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27. Si Mme G... conteste la remise en cause de la rectification relative à la provision de 8 610 euros pour risque de procédure judiciaire, seule restant en litige à l'issue de la réponse aux observations du contribuable du 9 septembre 2009, il résulte de l'instruction que celle-ci a, en tout état de cause, été abandonnée par le service et que cet abandon a été porté à la connaissance de la SCI Gambetta 113 par courrier du 7 janvier 2011. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur ce point

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28. Il résulte de l'instruction que la SCI Gambetta 113 a sollicité une ouverture de crédit auprès de la Caisse d'Epargne pour l'acquisition de l'ensemble immobilier situé 113 avenue Gambetta à Maisons-Alfort, qu'une ouverture de crédit de 1 500 000 euros lui a été accordée le 4 août 2004 avec un taux EURIBOR 3 mois + 2,6 unités et que la société a acquitté des agios du 4ème trimestre 2004 au 1er trimestre 2007. Il résulte également de l'instruction que les quatre associés de la SCI Gambetta 113 ont effectué corrélativement des prélèvements dans la société. Ayant constaté le caractère débiteur, de ce fait, de leurs comptes courants d'associés au cours de la période considérée, le service a remis en cause le caractère déductible des charges financières supportées par la société à concurrence de la part qui se rapporte au solde débiteur de ces comptes.

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29. Pour contester ces redressements, Mme G... se prévaut du caractère en réalité créditeur desdits comptes courants d'associés et d'omissions de comptabilisation de la part de leur expert-comptable de sommes investies par eux dans la SCI lors de sa création. D'une part, il résulte de l'instruction que le service a abandonné les rectifications afférentes aux prélèvements opérés par l'un des associés, M. G..., et que cet abandon a été porté à la connaissance de la SCI Gambetta 113 par courrier du 7 janvier 2011. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ce point. D'autre part, s'agissant des rectifications afférentes aux prélèvements opérés par les trois autres associés, La requérante n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations et si le MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS admet l'existence d'un chèque de banque de 22 867,35 euros destiné à M. I... H..., cette seule production ne permet ni d'identifier son origine, ni les motifs d'un tel versement. Dans ces conditions, Mme G..., qui ne conteste par ailleurs ni le principe de la réintégration des frais financiers dans les résultats de la société dans de telles hypothèse, ni la modalité de calcul retenue, n'est pas fondée à contester le redressement litigieux.

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30. Il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels Mme G... a été assujettie au titre des années 2006 et 2007, et à obtenir la remise à la charge de celle-ci de ces droits et pénalités. Par suite, les conclusions présentées par Mme G... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE :

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CONSIDERANT QUE LA PIECE ENREGISTREE SOUS LE N. 97.904 CONSTITUE EN REALITE LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN REPONSE A LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DE LA REQUETE DE LA COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE L'AIGLE; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ORDONNER SA RADIATION DES REGISTRES DU GREFFE ET DE LA JOINDRE A LADITE REQUETE

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CONSIDERANT QUE LA COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE L'AIGLE DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE COOPERATIVE "CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU PAYS D'AUGE", UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 6 AOUT 1970 AUTORISANT CHACUNE DES DEUX COOPERATIVES SUSNOMMEES A PRATIQUER L'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET FIXANT LEURS ZONES D'ACTIVITE RESPECTIVES;

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CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE DU 30 SEPTEMBRE 1953, "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT: 3. DES RECOURS DIRIGES CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE "CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF", CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES A LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN PAR LA SOCIETE COOPERATIVE "CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU PAYS D'AUGE", CETTE REQUETE ETANT DIRIGEE CONTRE UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL DONT LES EFFETS SONT ATTACHES AUX SEULES ENTREPRISES INTERESSEES; QUE CET ACTE DOIT ETRE REGARDE COMME RECEVANT APPLICATION AUX LIEUX OU SE TROUVENT LES ETABLISSEMENTS DES ENTREPRISES INTERESSEES, QUELLE QUE SOIT PAR AILLEURS L'ETENDUE GEOGRAPHIQUE DE LEURS ACTIVITES;

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CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET SUSVISE DU 28 NOVEMBRE 1953 ALORS EN VIGUEUR: "LES LITIGES RELATIFS AUX LEGISLATIONS REGISSANT LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES NOTAMMENT LES ACTIVITES AGRICOLES, COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES ... RELEVENT, LORSQUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE SOIT L'ETABLISSEMENT OU L'EXPLOITATION DONT L'ACTIVITE EST A L'ORIGINE DU LITIGE, SOIT LE LIEU D'EXERCICE DE LA PROFESSION"; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE L'AIGLE ET LA SOCIETE COOPERATIVE "CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU PAYS D'AUGE", QUI ONT FAIT L'OBJET DE L'ARRETE DU 6 AOUT 1970, ONT LEUR SIEGE RESPECTIVEMENT A L'AIGLE ORNE ET A LISIEUX CALVADOS ; QUE CES DEUX LOCALITES ETANT DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, C'EST A BON DROIT QUE CELUI-CI S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LUI PAR LA SOCIETE COOPERATIVE "CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU PAYS D'AUGE"

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CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE DU 28 NOVEMBRE 1973, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 6 AOUT 1970 EN TANT QU'IL A ATTRIBUE A LA COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE L'AIGLE LA PARTIE DU DEPARTEMENT DE L'EURE DANS LAQUELLE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA REGION DE BROGLIE EXERCAIT AUPARAVANT SON ACTIVITE; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE L'AIGLE SONT DEVENUES SANS OBJET EN TANT QU'ELLES SONT RELATIVES AUX DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARRETE ATTAQUE; QUE DES LORS IL N'Y A LIEU D'Y STATUER;

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CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE, L'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DOIT ETRE AUTORISEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE;

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CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE DES 27 MARS 1969, 24 AVRIL 1969, 18 SEPTEMBRE 1969 ET 26 MARS 1970 QUE LA COMMISSION A EXAMINE CONJOINTEMENT, AU COURS DESDITES SEANCES, LES DEMANDES D'AUTORISATION PRESENTEES PAR LA COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE L'AIGLE, PAR LA COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU PAYS D'AUGE ET PAR LA COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA REGION DE BROGLIE; QUE, LORS DE CES REUNIONS, LA ... COMMISSION COMPRENAIT PARMI SES MEMBRES LE SIEUR X..., DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE DE L'AIGLE, LEQUEL A PRIS UNE PART ACTIVE AUX DELIBERATIONS EN FORMULANT DES REMARQUES DEFAVORABLES A LA COOPERATIVE DU PAYS D'AUGE ET A PARTICIPE NOTAMMENT A LA DECISION DE LA COMMISSION PROPOSANT D'ATTRIBUER A LA COOPERATIVE DE L'AIGLE LA TOTALITE DU DEPARTEMENT DE L'ORNE DONT UNE PARTIE ETAIT AUPARAVANT INCLUSE DANS LA ZONE D'ACTIVITE DE LA COOPERATIVE DU PAYS D'AUGE; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE N'ONT PAS PRESENTE LES GARANTIES D'IMPARTIALITE REQUISES POUR QU'ELLES PUISSENT ETRE TENUES POUR REGULIERES. QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 6 AOUT 1970 AUTORISANT LA COOPERATIVE DE L'AIGLE ET LA COOPERATIVE DU PAYS D'AUGE A PRATIQUER L'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET FIXANT LEURS ZONES D'ACTIVITE RESPECTIVES A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE L'AIGLE; DECIDE: ARTICLE 1ER - LA PIECE ENREGISTREE SOUS LE N. 97.904 EST RAYEE DES REGISTRES DU GREFFE ET JOINTE A LA REQUETE DE LA COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE L'AIGLE. ARTICLE 2 - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE L'AIGLE EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 6 AOUT 1970 RELATIVES A LA PARTIE DU DEPARTEMENT DE L'EURE DANS LAQUELLE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA REGION DE BROGLIE EXERCAIT SON ACTIVITE ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DUDIT ARRETE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE L'AIGLE. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

