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CNILTEXT000049341659 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/34/16/CNILTEXT000049341659.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2013-368 du 28 novembre 2013 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés « Outils de suivi de l’activité » (OSA) au sein des centres de coopération policière et douanière (demande d’avis n° 13036148) | 2013-368 | Avis | 2013-11-28 00:00:00 | 2024-03-30 00:00:00 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le ministère de l’intérieur d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés Outils de suivi de l’activité ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l’union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relative à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, notamment ses articles 39 (5°) et 126 à 140 ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 235-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-1 (2°) et IV ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Après avoir entendu Mme Dominique CASTERA, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Emet l’avis suivant : La commission a été saisie par le ministère de l’intérieur d’une demande d’avis sur un projet d’arrêté autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés Outils de suivi de l’activité (OSA). Dans la mesure où ces traitements, mis en œuvre dans chacun des quatre centres de coopération policière et douanière (CCPD) situés sur le territoire français (Modane, Le Perthus, Melles et Hendaye), ont notamment pour objet la prévention, la recherche et la constatation d’infractions pénales, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 26-I (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les traitements OSA doivent dès lors être autorisés par arrêté ministériel pris après avis de la commission. En outre, et conformément aux dispositions de l’article 26-IV de la loi du 6 janvier 1978, le projet d’arrêté a vocation à constituer un acte réglementaire unique, auquel devront se référer les engagements de conformité adressés par les responsables de tels traitements à la Commission. Sur les finalités Les traitements OSA, identiques dans tous les CCPD, ont pour finalité, d’une part, d’assurer le suivi et la gestion de l’activité du centre en matière d’échange d’informations dans le cadre de la coopération transfrontalière (requêtes adressées et réponses apportées par le CCPD) et, d’autre part, de garantir la traçabilité des informations transmises. Les CCPD sont des organes bilatéraux d’appui à la coopération transfrontalière directe qui réunissent, dans une même structure, des agents des services chargés de la sécurité dans la zone frontalière des Etats partenaires. Au sein de ces structures, la France est représentée par la police nationale (police aux frontières, police judiciaire, sécurité publique), la gendarmerie nationale et les douanes. Ces centres ont pour missions d’appuyer la coordination d’opérations transfrontalières et de participer à l’observation et à la poursuite transfrontalière. Ils sont également chargés de l’échange d’informations dans les domaines de la lutte contre l’immigration irrégulière, la délinquance transfrontalière, les trafics illicites, les faux documents, et en matière de prévention contre les menaces à l’ordre public. De tels échanges d’informations, à destination des Etats membres de l’espace Schengen, sont expressément prévus par les dispositions de l’article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure. Ces échanges d’informations nécessitent la mise en œuvre d’un outil de gestion et de suivi des demandes dont les agents français des centres peuvent être saisis et de l’instruction de celles-ci. Chaque traitement OSA doit ainsi répertorier toutes les requêtes adressées au CCPD ainsi que les réponses apportées. La commission relève dès lors qu’il ne s’agit en aucun cas de créer de nouvelles bases de données policières recueillies par les CCPD, mais uniquement de mettre à la disposition de ces derniers un outil de suivi des échanges d’informations qui ont lieu par l’intermédiaire de ces centres. La commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l’article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur la nature des données Le projet d’arrêté prévoit deux catégories de données à caractère personnel enregistrées dans les traitements OSA. D’une part, il s’agit des données relatives aux demandes de coopérations (service et agent demandeur, date, heure et motif de la demande, objet de la demande, mention des fichiers éventuellement consultés, réponse apportée et renvois internes vers d’autres demandes dans la base de données). Ces renvois correspondent à des liens entre plusieurs fiches au sein des OSA (par exemple, lorsque l’immatriculation d’un véhicule ou d’une personne a déjà fait l’objet d’une requête dans le traitement, un message à l’écran le signale à l’agent). A cet égard, le ministère a confirmé que cette fonction ne permet pas de faire le lien avec les traitements mis en œuvre par d’autres CCPD ni avec d’autres traitements mis en œuvre au niveau national. D’autre part, il s’agit des données relatives aux personnes ou objets faisant l’objet d’une demande de coopération (identité de la personne ― nom, prénom, alias, pseudonyme, filiation ― date et lieu de naissance, nationalité, adresses, numéros de téléphone, situation administrative de la personne, du véhicule, d’une plaque d’immatriculation, de l’objet ou du document). La commission prend acte que les traitements OSA ne contiennent pas de donnée sensible au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle relève également qu’en aucun cas ces traitements ne comportent le contenu des fichiers consultés ou des recherches effectuées. La commission estime dès lors que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité des traitements. Sur la durée de conservation L’article 3 du projet d’arrêté prévoit que les données collectées sont conservées au maximum deux ans à compter de la date d’enregistrement de la demande. La commission considère que cette durée de conservation n’excède pas la durée de conservation nécessaire aux finalités de ces traitements. Sur les destinataires L’article 4 prévoit en tant qu’accédants directs aux traitements les seuls agents de la police nationale et des douanes ainsi que les militaires de la gendarmerie nationale, relevant de la partie française du CCPD concerné. La commission prend acte que, à sa demande, le ministère de l’intérieur a modifié le projet d’arrêté afin d’intégrer la mention selon laquelle ces accédants doivent être individuellement désignés et spécifiquement habilités. Le même article prévoit que les autres destinataires des données enregistrées dans les traitements OSA sont, d’une part, les personnels étrangers, relevant du pays partenaire, affectés dans les CCPD concernés, et, d’autre part, les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes autres que ceux affectés dans les CCPD et les fonctionnaires de préfectures (bureau des immatriculations, bureau des permis de conduire, bureau des étrangers). Elle considère que les finalités des traitements OSA justifient que l’ensemble de ces destinataires puissent y avoir accès dans le cadre de leurs missions, notamment afin de permettre aux agents nationaux de procéder aux recherches rendues nécessaires par les demandes de coopération. Sur les droits des personnes L’article 6 du projet d’arrêté prévoit que, conformément aux articles 32-VI et 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d’information et le droit d’opposition ne s’appliquent pas à ces traitements. Les droits d’accès et de rectification s’exercent, conformément aux articles 39 et 40 de la même loi, directement auprès du directeur central de la police aux frontières. Toutefois, la commission relève que l’exercice de ces droits est limité par l’absence de droit d’information. Sur les sécurités Le contrôle d’accès est opéré par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe dont la complexité est conforme aux recommandations de la commission. A cet égard, elle rappelle que les mots de passe doivent comporter un minimum de huit caractères, être composés de trois types de caractères parmi les minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux. Le mot de passe doit être modifié par l’utilisateur dès sa première connexion, puis régulièrement sur une période ne dépassant pas une année. Enfin, les mots de passe ne doivent pas être conservés en clair dans une base de données ou un fichier et la commission recommande de conserver le résultat de la fonction de hachage HMAC à clé secrète sur le mot de passe. Par ailleurs, la commission relève qu’après vingt minutes d’inactivité les comptes sont automatiquement verrouillés et il sera nécessaire pour l’agent de renseigner son mot de passe pour rouvrir son compte. Concernant la traçabilité des opérations effectuées, la commission prend acte que tous les accès ainsi que toutes les opérations effectuées par les utilisateurs de l’application sont journalisés. Elle relève que cette obligation est expressément prévue à l’article 5 du projet d’arrêté. Les traitements mis en œuvre par les différents CCPD (centres de coopération policière et douanière) ne sont pas reliés entre eux. Ainsi, la commission prend acte que les données sont conservées sur un serveur local à chaque centre et que les bases de données ne sont pas reliées entre elles. De plus, les traitements ne sont pas reliés à internet. S’agissant des transmissions de données vers les personnels étrangers affectés au CCPD, travaillant dans la même salle que les agents français, celles-ci sont opérés au format papier ou par courriel à partir de la messagerie sécurisée du ministère de l’intérieur ou de celui chargé des douanes. Les données peuvent être transférées par fax lorsque les destinataires sont les services français du ministère de l’intérieur. La présidente, I. Falque-Pierrotin |
CNILTEXT000031769390 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/31/76/93/CNILTEXT000031769390.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2015-421 du 3 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret autorisant la création de traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité et portant diverses mesures réglementaires (demande d'avis n° 15028617) | 2015-421 | Avis | 2015-12-03 00:00:00 | 2016-01-06 00:00:00 | VIGUEUR | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'une demande d'avis relative à un projet de décret autorisant la création de traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité et portant diverses mesures réglementaires et impliquant, notamment, la collecte et le traitement de numéros d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV de son livre VIII ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les dispositions du 1° du I et du 4° du II de son article 27 ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu les décrets nos XXX pris pour l'application de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 instaurant la prime d'activité ;Vu le dossier et ses compléments ; Après avoir entendu Mme Laurence DUMONT, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,Emet l'avis suivant :La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'une demande d'avis relative à un projet de décret autorisant la création de traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité et portant diverses mesures réglementaires.L'article 1er du projet de décret précise que : la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) sont autorisées à créer des traitements de données à caractère personnel qu'elles, ainsi que les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole (caisses de la MSA), mettent en œuvre pour la gestion et le versement de la prestation sociale dénommée "prime d'activité" prévue par l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale .Introduite par les articles 57 à 62 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, la prime d'activité consiste à réformer le revenu de solidarité active (RSA) dans sa composante activité , venant en complément des bas salaires, et la prime pour l'emploi (PPE), consistant en un crédit d'impôt.La prime d'activité remplacera, à compter du 1er janvier 2016, ces deux prestations jugées peu efficaces par les organismes débiteurs de prestations sociales. Elle sera, de même que les autres prestations, versée à terme échu le 5 de chaque mois. Les premiers versements interviendront le 5 février 2016.Cette nouvelle prestation est codifiée aux articles L. 841-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et à soutenir leur pouvoir d'achat.Son attribution est subordonnée à une condition d'âge, à savoir 18 ans. Les jeunes actifs sont éligibles à la prime d'activité en application des règles de droit commun, exception faite des étudiants salariés et des apprentis, pour lesquels l'éligibilité est subordonnée à des règles spécifiques, à savoir pouvoir justifier d'un montant minimal (de rémunération).D'après les simulations réalisées par la CNAF, et selon les taux de recours retenus, le nombre de foyers bénéficiaires de la prime d'activité au cours d'une année serait de 4 millions, parmi lesquels 700 000 à 1 million de jeunes âgés de 18 à 25 ans.Dans la mesure où ces traitements automatisés ont vocation à être mis en œuvre par des personnes morales de droit public et portent sur des données parmi lesquelles figurent des numéros d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, il y a lieu de faire application des dispositions prévues au 1° du I de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui prévoient que la création du traitement doit intervenir par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission.La mise en œuvre de la prime d'activité impliquant la création de plusieurs téléservices, il y a également lieu de faire application des dispositions prévues au 4° du II de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée.Le décret projeté a en outre vocation à constituer un acte réglementaire unique au sens du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En conséquence, des engagements de conformité devront être adressés à la commission par chaque responsable de traitement, préalablement à leur mise en œuvre.La création de la prime d'activité implique des adaptations de l'ensemble des traitements mis en œuvre par la CNAF, la CCMSA et les organismes de leurs réseaux respectifs, ainsi que des échanges d'informations avec leurs partenaires. La commission note qu'elle sera informée des modifications des traitements existants et, le cas échéant, saisie de demandes d'avis relatives à des projets d'actes réglementaires modificatifs des traitements nécessitant des adaptations.La commission relève que l'examen de la présente demande d'avis s'inscrit en relation avec les décrets nos XXX pris pour l'application de la loi du 17 août 2015 instaurant la prime d'activité qui précisent les modalités de fonctionnement de la prime d'activité et tirent les conséquences de la suppression du volet activité du RSA.Sur les finalités des traitements et des téléservices :Les traitements dont a été saisie la commission pour avis, tels que précisés à l'article 1er du projet de décret, visent à permettre à la CNAF, à la CCMSA, ainsi qu'aux CAF et aux caisses de la MSA de mettre en œuvre la prime d'activité et, à cette fin :1° L'estimation des droits à la prime d'activité en fonction des informations renseignées par les potentiels demandeurs dans un simulateur ;2° Grâce à la collecte, à la conservation et au contrôle des informations nécessaires, le calcul du montant de la prime d'activité et son versement ;3° La gestion individualisée de la relation avec les demandeurs et les bénéficiaires et leur information, par tout moyen à la disposition des organismes chargés de cette mission ;4° L'utilisation des informations nécessaires au suivi et au traitement des procédures amiables, recours gracieux et actions contentieuses ;5° L'utilisation des informations nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention et de lutte contre les fautes, abus et fraudes ;6° La production de statistiques anonymes à des fins d'évaluation, de recherche et de pilotage des politiques publiques en matière sociale7° La réalisation d'enquêtes en vue de l'élaboration de statistiques, d'études et de travaux de recherche sur la prime d'activité.La commission relève que les notions de fautes, abus et fraudes visées au 5° correspondent à des hypothèses d'irrégularités accompagnant les actions des usagers, se distinguant par l'absence d'intention concernant la faute.La commission estime que la distinction entre ces notions devrait être précisée dans le projet de décret afin de renforcer l'information des personnes concernées. A ce titre, elle souligne que les hypothèses que recoupent les notions d' abus et de fraudes se confondent en pratique et s'interroge sur l'opportunité de cette distinction. Elle considère en outre que la faute caractérisée par une absence d'intention, s'analyse davantage en une erreur et que cette modification devrait être apportée dans le projet de décret.Au regard des attributions des organismes débiteurs de la prime d'activité, la commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.La commission relève par ailleurs que le projet de décret indique en son article 3 que : conformément à l'article R. 846-1 du code de la sécurité sociale, les demandeurs et les bénéficiaires de la prime d'activité fournissent les informations nécessaires à l'examen de leur situation en utilisant le téléservice prévu à cet effet ou, à défaut, sur leur demande, en déposant le formulaire prévu à cet effet auprès de l'organisme chargé de servir la prime d'activité .S'agissant des téléservices de la CNAF :La CNAF met en œuvre différents téléservices, à savoir : - un téléservice de demande de la prime d'activité ;- un téléservice de déclaration trimestrielle de ressources ;- un téléservice de déclaration de changement de situation. La commission relève que le téléservice de demande de la prime d'activité s'inscrit dans une logique déclarative en ligne, sur le site internet www.caf.fr. Les données seront pré-renseignées puis validées, le cas échéant après correction, par le demandeur. En cas de résultat positif, cette saisie s'achèvera sur l'affichage du montant de la prime d'activité et de la date du paiement.Seront concernés par le téléservice de demande de la prime d'activité : - les allocataires bénéficiaires du RSA activité au 31 décembre 2015, éligibles à la prime d'activité, ces derniers seront basculés automatiquement dans le dispositif de la prime d'activité dès le 1er janvier 2016 et n'ont pas à réaliser de demande en ligne ;- les allocataires non bénéficiaires du RSA activité et potentiellement éligibles à la prime d'activité, qui pourront être informés de l'ouverture du téléservice de demande et pourront accéder à celui-ci via leur espace personnel sécurisé. Dans ce cas, la demande est pré-remplie avec des données issues de leur dossier allocataire ;- les primo-demandeurs non allocataires potentiellement éligibles à la prime d'activité :- certains d'entre eux auront réalisé une simulation fin 2015 et une partie de leurs données aura été conservée pour être pré-chargée dans leur demande en ligne de prime d'activité. A l'issue de leur demande en ligne, ils seront automatiquement immatriculés et un mot de passe initial provisoire, qu'ils seront obligés de modifier dès leur première connexion, leur sera transmis et leur donnera accès à leur espace personnel ;- les autres primo-demandeurs, qui n'auront pas utilisé le simulateur anticipé ;- les personnes ne pouvant prétendre au bénéfice de la prime d'activité à l'issue de leur demande. Le téléservice de déclaration trimestrielle de ressources a vocation à permettre aux bénéficiaires de la prime d'activité de déclarer régulièrement leurs ressources, en ligne, pour le trimestre de référence concerné. Ce téléservice est accessible aux allocataires à partir de leur espace personnel sécurisé Mon compte , accessible depuis le site internet ou l'application mobile dédiés.La commission note que des campagnes de sensibilisation par courriel seront déployées afin d'inviter les personnes à réaliser en ligne une demande de prime d'activité, pour déclarer leurs ressources chaque trimestre et pour les informer de leurs droits. Concernant plus particulièrement la déclaration trimestrielle de ressources, outre le recours aux courriels, un