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fr | 1 juillet 2015 | Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-461/13 | https://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_163971/fr/ | Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 74/15
Luxembourg, le 1 juillet 2015
Arrêt dans l'affaire C-461/13
Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland eV / Bundesrepublik
Presse et Information Deutschland
Les obligations prévues par la directive-cadre sur l’eau en matière d’amélioration et
de prévention de la détérioration s’appliquent à des projets particuliers tels que
l’approfondissement d’un fleuve navigable
Dès lors, la directive s’oppose à l’autorisation d’un tel projet lorsqu’il est susceptible de provoquer
une détérioration de l’état de la masse d’eau concernée et qu’aucune dérogation ne s’applique
Le Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland eV (Fédération pour l’environnement et la
protection de la nature, Allemagne) conteste devant le Bundesverwaltungsgericht (Cour suprême
administrative, Allemagne) l’autorisation donnée par l’autorité fédérale compétente d’approfondir
différentes parties du fleuve Weser au nord de l’Allemagne, de manière à ce que des porte-
conteneurs plus larges puissent passer dans les ports de Bremerhaven, de Brake et de Brême1.
Selon le Bundesverwaltungsgericht, les projets en cause ont, outre les répercussions directes du
dragage et du déversement des résidus dans certaines zones de la Weser, d’autres conséquences
hydrologiques et morphologiques pour les portions de fleuve concernées. Ainsi, la vitesse du
courant sera plus forte tant à la marée descendante qu’à la marée montante, les niveaux de pleine
mer seront plus élevés, les niveaux de basse mer seront plus bas, la salinité augmentera dans
certaines parties de la Weser inférieure, la limite des eaux saumâtres de la Weser inférieure sera
déplacée vers l’amont et, enfin, l’envasement du lit du fleuve augmentera en dehors du chenal.
Ayant des doutes sur le point de savoir si la directive-cadre sur l’eau2 est applicable à la procédure
d’autorisation de ce projet particulier ou bien si elle se limite à énoncer de simples objectifs de
planification de gestion, le Bundesverwaltungsgericht s’est adressé à la Cour de justice. Il lui
demande aussi quels sont, le cas échéant, les critères déterminants pour apprécier l’existence
d’une détérioration de l’état d’une masse d’eau au sens de la directive.
Par son arrêt de ce jour, la Cour constate que l’objectif ultime de la directive-cadre sur l’eau
consiste à atteindre, par une action coordonnée, le « bon état » de toutes les eaux de surface de
l’Union à l’horizon de l’année 2015.
Les objectifs environnementaux que les États membres sont tenus d’atteindre comportent deux
obligations, à savoir prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau de surface
(obligation de prévention de la détérioration) et protéger, améliorer et restaurer toutes ces masses
d’eau afin de parvenir à un bon état au plus tard à la fin de l’année 2015 (obligation
d’amélioration).
Tenant compte du libellé, des objectifs ainsi que de la structure de la directive, la Cour conclut que
ces obligations ne constituent pas uniquement des obligations de principe, mais qu’elles
s’appliquent également à des projets particuliers.
1 Ainsi, il est prévu d’augmenter la profondeur du chenal de la Weser extérieure entre la haute mer et Bremerhaven de
1,16 mètre au maximum et celle du chenal de la Weser inférieure en amont de Bremerhaven et jusqu’à Brake d’un mètre
au maximum. De même, il est prévu d’augmenter la profondeur du chenal de la Weser inférieure en amont de Brake et
jusqu’à Brême.
2 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327, p. 1).
www.curia.europa.eu
La Cour répond dès lors au Bundesverwaltungsgericht que les États membres sont tenus, sous
réserve de l’octroi d’une dérogation prévue par la directive, de refuser l’autorisation d’un projet
particulier lorsque celui-ci est susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse
d’eau de surface ou lorsqu’il compromet l’obtention d’un bon état des eaux de surface ou d’un bon
potentiel écologique et d’un bon état chimique de telles eaux à la date prévue par la directive.
Quant à la question de savoir à partir de quel moment il y a « détérioration de l’état » d’une masse
d’eau de surface, la Cour répond qu’une telle détérioration est établie dès que l’état d’au moins l’un
des éléments de qualité au sens de l’annexe V de la directive se dégrade d’une classe, et ce,
même si cette dégradation de l’élément de qualité ne se traduit pas par une dégradation de
classement, dans son ensemble, de la masse d’eau de surface3. Cependant, si l’élément de
qualité concerné au sens de l’annexe V de la directive se trouve déjà dans la classe la plus basse,
toute dégradation relative à cet élément constitue une « détérioration de l’état » d’une masse d’eau
de surface.
RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont
elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de
l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire
conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions
nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.
Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.
Contact presse: Gilles Despeux (+352) 4303 3205
3 L’analyse de l’état écologique des eaux de surface couvre cinq classes, à savoir très bon, bon, moyen, médiocre et
mauvais. | Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland | Environnement et consommateurs | Les obligations prévues par la directive-cadre sur l’eau en matière d’amélioration et de prévention de la détérioration s’appliquent à des projets particuliers tels que l’approfondissement d’un fleuve navigable | ['es', 'cs', 'de', 'el', 'en', 'fr', 'it', 'hu', 'nl', 'pl', 'pt', 'sk', 'sl'] | ['C-461/13', 'https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?nat=or&mat=or&pcs=Oor&jur=C%2CT%2CF&num=C-461%252F13', [['Judgment_1', '1er\xa0juillet 2015\xa0( *1 )«Renvoi préjudiciel — Environnement — Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau — Directive 2000/60/CE — Article\xa04, paragraphe\xa01 — Objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface — Détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface — Projet d’aménagement d’une voie navigable — Obligation des États membres de ne pas autoriser un projet susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface — Critères déterminants pour apprécier l’existence d’une détérioration de l’état d’une masse d’eau»Dans l’affaire C‑461/13,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article\xa0267\xa0TFUE, introduite par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), par décision du 11\xa0juillet 2013, parvenue à la Cour le 22\xa0août 2013, dans la procédure Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland eV contre Bundesrepublik Deutschland, en présence de: Freie Hansestadt Bremen, LA COUR (grande chambre),composée de M.\xa0V.\xa0Skouris, président, M.\xa0K.\xa0Lenaerts, vice-président, M.\xa0A.\xa0Tizzano, Mme\xa0R.\xa0Silva de Lapuerta, MM.\xa0M.\xa0Ilešič, A.\xa0Ó\xa0Caoimh, C.\xa0Vajda et S.\xa0Rodin, présidents de chambre, MM.\xa0A.\xa0Borg Barthet, J.\xa0Malenovský, E.\xa0Levits, Mme\xa0M.\xa0Berger (rapporteur), MM.\xa0C.\xa0G.\xa0Fernlund, J.\xa0L. da Cruz Vilaça et F.\xa0Biltgen, juges,avocat général: M.\xa0N.\xa0Jääskinen,greffier: M.\xa0K.\xa0Malacek, administrateur,vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 8\xa0juillet 2014,considérant les observations présentées:—pour le Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland eV, par Me\xa0R.\xa0Nebelsieck, Rechtsanwalt,pour la Bundesrepublik Deutschland, par Me\xa0W.\xa0Ewer, Rechtsanwalt,pour la Freie Hansestadt Bremen, par Me\xa0P.\xa0Schütte, Rechtsanwalt,pour le gouvernement tchèque, par M.\xa0M.\xa0Smolek, en qualité d’agent,pour le gouvernement français, par M.\xa0S.\xa0Menez, en qualité d’agent,pour le gouvernement néerlandais, par Mmes\xa0M.\xa0Bulterman et B.\xa0Koopman ainsi que par M.\xa0J.\xa0Langer, en qualité d’agents,pour le gouvernement polonais, par M.\xa0B.\xa0Majczyna, en qualité d’agent,pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme\xa0J.\xa0Beeko, en qualité d’agent, assistée de M.\xa0G.\xa0Facenna, barrister,pour la Commission européenne, par MM.\xa0E.\xa0Manhaeve et G.\xa0Wilms, en qualité d’agents,ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 23\xa0octobre 2014,rend le présent Arrêt 1La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i) à\xa0iii), de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23\xa0octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO\xa0L\xa0327, p.\xa01).2Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland eV (Fédération allemande pour l’environnement et la protection de la nature) à la Bundesrepublik Deutschland au sujet d’un projet d’approfondissement de différentes parties du fleuve Weser au nord de l’Allemagne, visant à permettre le passage de porte-conteneurs plus larges dans les ports de Bremerhaven, de Brake et de Brême, situés en Allemagne. Le cadre juridique Le droit de l’Union 3Les considérants\xa016, 25 et\xa032 de la directive 2000/60 énoncent:«(16)Il est nécessaire d’intégrer davantage la protection et la gestion écologiquement viable des eaux dans les autres politiques communautaires, telles que celle de l’énergie, celle des transports, la politique agricole, celle de la pêche, la politique régionale, et celle du tourisme. [...][...](25)Il y a lieu d’établir des définitions communes de l’état des eaux en termes qualitatifs et, lorsque cela est important aux fins de la protection de l’environnement, quantitatifs. Il convient de fixer des objectifs environnementaux de manière à garantir le bon état des eaux de surface et des eaux souterraines dans toute la Communauté et à éviter une détérioration de l’état des eaux au niveau communautaire.(32)Il peut exister des raisons de déroger à l’exigence de prévenir toute dégradation supplémentaire de l’état des eaux ou de parvenir à un bon état dans des conditions spécifiques, si le non-respect de cette exigence résulte de circonstances imprévues ou exceptionnelles, en particulier d’inondations ou de sécheresse, ou, en raison d’un intérêt public supérieur, de nouvelles modifications des caractéristiques physiques d’une masse d’eau de surface ou de changements du niveau des masses d’eau souterraine, à condition que toutes les mesures réalisables soient prises pour atténuer l’incidence négative sur l’état de la masse d’eau.»4L’article\xa01er de la directive 2000/60, intitulé «Objet», prévoit:«La présente directive a pour objet d’établir un cadre pour la protection des eaux intérieures de surface, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines, qui:a)prévienne toute dégradation supplémentaire, préserve et améliore l’état des écosystèmes aquatiques ainsi que, en ce qui concerne leurs besoins en eau, des écosystèmes terrestres et des zones humides qui en dépendent directement;[...]»5L’article\xa02 de ladite directive, intitulé «Définitions», énonce à ses points\xa09, 17 et\xa021 à\xa023:«Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s’appliquent:9)‘masse d’eau fortement modifiée’: une masse d’eau de surface qui, par suite d’altérations physiques dues à l’activité humaine, est fondamentalement modifiée quant à son caractère, telle que désignée par l’État membre conformément aux dispositions de l’annexe\xa0II;17)‘état d’une eau de surface’: l’expression générale de l’état d’une masse d’eau de surface, déterminé par la plus mauvaise valeur de son état écologique et de son état chimique;21)‘état écologique’: l’expression de la qualité de la structure et du fonctionnement des écosystèmes aquatiques associés aux eaux de surface, classé conformément à l’annexe\xa0V;22)‘bon état écologique’: l’état d’une masse d’eau de surface, classé conformément à l’annexe\xa0V;23)‘bon potentiel écologique’: l’état d’une masse d’eau fortement modifiée ou artificielle, classé conformément aux dispositions pertinentes de l’annexe\xa0V;6L’article\xa03 de la même directive, intitulé «Coordination des mesures administratives au sein des districts hydrographiques», prévoit à son paragraphe\xa01:«Les États membres recensent les bassins hydrographiques qui se trouvent sur leur territoire national et, aux fins de la présente directive, les rattachent à des districts hydrographiques. Les petits bassins hydrographiques peuvent, si nécessaire, être liés à des bassins plus importants ou regroupés avec des petits bassins avoisinants pour former un district hydrographique. Lorsque les eaux souterraines ne correspondent pas complètement à un bassin hydrographique particulier, elles sont identifiées et intégrées au district hydrographique le plus proche ou le plus approprié. Les eaux côtières sont identifiées et rattachées au(x) district(s) hydrographique(s) le(s) plus proche(s) ou le(s) plus approprié(s).»7L’article\xa04 de la directive 2000/60, intitulé «Objectifs environnementaux», dispose à ses paragraphes\xa01, sous\xa0a), 2 et\xa06:«1.\xa0\xa0\xa0En rendant opérationnels les programmes de mesures prévus dans le plan de gestion du district hydrographique:pour ce qui concerne les eaux de surfacei)les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau de surface, sous réserve de l’application des paragraphes\xa06 et\xa07 et sans préjudice du paragraphe\xa08;ii)les États membres protègent, améliorent et restaurent toutes les masses d’eau de surface, sous réserve de l’application du point\xa0iii) en ce qui concerne les masses d’eau artificielles et fortement modifiées afin de parvenir à un bon état des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, conformément aux dispositions de l’annexe\xa0V, sous réserve de l’application des reports déterminés conformément au paragraphe\xa04 et de l’application des paragraphes\xa05, 6 et\xa07 et sans préjudice du paragraphe\xa08;iii)les États membres protègent et améliorent toutes les masses d’eau artificielles et fortement modifiées, en vue d’obtenir un bon potentiel écologique et un bon état chimique des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, conformément aux dispositions énoncées à l’annexe\xa0V, sous réserve de l’application des reports déterminés conformément au paragraphe\xa04 et de l’application des paragraphes\xa05, 6 et\xa07 et sans préjudice du paragraphe\xa08;2.\xa0\xa0\xa0Lorsque plus d’un des objectifs visés au paragraphe\xa01 se rapporte à une masse d’eau donnée, l’objectif applicable est celui qui est le plus strict.6.