Legal Protection Insurance
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LLM friendly versions of french legal protection insurance terms and conditions. Demo spaces: https://huggingface.co./zelros
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Quel est le mode d’emploi pour souscrire à l’Assurance Protection Juridique ? | Vous pouvez souscrire votre contrat par téléphone ou par Internet sur le site labanquepostale.fr ou dans un bureau de poste :
• Vous répondez très exactement à toutes les questions posées et certifiez l’exactitude de vos déclarations,
• Vous réglez l’équivalent d’une fraction ou la totalité de la Prime,
• Vous signez un Bulletin de souscription en bureau de poste, ou directement sur le site labanquepostale.fr
si Vous avez souscrit par Internet. En cas de souscription par téléphone, Vous signez électroniquement ce bulletin dans votre Espace Personnel Assurances du site labanquepostale.fr, ou Vous devez Nous renvoyer le bulletin signé par courrier postal. Par ce document Vous Vous engagez sur l’exactitude de l’ensemble de vos déclarations.
Cette signature est une étape obligatoire pour la validation de votre contrat.
• Vous recevez les Conditions particulières de votre contrat soit dans votre Espace Personnel Assurances du site labanquepostale.fr, soit par courrier, soit elles Vous sont remises en bureau de poste. |
Quand est la prise d’effet et la durée du contrat ? | Vous êtes couvert à partir de la date et pour la durée indiquées sur vos conditions Particulières ou le dernier Avenant venu les modifier.
La durée de votre contrat est d’un an. Il est renouvelé par Tacite reconduction, d’année en année, à chaque Échéance anniversaire, sauf Résiliation par Nous ou par Vous dans les formes et dans les conditions prévues dans les parties « 6. VOS DROITS > 6.2 LA RéSILIATION > DANS qUELLES CONDITIONS POUVONS-NOUS RéSILIER VOTRE CONTRAT ?» (p. 21) et «6. VOS DROITS > 6.2 LA RéSILIATION > DANS qUELLES CONDITIONS POUVEZ- VOUS RéSILIER VOTRE CONTRAT ? » (p. 22). |
Qui est assuré ? | Au titre de l’Assurance Protection Juridique, sont assurés :
• Vous, le Souscripteur du contrat,
• votre Conjoint,
• vos enfants s’ils sont fiscalement à votre charge ou à celle de votre Conjoint. |
Où s’exercent les garanties ? | Les garanties de l’Assurance Protection Juridique s’appliquent aux Litiges survenus :
• en France métropolitaine, Corse comprise et dans les DROM (Départements et Régions d’Outre-Mer),
• au Royaume-Uni,
• dans les pays membres de l’Union européenne,
• dans les principautés d’Andorre et de Monaco,
• en Suisse. |
Quelles sont les exclusions communes à toutes les garanties ? | Indépendamment des exclusions particulières propres à chaque garantie, le contrat Assurance Protection Juridique ne prend jamais en charge les Litiges résultant :
• de la procréation ou de la gestation pour autrui,
• des empreintes génétiques,
• de travaux immobiliers lorsque ces travaux sont soumis soit à la délivrance d’un permis de construire ou d’un permis de démolir soit au régime de la déclaration préalable,
• du code de la route et aux accidents de la circulation en qualité de conducteur d’un Véhicule terrestre à moteur,
• du dépôt ou à la contestation par Vous d’un permis de construire ou d’un permis de démolir,
• du droit des personnes et de la famille et concernant le divorce, la Filiation, l’autorité parentale, la Tutelle et la Curatelle ou toute autre Mesure de protection des personnes, les donations, les testaments, les régimes matrimoniaux, à l’exception des Litiges liés à la garantie « Divorce par consentement mutuel » ainsi que ceux évoqués aux garanties « Successions », « Filiation/adoption », « Dons/legs », « Incapacités (Tutelle/Curatelle) »,
• du code de la propriété intellectuelle,
• de la détention, l’achat ou la vente de parts sociales et/ou d’actions,
• de l’urbanisme ou l’expropriation,
• du non-paiement de sommes dues par Vous, dont le montant ou l’exigibilité ne sont pas sérieusement contestables et toute intervention consécutive à votre état d’insolvabilité ou de surendettement ou à celui d’un Tiers,
• d’une matière fiscale et douanière,
• d’une garantie Défense Pénale et Recours (couverts par d’autres contrats d’assurance),
• de votre participation à l’administration d’une société, d’un groupement, d’une association,
• de biens immobiliers (terrains, immeubles) dont Vous êtes propriétaire et que Vous donnez en location,
• des conflits collectifs du travail (grève, lock out),
• de votre participation à l’expression d’opinions politiques, syndicales ou religieuses,
• de l’entrée et au séjour sur le territoire français régis par application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ceseDA),
• des procédures d’action de groupe (class action),
• des poursuites pénales engagées à votre encontre en qualité d’auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime.
en outre, sont exclus :
• les Litiges résultant de faits antérieurs à la prise d’effet de votre contrat, sauf si Vous pouvez établir que Vous étiez dans l’impossibilité d’en avoir connaissance avant cette date,
• toute action découlant d’une faute intentionnelle de votre part. Dans le cas où le caractère intentionnel ne serait établi qu’en cours ou après notre intervention, Nous serions en droit de Vous demander le remboursement des frais engagés,
• les actions ou réclamations dirigées contre Vous en raison de dommages mettant en jeu votre responsabilité civile lorsqu’elle est garantie par un contrat d’assurance ou lorsqu’elle aurait dû l’être en exécution d’une obligation légale d’assurance,
• les Litiges relevant de la cour d’assises à l’exception des cas où Vous avez la qualité de partie civile. |
Quelles sont les modalités de paiement de la prime ? | La Prime annuelle ou, en cas de fractionnement, la fraction de Prime sont payables aux dates d’Échéance indiquées sur vos Conditions particulières et sur l’Avis d’échéance. |
Est-ce que la prime peut évoluer dans le temps ? | La Prime est actualisée chaque année. En outre, à l’Échéance, Nous pouvons réviser les plafonds de garantie mentionnés aux Conditions particulières. |
Que se pass-t-il en cas de non paiement de la prime ? | En cas de non-paiement de la Prime ou d’une fraction de Prime dans les 10 jours suivant son Échéance :
• une lettre recommandée de mise en demeure Vous est adressée en application de l’article L. 113-3 du Code des assurances,
• 30 jours après l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure, les garanties sont suspendues,
• 10 jours après la date de suspension des garanties, Nous résilions votre contrat.