rappel pourra être fait aux bénéficiaires au moyen de SMS, ainsi que d'informations injectées dans l'application mobile.S'agissant des simulateurs de la CNAF :La commission observe en outre que la CNAF mettra en œuvre un simulateur anticipé temporaire entre le mois de novembre 2015 et début janvier 2016, ainsi qu'un simulateur permanent, dès l'ouverture du téléservice de demande de la prime d'activité au mois de janvier 2016. Ces simulateurs seront disponibles sur son site internet et, concernant le simulateur permanent, également à partir de l'espace personnel sécurisé Mon compte des allocataires. Ces simulateurs auront pour objectif de : - permettre au public de savoir s'il est éligible à cette nouvelle prestation et, dans l'affirmative, de disposer du montant indicatif de la prime, sans avoir à solliciter les CAF ;- qualifier la situation de la personne intéressée (allocataire non bénéficiaire du RSA, allocataire bénéficiaire du RSA, non allocataire ou primo-demandeur ) avant qu'elle ne fasse une demande en ligne, sur la base d'informations déjà connues par la CNAF. Les simulateurs exigent que l'internaute réponde à un enchaînement de questions et fournisse des informations le concernant ainsi relatives aux autres membres de son foyer.Les données à caractère personnel renseignées lors de la simulation aboutissant à un résultat favorable quant à la demande de prime d'activité peuvent être injectées dans le téléservice de demande de la prime d'activité et être utilisées si la demande est réalisée dans la foulée, et seront purgées du simulateur. En revanche, si la simulation donne un résultat défavorable, le traitement s'achève et aucune donnée ne sera conservée dans le simulateur, ni injectée dans une base.Dans le cas particulier des primo-demandeurs éligibles à la prime d'activité, il leur est proposé de communiquer quelques informations et d'être contactés par courriel en janvier 2016, dès l'ouverture du téléservice.Les demandeurs qui le souhaiteraient, et qui se connecteraient au téléservice à la suite d'une diffusion de courriels réalisée par la CNAF en janvier 2016, certaines données saisies par eux lors de leur simulation anticipée seraient préchargées dans la demande, avec la possibilité de modifier et corriger celles-ci avant validation.S'agissant des téléservices et du simulateur de la CCMSA :La CCMSA propose depuis le ler novembre 2015 un simulateur ou test d'éligibilité . Il s'agira plus concrètement d'un lien sur le site internet www.msa.fr, permettant de rediriger les internautes vers le simulateur anticipé temporaire de la CNAF. Une adaptation du simulateur de la CNAF aux besoins des publics de la CCMSA est étudiée, mais n'interviendrait, le cas échéant, qu'à partir du 1er janvier 2016.La CCMSA mettra par ailleurs à disposition de ses adhérents à partir du 1er janvier 2016, dans l'espace privé, accessible depuis leur compte personnel sur leur site internet, les téléservices suivants : - un téléservice unique prime d'activité , qui permettra à l'internaute :- d'avoir une estimation de son droit, à partir d'un calcul effectué sur la base des informations déclarées par celui-ci et des données déjà détenues par la CCMSA ;- de déposer sa demande de prime d'activité ;- de saisir ses ressources au dépôt de la demande et lors de la révision trimestrielle ;- un téléservice de déclaration de changement de situation familiale ou professionnelle , existant et déjà en production. La commission rappelle que le développement de la dématérialisation des services offerts par les organismes débiteurs de la prime d'activité doit avoir pour objectif de mettre en place des outils de simplification des démarches administratives et d'amélioration des relations avec les usagers. La mise en œuvre des différents téléservices ne doit cependant pas avoir pour effet d'exclure des usagers ne disposant pas d'un accès internet, en particulier en fournissant une possibilité d'accomplir des démarches sur place ou via d'autres canaux d'échanges tels que des formulaires papiers. A ce titre, elle observe, au regard des éléments complémentaires qui lui ont été transmis, le caractère obligatoire de l'adresse électronique du demandeur de la prime d'activité, au stade du téléservice permettant la réalisation de la demande.Le choix d'imposer le renseignement d'une adresse électronique pourrait être justifié par un besoin de vérification de la fiabilité des informations relatives aux demandeurs. Elle estime toutefois qu'un autre besoin ne doit pas conduire à exclure du bénéfice de cette prestation les demandeurs qui ne disposeraient pas ou ne souhaiteraient pas disposer d'une adresse électronique.Sous cette réserve, la commission estime que les finalités poursuivies par ces traitements destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité ainsi que celles nécessitant la mise en œuvre des téléservices de la CNAF et de la CCMSA précités sont déterminées, explicites et légitimes.Sur la nature des données traitées :L'article 2 du projet de décret soumis à la commission liste les données utilisées par les traitements dont les finalités sont listées à l'article 1er.Ces données sont les suivantes :I. - Les données relatives au demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité et aux autres membres de son foyer :1° Leurs données d'identification :a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA) ;b) Les nom de famille, nom d'usage, prénoms ;c) Le sexe ;d) La date et le lieu de naissance et, le cas échéant, la date de décès ;e) La nationalité, si cette information est nécessaire à l'application d'une convention bilatérale, ou qualité de ressortissant d'un pays membre de l'Espace économique européen, dont la France, ou de la Confédération helvétique, ou d'un pays non membre de l'Espace économique européen ;f) Le justificatif de pièce d'identité ou de titre de séjour et les informations relatives à la validité de celui-ci ;g) Pour les personnes nées à l'étranger, les données de filiation ;h) Pour les personnes ayant résidé à l'étranger, la date d'entrée en France ;i) Pour les demandeurs et bénéficiaires de la prime d'activité également allocataires de la branche famille du régime général, le numéro d'allocataire.2° Les informations relatives à leur lieu d'habitation et coordonnées :a) L'adresse postale du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité, celle de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS si elle est différente et celle des enfants et autres membres du foyer ;b) La date d'installation du demandeur ou bénéficiaire à l'adresse mentionnée au a et le mode d'occupation (propriété, location, colocation, sous-location) ;c) Le montant du loyer, du remboursement du prêt immobilier ou l'indication de l'occupation du logement à titre gratuit ;d) L'adresse électronique du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité et ses numéros de téléphone.3° Les informations relatives à la situation familiale du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité et de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS à la date de la demande et durant les trois mois précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité :a) La situation conjugale (marié, pacsé, célibataire, séparé, veuf/veuve) et sa date de début ;b) En cas de grossesse en cours, la déclaration de grossesse et la date de passage du premier examen prénatal ;c) Le nombre d'enfants ou autres personnes de moins de vingt-cinq ans à charge au sens du 3° de l'article R. 842-3 du code de la sécurité sociale et leurs dates d'arrivée et de départ du foyer.4° Les informations relatives à la situation professionnelle du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité, de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS et des enfants et autres membres du foyer à la date de la demande et durant les trois mois précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité.5° Les informations relatives aux ressources du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité, de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS et des enfants et autres personnes à charge composant le foyer :a) Salaires, indemnités (maternité, paternité, adoption, maladie), rémunérations (stage de la formation professionnelle), revenus des non-salariés, allocations chômage, pensions alimentaires, pensions de retraite, rentes, perçus durant les trois mois civils précédant l'examen ou la révision du droit ;b) Revenus professionnels imposables des non-salariés de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou de la dernière année s'ils sont connus ;c) Ressources imposables du patrimoine de l'avant-dernière année civile précédant l'examen ou la révision du droit.6° Les autres informations nécessaires à l'instruction de la demande de prime d'activité et à son versement :a) Un relevé d'identité bancaire du demandeur ,b) Le ou les régimes de sécurité sociale d'appartenance du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité, de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS et des enfants ou autres personnes à charge constituant le/appartenant au foyer ;c) En cas d'hospitalisation du demandeur ou bénéficiaire, date de début et date de fin d'hospitalisation ;d) En cas de détention du demandeur ou bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, date de début et, le cas échéant, de fin de détention ;e) Le cas échéant, la justification de la situation de réfugié ou d'apatride ;f) En cas de séjour hors de France, dates d'entrée et de sortie du territoire.II. - Les données relatives à la gestion et au suivi de la prime d'activité, notamment les informations relatives à l'existence d'un recours amiable ou contentieux relatif à une demande de prime d'activité et les données de traçabilité relatives aux accès aux traitements mentionnés à l'article 1er par les agents des organismes chargés de servir la prime d'activité.S'agissant de la collecte des données de filiation pour les personnes nées à l'étranger, la commission relève que ces derniers doivent avoir un titre de séjour autorisant le travail depuis au moins cinq ans, avec des dérogations pour les ressortissants de l'Union européenne notamment, en vertu des dispositions du 2° de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale.Interrogés sur la nature des informations collectées afin d'établir la filiation des personnes nées à l'étranger, les responsables de traitement indiquent à la commission que celles-ci sont relatives à l'identité des parents (nom et prénom) des demandeurs ou bénéficiaires nés à l'étranger et sont présentes sur les actes de naissance de ces derniers.Ces informations sont nécessaires aux organismes débiteurs dans le cadre de la procédure d'immatriculation et serviront à éviter les risques de confusions en cas d'homonymie.La commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.Sur l'origine des données et les modes d'alimentation des traitements :Les traitements mis en œuvre par la CNAF et la CCMSA pour la gestion et le versement de la prime d'activité sont alimentés par : - les données issues de la déclaration sociale nominative créée par l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles y figurent ;- les informations utiles transmises par la DGFIP et par tout organisme de protection sociale les détenant aux organismes débiteurs de la prime d'activité ;- les informations fournies par le demandeur ou le bénéficiaire de la prime d'activité, nécessaires à l'examen de leur situation. Ces modes d'alimentation des traitements n'appellent pas d'observation de la commission.Sur les destinataires des données et les personnes habilitées :L'article 4 du projet de décret examiné par la commission précise qu'ont accès aux données mentionnées à l'article 2, dans la limite de leur besoin d'en connaître, les agents de la CNAF, des CAF et de la CCMSA dont les missions le justifient, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme.Tel que précisé par cet article du projet de décret, sont par ailleurs destinataires des données des traitements, dans la stricte limite des informations dont ils ont à connaître au regard de leurs missions, les agents habilités par l'autorité compétente : - de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), pour la détection des potentiels bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ;- de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, pour la gestion des inscriptions et radiations de la liste des demandeurs d'emploi ;- des services de l'Etat compétents, pour leurs propres travaux d'évaluation et leur participation à la certification des comptes de l'Etat ;- des organismes, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics, des services et des entreprises servant des prestations sociales ou avantages sociaux et pour lesquels certaines informations relatives à la prime d'activité sont nécessaires. Le projet de décret prévoit en outre que, conformément aux dispositions de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951, les services statistiques du ministère chargé de l'emploi, du ministère chargé de l'action sociale et du ministère chargé de la sécurité sociale sont destinataires des données mentionnées à l'article 2, à l'exception des nom, prénoms et jour de naissance des personnes et des données prévue au a du 6° du I du décret projeté.La commission constate que ces services auront ainsi accès au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, à un numéro identifiant d'attente (NIA). Il a été indiqué à la commission que cet accès permettrait aux services statistiques des ministères concernés de mener plus rapidement des enquêtes qualitatives ou quantitatives auprès des bénéficiaires de la prime d'activité, ou de mener des enquêtes sur une population plus large, en cherchant à sur-échantillonner les bénéficiaires de la prime d'activité. Ces enquêtes s'inscriront dans le cadre du programme d'évaluation de la prime d'activité, dont le principe est introduit à l'article 61 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 instituant la prime d'activité.La commission rappelle néanmoins qu'elle demeure très attentive aux risques qu'induit pour les libertés l'utilisation extensive d'un identifiant national particulièrement signifiant tel que le numéro de sécurité sociale. Elle recommande, en conséquence, la mise en œuvre d'un hachage avec clef secrète, dès lors que cette mesure permettrait de conserver une traçabilité, tout en réduisant les risques pesant sur les individus du fait du caractère particulièrement stable et signifiant de cet identifiant.Par ailleurs, l'attention de la commission a été appelée sur le fait que les données de filiation pour les personnes nées à l'étranger ne sont pas nécessaires aux services statistiques. Elle estime en conséquence que le dernier paragraphe de l'article 4 du projet de décret devrait être modifié en ajoutant ces informations à celles ne devant pas être connues de ces services.Sous cette réserve, la commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement.Elle rappelle, à toutes fins utiles, que le sous-traitant de la CNAF intervenant dans le cadre de la diffusion des courriels invitant les allocataires à réaliser la déclaration de revenus trimestriels ne peut agir que sur instruction du responsable de traitement qui n'est pas dispensé de son obligation de veiller au respect des mesures de sécurité qui lui sont imposées par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le sous-traitant doit par ailleurs présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité, et le contrat établi entre les parties doit comporter l'indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de sécurité des données à caractère personnel.Sur la durée de conservation des données :Le projet de décret mentionne que les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée maximale de six ans suivant l'année de la demande de la prime d'activité ou de la fin de la relation avec le bénéficiaire de la prime, ou jusqu'à l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux.Il a été indiqué à la commission que le choix de cette durée de six ans pour la conservation des données est justifié au regard des dispositions de l'article L. 122-3 du code de la sécurité sociale, selon lequel les agents comptables d'un organisme de sécurité sociale peuvent être mis en cause dans leur responsabilité personnelle et pécuniaire pendant six ans. Plus précisément, il est prévu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut intervenir au-delà du 31 décembre de la sixième année suivant l'exercice comptable en cause . Les agents comptables des organismes de sécurité sociale sont responsables des prestations versées. La conservation des informations pendant six ans doit ainsi permettre d'apporter une justification concernant les hypothèses de prestations qui ne seraient pas versées.Le projet de décret prévoit par ailleurs que les données d'identification des agents ayant accédé aux données du traitement sont conservées pendant une durée maximale d'un an après leur connexion au traitement.Pour répondre à la finalité mentionnée au 5° de l'article 1er, à savoir l'utilisation des informations nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention et de lutte contre les fautes, abus et fraudes, les données peuvent être conservées, et liées à un numéro d'anonymat, dans un environnement logique séparé, distinct du traitement permettant la gestion de la prime d'activité.La commission observe que le dossier présenté en complément de la demande d'avis indique que la CCMSA conserve les données injectées dans le système pendant cinq ans, conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil, lequel dispose que : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer .Si le projet de décret identifie uniquement les durées de conservation maximales, la commission estime néanmoins que la précision de cette durée de conservation des données injectées dans le système de la CCMSA pendant une durée de cinq ans dans le projet de décret, serait de nature à améliorer l'information des usagers.Elle rappelle que des données à caractère personnel, en application des dispositions du 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne peuvent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées que pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées.Dès lors, les organismes débiteurs de la prime d'activité devront impérativement veiller à ce que les données à caractère personnel collectées et traitées par l'intermédiaire du traitement en cause ne soient pas conservées au-delà des durées nécessaires à l'accomplissement des finalités mentionnées à l'article 1er du projet de décret.Par ailleurs, dans le cadre des téléservices de l'administration, les informations reçues à distance ne peuvent être stockées que le temps nécessaire à la transmission vers le service concerné sans donner lieu à la constitution d'une nouvelle base de données. Dès lors, elle invite les organismes débiteurs de la prime d'activité à ne conserver les données que le temps nécessaire à la transmission des données vers les applicatifs métiers.A toutes fins utiles, la commission précise que les données concernées, à l'expiration de ces périodes, doivent être supprimées de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.Sur l'information et les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :L'article 6 du projet de décret indique que les personnes concernées par le traitement examiné par la commission sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par tout moyen adapté, de la finalité poursuivie par le traitement, de l'identité de son responsable et des catégories de destinataires des données. Elles sont également informées du fait qu'en cas de refus de leur part de communiquer leurs données personnelles nécessaires au traitement, leur droit à la prime d'activité ne peut être instruit et qu'elles ne peuvent alors prétendre à son bénéfice.Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant par une information figurant sur les sites internet respectifs de la CNAF et de la MSA, ainsi que dans le formulaire CERFA et le téléservice de demande de prime d'activité.Le dossier apporté en complément de la demande d'avis indique également qu'une diffusion de l'information aura lieu au moyen des notifications adressées aux personnes par leur CAF de rattachement, à l'ouverture et à la fin du droit.Les demandeurs et bénéficiaires de la prime d'activité peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, auprès du directeur de l'organisme chargé de servir la prime d'activité auquel ils sont rattachés.Les agents des organismes chargés de servir la prime d'activité sont informés des modalités d'exercice de leur droit d'accès aux données les concernant par leur employeur.Enfin, la commission prend acte de ce que le projet de décret exclut l'exercice du droit d'opposition pour des motifs légitimes en application des dispositions de l'article 38, alinéa 3, de la roi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que ce droit ne s'applique pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement .La commission considère que ces modalités d'information et d'exercice des droits d'accès et de rectification des personnes sont satisfaisantes.S'agissant des modalités d'exercice de ces droits, la commission estime qu'il serait opportun, dans la mesure où les organismes débiteurs de la prime d'activité s'engagent dans un processus de dématérialisation de leurs services, de privilégier la possibilité pour les demandeurs et les bénéficiaires de la prime d'activité, d'exercer leurs droits par voie dématérialisée, en particulier à partir des téléservices proposés.Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :Le serveur hébergeant les fichiers de données à caractère personnel est implanté dans un local sécurisé dont les accès sont contrôlés. De plus, les locaux techniques sont accessibles au seul personnel habilité du Centre informatique national, par zones de sécurité, en fonction des droits dont il dispose. La sécurité de ces zones est assurée par lecture de badges magnétiques.Les architectures réseaux sont pourvues d'équipements classiques de type firewalls et serveurs proxy. Une architecture haute disponibilité a été mise en œuvre pour ces plates-formes. Ces matériels, y compris les postes de travail, sont dotés d'antivirus mis à jour automatiquement et quotidiennement.L'application n'est pas accessible par internet, ni au moyen d'un extranet. L'application n'utilise pas de messagerie internet.Seules les personnes des organismes ainsi que les membres du département de la gestion centralisée sont directement habilités, par leur directeur, à accéder aux informations.L'accès aux systèmes d'information est strictement réservé aux utilisateurs internes au travers d'un réseau privé d'entreprise. L'accès à chaque serveur et aux applications hébergées est soumis obligatoirement à un mécanisme d'authentification s'appuyant sur le couple identifiant/mot de passe avec des règles de renouvellement et de structure strictes.Les responsables d'applications, en relation avec l'administrateur, associent des profils d'habilitations à des groupes d'utilisateurs identifiés. Par plate-forme, un administrateur central de sécurité effectue lui-même le paramétrage de ces habilitations, ou délègue ces tâches aux administrateurs régionaux selon la hiérarchie des contrôles d'habilitation demandée. Cet administrateur central dispose de moyens d'audit et de contrôle pour vérifier la bonne qualité de l'ensemble de ces informations. Des garde-fous existent pour se prémunir d'une erreur de manipulation dans l'attribution des profils.Les mesures de sécurité décrites par les responsables de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.La commission rappelle par ailleurs que, conformément aux dispositions du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, les téléservices envisagés doivent se conformer aux exigences prévues dans le référentiel général de sécurité (RGS).Sur les dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code du travail :La commission relève que les dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code du travail introduites à l'article 8 du projet de décret n'appellent pas d'observation particulière de sa part, dès lors qu'il ne s'agit que de modifications rédactionnelles mineures. La présidente, I. Falque-Pierrotin |
CNILTEXT000047527412 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/47/52/74/CNILTEXT000047527412.xml | DELIBERATION | Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-005 du 17 avril 2023 concernant la société CLEARVIEW AI | SAN-2023-005 | Sanction | 2023-04-17 00:00:00 | 2023-05-10 00:00:00 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mmes Anne DEBET et Christine MAUGÜÉ, MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la délibération n° SAN-2022-019 du 17 octobre 2022 adoptée par la formation restreinte à l’encontre de la société CLEARVIEW AI ; Vu la délibération n° SAN-2023-001 du 9 février 2023 adoptée par la formation restreinte à l’encontre de la société CLEARVIEW AI ; Après en avoir délibéré, a adopté la décision suivante : I. FAITS ET PROCÉDURE 1. La société CLEARVIEW AI (ci-après " la société ") est une entreprise établie aux États-Unis qui a pour activité le développement d’un logiciel de reconnaissance faciale, dont la base de données repose sur l’aspiration d’images publiquement accessibles sur Internet, qui permet d’identifier une personne à partir d’une photographie la représentant. 2. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la CNIL ") a été saisie entre les mois de mai et de décembre 2020 de plusieurs réclamations relatives aux difficultés rencontrées par les plaignants pour exercer leurs droits d’accès et d’effacement auprès de la société. 3. L’organisme Privacy International a saisi la CNIL d’une plainte le 27 mai 2021. 4. Par décision du 17 octobre 2022, notifiée le 18 octobre 2022, la formation restreinte a adopté des mesures correctrices dans les termes suivants : " - prononcer à l’encontre de la société CLEARVIEW AI une amende administrative d’un montant de 20 000 000 (vingt millions) euros ; - prononcer à l’encontre de la société CLEARVIEW AI une injonction de ne pas procéder sans base légale à la collecte et au traitement de données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire français dans le cadre du fonctionnement du logiciel de reconnaissance faciale qu’elle commercialise, et supprimer l’ensemble des données à caractère personnel de ces personnes, notamment les données de la plaignante en cause ayant sollicité l’effacement (plainte n° 20012263), après avoir répondu aux demandes d’accès déjà formulées par les personnes le cas échéant ; - assortir l’injonction d’une astreinte de cent mille euros (100 000 euros ) par jour de retard à l’issue d’un délai de deux mois suivant la notification de la présente délibération, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai ". 5. En application de l’article 44 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après " la loi du 6 janvier 1978 modifiée "), la formation restreinte a, par une délibération du 9 février 2023, notifiée le 13 mars suivant, porté à la connaissance de la société que, compte tenu de l’absence de production de justificatifs de mise en conformité dans le délai imparti par l’injonction, elle envisageait de liquider l’astreinte pour un montant de cinq millions deux cent mille euros (5 200 000 euros) au titre de la période du 19 décembre 2022 au 9 février 2023, , et de rendre publique la délibération prononçant la liquidation de l’astreinte. Elle a indiqué à la société qu’elle disposait d’un délai de quinze jours à compter de la notification des motifs de la liquidation et de son montant pour transmettre ses observations écrites. 6. La société n’a formulé aucune observation écrite. II. MOTIFS DE LA LIQUIDATION ET MONTANT 7. Aux termes de l’article 44 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée " Lorsque la formation restreinte décide d'assortir d'une astreinte sa décision d'injonction de mise en conformité […], elle peut le faire par la même décision. Le responsable de traitement […] transmet à la formation restreinte, au plus tard à la date fixée dans la décision de cette dernière, les éléments attestant qu'il s'est conformé à l'injonction prononcée à son encontre ". 8. L’article 44, paragraphe 3, du décret précité prévoit que " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la formation restreinte procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée " et que " Le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte des éléments transmis, le cas échéant, par le responsable de traitement ou le sous-traitant, de son comportement et des difficultés d'exécution qu'il a rencontrées, notamment s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère aux capacités de mise en conformité ". 9. Enfin, selon le paragraphe 4 de l’article précité, " la décision prononçant la liquidation de l’astreinte est précédée d’une procédure écrite au cours de laquelle la formation restreinte porte à la connaissance du responsable de traitement ou du sous-traitant les motifs de la liquidation envisagée et son montant. Le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de notification des motifs de la liquidation et de son montant pour transmettre à la formation restreinte ses observations écrites ". A. Sur les motifs de la liquidation 10. La formation restreinte constate que la société ne lui a transmis aucun élément permettant d’attester de sa mise en conformité à l’injonction prononcée à son encontre. 11. Par conséquent, la formation restreinte considère que la société n’a pas satisfait à l’injonction prononcée par la délibération n° 2022-019 du 17 octobre 2022. B. Sur le montant de l’astreinte à liquider 12. Compte tenu de ce que la société s’est abstenue d’adresser le moindre élément de réponse, la formation restreinte considère que le comportement de la société justifie que l’astreinte soit liquidée à hauteur de cinq millions deux cent mille euros au titre de la période du 19 décembre 2022 au 9 février 2023. C. Sur la publicité 13. Il convient de rendre publique la présente délibération, comme l’était la décision de sanction n° 2022-019 du 17 octobre 2022. Il apparaît en effet opportun que les nombreuses personnes concernées par le traitement visé dans la décision puissent être avisées des suites données au prononcé de l’injonction. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : - procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de la société CLEARVIEW AI pour un montant de cinq millions deux cent mille euros (5 200 000 euros) au titre de la période du 19 décembre 2022 au 9 février 2023 ; - rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, la présente délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans, le point de départ étant la publication de la délibération n° SAN-2022- 019 du 17 octobre 2022. Le président Alexandre LINDEN Conformément à l’article R.421-7 du code de justice administrative, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de quatre mois à compter de sa notification. |
CNILTEXT000047552103 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/47/55/21/CNILTEXT000047552103.xml | DELIBERATION | Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-006 du 11 mai 2023 concernant la société DOCTISSIMO | SAN-2023-006 | Sanction | 2023-05-11 00:00:00 | 2023-05-17 00:00:00 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Madame Christine MAUGÜÉ, Madame Anne DEBET, Monsieur Alain DRU et Monsieur Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la saisine no 20010597 ; Vu la décision n° 2020-123C du 14 août 2020 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements de données à caractère personnel accessibles à partir du nom de domaine " doctissimo.fr ", et tout traitement lié ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 29 novembre 2021 ; Vu le rapport de Madame Valérie PEUGEOT, commissaire rapporteure, notifié à la société DOCTISSIMO le 19 juillet 2022 ; Vu les observations écrites versées par la société DOCTISSIMO le 5 octobre 2022 ; Vu la réponse de la rapporteure à ces observations, notifiée le 21 novembre 2022 au conseil de la société ; Vu les observations écrites versées par la société DOCTISSIMO le 5 janvier 2023 ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 9 février 2023 : - Madame Valérie PEUGEOT, commissaire, entendu en son rapport ; En qualité de représentants de la société DOCTISSIMO : [...] La société DOCTISSIMO ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. La société DOCTISSIMO (ci-après " la société "), dont le siège social est situé 1 Quai du Point du Jour à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), est une filiale détenue à 100% par la société UNIFY. Elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 17 novembre 1994 et la délégation a été informée qu’elle a été créée en mai 2000. Elle employait, en 2020, une trentaine de salariés. Elle a réalisé, en 2020, un chiffre d’affaires d’environ [...], pour un résultat net d’environ [...] puis en 2021, un chiffre d’affaires d’environ [...], pour un résultat net négatif de [...]. 2. La société UNIFY était détenue directement par le groupe de médias français TF1 jusqu’au 28 juin 2022, date à laquelle le groupe TF1 a cédé au groupe REWORLD MEDIA " les actifs média et des activités digitales du pôle Publishers de [la société] UNIFY ", dont fait partie la société DOCTISSIMO. 3. La société DOCTISSIMO édite le site web francophone www.doctissimo.fr (ci-après " le site web "), qui propose principalement des articles, tests, quiz et forums de discussion en lien avec la santé et le bien-être. Le site web de la société est disponible uniquement en langue française mais est accessible à partir de l’ensemble des pays de l’Union européenne et également hors de l’Europe. La société DOCTISSIMO revendiquait environ […] de visiteurs uniques du site web entre les mois de mai 2021 et avril 2022 et environ […] utilisateurs inscrits, disposant d’un compte utilisateur créé à partir du site web doctissimo.fr, à la date du 8 avril 2022. Les utilisateurs, inscrits ou visiteurs, sont situés majoritairement en France et en Belgique. Enfin, la société comptabilise environ […] utilisateurs ayant répondu à au moins une question d’un questionnaire ayant pour thème la santé entre les mois de février 2020 et janvier 2021. La délégation a été informée que parmi ces utilisateurs, […] sont situés en France et […] sont situés en Belgique. 4. Le 26 juin 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la CNIL " ou " la Commission ") a été saisie d’une plainte n° […] par l’association PRIVACY INTERNATIONAL concernant l’ensemble des traitements de données à caractère personnel des utilisateurs mis en œuvre par la société DOCTISSIMO sur son site web et, en particulier, les modalités de dépôt des cookies sur le terminal des utilisateurs lorsqu’ils se rendent sur le site web ; la base légale du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs susceptibles d’être collectées sur le site web quand un utilisateur effectue des tests ayant pour thème la santé ; l’obligation de transparence et de fourniture d’informations aux utilisateurs du site web ainsi que la sécurité des données des utilisateurs. 5. L’association PRIVACY INTERNATIONAL ayant publiquement communiqué sur sa plainte, la société DOCTISSIMO a apporté des précisions à la connaissance de la CNIL par courrier du 7 juillet 2020 en indiquant notamment, ne procéder à aucun dépôt de cookies et autres traceurs avant le consentement de l’utilisateur et travailler à la mise en place d’un consentement pour l’accès aux tests susceptibles de révéler les catégories particulières de données. 6. Quatre missions de contrôle ont eu lieu en application de la décision n° 2020-123C du 14 août 2020 de la Présidente de la CNIL. Le 9 septembre 2020, les services de la CNIL ont d’abord effectué un contrôle en ligne à partir du domaine www.doctissimo.fr. Le 1er octobre 2020, les services de la CNIL ont ensuite procédé à un contrôle sur place de la société DOCTISSIMO, dans ses locaux située 8 rue Saint-Fiacre à Paris (75002), avant d’effectuer, le 1er décembre 2020, un nouveau contrôle en ligne à partir du domaine " doctissimo.fr ". Enfin, le 8 février 2021, un contrôle sur pièces a été effectué par l’envoi d’un questionnaire adressé à la société. 7. Ces missions ont donné lieu à l’établissement des procès-verbaux n° 2020-123/1, 2020-123/2 et 123/3 et à des courriers et informations communiquées par la société les 13 et 21 octobre 2020, 19 novembre 2020, 8 décembre 2020, 18 janvier 2021 et 24 février 2021. 8. Ces missions ont eu pour principal objet d’instruire la plainte dont la CNIL était saisie et de procéder à la vérification de la conformité des traitements de données à caractère personnel accessibles à partir du nom de domaine " doctissimo.fr ", ainsi que de tout traitement lié, aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après " le RGPD ") et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après " la loi Informatique et Libertés "). 9. Conformément à l’article 56 du RGPD, le 3 décembre 2020, la CNIL a informé l’ensemble des autorités de contrôle européennes de sa compétence pour agir en tant qu’autorité de contrôle cheffe de file concernant les traitements transfrontaliers mis en œuvre par la société, résultant de ce que l’établissement principal de la société se trouve en France. Après échange entre la CNIL et les autorités de protection des données européennes dans le cadre du mécanisme de guichet unique, celles-ci sont toutes concernées par le traitement puisque le site web comporte des visiteurs de tous les États membres de l’Union européenne. 10. Le 8 avril 2021, la société DOCTISSIMO a formulé auprès de la CNIL une demande de conseil et d’accompagnement. Il lui a été répondu le 30 avril 2021, que la charte d’accompagnement des professionnels prévoit une impossibilité d’accompagner les organismes dans leur mise en conformité lorsqu’une procédure de contrôle est en cours. 11. Le 27 octobre 2021, la société DOCTISSIMO a fait parvenir à la CNIL un courrier reprenant les actions en lien avec les traitements de données à caractère personnel accessibles depuis le domaine " doctissimo.fr " et tout traitement lié, réalisées par la société DOCTISSIMO depuis le mois de juillet 2020. 12. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 29 novembre 2021, désigné Madame Valérie PEUGEOT en qualité de rapporteure sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 13. À l’issue de son instruction, la rapporteure a, le 19 juillet 2022, fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 5-1-e), 9, 13, 26 et 32 du RGPD et à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés qu’elle estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer une amende administrative à l’encontre de la société, ainsi qu’une injonction, assortie d’une astreinte de mettre en conformité le traitement avec les dispositions des articles 5-1-e) et 32 du RGPD et de l’article 82 de la loi. Ce rapport proposait également que cette décision soit rendue publique mais ne permette plus d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 14. Le 5 octobre 2022, la société a produit ses observations en réponse au rapport de sanction. 15. La rapporteure a répondu aux observations de la société le 21 novembre 2022. 16. Le 5 janvier 2023, la société a produit de nouvelles observations en réponse à celles de la rapporteure. 17. Par courrier du 19 janvier 2023, la rapporteure a informé le conseil de la société que l’instruction était close, en application de l’article 40, III, du décret modifié n°2019-536 du 29 mai 2019. 18. Par courrier du 19 janvier 2023, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 9 février 2023. 19. La rapporteure et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. II. Motifs de la décision A. Sur la procédure de coopération européenne 20. En application de l’article 60 paragraphe 3 du RGPD, le projet de décision adopté par la formation restreinte a été transmis le 30 mars 2023 aux autorités de contrôle européennes concernées. 21. Au 27 avril 2023, aucune des autorités de contrôle concernées n’avait formulé d’objection pertinente et motivée à l’égard de ce projet de décision, de sorte que, en application de l’article 60, paragraphe 6, du RGPD, ces dernières sont réputées l’avoir approuvé. B. Sur le manquement à l’obligation de conserver les données à caractère personnel pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées en application de l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD 22. Aux termes de l’article 5-1-e) du RGPD, les données à caractère personnel doivent être " conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation) ". a. Sur les durées de conservation des données relatives aux tests et aux " quizz " réalisés par les utilisateurs du site web doctissimo.fr 23. La rapporteure a relevé que la délégation a constaté lors des contrôles des 9 septembre, 1er octobre et 1er décembre 2020 que des tests et des " quizz " (ci-après " des questionnaires " ou " des tests ") étaient disponibles sur le site web de la société. Lors du contrôle du 1er octobre 2020, la délégation a été informée que ces questionnaires étaient rédigés par la société mais que leur mise en œuvre et leur hébergement étaient réalisés par un sous-traitant, la société [...]