\xa0\xa0\xa0La détérioration temporaire de l’état des masses d’eau n’est pas considérée comme une infraction aux exigences de la présente directive si elle résulte de circonstances dues à des causes naturelles ou de force majeure, qui sont exceptionnelles ou qui n’auraient raisonnablement pas pu être prévues\xa0— en particulier les graves inondations et les sécheresses prolongées\xa0— ou de circonstances dues à des accidents qui n’auraient raisonnablement pas pu être prévus, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:toutes les mesures faisables sont prises pour prévenir toute nouvelle dégradation de l’état et pour ne pas compromettre la réalisation des objectifs de la présente directive dans d’autres masses d’eau non touchées par ces circonstances;b)les conditions dans lesquelles de telles circonstances exceptionnelles ou non raisonnablement prévisibles peuvent être déclarées, y compris l’adoption des indicateurs appropriés, sont indiquées dans le plan de gestion de district hydrographique;c)les mesures à prendre dans de telles circonstances exceptionnelles sont indiquées dans le programme de mesures et ne compromettront pas la récupération de la qualité de la masse d’eau une fois que les circonstances seront passées;d)les effets des circonstances exceptionnelles ou qui n’auraient raisonnablement pas pu être prévues sont revus chaque année et, sous réserve des motifs énoncés au paragraphe\xa04, point\xa0a), toutes les mesures faisables sont prises pour restaurer, dans les meilleurs délais raisonnablement possibles, la masse d’eau dans l’état qui était le sien avant les effets de ces circonstances, ete)un résumé des effets des circonstances et des mesures prises ou à prendre conformément aux points\xa0a) et\xa0d) est inclus dans la prochaine mise à jour du plan de gestion de district hydrographique.»8L’article\xa04, paragraphe\xa07, de ladite directive prévoit:«Les États membres ne commettent pas une infraction à la présente directive lorsque:le fait de ne pas rétablir le bon état d’une eau souterraine, le bon état écologique ou, le cas échéant, le bon potentiel écologique ou de ne pas empêcher la détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface ou d’eau souterraine, résulte de nouvelles modifications des caractéristiques physiques d’une masse d’eau de surface ou de changements du niveau des masses d’eau souterraines, oul’échec des mesures visant à prévenir la détérioration d’un très bon état vers un bon état de l’eau de surface résulte de nouvelles activités de développement humain durableet que toutes les conditions suivantes sont réunies:toutes les mesures pratiques sont prises pour atténuer l’incidence négative sur l’état de la masse d’eau;les raisons des modifications ou des altérations sont explicitement indiquées et motivées dans le plan de gestion de district hydrographique requis aux termes de l’article\xa013 et les objectifs sont revus tous les six ans;ces modifications ou ces altérations répondent à un intérêt général majeur et/ou les bénéfices pour l’environnement et la société qui sont liés à la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe\xa01 sont inférieurs aux bénéfices pour la santé humaine, le maintien de la sécurité pour les personnes ou le développement durable qui résultent des nouvelles modifications ou altérations, etles objectifs bénéfiques poursuivis par ces modifications ou ces altérations de la masse d’eau ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints par d’autres moyens qui constituent une option environnementale sensiblement meilleure.»9L’article\xa011 de la même directive, intitulé «Programme de mesures», dispose à son paragraphe\xa01:«Chaque État membre veille à ce que soit élaboré, pour chaque district hydrographique ou pour la partie du district hydrographique international située sur son territoire, un programme de mesures qui tienne compte des résultats des analyses prévues à l’article\xa05, afin de réaliser les objectifs fixés à l’article\xa04. Ces programmes de mesures peuvent renvoyer aux mesures découlant de la législation adoptée au niveau national et couvrant tout le territoire d’un État membre. Le cas échéant, un État membre peut adopter des mesures applicables à tous les districts hydrographiques et/ou aux portions de districts hydrographiques internationaux situés sur son territoire.»10L’article\xa013 de la directive 2000/60, intitulé «Plans de gestion de district hydrographique», prévoit à son paragraphe\xa01:«Les États membres veillent à ce qu’un plan de gestion de district hydrographique soit élaboré pour chaque district hydrographique entièrement situé sur leur territoire.»11L’article\xa014 de la directive 2000/60, intitulé «Information et consultation du public», énonce à son paragraphe\xa01:«Les États membres encouragent la participation active de toutes les parties concernées à la mise en œuvre de la présente directive, notamment à la production, à la révision et à la mise à jour des plans de gestion de district hydrographique. [...]» Le droit allemand 12L’article\xa027 de la loi fédérale sur le régime des eaux (Wasserhaushaltsgesetz), du 31\xa0juillet 2009 (BGBl. 2009\xa0I, p.\xa02585), dans sa version applicable aux faits au principal (ci-après le «WHG»), intitulé «Objectifs de gestion pour ce qui est des eaux de surface», prévoit:«1)\xa0\xa0\xa0Dans la mesure où elles ne sont pas qualifiées d’artificielles ou de fortement modifiées conformément à l’article\xa028, les eaux de surface sont gérées de façon1.à éviter la détérioration de leur état écologique et de leur état chimique et2.à préserver ou à obtenir un bon état écologique et un bon état chimique.2)\xa0\xa0\xa0Les eaux de surface qui sont qualifiées d’artificielles ou de fortement modifiées conformément à l’article\xa028 sont gérées de façonà éviter la détérioration de leur potentiel écologique et de leur état chimique età préserver ou à obtenir un bon potentiel écologique et un bon état chimique.»13L’article\xa031, paragraphe\xa02, première phrase, du WHG dispose:«Si le bon état écologique d’eaux de surface n’est pas obtenu ou si leur état se détériore, cela n’est pas contraire aux objectifs de gestion énoncés aux articles\xa027 et\xa030 dès lors1.\xa0\xa0\xa0que cela résulte d’une nouvelle modification des caractéristiques physiques des eaux ou du niveau piézométrique des eaux souterraines,2.\xa0\xa0\xa0que cette modification répond à un intérêt général majeur ou que les bénéfices de la nouvelle modification pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour le développement durable sont supérieurs aux bénéfices pour l’environnement et la collectivité qui sont liés à la réalisation des objectifs de gestion,3.\xa0\xa0\xa0que les objectifs qui sont poursuivis par la modification des eaux ne peuvent pas être atteints par d’autres mesures appropriées dont l’incidence négative sur l’environnement est sensiblement moindre, qui sont techniquement réalisables et dont le coût n’est pas disproportionné et4.\xa0\xa0\xa0que toutes les mesures appropriées en pratique sont prises pour réduire l’incidence négative sur l’état des eaux.14L’article\xa012, paragraphe\xa07, troisième phrase, de la loi fédérale sur les voies navigables (Bundeswasserstraßengesetz), du 2\xa0avril 1968 (BGBl. 1968\xa0II, p.\xa0173), dans sa version applicable aux faits au principal, énonce:«Les mesures d’aménagement tiennent compte des objectifs de gestion qui sont applicables en vertu des articles\xa027 à\xa031 du [WHG].»15L’article\xa014, paragraphe\xa01, deuxième phrase, de ladite loi prévoit:«Dans le cadre de l’approbation du plan, il convient de prendre en considération l’ensemble des intérêts publics et privés concernés par le projet, y compris l’impact de ce dernier sur l’environnement.» Le litige au principal et les questions préjudicielles 16Par la décision d’approbation du 15\xa0juillet 2011 (ci-après la «décision d’approbation»), la direction des eaux et des voies navigables du Nord-Ouest (Wasser- und Schifffahrtsdirektion Nordwest), une autorité administrative fédérale, a autorisé trois projets concernant l’aménagement du fleuve Weser, qui constitue une voie navigable de statut fédéral. Le maître d’ouvrage pour tous ces projets, qui peuvent être réalisés indépendamment les uns des autres, est l’administration fédérale des eaux et des voies navigables (Wasser- und Schifffahrtsverwaltung des Bundes).17Le premier projet vise l’aménagement de la Weser extérieure entre la haute mer et Bremerhaven. À cet égard, il est prévu d’augmenter la profondeur du chenal de la Weser extérieure de 1,16\xa0mètre (m) au maximum afin que les gros porte-conteneurs ayant un tirant d’eau en charge pouvant aller jusqu’à 13,5\xa0m puissent rallier le port de Bremerhaven indépendamment des marées. Le projet est lié à un approfondissement de l’aire de virage du port de Bremerhaven, pour lequel la Freie Hansestadt Bremen, qui est partie intervenante au principal, est maître d’ouvrage.18Le deuxième projet concerne l’aménagement de la Weser inférieure en amont de Bremerhaven et jusqu’à Brake, la profondeur du chenal devant être augmentée d’un mètre au maximum afin que les navires ayant un tirant d’eau maximal en charge de 12,8\xa0m puissent atteindre ce port avec la marée.19Le troisième projet a pour but d’aménager la Weser inférieure en amont de Brake et jusqu’à Brême. Dans cette partie du fleuve, il est prévu d’augmenter la profondeur du chenal afin que le port de Brême puisse être rallié, avec la marée, par des navires ayant un tirant d’eau en charge pouvant aller jusqu’à 11,1\xa0m. À l’heure actuelle, le port de Brême peut être rallié, avec la marée, par des navires ayant un tirant d’eau en charge pouvant aller jusqu’à 10,7\xa0m.20La réalisation des projets en cause implique de draguer le lit du fleuve concerné dans les chenaux. Après le creusement initial jusqu’à la profondeur envisagée dans le cadre de l’aménagement, des dragages d’entretien réguliers seront nécessaires. Il est prévu que l’essentiel des résidus de dragage résultant de l’aménagement et de l’entretien de ce fleuve soient déversés dans des zones de la Weser extérieure et de la Weser inférieure qui étaient déjà utilisées à cet effet auparavant.21Outre les répercussions directes du dragage et du déversement des résidus de ce dernier, les projets en cause ont, selon la juridiction de renvoi, d’autres conséquences hydrologiques et morphologiques pour les portions de fleuve concernées. Ainsi, notamment, la vitesse du courant sera plus forte tant à la marée descendante qu’à la marée montante, les niveaux de pleine mer seront plus élevés, les niveaux de basse mer seront plus bas, la salinité augmentera dans certaines parties de la Weser inférieure, la limite des eaux saumâtres de la Weser inférieure sera déplacée vers l’amont et, enfin, l’envasement du lit du fleuve augmentera en dehors du chenal.22Parmi les masses d’eau concernées, les eaux de transition de la Weser et la zone intertidale au-dessus de Brake sont définies comme fortement modifiées, au sens de l’article\xa02, point\xa09, de la directive 2000/60. La région de la Weser extérieure est définie comme une masse d’eau naturelle dans la mesure où elle fait partie des eaux côtières. En outre, plusieurs masses d’eau relevant de rivières secondaires sont concernées, les unes étant définies comme naturelles et les autres comme fortement modifiées.23Sur ce fondement, la direction des eaux et des voies navigables du Nord-Ouest a examiné, dans la décision d’approbation, la compatibilité des projets en cause avec l’objectif de prévenir la détérioration de l’état des masses d’eau prévu par la directive 2000/60. Cette autorité a conclu qu’il n’y a pas lieu de s’attendre à une détérioration, au sens de cette directive, en ce qui concerne les eaux côtières.24En revanche, elle a estimé que l’état actuel de certaines masses d’eau de la Weser tendra à être modifié de manière négative par les effets des projets d’aménagement en cause, sans que cela aboutisse à une modification de la classe d’état selon l’annexe\xa0V de la directive 2000/60. Selon la direction des eaux et des voies navigables du Nord‑Ouest, une telle détérioration à l’intérieur d’une classe d’état ne serait pas à considérer comme une détérioration du potentiel écologique ou de l’état de la masse d’eau concernée.25À titre subsidiaire, ladite autorité a examiné si les conditions d’une dérogation à l’interdiction de détérioration de l’état des masses d’eau, fixées à l’article\xa031, paragraphe\xa02, du WHG et à l’article\xa04, paragraphe\xa07, de la directive 2000/60, étaient réunies et a conclu que tel était le cas.26Le Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland eV conteste la décision d’approbation et invoque à cet égard, outre des violations de la législation relative à l’approbation des plans d’aménagement, de la loi relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement (Gesetz über die Umweltverträglichkeitsprüfung) et de la législation relative à la protection de l’environnement, en particulier la législation relative à la faune, à la flore et à l’habitat ainsi qu’à la protection des oiseaux, notamment le non-respect de dispositions de protection des eaux tirant leur origine de la directive 2000/60.27La juridiction de renvoi considère que l’issue du litige au principal dépend de l’interprétation de plusieurs dispositions de ladite directive.28Dans ces conditions, le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:«1)L’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i), de la directive 2000/60 doit‑il être interprété en ce sens que les États membres sont tenus\xa0– sous réserve de l’octroi d’une dérogation\xa0– de refuser d’autoriser un projet lorsqu’il est susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface ou bien cette disposition énonce-t-elle un simple objectif en matière de planification de la gestion?2)La notion de ‘détérioration de l’état’ figurant à l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i), de la directive 2000/60 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle vise uniquement des altérations qui se traduisent par un classement dans une classe inférieure au sens de l’annexe\xa0V de cette directive?3)Au cas où la deuxième question appellerait une réponse négative, dans quelles conditions y a-t-il lieu de conclure à une ‘détérioration de l’état’ au sens de l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i), de la directive 2000/60?4)L’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), ii) et\xa0iii), de la directive 2000/60 doit‑il être interprété en ce sens que les États membres sont tenus\xa0– sous réserve de l’octroi d’une dérogation\xa0– de refuser d’autoriser un projet lorsqu’il compromet l’obtention d’un bon état des eaux de surface ou d’un bon potentiel écologique et d’un bon état chimique des eaux de surface à la date prévue par cette directive ou bien cette disposition énonce-t-elle un simple objectif en matière de planification de la gestion?» Sur les questions préjudicielles Sur les première et quatrième questions 29Par ses première et quatrième questions, qu’il convient de traiter conjointement, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i) à\xa0iii), de la directive 2000/60 doit être interprété en ce sens que les États membres sont tenus, sous réserve de l’octroi d’une dérogation, de refuser l’autorisation d’un projet lorsqu’il est susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface ou lorsqu’il compromet l’obtention d’un bon état des eaux de surface ou d’un bon potentiel écologique et d’un bon état chimique de telles eaux à la date prévue par cette directive.30La portée de ces dispositions doit être déterminée, selon une jurisprudence constante de la Cour, en tenant compte tant des termes de celles-ci que de leur contexte ainsi que des objectifs poursuivis par la réglementation dont elles font partie (voir, notamment, arrêts Lundberg, C‑317/12, EU:C:2013:631, point\xa019; SFIR e.a., C‑187/12 à\xa0C‑189/12, EU:C:2013:737, point\xa024, ainsi que Bouman, C‑114/13, EU:C:2015:81, point\xa031) et, en l’occurrence, de la genèse de cette réglementation.31Il convient de relever que le libellé de l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i), de la directive 2000/60, contrairement à ce qu’ont fait valoir la Bundesrepublik Deutschland et le gouvernement néerlandais, étaye le caractère contraignant de cette disposition qui énonce que «les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau de surface». Les termes «mettent en œuvre» comportent une obligation pour les États membres d’agir en ce sens.32À l’instar de la juridiction de renvoi, il faut comprendre une autorisation d’un projet particulier comme une telle mise en œuvre.33Par ailleurs, aux termes de l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), de la directive 2000/60, c’est «[en] rendant opérationnels les programmes de mesures prévus dans le plan de gestion» que les États membres adoptent les mesures nécessaires afin de réaliser les objectifs de prévention de la détérioration, de préservation et d’amélioration de l’état des masses d’eau de