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Considérant qu'aux termes de l'article 256-I du code général des impôts : Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée... les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel... , et qu'aux termes de l'article 267-II du même code : Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : 1 ... les remises, rabais... et autres réductions de prix consenties directement aux clients... ;

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Considérant que la société Gaudry Pneu exerce une activité de vente au détail de pneumatiques de différentes marques ; qu'en exécution d'un contrat conclu annuellement avec la société Michelin, cette dernière lui verse une prime dite prime de service, sous la forme d'une remise appliquée au montant des achats réalisés auprès de la société Michelin ; que l'administration fiscale a inclus cette prime dans les bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la société Gaudry Pneu, au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 et pour la période du 1er au 28 février 1993 en estimant qu'elle constituait la rémunération de prestations de services à titre onéreux, imposables en application des dispositions de l'article 256-I précité du code général des impôts ; que, par jugement du 27 mars 2001, le Tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande en décharge présentée par la société Gaudry Pneu au motif que ces primes constituaient des ristournes consenties sur le prix de vente des pneumatiques, au sens des dispositions de l'article 267-II du code général des impôts ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE fait appel de ce jugement mais demande uniquement le rétablissement des rappels de droits et pénalités mis à la charge de l'entreprise au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 , soit 234 735 francs de droits et 31 139 francs de pénalités ;

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Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des stipulations mêmes du contrat susmentionné, que la prime de service litigieuse est établie sur la qualité du service que le revendeur est en mesure d'assurer à l'utilisateur ; que ce service doit faciliter l'utilisation des produits Michelin dans les meilleures conditions d'économie et de sécurité et alléger les obligations dont le fabricant est redevable envers les utilisateurs ; que le versement de la prime est subordonné au respect des divers engagements contractuels de la société Gaudry Pneu qui consistent, en particulier, à constituer et maintenir un stock des produits Michelin en quantité supérieure ou égale à un mois de vente, à diffuser à la clientèle les produits nouveaux Michelin, à se fournir dans ces produits nouveaux selon certaines proportions, à conseiller l'utilisateur au plan technique, à mettre en valeur les produits Michelin et à fournir à la société Michelin un maximum d'informations, pour l'orientation de ses fabrications que le montant de la prime est déterminé par un taux appliqué au chiffre d'affaires du revendeur, taux calculé à partir du total des points attribués à chacun des engagements souscrits ; que, dans ces conditions, l'administration établit que ladite prime de service constitue, non pas, comme le soutient la société requérante, une remise sur le prix des pneus achetés par la société Gaudry Pneu à la société Michelin, mais la contrepartie directe de services individualisés rendus par le revendeur à son fournisseur et des avantages que celui-ci en retire, alors même que le respect des engagements prévus par le contrat de prime de service favoriserait également la propre activité de vente de la société Gaudry Pneu ; que, dans le présent litige, où ne sont pas en débat d'éventuelles remises accordées à ses clients par la société Gaudry Pneu, les dispositions du II de l'article 267 du code général des impôts ne sauraient être utilement invoquées ; que, par suite, c'est à bon droit que lesdites primes ont été incluses dans les bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la société Gaudry Pneu ;

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Considérant que la société Gaudry Pneu ne peut utilement se prévaloir, dans un litige portant sur l'assiette de l'impôt, de ce que l'annulation du jugement lui causerait un préjudice dans la mesure où la taxe ne pourrait être répercutée sur le manufacturier ;

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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a prononcé la décharge de l'imposition et à demander sa remise à la charge de la société Gaudry Pneu à concurrence de 234 735 francs (35 785 euros) en droits et 31 139 francs (4 747 euros) en pénalités ; DÉCIDE :

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Considérant qu'aux termes de l'article L 57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée ... Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée" ;

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Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en réponse à la notification de redressements par laquelle l'administration a, le 28 octobre 1985, informé M. et Mme X... des motifs pour lesquels elle entendait mettre à leur charge, dans la catégorie des revenus fonciers, les compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1981 à 1984 résultant des rehaussements apportés aux résultats déclarés par la SCI "Le Tonkin", dont les intéressés sont les principaux associés, M. X... a, le 28 novembre 1985, refusé les redressements envisagés en faisant seulement valoir que la société civile contestait lesdits rehaussements ; que si, comme le soutient le ministre du budget, le service des impôts était en droit, dans ces conditions, de rejeter les observations du contribuable en se bornant lui-même à faire référence à sa réponse du 11 février 1986 aux observations de la société, celle faite le même jour aux observations de M. et Mme X... se borne à indiquer à ces derniers que les redressements restant en litige "sont confirmés dans leur ensemble", sans se référer à la réponse faite à la société ; que, par suite, et alors même que Mme X... était, en sa qualité de gérante, destinataire des plis adressés à la SCI "Le Tonkin", l'administration a méconnu les dispositions de l'article L 57 précité du livre des procédures fiscales ;

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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge d'impositions qui avaient été assignées à M. et Mme X... au terme d'une procédure irrégulière

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Considérant qu'aux termes de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;

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Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, de condamner l'Etat à payer à M. et Mme X... la somme de 4 000 francs ;

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Considérant qu'aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement d'une provision à la constitution d'une garantie. ; qu'aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été publiée au fichier immobilier. ; qu'aux termes de l'article 1403 du même code : Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire. ; qu'aux termes de l'article 1404 de ce code : I. Lorsque au titre d'une année une cotisation à la taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé, à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées. L'imposition du redevable légal au titre de la même année est établie au profit de l'Etat dans la limite de ce dégrèvement. - II. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière... ; qu'aux termes de l'article L.190 du livre des procédures fiscales : Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. ; qu'aux termes de l'article L.199 du même livre : En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif... ; qu'aux termes de l'article R.190-1 de ce livre : Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition... ;