. 24. En premier lieu, la rapporteure relève que jusqu’au 11 octobre 2020, la société [...] conservait les réponses issues des tests effectués par l’ensemble des utilisateurs loggés et non loggés ainsi que l’adresse IP de ces derniers pendant une durée de 24 mois à compter de leur réalisation. La rapporteure a ainsi relevé qu’un fichier contenait les réponses issues des tests effectués par les utilisateurs au sujet du cancer du côlon, associées à leur adresse IP. 25. La rapporteure relève ensuite qu’une mention située en-dessous des questionnaires portant sur des sujets de santé indique que la réalisation d’un test permet à l’utilisateur d’en connaitre le résultat et, le cas échéant, de le partager avec ses amis. Cela permet également à la société DOCTISSIMO de réaliser des statistiques agrégées sur l’utilisation des tests. 26. S’agissant des deux premières finalités, la rapporteure observe qu’il ressort des constats effectués que le résultat du test s’affiche immédiatement à la fin du déroulement des questions posées. Elle considère, dès lors, que la conservation des réponses de l’utilisateur au questionnaire ainsi que de son adresse IP n’apparait pas nécessaire après la communication du résultat à l’utilisateur et son éventuel partage par ce dernier avec ses amis. Ces finalités ne sauraient en tous cas justifier une conservation d’une durée de 24 mois des données à caractère personnel concernées. 27. S’agissant de la troisième finalité, la rapporteure observe qu’en l’espèce les statistiques agrégées sont réalisées indépendamment des réponses aux questionnaires, aux moyens d’outils de mesure d’audience, qui impliquent notamment le dépôt et / ou la lecture de cookies ou autres traceurs sur le terminal de l’utilisateur ayant pour finalité la mesure d’audience et l’utilisation de l’adresse IP de l’utilisateur. Elle considère, dès lors, que la conservation des réponses aux questionnaires après la fin du test n’est pas nécessaire à la réalisation des statistiques agrégées sur l’utilisation des tests, qui s’effectue au fil de l’eau par d’autres moyens. 28. En second lieu, la rapporteure relève que depuis le 11 octobre 2020, la société DOCTISSIMO a demandé à la société [...], d’anonymiser les données relatives aux tests et " quizz " dès leur collecte. La société DOCTISSIMO indique que depuis cette date, son sous-traitant procède à un hachage des adresses IP - pour lesquelles la société indique qu’il s’agit des " seules données identifiantes auxquelles sont rattachées les informations relatives aux participations " - avec l’algorithme HMAC-SHA256 et que l’ensemble des données relatives à des participations aux tests datant de plus de trois mois à compter de leur réalisation a fait l’objet d’une suppression afin de répondre aux trois finalités susmentionnées. Au regard des éléments communiqués par la société, la rapporteure a relevé que, l’algorithme de hachage utilisé par la société [...] correspond en réalité seulement à une fonction SHA256, sans clé de hachage. La rapporteure relève que l’usage seul de la fonction SHA256, s’il permet d’assurer l’intégrité des données à caractère personnel, ne permet pas d’assurer leur anonymisation. 29. En défense, la société soutient que le manquement reproché est involontaire puisqu’il résulte de la mauvaise exécution du contrat conclu avec son sous-traitant qui n’a pas respecté ses obligations contractuelles relatives à la suppression des données provenant des tests à l’issue de leur affichage d’une part, et celles prévoyant le recours à une variable aléatoire dans la fonction d’anonymisation des adresses IP d’autre part. La société DOCTISSIMO précise avoir mis fin au contrat qui la liait avec [...] dès le 16 mars 2021. Ensuite, la société soutient que la rapporteure invoque une possession hypothétique des informations permettant la réidentification et que le risque d’attaque en termes de probabilité et de gravité n’est pas qualifié. Elle considère que la vraisemblance du risque d’attaque de ses propres systèmes par [...] est négligeable et que sa gravité serait très limitée en l’absence de données sensibles. Enfin, la société DOCTISSIMO conclut qu’à compter du 11 octobre 2020, les données des tests ne contenaient que des données non identifiantes et que ces dernières pouvaient être conservées sans limitation de durée. 30. En premier lieu, la formation restreinte rappelle que la durée de conservation des données à caractère personnel doit être déterminée en fonction de la finalité poursuivie par le traitement et que lorsque cette finalité est atteinte, les données doivent par principe être supprimées ou anonymisées. 31. En l’espèce, la formation restreinte relève qu’il n’est pas contesté par la société qu’avant le 11 octobre 2020, le sous-traitant de la société DOCTISSIMO conservait les réponses issues des tests réalisés par les utilisateurs ainsi que leur adresse IP, pendant 24 mois à compter de leur réalisation. La formation restreinte considère que la conservation des réponses de l’utilisateur au questionnaire ainsi que de son adresse IP n’apparait pas nécessaire après la communication du résultat à l’utilisateur et son éventuel partage par ce dernier avec ses amis. De même, la conservation des réponses aux questionnaires après la fin du test ainsi que de son adresse IP n’est pas nécessaire à la réalisation des statistiques agrégées sur l’utilisation des tests dès lors qu’elles peuvent, et sont en l’espèce, effectuées au fil de l’eau aux moyens d’outils de mesure d’audience. À cet égard, la formation restreinte note que la société ne justifie pas d’une nécessité de conservation de ces données. 32. La formation restreinte note que le contrat de sous-traitance prévoyait que les adresses IP des participants ne devaient pas être collectées par [...] concernant les " quiz anonymes dits " sensibles " ". Néanmoins, la formation restreinte relève que la société DOCTISSIMO avait accès à des tableaux de bord, établis par son sous-traitant, comprenant les réponses des participants aux tests et aux " quizz " ainsi que leurs adresses IP sous forme pseudonymisée. La formation restreinte relève que ce n’est qu’à la suite de la plainte de l’association PRIVACY INTERNATIONAL que la société DOCTISSIMO a interrogé son sous-traitant afin de connaître les mesures qu’il mettait en œuvre, alors qu’elle avait connaissance de la collecte des adresses IP par ce dernier, via lesdits tableaux de bord. Ensuite, la formation restreinte relève que, si la société DOCTISSIMO a sollicité de son sous-traitant qu’il procède à la suppression des résultats des tests dès l’affichage, elle ne s’est pas opposée à la solution alternative proposée par la société [...], consistant à procéder à compter du 11 octobre 2020, à la seule anonymisation des adresses IP. 33. Si le responsable de traitement peut décider de recourir à un prestataire spécialisé, en particulier en lui confiant une mission de sous-traitance des données à caractère personnel, au sens du RGPD, il reste tenu de veiller, par des diligences raisonnables, à ce que le respect de la protection des données à caractère personnel soit effectivement assuré. Le caractère suffisant de ces diligences dépend notamment des compétences et des moyens du responsable de traitement. La formation restreinte rappelle que la responsabilité du responsable de traitement peut être retenue du fait de l’absence de mise en œuvre par celui-ci d’un contrôle régulier sur les mesures techniques et organisationnelles prises par son sous-traitant (CE, 10ème chambre, 26 avril 2022, Société Optical Center, n° 449284). La formation restreinte a notamment retenu la responsabilité d’un responsable de traitement pour ne pas avoir exercé un contrôle suffisant sur la prestation réalisée en considérant qu’un simple engagement contractuel de son courtier visant à " respecter le RGPD et les règles applicables en matière de prospection commerciale " n’est pas une mesure suffisante, dans sa délibération SAN-2022-021 du 24 novembre 2022 à l’encontre de la société […]. 34. Il résulte de ce qui précède que la formation restreinte considère que la société DOCTISSIMO, qui constitue une société qui dispose de compétences dans le domaine du numérique, n’a pas suffisamment suivi l’exécution de ses instructions contractuelles par son sous-traitant et n’a pas exercé un contrôle satisfaisant sur les mesures techniques et organisationnelles qu’il mettait en œuvre pour assurer la conformité au RGPD et, notamment pour assurer l’absence de collecte de données à caractère personnel ou encore l’anonymisation de celles-ci. Par ailleurs, la formation restreinte relève que les données en question et les adresses IP des utilisateurs étaient accessibles à la société DOCTISSIMO. 35. En conséquence, la formation restreinte considère que les faits précités constituent un manquement à l’article 5-1-e) du RGPD dès lors que, jusqu’au 11 octobre 2020, les réponses aux tests et " quizz " ainsi que les adresses IP, pouvant être associées aux informations des comptes utilisateurs étaient conservées pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de leur réalisation, ce qui excédait les finalités pour lesquelles les données étaient traitées. 36. En second lieu, la formation restreinte relève que depuis le 11 octobre 2020, la société [...] procède à un hachage des adresses IP avec la fonction SHA256 sans clé de hachage, et que l’ensemble des données relatives à des participations aux tests datant de plus de trois mois à compter de leur réalisation a fait l’objet d’une suppression. 37. La formation restreinte relève que la Commission a communiqué publiquement sur son site internet sur l’usage de la fonction SHA256. La Commission a ainsi considéré que, s’il permet d’assurer l’intégrité des données à caractère personnel, l’usage de la fonction SHA256 sans clé de hachage associée, ne permet pas d’assurer leur anonymisation. La formation restreinte considère donc que la fonction de hachage utilisée par le sous-traitant de la société DOCTISSIMO ne saurait constituer une solution d’anonymisation mais seulement de pseudonymisation des données à caractère personnel des utilisateurs, en ce que la société [...] qui connaissait les paramètres du hachage, et compte tenu du fait que le nombre d’adresses IP est connu et limité, pouvait retrouver par force brute et dans un délai raisonnable, l’adresse IP des personnes ayant répondu aux tests. 38. Dès lors que les données relatives à la participation d’utilisateurs aux tests et " quizz " ne sont pas anonymisées, la formation restreinte considère, comme elle l’a précédemment développé, que leur conservation n’apparait pas nécessaire après la communication du résultat à l’utilisateur et son éventuel partage puisque le résultat du test s’affiche immédiatement à la fin du déroulement des questions posées. De même, la formation restreinte considère que leur conservation n’est pas nécessaire à la réalisation des statistiques agrégées sur l’utilisation des tests. La formation restreinte considère donc que la société ne justifie d’aucune nécessité de conservation de ces données pendant une durée de trois mois. 39. En conséquence, la formation restreinte considère que les faits précités constituent un manquement à l’article 5-1-e) du RGPD pour les faits relevés à compter du 11 octobre 2020 dès lors que les réponses aux tests et " quizz " sont conservées pendant une durée de trois mois à compter de leur réalisation du fait d’une procédure d’anonymisation ineffective des adresses IP, ce qui excède la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. 40. La formation restreinte relève qu’au cours de la procédure, la société DOCTISSIMO a indiqué s’être mise en conformité avec les exigences de l’article 5-1-e) puisque depuis le 16 mars 2021, son sous-traitant ne collecte plus les adresses IP des utilisateurs, de sorte qu’il n’y a pas lieu à adresser d’injonction à la société sur ce point. La formation restreinte considère néanmoins le manquement constitué pour les faits passés. b. Sur les durées de conservation des comptes créés par les utilisateurs du site doctissimo.fr 41. La rapporteure relève qu’il ressort du référentiel relatif aux durées de conservation de la société qu’elle anonymise " les données relatives au compte membre après 3 ans d’inactivité ". La rapporteure relève également que lors du contrôle sur place du 1er octobre 2020, la délégation a été informée qu’après trois ans d’inactivité, les " informations directement identifiantes des comptes sont supprimées ou remplacées par des données aléatoires aux fins d’anonymisation ". Or, la rapporteure relève que la procédure d’anonymisation mise en place par la société ne satisfait pas au critère d’impossibilité d’individualisation du fait de la conservation de l’identifiant unique de l’utilisateur, " id_user ", et de son nom d’utilisateur pseudonymisé qui permet une ré-identification indirecte de ce dernier. 42. La rapporteure considère que la procédure mise en place par la société ne constitue pas une solution d’anonymisation, mais une simple pseudonymisation des données de l’utilisateur. 43. En défense, la société ne conteste pas que l’identifiant unique de l’utilisateur, " id_user ", est conservé. Néanmoins, la société considère qu’il ne permet pas de réidentifier les titulaires du compte puisqu’il n’est lié à aucune autre donnée et que le pseudonyme des utilisateurs est anonymisé après 3 ans d’inactivité en étant remplacé par une suite de chiffres et de lettres aléatoires. La société DOCTISSIMO soutient donc que la possibilité et le risque de la réidentification des personnes n’est pas démontrée. Enfin, la société a indiqué mettre en place une nouvelle procédure d’anonymisation de tous les comptes des utilisateurs inactifs depuis plus de 3 ans à compter de la fin du mois d’octobre 2022. Elle précise à cet égard que les identifiants uniques des utilisateurs inactifs depuis plus de 3 ans et les pseudonymes seront supprimés, y compris ceux présents sur les forums et ceux figurant dans les publications d’autres membres du forum. 44. La formation restreinte rappelle que la pseudonymisation de données à caractère personnel est une opération réversible et qu’il est possible de retrouver l’identité d’une personne en disposant d’informations supplémentaires. 45. La formation restreinte relève en l’espèce que la société ne conteste pas que sa politique d’anonymisation des données prévoyait, concernant les comptes inactifs depuis plus de 3 ans, la conservation de l’identifiant unique des utilisateurs, " id_user ", ainsi que de leur nom d’utilisateur pseudonymisé. Or, la formation restreinte considère que la conservation de l’identifiant unique, " id_user " de l’utilisateur, associée à son nom d’utilisateur pseudonymisé n’empêchait pas de relier les données associées aux comptes. La formation restreinte relève ainsi que la procédure mise en place par la société permettait la conservation des données non identifiantes associées aux comptes, telles que les publications sur les forums ; or, la formation restreinte estime qu’il est courant que les utilisateurs communiquent entre eux en utilisant leurs noms d’utilisateurs. La formation restreinte considère qu’il était donc possible en l’espèce, de retrouver l’identité d’une personne en disposant d’informations supplémentaires. 46. En conséquence, la formation restreinte considère que les faits précités constituent un manquement à l’article 5-1-e) du RGPD dès lors que les mesures prises par la société pour anonymiser correctement les données à caractère personnel de l’utilisateur à l’issue d’un délai de trois ans ne correspondaient pas à une anonymisation mais à une simple pseudonymisation des données. La formation restreinte relève que la société s’est mise en conformité au cours de la procédure avec la mise en place d’une nouvelle procédure d’anonymisation, de sorte qu’il n’y a pas lieu à adresser d’injonction à la société sur ce point, mais elle rappelle néanmoins que cela ne saurait exonérer la société de sa responsabilité pour le passé. C. Sur le manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées au traitement de catégories particulières de données à caractère personnel en application de l’article 9 du RGPD 47. Aux termes de l’article 9 du RGPD, le traitement des données à caractère personnel qui révèle des données concernant la santé d'une personne physique est interdit sauf s’il relève d’une des conditions prévues à l’article 9-2-a) à j) du RGPD. 48. Aux termes de l’article 4-15 du RGPD, les " données concernant la santé " sont " les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique […] ". 49. La rapporteure relève qu’il ressort des constatations effectuées à l’occasion des contrôles des 9 septembre, 1er octobre et 1er décembre 2020 que la société traite des données de santé lorsque les personnes répondent aux différents questionnaires ayant pour thème la santé qui leur sont proposés sur le site doctissimo.fr. 50. La rapporteure relève ensuite que la délégation a constaté lors de son contrôle en ligne du 9 septembre 2020 que la société ne recueillait pas l’accord de l’internaute sur l’utilisation de ses données " sensibles " afin de procéder au traitement de ses données relatives à sa santé puisque seul un texte comprenant un lien vers la politique de protection des données personnelles figurait en dessous du test. 51. La rapporteure relève néanmoins que la délégation a été informée, par courrier du 19 novembre 2020, que les tests susceptibles d’engendrer la collecte de données de santé ont été retirés du site le 12 septembre 2020. Ces tests sont de nouveau accessibles depuis le 15 octobre 2020 et leur participation est conditionnée au fait que les internautes consentent, au moyen d’une case à cocher, au traitement de leurs informations. La rapporteure relève qu’il ressort des constatations du 1er décembre 2020 que la case à cocher est accompagnée de la mention suivante " J’accepte que les éventuelles données sensibles que je renseigne au travers de mes réponses au test soient utilisées tel que décrit ci-dessous et détaillé dans la Politique de protection des données personnel ". 52. En défense la société soutient tout d’abord que le champ matériel de la notion de données de santé n’est pas défini par le RGPD et que son imprécision a conduit la société à solliciter, en vain, le conseil de la CNIL plus de 6 mois avant la désignation de la rapporteure, le 8 avril 2021. Ensuite, la société soutient que la rapporteure n’a pas apporté la preuve du traitement systématique de données de santé par DOCTISSIMO en violation de l’article 6 de la CEDH. La société soutient que, n’ayant accès qu’aux adresses IP hachées des utilisateurs, elle ne peut pas identifier les personnes concernées. Enfin, seule une part très minoritaire des tests proposés sur le site internet de DOCTISSIMO, de l’ordre de 5%, serait susceptible de permettre la collecte des données de santé, à supposer que cette qualification juridique soit effectivement applicable. 53. En premier lieu, la formation restreinte considère que le fichier démontrant la collecte des réponses des utilisateurs à un test intitulé " Cancer du côlon : quels sont vos risques " associées à leurs adresses IP permet de constater la collecte d’informations concernant les antécédents médicaux (cancer du sein ou de l’endomètre) ou l’état physiologique des personnes concernées (indice de masse corporelle). La formation restreinte relève que la société proposait d’autres tests accessibles sur son site web et portant sur le thème de la santé, tels que notamment, les tests intitulés " où en êtes-vous avec l’alcool ? ", " manquez-vous de fer ? ", " mangez-vous trop de sucre ? ", " Et si c’était de l’asthme ? ", " Varices : êtes-vous à risque ? ", " Et si c’était la maladie d’Alzheimer ? ", " Accident vasculaire cérébral : quels sont vos risques ? ", " Patients hypertendus : faites-vous assez de sport ? " ou encore " Avez-vous une bonne audition ?. 