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8. Il résulte de l'instruction que la SARL Autocars Gineste vend des séjours touristiques comprenant tant des prestations propres que des prestations acquises auprès de tiers et que l'administration fiscale a remis en cause l'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée prévu au e du 1 de l'article 266 du code général des impôts en l'absence d'éléments distinctifs au sein du prix forfaitaire du séjour touristique payé par les clients de la SARL Autocars Gineste permettant de déterminer le coût des prestations qu'elle a acquises auprès de tiers et, par suite, la marge réalisée sur de telles prestations.

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9. La requérante ne produit pas plus en appel qu'en première instance d'éléments permettant d'établir qu'elle aurait effectivement procédé dans sa comptabilité à une ventilation des opérations entre la partie transport et la partie prestations extérieures. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a procédé à la reconstitution de ses recettes sans lui permettre de bénéficier de l'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée prévue au e du 1 de l'article 266 du code général des impôts.

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10. Il résulte de ce qui précède que la SARL Autocars Gineste n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE :

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Considérant que M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1994, 1995 et 1996 ainsi qu'à une cotisation supplémentaire de contributions sociales au titre de l'année 1995 ; qu'ils ont demandé au Tribunal administratif de Lyon la décharge de ces impositions et des intérêts de retard y afférents ; que leur demande a été rejetée par l'article 1er du jugement n° 0405235 du 17 octobre 2006 ; qu'ils demandent à la Cour d'annuler l'article 1er de ce jugement, de prononcer la décharge demandée et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables (...) ;

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Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a adressé à M. A un avis de vérification de comptabilité daté du 23 octobre 1997 l'informant qu'il se présenterait le 5 novembre 1997 à 10 heures à son établissement, en lui demandant de préciser l'adresse dudit établissement, afin de vérifier ses déclarations fiscales relatives à ses opérations sur les valeurs mobilières, ses opérations sur les marchés d'options négociables et sur les marchés à terme du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ; que M. A s'étant abstenu de préciser l'adresse de son établissement, le vérificateur l'a contacté téléphoniquement et s'est vu proposer oralement que le contrôle s'effectue au domicile du contribuable ; que, toutefois, ni M. A, ni son conseil n'ayant accepté de confirmer ce choix par écrit, le vérificateur a renouvelé le 5 novembre 1997 sa demande tendant à ce que M. A lui précise le lieu où il pourrait procéder aux opérations de vérification, sans entamer cette vérification au domicile du contribuable où il s'était rendu ; que Me Delambre, qui était alors le conseil de M. A, a répondu par lettre du 17 novembre 1997 que le contribuable n'avait pas d'établissement et que les relevés de compte et états d'évaluation de portefeuille pourraient être mis à la disposition du vérificateur dans les locaux de l'administration fiscale ; que lesdits documents ont été effectivement apportés au vérificateur par Me Delambre le 27 novembre 1997 ; que le vérificateur a ensuite eu un entretien avec le contribuable le 11 décembre 1997 avant l'envoi de la notification de redressement du 15 décembre 1997 relative à l'année 1994, et deux entretiens avec Me Delambre, les 2 et 28 juillet 1998, avant l'envoi de la notification de redressement du 24 septembre 1998 relative aux années 1995 et 1996 ;

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Considérant, en premier lieu, que M. A n'ayant pas désigné son domicile personnel en tant qu'établissement et n'ayant jamais adressé au vérificateur une demande écrite tendant à ce que les opérations de contrôle eussent lieu à son domicile, le moyen tiré de ce que le vérificateur aurait refusé à tort de procéder auxdites opérations au domicile personnel du contribuable doit être écarté, sans que puissent y faire obstacle les énonciations contenues dans une réponse ministérielle du 30 novembre 1995 n° 8529 à M. Herment, sénateur, lesquelles ne sauraient être utilement invoquées sur le fondement implicite de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales en tant qu'elles traitent de la procédure d'imposition ;

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Considérant, en deuxième lieu, que Me Delambre ayant indiqué, par lettre du 17 novembre 1997, que M. A n'avait pas d'établissement et que ses relevés de compte et ses états d'évaluation de portefeuille pourraient être mis à disposition du vérificateur au bureau de ce dernier, où ils ont été spontanément apportés, M. A doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant demandé que les opérations de vérification se déroulent dans les locaux de l'administration fiscale ;

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Considérant, en troisième lieu, que lorsque les opérations de vérification de comptabilité se déroulent dans les locaux de l'administration, il appartient à cette dernière d'établir l'existence d'un débat oral et contradictoire avec le contribuable au cours de ces opérations ; qu'en l'espèce, il est constant que le vérificateur s'est entretenu avec M. A le 11 décembre 1997, avant l'envoi de la notification de redressement relative à l'année 1994, et qu'il a eu au moins un entretien avec le conseil de M. A, soit le 28 juillet 1998 ; que le contribuable n'allègue pas que le vérificateur se serait refusé à le recevoir ; que, par suite, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve que l'intéressé n'a pas été privé de son droit à un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ;

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Considérant, en quatrième lieu, que, s'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure de redressement mise en oeuvre, d'informer le contribuable, dont elle envisage de rehausser ou d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements recueillis dans l'exercice de son droit de communication afin que l'intéressé soit mis à même de demander, avant la mise en recouvrement des impositions, que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition, elle n'est tenue à cette obligation qu qu'en l'espèce, il résulte de l'instruction que les impositions en litige procèdent uniquement de l'examen des documents apportés au vérificateur le 27 novembre 1997, sans que les documents obtenus par l'administration dans le cadre de l'exercice de son droit de communication n'aient été utilisés ; que le moyen tiré de ce que M. A n'a pas été mis à même de demander communication de ces documents est de ce fait inopérant

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Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices (...) de toutes occupations lucratives et source de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus. (...) 2. Ces bénéfices comprennent notamment : 1° les produits des opérations de bourse effectuées à titre habituel par des particuliers (...) 5° Les produits des opérations réalisées à titre habituel sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables, sur des bons d'option ou sur le marché à terme de marchandises mentionné à l'article 150 octies, lorsque l'option prévue au 8 du 1 de l'article 35 n'était pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il ne l'a pas exercée. ; que les opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers, au sens de ces dispositions, s'entendent des opérations effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations ;

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Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A, ancien agent de change, a exercé au cours des années d'imposition en litige les fonctions de directeur de la société Michaux Gestion SA, devenue en 1996, la SAS Crédit Lyonnais Small Caps, à travers laquelle il disposait de l'ensemble des moyens et informations mis à la disposition d'un professionnel ; que l'intéressé, qui ne saurait se prévaloir utilement d'un mandat de gestion dont l'exécution aurait été poursuivie par cette société, placée sous sa direction, a disposé au cours des années d'imposition en litige d'un portefeuille d'une valeur moyenne de 6 111 000 francs ; qu'après avoir procédé à des opérations sur au moins 50 valeurs différentes au cours de la seule année 1994, il a procédé à plus de 100 transactions à l'achat ou à la vente en 1995 et à plus de 140 transactions à l'achat ou à la vente en 1996, en réalisant notamment des cessions pour des montants supérieurs à 8 200 000 francs en 1994, 7 170 000 francs en 1995 et 3 348 320 francs en 1996, et en intervenant sur les marchés à terme et le marché d'options négociables de Paris ; que, dès lors, M. A doit être regardé comme ayant effectué les opérations dont procèdent les revenus en litige dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations, sans qu'il soit besoin de rechercher s'il a effectivement utilisé la technique du report de ses engagements d'achat ou de vente à terme et bénéficié de découverts ;