A savoir:
En cas de non-paiement d’une fraction de la Prime annuelle, l’Assuré devra régler la Prime prévue pour la totalité de la période écoulée jusqu’au jour de la Résiliation du contrat ainsi qu’un montant forfaitaire de 25 € à titre de frais.
Le contrat suspendu, et non résilié, reprend ses effets le lendemain à midi du jour du paiement total des sommes dues :
• les Primes arriérées ayant fait l’objet de la mise en demeure
• les Primes venues à Échéance et dues après la mise en demeure,
• les frais de mise en demeure d’un montant forfaitaire de 25 €. |
Délivrez-vous des informations juridiques par téléphone ? | informations juridiques par téléphone: Ce que Nous garantissons
Cette garantie a pour objet de délivrer par téléphone, en prévention ou en cas de Litige Vous opposant à un Tiers, dans le cadre de votre vie privée et professionnelle salariée, des informations juridiques et documentaires sur les différents domaines du droit français, applicables à votre interrogation et sur la base des informations que Vous Nous avez communiquées.
Quelques exemples d’intervention :
• Peut-on contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires ?
• Comment établir un état des lieux ?
• Comment sont réglementées les hausses de loyers ?
• qu’appelle-t-on vice caché ?
• Comment bénéficie-t-on du délai de rétractation lors d’un achat par téléphone ou par Internet ?
• que faire en cas de problème de voisinage ?
• Comment récupérer une caution ?
• quels sont les droits du consommateur lors de vente à distance ?
ce que nous ne garantissons pas:
• Toute demande d’information juridique ne relevant pas du droit français. |
Offrez-vous un service pour l'aide à la lecture et la compréhension juridique des contrats, formulaires ou déclarations ? | Ce que Nous garantissons
• Assistance « contrats »
Nous Vous assistons dans la lecture et la compréhension juridique du contrat que Vous envisagez de signer.
Nous intervenons uniquement pour les contrats de Baux d’habitation, de locations saisonnières et de prestations de services liés aux loisirs.
• Assistance « formulaires et déclarations »
Nous Vous aidons dans la lecture et la compréhension du formulaire ou de la déclaration pour Vous permettre de compléter ce document.
Par exemple, Nous Vous apportons notre aide pour remplir les déclarations d’impôt sur le revenu et autres déclarations fiscales personnelles, des demandes d’aides sociales, les formulaires des CAF...
Ce que nous ne garantissons pas:
• Toute demande d’assistance qui ne s’applique pas aux contrats, formulaires, déclarations rédigés en langue française et/ou qui ne relèvent pas du droit français,
• toute demande d’assistance qui ne s’applique pas aux formulaires et déclarations destinés à l’administration française,
• toute demande d’assistance concernant les déclarations fiscales d’IFI, de TVA ou professionnelles. |
Quels sont les seuils d'intervention des services d'information juridique par téléphone, et aide à la lecture et la compréhension des contrats, formulaires et déclarations? | Pour les services, nous intervenons quel que soit le montant des intérêts en jeu. |
Quels sont les frais garantis dans le cadre du service « signez avec plus de confiance » ? | • Assistance « contrats »
Nous prenons en charge les frais liés à cette prestation à hauteur de 200 € TTC (prise en charge de l’éventuelle intervention d’un Avocat dans la validation du contrat).
• Assistance « formulaires et déclarations »
Cette prestation se déroule uniquement par téléphone et ne prévoit aucune prise en charge financière. |
Quels litiges de la vie quotidienne (vie privée) sont pris en compte ? | En cas de Litige survenant dans le cadre de votre vie quotidienne, Nous effectuons les démarches amiables auprès de la partie adverse ou, en l’absence de solution amiable, Nous prenons en charge les frais, Dépens et honoraires engagés par une action en justice, pour les domaines suivants :
- Consommation. Exemple: Litiges avec un club de sport, une agence de voyage, une compagnie aérienne...
- Automobiles et 2 roues. Exemple: Litiges avec un vendeur, le constructeur, une société de location, un organisme de crédit, un acquéreur, un réparateur professionnel, un centre de contrôle technique... Les Litiges consécutifs à une infraction au code de la route ne sont pas couverts
- Santé. Exemple: Litiges suite à une erreur de diagnostic, une erreur médicale, une infection nosocomiale...
- Protection sociale. Exemple: Litiges concernant le paiement de prestations, le remboursement des cotisations indues, la fixation d’un taux d’invalidité, le calcul et le versement d’une retraite...
- Administration. Exemple: Difficulté pour obtenir un droit d’accès à un document administratif, Litige avec une mairie, un service des eaux... Les Litiges vous opposant à l’administration fiscale ne sont pas couverts
- Association. Exemple: Litige en tant qu’organisateur de tombola...
- Emplois familiaux. Exemple: Litiges avec une aide-ménagère, une employée de maison, une nourrice, une assistante maternelle agréée concernant le décompte des heures effectuées...