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Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, figurent au nombre des créances entrant dans le champ d'application de l'article R.541-1 du code de justice administrative, non seulement la créance détenue sur l'Etat par un assujetti, au titre du droit à remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, mais également les créances dont peuvent se prévaloir les contribuables qui ont été assujettis à tort à des cotisations établies par voie de rôle et qu'ils ont acquittées ; qu'en particulier, il en va ainsi de la créance représentée, pour un contribuable au nom duquel a été établie une cotisation à la taxe foncière dont il n'était pas le redevable légal, par le montant du dégrèvement auquel il peut prétendre en application des dispositions précitées du I de l'article 1404 du code général des impôts ; que, contrairement à ce que soutient également le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la demande de provision relative à une telle créance peut être présentée au juge des référés du Tribunal administratif, avant que l'administration ait statué sur la demande de dégrèvement, dès lors qu'il résulte seulement des dispositions précitées du livre des procédures fiscales, applicables, en vertu des dispositions précitées du II de l'article 1404 du code général des impôts, à une telle demande de dégrèvement, que la demande de provision ne peut être formée avant la demande de dégrèvement ; qu'il est constant que la société FRANCE TELECOM avait présenté au directeur des services fiscaux territorialement compétent une réclamation tendant au dégrèvement de la cotisation litigieuse, avant de saisir le juge des référés ; que, par suite, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'est pas fondé à soutenir que la demande présentée à ce juge par la société FRANCE TELECOM n'était pas recevable ;

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Considérant que, pour l'application des dispositions précitées des articles 1402, 1403 et 1404 du code général des impôts, lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation, subordonné à la publication au fichier immobilier de l'acte ou de la décision constatant le transfert de propriété, est prononcé par le juge de l'impôt si, à la date où il statue, il constate que cette formalité a été accomplie, alors même qu'elle ne l'aurait été qu'après l'établissement de l'impôt ; que, par suite, la société requérante est fondée à soutenir que le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans a commis une erreur de droit en estimant que, la formalité prévue à l'article 1402 n'ayant pas été accomplie préalablement à l'établissement de la cotisation à la taxe foncière des propriétés bâties litigieuse, cette cotisation avait été à bon droit établie à son nom et, qu'ainsi, l'obligation sur laquelle elle fondait sa demande de provision était sérieusement contestable ;

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Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un traité d'apport en nature d'immeubles, en date du 13 décembre 2000, la société FRANCE TELECOM a fait apport à la société FTIMMO H de plusieurs immeubles, au nombre desquels figure celui à raison duquel la cotisation de taxe foncière litigieuse a été établie au nom de la société requérante ; qu'aux termes des stipulations de ce traité, les effets de l'apport rétroagiront au 1er décembre 2000 ; qu'il n'est pas contesté que l'accord entre les sociétés susmentionnées était juridiquement parfait à la date susindiquée ; qu'il n'est pas davantage contesté que l'acte constatant cet apport a fait l'objet d'une publication au fichier immobilier en 2001 ; que, dans ces conditions, la société FRANCE TELECOM est fondée à soutenir qu'elle n'était pas le redevable légal de la taxe au 1er janvier 2001 et que c'est à tort que la cotisation à la taxe foncière des propriétés bâties litigieuses a été établie à son nom, au titre de l'année 2001 à raison de cet immeuble ; qu'il est constant que le montant de cette cotisation s'établit à la somme de 21 711 euros ; que, dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que l'obligation de l'Etat, correspondant à cette cotisation et pour ce montant, n'est pas sérieusement contestable ;

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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société FRANCE TELECOM est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée et que l'Etat soit condamné à lui verser une provision d'un montant de 21 711 euros ;

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Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de subordonner le versement de cette provision à la constitution d'une garantie par la société FRANCE TELECOM ;

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Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.208 du livre des procédures fiscales : Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. ; qu'aux termes de l'article R.541-4 du code de justice administrative : Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel. ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une provision, dont le montant correspond à des impositions auxquelles un contribuable a été assujetti à tort et qui a été accordée, en application des dispositions précitées de l'article R.541-1 du code de justice administrative, après que ce contribuable eut présenté une réclamation à l'administration fiscale, peut être regardée comme un dégrèvement, au sens de l'article L.208 du livre des procédures fiscales, si le contribuable n'a présenté aucune demande en réduction ou en décharge au juge de l'impôt et si l'administration n'a pas exercé l'action prévue par les dispositions précitées de l'article R.541-4 du code de justice administrative ; que, dans les autres cas, le dégrèvement ne pourra être que celui accordé par le juge statuant au fond ou celui prononcé par l'administration en cours d'instance ;

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Considérant que, dans ces conditions, si le juge des référés peut assortir la provision qu'il accorde des intérêts de droit, il n'en va pas de même lorsque cette provision correspond à des impositions auxquelles un contribuable a été assujetti à tort, dès lors que, dans un tel cas, le contribuable ne peut être regardé, à la date à laquelle le juge accordant la provision statue, comme bénéficiant d'un dégrèvement en raison duquel il est susceptible d'avoir droit aux intérêts moratoires prévus par les dispositions précitées de l'article L.208 du livre des procédures fiscales, lesquels sont, aux termes du dernier alinéa de l'article R.208-1 du même livre, payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts ; que, dans le cas où ce remboursement n'est pas assorti d'intérêts, il appartient au contribuable de saisir le comptable d'une réclamation ; qu'ainsi, à la date à laquelle la société FRANCE TELECOM a saisi le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans de conclusions tendant au paiement d'intérêts moratoires, il n'existait et ne pouvait exister aucun litige né et actuel entre le comptable responsable du remboursement et ladite société, qui n'avait formulé aucune réclamation relative au paiement des intérêts ; que le litige n'est pas davantage né en cours d'instance devant la Cour ; qu'il suit de là que la société requérante n'est pas recevable à demander que la provision qui lui est accordée soit augmentée des intérêts moratoires

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Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à verser à la société FRANCE TELECOM une somme de 15 euros au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens ; DÉCIDE :

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Considérant que pour demander l'annulation des jugements attaqués, M. et Mme X... D'ARRACIANI font valoir que dans le cadre de la procédure d'imposition diligentée à leur encontre, l'administration aurait utilisé à leur insu des informations contenues dans des documents saisis par l'autorité judiciaire et qu'elle aurait recueillies grâce à l'exercice de son droit de communication ;

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Considérant d'une part que si au cours d'une vérification de comptabilité, il doit être offert au contribuable d'avoir, avec l'agent vérificateur, un débat oral et contradictoire relatif aux constatations auxquelles donne lieu ce contrôle, il est en revanche sans incidence sur la régularité de la vérification que le vérificateur s'abstienne de faire part au contribuable à cette occasion, en vue de lui permettre d'en discuter, des éléments d'information que, par ailleurs, le cas échéant, il a pu recueillir auprès de tiers en vertu du droit de communication de l'administration ; qu'ainsi, M. et Mme X... D'ARRACIANI ne peuvent soutenir utilement pour demander l'annulation du jugement attaqué, que la vérification aurait été, sur ce premier point, irrégulière ;

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Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction et qu'il est d'ailleurs expressément admis par les requérants que dans sa réponse aux observations du contribuable, le vérificateur les a informés que les pièces comptables saisies par l'autorité judiciaire à l'occasion d'une procédure pénale diligentée contre M. Y... pour proxénétisme hôtelier avaient été utilisées dans le cadre de la reconstitution de l'activité de l'établissement en cause ; qu'ainsi, les contribuables qui ont été régulièrement avertis de l'existence, de la nature de ces pièces et de l'usage qui en avait été fait par le service ont été mis à même d'en solliciter la communication ou la consultation, par le canal de l'administration fiscale ; que, dès lors, qu'il n'est pas allégué que l'un d'eux ait procédé à une telle demande ainsi qu'il lui appartenait de le faire, s'il l'estimait utile, et nonobstant le fait, en tout état de cause sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition que seul M. Y... avait eu antérieurement connaissance de ces pièces, les requérants ne sont pas fondés à soutenir pour demander l'annulation du jugement attaqué, que la procédure d'imposition qui a été appliquée est sur ce second point irrégulière ;