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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions qu'ils présentent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE :

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Considérant que, suite à la cession en 2007 par la société BS Réception, de son activité de location de chapiteaux et d'équipements mobiles de réceptions, l'administration fiscale a procédé à la réévaluation du fonds de commerce cédé et a, consécutivement, remis en cause l'exonération de la plus-value dégagée à l'occasion de cette cession ; que la société BS Réception relève appel du jugement du 8 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés résultant de cette remise en cause

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Considérant que la société BS Réception soutient que le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'administration a omis de déduire de la valeur du matériel cédé un crédit bail pour un montant de 32 414 euros ; qu'il ressort des écritures de première instance que cet argument, au demeurant dépourvu de toute précision, venait à l'appui du moyen tiré de l'évaluation erronée des actifs corporels cédés par la société ; que le tribunal, qui n'avait pas à répondre à tous les arguments de la société, a répondu à ce moyen au point 9 du jugement ; que la société requérante n'est, dès lors, pas fondée à contester la régularité de ce jugement

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 76 B du même livre : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 (...) " ;

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Considérant qu'en l'espèce, il résulte de l'examen de la proposition de rectification en date du 10 juillet 2008, que celle-ci précise outre l'impôt concerné, l'exercice d'imposition et les bases d'imposition retenues en conséquence de la réévaluation de la valeur du fonds de commerce cédé ; que, contrairement à ce que soutient la société BS Réception, le vérificateur n'a pas obtenu de renseignements auprès de tiers mais a présenté les différentes méthodes d'évaluation qu'il a utilisées ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 76 B du livre précité doit être écarté

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Considérant qu'aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est inférieure ou égale à 300 000 euros (...) " ;

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Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que pour remettre en cause la valeur du fonds de commerce de la société BS Réception et, par suite, l'exonération de la plus-value réalisée suite à la cession de ce fonds de commerce, l'administration fiscale a estimé que la société BS Réception avait minoré le prix de cession des biens incorporels en fixant leur valeur à 80 000 euros ; que pour réévaluer ces éléments incorporels à la somme de 159 000 euros, l'administration a combiné différentes méthodes d'évaluation et a opéré sur le résultat obtenu une décote de 40 % pour tenir compte des caractéristiques de la société ; que, ce faisant, l'administration fiscale, à laquelle incombe la charge de la preuve de la sous-évaluation du prix de cession des éléments incorporels résultant d'une gestion commerciale anormale, n'a pas, contrairement à ce que soutient la société requérante, renversé la charge de la preuve en imposant à cette dernière de justifier de la valeur d'évaluation de son fonds de commerce ;

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Considérant, en deuxième lieu, que pour contester la méthode retenue par l'administration, la société BS Réception soutient à nouveau, dans sa requête d'appel, que la méthode d'évaluation par comparaison ne pouvait être écartée au seul motif que la cession de la société Atlantis Réception, proposée comme terme de comparaison, s'était effectuée suite à sa liquidation judiciaire ; que, toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, sans être contestés sur ce point, par des motifs qu'il convient d'adopter, l'administration ne pouvait recourir à cette méthode d'évaluation en l'absence d'éléments de comparaison pertinents ;

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Considérant, en troisième lieu, que si la société BS Réception soutient que les méthodes d'évaluation par le bénéfice reconstitué et par la rentabilité retenues par l'administration fiscale, sont pertinentes pour évaluer des entreprises et non des fonds de commerce, elle n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ;

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Considérant, en quatrième et dernier lieu, que si la société requérante soutient que l'administration fiscale n'a pas justifié ses choix quant aux coefficients retenus dans le cadre des méthodes d'évaluation utilisées, il résulte de l'instruction que, d'une part, l'administration a, en ce qui concerne l'évaluation par le bénéfice reconstitué, justifié le choix d'un coefficient de 3,5 par la prise en compte de la situation géographique très privilégiée de la société, la présence d'une enseigne et d'un panneau publicitaire très voyants et, enfin, de l'importance des locaux ; que, d'autre part, l'administration a justifié, s'agissant de l'évaluation par la rentabilité, le choix d'un coefficient de 25 % en retenant un taux de placement sans risque de 5 % et un taux de risque de 20 % ; que ces coefficients ne sont pas critiqués par la société BS Réception ;

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Considérant que, dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de ce que la valeur du fonds de commerce de la société BS Réception pouvait être estimée à la somme de 384 899 euros ; qu'elle était ainsi fondée, conformément aux dispositions précitées de l'article 238 quindecies du code général des impôts, à imposer la plus-value dégagée lors de la cession de ce fonds de commerce et de rapporter ladite plus-value au résultat de l'exercice concerné ;

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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société BS Réception n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE

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Considérant que, par une décision en date du 23 avril 1991 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Gironde a prononcé en faveur de M. X... un dégrèvement de 62.220 F correspondant à l'imposition contestée ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. X... en tant qu'elles tendent à la décharge desdites impositions ;

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Considérant d'autre part que, par lettre du 16 avril 1991 enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 1991, M. X... a déclaré renoncer aux autres conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

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Considérant que la SAS Gauduel Lyon, qui exerce une activité de vente de véhicules automobiles neufs et d'occasion, de réparation d'automobiles et de vente de pièces détachées au sein de trois établissements situés à Vénissieux, Limonest et Bourgoin-Jallieu, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 août 2008, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment estimé qu'elle était redevable de la taxe sur les surfaces commerciales au titre de l'année 2010 ; qu'en conséquence, elle lui a notifié les 30 mars et 11 juillet 2011 des rappels au titre de l'année 2010 ainsi que les pénalités et intérêts de retard qui ont été mis en recouvrement le 15 novembre 2011 ; que la SAS Gauduel Lyon relève appel du jugement du 4 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et pénalités

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Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. (...) / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins (...) / Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée forfaitairement en fonction du nombre de position de ravitaillement dans la limite de 70 mètres carrés par position de ravitaillement. Le décret prévu à l'article 20 fixe la surface forfaitaire par emplacement à un montant compris entre 35 et 70 mètres carrés. (...) : A l'exclusion des établissements qui ont pour activité principale la vente ou la réparation de véhicules automobiles, les taux mentionnés à l'alinéa précédent sont respectivement portés à 8, 32 € ou 35, 70 € (...). " ;