- Aide aux victimes d'une infraction pénale ou atteinte à l'intégrité. Exemple: Lorsque Vous êtes victime d’une escroquerie, d’un vol ou lorsque Vous êtes victime d’injure, de diffamation, ou d’agression... |
Dans le domaine de la consommation, quels litiges sont couverts ? | • Les Litiges rencontrés en votre qualité de consommateur :
– concernant l’achat, la vente, la détention ou la location de biens mobiliers, l’achat de biens sur Internet ainsi que la fourniture d’une prestation de service,
– à l’occasion de l’achat d’un voyage, de la pratique d’un sport ou dans le cadre de vos loisirs.
• Les Litiges rencontrés en votre qualité de locataire dans le cadre d’une location saisonnière en France, Corse comprise, et dans les DROM (Départements et Régions d’Outre-Mer).
Exemple: Litiges avec un club de sport, une agence de voyage, une compagnie aérienne... |
En cas de litige concernant ma voiture, suis-je couvert ? | Nous couvrons les Litiges rencontrés lors de l’achat, la vente, l’entretien, la réparation de vos véhicules ou simplement du fait de leur détention. Sont concernés par cette garantie tous les Véhicules terrestres à moteur (automobile, moto, scooter et NVEI : Nouveaux Véhicules électriques Individuels) que Vous utilisez à titre privé. Exemple: Litiges avec un vendeur, le constructeur, une société de location, un organisme de crédit, un acquéreur, un réparateur professionnel, un centre de contrôle technique... |
J'ai un litige avec mon médecin, puis-je être assisté ? | Nous couvrons les Litiges rencontrés avec un professionnel de la santé (médecin généraliste ou spécialiste, kinésithérapeute, ostéopathe, établissement hospitalier public ou privé...). Exemple: Litiges suite à une erreur de diagnostic, une erreur médicale, une infection nosocomiale... |
Je conteste une décision de pôle emploi, pouvez-vous m'aider ? | Dans le domaine de la protection sociale, nous couvrons Les pitiges Vous opposant :
• aux organismes sociaux, concernant :
– les assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès),
– les prestations familiales (allocations familiales, RSA, allocation de logement, de soutien familial...),
– les accidents du travail et les maladies professionnelles,
– l’assurance vieillesse (retraite, réversion),
• aux caisses de retraite complémentaire,
• aux Pôle Emploi (Assedic) ou organismes assimilés,
• aux organismes de prévoyance (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance).
Exemple: Litiges concernant le paiement de prestations, le remboursement des cotisations indues, la fixation d’un taux d’invalidité, le calcul et le versement d’une retraite... |
Couvrez-vous les litiges contre l'administration ? | Nous couvrons les Litiges Vous opposant à l’administration, qu’il s’agisse d’un établissement public ou d’une collectivité territoriale. seuls les Litiges Vous opposant à l’administration fiscale n’entrent pas dans le cadre de cette garantie.
Exemple: Difficulté pour obtenir un droit d’accès à un document administratif, Litige avec une mairie, un service des eaux... |
En tant que memnbre d'une association, suis-je couvert ? | Nous pouvons intervenir Lorsque Vous êtes mis en cause à titre personnel, en votre qualité de membre bénévole d’une association régie par la Loi du 1er juillet 1901. Exemple: Litige en tant qu’organisateur de tombola |
J'emploie une aide à domicile avec qui je suis en conflit. Pouvez-vous apporter des conseils ? | Nous couvrons les Litiges rencontrés en votre qualité d’employeur dans le cadre de votre vie privée concernant la conclusion, l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail.
A savoir : l’emploi doit répondre aux obligations légales et être régulièrement déclaré auprès des organismes sociaux.
Exemple: Litiges avec une aide-ménagère, une employée de maison, une nourrice, une assistante maternelle agréée concernant le décompte des heures effectuées... |
Si je suis victime d'un agression, puis-je être aidé ? | Nous couvrons:
• Lorsque Vous êtes victime d’une infraction pénale commise par un Tiers : contravention, délit ou crime,
• lorsque Vous voulez obtenir réparation pour des dommages liés à une atteinte à votre intégrité physique et morale à la suite notamment d’une agression ou d’un accident,
• lorsque qu’un Assuré est victime de violences intrafamiliales commises par un autre Assuré au titre du présent contrat et ayant donné lieu à des constatations médicales et à un dépôt de plainte.
Exemple: Lorsque Vous êtes victime d’une escroquerie, d’un vol ou lorsque Vous êtes victime d’injure, de diffamation, ou d’agression... |
Les litiges liés à l'habitation sont-ils pris en compte ? | Ce que Nous garantissons:
Nous intervenons pour les Litiges rencontrés en votre qualité d’occupant, que Vous soyez locataire ou propriétaire de votre Résidence principale et/ou de votre Résidence secondaire situé(s) en France métropolitaine (y compris la Corse) et dans les DROM (Départements et Régions d’Outre-Mer).
Par exemple :
• difficultés avec vos voisins : trouble de voisinage, distance de plantation, servitudes,
• Litiges dans le cadre de la copropriété avec le syndic, un copropriétaire,
• Litiges avec votre propriétaire : augmentation de loyer ou délivrance d’un congé injustifié,
• Litiges nés à l’occasion de l’achat de Résidences principales ou secondaires, ou dans le cadre de la copropriété,
• Litiges avec une entreprise chargée de la peinture de votre salon...
Attention : pour être pris en charge au titre de la garantie habitat, le Litige doit survenir au moins 3 mois après la prise d’effet du présent contrat.
• Vous êtes locataire : en cas de Résiliation du bail de votre Résidence principale ou secondaire, la garantie est acquise pendant 6 mois à compter de la date de la Résiliation pour les Litiges Vous opposant à l’ancien propriétaire.