54. La formation restreinte relève qu’il a été démontré que le système de hachage des adresses IP mis en place ne permettait pas d’empêcher la réidentification des utilisateurs du site web et que la société DOCTISSIMO était en mesure d’associer les réponses issues des tests effectués à l’adresse IP, d’une part, aux informations d’un titulaire d’un compte sur le site web doctissimo.fr, d’autre part. 55. La formation restreinte considère, dès lors, qu’en disposant de telles informations sur les personnes ayant répondu aux tests, la société traite des données de santé au sens de l’article 4-15 du RGPD. 56. En deuxième lieu, en l’absence d’autres conditions mobilisables pour permettre ledit traitement au cas d’espèce au titre de l’article 9-2-b) à j) du RGPD, la formation restreinte considère qu’un tel traitement ne peut être mis en œuvre que sur la base du consentement explicite de la personne concernée, au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, en application de l’article 9-2-a) du RGPD. La formation restreinte rappelle que le caractère explicite du consentement s’analyse au cas par cas et dépend du contexte du traitement des données de santé. Lorsque le service demandé par l’utilisateur implique nécessairement le traitement de données de santé, il est cependant nécessaire que l’utilisateur ait pleinement conscience de ce que ses données de santé seront traitées et parfois conservés par le responsable de traitement, ce qui implique en principe une information explicite sur ce point lors du recueil du consentement. 57. La formation restreinte relève que, jusqu’au retrait du site web des tests susceptibles d’engendrer la collecte de données de santé le 12 septembre 2020, aucun avertissement particulier ni mécanisme de recueil du consentement ne figurait sur les questionnaires afin de s’assurer que la personne avait conscience et consentait au traitement de ses données de santé. 58. La formation restreinte rappelle qu’elle a déjà adopté des mesures correctrices à l’encontre de responsables de traitement ne recueillant pas le consentement exprès des personnes à la collecte et au traitement de leurs données sensibles, notamment dans ses délibérations n° 2016-405 du 15 décembre 2016 et n° 2016-406 du 15 décembre 2016. 59. En troisième lieu, la formation restreinte relève que le refus d’accompagnement de la CNIL, matérialisé par le courrier de la direction de l’accompagnement juridique de la Commission du 30 avril 2021 en réponse à la demande de la société du 8 avril 2021, s’inscrit dans le cadre prévu par la charte d’accompagnement des professionnels de la CNIL, qui prévoit une impossibilité d’accompagner les organismes dans leur mise en conformité lorsqu’une procédure de contrôle est en cours. La formation restreinte relève que si la CNIL peut répondre à une demande de conseil à l’issue du contrôle si la phase répressive n’est pas engagée, tel n’est pas le cas en l’espèce puisqu’une procédure de sanction a postérieurement été engagée. 60. En quatrième lieu, la formation restreinte relève que selon la société, la part des tests proposés sur le site internet de DOCTISSIMO concernée par la collecte des données de santé est de l’ordre de 5%. La formation restreinte note, en conséquence, que ledit traitement de données sensibles concerne environ […] réponses. 61. En conséquence, la formation restreinte considère que les faits précités constituent un manquement aux obligations de l’article 9 du RGPD dès lors que, jusqu’au 12 septembre 2020 les données étaient traitées en méconnaissance des conditions définies par cet article. 62. La formation restreinte relève enfin que les tests susceptibles d’engendrer la collecte des données de santé sont de nouveau accessibles depuis le 15 octobre 2020 et que la participation à ces tests est conditionnée au fait que les internautes consentent, au moyen d’une case à cocher, au traitement de leurs informations. Elle relève que la société s’est mise en conformité au cours de la procédure de contrôle, ce qui ne remet toutefois pas en cause l’existence du manquement pour les faits passés. D. Sur le manquement à l’obligation d’information des personnes en application de l’article 13 du RGPD 63. Aux termes de l’article 13 du RGPD, le responsable du traitement doit fournir à la personne concernée par le traitement plusieurs informations au moment où les données sont obtenues. 64. Dans son rapport initial la rapporteure relevait que l’information fournie par la société sur le site web www.doctissimo.fr ne précisait pas la base juridique des traitements mis en œuvre. La rapporteure relevait également qu’aucune mention ne précisait si la fourniture d’une information était obligatoire en ce qu’elle avait un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionnait la conclusion d'un contrat et si la personne concernée était tenue de fournir les données à caractère personnel. 65. En défense, la société communique sa " Politique de protection des données " et indique qu’elle contient les références aux bases légales applicables. 66. Lors de la séance, compte tenu des éléments communiqués par la société dans le cadre de l’instruction, la rapporteure a proposé à la formation restreinte de ne pas retenir le manquement en lien avec l’information fournie par la société sur le site web, considérant que la " Politique de protection des données " accessible depuis le site web www.doctissimo.fr, contient les informations sur la base juridique appliquée pour les traitements mis en œuvre et le fait que certaines informations conditionnent la création d’un compte utilisateur ou ont un caractère réglementaire. 67. La formation restreinte considère que le manquement à l’article 13 du RGPD n’est pas constitué. E. Sur le manquement à l’obligation d’encadrer par un acte juridique formalisé les traitements effectués conjointement avec un autre responsable de traitement en application de l’article 26 du RGPD 68. Aux termes de l’article 26 du RGPD, " 1. Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement. Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14, par voie d'accord entre eux, sauf si, et dans la mesure, où leurs obligations respectives sont définies par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel les responsables du traitement sont soumis. Un point de contact pour les personnes concernées peut être désigné dans l'accord. 2. L'accord visé au paragraphe 1 reflète dûment les rôles respectifs des responsables conjoints du traitement et leurs relations vis-à-vis des personnes concernées. Les grandes lignes de l'accord sont mises à la disposition de la personne concernée. 3. Indépendamment des termes de l'accord visé au paragraphe 1, la personne concernée peut exercer les droits que lui confère le présent règlement à l'égard de et contre chacun des responsables du traitement ". 69. La rapporteure relève qu’il ressort des éléments transmis par la société DOCTISSIMO qu’elle se considère responsable conjoint de [...]et de [...]. Or, la rapporteure relève qu’aucun contrat conclu entre la société et ces deux entités ne contient de disposition relative à la définition des obligations respectives des parties en application de l’article 26 du RGPD. La rapporteure note néanmoins que la société a transmis, le 24 février 2021, des avenants aux contrats existants qui définissent les obligations respectives des parties. 70. En défense, la société ne remet pas en cause la réalité du manquement allégué mais soutient qu’aucune personne concernée ne s’est plainte de ne pas avoir reçu les informations nécessaires ou que ses droits n’aient été respectés et qu’ainsi l’exercice des droits des personnes était garanti. En conséquence, la société soutient que ce manquement doit être écarté. 71. La formation restreinte relève qu’il ressort des éléments transmis par la société DOCTISSIMO que cette dernière est responsable conjointe avec les sociétés [...], d’une part, s’agissant des traitements liés à la commercialisation des espaces publicitaire du site web www.doctissimo.fr et [...], d’autre part, au sujet des traitements de données ayant recours aux outils techniques et aux structures fonctionnelles mises à disposition par cette dernière. 72. Si les éléments transmis par la société DOCTISSIMO attestent que des avenants relatifs à la protection des données à caractère personnel, définissant les obligations respectives des parties, ont été conclus depuis le 24 février 2021, conformément aux exigences de l’article 26 du RGPD, la formation restreinte note que la relation de responsabilité conjointe n’était pas encadrée au moment des contrôles de la CNIL. 73. Dès lors, au regard de ce qui précède, la formation restreinte considère que les faits précités constituent un manquement à l’article 26 du RGPD, l’absence de plainte ou de préjudice pour les utilisateurs étant inopérante. La formation restreinte note les mesures de mises en conformité effectuées au cours de la procédure, lesquelles ne sauraient exonérer la société de sa responsabilité pour le manquement constaté. F. Sur le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données à caractère personnel en application de l’article 32 du RGPD 74. Aux termes de l’article 32 du RGPD, " 1. Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins : a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; […] ". a. Sur l’absence de sécurité relative à la navigation des utilisateurs sur le site web 75. La rapporteure relève que lors du contrôle sur place du 1er octobre 2020, la société a indiqué à la délégation qu’avant octobre 2019, les pages relatives aux tests mis en œuvre sur le site web www.doctissimo.fr par la société [...], utilisaient par défaut le protocole de communication " HTTP ". La rapporteure relève, dès lors, que ce protocole de communication était présent sur les pages de tests à partir desquelles des données à caractère personnel – comprenant des données de santé – étaient renseignées par des utilisateurs. 76. La rapporteure relève néanmoins que la délégation a constaté le 9 septembre 2020 que lesdites pages utilisaient désormais le protocole de communication " HTTPS ". 77. En défense, la société soutient que le RGPD ne prévoit pas d’obligation de mettre en œuvre le protocole HTTPS et que la CNIL ne peut donc sanctionner l’usage du protocole " http " sur la base d’une simple recommandation alors même qu’il n’a fait l’objet d’aucune violation de données. La société précise également que l’absence de protocole " HTTPS " avant octobre 2019 était la pratique dominante du marché et conforme à " l’état de l’art " en la matière. Enfin, la société soutient que la délégation de la CNIL n’a pas pu constater les faits puisque le manquement est fondé uniquement sur des déclarations de salariés de la société qui ne sauraient être utilisées pour fonder une sanction, sauf à méconnaître le droit de DOCTISSIMO à ne pas s’auto-incriminer. 78. En premier lieu, la formation restreinte rappelle que, en application de l’article 32 du RGPD, il incombe au responsable de traitement de prendre des " mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ". 79. La formation restreinte estime tout d’abord que la survenance d’une violation de données n’est pas nécessaire à la caractérisation d’un manquement et qu’elle a adopté à plusieurs reprises des sanctions pécuniaires dans lesquelles la constitution d’un manquement à l’article 32 RGPD est fondé sur l’absence de mesures suffisantes pour garantir la sécurité des données à caractère personnel, notamment dans les délibérations n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019 et n° SAN-2021-021 du 28 décembre 2021 à l’encontre de la société […]. 80. En l’espèce, la formation restreinte relève que le protocole " HTTP " est un protocole de communication qui ne permet ni l’authentification du site web, ni le chiffrement des données lors de leur transmission vers les serveurs de la société [...], ce qui ne permet pas de garantir l’authenticité du site consulté, ni l’intégrité et la confidentialité des données échangées, exposant les données à caractère personnel traitées par le biais de ces pages à des risques d’écoute, d’interception ou de modification à l’insu de l’utilisateur, ce qui peut conduire à porter atteinte à la vie privée des personnes concernées. 81. La formation restreinte relève à titre d’éclairage que la nécessité d’assurer la confidentialité des canaux de transmission de données à caractère personnel est soulignée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) depuis 2013 notamment dans sa " Recommandations pour la mise en œuvre d'un site web : maîtriser les standards de sécurité côté navigateur " qui précise que " La mise en place de HTTPS sur un site ou une application web est une garantie de sécurité qui repose sur TLS pour assurer la confidentialité et l’intégrité des informations échangées, ainsi que l’authenticité du serveur contacté. L’absence de cette garantie peut entraîner de nombreux abus sans pour autant que l’intention soit malveillante ". 82. La formation restreinte relève également que la Commission recommande de façon constante depuis la publication de son guide " La sécurité des données personnelles " en 2018, de mettre en œuvre, à titre de précautions élémentaires, le protocole " TLS " en utilisant uniquement les versions les plus récentes et en vérifiant sa bonne mise en œuvre. 83. La formation restreinte considère que si les recommandations de l’ANSSI et le guide de la CNIL n’ont pas un caractère impératif, ils sont mobilisés à titre d’éclairage et exposent néanmoins les précautions élémentaires de sécurité correspondant à l’état de l’art. La formation restreinte considère en conséquence, que l’usage du protocole " HTTPS " relevait de l’état de l’art avant le mois d’octobre 2019, contrairement à ce que soutient la société. 84. La formation restreinte relève en outre que les données à caractère personnel en question sont des données sensibles puisqu’il s’agit des réponses des utilisateurs à des tests impliquant la collecte de données concernant leur santé associées à leur adresse IP. Dès lors, la prise en compte de ces risques pour la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des personnes conduit la formation restreinte à considérer que les mesures déployées pour garantir la sécurité des données, en l’espèce, étaient insuffisantes dès lors que des données à caractère personnel transitaient vers les serveurs de la société [...]. 85. En conséquence, la formation restreinte considère, au regard des données personnelles objet du traitement, que l’absence de mise en place de la mesure de sécurité de base que constitue l’utilisation du protocole " HTTPS " ou d’une autre mesure de sécurité équivalente caractérise un manquement à l’article 32 du RGPD. La formation restreinte relève néanmoins que la délégation a constaté lors de son contrôle du 9 septembre 2020 que les pages relatives aux tests mis en œuvre sur le site web www.doctissimo.fr utilisaient le protocole de communication " HTTPS ". Elle rappelle néanmoins que les mesures de mises en conformité effectuées ne sauraient exonérer la société de sa responsabilité pour le manquement constaté. 86. En second lieu, la formation restreinte rappelle que si le droit pour une personne de ne pas participer à sa propre incrimination implique que l’accusation ne peut fonder son argumentation en recourant à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, elle considère que l’ensemble des informations recueillies par la CNIL l’ont été dans le cadre de la procédure de contrôle fondée sur l’article 19 de la loi Informatique et Libertés. La formation restreinte relève que la société a été mise en mesure d’émettre des observations à l’issue de la rédaction du procès-verbal mais également de contester l’analyse faite de ces déclarations. Or, la formation restreinte relève que la société ne conteste pas avoir eu recours jusqu’en octobre 2019 au protocole " HTTP ". Enfin, la formation restreinte note que le conseil de la société, [...], était présent lors du contrôle sur place réalisé le 1er octobre 2020 par la CNIL. La formation restreinte considère qu’il n’y a pas eu de contrainte contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme lorsque les salariés de la société DOCTISSIMO ont volontairement fait des déclarations concernant l’utilisation du protocole " HTTP " au cours de la procédure de contrôle. 87. En conséquence, dès lors que la société DOCTISSIMO a méconnu une mesure de sécurité élémentaire et fait encourir des risques pour la sécurité des données à caractère personnel de ses utilisateurs jusqu’en octobre 2019, la formation restreinte considère que les faits précités constituent un manquement aux obligations de l’article 32 du RGPD pour les faits passés. b. Sur l’absence de sécurité relative au stockage des mots de passe des utilisateurs du site web 88. La rapporteure relève que la délégation a constaté que la société conserve les mots de passe des utilisateurs du site web dans un format obtenu par un procédé en trois étapes : les mots de passe sont transformés une première fois à l’aide de l’algorithme de hachage MD5, ensuite le résultat obtenu est transformé une seconde fois via la fonction " password_hash " du langage de programmation PHP utilisée par défaut avec l’algorithme Bcrypt et enfin, le résultat obtenu est stocké dans la base de données de la société. La rapporteure considère que ces modalités de stockage des mots de passe sont insuffisantes pour assurer la sécurité des données à caractère personnel auxquelles ils permettent d’accéder (espace personnel contenant notamment les nom, prénom, date de naissance, adresse électronique et sexe de la personne concernée). 89. En défense, la société reconnaît que l’algorithme MD5 n’apporte pas les garanties suffisantes pour conserver des hash sécurisés de mot de passe, raison pour laquelle elle a décidé de le coupler avec la fonction Bcrypt. La société indique que cette technique permettrait de créer des mots de passe plus longs et donc plus robustes. Elle soutient que cette technique est toujours largement utilisée par les sites internet et qu’elle était considérée jusque très récemment comme une technique valable en matière de sécurité puisque ce n’est que depuis 2020 que certains chercheurs pointent les limites de cette méthode. En outre, la société indique qu’aucune attaque n’a été documentée et dès lors, que le risque élevé évoqué par la rapporteure est hypothétique et ne justifie pas le prononcé d’une sanction. Enfin, la société a indiqué avoir supprimé le pré-hachage depuis le 7 septembre 2022 ainsi que l’ensemble des mots de passe des utilisateurs qui devront à leur prochaine connexion, mettre à jour leur mot de passe. La société a précisé que les nouveaux mots de passe seront stockés selon les modalités de cette nouvelle méthode qui représente une fonction de chiffrement " non réversible et sûre ". 90. En premier lieu, la formation restreinte rappelle que la conservation des mots de passe de manière sécurisée constitue une précaution élémentaire en matière de protection des données à caractère personnel. 91. La formation restreinte rappelle également à titre d’éclairage que depuis 2013, l'ANSSI précise les bonnes pratiques s’agissant de la conservation des mots de passe en indiquant qu’ils doivent " être stockés sous une forme transformée par une fonction cryptographique à sens unique (fonction de hachage) et lente à calculer telle que PBKDF2 " et que " la transformation des mots de passe doit faire intervenir un sel aléatoire pour empêcher une attaque par tables précalculées ". 92. La formation restreinte relève également que la Commission recommande dans sa délibération portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe, n° 2017-012 du 19 janvier 2017, " qu'il soit transformé au moyen d'une fonction cryptographique non réversible et sûre (c'est-à-dire utilisant un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), intégrant l'utilisation d'un sel ou d'une clé. ". 93. La formation restreinte considère que les recommandations de l’ANSSI et de la CNIL sont mobilisés à titre d’éclairage et exposent les précautions élémentaires de sécurité correspondant à l’état de l’art. 94. La formation restreinte rappelle que si elle est techniquement possible, la combinaison d’algorithme cryptographique pour assurer le stockage de données à caractère personnel n’est pas recommandée. 95. La formation restreinte relève, en l’espèce, que l’algorithme MD5 n’est plus considéré comme à l’état de l’art depuis 2004 et que son utilisation en cryptographie ou en sécurité est proscrite. Elle rappelle que l’ANSSI l’a ensuite retiré du référentiel général de sécurité dès 2014, rappelant que l’algorithme MD5 était considéré comme " définitivement cassé ". 