surface. L’utilisation des termes «en rendant opérationnels» conforte une interprétation de cette disposition en ce sens que celle‑ci comporte des obligations qui doivent être respectées par les autorités compétentes lors de l’approbation de projets particuliers dans le cadre du régime juridique de protection des eaux.34Il y a lieu également de rappeler que la directive 2000/60 est une directive-cadre adoptée sur le fondement de l’article\xa0175, paragraphe\xa01, CE (devenu article\xa0192, paragraphe\xa01, TFUE). Elle établit des principes communs et un cadre global d’action pour la protection des eaux et assure la coordination, l’intégration ainsi que, à plus long terme, le développement des principes généraux et des structures permettant la protection et une utilisation écologiquement viable de l’eau dans l’Union européenne. Les principes communs et le cadre global d’action qu’elle arrête doivent être développés ultérieurement par les États membres au moyen de l’adoption de mesures particulières conformément aux délais prévus par cette directive. Cette dernière ne vise toutefois pas une harmonisation totale de la réglementation des États membres dans le domaine de l’eau (arrêts Commission/Luxembourg, C‑32/05, EU:C:2006:749, point\xa041, et Commission/Allemagne, C‑525/12, EU:C:2014:2202, point\xa050).35Le considérant\xa025 de cette directive confirme qu’il convient de fixer les objectifs environnementaux de manière à garantir le bon état des eaux de surface et des eaux souterraines dans toute l’Union et à éviter une détérioration de l’état des eaux au niveau de l’Union.36Selon l’article\xa01er, sous\xa0a), de la directive 2000/60, celle-ci a pour objet d’établir un cadre pour la protection des eaux intérieures de surface, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines qui prévienne toute dégradation supplémentaire, préserve et améliore l’état des écosystèmes aquatiques et des écosystèmes terrestres qui en dépendent directement.37Dès lors, l’objectif ultime de la directive 2000/60 consiste à atteindre, par une action coordonnée, le «bon état» de toutes les eaux de surface de l’Union à l’horizon de l’année 2015.38Les objectifs environnementaux que les États membres sont tenus d’atteindre sont précisés à l’article\xa04, paragraphe\xa01, de la directive 2000/60.39Ladite disposition impose deux objectifs distincts, quoique intrinsèquement liés. D’une part, conformément à l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i), de la directive 2000/60, les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau de surface (obligation de prévenir la détérioration). D’autre part, en application de cet article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), ii) et\xa0iii), les États membres protègent, améliorent et restaurent toutes les masses d’eau de surface afin de parvenir à un bon état au plus tard à la fin de l’année 2015 (obligation d’amélioration).40L’origine de ces deux objectifs ressort des travaux préparatoires de la directive 2000/60. En ce qui concerne en particulier l’obligation de prévenir la détérioration de l’état des eaux de surface, les dispositions en cause, dans leur première version, pouvaient signifier que, une fois la directive 2000/60 adoptée, les masses d’eau classées dans une catégorie supérieure à la catégorie «bon état» pouvaient se dégrader jusqu’à entrer dans cette dernière catégorie. C’est pour cette raison que le Parlement européen a proposé une modification permettant d’opérer une distinction entre l’obligation de parvenir à un «bon état» et celle de prévenir toute détérioration en introduisant, à l’article\xa04, paragraphe\xa01, de cette directive, un nouveau tiret énonçant distinctement cette dernière obligation.41Tant l’obligation d’amélioration que l’obligation de prévenir la détérioration de l’état des masses d’eau visent à réaliser les objectifs qualitatifs recherchés par le législateur de l’Union, à savoir la préservation ou la restauration d’un bon état, d’un bon potentiel écologique et d’un bon état chimique des eaux de surfaces.42Afin d’assurer la réalisation par les États membres des objectifs environnementaux mentionnés ci-dessus, la directive 2000/60 prévoit une série de dispositions, notamment celles des articles\xa03, 5, 8, 11 et\xa013 de cette directive, ainsi que de l’annexe\xa0V de celle-ci, établissant, comme l’a relevé M.\xa0l’avocat général aux points\xa043 à\xa052 de ses conclusions, un processus complexe et comportant plusieurs étapes réglementées en détail, en vue de permettre aux États membres de mettre en œuvre les mesures nécessaires, en fonction des spécificités et des caractéristiques des masses d’eau identifiées sur leurs territoires.43Ces éléments confortent l’interprétation selon laquelle l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), de la directive 2000/60 ne se limite pas à énoncer, selon une formulation programmatique, de simples objectifs de planification de gestion, mais déploie des effets contraignants, une fois déterminé l’état écologique de la masse d’eau concernée, à chaque étape de la procédure prescrite par cette directive.44Le régime des dérogations prévu à l’article\xa04, paragraphe\xa07, de la directive 2000/60, dont les conditions d’application ont été examinées par la défenderesse au principal mais ne font pas l’objet des questions posées par la juridiction de renvoi, constitue, également, un élément qui conforte l’interprétation selon laquelle la prévention de la détérioration de l’état des masses d’eau présente un caractère contraignant.45À cet égard, il importe de relever que ledit régime comporte plusieurs catégories. En particulier, selon ledit article\xa04, paragraphe\xa07, «[l]es États membres ne commettent pas une infraction à la présente directive lorsque le fait de ne pas [...] empêcher la détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface ou d’eau souterraine résulte de nouvelles modifications des caractéristiques physiques d’une masse d’eau de surface ou de changements du niveau des masses d’eau souterraines».46Cette dérogation n’est toutefois applicable qu’à la condition que toutes les mesures pratiques aient été prises pour atténuer l’incidence négative sur l’état de la masse d’eau concernée et que les programmes de mesures et les plans de gestion aient été adaptés en conséquence.47À cet égard, il convient de souligner que la structure des catégories de dérogation prévues à l’article\xa04, paragraphe\xa07, de la directive 2000/60 permet de considérer que l’article\xa04 de cette directive ne contient pas uniquement des obligations de principe, mais qu’il concerne également des projets particuliers. En effet, ainsi que M.\xa0l’avocat général l’a relevé au point\xa078 de ses conclusions, les motifs de dérogation s’appliquent notamment lorsque le non-respect des objectifs fait suite à de nouvelles modifications des propriétés physiques de la masse d’eau de surface et que des incidences négatives en résultent. Or, cela peut se produire à la suite de nouvelles autorisations de projets. En effet, il est impossible d’envisager séparément un projet et la mise en œuvre de plans de gestion.48Par conséquent, ces projets relèvent de l’obligation de prévenir la détérioration de l’état des masses d’eau énoncée à l’article\xa04 de la directive 2000/60. Cependant, lesdits projets sont susceptibles d’une autorisation en application du système des dérogations prévu audit article\xa04.49La Commission européenne fait valoir, dans ses observations écrites, que l’interdiction de détérioration de l’état des masses d’eau est un objectif du devoir d’amélioration de celui-ci. À cet égard, il convient de constater que l’obligation de prévenir la détérioration de l’état des masses d’eau s’est vue conférer par le législateur de l’Union un statut autonome et ne se limite pas à un instrument mis au service de l’obligation d’amélioration de l’état des masses d’eau.50Il s’ensuit que, sous réserve de l’octroi d’une dérogation, toute détérioration de l’état d’une masse d’eau doit être évitée, indépendamment des planifications à plus long terme prévues par des plans de gestion et des programmes de mesures. L’obligation de prévenir la détérioration de l’état des masses d’eau de surface reste contraignante à chaque stade de la mise en œuvre de la directive 2000/60 et est applicable à tout type et à tout état de masse d’eau de surface pour lequel un plan de gestion a été ou aurait dû être adopté. L’État membre concerné est, par conséquent, tenu de refuser l’autorisation d’un projet lorsque ce dernier est de nature à détériorer l’état de la masse d’eau concernée ou à compromettre l’obtention d’un bon état des masses d’eau de surface, sauf à considérer que ledit projet relève d’une dérogation en vertu de l’article\xa04, paragraphe\xa07, de cette directive.51Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre aux première et quatrième questions que l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i) à\xa0iii), de la directive 2000/60 doit être interprété en ce sens que les États membres sont tenus, sous réserve de l’octroi d’une dérogation, de refuser l’autorisation d’un projet particulier lorsqu’il est susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface ou lorsqu’il compromet l’obtention d’un bon état des eaux de surface ou d’un bon potentiel écologique et d’un bon état chimique de telles eaux à la date prévue par cette directive. Sur les deuxième et troisième questions 52Par ses deuxième et troisième questions, qu’il convient de traiter ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la notion de «détérioration de l’état» d’une masse d’eau de surface, figurant à l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i), de la directive 2000/60, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne vise que les altérations qui se traduisent par un classement de cette masse d’eau dans une classe inférieure au sens de l’annexe\xa0V de cette directive (théorie des classes d’état). En cas de réponse négative, c’est-à-dire si cette notion vise toute altération de la masse d’eau en cause (théorie du status quo), la juridiction de renvoi souhaite savoir quels sont les critères permettant de conclure à une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface.53Il convient de constater que la notion de «détérioration de l’état» d’une masse d’eau de surface n’est pas définie dans la directive 2000/60.54À cet égard, il y a lieu de rappeler que, en l’absence d’une telle définition dans le droit de l’Union, la détermination de la signification et de la portée de ladite notion doit être établie, selon une jurisprudence constante de la Cour, en tenant compte tant des termes de la disposition de droit de l’Union concernée que du contexte de celle-ci (voir, notamment, arrêts Lundberg, C‑317/12, EU:C:2013:631, point\xa019; SFIR e.a., C‑187/12 à\xa0C‑189/12, EU:C:2013:737, point\xa024, ainsi que Bouman, C‑114/13, EU:C:2015:81, point\xa031).55Le libellé de l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i), de la directive 2000/60 conforte une interprétation selon laquelle la notion de «détérioration de l’état» d’une masse d’eau de surface vise également les détériorations qui ne se traduisent pas par un classement de cette masse d’eau dans une classe inférieure. Cette disposition indique expressément qu’il y a lieu de prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau de surface. Selon la définition de l’article\xa02, point\xa017, de ladite directive, l’état d’une eau de surface est l’expression générale de l’état d’une masse d’eau de surface, déterminé par la plus mauvaise valeur de son état écologique et de son état chimique. Ainsi, l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i), de la directive 2000/60 prévoit de manière générale l’obligation de prévenir la détérioration de l’état des masses d’eau de surface, sans faire mention d’un éventuel changement de classe, seul l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), ii) et\xa0iii), de cette directive renvoyant à l’annexe\xa0V de ladite directive pour ce qui est de l’obligation d’amélioration de l’état des masses d’eau de surface.56Avant de vérifier si cette interprétation littérale est corroborée par le contexte dans lequel s’inscrit la notion de «détérioration de l’état» d’une masse d’eau de surface ainsi que par les objectifs de la directive 2000/60, il convient de rappeler que l’évaluation de l’état des eaux de surface repose sur l’analyse de l’état écologique qui couvre cinq classes, ainsi que M.\xa0l’avocat général l’a relevé aux points\xa091 à\xa097 de ses conclusions.57C’est au stade de l’élaboration des ratios de qualité écologique que les États membres répartissent les ratios de qualité écologique de chaque catégorie d’eau de surface en cinq classes au moyen d’une valeur limite des éléments de qualité biologique qui indique la frontière entre ces différentes classes, à savoir très bon, bon, moyen, médiocre et mauvais. Les valeurs limites doivent être établies au terme d’un exercice d’interétalonnage qui consiste à comparer les résultats de classification des systèmes de contrôle nationaux pour chaque élément biologique et pour chacun des types communs de masse d’eau de surface dans les États membres faisant partie du même groupe d’interétalonnage géographique, et à évaluer la cohérence des résultats avec les définitions normatives figurant au point\xa01.2 de l’annexe\xa0V de cette directive.58Toutefois, ainsi qu’il ressort du point\xa01.4.1, sous\xa0iii), de l’annexe\xa0V de la directive 2000/60, l’exercice d’interétalonnage sert uniquement à délimiter les états de classes «très bon», «bon» et «moyen». Les valeurs limites des États membres figurent dans la décision 2013/480/UE de la Commission, du20\xa0septembre 2013, établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres à la suite de l’exercice d’interétalonnage et abrogeant la décision 2008/915/CE (JO\xa0L\xa0266, p.\xa01).59Enfin, conformément au point\xa01.4.2, sous\xa0i), de l’annexe\xa0V de la directive 2000/60, pour les catégories d’eau de surface, une masse d’eau est classée dans la classe immédiatement inférieure dès que le ratio de l’un des éléments de qualité descend sous le niveau correspondant à la classe actuelle. Cette règle dite «one out all out» est liée à la définition de l’«état d’une eau de surface» donnée à l’article\xa02, point\xa017, de cette directive, lequel doit être déterminé par la plus mauvaise valeur de son état écologique et de son état chimique.60En vertu de l’article\xa02, point\xa021, de la directive 2000/60, l’état écologique est l’expression de la qualité de la structure et du fonctionnement des écosystèmes aquatiques associés aux eaux de surface, classé conformément à l’annexe\xa0V de cette directive, laquelle qualifie ces classifications de l’état écologique de «définitions normatives».61Toutefois, ainsi que M.