• Vous êtes propriétaire : en cas de vente de votre Résidence principale ou secondaire, la garantie est acquise pendant 6 mois à compter de la signature de l’acte de vente pour les Litiges Vous opposant à l’acquéreur.
La Banque Postale Assurances IARD
Nous intervenons également pour les Litiges que Vous rencontrez à l’occasion des travaux d’entretien, de réparation ou d’embellissement ou encore de rénovation énergétique réalisés pour votre compte dans votre Résidence principale et/ou secondaire. Notre intervention est liée aux conditions suivantes :
• le montant indiqué sur le devis ou le coût facturé ne doit pas dépasser au total 25 000 € TTC (matériel inclus),
• les travaux ne doivent pas être soumis à permis de construire ou de démolir, ni au régime de déclaration préalable.
Ce que nous ne garantissons pas
• Les exclusions communes à toutes les garanties (p. 11-12),
• les Litiges au titre de la garantie habitat (y compris petits travaux) survenant moins de 3 mois après la prise d’effet du présent contrat. |
Je suis en conflit avec mon employeur. Est-ce pris en charge ? | Ce que Nous garantissons:
Nous intervenons pour les Litiges que Vous rencontrez avec votre employeur en cas de conflit individuel du travail, portant sur la conclusion, l’exécution ou la rupture de votre contrat de travail. L’emploi doit répondre aux obligations légales et être régulièrement déclaré auprès des organismes sociaux.
Par exemple, Litiges liés au non-paiement d’heures supplémentaires, à la requalification du contrat de travail, aux modifications d’horaires ou de lieu de travail.
Attention : pour être pris en charge au titre de la garantie travail, le Litige doit survenir au moins 3 mois après la prise d’effet du présent contrat.
Ce que nous ne garantissons pas
• Les exclusions communes à toutes les garanties (p. 11-12),
• les Litiges au titre de la garantie travail ayant lieu moins de 3 mois après la prise d’effet du présent contrat,
• les Litiges opposant une personne ayant la qualité d’Assuré à l’une des sociétés du Groupe La Poste. |
Je suis en rupture de divorce, ai-je droit à de l'aide ? | ce que Nous garantissons
Au titre de la garantie LITIGE DANS LE CADRE D'UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, nous prenons en charge les frais et honoraires d’Avocat(s) – à l’exclusion de tout autre type de frais et honoraires – pour l’ensemble de la demande ou procédure de divorce par consentement mutuel.
Cette garantie cesse de produire ses effets au prononcé du divorce. Tous les frais engagés après le divorce et relatifs à celui-ci sont donc à votre charge.
Ce que nous ne garantissons pas:
• Les exclusions communes à toutes les garanties (p. 11-12),
• les Litiges au titre de la garantie divorce par consentement mutuel ayant lieu moins de 24 mois après la souscription du présent contrat. |
Est-ce qu'en cas de problème d'héritage l'assurance peut intervenir ? | Litige dans le cadre d’une succession, filiation/adoption, de dons/Legs, d'incapacités (tutelle/curatelle). Ce que Nous garantissons: En cas de Litige d’ordre familial, nous effectuons les démarches amiables auprès de la partie adverse ou, en l’absence de solution amiable, nous prenons en charge les frais, dépens et honoraires engagés par une action en justice, pour les domaines ci-après :
| DOMAINE D'INTERVENTION | CE QUI EST GARANTI | A TITRE D'EXEMPLE |
| --- | --- | --- |
| SUCCESSIONS | Les Litiges relatifs aux opérations de Succession de vos père et/ou mère et Vous opposant : • au Conjoint survivant, • à vos Cohéritiers en ligne directe ou à leurs Héritiers au premier degré. Pour être pris en charge au titre de la garantie Successions, la Succession doit être ouverte au moins 12 mois après la prise d’effet du présent contrat. Ce délai de carence ne s’applique pas si la Succession est ouverte après un Décès accidentel. | Litiges liés à un désaccord sur la gestion d’un bien avec les Cohéritiers suite au décès de son père. |
| FILIATION / ADOPTION | Les Litiges que Vous rencontrez en qualité de Parent naturel, ou adoptant et portant sur une action relative à la Filiation ou l’adoption et Vous opposant à un Tiers au contrat. Pour être pris en charge au titre des garanties Filiation/ adoption, dons/Legs ou incapacités, le Litige doit survenir au moins 12 mois après la prise d’effet du présent contrat. | Litiges liés à contestation d’un jugement d’adoption, d’un refus d’agrément d’adoption, à une action en recherche de paternité. |
| DONS / LEGS | Les Litiges que Vous rencontrez en votre qualité de bénéficiaire d’un don ou d’un Legs à titre universel ou à titre particulier, dès lors que celui-ci fait l’objet d’une contestation par un ayant droit du donateur ou du légateur. | Litiges liés à la contestation par un ayant droit d’un Legs à titre particulier consenti par votre tante. Pour être pris en charge au titre des garanties Filiation/ adoption, dons/Legs ou incapacités, le Litige doit survenir au moins 12 mois après la prise d’effet du présent contrat. |
| INCAPACITÉS (TUTELLE, CURATELLE) | Les Litiges Vous opposant à un tuteur ou à un curateur dans l’administration d’une Tutelle ou d’une Curatelle ou à mandataire dans le cadre d’une Mise sous sauvegarde de justice concernant l’un de vos ascendants en ligne directe ou l’un de vos enfants. Pour être pris en charge au titre des garanties Filiation/ adoption, dons/Legs ou incapacités, le Litige doit survenir au moins 12 mois après la prise d’effet du présent contrat. | Litiges à l’encontre d’une décision de l’administrateur de la Tutelle. | |
Quels sont les plafonds de garantie ? | Le plafond de garantie inclut l’ensemble des frais et des honoraires que Nous sommes susceptibles de prendre en charge par Litige et par Année d’assurance.