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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... D'ARRACIANI ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à leurs demandes

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Considérant que l'Etat n'étant pas en l'espèce la partie perdante les dispositions susmentionnées de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'opposent à ce qu'il soit condamné à rembourser à M. et Mme X... D'ARRACIANI les sommes exposées et non comprises dans les dépens ;

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Considérant que la SOCIETE CENDORIAN a demandé la restitution de la taxe sur les achats de viande prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 portant loi de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, au motif que cette taxe constituait, selon elle, une aide d'État qui aurait dû faire l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne, en application des articles 87 et 88 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne ; qu'elle fait appel de l'ordonnance du 18 juillet 2008 du vice-président du Tribunal Administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à la restitution de la taxe mentionnée ci-dessus ; que dans le dernier état de ses écritures, elle ne demande plus que la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au cours de la période allant du 1er janvier 2001 au 30 septembre 2003

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Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 302 bis ZD du code général des impôts applicable à la période d'imposition en litige, la taxe sur les achats de viandes est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures que la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'aux termes de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales : Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. ; que l'article L. 168 du même livre dispose que : Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts ; qu'il ressort de ces dispositions que la circonstance qu'une imposition a été dégrevée à tort ne fait pas obstacle à ce que l'administration, qui ne peut renoncer au bénéfice de la loi fiscale, établisse une nouvelle imposition au titre de la même période, tant que le délai de reprise dont elle dispose n'est pas expiré, soit, en l'espèce, jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ; qu'il appartient seulement à l'administration, dans ce cas, d'informer préalablement le contribuable de la persistance de son intention de l'imposer ;

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Considérant que, par décision du 1er octobre 2004, le directeur des services fiscaux de la Corrèze a prononcé, à la demande de la SOCIETE CENDORIAN, le dégrèvement de la taxe sur les achats de viandes versée par la société au titre de la période allant 1er janvier 2001 au 30 septembre 2003 , puis a, par lettre du 16 novembre 2004, informé la société de son intention d'annuler la décision de dégrèvement ; que la société requérante ayant fait part de ses observations par courrier du 10 décembre 2004, l'administration a confirmé, par lettre du 22 décembre 2004, sa décision d'annuler le dégrèvement pris sur la base d'une interprétation de la jurisprudence fondée sur le texte applicable aux années antérieures à l'imposition en cause ;

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. ; qu'aux termes de l'article L. 57 du même livre : L 'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. ; qu'en procédant au retrait de la décision de dégrèvement qu'elle avait prise, l'administration n'a procédé à aucune rectification des déclarations du contribuable mais s'est bornée à maintenir l'imposition primitivement établie ; que, par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que l'administration ne pouvait procéder au rétablissement des impositions en litige sans respecter les règles de la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales ;

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales dans sa version antérieure au 31 décembre 2005 : Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. ; qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, le paiement de la taxe sur les achats de viande en litige avait été effectué à la date d'exigibilité par la contribuable ; que, malgré la décision de dégrèvement du 1er octobre 2004, l'administration n'a pas procédé au remboursement effectif des sommes en cause avant le retrait de cette décision ; que, dès lors, il n'y avait nul besoin, pour l'administration, après le retrait de la décision de dégrèvement, de mettre à nouveau en recouvrement les impositions contestées ;

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Considérant que le principe de sécurité juridique ne fait pas obstacle à ce que l'administration procède, à l'intérieur du délai de reprise prévu par les dispositions précitées de l'article L.168 du livre des procédures fiscales, au retrait de la décision de dégrèvement qu'elle avait prise au motif que cette décision n'était pas conforme à l'état du droit applicable à la période d'imposition en litige ;

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Considérant que la SOCIETE CENDORIAN n'est, en tout état de cause, pas fondée à invoquer devant une juridiction française, pour écarter l'application des dispositions du livre des procédures fiscales relatives au droit de reprise de l'administration fiscale, les principes du droit communautaire, tels que le principe de confiance légitime, dès lors que la procédure fiscale est uniquement régie par le droit interne et ne relève pas, par suite, d'une réglementation communautaire ;

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Considérant que la SOCIETE CENDORIAN soutient que l'absence d'exécution de la décision de dégrèvement du 1er octobre 2004 méconnaît les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, cependant, la société ne saurait prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte ; qu'à défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations ; que, toutefois, la décision de dégrèvement non motivée, qui ne faisait pas, par elle-même, obstacle au rétablissement de l'imposition avant l'expiration du délai de reprise ouvert à l'administration, n'a pu faire naître une espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent dont pourrait se prévaloir la SOCIETE CENDORIAN ; qu'ainsi, elle ne peut utilement invoquer les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans le champ desquelles elle n'entre pas

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Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne : Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ; qu'aux termes de l'article 88 du même traité : 1. La Commission procède avec les États membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces États (...) 2. Si (...) la Commission constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État n'est pas compatible avec le marché commun aux termes de l'article 87 (...) elle décide que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier (...) 3. La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l'article 87, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ;

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Considérant qu'il résulte de ces stipulations que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la Commission européenne de décider, sous le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes, si une aide de la nature de celles mentionnées à l'article 87 du traité est ou non, compte tenu des dérogations prévues par ce traité, compatible avec le marché commun, il incombe, en revanche, aux juridictions nationales de sanctionner, le cas échéant, l'invalidité de dispositions de droit national qui auraient institué ou modifié une telle aide en méconnaissance de l'obligation, qu'impose aux États membres le paragraphe 3 de l'article 88 du traité, d'en notifier à la Commission, préalablement à toute mise à exécution, le projet ; que l'exercice de ce contrôle implique, notamment, de rechercher si les dispositions dont l'application est contestée instituent un régime d'aide, ou si une taxe fait partie intégrante d'une telle aide ;

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Considérant qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, d'une part, que les taxes n'entrent pas dans le champ d'application des stipulations précitées du traité instituant la Communauté européenne concernant les aides d'État, à moins qu'elles constituent le mode de financement d'une mesure d'aide, de sorte qu'elles font partie intégrante de cette mesure, d'autre part que, pour que l'on puisse juger qu'une taxe, ou une partie d'une taxe, fait partie intégrante d'une mesure d'aide, il doit exister un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide ;

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Considérant que l'article 1er de la loi du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural a inséré dans le code général des impôts un article 302 bis ZD instituant, à compter du 1er janvier 1997, une taxe sur les achats de viande due par les personnes qui réalisent des ventes au détail de viande, dont le produit était affecté à un fonds faisant l'objet d'une comptabilité distincte, ayant pour objet de financer la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale, activités correspondant au service public de l'équarrissage défini à l'article 264 du code rural en vigueur au cours des années d'imposition en litige ; que le II de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 portant loi de finances rectificative pour 2000, entré en vigueur le 1er janvier 2001, a limité à la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000 l'affectation de la taxe sur les achats de viande au fonds mentionné ci-dessus ; qu'en conséquence, à compter du 1er janvier 2001, en l'absence de dispositions prévoyant l'affectation de cette taxe, celle-ci est devenue une recette du budget général de l'État ; qu'à compter de cette même date, le service public de l'équarrissage a été financé au moyen d'une dotation inscrite au budget général de l'État ;