96. La formation restreinte considère également que le procédé consistant à transformer préalablement le mot de passe au moyen de la fonction MD5 introduit ensuite une vulnérabilité dans la fonction Bcrypt. Elle rappelle que l’Open Web Application Security Project (OWASP) déconseille cette pratique car elle introduit un risque de forme particulière d’attaque par bourrage d’identifiants dès lors que la fonction Bcrypt est combinée avec une autre fonction, telles que la fonction MD5. La formation restreinte relève qu’une telle configuration expose les données à un risque d’attaque basée sur la réutilisation des couples MD5 et mots de passe issus de bases de données fuitées. 97. Dès lors, la formation restreinte considère que la politique de gestion des mots de passe de la société ne mobilise pas de mesures satisfaisantes pour assurer la sécurité des données à caractère personnel auxquelles ils permettent d’accéder. 98. En second lieu, la formation restreinte rappelle que la survenance d’une attaque ou d’une violation de données n’est pas nécessaire à la caractérisation d’un manquement à l’article 32 du RGPD. 99. En conséquence, la formation restreinte considère que les faits précités constituent un manquement à l’article 32 du RGPD. Elle relève néanmoins que la société DOCTISSIMO a indiqué avoir mis en œuvre une nouvelle méthode de stockage des mots de passe à l’aide d’une fonction de chiffrement non réversible et sûre depuis le 7 septembre 2022, de sorte qu’il n’y a pas lieu à adresser d’injonction à la société sur ce point. La formation restreinte rappelle cependant que les mesures de mises en conformité effectuées ne sauraient exonérer la société de sa responsabilité pour le passé. G. Sur le manquement aux obligations de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés 100. Aux termes de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, transposant l’article 5, paragraphe 3, de la directive " ePrivacy ", il est prévu que : " tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s’il l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ; 2° Des moyens dont il dispose pour s’y opposer. Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle. Ces dispositions ne sont pas applicables si l’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans l’équipement terminal de l’utilisateur : 1° Soit, a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ; 2° Soit, est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur ". a. Sur le dépôt de cookie sur le terminal de l’utilisateur sans recueil de son consentement 101. La rapporteure relève que lors du contrôle en ligne du 1er décembre 2020, la délégation a constaté lors de deux sessions de navigation différentes, à partir d’un historique de navigation vierge et avant toute action de sa part, que deux cookies étaient déposés sur son terminal dès son arrivée sur la page d’accueil du site web www.doctissimo.fr. La rapporteure relève que la société a indiqué que l’un de ces cookies, le cookie dénommé " af_session " avait pour finalité la diffusion de publicité ciblée. 102. En défense, la société ne conteste pas les faits décrits par la rapporteure. Elle soutient néanmoins que le dépôt du cookie publicitaire avant toute action de l’utilisateur découlait de sa double finalité, technique et publicitaire et indique avoir finalisé sa mise en conformité dès le 21 décembre 2020. Au cours des échanges, elle démontre par la communication d’un procès-verbal d’huissier, qu’à compter du 29 août 2022, aucun cookie autre que strictement technique n’est plus déposé sur le terminal des utilisateurs avant que leur consentement ne soit recueilli. 103. La formation restreinte rappelle que l’article 82 de loi Informatique et Libertés prévoit expressément que les opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal d’un utilisateur ne peuvent avoir lieu qu’après que ce dernier ait exprimé son consentement, seuls les cookies ayant pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique, ou les cookies étant strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur, étant exemptés de cette obligation. 104. La formation restreinte considère que les cookies publicitaires, n’ayant pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique et n’étant pas strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur, ne peuvent être déposés ou lus sur le terminal de la personne, conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, tant qu’elle n’a pas fourni son consentement. 105. En conséquence, la formation restreinte considère qu’en permettant le dépôt et la lecture du cookie " af session " sur le terminal des personnes lors de leur arrivée sur le site doctissimo.fr, sans recueillir préalablement leur consentement, alors qu’il a pour finalité la diffusion de publicité ciblée, la société a privé celles-ci de la possibilité qui leur a été attribuée par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, d’exercer un choix quant au dépôt de traceurs sur leur équipement terminal. La formation restreinte relève que plusieurs millions de personnes ont été concernées, la société revendiquant environ 276 millions de visiteurs uniques du site web doctissimo.fr entre le mois de février 2020 et de février 2021 106. La formation restreinte relève que la société DOCTISSIMO a démontré au cours de la procédure, qu’à compter du 29 août 2022 aucun cookie autre que strictement technique n’est plus déposé sur le terminal des utilisateurs avant que leur consentement ne soit recueilli, de sorte qu’il n’y a pas lieu à adresser d’injonction à la société sur ce point. Elle rappelle néanmoins que les mesures de mises en conformité effectuées ne sauraient exonérer la société de sa responsabilité pour le passé. b. Sur l’insuffisance du mécanisme proposé aux utilisateurs pour refuser le dépôt de cookies 107. La rapporteure relève que la délégation a constaté, lors du contrôle en ligne du 1er décembre 2020, la présence d’un mécanisme permettant aux utilisateurs de " paramétrer les cookies " (mécanisme dit de " Consent Management Platform ", ci-après CMP). Lors de ce contrôle, la délégation a cliqué sur la case intitulée " REFUSER TOUT ", situé en bas à droite de la CMP s’affichant sur le site. Cependant, la rapporteure a relevé que le cookie à finalité publicitaire " af_session ", qui avait déjà été déposé, demeurait stocké sur l’équipement terminal de l’utilisateur. Ensuite, la rapporteure a relevé qu’après avoir navigué vers une autre page du site pour consulter un article en ligne, la délégation a relevé que le même cookie " af_session " précédemment déposé, demeurait stocké sur l’équipement terminal de l’utilisateur. Enfin, la rapporteure a également relevé que la délégation a constaté le dépôt sur l’équipement terminal de l’utilisateur de deux nouveaux cookies ayant pour finalité la diffusion de publicité ciblée dénommés " UID " et " GED_PLAYLIST_ACTIVITY ", respectivement déposés par des tiers, les partenaires […], sous les noms de domaine " .scorecardresearch.com " et " www.doctissimo.fr ", malgré le refus exprimé par l’utilisateur. 108. En défense, la société ne conteste pas les faits décrits par la rapporteure. Néanmoins, la société rappelle le contexte particulier dans lequel le contrôle en ligne est intervenu puisque la CNIL avait publié le 17 septembre 2020 ses nouvelles lignes directrices concernant les cookies qui ont eu d’importantes conséquences sur les outils de collecte du consentement et de refus des cookies. En outre, la société soutient que des dysfonctionnements techniques non-intentionnels ont engendré le dépôt des deux cookies publicitaires après refus de la délégation et produit un échange extrait d’un forum Google Groups datant de janvier 2021 dans lequel un éditeur d’un site internet fait remonter un dysfonctionnement aux services de Google relatif au cookie dénommé " GED_PLAYLIST_ACTIVITY ". Elle soutient en conséquence que le manquement est non-intentionnel. Enfin, la société démontre par la communication du procès-verbal d’huissier précité, qu’à compter du 29 août 2022, en cas de refus de l’utilisateur aucun cookie autre que strictement technique n’est plus déposé sur son terminal. 109. En premier lieu, la formation restreinte relève d’abord que des opérations de lecture et / ou d’écriture d’informations dans l’équipement terminal de communications électroniques de l’utilisateur ont lieu après qu’il a exprimé son refus au dépôt et à la lecture de cookies à finalité publicitaire et navigué vers une autre page du site web. La formation restreinte considère que les moyens fournis aux personnes pour leur permettre de refuser toute action tendant à accéder à des informations déjà stockées dans leur équipement terminal ou à inscrire des informations dans cet équipement sont ineffectifs. 110. Ensuite, la formation restreinte considère que la société DOCTISSIMO, en tant qu’elle édite le site web doctissimo.fr, a une part de responsabilité dans le respect des obligations de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés pour les opérations de lecture et / ou d’écriture d’informations effectuées dans le terminal des utilisateurs lors de la visite de son site web, y compris celles réalisées par des tiers qui sont ses partenaires commerciaux. La formation restreinte rappelle que le Conseil d’Etat a jugé qu’au titre des obligations qui pèsent sur l'éditeur de site, figurent celle de s'assurer auprès de ses partenaires, d’une part, qu'ils n'émettent pas, par l'intermédiaire de son site, des traceurs qui ne respectent pas la règlementation applicable en France et, d’autre part, celle d'effectuer toute démarche utile auprès d'eux pour mettre fin à des manquements (CE, 6 juin 2018, Editions Croque Futur, n°412589). La formation restreinte rappelle qu’elle a déjà sanctionné un manquement à l’article 82 de la loi précitée en lien avec des opérations de lecture et / ou d’écriture d’informations effectuées par des tiers dans le terminal des utilisateurs dans la délibération n° SAN-2021-013 du 27 juillet 2021 à l’encontre de la […]. 111. En deuxième lieu, la formation restreinte rappelle que la CNIL a mis en œuvre un plan de mise en conformité sur la question des cookies étalé sur plusieurs années et qu’elle a particulièrement communiqué sur ces évolutions, notamment dès 2019 sur son site web, ou encore le 1er octobre 2020 à l’occasion de la publication des lignes directrices et de la recommandation du 17 septembre 2020. La mise en conformité devait avoir eu lieu pour le 1er avril 2021 et des centaines de milliers d’acteurs, des plus petits sites aux plus importants, se sont mis en conformité et ont introduit sur leur interface de recueil du consentement un bouton " Refuser " ou " Continuer sans accepter ". La formation restreinte relève que les manquements constatés lors du contrôle en ligne du 1er décembre 2020, qui portent sur le dépôt de cookies sur le terminal de l’utilisateur sans son consentement et avant toute action ainsi qu’après qu’il ait cliqué sur le bouton " TOUT REFUSER ", étaient des pratiques identifiées par la CNIL comme étant contraires à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés dès 2013. Elle considère que le contexte de publication par la CNIL de ses nouvelles lignes directrices concernant les cookies, dans lequel s’inscrit le contrôle du 1er décembre 2020 ne permet donc pas d’atténuer la portée des manquements relevés et que la société se devait d’être à la fois particulièrement vigilante quant au respect de ses obligations en matière de cookies et également attentive aux évolutions de la réglementation en la matière, notamment à la suite du renforcement des conditions du consentement consécutif à l’entrée en application du RGPD. 112. En troisième lieu, au regard des échanges et des pièces communiquées dans le cadre de l’instruction, la formation restreinte considère que les dysfonctionnements invoqués par la société ne permettent pas de minimiser sa responsabilité en ce qu’ils sont postérieurs au contrôle de la CNIL et concernent un autre éditeur de site internet. La formation restreinte considère, en tout état de cause, qu’il revenait à DOCTISSIMO de s’assurer du respect des obligations de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et ainsi de s’assurer auprès de ses partenaires qu’ils n’émettaient pas, par l’intermédiaire de son site, des traceurs qui ne respectent pas la règlementation applicable en France et d’effectuer toute démarche utile auprès d’eux pour mettre fin à des manquements, ce que la société n’a fait qu’après le contrôle de la CNIL du 1er décembre 2020. 113. En conséquence, il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’en déposant des cookies soumis à consentement sur le terminal de l’utilisateur avant toute action de sa part et en privant d’effet le refus du dépôt et de la lecture des cookies à finalité publicitaire, la société DOCTISSIMO a méconnu les dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. 114. La formation restreinte relève que la société DOCTISSIMO a démontré au cours de la procédure, qu’à compter du 29 août 2022 aucun cookie autre que strictement technique n’est déposé sur le terminal des utilisateurs avant que leur consentement ne soit recueilli, ni en cas de refus des utilisateurs, de sorte qu’il n’y a pas lieu à adresser d’injonction à la société sur ce point. Elle rappelle néanmoins que les mesures de mises en conformité effectuées ne sauraient exonérer la société de responsabilité pour le passé. III. Sur les mesures correctrices et leur publicité 115. Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : " Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83. " 116. L’article 83 du RGPD prévoit que " Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant a. Sur le prononcé d’une amende administrative 117. La société considère que l’amende administrative proposée est disproportionnée par rapport aux manquement allégués portant sur des faits anciens et à sa conduite puisqu’elle a mis en œuvre les mesures de remédiation nécessaires. 118. La formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, la portée ou la finalité du traitement concerné, le nombre de personnes affectées, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le fait que la violation a été commise par négligence, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et dans certain cas, le niveau de dommage subi par les personnes. 119. La formation restreinte relève d’abord le nombre et l’étendue des manquements reprochés à la société, au nombre de cinq dont quatre manquements au RGPD. 120. S’agissant du manquement au principe de limitation de la durée de conservation des données à caractère personnel, la société a fait preuve d’une négligence en conservant les données relatives aux tests réalisés par les utilisateurs du site web www.doctissimo.fr pour une durée excédant les finalités pour lesquelles elles étaient traitées. La formation restreinte note, toutefois, qu’il s’agit d’un manquement résultant du non-respect par le sous-traitant de ses propres obligations contractuelles et que la société DOCTISSIMO a rompu tout lien contractuelle avec celui-ci. Concernant les durées de conservation des comptes créés par les utilisateurs du site web, la formation restreinte rappelle que les mesures prises par la société ne permettaient pas d’anonymiser les données à caractère personnel de l’utilisateur dont le compte était inactif depuis plus de trois ans. Elle relève que ce manquement concerne un nombre important de personnes, la société revendiquant environ […] utilisateurs disposant d’un compte créé à partir du site web et […] utilisateurs ayant répondu à une question d’un test ayant pour thème la santé. 121. S’agissant du manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées au traitement de données sensibles relatives à la santé, la formation restreinte relève tout d’abord que la société a fait preuve de négligence en s’abstenant de recueillir le consentement des utilisateurs lorsqu’elle leur proposait des tests supposant la collecte de données relatives à leur santé. Elle relève ensuite que ce manquement concerne un nombre important de personnes, la société indiquant que 5% des tests proposés seraient susceptibles de permettre la collecte des données de santé, ce qui représente environ […] réponses. La formation restreinte considère par ailleurs qu’il convient, concernant ce manquement, de prendre en compte la nature de l’acteur concerné et son secteur d’activité. En effet, la société DOCTISSIMO diffusant des contenus numériques relatifs à la santé, elle ne saurait éluder une telle obligation. 122. S’agissant du manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles, la formation restreinte considère qu’il a contribué à accentuer le fait que les données à caractère personnel des personnes traitées dans ce cadre n’aient pas bénéficié de la protection offerte par le RGPD. 123. S’agissant du manquement relatif aux cookies déposés sur le terminal de l’utilisateur lors de la visite du site web de la société, la formation restreinte considère que l’absence de recueil du consentement a concerné chacune des personnes qui ont visité le site web en question, soit nécessairement plusieurs millions de personnes, compte tenu du fait que la société revendique environ […] de visiteurs uniques du site web doctissimo.fr entre les mois de février 2020 et février 2021. 124. Enfin, la formation restreinte relève que les mesures de conformité mises en place à la suite de la notification du rapport de sanction n’exonèrent par la société de sa responsabilité pour les manquements constatés. 125. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au regard des manquements constitués aux article 5- 1-e), 9-2, 26 et 32 du RGPD et au regard du manquement constitué à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. b. Sur le montant de l’amende administrative 126. La formation restreinte relève d’abord que les manquements relatifs aux articles 5-1-e) et 9-2 du RGPD sont des manquements à des principes clé du RGPD, susceptibles de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 000 000 euros et jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel, le montant le plus élevé étant retenu. 127. La formation restreinte rappelle ensuite que les amendes administratives doivent être à la fois dissuasives et proportionnées. La formation restreinte relève que la société DOCTISSIMO a réalisé, en 2021, un chiffre d’affaires d’environ […] pour un résultat net négatif de […]. 128. La formation restreinte relève que la société DOCTISSIMO est détenue à 100 % par la société par actions simplifiée unipersonnelle UNIFY, qui est elle-même détenue par le groupe REWORLD MEDIA. Ce dernier a réalisé en 2021 un chiffre d’affaires consolidé d’environ 496,8 millions d’euros et un résultat net en progression de 42,2 millions d’euros. 129. Dès lors, au regard de la responsabilité de la société, de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83 du Règlement évoqués ci-avant, la formation restreinte estime qu’une amende administrative d’un montant de deux cent quatre-vingt mille euros, au regard des manquements constitués aux articles 5-1-e), 9-2, 26 et 32 du RGPD et qu’une amende administrative d’un montant de cent mille euros au regard des manquements constitués à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés apparaissent justifiées. B. Sur la publicité 130. La société conteste la proposition de la rapporteure de rendre publique la présente décision. Elle considère qu’au vu de l’ancienneté des faits et de la mise en conformité de la société, la vertu pédagogique et informative de la mesure de publicité de la sanction n’existe plus. Pour justifier cette demande de publicité, la rapporteure invoque notamment le nombre de personnes concernées et l’ancienneté de certaines données. 131. La formation restreinte considère que la publicité de la présente décision se justifie au regard de la gravité des manquements en cause et du nombre de personnes concernées. La formation restreinte considère également que la publicité de la sanction permettra notamment d’informer l’ensemble des personnes concernées des suites apportées aux manquements. 132. Enfin, la mesure est proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer à l’encontre de la société DOCTISSIMO une amende administrative d’un montant de deux cent quatre-vingt mille euros (280 000 €) au regard des manquements constitués aux articles 5-1-e), 9-2, 26 et 32 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données ; • prononcer à l’encontre de la société DOCTISSIMO une amende administrative d’un montant de cent mille euros (100 000 €) au regard du manquement constitué à l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; • rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le vice-président Philippe-Pierre CABOURDIN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification. |