Ce montant est de :
• Pour la France, les Principautés de Monaco et d’Andorre :
– 20 000 € TTC par Litige quelle que soit sa durée,
– Sans pouvoir dépasser 20 000 € TTC pour l’ensemble des Litiges susceptibles d’être pris en charge et survenus au cours d’une même Année d’assurance.
• Pour les autres pays garantis :
Jusqu’à 7 500 € TTC par Litige et sans pouvoir dépasser les plafonds de prise en charge suivants, exécution comprise (astreintes, huissiers...) :
– Juridictions du 1er degré: 4 000 € TTC
– Juridictions du 2e degré: 2 000 € TTC
– Juridictions du 3e degré: 1 500 € TTC
A savoir:
L’ensemble des réclamations résultant d’un même fait générateur constitue un même Litige.
Pour la garantie Divorce par consentement mutuel : La prise en charge des honoraires de l’Avocat pour chacun des époux s’effectuera à hauteur de 1 000 € TTC.
La prise en charge de cette garantie ne peut donc excéder 2 000 € TTC lorsque les deux époux sont garantis par le contrat.
A savoir
Notre participation financière ne peut excéder les montants énoncés ci-dessus, quel que soit le stade de juridiction (1re instance, appel, cassation). |
Quels sont les seuils d'intervention en cas de litige ? | Nous intervenons si le montant des intérêts en jeu est au moins égal aux seuils précisés ci-dessous :
Intervention gestion amiable: montant minimum d'intervention TTC = 150 euros TTC
Intervention gestion judiciaire: montant minimum d'intervention TTC = 500 euros TTC
A savoir:
Ces plafonds sont identiques que Vous soyez en recours ou en défense. |
Quelles sont les modalités de prise en charge ? | Elles diffèrent selon la juridiction territorialement compétente.
• Pour les juridictions situées en France, Principautés de Monaco et d’Andorre :
Nous acquitterons directement les frais garantis, sans excéder les plafonds définis ci-avant.
• Pour les juridictions situées dans les autres pays garantis :
Il Vous appartient et sous réserve du respect des conditions prévues au paragraphe 4.6 QUELS SONT LES PLAFONDS DE GARANTIE ? (p. 16) de saisir votre conseil. Nous Vous rembourserons, dans les 10 Jours ouvrés après réception des justificatifs, les frais et honoraires garantis au fur et à mesure que Vous les acquittez. |
Quels sont les frais garantis ? | Nous prenons en charge, dans les conditions indiquées ci-après, les frais et les honoraires d’Avocat, d’expert, d’huissier de justice ainsi que les frais de procédure sous réserve qu’ils soient engagés avec notre accord préalable pour la défense de vos intérêts ou justifiés par l’urgence.
Les montants de ces frais sont cumulables sous réserve de ne pas dépasser le plafond de garantie précisé au-dessus.
Frais garantis dans le cadre de la gestion amiable du Litig: Dans le cadre de la gestion amiable de votre dossier, Nous pouvons être amenés à faire appel à des intervenants extérieurs (ex : expert ou Avocat – notamment lorsque votre adversaire est lui-même représenté par un Avocat).
Ces frais comprennent les démarches effectuées par l’ensemble des intervenants (expertise amiable, Avocat...) pendant la phase amiable. Ils sont pris en charge jusqu’à 750 €. Ce montant inclut les frais et honoraires de l’Avocat qui a pu être saisi dans les limites suivantes :
• échec de la transaction : 150 €
• transaction aboutie et exécutée : 300 €
Frais garantis dans le cadre de la gestion judiciaire du Litige
Nature des frais et des montants maximum pris en charge
• Budget expertise Judiciaire : il s’agit des honoraires de l’Expert judiciaire désigné à votre demande après notre accord préalable. Nous les prenons en charge à hauteur de 1 500 €.
• Budget Huissier de justice : les frais et honoraires d’huissier de justice sont pris en charge dans la limite des textes régissant leur profession.