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Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, en vigueur au cours des années d'imposition en litige : Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses. L'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées à un compte unique, intitulé budget général ; qu'en vertu du principe à valeur constitutionnelle d'universalité budgétaire résultant de ces dispositions, les recettes et les dépenses doivent figurer au budget de l'État pour leur montant brut, sans être contractées, et l'affectation d'une recette déterminée à la couverture d'une dépense déterminée est interdite, sous réserve des exceptions prévues au second alinéa de l'article 18 ; qu'en application de ce principe et de la législation nationale relative à la taxe sur les achats de viande, et sans qu'il soit besoin de se référer aux travaux parlementaires dont est issu l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000, à compter du 1er janvier 2001, il n'existait juridiquement aucun lien d'affectation contraignant entre la taxe et le service public de l'équarrissage, et aucun rapport entre le produit de la taxe et le montant du financement public attribué à ce service ; qu'en exécution des règles ainsi applicables, à compter de cette même date, la taxe sur les achats de viande était une recette du budget général, dépourvue de tout lien avec le budget du ministère de l'agriculture et la dotation inscrite à ce budget servant à financer le service public de l'équarrissage ; que la taxe sur les achats de viande n'entrant pas, ainsi, à compter du 1er janvier 2001, dans le champ d'application des stipulations précitées du traité instituant la Communauté européenne concernant les aides d'État, la SOCIETE CENDORIAN ne peut invoquer, au soutien de sa demande en restitution de l'imposition en litige, une éventuelle méconnaissance par les autorités françaises, à l'occasion de la modification du mode de financement du service public de l'équarrissage résultant des dispositions de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000, des obligations qu'imposent la première et la dernière phrases du paragraphe 3 de l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne ;

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Considérant, enfin, que la SOCIETE CENDORIAN ne peut utilement soutenir que les principes de coopération et d'effectivité tirés de l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne, qui imposent aux Etats membres de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du traité, ont été méconnus par l'Etat français du fait de l'adoption par l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 du nouveau régime de la taxe sur les achats de viande dès lors que, en tout état de cause, ces dispositions ont été justement adoptées afin de rendre ce régime conforme aux règles du droit communautaire ;

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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE CENDORIAN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal Administratif de Limoges a rejeté sa demande ; DECIDE :

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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SNC Via Domitia, société de personnes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 1992 à 1994 ; que l'administration a considéré, pour l'année 1994, qu'un abandon de créances de 536 580 francs, constitué pour 300 000 francs d'un abandon de loyer et pour 236 580 francs de la renonciation au paiement d'un stock de marchandises, accordé par la SNC à son locataire la SARL Via Domitia, constituait un acte anormal de gestion ; qu'elle a réintégré cette somme dans le bénéfice de la SNC ; que M. X, associé à hauteur de 22 % du capital de la SNC, a subi en conséquence un rehaussement de ses revenus de 118 047 francs dont il a contesté le bien-fondé devant le tribunal administratif de Montpellier ; que le tribunal ayant rejeté sa requête, M. X a fait régulièrement appel de cette décision ;

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Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 8, 38 et 209 du code général des impôts que le revenu imposable à l'impôt sur le revenu des associés d'une société de personnes qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale ; que l'abandon de créances accordé par une entreprise au profit d'un tiers ne relève pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt ; que, s'il appartient à l'administration d'énoncer les faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créances par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter la preuve de l'anormalité de l'acte, dés lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties ; Sur l'abandon de loyer :

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Considérant en premier lieu que si l'administration soutient que l'abandon de loyer de 300 000 francs consenti par la SNC Via Domitia à la SARL Via Domitia ramenait celui-ci à un niveau anormalement bas, elle n'accompagne cette affirmation d'aucune justification tirée de l'étude des loyers consentis en la matière par des entreprises évoluant dans la même activité professionnelle ;

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Considérant en deuxième lieu que, contrairement aux affirmations de l'administration, les deux sociétés liées par un contrat portant sur la mise à disposition de l'immeuble d'hôtel-restaurant aux termes duquel la SARL via Domitia était locataire de la SNC via Domitia, entretenaient des relations commerciales; qu'ainsi l'administration n'est pas fondée à soutenir que les sociétés n'entretenaient aucune relation commerciale et que l'abandon de créance en cause ne pouvait pas avoir de contreparties ;

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Considérant, en troisième lieu que la liquidation judiciaire de la SARL était susceptible d'entraîner des pertes de créances pour la SNC ; que le remplacement de la SARL Via Domitia par un autre locataire, qui était possible, aurait toutefois entraîné une interruption de l'exploitation et des pertes de recettes ; que si l'administration soutient que la SNC Via Domitia se trouvait dans une situation financière dégradée plus grave que celle de la SARL et qu'elle n'était donc pas en situation d'accorder des abandons de créances eu égard aux déficits respectifs de ces sociétés, il résulte de l'instruction que la SNC était propriétaire d'un patrimoine immobilier amortissable, à l'origine d'une partie du déficit, alors que la SARL Via Domitia ne bénéficiait pas de cet avantage ;

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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SNC Via Domitia avait intérêt à accorder à la SARL Via Domitia un abandon de loyer de 300 000 francs qui permette à celle-ci d'éviter la liquidation et de continuer l'exploitation de l'hôtel restaurant qu'elle avait pris à bail ; que cette décision ne constitue dès lors pas un acte anormal de gestion ; Sur l'abandon du paiement d'un stock de marchandises :

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Considérant que le service fait état de l'abandon de créance constituée par la vente d'un stock de marchandises ; que la SNC Via Domitia ne donne aucune justification de l'abandon de ladite créance d'un montant de 236 580 francs au profit de la SARL Via Domitia ni de la contrepartie qu'elle attendait de cet abandon ; que le service était fondé à en réintégrer le montant dans les résultats de la société requérante ;

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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le redressement des bénéfices de la SNC Via Domitia doit être limité à 236 580 francs au lieu de 536 580 francs ; qu'en conséquence le redressement des revenus de M. X doit être limité à 52 047 francs au lieu de 118 047 francs ce qui entraîne une réduction de la base imposable de 66 000 francs ; qu'il y a dès lors lieu d'accorder à M. X un dégrèvement de ses impôts sur le revenu de 1994 correspondant à cette réduction de sa base imposable

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Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; D E C I D E

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Considérant que, pour les besoins de son activité de transporteur routier, la société Francisco Perez Rodriguez SA, établie en Espagne, a acquitté auprès de sociétés concessionnaires d'ouvrages autoroutiers sur le territoire français, au cours de la période correspondant aux années 1996 à 2000, des dépenses de péage devant être regardées comme ayant été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, conformément à l'interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 12 septembre 2000 rendu dans l'affaire C-276/97 Commission c/ France ; qu'elle a obtenu le remboursement de la taxe ayant grevé ces dépenses le 5 septembre 2006 à la suite de décisions prises le 28 août 2006 ; que, par une lettre en date du 30 décembre 2009, elle a demandé à être indemnisée du préjudice financier lié à l'indisponibilité de la somme correspondante pour un montant de 51 535 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1153 du code civil ; qu'elle relève appel du jugement du 24 novembre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur cette demande ;