\xa0l’avocat général l’a relevé au point\xa099 de ses conclusions, la détermination des valeurs limites entre les classes se traduit par l’adoption de fourchettes larges. Les classes ne sont donc qu’un instrument qui limite la marge d’appréciation des États membres lors de la détermination des éléments de qualité qui reflètent l’état réel d’une masse d’eau déterminée. C’est notamment pour cette raison que l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i), de la directive 2000/60 ne renvoie pas à l’annexe\xa0V de celle-ci, dès lors que la notion de «détérioration de l’état» d’une masse d’eau de surface est une notion de portée globale.62Une autre interprétation de cette notion découragerait, en revanche, les États membres de prévenir les détériorations de l’état d’une masse d’eau de surface à l’intérieur d’une classe d’état. En effet, dans la mesure où le classement d’une masse d’eau de surface dépend de la valeur la plus mauvaise des paramètres applicables, toutes les autres valeurs pourraient être abaissées sans que cela entraîne de conséquences juridiques.63L’application de la règle «one out all out» en lien avec la théorie des classes d’état conduirait également à exclure les eaux de la classe la plus basse du champ d’application de l’obligation de prévenir la détérioration de l’état de celles-ci. En effet, après un classement d’une masse d’eau dans cette classe d’état, une nouvelle dégradation de l’état de celle-ci ne serait juridiquement plus possible. Or, compte tenu de la finalité de la directive 2000/60, ce type de masses d’eau mérite une attention particulière dans le cadre de la gestion des eaux.64Cette interprétation est corroborée par l’article\xa04, paragraphe\xa05, sous\xa0c), de la directive 2000/60, qui prévoit expressément, en ce qui concerne les masses d’eau de surface fortement modifiées pour lesquelles les États membres peuvent viser à réaliser des objectifs environnementaux moins stricts, une interdiction de toute dégradation supplémentaire.65Par ailleurs, l’application de la théorie des classes d’état conduirait à affaiblir la protection des eaux relevant des classes les plus élevées. Étant donné que le classement des eaux est déterminé par la valeur la plus mauvaise des paramètres applicables, la détérioration nette d’autres éléments ne changerait rien au classement de la masse d’eau concernée tant qu’il n’en découlerait pas un classement dans une classe inférieure.66En revanche, comme M.\xa0l’avocat général l’a relevé au point\xa0105 de ses conclusions, si la notion de «détérioration» est interprétée par référence à un élément de qualité ou à une substance, l’obligation de prévenir la détérioration de l’état d’une masse d’eau conserve tout son effet utile, dès lors qu’elle englobe tout changement susceptible de compromettre la réalisation de l’objectif principal de la directive 2000/60.67S’agissant des critères permettant de conclure à une détérioration de l’état d’une masse d’eau, il convient de rappeler qu’il ressort de l’économie de l’article\xa04 de la directive 2000/60, et notamment des paragraphes\xa06 et\xa07 de celui-ci, que les détériorations de l’état d’une masse d’eau, même transitoires, ne sont autorisées qu’à de sévères conditions. Il s’ensuit que le seuil au-delà duquel est constatée une violation de l’obligation de prévenir la détérioration de l’état d’une masse d’eau doit être bas.68Contrairement à ce que fait valoir la Bundesrepublik Deutschland, une interprétation selon laquelle seules les «atteintes graves» constituent une détérioration de l’état d’une masse d’eau, interprétation qui est fondée, en substance, sur une mise en balance des incidences négatives sur les eaux, d’une part, et des intérêts économiques liés à l’eau, d’autre part, ne peut être déduite du libellé de l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i), de la directive 2000/60. En outre, il importe de constater que, comme le relève la requérante au principal, une telle interprétation ne respecte pas la différence établie par cette directive entre l’obligation de prévenir la détérioration de l’état d’une masse d’eau et les motifs de dérogation prévus à l’article\xa04, paragraphe\xa07, de ladite directive, dans la mesure où seuls ces derniers comportent des éléments de mise en balance des intérêts.69Cela étant, à l’instar de la Commission, il convient de considérer qu’il y a «détérioration de l’état» d’une masse d’eau de surface, au sens de l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i), de la directive 2000/60, dès que l’état d’au moins l’un des éléments de qualité, au sens de l’annexe\xa0V de cette directive, se dégrade d’une classe, même si cette dégradation ne se traduit pas par une dégradation de classement, dans son ensemble, de la masse d’eau de surface. Cependant, si l’élément de qualité concerné, au sens de cette annexe, figure déjà dans la classe la plus basse, toute dégradation de cet élément constitue une «détérioration de l’état» d’une masse d’eau de surface, au sens de cet article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i).70Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux deuxième et troisième questions posées que la notion de «détérioration de l’état» d’une masse d’eau de surface, figurant à l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i), de la directive 2000/60, doit être interprétée en ce sens qu’il y a détérioration dès que l’état d’au moins l’un des éléments de qualité, au sens de l’annexe\xa0V de cette directive, est dégradé d’une classe, même si cette dégradation ne se traduit pas par une dégradation de classement, dans son ensemble, de la masse d’eau de surface. Cependant, si l’élément de qualité concerné, au sens de cette annexe, figure déjà dans la classe la plus basse, toute dégradation de cet élément constitue une «détérioration de l’état» d’une masse d’eau de surface, au sens de cet article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i). Sur les dépens 71La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit:1) L’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i) à\xa0iii), de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23\xa0octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, doit être interprété en ce sens que les États membres sont tenus, sous réserve de l’octroi d’une dérogation, de refuser l’autorisation d’un projet particulier lorsqu’il est susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface ou lorsqu’il compromet l’obtention d’un bon état des eaux de surface ou d’un bon potentiel écologique et d’un bon état chimique de telles eaux à la date prévue par cette directive. La notion de «détérioration de l’état» d’une masse d’eau de surface, figurant à l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i), de la directive 2000/60, doit être interprétée en ce sens qu’il y a détérioration dès que l’état d’au moins l’un des éléments de qualité, au sens de l’annexe\xa0V de cette directive, se dégrade d’une classe, même si cette dégradation ne se traduit pas par une dégradation de classement, dans son ensemble, de la masse d’eau de surface. Cependant, si l’élément de qualité concerné, au sens de cette annexe, figure déjà dans la classe la plus basse, toute dégradation de cet élément constitue une «détérioration de l’état» d’une masse d’eau de surface, au sens de cet article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i). Signatures( *1 ) Langue de procédure: l’allemand.']]] | b1b5f866-d9cd-425c-ad94-a1ff4b68c532 |
fr | 26 mars 2020 | Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-66/19 | https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_2945906/fr/ | Presse et Information Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 36/20
Luxembourg, le 26 mars 2020
Arrêt dans l'affaire C-66/19
JC/Kreissparkasse Saarlouis
Les contrats de crédit aux consommateurs doivent mentionner de manière claire et
concise les modalités de computation du délai de rétractation
Il ne suffit pas que le contrat renvoie, s’agissant des informations obligatoires dont la
communication au consommateur détermine le point de départ du délai de rétractation, à une
disposition nationale qui renvoie elle-même à d’autres dispositions nationales
Un consommateur a souscrit, en 2012, auprès d’un établissement de crédit, la Kreissparkasse
Saarlouis, un crédit garanti par des sûretés réelles d’un montant de 100 000 euros, au taux
débiteur annuel de 3,61 % fixe jusqu’au 30 novembre 2021.
Le contrat de crédit prévoit que l’emprunteur dispose de 14 jours pour se rétracter et que ce délai
commence à courir après la conclusion mais pas avant que l’emprunteur n’ait reçu toutes les
informations obligatoires visées par une certaine disposition du code civil allemand. Le contrat
n’énumère pas ces informations, dont la communication au consommateur détermine pourtant le
point de départ du délai de rétractation. Il se limite à renvoyer à une disposition du droit allemand
qui, elle-même renvoie à d’autres dispositions du droit allemand.
Début 2016, le consommateur a déclaré à la Kreissparkasse qu’il se rétractait du contrat. La
Kreissparkasse estime qu’elle a dûment informé le consommateur de son droit de rétractation et
que le délai pour l’exercer a déjà expiré.
Le Landgericht Saarbrücken (tribunal régional de Sarrebruck, Allemagne), saisi par le
consommateur, se demande si celui-ci a été correctement informé de la période durant laquelle il
peut exercer son droit de rétractation. Cette juridiction a alors saisi la Cour de justice pour qu’elle
interprète la directive concernant les contrats de crédit aux consommateurs 1.
Le Landgericht Saarbrücken est conscient du fait que cette directive prévoit qu’elle ne s’applique
pas aux contrats de crédit garantis par une sûreté réelle, tel que celui en cause. Toutefois, le
législateur allemand ayant choisi d’appliquer le régime prévu par la directive également à de tels
contrats, le Landgericht Saarbrücken considère qu’une réponse de la Cour est nécessaire à la
solution du litige. Selon la Cour, son interrogation revêt un caractère légitime afin de garantir une
interprétation uniforme de la législation allemande.
Par son arrêt de ce jour, la Cour constate que la directive, qui vise à assurer aux consommateurs
un niveau élevé de protection, doit être interprétée en ce sens que les contrats de crédit aux
consommateurs doivent mentionner de manière claire et concise les modalités de
computation du délai de rétractation. L’efficacité du droit de rétractation 2 serait sérieusement
affaiblie s’il en était autrement.
1 Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux
consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2008, L 133, p. 66, et rectificatifs JO 2009, L 207,
p. 14, JO 2010, L 199, p. 40, JO 2011, L 234, p. 46 et JO 2015, L 36, p. 15).
2 Selon la directive, si le consommateur exerce son droit de rétractation, il paie au prêteur le capital et les intérêts
cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit a été prélevé jusqu'à la date à laquelle le capital est payé, sans
retard indu et au plus tard 30 jours calendaires après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les
intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur convenu. Le prêteur n'a droit à aucune autre indemnité versée par le
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De plus, la directive s’oppose à ce qu’un contrat de crédit renvoie, s’agissant des
informations obligatoires dont la communication au consommateur détermine le point de
départ du délai de rétractation, à une disposition nationale qui renvoie elle-même à d’autres
dispositions du droit de l’État membre en cause.
En effet, dans le cas d’un tel renvoi en cascade, le consommateur ne peut pas déterminer, sur la
base du contrat, l’étendue de son engagement contractuel, ni contrôler si tous les éléments requis
figurent dans le contrat qu’il a conclu ni, a fortiori, vérifier si le délai de rétractation dont il peut
disposer a commencé à courir.
En l’occurrence, la Cour constate que le renvoi dans le contrat en cause aux dispositions
allemandes ne satisfait pas à l’exigence de porter à la connaissance du consommateur, de façon
claire et concise, la période durant laquelle le droit de rétractation peut être exercé et les autres
conditions pour l’exercer.
RAPPEL : Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont
elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de
l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire
conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions
nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.
Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.
Contact presse : Antoine Briand (+352) 4303 3205.
consommateur en cas de rétractation, excepté une indemnité pour les frais non récupérables que le prêteur aurait payés
à une administration publique. | Kreissparkasse Saarlouis | Environnement et consommateurs | Les contrats de crédit aux consommateurs doivent mentionner de manière claire et concise les modalités de computation du délai de rétractation | ['es', 'de', 'el', 'en', 'fr', 'it', 'mt', 'pl', 'pt', 'ro'] | ['C-66/19', 'https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?nat=or&mat=or&pcs=Oor&jur=C%2CT%2CF&num=C-66%252F19', [['Judgment_0', '26\xa0mars\xa02020\xa0( *1 )«\xa0Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive\xa02008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Droit de rétractation – Délai pour exercer ce droit – Exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat – Notice d’information se bornant à faire référence en cascade à des dispositions nationales\xa0»Dans l’affaire C‑66/19,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article\xa0267\xa0TFUE, introduite par le Landgericht Saarbrücken (tribunal régional de Sarrebruck, Allemagne), par décision du 17\xa0janvier 2019, parvenue à la Cour le 29\xa0janvier 2019, dans la procédure JC contre Kreissparkasse Saarlouis, LA COUR (sixième chambre),composée de M.\xa0M.\xa0Safjan (rapporteur), président de chambre, MM.\xa0L.\xa0Bay Larsen et N.\xa0Jääskinen, juges,avocat général\xa0: Mme\xa0E.\xa0Sharpston,greffier\xa0: M.\xa0A.\xa0Calot Escobar,vu la procédure écrite,considérant les observations présentées\xa0:–pour JC, par Me\xa0T.\xa0Röske, Rechtsanwalt,pour la Kreissparkasse Saarlouis, par Me\xa0G.\xa0Rohleder, Rechtsanwalt,pour le gouvernement allemand, par MM.\xa0J.\xa0Möller, M.\xa0Hellmann et E.\xa0Lankenau ainsi que par Mme\xa0A.\xa0Berg, en qualité d’agents,pour le gouvernement tchèque, par MM.\xa0M.\xa0Smolek et J.\xa0Vláčil ainsi que par Mme\xa0S.\xa0Šindelková, en qualité d’agents,pour la Commission européenne, par Mme\xa0G.\xa0Goddin et M.\xa0B.‑R.\xa0Killmann, en qualité d’agents,vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,rend le présent Arrêt 1La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article\xa010, paragraphe\xa02, sous\xa0p), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23\xa0avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2008, L\xa0133, p.\xa066, et rectificatifs JO 2009, L\xa0207, p.\xa014, JO 2010, L\xa0199, p.\xa040, JO 2011, L\xa0234, p.\xa046, et JO 2015, L\xa036, p.\xa015).2Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant JC, un consommateur, à la Kreissparkasse Saarlouis au sujet de l’exercice par JC du droit de rétractation du contrat de crédit conclu avec celle-ci. Le cadre juridique Le droit de l’Union 3Les considérants 8 à\xa010, 14 et\xa031 de la directive 2008/48 énoncent\xa0:«\xa0(8)Il importe, pour inspirer confiance aux consommateurs, que le marché puisse leur offrir un niveau suffisant de protection. [...](9)Une harmonisation complète est nécessaire pour assurer à tous les consommateurs de la Communauté un niveau élevé et équivalent de protection de leurs intérêts et pour créer un véritable marché intérieur. Par conséquent, les États membres ne devraient pas être autorisés à maintenir ou introduire des dispositions nationales autres que celles prévues par la présente directive. [...](10)[...] la présente directive devrait être sans préjudice de l’application par les États membres, conformément au droit communautaire, des dispositions de la présente directive à des domaines qui ne relèvent pas de son champ d’application. Dès lors, un État membre pourrait maintenir ou introduire des dispositions nationales correspondant aux dispositions de la présente directive ou à certaines de ses dispositions pour les contrats de crédit n’entrant pas dans le champ d’application de la présente directive, par exemple les contrats de crédit dont le montant est inférieur à\xa0200 [euros] ou supérieur à\xa075000 [euros]. En outre, les États membres pourraient également appliquer les dispositions de la présente directive au crédit lié qui ne relève pas de la définition du contrat de crédit lié figurant dans la présente directive. [...][...](14)Il convient d’exclure du champ d’application de la présente directive les contrats de crédit ayant pour objet l’octroi d’un crédit garanti par un bien immobilier. Ce type de crédit a en effet une spécificité propre. De même, il y a lieu d’exclure du champ d’application de la présente directive les contrats de crédit visant à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire. Toutefois, les contrats de crédit ne devraient pas être exclus du champ d’application de la présente directive du simple fait qu’ils visent à rénover un immeuble existant ou à en augmenter la valeur.