• Budget Avocat, il comprend :
– les frais d’Avocat inhérents à la gestion du dossier (déplacement, secrétariat, photocopies, téléphone...) pris en charge sur justificatifs,
– les honoraires, y compris d’étude du dossier, que Nous sommes susceptibles de verser à votre Avocat pour l’obtention d’une ordonnance, d’un jugement ou d’un arrêt. Ces frais et honoraires sont pris en charge à hauteur des montants TTC précisés dans le tableau ci-dessous |
A quelle hauteur des frais et honoraires sont-ils pris en charge ? | Dans le cadre de la gestion judiciaire du Litige, les frais et honoraires garantis (voir: Quels sont les frais garantis ?) sont pris en charge à hauteur des montants TTC précisés dans le tableau ci-dessous
| | INTERVENTION | € TTC |
| --- | --- | --- |
| ASSISTANCE | Rédaction d’un dire, d’une déclaration de créance | 80 € |
| ASSISTANCE | Assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise | 300 € |
| ASSISTANCE | Assistance devant une commission administrative, civile ou disciplinaire | 300 € |
| ASSISTANCE | Recours gracieux (contentieux administratif ) | 300 € |
| PREMIERE INSTANCE | Référé | 500 € |
| PREMIERE INSTANCE | Juridiction statuant avant dire droit | 400 € |
| PREMIERE INSTANCE | Chambre de Proximité | 680 € |
| PREMIERE INSTANCE | Tribunal judiciaire (hors Chambre de Proximité) | 950 € |
| PREMIERE INSTANCE | Tribunal administratif | 900 € |
| PREMIERE INSTANCE | Conseil des prud’hommes en conciliation | 350 € |
| PREMIERE INSTANCE | Conseil des prud’hommes - bureau de jugement | 750 € |
| PREMIERE INSTANCE | Conseil des prud’hommes - départition | 800 € |
| PREMIERE INSTANCE | Tribunal de commerce | 800 € |
| PREMIERE INSTANCE | Autres juridictions | 700 € |
| CONTENTIEUX PENAL | Tribunal de police avec constitution de partie civile de l’Assuré et 5e classe | 600 € |
| CONTENTIEUX PENAL | Tribunal de police sans constitution de partie civile de l’Assuré et 5e classe | 380 € |
| CONTENTIEUX PENAL | Tribunal correctionnel | 700 € |
| CONTENTIEUX PENAL | Médiation pénale | 450 € |
| CONTENTIEUX PENAL | Juge des libertés | 450 € |
| CONTENTIEUX PENAL | Chambre de l’instruction | 500 € |
| CONTENTIEUX PENAL | Garde à vue / Visite en prison | 430 € |
| CONTENTIEUX PENAL | Démarches au parquet | 40 € |
| APPEL | Cour d’appel | 1000 € |
| APPEL | Requête devant le 1er Président de la Cour d’appel | 400 € |
| HAUTES JURIDICTIONS | Cour de cassation – Conseil d’état | 1800 € |
| HAUTES JURIDICTIONS | Cour d’assises | 1500 € |
| EXECUTION | Juge de l’exécution | 400 € |
| EXECUTION | Suivi de l’exécution | 150 € |
| EXECUTION | Transaction menée jusqu’à son terme | 535 € |
|
Quels sont les frais non garantis ? | Les frais non garantis:
• Les frais de déplacement et les vacations correspondantes lorsque l’Avocat est amené à se déplacer en dehors du ressort de la cour d’appel dont dépend son Ordre,
• les condamnations, les Dépens et frais engagés par la partie adverse, que le Tribunal estime équitable de Vous faire supporter si Vous êtes condamné, ceux que Vous avez acceptés de supporter dans le cadre d’une transaction amiable, ou en cours ou en fin de procédure judiciaire,
• les cautions pénales ainsi que les consignations de partie civile,
• le montant des éventuels redressements fiscaux,
• les frais et honoraires d’enquête pour identifier ou retrouver votre adversaire ou connaître la valeur de son patrimoine,
• les frais engagés sans notre consentement pour l’obtention de constats d’huissier, d’expertise amiable ou de toutes autres pièces justificatives à titre de preuve sauf cas d’urgence,
• les honoraires liés au résultat,
• les frais et honoraires d’Avocat postulant,
• les frais et honoraires de traduction,
• les sommes réclamées par l’administration, notamment les taxes, droits et pénalités. |
Qui contacter si j'ai une question d'ordre juridique ? | Vous pouvez, si Vous souhaitez obtenir des informations juridiques, contacter notre service d’informations juridiques par téléphone.
Ce service peut être contacté du lundi au vendredi de 9 h à 20 h et le samedi de 9 h à 12 h, hors jours fériés par téléphone au 01 41 43 77 83 (communication non surtaxée, coût selon votre opérateur)
Une équipe de juristes spécialisés est à votre disposition sur simple appel téléphonique. Vous posez votre question au juriste qui est à votre écoute : en fonction de votre demande, Vous obtenez une réponse rapidement ou sous quelques jours, si une recherche complémentaire s’avère nécessaire. |
Comment déclarer un litige ? | Les démarches pour déclarer un Litige
Si Vous souhaitez bénéficier de l’ensemble de nos prestations, tout Litige susceptible de mettre en jeu la garantie doit être déclaré, par écrit à :
Société Française de Protection Juridique
Service La Banque Postale Assurances IARD TSA 41234
92919 La Défense Cedex
Délai impératif à respecter : sauf cas de force majeure, toute déclaration de Litige doit être transmise au plus tard dans les 30 Jours ouvrés à compter de la date à laquelle Vous en avez eu connaissance. ce délai doit être également respecté en cas de refus opposé à une réclamation dont Vous êtes l’auteur ou le destinataire.
Vous perdez vos droits à garantie, s’il est établi que le retard dans la déclaration Nous cause un préjudice, conformément à l’article L. 113-2 du Code des assurances.
Vous devez également Nous communiquer, dans les meilleurs délais, tous renseignements, documents et justificatifs nécessaires à la défense de vos intérêts ou tendant à établir la matérialité ou l’existence du Litige.
Par ailleurs, en cas de fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un Litige ou d’exagération frauduleuse sur le préjudice déclaré (réclamation exagérée, ne correspondant pas à la réalité, fourniture de renseignements et/ou de documents faux, falsifiés ou inexacts, usage de fausse facture, facture de complaisance), l’Assuré perdra tout droit de garantie pour le Litige considéré.
ATTENTION : Nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires appelés ou réglés antérieurement à la déclaration ainsi que ceux correspondant à des prestations ou à des actes de procédures réalisés avant la déclaration de Litige, sauf si Vous pouvez justifier d’une urgence à les avoir engagés. |
Qui contacter pour obtenir les premières informations en cas de litige ? | Obtenir des premières informations: Vous pouvez contacter notre service d’informations juridiques par téléphone afin d’obtenir des premières informations.
Ce service peut être contacté du lundi au vendredi de 9 h à 20 h et le samedi de 9 h à 12 h, hors jours fériés par téléphone au 01 41 43 77 83 (communication non surtaxée, coût selon votre opérateur). |
Comment se passe la mise en œuvre d’une démarche amiable ? | Lorsqu’un Litige Vous oppose à un Tiers dans les domaines décrits ci-dessus, et que Vous justifiez d’un intérêt fondé en droit, le juriste en charge de votre dossier met en œuvre les actions nécessaires pour obtenir un règlement à l’amiable du Litige. Dans ce cas, Vous Nous donnez mandat pour procéder à toute démarche ou opération tendant à mettre fin amiablement au Litige déclaré et garanti.