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. / Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes les actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice du droit à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue " ; qu'aux termes de l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : (...) c) de la réalisation de l'évènement qui motive la réclamation (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 208 de ce livre : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal. Les intérêts courent au jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés(...) " ; qu'aux termes de l'article 1153 du code civil : " Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement (...) " ;

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Considérant, en premier lieu, que la société se prévaut d'un préjudice financier qui résulterait des obstacles mis par l'Etat au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée litigieuse en conformité avec la directive telle qu'interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 12 septembre 2000, et de l'indisponibilité de ces sommes pendant une période de dix ans ; que, toutefois, le seul préjudice qu'elle invoque correspond aux intérêts calculés par application du taux de l'intérêt légal aux montants de sa taxe sur la valeur ajoutée déductible déterminés pour chaque période d'indemnisation ; qu'ainsi elle ne fait état d'aucun préjudice distinct de celui qui était, contrairement à ce qu'elle soutient en invoquant la référence 3-D-1323, n° 70, de la documentation administrative de base alors en vigueur que l'administration ne pouvait pourtant lui opposer, susceptible d'être réparé par le paiement des intérêts moratoires prévus par les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, dans le cadre d'une réclamation fiscale qu'elle pouvait, selon les dispositions citées ci-dessus des articles L. 190 et R. 196-1 du même livre, présenter jusqu'au 31 décembre 2002, et à laquelle le courrier du gouvernement du 15 janvier 2003 dont elle fait état et la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, intervenus postérieurement à cette date, n'ont, contrairement à ce qu'elle soutient, pu faire obstacle ; que le courrier du gouvernement du 27 février 2001 auquel elle se réfère également, n'a pas davantage fait obstacle à ce qu'elle présente une telle réclamation en invoquant l'arrêt la Cour de justice des Communautés européennes du 12 septembre 2000 cité ci-dessus ; que ses conclusions indemnitaires sont donc irrecevables ;

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Considérant, en second lieu, qu'il résulte des arrêts rendus le 19 novembre 1991 et le 5 mars 1996 par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-6/90 et C-9/90, Andréa Francovich c/ République Italienne et Daniela Bonifaci c/ République Italienne, et C-46/93 et C-48/93, Brasserie du pêcheur et Factortame, que, sous réserve du droit à réparation qui trouve directement son fondement dans le droit de l'Union, c'est dans le cadre du droit national de la responsabilité qu'il incombe à l'Etat de réparer les conséquences du préjudice causé par les violations du droit de l'Union qui lui sont imputables, étant entendu que les conditions fixées par les législations nationales en matière de réparation des dommages ne sauraient être moins favorables que celles qui concernent des réclamations semblables de nature interne et ne sauraient être aménagées de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'obtention de la réparation ; que les dispositions citées ci-dessus des articles L. 190 et L. 208 du livre des procédures fiscales, en ce qu'elles garantissent au contribuable la possibilité d'obtenir dans un délai raisonnable la restitution d'impositions indûment acquittées, assortie d'intérêts moratoires, et n'ont pas pour effet de rendre excessivement difficile l'exercice des droits ouverts à ce titre aux redevables, doivent être regardées comme conformes au droit de l'Union ; qu'elles sont également conformes aux stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Francisco Perez Rodriguez n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE :

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Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1978 : "I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel" ; qu'aux termes de l'article 256 A du même code, dans la rédaction issue du même article de la loi du 29 décembre 1978 : "Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention" ; qu'enfin, aux termes de l'article 261 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi du 29 décembre 1978 : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : ... 4. (professions libérales et activités diverses) : 1 Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ..." ; que le législateur, en se référant auxdites professions, a entendu exonérer uniquement les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées par une disposition législative ou par un texte pris en application d'une telle disposition ;

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Considérant qu'au nombre des professions ainsi définies ne figure pas celle d'orthopédiste-podologue que M. X... déclare exercer ; qu'il est constant qu'il n'est pas titulaire du diplôme de pédicure-podologue prévu par l'article L.492 du code de la santé publique et que, par conséquent, les prestations qu'il effectue, à supposer même qu'elles soient de nature identique, ne peuvent être regardées comme étant au nombre des prestations relevant de la profession paramédicale réglementée de pédicure-podologue ; que la circonstance que les actes accomplis dans le cadre de l'activité d'orthopédiste-podologue puissent l'être sur prescription médicale ne suffit pas à conférer à cette activité le caractère d'une profession paramédicale réglementée au sens des dispositions susrappelées ; que, dès lors, cette activité, qui entre dans le champ d'application des dispositions précitées des articles 256 et 256 A du code général des impôts n'est pas exonérée de taxe sur la valeur ajoutée, en vertu du 1 du 4 de l'article 261 du même code ;

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Considérant, par ailleurs, que M. X... ne peut utilement invoquer, sur le fondement des principes du droit communautaire, une distorsion de concurrence à son égard, dès lors qu'en tout état de cause les conditions d'exercice de sa profession sont différentes de celles de la profession réglementée de pédicure-podologue ;

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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

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Considérant qu'aux termes de l'article 271-1 du code général des impôts, "la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ;

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Considérant que la location nue de locaux destinés à l'habitation n'est pas au nombre des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ; que, par suite, la taxe qui a grevé le prix d'acquisition de locaux de cette nature, même si ceux-ci appartiennent à une société passible de la taxe sur la valeur ajoutée à raison de ses activités industrielles et commerciales, n'est pas déductible de la taxe due à raison de ces activités ; que, si l'article 212 de l'annexe II au code dispose que : "Les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités sont autorisées à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens constituant des immobilisations. Cette fraction est égale au montant de la taxe qui a grevé lesdits biens affecté du pourcentage qui résulte du rapport existant entre les recettes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et l'ensemble des recettes réalisées par l'entreprise", cette disposition, prise sur le fondement du 1 de l'article 273 dudit code, qui prévoit que des décrets en Conseil d'Etat fixent, notamment, "les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables doit être limitée ou réduite", ne concerne pas les biens qui sont exclusivement affectés à des affaires non taxables ;

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Considérant qu'il résulte de l'instructio que la société anonyme "SOCIETE REGIONALE D'ETUDES ET D'ENTREPRISE" (S.R.E.E.) dont l'activité principale est d'entreprise générale de bâtiment et travaux publics et qui est soumise de ce chef à la taxe sur la valeur ajoutée, a acquis en 1974 et 1976 des appartements qu'elle donne, non meublés, en location à des particuliers ; qu'elle a déduit de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle était redevable à raison de ses opérations industrielles et commerciales au titre des périodes du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1974 et du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1976 les montants de la taxe qui avait grevé les prix d'achat de ces appartements ;

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Considérant que les appartements dont s'agit étaient en totalité donnés en location et constituaient de ce fait des biens exclusivement affectés à la réalisation d'opérations non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'ainsi, la taxe ayant grevé leur prix d'acquisition ne pouvait en vertu des règles tracées au 1 précité de l'article 271 du code général des impôts, seules applicables en l'espèce, être déduite de la taxe due à raison des affaires taxables réalisées par la société requérante ; que, dès lors, la circonstance que l'administration aurait rétroactivement obligé la société requérante à constituer, à raison de ses opérations de location de ces appartements, un secteur distinct d'activité en application des dispositions de l'article 213 de l'annexe II au code est, en tout état de cause, sans influence sur la solution du litige