(31)Afin que le consommateur soit en mesure de connaître ses droits et obligations au titre du contrat de crédit, celui-ci devrait contenir de façon claire et concise toutes les informations nécessaires.\xa0»4Aux termes de l’article\xa02 de cette directive, intitulé «\xa0Champ d’application\xa0»\xa0:«\xa01.\xa0\xa0\xa0La présente directive s’applique aux contrats de crédit.2.\xa0\xa0\xa0La présente directive ne s’applique pas\xa0:a)aux contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur un immeuble, ou par un droit lié à un bien immobilier\xa0;b)aux contrats de crédit destinés à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire\xa0;c)aux contrats de crédit dont le montant total du crédit est inférieur à\xa0200\xa0[euros] ou supérieur à\xa075000 [euros]\xa0;[...]\xa0»5L’article\xa010 de ladite directive, intitulé «\xa0Information à mentionner dans les contrats de crédit\xa0», prévoit, à son paragraphe\xa02, sous\xa0p)\xa0:«\xa0Le contrat de crédit mentionne, de façon claire et concise\xa0:p)l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation, la période durant laquelle ce droit peut être exercé et les autres conditions pour l’exercer, y compris des informations sur l’obligation incombant au consommateur de payer le capital prélevé (draw down) et les intérêts conformément à l’article\xa014, paragraphe\xa03, point\xa0b), et le montant de l’intérêt journalier\xa0».6L’article\xa014 de la même directive, intitulé «\xa0Droit de rétractation\xa0», est libellé comme suit à son paragraphe\xa01\xa0:«\xa0Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter dans le cadre du contrat de crédit sans donner de motif.Ce délai de rétractation commence à courir\xa0:le jour de la conclusion du contrat de crédit, oule jour où le consommateur reçoit les clauses et conditions contractuelles ainsi que les informations prévues à l’article\xa010, si cette date est postérieure à celle visée au point\xa0a) du présent alinéa.\xa0»7L’article\xa022 de la directive 2008/48, intitulé «\xa0Harmonisation et caractère impératif de la présente directive\xa0», dispose, à son paragraphe\xa01\xa0:«\xa0Dans la mesure où la présente directive contient des dispositions harmonisées, les États membres ne peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national d’autres dispositions que celles établies par la présente directive.\xa0» Le droit allemand 8L’article\xa0492 du Bürgerliches Gesetzbuch (code civil), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le «\xa0BGB\xa0»), prévoyait\xa0:«\xa01.\xa0\xa0\xa0Les contrats de prêt à la consommation doivent être conclus par écrit, sauf si une forme plus stricte est prescrite. [...]2.\xa0\xa0\xa0Le contrat doit comporter les mentions prescrites pour tout contrat de prêt à la consommation conformément à l’article\xa0247, paragraphes\xa06 à\xa013, de l’Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch [(loi d’introduction au BGB), dans sa version applicable au litige au principal, ci-après l’“EGBGB”].9L’article\xa0495 du BGB disposait\xa0:«\xa01.\xa0\xa0\xa0Dans le cas d’un contrat de prêt à la consommation, l’emprunteur dispose d’un droit de rétractation conformément à l’article\xa0355.2.\xa0\xa0\xa0Les articles\xa0355 à\xa0359a s’appliquent à condition que\xa0:1)les mentions obligatoires visées à l’article\xa0247, paragraphe\xa06, deuxième alinéa, de l’EGBGB figurent à la place de la notice d’information sur la rétractation\xa0;2)le délai de rétractation ne commence pas à couriravant la conclusion du contrat niavant que l’emprunteur n’ait reçu les mentions obligatoires visées à l’article\xa0492, paragraphe\xa02\xa0; et3)l’emprunteur [...] rembourse également au prêteur les dépenses que ce dernier a engagées auprès d’organismes publics et qu’il ne peut pas récupérer.\xa0»10Aux termes de l’article\xa0503, paragraphe\xa01, du BGB\xa0:«\xa0L’article\xa0497, paragraphe\xa02, et paragraphe\xa03, première, deuxième, quatrième et cinquième phrases, ainsi que les articles\xa0499, 500 et\xa0502 ne s’appliquent pas aux contrats dans le cadre desquels la mise à disposition du prêt est subordonnée à la constitution d’une garantie au moyen d’une sûreté réelle et s’effectue dans des conditions qui sont usuelles pour des contrats garantis par des sûretés réelles et pour leur financement provisoire.\xa0»11L’article\xa0247, paragraphe\xa06, premier alinéa, de l’EGBGB énumérait les mentions devant figurer dans un contrat de crédit conclu par un consommateur. Les autres mentions obligatoires qui devraient figurer dans le contrat étaient visées à l’article\xa0247, paragraphe\xa06, deuxième alinéa, première et deuxième phrase, à l’article\xa0247 paragraphe\xa07, à l’article\xa0247 paragraphe\xa08, deuxième alinéa (en ce qui concerne les contrats comportant des prestations complémentaires), à l’article\xa0247, paragraphe\xa012, premier alinéa, deuxième phrase, point\xa02 (en ce qui concerne les contrats liés et les aides financières à titre\xa0onéreux), ainsi que à l’article\xa0247, paragraphe\xa013, premier alinéa (lorsqu’un courtier en crédit intervient), de l’EGBGB.12L’article\xa0247, paragraphe\xa09, de l’EGBGB disposait que, dans le cas de contrats visés à l’article\xa0503 du BGB, par dérogation aux paragraphes\xa03 à\xa08, 12 et\xa013, les informations visées au paragraphe\xa03, premier alinéa, points\xa01 à\xa07, 10 et\xa013, ainsi qu’au paragraphe\xa03, quatrième alinéa, et au paragraphe\xa08 de cet article\xa0247 doivent obligatoirement figurer dans l’information précontractuelle et dans le contrat de crédit conclu par le consommateur. Cette disposition prévoyait que le contrat devait en outre comporter les mentions relatives au droit de rétractation visées au paragraphe\xa06, deuxième alinéa, dudit article\xa0247. Le litige au principal et les questions préjudicielles 13Au cours de l’année 2012, JC, en qualité de consommateur, a conclu auprès d’un établissement de crédit, à savoir la Kreissparkasse Saarlouis, un contrat de crédit garanti par des sûretés réelles d’un montant de 100000\xa0euros, au taux débiteur annuel de 3,61\xa0% fixe jusqu’au 30\xa0novembre 2021 (ci-après le «\xa0contrat en cause\xa0»).14L’article\xa014 de ce contrat, intitulé\xa0«\xa0Information sur la rétractation\xa0», était libellé comme suit\xa0:«\xa0Droit de rétractationL’emprunteur dispose de 14 jours pour se rétracter par écrit (par exemple, par courrier, télécopie ou courrier électronique) de son engagement contractuel, sans avoir à fournir de motifs. Le délai commence à courir après la conclusion du contrat mais pas avant que l’emprunteur n’ait reçu toutes les informations obligatoires visées à l’article\xa0492, paragraphe\xa02, du [BGB] (par exemple, des informations sur la nature du crédit, sur le montant net du crédit, sur la durée du contrat). […]\xa0»15Par courrier du 30\xa0janvier 2016, JC a déclaré à la Kreissparkasse Saarlouis qu’il se rétractait de son engagement contractuel relatif à ce contrat.16JC a alors saisi le Landgericht Saarbrücken (tribunal régional de Sarrebruck, Allemagne) d’un recours afin de faire constater, premièrement, que la créance de la Kreissparkasse Saarlouis au titre du contrat en cause n’excède pas un montant de 66537,57\xa0euros, calculé pour le 30\xa0avril 2018, deuxièmement, que la Kreissparkasse Saarlouis se trouve en retard d’acceptation du paiement de cette somme et, troisièmement, que celle-ci est tenue d’indemniser JC pour tout préjudice résultant du refus d’accepter la résolution de la dette. À titre subsidiaire, JC a conclu à ce qu’il soit constaté que, à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation, la Kreissparkasse Saarlouis n’avait plus droit aux intérêts contractuels ni au remboursement du crédit selon les modalités du contrat en cause.17La Kreissparkasse Saarlouis a conclu au rejet du recours de JC, au motif qu’elle a dûment informé ce dernier de son droit de rétractation et que le délai d’exercice de ce droit avait expiré lorsque JC a entendu s’en prévaloir.18La juridiction de renvoi relève que, aux termes de l’article\xa02, paragraphe\xa02, sous\xa0a), de la directive 2008/48, cette dernière ne s’applique pas aux contrats de crédit garantis par une sûreté réelle. Elle expose que le législateur allemand a cependant fait usage de la faculté, énoncée au considérant 10 de cette directive, d’appliquer le régime prévu par celle‑ci à des domaines qui ne relèvent pas de son champ d’application, à l’instar de celui applicable à de tels contrats. Dans ces conditions, elle considère que l’interprétation des dispositions de ladite directive est nécessaire pour la solution du litige au principal et que la Cour est compétente pour effectuer cette interprétation dans la présente affaire, invoquant à cet égard l’arrêt du 17\xa0juillet 1997, Giloy (C‑130/95, EU:C:1997:372).19S’agissant du fond de l’affaire, la juridiction de renvoi se demande si le renvoi à l’article\xa0492, paragraphe\xa02, du BGB, opéré dans le contrat en cause à l’égard des informations obligatoires devant être délivrées à l’emprunteur, satisfait à l’exigence prévue à l’article\xa010, paragraphe\xa02, sous\xa0p), de la directive 2008/48, selon laquelle le contrat de crédit doit mentionner de façon «\xa0claire et concise\xa0» l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation ainsi que les modalités d’exercice de ce droit.20En particulier, la juridiction de renvoi constate que ladite disposition du BGB renvoie également à une autre disposition nationale, à savoir à l’article\xa0247, paragraphes\xa06 à\xa013, de l’EGBGB, ce dernier article procédant, à son tour, à un renvoi à d’autres dispositions du BGB. Dans ces conditions, le consommateur serait tenu, aux fins d’identifier l’ensemble des informations obligatoires dont la communication détermine le point de départ du délai de rétractation du contrat, de recourir à des dispositions nationales contenues dans des actes législatifs différents.21En outre, le consommateur serait contraint de déterminer, conformément à l’article\xa0247, paragraphe\xa09, de l’EGBGB, si le contrat qu’il a conclu avec le professionnel porte sur un crédit immobilier, au sens de l’article\xa0503 du BGB, cette question ne pouvant, de l’avis de la juridiction de renvoi, être tranchée par un consommateur moyen ne disposant pas d’une formation juridique.22Dans ces conditions, le Landgericht Saarbrücken (tribunal régional de Sarrebruck) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes\xa0:«\xa01)Convient-il d’interpréter l’article\xa010, paragraphe\xa02, sous\xa0p), de la directive 2008/48, en ce sens que les informations obligatoires concernant la “période” ou les “autres conditions” d’exercice du droit de rétractation comprennent également les conditions faisant courir le délai de rétractation\xa0?Dans l’hypothèse où la première question appelle une réponse affirmative :L’article\xa010, paragraphe\xa02, sous\xa0p), de la directive 2008/48 s’oppose-t-il à une interprétation selon laquelle une mention du droit de rétractation est “claire” et “concise”, lorsque cette mention ne comporte pas elle-même de manière complète les informations obligatoires concernant le début du délai de rétractation mais renvoie à cet égard à une disposition de la législation nationale\xa0– en l’espèce, à l’article\xa0492, paragraphe\xa02, du [BGB], dans sa version en vigueur jusqu’au 12\xa0juin 2014\xa0– laquelle renvoie à son tour à d’autres dispositions nationales\xa0– en l’espèce, à l’article\xa0247, paragraphes\xa0[6] à\xa013, de l’[EGBGB], dans sa version en vigueur jusqu’au 12\xa0juin 2014\xa0– et lorsque le consommateur est dès lors tenu de lire de nombreuses dispositions législatives dans divers textes législatifs afin de connaître avec certitude les informations obligatoires qui doivent avoir été mentionnées pour que le délai de rétractation de son contrat de crédit commence à courir\xa0?Dans l’hypothèse où la deuxième question appelle une réponse négative (et que rien ne s’oppose en principe à un renvoi à des dispositions de la législation nationale) :L’article\xa010, paragraphe\xa02, sous\xa0p), de la directive 2008/48 s’oppose-t-il à une interprétation selon laquelle une mention du droit de rétractation est “claire” et “concise”, lorsque le renvoi à une disposition de la législation nationale – en l’espèce, à l’article\xa0492, paragraphe\xa02, du [BGB], dans sa version en vigueur jusqu’au 12\xa0juin 2014 – puis le renvoi par celle-ci à d’autres dispositions – en l’espèce, à l’article\xa0247, paragraphes [6] à\xa013, de l’[EGBGB], dans sa version en vigueur jusqu’au 12\xa0juin 2014 – a nécessairement pour conséquence que le consommateur doit, au‑delà d’une simple lecture de dispositions, opérer une qualification juridique – comme sur le point de savoir si le crédit lui a été accordé à des conditions qui sont usuelles pour des crédits garantis par des sûretés réelles et pour leur financement provisoire, ou sur l’existence de contrats liés – pour connaître avec certitude les informations obligatoires qui doivent avoir été mentionnées pour que le délai de rétractation de son contrat de crédit commence à courir\xa0?