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Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n°95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales : " (...) Lorsqu'un établissement réalise à la fois des ventes au détail de marchandises en l'état et une autre activité, le chiffre d'affaires à prendre en considération au titre de la taxe sur les surfaces commerciales est celui des ventes au détail en l'état, dès lors que les deux activités font l'objet de comptes distincts (...) "

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Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 qui instituent une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail d'une superficie de 400 m², et prévoient des dispositions particulières notamment pour les établissements dont l'activité principale est la vente ou la réparation des véhicules automobiles, qu'elles incluent ces établissements dans le champ d'application de cet impôt ;

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Considérant que ni l'instruction du 23 avril 2012 n° 6 F-2-12 ni la réponse ministérielle Appéré du 2 juillet 2013, n°20287 ne donnent de la loi une interprétation différente de celle indiquée ci-dessus ; que, dès lors, la SAS Gauduel Lyon ne peut utilement s'en prévaloir ; que le moyen tiré de ce que l'Organic (caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales) n'aurait procédé à aucun recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales auprès des concessionnaires de véhicules automobiles avant que cette compétence ne soit confiée à l'administration fiscale en 2010 est inopérant

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Considérant que, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération

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Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour l'établissement de Vénissieux, l'administration a retenu une surface de vente imposable à la taxe sur les surfaces commerciales de 833 m², comprenant le hall d'exposition des véhicules, les banques d'accueil, les zones d'attente et de confort mises à la disposition de la clientèle et les bureaux de vente ; que la société requérante fait valoir que cette superficie doit être ramenée à 745 m² dès lors que doivent être exclus de la surface de vente l'espace accueil, l'" espace café " et les espaces entre les barrières entourant la zone d'exposition des véhicules et les vitrages, ces zones n'étant pas, selon elle, affectées aux achats, au paiement des marchandises ou à la présentation des véhicules ; que toutefois, ces espaces, dont il n'est pas établi qu'ils ne seraient pas ouverts à la libre circulation de la clientèle et des vendeurs, sont destinés à la réalisation des ventes de véhicules automobiles, alors même qu'aucune marchandise n'y serait exposée et qu'aucun paiement immédiat n'y serait effectué ; qu'ainsi, ces espaces n'avaient pas à être exclus de la superficie à prendre en compte en vue de l'assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales au titre de l'année 2010 ; S'agissant de l'établissement de Limonest :

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Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour l'établissement de Limonest, l'administration a retenu une surface de vente imposable à la taxe sur les surfaces commerciales de 662 m², comprenant un premier hall d'exposition des véhicules, la surface de vente de pièces détachées et un second hall pour la réception des véhicules neufs ; que la société requérante fait valoir que cette superficie doit être ramenée à 372 m² dès lors que doivent être exclus de la surface de vente les bureaux, le second hall, la banque d'accueil et l'espace de vente des pièces détachées ; que, toutefois, ces espaces, dont il n'est pas établi qu'ils ne seraient pas ouverts à la circulation de la clientèle et des vendeurs, sont destinés à la réalisation des ventes de véhicules automobiles et de pièces détachées, alors même qu'aucun paiement immédiat n'y serait effectué en qui concerne les véhicules automobiles et que les pièces détachées ne seraient pas exposées ; qu'ainsi, ces espaces n'avaient pas à être exclus de la superficie à prendre en compte en vue de l'assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales au titre de l'année 2010 ; S'agissant de l'établissement de Bourgoin-Jallieu :

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Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour l'établissement de Bourgoin-Jallieu, l'administration a retenu une surface de vente imposable à la taxe sur les surfaces commerciales de 500 m², comprenant le hall d'exposition des véhicules automobiles, des bureaux et une partie " boutique " ; que la société requérante fait valoir que cette superficie doit être ramenée à 355 m² dès lors que doivent être exclus de la surface de vente les bureaux, un espace " attente " et une zone de réception des véhicules neufs ; que toutefois, et pour les mêmes raisons que celles qui ont été précédemment exposées, ces espaces ne devaient pas être exclus de la superficie à prendre en compte pour l'assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales au titre de l'année 2010

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Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1972 et du décret du 26 janvier 1995 que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales est celui réalisé par les surfaces de vente au détail, en l'état, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'acheteur est un particulier ou un professionnel ; qu'il s'en déduit que les ventes au détail en l'état à des professionnels, tant pour leurs besoins propres que lorsqu'ils incorporent les produits qu'ils ont ainsi achetés dans les produits qu'ils vendent ou les prestations qu'ils fournissent, doivent être prises en compte pour la détermination du chiffre d'affaires par mètre carré, à la différence des ventes à des professionnels revendant en l'état, l'activité de ces derniers étant alors une activité de grossiste ou d'intermédiaire ; que, par suite, le chiffre d'affaires de la société requérante résultant de l'activité de vente de véhicules, pièces détachées et accessoires industriels acquis par des professionnels, dans un but autre que leur revente en l'état, doit être prise en compte pour la détermination du chiffre d'affaires ; que la société requérante ne justifie pas du montant de ses ventes aux professionnels dans un but autre que la revente en l'état ; S'agissant des ventes effectuées en dehors de la surface d'assujettissement :

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Considérant, en premier lieu qu'il résulte des dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1972 et du décret du 26 janvier 1995 que seul doit être pris en compte dans la base de calcul de la taxe sur les surfaces commerciales, le chiffre d'affaires réalisé grâce à la vente aux clients de marchandises dans l'état où elles ont été acquises ; que s'agissant des véhicules neufs, la société requérante n'établit pas qu'elle procèderait elle-même à une quelconque transformation de ces biens vendus notamment par bons de commande ; qu'enfin, s'agissant des pièces détachées et accessoires, la société requérante n'établit pas qu'elle procèderait à la vente de ces biens dans le cadre d'une prestation de service ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la vente de véhicules neufs, d'accessoires et de pièces détachées réalisée en dehors des surfaces d'exposition devrait être exclue du chiffre d'affaires retenu dans la base de calcul de la taxe sur les surfaces commerciales ;

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Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que le chiffre d'affaires devant être pris en compte est celui de l'ensemble des ventes au détail, sans qu'il y ait lieu d'en exclure le chiffre d'affaires provenant de la vente des véhicules d'occasion, qui sont stockés à l'extérieur des locaux ;

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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS Gauduel Lyon n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la restitution des sommes déjà versées assorties d'intérêts moratoires et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE :

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Considérant que M. C... exploitait à titre individuel une centrale hydroélectrique située dans la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue au lieudit Moulin de Mousquety ; que, par actes notariés établis le 30 janvier 2009, M. et Mme C... ont cédé à la SARL Moulin de Mousquety le fonds de commerce de centrale hydroélectrique incluant notamment le bénéfice de l'autorisation d'exploitation et du contrat conclu avec EDF pour un montant de 740 000 euros, ainsi que l'ensemble immobilier à usage de centrale hydroélectrique et les droits d'utilisation des eaux de la rivière " La Sorgue " pour un montant de 60 000 euros ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de l'activité individuelle de M. C... portant sur les exercices clos en 2007, 2008 et 2009, les revenus déclarés par M. C... au titre des années 2008 et 2009 ont été respectivement rehaussés, par proposition de rectification du 29 novembre 2010, du montant des bénéfices industriels et commerciaux résultant de 1'exploitation de la centrale hydroélectrique du Moulin de Mousquety pour les périodes allant du 15 novembre 2008 au 31 décembre 2008 et du 1er janvier 2009 au 30 janvier 2009 ; que l'administration a également remis en cause le bénéfice de l'exonération de plus-value de cession prévue par les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts concernant, d'une part la cession du fonds de commerce et, d'autre part, la cession de l'ensemble immobilier et du droit d'eau, dont M. et Mme C... avaient bénéficié ; que M. et Mme C... relèvent appel du jugement du 22 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en résultant au titre des années 2008 et 2009 ; Sur l'étendue du litige :

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Considérant que, par décision du 12 décembre 2014, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Var a dégrevé la totalité des impositions litigieuses au titre de l'année 2008, en droits et pénalités, à hauteur de 14 178 euros ; que les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur la réintégration dans les résultats de l'exercice clos en 2009 de l'activité exercée à titre individuel par M. C... des produits et charges d'exploitation résultant de 1' exploitation de la centrale hydroélectrique du Moulin de Mousquety pour la période du 1er au 30 janvier 2009 :

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Considérant que l'acte notarié de cession du fonds de commerce indique expressément que " le cessionnaire est propriétaire du fonds vendu à compter du jour de la signature de l'acte " soit le 30 janvier 2009 ;

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Considérant qu'aux termes de l'article 1583 du code civil : " La vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de plein droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'a pas encore été livrée ni le prix payé " ; qu'il résulte de ces dispositions que la date à laquelle la cession d'un fonds de commerce doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s'opère entre les parties, indépendamment des modalités de paiement, le transfert de propriété ; que ce transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date où un accord intervient sur la chose et le prix ;

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Considérant qu'il est constant que l'article 27 des statuts de la SARL Moulin de Mousquety, enregistrés au service des impôts des entreprises de Toulon-Est le 12 décembre 2008, mentionnent un prix de cession du fonds de commerce s'établissant à 1 000 000 euros ; que ce prix est différent de celui mentionné dans l'acte notarié du 30 janvier 2009, soit 740 000 euros ; que, dès lors, il n'est pas établi qu'un accord sur la chose et le prix serait intervenu avant le 30 janvier 2009, date de l'acte authentique de cession du fonds litigieux ; que, par suite, Mme C... n'est pas fondée à soutenir que la cession du fonds de commerce était parfaite dès le 15 novembre 2008 ;

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Considérant, toutefois, que l'acte de cession établi par acte notarié, également le 30 janvier 2009, concernant la cession de l'ensemble immobilier à usage de centrale hydro-électrique et du droit d'usage de l'eau de la rivière, élément indissociable du droit d'exploiter l'installation inclus dans le fonds de commerce, indique expressément que " l'acquéreur est propriétaire du bien vendu à compter rétroactivement du 15 novembre 2008 " ; que l'acte de cession du fonds de commerce précise que la cession porte sur un fonds de commerce de centrale hydro-électrique " dans des locaux acquis ce jour même par le cessionnaire " soit le 30 janvier 2009 avec effet rétroactif au 15 novembre 2008 ; que l'avenant au contrat d'achat d'électricité conclu avec EDF établi le 30 septembre 2009 mentionne que la SARL Moulin de Mousquety est substituée dans les droits et obligations des époux C...à compter du 15 novembre 2008 ; que la déclaration prévue au b du II de l'article 1477 du code général des impôts relative au changement d'exploitant a été effectuée le 14 décembre 2008 ; qu'a également été versée aux débats une attestation du notaire qui a rédigé l'acte de cession du fonds de commerce du 30 janvier 2009, indiquant que " par une simple erreur matérielle, il a été porté dans l'acte de vente du fonds de commerce que le transfert de propriété intervenait " à compter de ce jour " alors qu'en réalité, le transfert de propriété (...) intervenait au 15 novembre 2008 (volonté incontestable des parties dès cette date) " ; que l'administration fiscale a indiqué qu'une rectification à l'acte du 30 janvier 2009 avait été faite par acte notarié du 29 avril 2011 mentionnant que " les comparants précisent que c'est à tort et par suite d'une erreur matérielle qu'il a été indiqué dans l'acte ci-dessus que le transfert de propriété intervenait " à compter de ce jour, le 30 janvier 2009 " alors qu'en réalité ce transfert de propriété est intervenu comme le transfert de jouissance le 15 novembre 2008 " ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il doit être regardé comme suffisamment établi, alors même que certains des documents en cause ont été établis postérieurement au contrôle, que, si la vente ne pouvait être regardée comme parfaite au sens des dispositions précitées du code civil dès le 15 novembre 2008, les parties contractantes ont entendu faire rétroagir la cession du fonds de commerce conclue le 30 janvier 2009 pour que cette dernière prenne effet à la date du 15 novembre 2008 ;

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Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un bilan doit être établi à la date de clôture de chaque période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt et que ce bilan doit exprimer de manière régulière et sincère la situation de l'entreprise, telle qu'elle résulte à cette date des opérations de toute nature faites par l'entreprise ; que si, parmi ces opérations, figurent des contrats conclus avec des tiers dans le cadre d'une gestion commerciale normale, les conséquences de ces contrats pour l'entreprise, qu'il s'agisse des droits et des obligations résultant de leurs stipulations ou des profits et des charges entraînés par leur exécution, doivent donc être reprises dans le bilan établi à la date de clôture de la période au cours de laquelle les contrats ont été conclus, mais ne peuvent l'être dans le bilan précédent, expression de la situation de l'entreprise à une date à laquelle les contrats n'étaient pas encore conclus ; que, par suite, lorsqu'un effet rétroactif est attaché à ces contrats par la volonté des parties ou par la loi civile ou commerciale, les conséquences de cette rétroactivité peuvent affecter les résultats de la période au cours de laquelle de pareils contrats ont été effectivement conclus, mais ne peuvent en aucun cas conduire à rectifier ceux de la période précédente ;

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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que si l'effet rétroactif attaché au contrat de cession du fonds de commerce ne pouvait en aucun cas conduire à rectifier les résultats de l'exercice clos en 2008, exercice précédent celui au cours duquel la cession du fonds de commerce a été effectivement conclue, la rétroactivité voulue par les parties pouvait, en revanche, affecter les résultats de l'exercice clos en 2009, au cours duquel le contrat est intervenu ; qu'il en résulte que c'est à tort que l'administration a refusé de tenir compte des conséquences pour l'entreprise de la rétroactivité que les parties avaient entendu conférer au contrat conclu le 30 janvier 2009 et a rattaché les profits et charges réalisés entre le 1er et le 30 janvier 2009 à l'activité exploitée à titre individuel par M. C..., pour un montant en base de 2 115 euros ; que Mme C... est, par suite, fondée à demander la décharge des suppléments d'impôt résultant de ce rattachement, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'une double imposition