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Considérant, en premier lieu, que la réponse du ministre de l'économie, des finances et du budget à la question écrite d'un parlementaire en date du 11 mars 1972 visant le cas d'immeubles d'une entreprise qui sont utilisés à la fois à la réalisation des opérations industrielles et commerciales et à la location, la société ne peut l'invoquer de manière pertinente ;

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Considérant, en second lieu, que, si la société requérante invoque également une instruction administrative en date du 15 décembre 1969, qui a été publiée et selon laquelle "lorsque la détermination d'un pourcentage distinct est imposé à l'entreprise par décision du service, cette mesure prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivante ... toutefois, si la décision est consécutive à l'exercice d'une activité nouvelle exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, le régime des pourcentages distincts de déduction est applicable à la date du début des opérations", il résulte des termes mêmes de cette instruction qu'elle ne vise pas le cas où, comme en la présente espèce, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la non-déductibilité de la taxe procède directement des dispositions du 1 de l'article 271 du code ;

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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société anonyme SOCIETE REGIONALE D'ETUDES ET D'ENTREPRISE n'est pas fondée à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;

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Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. Toutefois ... en cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ;

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Considérant que les activités de fabrication et de vente de vêtements exercées antérieurement par la société anonyme "CIFRAN-SOTTA" dans un établissement sis à Pré-en-Pail Mayenne ont, après transfert par voie d'apport, été poursuivies, à compter du 1er mai 1979, dans des conditions qui n'étaient pas différentes, par la société "Albaud", filiale de la société "CIFRAN-SOTTA" ; qu'ainsi, il n'y a pas eu suppression d'activité au cours de l'année 1979 justifiant, en vertu des dispositions législatives ci-dessus rappelées, une réduction de la taxe professionnelle à laquelle la société "CIFRAN-SOTTA" a été assujettie au titre de ladite année

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Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80 du livre des procédures fiscales, la société "CIFRAN-SOTTA" invoque, en premier lieu, les termes d'une instruction administrative G.E. 1.76 du 14 janvier 1976, qui, en matière de taxe professionnelle, analyse comme une suppression d'activité suivie d'une création le cas du nouvel exploitant exerçant une profession dans des conditions très différentes de celles de son prédécesseur ; que la société requérante fait valoir que cette circulaire précise elle-même qu'il en est ainsi : "...- si le changement d'exploitant s'accompagne d'une modification importante de la valeur locative imposable des biens et équipements mobiliers mis en oeuvre" ;

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Considérant que, si la cession par voie d'apport à la société "Albaud" des activités de la société requérante s'est traduite par une réduction importante de l'évaluation des mobiliers et équipements par rapport à celle qui figurait dans les écritures de la société "CIFRAN-SOTTA", il résulte de l'instruction que la consistance des biens et équipements mobiliers mis en oeuvre par la société "Albaud" n'a subi aucune modification susceptible d'influer de manière importante sur leur valeur locative imposable ; que, dès lors, la société "CIFRAN-SOTTA" ne peut se prévaloir de manière pertinente de l'instruction administrative précitée ;

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Considérant que, si la société requérante fait valoir, en second lieu, que le trésorier-payeur général de la Mayenne, en réponse à une demande de renseignements, a, par lettre du 11 décembre 1979, indiqué à la société Albaud que, selon des informations communiquées par le service d'assiette, un dégrèvement allait intervenir au profit de la société "CIFRAN-SOTTA", cette réponse ne peut, en tout état de cause, être regardée comme comportant une interprétation formelle d'un texte fiscal ; que, par suite, la société "CIFRAN-SOTTA" n'est pas fondée à se prévaloir de ladite réponse sur le fondement des dispositions législatives susrappelées ;

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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société "CIFRAN-SOTTA" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction de l'imposition contestée ;

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Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne : Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ; qu'aux termes de l'article 88 du même traité: 1. La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. (...) / 2. Si (...) la Commission constate qu'une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat n'est pas compatible avec le marché commun aux termes de l'article 87 (...) elle décide que l'Etat intéressé doit la supprimer ou la modifier (...) / 3. La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l'article 87, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ;

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Considérant qu'il résulte de ces stipulations que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la Commission européenne de décider, sous le contrôle de la Cour de justice des communautés européennes devenue Cour de justice de l'Union européenne, si une aide de la nature de celles mentionnées à l'article 87 du traité est ou non, compte tenu des dérogations prévues par ce traité, compatible avec le marché commun, il incombe, en revanche, aux juridictions nationales de sanctionner, le cas échéant, l'invalidité de dispositions de droit national qui auraient institué ou modifié une telle aide en méconnaissance de l'obligation, qu'impose aux Etats membres le paragraphe 3 de l'article 88 du traité, d'en notifier à la Commission, préalablement à toute mise à exécution, le projet ; que l'exercice de ce contrôle implique, notamment, de rechercher si les dispositions dont l'application est contestée instituent un régime d'aide, ou si une taxe fait partie intégrante d'une telle aide ;

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Considérant qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, d'une part, que les taxes n'entrent pas dans le champ d'application des stipulations précitées du traité instituant la Communauté européenne concernant les aides d'Etat, à moins qu'elles constituent le mode de financement d'une mesure d'aide, de sorte qu'elles font partie intégrante de cette mesure, d'autre part que, pour que l'on puisse juger qu'une taxe, ou une partie d'une taxe, fait partie intégrante d'une mesure d'aide, il doit exister un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide ;

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Considérant que l'article 1er de la loi du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural a inséré dans le code général des impôts un article 302 bis ZD instituant, à compter du 1er janvier 1997, une taxe sur les achats de viande due par les personnes qui réalisent des ventes au détail de viande, dont le produit était affecté à un fonds faisant l'objet d'une comptabilité distincte, ayant pour objet de financer la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale, activités correspondant au service public de l'équarrissage défini à l'article 264 du code rural en vigueur au cours des années d'imposition en litige ; que le II de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour l'année 2000, entré en vigueur le 1er janvier 2001, a limité à la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000 l'affectation de la taxe sur les achats de viande au fonds mentionné ci-dessus ; qu'en conséquence, à compter du 1er janvier 2001, en l'absence de dispositions prévoyant l'affectation de cette taxe, celle-ci est devenue une recette du budget général de l'Etat ; qu'à compter de cette même date, le service public de l'équarrissage a été financé au moyen d'une dotation inscrite au budget général de l'Etat ;