\xa0» Sur la recevabilité de la demande de décision préjudicielle 23Dans ses observations écrites, le gouvernement allemand soutient que la Cour n’est pas compétente pour répondre aux questions posées au motif que la directive 2008/48 ne s’applique pas aux contrats de crédit garantis par des sûretés réelles et que le législateur allemand n’a pas décidé, en dépit de la faculté qui lui a été accordée par le législateur de l’Union, d’appliquer le régime prévu par cette directive à des domaines qui ne relèvent pas du champ d’application de celle-ci, tels que celui des contrats de crédit aux consommateurs garantis par des sûretés réelles, en cause au principal.24Le gouvernement allemand expose également que, avant l’adoption de la directive 2008/48, le droit allemand prévoyait déjà une réglementation concernant de tels contrats. Cette dernière ayant été considérée comme correspondant aux dispositions de cette directive, le législateur national aurait uniquement jugé opportun de rassembler les dispositions visant le crédit à la consommation et le crédit garanti par une sûreté réelle.25À cet égard, il convient de rappeler que, aux termes de l’article\xa02, paragraphe\xa02, sous\xa0a), de la directive 2008/48, celle-ci ne s’applique pas aux contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur un immeuble ou par un droit lié à un bien immobilier.26Le législateur de l’Union a cependant précisé, ainsi que cela résulte du considérant 10 de cette directive, qu’un État membre peut maintenir ou introduire des dispositions nationales correspondant aux dispositions de ladite directive ou à certaines de ses dispositions pour les contrats de crédit n’entrant pas dans le champ d’application de la même directive.27Or, il ressort de la décision de renvoi que le législateur allemand a ainsi décidé d’appliquer le régime prévu par la directive 2008/48 à des contrats tels que celui en cause.28La Cour s’est, à maintes reprises, déclarée compétente pour statuer sur des demandes de décision préjudicielle portant sur des dispositions du droit de l’Union dans des situations dans lesquelles les faits en cause au principal se situaient en dehors du champ d’application de celui-ci et relevaient dès lors de la seule compétence des États membres, mais dans lesquelles lesdites dispositions du droit de l’Union avaient été rendues applicables par le droit national en raison d’un renvoi opéré par ce dernier au contenu de celles-ci (arrêt du 12\xa0juillet 2012, SC Volksbank România, C‑602/10, EU:C:2012:443, point\xa086 et jurisprudence citée).29La Cour a notamment souligné que lorsqu’une législation nationale entend se conformer pour les solutions qu’elle apporte à des situations ne relevant pas du champ d’application de l’acte de l’Union concerné, à celles retenues dans ledit acte, il existe un intérêt certain de l’Union à ce que, pour éviter des divergences d’interprétation futures, les dispositions ou les notions reprises de cet acte reçoivent une interprétation uniforme (arrêt du 19\xa0octobre 2017, Solar Electric Martinique, C‑303/16, EU:C:2017:773, point\xa026 et jurisprudence citée).30Par ailleurs, les questions relatives à l’interprétation du droit de l’Union posées par le juge national dans le cadre réglementaire et factuel qu’il définit sous sa propre responsabilité, et dont il n’appartient pas à la Cour de vérifier l’exactitude, bénéficient d’une présomption de pertinence. Le rejet par la Cour d’une demande formée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (arrêt du 3\xa0juillet 2019, UniCredit Leasing, C‑242/18, EU:C:2019:558, point\xa046 et jurisprudence citée).31En outre, la Cour a itérativement jugé qu’il ne lui appartient pas, dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, de se prononcer sur l’interprétation des dispositions nationales et de juger si l’interprétation qu’en donne la juridiction nationale est correcte, une telle interprétation relevant en effet de la compétence exclusive des juridictions nationales (arrêt du 3\xa0juillet 2019, UniCredit Leasing, C‑242/18, EU:C:2019:558, point\xa047 et jurisprudence citée).32Dans ces conditions, il convient de constater que la demande de décision préjudicielle est recevable. Sur les questions préjudicielles Sur la première question 33Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article\xa010, paragraphe\xa02, sous\xa0p), de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens que, au titre des informations à mentionner, de façon claire et concise, dans un contrat de crédit, en application de cette disposition, figurent les modalités de computation du délai de rétractation, prévues à l’article\xa014, paragraphe\xa01, second alinéa, de cette directive.34Aux termes de l’article\xa010, paragraphe\xa02, sous\xa0p), de ladite directive, le contrat de crédit doit mentionner, de façon claire et concise, non seulement «\xa0l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation\xa0» et «\xa0la période durant laquelle ce droit peut être exercé\xa0», mais également «\xa0les autres conditions pour l’exercer\xa0».35Ainsi qu’il ressort de l’article\xa010, paragraphe\xa02, de la directive 2008/48, lu à la lumière du considérant 31 de celle-ci, l’exigence consistant à mentionner, dans un contrat de crédit établi sur un support papier ou sur un autre support durable, de façon claire et concise, les éléments visés par cette disposition est nécessaire afin que le consommateur soit en mesure de connaître ses droits et ses obligations (arrêt du 9\xa0novembre 2016, Home Credit Slovakia, C‑42/15, EU:C:2016:842, point\xa031).36Cette exigence contribue à la réalisation de l’objectif poursuivi par la directive 2008/48, qui consiste à prévoir, en matière de crédit aux consommateurs, une harmonisation complète et impérative dans un certain nombre de domaines clés, laquelle est considérée comme nécessaire pour assurer à tous les consommateurs de l’Union un niveau élevé et équivalent de protection de leurs intérêts et pour faciliter l’émergence d’un marché intérieur performant du crédit à la consommation (arrêt du 9\xa0novembre 2016, Home Credit Slovakia, C‑42/15, EU:C:2016:842, point\xa032).37Compte tenu de l’importance du droit de rétractation pour la protection du consommateur, l’information concernant ce droit revêt, pour ce consommateur, une importance fondamentale. Afin de pouvoir pleinement profiter de cette information, le consommateur doit connaître, au préalable, les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation (voir, par analogie, arrêt du 23\xa0janvier 2019, Walbusch Walter Busch, C‑430/17, EU:C:2019:47, point\xa046).38En outre, l’efficacité du droit de rétractation prévu à l’article\xa014 de la directive 2008/48 serait sérieusement affaiblie si les modalités de computation du délai de rétractation ne figuraient pas au nombre des conditions d’exercice de ce droit devant être obligatoirement mentionnées dans le contrat de crédit, au sens de cet article\xa010, paragraphe\xa02, de cette directive.39Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la première question que\xa0l’article\xa010, paragraphe\xa02, sous\xa0p), de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens que, au titre des informations à mentionner, de façon claire et concise, dans un contrat de crédit, en application de cette disposition, figurent les modalités de computation du délai de rétractation, prévues à l’article\xa014, paragraphe\xa01, second alinéa, de cette directive. Sur la deuxième question 40Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article\xa010, paragraphe\xa02, sous\xa0p), de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un contrat de crédit procède, s’agissant des informations visées à l’article\xa010 de cette directive, à un renvoi à une disposition nationale qui renvoie elle-même à d’autres dispositions du droit de l’État membre en cause.41À titre liminaire, il convient de constater que, dans l’affaire au principal, le contrat en cause précise que le délai de rétractation commence à courir après la conclusion du contrat, mais pas avant que l’emprunteur n’ait reçu l’ensemble des informations obligatoires visées à l’article\xa0492, paragraphe\xa02, du BGB. Ladite disposition renvoie, quant à elle, à l’article\xa0247, paragraphes\xa06 à\xa013, de l’EGBGB, ce dernier renvoyant, à son tour, à d’autres dispositions du BGB.42La juridiction de renvoi constate ainsi que les informations obligatoires dont la communication au consommateur détermine le point de départ du délai de rétractation du contrat, conformément à l’article\xa010, paragraphe\xa02, sous\xa0p), de la directive 2008/48 et à l’article\xa014, paragraphe\xa01, second alinéa, de celle-ci, ne figurent pas, en tant que telles, dans le contrat en cause. Elle estime que le consommateur est par conséquent tenu, aux fins de les identifier, d’étudier une multitude de dispositions nationales contenues dans des actes législatifs différents.43Il importe de rappeler que, ainsi qu’il ressort de l’article\xa014, paragraphe\xa01, second alinéa, sous\xa0b), de la directive 2008/48, le délai de rétractation ne commence à courir que lorsque les informations prévues à l’article\xa010 de cette directive ont été transmises au consommateur, si cette date est postérieure au jour de la conclusion du contrat de crédit. Ledit article\xa010 énumère les informations devant être mentionnées dans les contrats de crédit.44Or, lorsqu’un contrat conclu par un consommateur renvoie à certaines dispositions de droit national s’agissant des informations dont la mention est requise en vertu de l’article\xa010 de la directive 2008/48, le consommateur n’est en mesure, sur la base du contrat, ni de déterminer l’étendue de son engagement contractuel, ni de contrôler si tous les éléments requis, conformément à ladite disposition, figurent dans le contrat qu’il a conclu, ni, a fortiori, de vérifier si le délai de rétractation dont il peut disposer a commencé à courir à son égard.45Par ailleurs, la connaissance et une bonne compréhension, par le consommateur, des éléments que doit obligatoirement contenir le contrat de crédit, conformément à l’article\xa010, paragraphe\xa02, de la directive 2008/48, sont nécessaires à la bonne exécution de ce contrat et, en particulier, à l’exercice des droits du consommateur, parmi lesquels figure son droit de rétractation.46À cet égard, il y a lieu de relever que la Cour a jugé que, lorsqu’une directive dans le domaine de la protection des consommateurs prévoit une obligation, pour le professionnel, de porter à la connaissance du consommateur le contenu de l’engagement contractuel qui lui est proposé dont certains éléments sont déterminés par les dispositions législatives ou réglementaires impératives d’un État membre, ce professionnel est tenu d’informer ce consommateur du contenu desdites dispositions (voir, en ce sens, arrêt du 26\xa0avril 2012, Invitel, C‑472/10, EU:C:2012:242, point\xa029).47Ainsi, un simple renvoi, opéré dans des conditions générales d’un contrat, à un texte législatif ou réglementaire stipulant les droits et les obligations des parties n’est pas suffisant (voir, en ce sens, arrêt du 21\xa0mars 2013, RWE Vertrieb, C‑92/11, EU:C:2013:180, point\xa050).48Dans une situation telle que celle de l’affaire au principal, il convient donc de constater qu’un renvoi, dans le contrat en cause, aux dispositions législatives nationales, tel que visé au point\xa041 du présent arrêt, ne satisfait pas à l’exigence, visée aux points\xa043 à\xa047 du présent arrêt, de porter à la connaissance du consommateur, de façon claire et concise, la période durant laquelle le droit de rétractation peut être exercé et les autres conditions pour l’exercer, conformément à l’article\xa010, paragraphe\xa02, sous\xa0p), de la directive 2008/48.49Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la deuxième question que l’article\xa010, paragraphe\xa02, sous\xa0p), de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un contrat de crédit procède, s’agissant des informations visées à l’article\xa010 de cette directive, à un renvoi à une disposition nationale qui renvoie elle-même à d’autres dispositions du droit de l’État membre en cause. Sur la troisième question 50Compte tenu de la réponse apportée à la deuxième question, il n’y a pas lieu de répondre à la troisième question. Sur les dépens 51La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) dit pour droit\xa0: 1) L’article\xa010, paragraphe\xa02, sous\xa0p), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23\xa0avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que, au titre des informations à mentionner, de façon claire et concise, dans un contrat de crédit, en application de cette disposition, figurent les modalités de computation du délai de rétractation, prévues à l’article\xa014, paragraphe\xa01, second alinéa, de cette directive. 2) L’article\xa010, paragraphe\xa02, sous\xa0p), de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un contrat de crédit procède, s’agissant des informations visées à l’article\xa010 de cette directive, à un renvoi à une disposition nationale qui renvoie elle-même à d’autres dispositions du droit de l’État membre en cause. Signatures( *1 ) Langue de procédure\xa0: l’allemand.']]] | 43487902-6235-44c9-9293-4ef503a6aeff |
fr | 20 septembre 2011 | Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-232/10 | https://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_79369/fr/ | Tribunal de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 95/11
Luxembourg, le 20 septembre 2011
Arrêt dans l’affaire T-232/10
Couture Tech Ltd / OHMI
Presse et Information
Le blason soviétique ne peut pas être enregistré en tant que marque
communautaire
Son enregistrement en tant que marque communautaire doit être refusé même s’il n’est contraire à
l’ordre public et aux bonnes mœurs que d’un seul État membre
Le règlement sur la marque communautaire1 prévoit que l’enregistrement d’une marque doit être
refusé pour certains motifs expressément prévus dans le texte. Tel est notamment le cas si la
marque est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et cela même si ces motifs n’existent
que dans une partie de l’Union.
En 2006, la société Couture Tech Ltd, liée aux activités internationales d’un styliste russe, a
présenté devant l’office des marques communautaires (OHMI) une demande d’enregistrement en
tant que marque communautaire du signe figuratif représenté comme suit :
L’OHMI a rejeté cette demande au motif que la marque demandée consistait en une
représentation exacte du blason de l’ancienne Union des républiques socialistes soviétiques
(URSS). S’appuyant sur la législation et la pratique administrative de certains États membres, à
savoir la Hongrie, la Lettonie et la République tchèque, l’OHMI a considéré que les symboles en
question allaient être perçus comme contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs par une
partie substantielle du public concerné vivant dans la partie de l’Union européenne qui a été
soumise au régime soviétique.
Couture Tech Ltd a introduit un recours visant à l’annulation de cette décision devant le Tribunal.
Dans son arrêt d’aujourd’hui, le Tribunal considère, tout d’abord, qu’une marque doit être
refusée à l’enregistrement lorsqu’elle est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
dans une partie de l’Union, cette partie pouvant être constituée, le cas échéant, d’un seul
État membre.
Ensuite, le Tribunal relève que les notions d’ « ordre public » et de « bonnes mœurs » doivent
être interprétées non seulement par référence aux circonstances communes à l’ensemble des
1
Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
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États membres mais aussi en prenant en considération les circonstances particulières des
États membres pris individuellement susceptibles d’influencer la perception du public pertinent
situé sur ce territoire. Le Tribunal précise que, dans la mesure où le régime communautaire des
marques constitue un système autonome dont l’application est indépendante de tout système
national, la législation et la pratique administrative de certains États membres sont prises en
compte, en l’espèce, non pas en raison de leur valeur normative, mais en tant qu’indices factuels
permettant d’apprécier la perception, par le public pertinent situé dans les États membres
concernés, des symboles liés à l’ancienne URSS.
Enfin, le Tribunal considère que l’OHMI n’a pas commis d’erreur d’appréciation en constatant, sur
la base de l'examen des éléments relatifs à la situation notamment en Hongrie, que la marque
demandée était perçue comme contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs par le public
pertinent. En effet, selon la législation hongroise, la faucille, le marteau et l’étoile rouge à cinq
branches sont considérés comme étant des « symboles de despotisme » et leur utilisation est
contraire à l’ordre public.
Ainsi, le Tribunal décide que, dans la mesure où l’enregistrement d’une marque doit être refusé si
elle est contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs dans seulement une partie de l’Union – y
compris dans un seul État membre – il n’est pas nécessaire d’apprécier les autres éléments relatifs
à la perception du public pertinent situé en Lettonie et en République tchèque.
Par conséquent, le Tribunal rejette la demande de la société Couture Tech Ltd.
RAPPEL: Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour contre la décision du
Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
RAPPEL: Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l’Union contraires au
droit de l’Union. Sous certaines conditions, les États membres, les institutions européennes et les
particuliers peuvent saisir la Cour de justice ou le Tribunal d'un recours en annulation. Si le recours est
fondé, l'acte est annulé. L'institution concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par
l'annulation de l'acte.
Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas le Tribunal.
Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.