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Considérant que, pour les motifs exposés aux points précédents, l'administration a pu à bon droit considérer que les plus-values réalisées par M. et Mme C... à l'occasion de ces cessions étaient imposables au titre de l'année 2009, la rétroactivité voulue par les parties n'étant pas susceptible d'exercer une quelconque influence sur le bilan de clôture de l'exercice précédent l'exercice 2009, au cours duquel la vente a été conclue

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Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt (...) entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) " ; que les dispositions de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales imposent à l'administration de prouver que les inexactitudes ou omissions qu'elle relève résultent d'un manquement délibéré et d'établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à ses obligations ;

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Considérant qu'à cette fin, l'administration fait valoir qu'à la date de l'acte notarié constatant la cession de la centrale hydro-électrique du Moulin de Mousquety, M. C... ne pouvait ignorer que la moyenne des chiffres d'affaires réalisés au cours des années 2007 et 2008 rendait la plus-value de cession imposable en application des dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts, alors qu'en faisant rétroagir l'acte de cession en 2008 ladite plus-value était exonérée en application des mêmes dispositions ; qu'il résulte toutefois de l'instruction et notamment de l'attestation notariée versée aux débats et des échanges de correspondance entre M. C... et son notaire que la cession du fonds de commerce a été envisagée dès le mois d'octobre 2008 et les démarches engagées à cette fin à la même période ; que les délais nécessaires pour la préparation de l'acte authentique de vente et les démarches préalables relevant de l'étude du notaire ont imposé que les parties s'accordent pour donner effet à la cession à une date antérieure à celle à laquelle la convention a été, compte tenu des délais nécessaires à l'élaboration de l'acte, définitivement conclue, comme il leur était loisible de le faire ; que si la rétroactivité ainsi souhaitée par les parties ne pouvait être fiscalement opposée à l'administration, les circonstances évoquées par l'administration ne suffisent pas à démontrer que l'omission déclarative constatée en 2009 procèderait d'une intention délibérée d'éluder l'impôt dû au titre de la plus-value réalisée en 2009 plutôt que d'une simple méconnaissance commise de bonne foi, de la spécificité des règles applicables aux cessions avec effet rétroactif ; que Mme C... est, par suite, fondée à demander à être déchargée de ces majorations ;

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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les appelants sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande en tant qu'elle portait sur la réintégration des produits et charges d'exploitation pour la période du 1er au 30 janvier 2009 dans l'exercice comptable clos en 2009 de l'activité exercée à titre individuel par M. C... et sur les pénalités pour manquement délibéré

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Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requérants présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E :

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Considérant que par deux réclamations en date des 31 décembre 2003 et 5 février 2004, la société COMPAGNIE FROMAGERE DE LA VALLEE DE L'ANCE a demandé au trésorier-payeur général en charge de la paierie générale du Trésor d'assortir le remboursement des créances nées de la suppression de la règle dite du décalage d'un mois, effectué en 2002, d'intérêts moratoires que, par la présente requête, la société COMPAGNIE FROMAGERE DE LA VALLEE DE L'ANCE relève régulièrement appel du jugement en date du 10 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 28 429,75 euros ; qu'elle demande en conséquence à la cour de céans de condamner l'Etat à lui verser ladite somme de 28 429,75 euros, assortie des intérêts moratoires à compter des réclamations dont elle avait saisi le payeur général du Trésor

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Considérant que dans les réclamations préalables qu'elle a adressées les 31 décembre 2003 et 5 février 2004 au trésorier-payeur général en charge de la Paierie générale du Trésor, la COMPAGNIE FROMAGERE DE LA VALLEE DE L'ANCE s'est bornée à demander le versement d'une somme de 28 429,75 euros, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, la somme demandée ayant été d'ailleurs calculée par référence aux intérêts moratoires qui auraient, selon elle, du lui être versés sur ce fondement ; que, par suite, si devant le juge de première instance, la société requérante a ensuite entendu rechercher le paiement de ladite somme à titre d'indemnisation d'un préjudice résultant de la méconnaissance alléguée, par le dispositif français mis en place par l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1993, et repris à l'article 271 A du code général des impôts, de stipulations conventionnelles, les conclusions présentées à ce titre étaient irrecevables devant les premiers juges, faute de saisine de l'administration d'une demande d'indemnisation sur ce fondement

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Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. (...) ;

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Considérant que le remboursement échelonné de la créance sur le Trésor convertie en titres inscrits en compte dont la société requérante s'est trouvée détentrice en application du dispositif instauré par l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1993, n'a pas eu pour objet de réparer une erreur commise dans l'assiette ou le calcul d'une quelconque imposition ; qu'il n'a pas davantage constitué, quand bien même ladite créance a été ouverte à raison de droits à déduction non exercés, un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée caractérisant un dégrèvement contentieux de même nature que celui prononcé par un tribunal au sens de l'article L. 208 précité du livre des procédures fiscales ; que, nonobstant l'argumentation de la requérante selon laquelle il s'agit d'une créance de taxe sur la valeur ajoutée, les modalités de remboursement édictées par ce dispositif ne pouvaient par suite ouvrir droit au versement d'intérêts moratoires sur le fondement des dispositions susrappelées de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

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Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1153 du code civil : Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. / (...) ;

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Considérant que les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 1153 du code civil, selon lesquelles celui qui est tenu de restituer une somme indûment reçue doit les intérêts de cette somme à compter du jour de la sommation de payer, s'appliquent, sauf disposition législative spéciale, en cas de retard pris par une personne publique à exécuter une obligation consistant dans le paiement d'une somme d'argent ; que toutefois ces dispositions ne peuvent ainsi être utilement invoquées par un contribuable lorsqu'une disposition législative prévoit des modalités spécifiques de détermination du taux d'intérêt d'une dette de l'Etat ; qu'en l'occurrence, les dispositions du II de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1993 du 22 juin 1993, reprises sous l'article 271 A du code général des impôts, ont eu pour effet de déroger au principe posé par l'article 1153 du code civil ; que, par suite, la société requérante ne peut utilement demander le bénéfice des dispositions dudit article ;

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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SAS COMPAGNIE FROMAGERE DE LA VALLEE DE L'ANCE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, la somme demandée à ce titre par la SAS COMPAGNIE FROMAGERE DE LA VALLEE DE L'ANCE ; D E C I D E :

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Considérant que M. A...relève appel du jugement n° 1200930 en date du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2012 du préfet de l'Hérault lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et prononçant une interdiction de retour pendant une durée de deux ans

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Considérant que l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que ce code s'applique " sous réserve des conventions internationales " ; que l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa version en vigueur stipule que : " (...) b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié", cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française " ; qu'aux termes de l'article 9 du même accord : " (...) Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7 et 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. / Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titres mentionnés à l'alinéa précédent. ; qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de travail. / Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2 (...) " et qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) " ;