Si la démarche amiable n’aboutit pas ou si une procédure judiciaire est engagée suite à un Litige lié aux garanties décrites dans la partie « VOS GARANTIES EN CAS DE LITIGE » (p.14 à 16) et que Vous justifiez d’un intérêt fondé en droit, Nous Vous assistons et intervenons pour Vous défendre ou obtenir réparation du préjudice subi. |
Comment se passe la mise en œuvre d’une procédure judiciaire ? | Si la démarche amiable n’aboutit pas ou si une procédure judiciaire est engagée suite à un Litige lié aux garanties décrites dans la partie « VOS GARANTIES EN CAS DE LITIGE » (p.14 à 16) et que Vous justifiez d’un intérêt fondé en droit, Nous Vous assistons et intervenons pour Vous défendre ou obtenir réparation du préjudice subi. |
Puis-je être conseillé par l'avocat de mon choix ? | Le choix du conseil
Si son intervention s’avère nécessaire, Vous choisissez librement votre défenseur : un Avocat ou toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir vos intérêts.
Si Vous ne connaissez personne et si Vous Nous en faites une demande par écrit, Nous pouvons mettre un défenseur à votre disposition.
Avec votre Avocat, Vous avez la maîtrise de la direction du procès.
ATTENTION : en application de l’article L 127-5 du code des assurances, Vous avez la liberté de choisir votre Avocat à chaque fois que survient un Conflit d’intérêts entre Vous et Nous : par exemple, impossibilité pour Nous de gérer, de façon indépendante, un Litige qui oppose, deux Assurés. |
Qu'est-il prévu en cas de désaccord sur les mesures à prendre ? | L’arbitrage
En cas de désaccord entre Vous et Nous sur les mesures à prendre pour régler votre dossier, par exemple, désaccord sur l’opportunité de saisir une juridiction ou d’exercer une voie de recours :
• Vous pouvez soumettre ce désaccord à une tierce personne librement désignée par Vous, sous réserve :
– que cette personne soit habilitée à donner un conseil juridique et ne soit en aucun cas impliquée dans la suite éventuelle du dossier,
– que Nous soyons informés préalablement de cette désignation.
Nous prenons alors en charge les honoraires de cette personne dans la limite de 200 € TTC.
• Conformément à l’article L. 127-4 du Code des assurances, ce désaccord peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord entre Nous et Vous ou, à défaut, par le Président du Tribunal Judiciaire statuant selon la Procédure accélérée au fond.
Les frais engagés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge, sauf décision contraire de la juridiction saisie.
• Si Vous engagez, à vos frais, une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle proposée par Nous ou par l’arbitre, Nous Vous remboursons les frais engagés pour l’exercice de cette action, dans la limite de la garantie. |
A qui revient les sommes payées par la partie adverse ? | La subrogation
En d’autres termes, dans la mesure où Nous avons pris en charge les frais et honoraires Vous incombant (c’est-à-dire des frais et honoraires tels que définis au paragraphe « Les frais garantis TTC »), Nous sommes susceptibles de récupérer une partie ou la totalité des sommes que Nous avons déboursées dans votre intérêt. Selon le Code des assurances, en effet, « Nous sommes subrogés dans les conditions prévues à l’article L.121-12 de celui- ci, dans les droits et actions que Vous possédez contre les Tiers, en remboursement des sommes qui Vous sont allouées notamment au titre des Dépens et du montant obtenu au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, de l’article L. 475-1 du Code de Procédure Pénale ou de l’article L. 761-1 du Code de la Justice Administrative ou leurs équivalents à l’étranger. »
C’est le mécanisme de la subrogation. Bien évidemment, Nous exerçons cette subrogation dans la stricte limite du montant des frais et honoraires que Nous avons payés dans le cadre de votre défense.
Les sommes payées par la partie adverse en remboursement des dépenses engagées Vous reviennent en priorité pour les frais et honoraires restés à votre charge, le cas échéant, et sous réserve que Vous puissiez les justifier. Dans ce cas, seul le solde Nous revient, dans la limite des sommes que Nous avons engagées. |
Qui gère les garanties de l'assurance protection juridique ? | La Banque Postale Assurances IARD délègue la gestion des prestations de l’Assurance Protection Juridique à la Société Française de Protection Juridique, entreprise régie par le Code des assurances, Société Anonyme au capital de 2 216 500 € (entièrement versé), dont le siège social est situé au 8-10, rue d’Astorg – 75008 Paris – B 321 776 775 RCS Paris. |
Comment faire une réclamation ? | Réclamation et médiation
a. Le recours auprès du conseiller
Nous mettons à votre disposition des conseillers habilités à répondre, dans les plus brefs délais, à vos interrogations. Ceux- ci sont joignables par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et le samedi de 9h à 13h au 02 28 09 42 00 (coût d’un appel local depuis un poste fixe).
b. Le recours auprès du service consommateurs
Si Vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante à vos questions par nos conseillers de clientèle, Vous pouvez adresser vos réclamations à :
La Banque Postale Assurances IARD
Service Protection Juridique-qualité TSA 41234
92919 La Défense Cedex
c. Le recours auprès du service recours
Si la réponse apportée par le Service Consommateurs ne Vous donne pas satisfaction, Vous pouvez déposer un recours à l’adresse suivante :
La Banque Postale Assurances IARD
Service Recours
TSA 70003
35914 Rennes Cedex 9
Le Service Consommateur et le Service Recours s’engagent à accuser réception de votre demande dans les 10 Jours ouvrables et à Vous apporter une réponse définitive dans les 60 Jours calendaires.