CNILTEXT000047451717 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/47/45/17/CNILTEXT000047451717.xml | DELIBERATION | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-004 du 20 mars 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société FREE par la délibération
n° SAN-2022-022 du 30 novembre 2022
| SAN-2023-004 | Sanction | 2023-03-20 00:00:00 | 2023-04-18 00:00:00 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Madame Christine MAUGÜÉ, Monsieur Bertrand du MARAIS et Monsieur Alain DRU, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la délibération n° SAN-2022-022 du 30 novembre 2022 adoptée par la formation restreinte à l’encontre de la société FREE ; Vu les éléments transmis par la société FREE le 15 décembre 2022 ; Après en avoir délibéré lors de la séance du 16 mars 2023, a adopté la décision suivante : I. FAITS ET PROCÉDURE 1. La société FREE (ci-après "la société" ) est une filiale du groupe ILIAD qui est un opérateur de télécommunication fixe. 2. Entre le mois d’octobre 2018 et le mois de novembre 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après "la CNIL" ou "la Commission" ) a été saisie de plaintes à l’encontre de la société. Les plaignants faisaient notamment état de difficultés rencontrées dans l’exercice de leurs droits d’accès ou d’effacement. 3. Par décision du 30 novembre 2022, notifiée le 7 décembre 2022, la formation restreinte a, entre autres dispositions, prononcé à l’égard de la société une injonction d’apporter une réponse aux plaignants, assortie d’une astreinte de cinq cent euros (500) euros par jour de retard à l’issue d’un délai d’un mois suivant la notification de la délibération de la formation restreinte. 4. L’injonction était précisément formulée en ces termes : "prononcer à l’encontre de la société FREE une injonction d’apporter une réponse exhaustive aux demandes de Messieurs […] (plainte n° 19014037), […] (plainte n° 19015831), […] (plainte n° 19016618) et […] (plainte n° 19005208) qui précise l’identité du courtier en données à partir duquel elle a obtenu les données des personnes concernées." 5. Le 15 décembre 2022, la société a adressé un courrier au président de la formation restreinte, répondant à l’injonction. II. MOTIFS DE LA DECISION 6. La formation restreinte relève qu’il ressort de la réponse de la société que, pour les demandes de Messieurs […] et […], l’identité du courtier qui lui avait fourni les données a été communiquée aux plaignants en réponse à leurs demandes. 7. S’agissant des demandes de Messieurs […] et […], la société FREE leur a indiqué ne plus disposer de l’identité du courtier auprès duquel elle avait acquis les données les concernant, faute d’avoir conservé les fichiers de livraison des données en question. La société a ainsi précisé aux plaignants que leurs données "avaient été transmises par un courtier en données, une société dont l’activité est de collecter des données à caractère personnel à partir de différentes sources avant de les revendre à des clients, comme Free.", sans mentionner l’identité du courtier concerné. 8. Bien que la formation restreinte estime que la seule communication aux plaignants d’une information générale sur le type d’entité ayant fourni les données ne constitue pas une réponse satisfaisante à leur demande de droit d’accès, elle constate que la destruction des fichiers de livraison relatifs aux données à caractère personnel des plaignants rend matériellement impossible la fourniture de l’identité des courtiers, ce dont elle prend acte. Elle relève que la société n’avait pas fait part de cette impossibilité matérielle au cours de la procédure de sanction. 9. Il résulte de ce qui précède que la société justifie ne plus être en mesure de se conformer totalement à l’injonction. 10. En conséquence, il n’y a pas lieu à liquidation de l’astreinte. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide : - de dire n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte ; - de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, la présente délibération qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans, le point de départ étant la publication de la délibération n° SAN-2022-022 du 30 novembre 2022. Le président Alexandre LINDEN |
CNILTEXT000047464164 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/47/46/41/CNILTEXT000047464164.xml | DELIBERATION | Délibération n° HABS-2023-001 du 6 avril 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée | HABS-2023-001 | Disposition interne CNIL | 2023-04-06 00:00:00 | 2023-04-20 00:00:00 | VIGUEUR | La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 22-1 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 41, 45-1 et 45-2 ; Après avoir entendu M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Décide : Article 1 Les agents de la direction de la protection des droits et des sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : Mme Rose-Marie ABEL ; Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER ; Mme Virginie CLAUDE-LOONIS ; Mme Rosine DOLBEC ; M. Antoine DROIN ; M. Rodolphe GÉNISSEL ; Mme Marie GAILLARDON ; Mme Sarah GUILLOU ; M. Jérémie KOUZMINE ; Mme Noémie LICHON ; Mme Isabelle MANTZ ; Mme Clothilde MAULIN ; Mme Oriane MAURICE ; Mme Nina MCEVOY ; Mme Lola TAIEB. Article 2 La délibération n° HABS-2022-001 du 3 novembre 2022 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée. Article 3 Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans. Article 4 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, M.-L. Denis |
CNILTEXT000047586418 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/47/58/64/CNILTEXT000047586418.xml | DELIBERATION | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-007 du 11 mai 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED par la délibération no SAN-2022-023 du 19 décembre 2022 | SAN-2023-007 | Sanction | 2023-05-11 00:00:00 | 2023-05-26 00:00:00 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Madame Christine MAUGÜÉ, MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la délibération n° SAN-2022-023 du 19 décembre 2022 adoptée par la formation restreinte à l’encontre de la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED ; Vu les éléments transmis par la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED le 10 mars 2023 ; Après en avoir délibéré lors de la séance du 11 mai 2023, a adopté la décision suivante : I. FAITS ET PROCÉDURE 1. La décision no SAN-2022-023 du 19 décembre 2022, notifiée le 20 décembre 2022, a enjoint à la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED de : "recueillir le consentement des utilisateurs lors de leur arrivée sur le site web "bing.com" avant toute opération de lecture et écriture d’informations sur le terminal des utilisateurs résidant en France ayant pour finalité la lutte contre la fraude publicitaire" . 2. Cette injonction était assortie d’une astreinte de soixante mille euros (60 000) euros par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la délibération de la formation restreinte, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai. 3. Le 10 mars 2023, la société a adressé un courrier au président de la formation restreinte, répondant à l’injonction. II. MOTIFS DE LA DECISION 4. La formation restreinte relève qu’il ressort des éléments de réponse fournis par la société le 10 mars 2023 qu’elle a apporté des modifications techniques afin de s’assurer que les cookies déposés sur les terminaux des utilisateurs du site web "bing.com" en France ne sont pas utilisés pour la finalité de lutte contre la fraude publicitaire en l’absence de consentement. La formation restreinte relève que la société indique avoir mis en place ces modifications depuis le 24 février 2023. 5. Il résulte de ce qui précède que la société a satisfait à l’injonction dans le délai imparti. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide : - de dire n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte ; - de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, la présente délibération qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans, le point de départ étant la publication de la délibération n° SAN-2022-023 du 19 décembre 2022. Le président Alexandre LINDEN |
CNILTEXT000048151293 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/15/12/CNILTEXT000048151293.xml | DELIBERATION | Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-014 du 28 septembre 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société VOODOO par la délibération no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 | SAN-2023-014 | Sanction | 2023-09-28 00:00:00 | 2023-10-05 00:00:00 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mmes Anne DEBET et Christine MAUGÜÉ, et MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la délibération n° SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 adoptée par la formation restreinte à l’encontre de la société VOODOO ; Vu les éléments transmis par la société VOODOO le 14 avril 2023 pour démontrer leur conformité à l’injonction ; Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré lors de la séance du 13 juillet 2023, a adopté la décision suivante : I. FAITS ET PROCÉDURE 1. La décision no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022, notifiée à la société VOODOO le 16 janvier 2023, a enjoint à cette dernière de : " de recueillir le consentement de l’utilisateur à l’utilisation de l’IDFV à des fins publicitaires ". 2. Cette injonction était assortie d’une astreinte de vingt mille euros (20 000) euros par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la délibération de la formation restreinte, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai. 3. Le 14 avril 2023, la société VOODOO a adressé au président de la formation restreinte des éléments en vue de justifier sa mise en conformité, en présentant la mise en œuvre, lors de l’ouverture d’un jeu édité par la société VOODOO sur un terminal équipé du système d’exploitation iOS, d’un dispositif de recueil du consentement pour l’utilisation de l’ " identifier for vendors " (IDFV) à des fins de publicité ciblée, de mesure de la performance des contenus et d’amélioration de ses jeux et applications. 4. Il ressort des éléments produits par la société que lors de l’ouverture d’un jeu VOODOO, la sollicitation qu’elle présente apparaît préalablement à celle de la société APPLE (également dénommée " sollicitation ATT "), par laquelle celle-ci demande à l’utilisateur l’autorisation de suivre ses activités sur toutes les applications de son terminal grâce à la lecture de l’ " identifier for advertisers " (IDFA) à des fins de publicité ciblée. La société VOODOO précise qu’en cas de refus de l’utilisation de l’IDFV, celui-ci ne pourra pas être lu par les partenaires ou par la société elle-même à des fins publicitaires, et ce, quel que soit le choix fait par l’utilisateur à la sollicitation ATT. II. MOTIFS DE LA DECISION 5. La formation restreinte de la CNIL relève qu’il ressort des éléments fournis par la société qu’une première fenêtre apparaît lors de l’ouverture d’un des jeux qu’elle édite, préalablement à la sollicitation ATT. Cette fenêtre sollicite le consentement de l’utilisateur pour que la société VOODOO et ses partenaires puissent recueillir " certaines données techniques, notamment l’identifiant publicitaire et l’adresse IP de l’utilisateur ", afin, d’une part, de " proposer des publicités personnalisées " et, d’autre part, de " mesurer la performance des contenus et améliorer les jeux et applications VOODOO ". 6. Cette fenêtre présente des boutons glissants positionnés par défaut sur " absence de consentement " pour chacune de ces deux finalités. 7. La formation restreinte constate également qu’un second niveau d’information permet d’afficher la liste des partenaires destinataires en fonction de chaque finalité, de détailler les finalités, d’informer les utilisateurs de la possibilité de retirer leur consentement à tout moment et de les avertir que leur refus impliquera l’accès à une " version alternative du jeu comprenant un volume de publicités non ciblées potentiellement plus importantes ". 8. Ainsi, au regard des éléments présentés par la société VOODOO justifiant la mise en place d’un moyen permettant de recueillir le consentement de l’utilisateur à l’utilisation de l’IDFV à des fins publicitaires, la formation restreinte considère que la société a satisfait à l’injonction dans le délai imparti. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide : - de dire n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte ; - de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, la présente délibération qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans, le point de départ étant la publication de la délibération n° SAN-2022-026 du 29 décembre 2022. Le président Alexandre LINDEN |
CNILTEXT000050033487 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/03/34/CNILTEXT000050033487.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2024-052 du 27 juin 2024 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base relative à l'alerte de victimes » | 2024-052 | Avis | 2024-06-27 00:00:00 | 2024-07-20 00:00:00 | VIGUEUR | N° de demande d'avis : 24007115 Thématiques : sécurité des systèmes d'information - cybersécurité Organisme(s) à l'origine de la saisine : Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) Fondement de la saisine : article 31-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés L'essentiel : La CNIL a été saisie d'un projet d'arrêté visant à créer un traitement dénommé Base relative à l'alerte de victimes . Ce traitement est mis en œuvre au titre des missions de l'ANSSI mentionnées à l'article L. 2321-1 du code de la défense et à l'article 3 du décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information . S'agissant du régime juridique applicable, elle estime que l'article 1er du projet d'arrêté devrait être complété afin de préciser dans quel cadre l'alerte des victimes peut être réalisée, à savoir celui défini par l'article L. 2321-3 du code de la défense. ________________________ La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son titre IV ; Après avoir entendu le rapport de Mme Isabelle Latournarie-Willems, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte Créée par le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information , l'ANSSI est l'autorité nationale de défense des systèmes d'information ainsi que l'autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information. A ce titre, elle a notamment pour missions de : mener des inspections des systèmes d'information des services de l'Etat et d'opérateurs publics ou privés ; mettre en œuvre des dispositifs de détection des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de l'Etat, des autorités publiques et d'opérateurs publics et privés et de coordonner la réaction à ces événements ; recueillir les informations techniques relatives aux incidents affectant les systèmes d'information des personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Elle peut apporter son concours pour répondre à ces incidents. Son intervention se situe soit dans le cadre du code de la défense lorsque sont en cause la stratégie de sécurité nationale et la politique de défense, soit dans le cadre plus général fixé par le décret du 7 juillet 2009 susmentionné. La loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM) a complété les instruments juridiques à la disposition de l'ANSSI pour préserver la sécurité des systèmes d'information. Ces instruments juridiques visent à lutter contre les atteintes à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs d'importance vitale (OIV), et des opérateurs de services essentiels (OSE) ainsi que d'autres opérateurs publics et privés. Le décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques, dont la CNIL a été saisie pour avis (CNIL, SP, 7 mars 2024, n° 2024-025, publiée), a d'ores et déjà mis en œuvre certaines dispositions du code de la défense issues de la récente LPM. B. - L'objet de la saisine Le projet d'arrêté vise à créer un traitement dénommé Base relative à l'alerte de victimes . Selon les indications du SGDSN, ce traitement est mis en œuvre au titre des missions de l'ANSSI mentionnées à l'article L. 2321-1 du code de la défense et à l'article 3 du décret du 7 juillet 2009 susmentionné. II. - L'avis de la CNIL A. - Sur les finalités et le régime juridique applicable Le traitement Base relative à l'alerte de victimes a pour finalités la sûreté de l'Etat et de la défense ainsi que l'alerte des utilisateurs ou détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués, sur la vulnérabilité ou l'atteinte de leur système d'information. S'agissant du régime juridique applicable à ce traitement, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a indiqué qu'il relève du titre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense), dans la mesure où ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution des missions de l'ANSSI dans le cadre des articles L. 2321-1 du code de la défense et 3 du décret du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé ANSSI . La CNIL estime que ce renvoi aux missions de l'ANSSI de manière générale ne permet pas de comprendre les raisons qui conduisent à retenir le régime juridique du titre IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée pour l'ensemble du traitement. Elle considère que le traitement ne peut relever intégralement du régime du titre IV qu'à la condition d'être fondé sur le premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense, aux termes duquel pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et des opérateurs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité , l'ANSSI peut obtenir des opérateurs les coordonnées d'utilisateurs ou de détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués, afin de les alerter sur la vulnérabilité ou l'atteinte de leur système . Par conséquent, c'est en tant que le traitement est mis en œuvre pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, OSE et OIV qu'il est entièrement soumis au régime du titre IV de la loi informatique et libertés . Elle prend acte de ce que les victimes peuvent aussi ne pas être des entités régulées appartenant à ces catégories, lorsque le système d'information de ces victimes a été utilisé dans le cadre d'une menace visant en réalité le système d'information d'un OIV, d'un OSE ou d'une autorité publique. Par suite, la CNIL invite le SGDSN à compléter les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du projet d'arrêté pour indiquer expressément que le cadre dans lequel s'insère l'alerte des victimes est celui fixé par le premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense. Elle accueille favorablement le fait que le projet de texte ne prévoie pas d'exclure le contrôle a posteriori de la CNIL sur le traitement, bien qu'il relève du titre IV de la loi informatique et libertés et que, nonobstant la possibilité de dispense de publication prévue au III de l'article 31 de cette loi, l'arrêté fasse l'objet d'une publication. B. - Sur les données collectées L'article 2 du projet d'arrêté énumère les données à caractère personnel relatives à des utilisateurs ou des détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués, qui pourront être enregistrées dans le traitement : adresse IP ou nom de domaine ; identité ; adresse postale ; adresse électronique ; le cas échéant, numéro de téléphone. Il est également prévu que le traitement Base relative à l'alerte de victimes fasse l'objet d'une mise en relation au sein de l'ANSSI avec le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Données opérationnelles de cyberdéfense , créé par un projet de décret dont la CNIL est également saisie. S'agissant de cette mise en relation, la CNIL prend acte de ce qu'il ne s'agira pas d'une mise en relation automatisée et que le traitement Base relative à l'alerte de victimes a vocation à n'être utilisé que s'il n'a pas été possible d'identifier autrement la victime concernée. Au regard de ce qui précède, la CNIL considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément au 3° de l'article 4 de la loi informatique et libertés . C. - Sur les durées de conservation L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les données sont conservées deux ans à compter de leur collecte. La CNIL prend acte de ce