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Considérant qu'il résulte de la combinaison des textes ci-dessus rappelés que la situation des ressortissants algériens souhaitant bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " salarié " est exclusivement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien précité et que, dans cette mesure, ainsi que le précise l'arrêté litigieux, ces stipulations font obstacle à l'application aux ressortissants algériens de celles des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont le même objet ; qu'il résulte également de la combinaison des stipulations précitées des articles 7 et 9 de l'accord franco-algérien que la délivrance aux ressortissants algériens d'un certificat de résidence portant la mention " salarié " est subordonnée à la présentation d'un visa long séjour et d'un contrat de travail visé par les services en charge de l'emploi ; qu'il ressort des mentions de l'arrêté litigieux que M. A...a présenté le 29 décembre 2011 une demande de titre de séjour postérieurement, d'une part, à la décision du préfet de l'Hérault du 20 juin 2011 lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, à la décision du 24 novembre 2011 le plaçant en rétention administrative ; que s'il ressort de l'arrêté contesté que M. A...a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour déposée le 29 décembre 2011 une promesse d'embauche en qualité d'agent de sécurité, M. A...n'établit pas, par les seules pièces qu'il produit, avoir présenté à l'appui de sa demande le contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi prévu par les stipulations précitées de l'article 7 de l'accord franco-algérien précité ; qu'en tout état de cause, M.A..., qui eu égard à la chronologie des faits qui précèdent et notamment eu égard au refus de titre de séjour qui lui a été opposé et à l'obligation de quitter le territoire qui lui a été notifiée le 20 juin 2011, confirmés par le tribunal administratif de Montpellier et par la cour administrative d'appel de Marseille par un arrêt n° 11MA04253 en date de ce jour, ne peut être regardé comme ayant sollicité le 29 décembre 2011 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de française valable du 30 septembre 2009 au 29 septembre 2010 le dispensant ainsi de produire le visa de long séjour prévu par l'article 9 de l'accord franco-algérien ; que, par suite, le préfet de l'Hérault était fondé, par la décision attaquée du 23 janvier 2012, qui vise les articles 6 à 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et écarte les dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à opposer l'absence de visa long séjour à la demande de titre sollicité le 29 décembre 2011, motif qui était à lui seul de nature à justifier le refus opposé à la demande

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Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco algérien modifié : " [...] Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...) / 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus " ; que selon les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ;

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Considérant que M.A..., entré en France en août 2006 à l'âge de 36 ans, divorcé et célibataire sans charge de famille à la date du refus critiqué, ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où réside sa famille ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que M. A...n'établissait pas avoir en France le centre de ses intérêts privés et familiaux et que la décision litigieuse ne méconnaissait ni les dispositions du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales nonobstant les circonstances qu'il paie ses impôts en France, qu'il maîtrise la langue française, que le divorce n'a pas été prononcé à sa demande et qu'il justifie d'un domicile ; que si M. A...fait valoir qu'il entretient une relation sérieuse depuis l'année 2008 avec une ressortissante française, la stabilité et la longévité de cette relation ne se trouvent établies ni par les photographies du couple versées au dossier ni par l'attestation de l'intéressée rédigée postérieurement à la date de la décision attaquée ; que, pour les mêmes motifs, le refus de séjour au titre de la vie privée et familiale n'est pas davantage entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...). " ; qu'aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. (...) " ;

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Considérant que M. A...soutient que la commission du titre de séjour aurait dû être réunie ; que si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, il n'a toutefois pas entendu écarter, sauf dispositions contraires expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour, dès lors que ces ressortissants algériens se trouvent dans une situation entrant à la fois dans les prévisions de l'accord et dans celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à la condition que la portée des articles de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 autorisant l'admission au séjour soit équivalente à celle des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, toutefois, il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, équivalentes aux dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; que comme il a été dit au point 5, M. A...ne satisfait pas aux conditions posées par le paragraphe 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; que, dans ces conditions, le préfet de l'Hérault, dont au demeurant il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne se soit pas livré à un examen approfondi et particulier de la situation personnelle de l'intéressé, n'était pas tenu de procéder à la consultation de la commission du titre de séjour à ce titre

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version résultant de l'article 37 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité applicable à la date de la décision attaquée : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; (...). La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III. L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. II. - Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification et peut solliciter, à cet effet, un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. Eu égard à la situation personnelle de l'étranger, l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. (...). " ; que selon les stipulations de l'article 12 de la directive du 16 décembre 2008 susvisée : " 1. Les décisions de retour et, le cas échéant, les décisions d'interdiction d'entrée ainsi que les décisions d'éloignement sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent des informations relatives aux voies de recours disponibles " ; qu'aux termes de l'article 3 de la même directive : " Aux fins de la présente directive, on entend par : (...) 4) décision de retour : une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire déclarant illégal le séjour d'un ressortissant d'un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour " ;

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Considérant que l'appelant soutient que les dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de la loi du 16 juin 2011 qui a eu pour objet de transposer la directive 2008/115/CE, ne sont pas compatibles avec les dispositions de l'article 12 de cette dernière ; que, cependant, l'article L. 511-1, qui indique que la décision portant obligation de quitter le territoire, lorsqu'elle assortit une décision relative au séjour, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de cette dernière, n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 12 de la directive, dès lors que, dans ce cas, la motivation de la mesure d'éloignement se confond avec celle du refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique, par conséquent, sous réserve que ce refus soit lui-même motivé, comme en l'espèce dès lors qu'il comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, aucune mention spécifique autre que le visa de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour respecter les exigences de l'article 12 de la directive ;

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Considérant que pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés

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Considérant qu'il ressort de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 qu'une décision de retour doit indiquer le délai, approprié à chaque situation, dont dispose le ressortissant d'un pays tiers pour quitter volontairement le territoire national, sans que ce délai puisse être inférieur à sept jours, sauf dans les cas prévus au paragraphe 4 de cet article, ni être supérieur à trente jours, à moins que des circonstances propres à la situation de l'étranger ne rendent nécessaire une prolongation de ce délai, comme le prévoit le paragraphe 2 du même article ;

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Considérant que l'article 2 de l'arrêté litigieux dispose que M. A...est obligé de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification dudit arrêté, soit dans le délai maximal prévu par les dispositions du 1 de l'article 7 de la directive susvisée pour un départ volontaire tout en précisant que sa situation personnelle ne justifie pas qu'à titre exceptionnel, un délai supérieur lui soit accordé ; que l'autorité administrative, lorsqu'elle accorde ce délai d'un mois, n'est pas tenue de motiver sa décision sur ce point dès lors que l'étranger n'a présenté aucune demande tendant à la prolongation dudit délai de départ volontaire en faisant état de circonstances propres à son cas ; qu'il ne ressort, en outre, pas des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault se soit abstenu d'examiner si la situation de M. A..., qui ne se prévaut d'aucune circonstance particulière, justifiait un délai de départ volontaire supérieur à un mois, ni que le préfet se soit mépris sur sa compétence en s'estimant tenu de fixer ce délai à un mois ; que, dès lors que M. A... n'invoque aucune circonstance particulière comme il vient d'être dit, en fixant le délai de départ volontaire à un mois le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation

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Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. (...) Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative peut prononcer une interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans à compter de sa notification. (....) Lorsqu'un délai de départ volontaire a été accordé à l'étranger obligé de quitter le territoire français, l'autorité administrative peut prononcer l'interdiction de retour, prenant effet à l'expiration du délai, pour une durée maximale de deux ans à compter de sa notification. (...) L'interdiction de retour et sa durée sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " ;

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Considérant que, pour prononcer à l'encontre de M. A...une interdiction de retour d'une durée de deux ans, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur la circonstance non contestée que M. A... n'avait pas déféré aux différentes mesures d'éloignement prises à son encontre ; qu'ainsi que l'a jugé le tribunal, une telle motivation est suffisante ; que M. A...entrait ainsi dans le champ d'application du cinquième alinéa du III de l'article L. 511-1 précité ; que, par ailleurs, eu égard à la situation privée et familiale en France de M.A..., le moyen tiré de ce que la décision d'interdiction de retour durant deux ans serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté, l'intéressé étant à cette date ainsi qu'il a été dit ci-dessus, célibataire, sans charge de famille et non dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu pendant 36 ans jusqu'en 2006

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé " ;

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Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. A...tendant à ce que la Cour enjoigne sous astreinte au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour, ne peuvent qu'être rejetées ;

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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées

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Considérant qu'en vertu de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat ; que la présente affaire n'a donné lieu à aucun dépens ; que, par suite, les conclusions présentées par M. A..

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Considérant que M.A..., résident français, travaille dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, situé sur le territoire français, et était employé au cours de l'année 2008 par deux sociétés de droit suisse, les sociétés Jet Aviation puis AMAC Aerospace ; qu'après avoir initialement porté dans la déclaration de ses revenus de l'année 2008 l'intégralité des rémunérations versées par son employeur suisse, il a sollicité, par une réclamation du 31 mai 2010, le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu alors prévue par l'article 81 quater du code général des impôts à raison des salaires perçus en contrepartie des heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de trente-cinq heures ; que l'administration fiscale a refusé de faire droit à cette demande au motif que les contrats de travail de M. A...étaient régis par le droit suisse et prévoyaient une durée hebdomadaire du travail supérieure à trente-cinq heures ; que, par un jugement du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a entièrement donné satisfaction à M. A...en prononçant la réduction de la base de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 2008 d'une somme correspondant au montant des rémunérations versées au titre des heures travaillées au-delà de trente-cinq heures hebdomadaires, ainsi que la décharge correspondante ; que le ministre des finances et des comptes publics relève appel de ce jugement ;

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Considérant qu'aux termes de l'article 81 quater, applicable à l'année en litige : " I.-Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code. (...) III.- Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. (...) " ;

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Considérant que si les parties au contrat de travail peuvent librement choisir la loi applicable au contrat, le premier paragraphe de l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles stipule que le choix de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix ; que le second paragraphe de l'article 6 de cette convention précise qu'à défaut de choix, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable ;

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Considérant qu'en l'espèce, le lieu d'accomplissement habituel du travail de M. A... se situant en France et aucun élément du dossier ne faisant ressortir que ses contrats de travail auraient présenté des liens étroits avec un pays autre que la France, l'intéressé ne pouvait pas être privé des dispositions impératives de la loi française relatives à la durée du travail plus favorables que la législation suisse ; qu'il s'ensuit que la circonstance que les contrats de travail de M. A... comportaient une clause soumettant les relations entre les parties au droit suisse ne faisait pas par elle-même obstacle à ce que l'intimé pût bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu instituée par les dispositions du I de l'article 81 quater du code général des impôts dès lors que, pour ce qui concerne la durée du travail, sa relation avec ses employeurs suisses devait être régie par le droit français ;

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Considérant toutefois qu'il résulte des dispositions du premier alinéa du III de l'article 81 quater du code général des impôts que le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu instituée par le I du même article est subordonné à la condition que l'employeur respecte les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, notamment celles concernant les heures supplémentaires ;

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Considérant qu'il résulte de l'instruction que les contrats de travail conclus successivement par M. A...et ses employeurs suisses au titre de l'année 2008 prévoyaient que la durée hebdomadaire de travail applicable serait de quarante-deux heures trente ; que l'impôt sur le revenu mis à la charge de M. A...au titre de l'année 2008 ayant été établi conformément à la déclaration du contribuable, celui-ci supporte la charge de la preuve en vertu du second alinéa de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales ; que M. A...n'établit pas qu'en dépit des stipulations de ses contrats de travail, les sociétés Jet Aviation et AMAC Aerospace ont respecté les dispositions de la convention nationale du personnel au sol des aéroports qui fixent la durée légale de travail hebdomadaire à trente-cinq heures et ont appliqué, pour les heures effectuées au-delà de cette durée, la législation relative aux heures supplémentaires, notamment l'article L. 3121-22 du code du travail prévoyant une majoration de salaire ; qu'en application des dispositions du III de l'article 81 quater du code général des impôts, cette méconnaissance par les employeurs de M. A... des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail faisait obstacle à ce que ce dernier bénéficie de l'exonération d'impôt sur le revenu instituée par le I du même article ; que, dès lors, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que M. A... pouvait

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Considérant qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A...tant devant le tribunal administratif de Strasbourg que devant elle ;

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Considérant, en premier lieu, que M. A...soutient que le premier alinéa du III de l'article 81 quater du code général des impôts serait contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi et devant l'impôt ; que toutefois, en dehors des cas et conditions prévus par le chapitre II bis du titre II de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, relatif à la question prioritaire de constitutionnalité, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité de dispositions législatives ; qu'il s'ensuit que M. A..., qui n'a pas soulevé une telle question dans la présente instance par un mémoire distinct, ne peut utilement exciper de l'inconstitutionnalité des dispositions de la loi fiscale dont l'administration a fait application ;

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Considérant, en second lieu, que si M. A...se prévaut, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la lettre que le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a adressée le 17 septembre 2010 à MmeC..., députée du Haut-Rhin, cette prise de position formelle est postérieure à la date limite qui était impartie au contribuable pour souscrire la déclaration de ses revenus de l'année 2008 ; qu'elle n'est donc en tout état de cause pas opposable à l'administration ; qu'au demeurant, si le ministre indique dans sa lettre du 17 septembre 2010 que " le régime fiscal des heures supplémentaires codifié sous l'article 81 quater du code général des impôts a vocation à s'appliquer le plus largement possible y compris, bien sûr, aux travailleurs frontaliers et aux salariés de l'EuroAirport ", il rappelle ensuite les dispositions du premier alinéa du III de l'article 81 quater du code général des impôts et, s'agissant des salariés de l'aéroport soumis au droit du travail suisse, admet qu'ils puissent bénéficier de l'exonération pour les heures travaillées au-delà de la durée légale du travail suisse ou, sur option de leur part, en appliquant la méthode forfaitaire prévue par l'instruction administrative relative aux travailleurs frontaliers ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'administration fiscale a admis, dans son principe, de faire application de cette mesure de tempérament, sous réserve que M. A...justifie de l'accomplissement d'heures au-delà de la durée fixée par ses contrats de travail, ce qu'il n'a pas fait ;