d. Le recours auprès du médiateur
Si une incompréhension ou un désaccord persiste, après avoir saisi le Service Consommateurs puis le Service Recours, Vous pouvez demander l’avis de La Médiation de l’Assurance, intervenant extérieur et agissant en toute indépendance, dont les coordonnées sont les suivantes :
• www.mediation-assurance.org*
• LMA
TSA 50110
75441 Paris Cedex 9
e. souscription en ligne
En cas de souscription en ligne d’un produit ou service, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) à l’adresse http:// ec.europa.eu/consumers/odr/* |
Dans quelles conditions le contrat peut-il être résilié ? | Nous avons la possibilité de résilier le contrat dans les cas et selon les modalités suivantes :
- Tous motifs, pas de motif à préciser: Envoi d’un courrier de résiliation 2 mois avant l’Échéance annuelle. Date d'effet de la résiliation à l’échéance annuelle
- Si Vous ne payez pas la Prime dans les dix jours qui suivent son échéance: Envoi d’un courrier de mise en demeure de payer. Date d'effet de la résiliation 40 jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure de payer date figurant sur le cachet de La Poste
- Après Sinistre: Envoi d’un courrier dans le délai maximum d’un mois à compter de la déclaration du Sinistre. Date d'effet de la résiliation à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée de Résiliation
Vous avez également la possibilité de mettre fin à votre contrat. Votre demande de Résiliation doit Nous être adressée selon les modalités prévues à l’article L 113-14 du Code des assurances et notamment par lettre ou courrier électronique. Le tableau ci- dessous Vous permet de prendre connaissance des délais à respecter en fonction des motifs de la Résiliation
- Tous motifs, pas de motif à préciser: vous pouvez résilier 1 mois avant l’Échéance annuelle ou dans les 20 jours suivant la date d’envoi de l’Avis d’échéance si mention en est faite dans celui-ci. Date d'effet de la résiliation à l’Échéance annuelle
- Décès du Souscripteur: vous pouvez résilier à tout moment. Date d'effet de la résiliation au lendemain du décès de l’Assuré
- Augmentation de la prime: vous pouvez résilier dans les 30 jours où Vous avez été informé de la modification. Date d'effet de la résiliation 30 jours après l’envoi de votre demande
- Résiliation par Nous d’un autre de vos contrats après Sinistre: Vous pouvez résilier dans le délai de 30 jours qui suit la notification de notre déclaration. Date d'effet de la résiliation à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de votre demande de Résiliation
Si la Résiliation de votre contrat intervient entre deux Échéances, Nous Vous remboursons la part de Prime perçue d’avance pour la période non courue. Cependant, en cas de non-paiement de la Prime, toute fraction de Prime Nous reste acquise. |
Quel est le délai pour engager une action (la prescription) ? | La Prescription est la période au-delà de laquelle une demande n’est plus recevable.
Les dispositions relatives à la Prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les articles L 114-1 à L 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :
Article L 114-1 du Code des assurances : Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droits de l’assuré décédé.
Article L 114-2 du Code des assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Article L 114-3 du Code des assurances : Par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
Information complémentaire : Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après.
Article 2240 du Code civil : La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Article 2241 du Code civil : La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.
Article 2242 du Code civil : L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.
Article 2243 du Code civil : L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Article 2244 du Code civil : Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.
Article 2245 du Code civil : L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
Article 2246 du Code civil : L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, Nous Vous invitons à consulter le site Officiel « www.legifrance.gouv.fr » |
Qui contacter pour Obtenir une information, modifier ou résilier votre contrat d’assurance Par exemple, obtenir une précision : • sur l'Échéance annuelle • sur l’évolution du contrat ? | Contactez le 0228094200 LA BANqUE POSTALE ASSURANCES IARD est à votre disposition du lundi au vendredi de 8h30 à 19h etlesamedide9hà13h
Lors de votre appel, munissez-Vous de votre numéro de contrat. Contactez-Nous également par écrit à : La Banque Postale Assurances IARD TSA 70003 35914 rennes cedex 9
Contactez-nous également par mail à l’adresse suivante : [email protected] |
Qui contacter pour obtenir une information sur le contenu des garanties. Par exemple : • une information de nature juridique, • la démarche à suivre en cas de Litige | Contaxtez le 0141437783. L’équipe de juristes répond aux questions : du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 12h, hors jours fériés Lors de votre appel, munissez-Vous de votre numéro de contrat |
Qui contacter pour déclarer un sinistre ? | Contactez Par courrier électronique : [email protected]
Par courrier postal : Société Française de Protection Juridique service La Banque Postale Assurances IARD TSA 41234 92919 La Défense cedex |
Suis-je couvert pour les litiges liés aux brevets ? | Le contrat Assurance Protection Juridique ne prend jamais en charge les Litiges résultant du code de la propriété intellectuelle |
This dataset contains question/answer pairs from a French legal protection insurance (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3049?lang=en).
The objective of this dataset is to contribute to open source research projects aiming to, for instance:
- fine-tune LLMs on high-quality datasets, specializing them in the insurance domain
- develop new question/answer applications using Retrieval Augmented Generation (RAG) for insurance contracts
- assess the knowledge of language models in the insurance field
- more generally, apply LLMs to the insurance domain for better understanding and increased transparency of this industry.
Other datasets of the same kind are also available - or will be available soon - and are part of this research effort. See here: https://huggingface.co./collections/zelros/legal-protection-insurance-6536e8f389dd48faca78447e
Here is an example of usages of this dataset: https://huggingface.co./spaces/zelros/The-legal-protection-insurance-comparator
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