que les données enregistrées dans le traitement ont seulement vocation à être utilisées pour prendre contact avec la victime, dans l'hypothèse où il n'aurait pas été possible de l'identifier autrement. Dans ces conditions, la Commission considère que les données sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément au 5° de l'article 4 de la loi informatique et libertés . D. - Sur les accédants et les destinataires L'article 4 du projet d'arrêté liste, au I, les accédants (les agents de l'ANSSI individuellement désignés et spécialement habilités) et, au II, les destinataires de certaines données à caractère personnel et informations pouvant être enregistrées dans le traitement, mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article 2 , à savoir les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense afin qu'elles puissent communiquer à l'ANSSI les autres informations d'identification mentionnées à l'article 2 . La CNIL estime que la définition des destinataires découlant du II précité de l'article 4 du projet doit impérativement être précisée. En réalité, seule la transmission de l'adresse IP ou du nom de domaine et, le cas échéant, du numéro de téléphone de la victime par l'ANSSI à l'opérateur de communications électroniques ou à l'hébergeur est de nature à contribuer à ce que ce dernier communique à l'ANSSI les autres informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense - à savoir l'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique de la victime. Elle prend acte de l'engagement du SGDSN de modifier le II de l'article 4 du projet d'arrêté afin de permettre à l'ANSSI de transmettre l'adresse électronique de la victime à l'opérateur de communication électronique ou à l'hébergeur. E. - Sur les droits des personnes L'article 6 du projet d'arrêté détaille les modalités d'exercice des droits. Il est prévu que les droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas, conformément aux articles 116 et 117 de la loi informatique et libertés . Les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent de manière indirecte auprès de la CNIL, dans les conditions prévues à l'article 118 de cette même loi, ce qui n'appelle pas d'observation de sa part. F. - Sur les mesures de sécurité La CNIL prend acte de la mise en place d'une journalisation des accès ayant pour seule finalité la détection et la prévention d'opérations illégitimes sur les données du traitement. La Commission prend également acte de la supervision en continu des accès, couplée à un système de détection des anomalies, qui permet d'exploiter ces données et contribue à la sécurité du traitement. La CNIL prend aussi acte de ce que l'ANSSI réalise une revue trimestrielle des privilèges, afin de limiter les risques que des personnes non autorisées accèdent aux données alors qu'elles n'ont pas le besoin d'en connaître. Enfin, la CNIL prend également acte de l'absence de recours à un tiers extérieur au ministère : des agents du SGDSN sont les seuls agents, en dehors de l'ANSSI, qui sont amenés à avoir accès aux données du traitement et cela pour l'administration système. Les autres dispositions du projet d'arrêté n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL. La présidente, M.-L. Denis |
CNILTEXT000050008526 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008526.xml | DECISION | Décision DR-2024-153 autorisant l’INSTITUT CURIE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge des patients atteints de tumeurs stromales gastro-intestinales sur le territoire national entre 2010 et 2020, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2005 à 2025, intitulée « REALIGIST ». (Demande d’autorisation n° 923136v1) | DR-2024-153 | Autorisation de recherche | 2024-06-28 00:00:00 | 2024-07-20 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000050008527 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008527.xml | DECISION | Décision DR-2024-154 autorisant L’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant les changements de connectivité cérébrale associés à la perception et la mémoire du temps entre individus jeunes et âgés, intitulée « TIMES ». (Demande d’autorisation n° 924110) | DR-2024-154 | Autorisation de recherche | 2024-06-24 00:00:00 | 2024-07-20 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000050008528 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008528.xml | DECISION | Décision DR-2024-155 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE et l’UNIVERSITE D’UTRECHT à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le lien entre les modes d’exposition à la lumière la nuit et le sommeil, intitulée « LILLY ». (Demande d’autorisation n° 924121) | DR-2024-155 | Autorisation de recherche | 2024-06-24 00:00:00 | 2024-07-20 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000050008529 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008529.xml | DECISION | Décision DR-2024-157 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les pratiques communicationnelles dans les consultations d’infirmières en pratique avancée en oncologie, dénommée « CAPTAIN ». (Demande d’autorisation n° 924066) | DR-2024-157 | Autorisation de recherche | 2024-06-27 00:00:00 | 2024-07-20 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000050008530 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008530.xml | DECISION | Décision DR-2024-158 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la dynamique de transmission des bactéries résistantes aux antibiotiques entre le chien et l’homme. (Demande d’autorisation n° 924053) | DR-2024-158 | Autorisation de recherche | 2024-06-27 00:00:00 | 2024-07-20 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000050008531 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008531.xml | DECISION | Décision DR-2024-159 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact respiratoire et psychologique de la chirurgie élective des malformations pulmonaires congénitales, intitulée « MALFPULM2 ». (Demande d’autorisation n° 924160) | DR-2024-159 | Autorisation de recherche | 2024-06-27 00:00:00 | 2024-07-20 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000050008532 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008532.xml | DECISION | Décision DR-2024-160 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la préoxygénation pour les aspirations trachéales en réanimation, intitulée « POXTRA ». (Demande d’autorisation n° 923255v2) | DR-2024-160 | Autorisation de recherche | 2024-06-28 00:00:00 | 2024-07-20 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000050008533 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008533.xml | DECISION | Décision DR-2024-161 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le système de réparation percutanée de la valve tricuspide dans la prise en charge des troubles tricuspides secondaires sévères, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2020 à 2024, intitulée « TRI-FR ». (Demande d’autorisation n° 924144) | DR-2024-161 | Autorisation de recherche | 2024-07-10 00:00:00 | 2024-07-20 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000050008534 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008534.xml | DECISION | Décision DR-2024-162 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DU CANCER et LA SOCIETE MSD FRANCE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les délais et les coûts des parcours diagnostiques du cancer du poumon primitif, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2013 à 2019, contenues dans la Plateforme des données en cancérologie, intitulée « LUCIEN ». (Demande d’autorisation n° 924141) | DR-2024-162 | Autorisation de recherche | 2024-07-04 00:00:00 | 2024-07-20 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000050008535 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008535.xml | DECISION | Décision DR-2024-164 autorisant LE CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DU DEPISTAGE DES CANCERS DU GRAND-EST ET LE CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHE SUR LE CANCER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation du dépistage du cancer du col utérin par auto-prélèvement proposé à l’invitation, intitulée « MIRABELLE ». (Demande d’autorisation n° 924114) | DR-2024-164 | Autorisation de recherche | 2024-07-04 00:00:00 | 2024-07-20 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000050008539 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008539.xml | DECISION | Décision DR-2024-168 autorisant la société BIOSENCY à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge des patients atteints de broncho-pneumopathie chronique obstructive avec la solution de télé- surveillance BORA Care , intitulée « AUSTRAAL ». (Demande d’autorisation n° 924077) | DR-2024-168 | Autorisation de recherche | 2024-07-11 00:00:00 | 2024-07-20 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000050008536 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008536.xml | DECISION | Décision DR-2024-165 autorisant les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la recherche de facteurs de gravité lors de la prise en charge initiale et du suivi de l’évolution du syndrome du bébé secoué. (Demande d’autorisation n° 924087). | DR-2024-165 | Autorisation de recherche | 2024-07-04 00:00:00 | 2024-07-20 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000050008537 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008537.xml | DECISION | Décision DR-2024-166 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, l’UNIVERSITÄTSKLINIKUM ESSEN et l’AARHUS UNIVERSITY HOSPITAL à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les effets à long terme des techniques contemporaines de radiothérapie externe pour le traitement de cancers diagnostiqués chez l’enfant, l’adolescent et le jeune adulte, intitulée « Cohorte d’enfants, adolescents et jeunes adultes traités par radiothérapie ». (Demande d’autorisation n° 924115). | DR-2024-166 | Autorisation de recherche | 2024-07-09 00:00:00 | 2024-07-20 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000050008538 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008538.xml | DECISION | Décision DR-2024-167 autorisant la société PFIZER INC à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la surveillance de la sécurité à long terme et en vie réelle du somatrogon chez les patients pédiatriques en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2021 à 2032. (Demande d’autorisation n° 923271) | DR-2024-167 | Autorisation de recherche | 2024-07-11 00:00:00 | 2024-07-20 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000050008540 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008540.xml | DECISION | Décision DR-2024-169 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation médico-économique du parcours de soins en médecine générale des sujets à haut risque cardiovasculaire basée sur le dépistage de l'artériopathie oblitérante des membres inférieurs asymptomatique, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2022 à 2025, intitulée « DAMAGE ». (Demande d’autorisation n° 924111) | DR-2024-169 | Autorisation de recherche | 2024-07-09 00:00:00 | 2024-07-20 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000050008541 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008541.xml | DECISION | Décision DR-2024-170 autorisant les SOCIETES MEMBRES DU CONSORTIUM VALPORATE à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la caractérisation des troubles neurodéveloppementaux chez les enfants exposés in utero au valproate et/ou aux autres antiépileptiques avec un suivi à long terme, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS) pour les années 2009 à 2021, intitulée « AVALON » (Demande d’autorisation n° 924007v1) | DR-2024-170 | Autorisation de recherche | 2024-07-09 00:00:00 | 2024-07-20 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000050008542 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008542.xml | DECISION | Décision DR-2024-171 autorisant la SOCIETE ROCHE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les parcours thérapeutiques des patients atteints de cancer du poumon aux Etats-Unis, intitulée « Charleston ». (Demande d’autorisation n° 923186) | DR-2024-171 | Autorisation de recherche | 2024-07-09 00:00:00 | 2024-07-20 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000050008543 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008543.xml | DECISION | Décision DR-2024-172 autorisant l’INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L’OUEST à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la santé reproductive des femmes après cancer du sein, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2022, intitulée « ISIS ». (Demande d’autorisation n° 924045) | DR-2024-172 | Autorisation de recherche | 2024-07-11 00:00:00 | 2024-07-20 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000050008544 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008544.xml | DECISION | Décision DR-2024-173 autorisant la société GILEAD à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la quantification et la caractérisation de la population à haut risque de séropositivité au virus de l’immunodéficience humaine en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2023, intitulée « EpiPrEP ». (Demande d’autorisation n° 924191) | DR-2024-173 | Autorisation de recherche | 2024-07-10 00:00:00 | 2024-07-20 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000050008548 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008548.xml | DECISION | Décision DR-2024-178 autorisant la SOCIETE D’ETUDES DE RECHERCHES ET DE FABRICATION à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le suivi clinique post-commercialisation de prothèses de hanche, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2012 à 2031 intitulée « HYPE-SNDS ». (Demande d’autorisation n° 924165) | DR-2024-178 | Autorisation de recherche | 2024-07-12 00:00:00 | 2024-07-20 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000050008545 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008545.xml | DECISION | Décision DR-2024-174 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les patients présentant des anomalies de développement et/ou un trouble du développement intellectuel, intitulée « GAnDI ». (Demande d’autorisation n° 924167) | DR-2024-174 | Autorisation de recherche | 2024-07-10 00:00:00 | 2024-07-20 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000050008546 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008546.xml | DECISION | Décision DR-2024-175 autorisant le GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les profils allergologiques des enfants atteints d’oesophagite à éosinophiles. (Demande d’autorisation n° 924120) | DR-2024-175 | Autorisation de recherche | 2024-07-11 00:00:00 | 2024-07-20 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000050008547 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008547.xml | DECISION | Décision DR-2024-176 autorisant la FONDATION ADOLPHE DE ROTHSCHILD à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité du glenzocimab pour les accidents vasculaires cérébraux ischémiques étendus éligibles à un traitement endovasculaire, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS) pour les années 2024 à 2030, intitulée « GALICE » (Demande d’autorisation n° 924164) | DR-2024-176 | Autorisation de recherche | 2024-07-12 00:00:00 | 2024-07-20 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000050008549 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008549.xml | DECISION | Décision DR-2024-179 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS, à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude du génome entier de patients ayant une amylose héréditaire à transthyrétine, intitulée « GWAS-AHTTR ». (Demande d’autorisation n° 924192) | DR-2024-179 | Autorisation de recherche | 2024-07-12 00:00:00 | 2024-07-20 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000050008550 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008550.xml | DECISION | Décision DR-2024-180 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les ondes lentes pendant le sommeil et l'éveil, intitulée « MemoAge ». (Demande d’autorisation n° 924190) | DR-2024-180 | Autorisation de recherche | 2024-07-12 00:00:00 | 2024-07-20 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000050008551 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008551.xml | DECISION | Décision DR-2024-181 autorisant la société SANOFI PASTEUR à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’analyse de l’efficacité vaccinale entre les vaccins antigrippaux quadrivalents à haute dose et les vaccins antigrippaux quadrivalents à dose standard en France entre 2020 et 2023 chez les individus âgés de 65 ans et plus, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS) ainsi qu’aux données de la base Resid-EHPAD, pour les années 2015 à 2023, intitulée « DRIVEN ». (Demande d’autorisation n°922026v3) | DR-2024-181 | Autorisation de recherche | 2024-07-12 00:00:00 | 2024-07-20 00:00:00 | VIGUEUR |
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in Dataset Viewer.
French National Commission on Informatics and Liberty (CNIL) Dataset
Dataset Description
The CNIL Dataset is a curated collection of documents from the French National Commission on Informatics and Liberty (CNIL). This dataset provides detailed records of decisions and deliberations made by CNIL, which governs data privacy and personal data regulation in France. It serves as a rich resource for researchers, legal practitioners, and machine learning engineers interested in exploring regulatory texts, legal reasoning, and related applications in the legal domain.
Source Data
The data originates from the official DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) platform through their open data initiative. The original data can be accessed at: DILA Open Data Platform
Content Description
Each record in the dataset corresponds to a decision or deliberation and includes the following fields:
- id: Unique identifier for the document.
- origine: Origin of the document.
- url: URL pointing to the original document.
- nature: Nature of the document.
- titre: Full title of the document.
- numero: Document or case number.
- nature_delib: Nature of the deliberation.
- date_texte: Date when the text was created.
- date_publi: Publication date of the text.
- etat_juridique: Legal status of the document.
- contenu: Full textual content of the document.
Key Features
- Comprehensive Metadata: Each entry is enriched with detailed metadata extracted from the original XML files.
- Full Content: The complete text of each document is included for analysis.
- Structured Data: The dataset is stored in JSONL format, making it easy to integrate into data pipelines and machine learning workflows.
Dataset Size and Format
- File Format: JSONL (JSON Lines)
- Estimated Size: Dependent on the volume of available CNIL documents.
Usage
This dataset can be loaded using the Hugging Face datasets library for machine learning and natural language processing tasks.
Example Code:
from datasets import load_dataset
# Load the dataset
dataset = load_dataset("La-Mousse/CNIL-18-01-2025")
# View the first few entries
print(dataset["train"][0])
Applications
- Text Classification: Train models to classify legal documents by type or category.
- Named Entity Recognition (NER): Identify entities like dates, names, and legal terms.
- Question Answering: Develop systems to answer questions based on the content of regulatory texts.
- Document Retrieval: Implement search engines or information retrieval systems for legal documents.
Processing Steps
1. File Download and Extraction
The script automates the download and extraction of tar.gz files containing XML documents from the CNIL open data repository.
2. XML Parsing
Each XML file is parsed to extract relevant metadata and document content using xml.etree.ElementTree.
3. Dataset Creation
The extracted data is saved as a JSONL file for easy consumption by data analysis tools and machine learning frameworks.
4. Integration with Hugging Face
The dataset can be uploaded to the Hugging Face hub for seamless access and sharing.
Acknowledgments
This dataset was built using the open data provided by the French DILA initiative. Special thanks to the CNIL for their commitment to transparency and open governance.
License
The dataset is distributed under the MIT License, permitting free use, modification, and distribution with proper attribution.
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