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Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, en vigueur au cours des années d'imposition en litige : Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses. L'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées à un compte unique, intitulé budget général ; qu'en vertu du principe à valeur constitutionnelle d'universalité budgétaire résultant de ces dispositions, les recettes et les dépenses doivent figurer au budget de l'Etat pour leur montant brut, sans être contractées, et l'affectation d'une recette déterminée à la couverture d'une dépense déterminée est interdite, sous réserve des exceptions prévues au second alinéa de l'article 18 ; qu'en application de ce principe et de la législation nationale relative à la taxe sur les achats de viande, à compter du 1er janvier 2001, il n'existait juridiquement aucun lien d'affectation contraignant entre la taxe et le service public de l'équarrissage, et aucun rapport entre le produit de la taxe et le montant du financement public attribué à ce service ; qu'en exécution des règles ainsi applicables, à compter de cette même date, la taxe sur les achats de viande était une recette du budget général, dépourvue de tout lien avec le budget du ministère de l'agriculture et la dotation inscrite à ce budget servant à financer le service public de l'équarrissage, peu important à cet égard que la base juridique, les redevables et les modalités de recouvrement de la taxe en litige seraient inchangés depuis le 1er janvier 2001 ; que la taxe sur les achats de viande n'entrant pas, ainsi, à compter du 1er janvier 2001, dans le champ d'application des stipulations précitées du traité instituant la Communauté européenne concernant les aides d'Etat, la société requérante ne peut invoquer, au soutien de sa demande en restitution de l'imposition en litige, une éventuelle méconnaissance par les autorités françaises, à l'occasion de la modification du mode de financement du service public de l'équarrissage résultant des dispositions de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000, des obligations qu'imposent la première et la dernière phrases du paragraphe 3 de l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne ;

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Considérant, en second lieu, que compte tenu de l'absence susmentionnée de lien d'affectation contraignant entre la taxe sur les achats de viande et le service public de l'équarrissage à compter du 1er janvier 2001, sont inopérants au soutien d'une demande en restitution de la taxe sur les achats de viande en litige, le moyen tiré de ce que le régime d'aide constitué par le service public de l'équarrissage aurait dû être notifié à l'origine à la Commission européenne et le moyen tiré de ce que le service public de l'équarrissage méconnaîtrait le principe pollueur-payeur ;

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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions tendant à la restitution de la taxe acquittée au titre des mois de janvier à novembre 2002, ni de saisir la Cour de justice de l'union européenne d'une question préjudicielle, que la société AMIDIS ET CIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE :

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Considérant que M. A conteste le jugement du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il reste assujetti, au titre des années 1998 et 1999, à la suite de la taxation d'office, selon la procédure prévue par les articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, du solde créditeur de sa balance de trésorerie des espèces pour chacune de ces deux années

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. (...) Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés. (...) , qu'aux termes de l'article L. 69 du même livre : Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16. et qu'aux termes de l'article L. 76 dudit livre, dans sa rédaction alors en vigueur : Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination. Cette notification est interruptive de prescription. (...) ;

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Considérant, en premier lieu, que la notification de redressement adressée le 10 août 2001 à M. A, qui n'avait déclaré aucun revenu au titre des années 1998 et 1999 et n'avait apporté aucune réponse aux demandes de justifications qui lui avaient été adressées le 21 mai 2001, portait à sa connaissance les éléments ayant servi au calcul des impositions en litige, en précisant leurs modalités de détermination ; que cette notification de redressement était ainsi suffisamment motivée pour répondre aux exigences des dispositions précitées de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ;

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Considérant, en second lieu, qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent ;

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Considérant que la notification de redressement du 10 août 2001 mentionne l'exercice du droit de communication auprès de la SARL CICVP à Montélimar et précise, dans la rubrique disponibilités employées, que le contribuable avait fait l'acquisition d'un véhicule de type Mercedes CLK le 11 septembre 1998 pour un montant de 360 000 francs et versé une commission CICVP d'un montant de 10 000 francs ; que, dès lors, M. A, qui ne saurait en tout état de cause se prévaloir utilement de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales pour contester une notification de redressements antérieure à l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 dont cet article est issu, a été suffisamment informé de la teneur et de l'origine des renseignements utilisés par l'administration pour établir les impositions en litige et mis à même de demander communication des pièces recueillies par elle lors de l'exercice de son droit de communication auprès de la SARL CICVP ;

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Considérant que si le requérant soutient que l'administration fiscale était obligatoirement en possession de renseignements communiqués par un tiers, avant même d'exercer son droit de communication auprès de la SARL CICVP, dès lors que l'avis de passage du 21 septembre 1999 adressé à cette société démontre que l'administration avait déjà connaissance de l'existence d'une facture du 22 septembre 1998, établie par la SA Lebaudy-Langlois à la SARL CICVP, pour un véhicule de marque Mercedes Benz, type CLK 320, acquis par M. A, il ne résulte pas de l'instruction que ces renseignements aient été utilisés pour l'établissement des impositions en litige, l'administration fiscale ne s'étant pas prévalue d'autres éléments que ceux communiqués au contribuable, dont une lettre de la SARL CICVP à la SA Lebaudy-Langlois, faisant état d'un règlement de 360 000 francs par M. A, et la facture susmentionnée du 22 septembre 1998, portant la mention d'un dépôt espèces de 360 000 francs ; que, par suite, ce moyen doit être écarté

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. ;

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Considérant que si M. A se prévaut de la cession d'un véhicule de type Ferrari 550 Maranello, qu'il aurait revendu le 20 juillet 1998 au prix de 660 000 francs, pour justifier de l'origine des espèces utilisées pour l'acquisition d'un véhicule de marque Mercedes-Benz, au prix de 360 000 francs, l'attestation du 30 avril 1998, émanant de la SA Auto Palace de Mandelieu, ne fait pas état de la vente d'un véhicule, alors que celle du 22 juillet 1998, au surplus dépourvue de date certaine, fait état d'un paiement en espèces à Monaco ; qu'en l'absence de tout élément justifiant du rapatriement en France des fonds qu'il aurait reçus à Monaco, M. A ne peut ainsi être regardé comme ayant justifié de l'origine des espèces qu'il a employées pour l'acquisition du véhicule de marque Mercedes-Benz ; que le moyen tiré de ce que ces 360 000 francs ne seraient pas imposables en tant que revenus d'origine indéterminée doit par suite être écarté ;

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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que les conclusions qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; DECIDE :

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Considérant qu'à la suite d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 1991 et 1992 ainsi que d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 1993 l'administration a notifié à M. et Mme X des redressements en matière de traitements et salaires au titre de l'année 1992 et en matière de revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 1993 ; que M. X a relevé appel du jugement du 5 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels M. et Mme X ont été en conséquence assujettis au titre de ces deux dernières années ; Sur l'étendue du litige :

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Considérant que, par une décision du 3 octobre 2003, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux a prononcé le dégrèvement de la cotisation de contribution sociale généralisée mise à la charge de M. et Mme X au titre de l'année 1993 ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête relative à cette imposition

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Considérant qu'à la suite de la cessation de ses fonctions de directeur financier de la société Bernard Tapie Service cette société a versé en 1992 à M. X une indemnité de 1 500 000 F dont le principe de l'imposition dans la catégorie des traitements et salaires n'est plus contesté en appel ; que cette indemnité a été partiellement réglée à l'intéressé le 24 avril 1992 sous forme de deux lettres de change de 500 000 F venant à échéance respectivement le 31 janvier 1993 et le 31 janvier 1994 ; qu'alors que le contribuable n'avait déclaré que la somme de 500 000 F au titre de l'année 1992, le service a estimé que la totalité de l'indemnité était disponible au cours de cette année dès lors que les deux lettres de change avaient été portées à l'escompte le 23 juillet 1992 et a en conséquence rehaussé la base d'imposition de M. X d'une somme de 1 000 000 F ;