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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des finances et des comptes publics est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la réduction des bases de l'impôt sur le revenu assigné à M. A... au titre de l'année 2008, ainsi que la décharge correspondante ; qu'il y a lieu d'annuler, dans cette mesure, le jugement attaqué et de rétablir M. A...au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 ; que, par voie de conséquence, les conclusions de l'intimé présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E :

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1. M. et Mme A... I... ont fait l'objet, au cours de l'année 2014, d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2011 et 2012. Parallèlement l'administration a procédé à un contrôle sur pièces des déclarations de revenus qu'ils avaient déposées au titre des années 2010 et 2013 et à des vérifications de la comptabilité de la société d'économie mixte Senog, au sein de laquelle M. A... I... avait exercé jusqu'en 2010 les fonctions de directeur, et de la SARL GLN Conseils. Mme A... I..., qui avait déclaré avoir cessé, au 31 août 2012, l'activité individuelle d'achat-revente de produits de la marque Frédéric M. C..., qu'elle exerçait depuis 2010, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. A l'issue de ces contrôles, l'administration a adressé aux requérants plusieurs propositions de rectifications les informant, notamment, de la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office en ce qui concerne des revenus d'origine indéterminée et l'évaluation des bénéfices industriels et commerciaux de Mme A... I.... La procédure contradictoire a été mise en œuvre pour les autres chefs de rectification. Après mise en recouvrement des impositions supplémentaires découlant de ce contrôle, et rejet des réclamations présentées par M. et Mme A... I..., ces derniers ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2010 à 2013 et des cotisations supplémentaires de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1701446 du 2 octobre 2019, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer en raison de dégrèvements intervenus en cours d'instance et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. M. et Mme A... I... relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur requête

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2. Aux termes de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".

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3. En l'espèce, l'administration fiscale soutient, sans être contredite sur ce point, que, dans leur réponse à la proposition de rectification du 11 décembre 2014 relative à l'examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2011 et 2012, seules années d'imposition encore en litige, M. et Mme A... I... n'ont sollicité la communication d'aucun document sur le fondement des dispositions de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales. La circonstance que l'administration aurait, lors de la procédure différente de contrôle sur pièces de leurs déclarations qui a concerné les années distinctes 2010 et 2013 et a généré des impositions supplémentaires qui ne sont plus en litige, méconnu ces mêmes dispositions est, à cet égard, sans incidence. Par suite, le moyen tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté

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4. En vertu du 3 de l'article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code. Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués:/ (...) c) Les rémunérations et avantages occultes (...) ".

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5. M. A... I... a perçu, de mai 2009 à juin 2014, une " indemnité de cessation de fonction " d'un montant global de 872 722,53 euros, comptabilisée en charge par la société SEM SENOG le 12 mai 2010. Au cours des années 2011 et 2012, M. A... I... a perçu à ce titre des virements mensuels de 10 000 euros, soit la somme de 120 000 sur chacune des deux années. L'administration, estimant que ces versements constituaient un avantage occulte, a imposé ces sommes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

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6. L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. En revanche, elle ne s'attache pas à l'appréciation de ces mêmes faits au regard de la loi fiscale. Elle s'impose au juge de l'impôt, dans ces conditions, que soient en cause le bien-fondé de l'impôt ou la procédure d'imposition.

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7. Par un arrêt du 20 décembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi (n° 16-83617) à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne du 4 mai 2016 ayant condamné M. A... I..., pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, à deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, a cassé et annulé cet arrêt uniquement en ses dispositions relatives aux peines prononcées et a maintenu toutes ses autres dispositions. A cette occasion, la Cour de cassation a rappelé l'ensemble des faits ayant permis au juge d'appel et, avant lui, au tribunal correctionnel de Cayenne de déclarer M. A... I... coupable d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux.

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8. Le juge judiciaire a ainsi, par des décisions revêtues de l'autorité de chose jugée, constaté que M. A... I... s'était fait remettre, par la société d'économie mixte SENOG, dont il était le dirigeant, une prime de cessation de fonctions d'un montant de 887 000 euros qui n'était pas prévue par son contrat de travail et équivalait à trois années de sa rémunération brute. Il a également relevé que la société SENOG n'avait aucun intérêt au versement de cette somme et que M. A... I... avait en outre cherché à dissimuler la nature de cette prime auprès du conseil d'administration de la société et également auprès de la préfecture en établissant un faux procès-verbal. Ces faits s'imposent au juge de l'impôt et leur existence ne peut donc être utilement discutée dans le cadre de la présente instance.

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9. Au regard de ces constatations, l'administration fiscale apporte la preuve que l'indemnité en litige doit être regardée comme une libéralité et que, par conséquent, l'inscription en comptabilité de cette indemnité par la SEM Senog ne révèle pas la véritable nature de la somme versée à M. A... I.... Dès lors, l'administration démontre le caractère occulte de cette distribution. C'est ainsi à bon droit que le service a appliqué le c) de l'article 111 du code général des impôts

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10. En premier lieu, les moyens tirés de ce que la somme de 6 302,04 euros ne constitue pas un revenu d'origine indéterminée et le moyen tiré de ce que la reconstitution des bénéfices de l'activité de Mme A... I... présente un caractère exagéré, que M. et Mme A... I... reprennent en appel sans apporter d'élément de fait ou de droit nouveau, doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

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11. En second lieu, M. et Mme A... I... contestent une partie des revenus qui ont été regardés par le service comme étant d'origine indéterminée. Cependant, s'ils font valoir que les versements dont ils ont bénéficié proviennent soit de remboursements de prêts, soit de reversements de loyers qui leurs étaient dus, soit de prêts accordés à des amis, soit de crédits auprès de la société Leroy Merlin, soit de virements entre membres de la même famille, ils ne produisent, pas plus en appel qu'en première instance, d'élément au soutien de ces allégations. La charge de la preuve reposant en la matière sur M. et Mme A... I... en vertu des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, leur contestation ne peut qu'être écarté, par les mêmes motifs que ceux qui ont été retenus à juste titre par les juges de première instance

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12. En premier lieu, s'agissant de la majoration de 40% pour manquement délibéré appliquée sur l'indemnité de cessation de fonction imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, l'administration fait valoir que M. A... I..., qui a dissimulé l'octroi de cette " indemnité " au contrôle de légalité, ne pouvait de bonne foi ignorer le fait que la somme perçue constituait en réalité une libéralité. La mauvaise foi de M. A... I... a d'ailleurs été également constatée par le juge pénal, ainsi qu'il a été rappelé au point 4. L'administration fiscale apporte ainsi la preuve, qui lui incombe, du caractère délibéré du manquement.