Contact presse: Marie-Christine Lecerf (cid:11) (+352) 4303 3205
Des images du prononcé de l'arrêt sont disponibles sur "Europe by Satellite" (cid:11) (+32) 2 2964106 | Couture Tech / OHMI (Représentation du blason soviétique) | Marque communautaire | Le blason soviétique ne peut pas être enregistré en tant que marque communautaire | ['bg', 'es', 'cs', 'de', 'el', 'en', 'fr', 'it', 'hu', 'pl', 'ro', 'sk', 'sl'] | ['T-232/10', 'https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?nat=or&mat=or&pcs=Oor&jur=C%2CT%2CF&num=T-232%252F10', [['Judgment_0', '20\xa0septembre 2011\xa0( *1 )Dans l’affaire T-232/10, Couture Tech Ltd, établie à Tortola (Îles Vierges britanniques), représentée par M.\xa0B.\xa0Whyatt, barrister,partie requérante,contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et\xa0modèles) (OHMI), représenté par M.\xa0G.\xa0Schneider, en qualité d’agent,partie défenderesse,ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 5\xa0mars 2010 (affaire R\xa01509/2008-2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant le blason soviétique comme marque communautaire,LE TRIBUNAL (quatrième chambre),composé de Mmes\xa0I. Pelikánová (rapporteur), président, K. Jürimäe et M\xa0M.\xa0van der Woude, juges,greffier : M.\xa0E.\xa0Coulon,vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 21\xa0mai 2010,vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 7\xa0septembre 2010,vu la décision du président du Tribunal du 9\xa0décembre 2010 rejetant la demande de récusation introduite par la requérante,vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai d’un mois à compter de la signification de la clôture de la procédure écrite et ayant dès lors décidé, sur rapport du juge rapporteur et en application de l’article\xa0135\xa0bis du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,rend le présent Arrêt Antécédents du litige 1Le 22\xa0décembre 2006, la requérante, Couture Tech Ltd, a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et\xa0modèles) (OHMI), en vertu du règlement (CE) no\xa040/94 du Conseil, du 20\xa0décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L\xa011, p.\xa01), tel que modifié [remplacé par le règlement (CE) no\xa0207/2009 du Conseil, du 26\xa0février 2009, sur la marque communautaire (JO\xa0L\xa078, p.\xa01)].2La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif reproduit ci-après\xa0: 3Les produits et les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 3, 14, 18, 23, 26 et\xa043 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15\xa0juin 1957, tel que révisé et modifié.4Par décision du 27\xa0août 2008, l’examinateur a rejeté la demande d’enregistrement, au motif que la marque demandée était contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs au sens de l’article\xa07, paragraphe\xa01, sous\xa0f), du règlement no\xa040/94 [devenu article\xa07, paragraphe\xa01, sous\xa0f), du règlement no\xa0207/2009], lu avec l’article\xa07, paragraphe\xa02, du règlement no\xa040/94 [devenu article\xa07, paragraphe\xa02, du règlement no\xa0207/2009].5Le 20\xa0octobre 2008, la requérante a formé un recours contre la décision de l’examinateur.6Par décision du 5\xa0mars 2010 (ci-après la «\xa0décision attaquée\xa0»), la deuxième chambre de recours de l’OHMI a rejeté le recours. La chambre de recours a constaté, à titre liminaire, que la marque demandée consistait en une représentation exacte du blason de l’ancienne Union des républiques socialistes soviétiques (URSS). S’appuyant sur la législation et la pratique administrative en Hongrie, en Lettonie et en République tchèque, la chambre de recours a considéré que les symboles liés à l’ancienne URSS allaient être perçus comme contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs par une partie substantielle du public concerné, à savoir le public général, vivant dans la partie de l’Union européenne qui a été soumise au régime soviétique. La chambre de recours en a déduit que la marque demandée était contraire à l’article\xa07, paragraphe\xa01, sous\xa0f), du règlement no\xa0207/2009, au moins en ce qui concernait le territoire de la Hongrie et de la Lettonie. Or, selon la chambre de recours, il ressort de l’article\xa07, paragraphe\xa02, du règlement no\xa0207/2009 qu’il suffit qu’un signe soit jugé contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs dans un seul État membre pour qu’il soit refusé à l’enregistrement. Dans ces circonstances, la chambre de recours a conclu que la marque devait être refusée à l’enregistrement en vertu de l’article\xa07, paragraphe\xa01, sous\xa0f), et de l’article\xa07, paragraphe\xa02, du règlement no\xa0207/2009. Conclusions des parties 7La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal\xa0:—déclarer la requête recevable\xa0;annuler la décision attaquée\xa0;condamner l’OHMI aux dépens.8L’OHMI conclut à ce qu’il plaise au Tribunal\xa0:rejeter le recours\xa0;condamner la requérante aux dépens. En droit 9La requérante invoque deux moyens, tirés, le premier, d’une violation de l’article\xa07, paragraphe\xa01, sous\xa0f), et de l’article\xa07, paragraphe\xa02, du règlement no\xa0207/2009 et, le second, d’une violation des principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique. Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article\xa07, paragraphe\xa01, sous\xa0f), et de l’article\xa07, paragraphe\xa02, du règlement no\xa0207/2009 10Le premier moyen comporte deux branches. La première branche est tirée d’une erreur de droit qu’aurait commise la chambre de recours dans l’interprétation de l’article\xa07, paragraphe\xa01, sous\xa0f), et de l’article\xa07, paragraphe\xa02, du règlement no\xa0207/2009. La seconde branche est tirée d’une erreur d’appréciation qu’aurait commise la chambre de recours en appliquant ces mêmes dispositions à la marque demandée.Sur la première branche, tirée d’une erreur de droit dans l’interprétation de l’article\xa07, paragraphe\xa01, sous\xa0f), et de l’article\xa07, paragraphe\xa02, du règlement no\xa0207/2009—\xa0Arguments des parties11La requérante soutient, en premier lieu, que, contrairement à ce qu’a considéré la chambre de recours, il ne ressort pas de l’article\xa07, paragraphe\xa02, du règlement no\xa0207/2009 qu’un signe doit être refusé à l’enregistrement s’il est visé par un motif absolu de refus prévu à l’article\xa07, paragraphe\xa01, du même règlement, dans seulement une partie de l’Union.12En effet, selon la requérante, l’article\xa07, paragraphe\xa02, du règlement no\xa0207/2009 a une autre finalité. Cette disposition serait applicable lorsque certains droits nationaux soit ne prévoient pas de dispositions correspondant à chacun des motifs absolus de refus prévus à l’article\xa07, paragraphe\xa01, du règlement no\xa0207/2009, soit prévoient des motifs absolus de refus supplémentaires par rapport à ceux prévus par la disposition susmentionnée. Son application aurait pour conséquence que, quels que soient les motifs absolus de refus prévus dans les différents États membres, les seuls motifs pertinents dans le cadre de la procédure d’enregistrement d’une marque communautaire seraient ceux énumérés à l’article\xa07, paragraphe\xa01, du règlement no\xa0207/2009.13La requérante estime que sa position est corroborée par l’emploi des termes «\xa0même si\xa0» à l’article\xa07, paragraphe\xa02, du règlement no\xa0207/2009. En effet, l’interprétation de ladite disposition défendue par la chambre de recours supposerait que ces termes soient compris comme signifiant «\xa0lorsque\xa0», «\xa0si\xa0» ou «\xa0il suffit que\xa0», et reposerait ainsi sur une lecture erronée.14La requérante ajoute que, si l’article\xa07, paragraphe\xa02, du règlement no\xa0207/2009 vise tous les motifs absolus de refus prévus à l’article\xa07, paragraphe\xa01, du même règlement, l’interprétation qu’en fait la chambre de recours ne saurait s’appliquer à chacun de ces motifs et, en particulier, à celui prévu à l’article\xa07, paragraphe\xa01, sous\xa0b), du règlement susmentionné.15En second lieu, en s’appuyant sur son interprétation de l’article\xa07, paragraphe\xa02, du règlement no\xa0207/2009, la requérante fait valoir que, contrairement à ce qu’a estimé la chambre de recours, les notions d’«\xa0ordre public\xa0» et de «\xa0bonnes mœurs\xa0» figurant à l’article\xa07, paragraphe\xa01, sous\xa0f), du même règlement doivent être interprétées comme visant l’ordre public et les bonnes mœurs de l’Union. Le contenu de ces notions devrait donc être analysé par référence au droit de l’Union, aux objectifs et aux principes fondamentaux sur lesquels elle repose et auxquels tous les États membres participent, ainsi qu’aux conventions internationales telles que la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4\xa0novembre 1950 (ci-après la «\xa0CEDH\xa0»). En revanche, la législation, l’ordre public et les bonnes mœurs des différents États membres, qui peuvent différer de ceux existant au niveau de l’Union, seraient sans pertinence.16La requérante fait valoir, à cet égard, que, à la différence des marques nationales, le rôle de la marque communautaire est de participer au développement de l’activité économique au sein du marché commun. Par conséquent, en vertu notamment des considérants 2 à\xa04 du règlement no\xa0207/2009, la marque communautaire serait régie par un droit de l’Union unique, elle jouirait d’une protection uniforme et produirait ses effets sur tout le territoire de l’Union.17De même, selon le considérant 12 du règlement no\xa0207/2009, l’OHMI serait un organe indépendant opérant dans le cadre du droit de l’Union. Dans ces circonstances, la requérante estime que tant l’OHMI que le juge de l’Union sont tenus de mettre ledit règlement en œuvre sur la base d’une politique indépendante de celle de chacun des États membres pris individuellement.18Par ailleurs, l’approche consistant à prendre en considération l’ordre public et les bonnes mœurs des différents États membres alourdirait excessivement la procédure d’enregistrement d’une marque communautaire au détriment du demandeur. Elle obligerait également le demandeur d’une marque qui n’est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs que dans l’un des 27 États membres de l’Union à obtenir et à maintenir 26 enregistrements nationaux. Cette circonstance serait d’autant plus marquante que, alors que, en vertu de l’article\xa0110, paragraphe\xa02, du règlement no\xa0207/2009, l’usage d’une marque communautaire peut être interdit dans un État membre, entre autres en vertu du droit pénal de cet État, cette circonstance ne justifie pas que le titulaire de la marque communautaire concernée soit déchu de ses droits.19La requérante estime que sa position est corroborée par la jurisprudence selon laquelle le régime communautaire des marques constitue un système autonome dont l’application est indépendante de tout système national. En effet, cette jurisprudence impliquerait qu’il n’y a pas lieu de prendre en considération les éléments provenant des États membres, ni la compatibilité de l’usage de la marque communautaire avec le droit pénal de ces mêmes États.20À titre subsidiaire, à supposer que le Tribunal estime qu’il y a lieu de prendre en considération l’ordre public et les bonnes mœurs dans les États membres pris individuellement, la requérante fait valoir que l’examen mené par l’OHMI doit alors tenir compte de l’ensemble des États membres ou de certains groupes de ces États, et pas seulement de ceux qu’il choisit d’indiquer. En particulier, il y aurait lieu de mener un «\xa0exercice d’équilibre\xa0», le point de vue d’un État membre ou d’un groupe d’États membres ne devant pas s’imposer à l’ensemble de l’Union.21L’OHMI conteste le bien-fondé des arguments de la requérante.—\xa0Appréciation du Tribunal22En premier lieu, selon la jurisprudence, l’article\xa07, paragraphe\xa02, du règlement no\xa0207/2009 doit être interprété en ce sens qu’une marque doit être refusée à l’enregistrement si elle est visée par un motif de refus prévu à l’article\xa07, paragraphe\xa01, du même règlement dans une partie de l’Union. Une telle partie peut être constituée, le cas échéant, d’un seul État membre (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 22\xa0juin 2006, Storck/OHMI, C-25/05\xa0P, Rec. p.\xa0I-5719, points\xa081 et\xa083).23S’agissant des arguments de la requérante mettant en cause cette interprétation, il convient d’observer, tout d’abord, que cette interprétation n’est pas contraire au libellé de l’article\xa07, paragraphe\xa02, du règlement no\xa0207/2009. En effet, l’emploi des termes «\xa0même si\xa0» dans cette disposition implique que, si un signe n’est visé par un motif absolu de refus que dans une partie de l’Union, cela ne fait pas obstacle à l’application de l’article\xa07, paragraphe\xa01, du règlement no\xa0207/2009. Ainsi, selon une lecture combinée des paragraphes\xa01 et\xa02 de l’article\xa07 dudit règlement, une marque doit être refusée à l’enregistrement lorsqu’elle est visée par un motif absolu de refus sur l’ensemble du territoire de l’Union ou, lorsque tel est le cas, seulement sur une partie de ce territoire.24Ensuite, si l’article\xa07, paragraphe\xa02, du règlement no\xa0207/2009 est formulé de manière générale, il ne ressort cependant pas de son libellé que la règle qu’il prévoit doive nécessairement être applicable à chacun des motifs de refus énumérés à l’article\xa07, paragraphe\xa01, dudit règlement. Au demeurant, s’agissant du motif absolu de refus prévu à l’article\xa07, paragraphe\xa01, sous\xa0b), du règlement no\xa0207/2009, mis spécifiquement en exergue par la requérante, il est parfaitement possible qu’un signe ne soit dépourvu de caractère distinctif que dans une partie de l’Union, notamment en raison de ce qu’il a un contenu sémantique seulement dans certaines langues ou du fait des pratiques divergentes liées à la commercialisation des produits ou des services en cause.25Enfin, il y a lieu de relever que, si les motifs absolus de refus prévus à l’article\xa07, paragraphe\xa01, du règlement no\xa0207/2009 sont les seuls pertinents dans le cadre de la procédure d’enregistrement d’une marque communautaire, indépendamment des motifs absolus de refus prévus par le droit des États membres, cela découle de la nature du règlement en tant qu’acte obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. À cet égard, le libellé de ladite disposition prévoit une liste exhaustive de motifs absolus de refus qui ne se réfère pas à ceux prévus par les droits des États membres. De la même manière, l’article\xa01er, paragraphe\xa01, du règlement no\xa0207/2009 précise que les marques communautaires sont enregistrées dans les conditions et selon les modalités prévues audit règlement. Par conséquent, l’interprétation que la requérante propose de l’article\xa07, paragraphe\xa02, du règlement no\xa0207/2009 ne saurait être retenue dans la mesure où elle priverait d’effet utile ledit paragraphe.26Dans ces circonstances, il y a lieu de conclure que, ainsi que l’a constaté la chambre de recours, il ressort de l’article\xa07, paragraphe\xa01, sous\xa0f), et paragraphe\xa02, du règlement no\xa0207/2009 qu’une marque doit être refusée à l’enregistrement lorsqu’elle est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs dans une partie de l’Union, cette partie pouvant être constituée, le cas échéant, d’un seul État membre.27En second lieu, s’agissant de la question de savoir si les notions d’«\xa0ordre public\xa0» et de «\xa0bonnes mœurs\xa0» doivent être interprétées uniquement par référence aux circonstances communes à l’ensemble des États membres ou s’il convient également de prendre en considération les circonstances particulières aux États membres pris individuellement, il y a lieu de relever que, selon la jurisprudence, la fonction essentielle d’une marque est d’identifier l’origine commerciale du produit ou du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix si l’expérience s’avère positive ou de faire un autre choix si elle s’avère négative [arrêt du Tribunal du 27\xa0février 2002, Eurocool Logistik/OHMI (EUROCOOL), T-34/00, Rec. p.\xa0II-683, point\xa037].28Ainsi, une marque est destinée à être utilisée auprès du public composé des consommateurs des produits et des services qu’elle désigne.29L’intérêt général sous-tendant le motif absolu de refus prévu à l’article\xa07, paragraphe\xa01, sous\xa0f), du règlement no\xa0207/2009 est d’éviter l’enregistrement de signes qui porteraient atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs lors d’une telle utilisation sur le territoire de l’Union.30Dans ces circonstances, l’existence du motif absolu de refus prévu à l’article\xa07, paragraphe\xa01, sous\xa0f), du règlement no\xa0207/2009 doit être appréciée par référence à la perception du consommateur moyen des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé, situé sur le territoire de l’Union.31Or, d’une part, les consommateurs situés sur le territoire de l’Union sont, par définition, situés sur le territoire d’un État membre.32D’autre part, les signes susceptibles d’être perçus par le public pertinent comme étant contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ne sont pas les mêmes dans tous les États membres, notamment pour des raisons linguistiques, historiques, sociales ou culturelles.33Dès lors, la perception de ce qu’une marque est ou non contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs est influencée par des circonstances propres à l’État membre dans lequel les consommateurs qui font partie du public pertinent sont situés.34Par conséquent, il convient de considérer que, pour l’application du motif absolu de refus prévu à l’article\xa07, paragraphe\xa01, sous\xa0f), du règlement no\xa0207/2009, il y a lieu de prendre en considération non seulement les circonstances communes à l’ensemble des États membres de l’Union, mais également les circonstances particulières à des États membres pris individuellement qui sont susceptibles d’influencer la perception du public pertinent situé sur le territoire de ces États.35Cette conclusion n’est pas infirmée par les arguments de la requérante.36Ainsi, premièrement, le régime communautaire des marques constitue certes un système autonome dont l’application est indépendante de tout système national [voir arrêt du Tribunal du 13\xa0septembre 2005, Sportwetten/OHMI — Intertops Sportwetten (INTERTOPS), T-140/02, Rec. p.\xa0II-3247, point\xa031, et la jurisprudence citée]. Cette circonstance implique, notamment, que l’existence du motif absolu de refus prévu à l’article\xa07, paragraphe\xa01, sous\xa0f), du règlement no\xa0207/2009 doit être appréciée, dans tous les cas, selon le critère prévu à cette disposition, interprété par référence à la perception du public pertinent situé sur le territoire de l’Union ou sur une partie de ce territoire. En revanche, le caractère autonome du régime communautaire des marques ne s’oppose pas à la prise en compte des circonstances particulières à des États membres qui sont susceptibles d’influer sur cette perception.37S’agissant, dans ce contexte, de la législation et de la pratique administrative de certains États membres, invoquées par la chambre de recours dans la décision attaquée, il y a lieu de relever que ces éléments ont été pris en considération non en raison de leur valeur normative, mais en tant qu’indices factuels permettant d’apprécier la perception, par le public pertinent situé dans les États membres concernés, des symboles liés à l’ancienne URSS. Dans ces circonstances, il ne saurait être reproché à la chambre de recours d’avoir méconnu le caractère autonome du régime communautaire des marques à cet égard.38Deuxièmement, l’objectif consistant à développer le marché commun ne justifie pas qu’il soit porté atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs dans une partie de ce marché.39Troisièmement, dans la mesure où il ressort de l’article\xa076, paragraphe\xa01, du règlement no\xa0207/2009 que l’OHMI procède à l’examen d’office des faits, il ne saurait être considéré que l’interprétation exposée au point\xa034 ci-dessus alourdisse, de manière excessive, la procédure d’enregistrement au détriment du demandeur. En effet, c’est à l’OHMI qu’il revient d’examiner l’existence des motifs absolus de refus dans toutes les parties de l’Union. Par la suite, il appartient au demandeur de présenter ses observations sur les objections effectivement soulevées par l’examinateur au terme de son examen.40Quatrièmement, la nécessité d’obtenir et de maintenir les enregistrements nationaux lorsqu’une marque est visée par un motif absolu de refus prévu à l’article\xa07, paragraphe\xa01, du règlement no\xa0207/2009 seulement dans une partie de l’Union est une conséquence directe du caractère unitaire de la marque communautaire, consacré au considérant 3 du règlement no\xa0207/2009 ainsi qu’à son article\xa01er, paragraphe\xa02. Cette circonstance est donc inhérente à l’économie dudit règlement.41Cinquièmement, l’article\xa0110, paragraphe\xa02, du règlement no\xa0207/2009 vise l’interdiction de l’usage d’une marque communautaire qui a fait l’objet d’un enregistrement. Partant, cette disposition ne saurait être invoquée dans le cadre de l’examen de l’existence du motif absolu de refus prévu à l’article\xa07, paragraphe\xa01, sous\xa0f), du règlement no\xa0207/2009, qui précède l’enregistrement de la marque.42Au vu de tout ce qui précède, il convient de conclure que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur de droit en considérant, d’une part, que, en vertu de l’article\xa07, paragraphe\xa02, du règlement no\xa0207/2009, un signe devait être refusé à l’enregistrement s’il était visé par le motif absolu de refus prévu à l’article\xa07, paragraphe\xa01, sous\xa0f), du même règlement dans seulement une partie de l’Union, y compris, le cas échéant, dans un seul État membre et, d’autre part, que, pour l’interprétation des notions d’«\xa0ordre public\xa0» et de «\xa0bonnes mœurs\xa0», il y avait lieu de prendre en considération les éléments particuliers aux États membres pris individuellement.43Par conséquent, il y a lieu d’écarter comme non fondée la première branche du premier moyen.Sur la seconde branche, tirée d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article\xa07, paragraphe\xa01, sous\xa0f), et paragraphe\xa02, du règlement no\xa0207/2009 à la marque demandée44En s’appuyant sur son interprétation de l’article\xa07, paragraphe\xa01, sous\xa0f), et paragraphe\xa02, du règlement no\xa0207/2009 exposée dans le cadre de la première branche, la requérante fait valoir que la marque demandée n’est pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs de l’Union et qu’elle n’aurait par conséquent pas dû être refusée à l’enregistrement.45La requérante fait valoir, à cet égard, que, à la différence du swastika, la connotation politique du blason de l’ancienne URSS a été diluée et transformée en une connotation provocante, liée à la notion d’avant-garde, de sorte que la marque demandée a acquis un «\xa0nouveau caractère distinctif\xa0».46La requérante ajoute que l’emblème qui constitue la marque demandée n’a été interdit dans aucun État membre de l’Union, la Commission ayant par ailleurs rejeté, en 2005, une demande d’interdiction générale des symboles communistes. Le fait que certaines utilisations de ces symboles soient éventuellement proscrites en Hongrie et en Lettonie serait sans pertinence dans le cadre de la procédure d’enregistrement.47Enfin, la requérante fait valoir qu’il n’est pas exclu que les interdictions d’usage de symboles tels que la marque demandée, prévues par les droits hongrois et letton, soient contraires à la CEDH.4849Selon l’article\xa07, paragraphe\xa01, sous\xa0f), du règlement no\xa0207/2009, les marques qui sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs sont refusées à l’enregistrement.50Il ressort de ce qui a été exposé dans le cadre de la première branche du présent moyen que l’examen de la contrariété d’un signe à l’ordre public ou aux bonnes mœurs doit être opéré par référence à la perception de ce signe, lors de son usage en tant que marque, par le public pertinent situé dans l’Union ou dans une partie de celle-ci. Cette partie peut être constituée, le cas échéant, d’un seul État membre.51En l’espèce, à titre liminaire, il n’est pas contesté que le public pertinent soit le grand public. Par conséquent, comme la chambre de recours l’a relevé à juste titre au point\xa037 de la décision attaquée, il y a lieu de prendre en considération la perception du consommateur moyen issu de ce public, possédant des seuils normaux de sensibilité et de tolérance.52La conclusion de la chambre de recours selon laquelle la marque demandée était contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs est fondée, notamment, sur l’examen des éléments relatifs à la situation en Hongrie, en raison de l’influence déterminante exercée par l’ancienne URSS sur cet État membre dans l’histoire récente.53La chambre de recours s’est référée, en premier lieu, à l’article\xa0269/B de la 1978. évi IV. törvény a Büntetö Törvénykönyvröl (loi no\xa0IV de l’année 1978 sur le code pénal, ci-après le «\xa0code pénal hongrois\xa0»), intitulée «\xa0Usage de symboles de despotisme\xa0». Cette disposition prévoit ce qui suit\xa0:«\xa0(1)\xa0\xa0\xa0Toute personne quia)distribueb)utilise devant un large publicc)exhibe en publicun swastika, un insigne SS, une croix fléchée, une faucille et un marteau, une étoile rouge à cinq branches ou un symbole les représentant, en l’absence d’une infraction plus grave, commet un délit et est passible d’une amende.(2)\xa0\xa0\xa0Les personnes qui commettent l’acte défini au paragraphe\xa01 à des fins de diffusion des connaissances, d’éducation, de science, d’art ou d’informations sur des événements historiques ou contemporains ne sont pas punissables.(3)\xa0\xa0\xa0Les dispositions des paragraphes\xa01 et\xa02 ne s’appliquent pas aux emblèmes officiels actuels des États.\xa0»54La chambre de recours a précisé que, selon les commentaires du code pénal hongrois, un symbole désignait une idée, une personne ou un événement et comprenait un insigne ou une image conçus pour relier entre eux ledit signe et l’idée, la personne ou l’événement désignés. Par ailleurs, l’usage en public inclurait l’hypothèse d’un signe figurant sur un produit en tant que marque lorsque le produit est distribué sur le marché.55En second lieu, la chambre de recours s’est référée aux lignes directrices du Magyar Szabadalmi Hivatal (Office des brevets hongrois), devenu, à partir du 1er\xa0janvier 2011, le Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala (Office de la propriété intellectuelle hongrois), selon lesquelles les signes contenant des «\xa0symboles de despotisme\xa0» étaient considérés comme contraires à l’ordre public.56Au vu de ces éléments, la chambre de recours a estimé que la marque demandée serait perçue comme étant contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs par le public pertinent situé en Hongrie en raison de ce qu’elle symbolise l’ancienne URSS.57S’agissant du bien-fondé de ce constat, il convient d’observer, à titre liminaire, que, dans le cadre de l’appréciation de l’existence du motif absolu du refus prévu à l’article\xa07, paragraphe\xa01, sous\xa0f), du règlement no\xa0207/2009, les éléments issus du droit national, tel que ceux examinés par la chambre de recours en l’espèce, ne sont pas applicables en raison de leur valeur normative et ne constituent donc pas des règles par lesquelles l’OHMI est lié. En effet, ainsi qu’il a été rappelé au point\xa036 ci-dessus, le régime communautaire des marques constitue un système autonome dont l’application est indépendante de tout système national.58Néanmoins, ces éléments constituent des indices factuels permettant d’apprécier la perception de certaines catégories de signes par le public pertinent situé dans l’État membre concerné.59Ainsi, en l’espèce, il ressort de la disposition de l’article\xa0269/B du code pénal hongrois, telle qu’interprétée par la doctrine et explicitée par la pratique administrative, que le législateur hongrois a estimé nécessaire d’interdire certains usages de «\xa0symboles de despotisme\xa0», dont la faucille et le marteau et l’étoile rouge à cinq branches. Cette interdiction, qui vise également l’usage des signes concernés en tant que marques, est assortie de sanctions pénales.60Or, la requérante ne conteste pas le constat de la chambre de recours selon lequel l’interdiction de l’usage des «\xa0symboles de despotisme\xa0» en tant que marque implique que de tels symboles sont perçus comme étant contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs en Hongrie.61Il n’est pas non plus contesté que la marque demandée soit une reproduction du blason de l’ancienne URSS et qu’elle inclut, notamment, une faucille et un marteau et une étoile rouge à cinq branches.62Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur d’appréciation en constatant que l’usage, en tant que marque, de la marque demandée serait perçu par une partie substantielle du public pertinent situé en Hongrie comme étant contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs au sens de l’article\xa07, paragraphe\xa01, sous\xa0f), du règlement no\xa0207/2009.63Les arguments de la requérante ne sont pas susceptibles d’infirmer ce constat.64Ainsi, il ressort de ce qui précède que, s’agissant de la Hongrie, le contenu sémantique du blason de l’ancienne URSS n’a pas été dilué ou transformé au point que ce dernier ne serait plus perçu en tant que symbole politique. En effet, ainsi que l’a évoqué la chambre de recours, une partie substantielle du public pertinent situé en Hongrie a connu la période de l’influence déterminante de l’ancienne URSS.65À cela s’ajoute le fait que la marque demandée se borne à reproduire le blason de l’ancienne URSS et ne contient donc pas d’éléments additionnels susceptibles de diluer ou de transformer le contenu sémantique de ce symbole.66La circonstance selon laquelle certains usages des «\xa0symboles de despotisme\xa0» ne sont pas proscrits par le droit hongrois est sans pertinence en l’espèce. En effet, il ressort des points\xa027 à\xa029 et\xa050 ci-dessus que l’examen de l’existence du motif absolu de refus prévu à l’article\xa07, paragraphe\xa01, sous\xa0f), du règlement no\xa0207/2009 doit être opéré par référence à la manière dont ce signe serait perçu lors de son usage en tant que marque.67En dernier lieu, le Tribunal n’est pas compétent pour apprécier la compatibilité de la disposition de l’article\xa0269/B du code pénal hongrois avec la CEDH. En tout état de cause, cette circonstance n’est pas pertinente en l’espèce dans la mesure où il ressort des points\xa057 et\xa058 ci-dessus que ladite disposition doit être prise en considération non en raison de sa valeur normative, mais en tant qu’indice factuel permettant d’apprécier la perception du public pertinent situé en Hongrie.68En revanche, selon l’article\xa06, paragraphe\xa03, TUE, les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la CEDH et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux. Par conséquent, le respect de ces droits fondamentaux constitue une condition de la légalité des actes de l’Union, tels que la décision attaquée, et le juge de l’Union doit assurer leur respect.69À cet égard, selon l’article\xa010, paragraphe\xa01, de la CEDH, toute personne a droit à la liberté d’expression, qui comprend notamment la liberté de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques.70Selon l’article\xa010, paragraphe\xa02, de la CEDH, l’exercice de la liberté d’expression peut être soumis à certaines restrictions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime ou à la protection de la morale.71Or, la requérante ne présente aucun argument tendant à démontrer que le refus d’enregistrement de la marque demandée constitue une ingérence dans l’exercice de la liberté garantie par l’article\xa010, paragraphe\xa01, de la CEDH qui ne remplit pas les exigences du paragraphe\xa02 du même article. En tout état de cause, la requérante ne serait donc pas fondée à se prévaloir de la CEDH dans le cadre du présent litige.72Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de conclure que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur d’appréciation en constatant que la marque demandée était contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs dans la perception du public pertinent situé en Hongrie et qu’elle devait, par conséquent, être refusée à l’enregistrement en vertu de l’article\xa07, paragraphe\xa01, sous\xa0f), et paragraphe\xa02, du règlement no\xa0207/2009.73Partant, il y a lieu d’écarter la seconde branche du premier moyen comme non fondée, sans qu’il soit nécessaire d’apprécier les autres éléments examinés par la chambre de recours, relatifs à la perception du public pertinent situé en Lettonie et en République tchèque.74Les deux branches du premier moyen étant écartées, il y a lieu de rejeter ce moyen. Sur le second moyen, tiré d’une violation des principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique Arguments des parties75La requérante soutient que la chambre de recours a violé les principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique en ce qu’elle a refusé l’enregistrement de la marque demandée alors que l’OHMI avait accepté l’enregistrement de sa marque no\xa03958154, qui portait sur le même signe et qui a été examinée dans les mêmes conditions que la marque demandée. En effet, en procédant à l’enregistrement de la marque no\xa03958154, l’OHMI aurait fourni à la requérante des assurances implicites précises et inconditionnelles sur le caractère enregistrable du signe concerné.76La requérante s’oppose, dans ce contexte, à l’argument de la chambre de recours selon lequel l’enregistrement de la marque no\xa03958154 serait le résultat d’une erreur. En effet, il n’appartiendrait pas au demandeur de déterminer si le résultat de l’examen est fiable. Au contraire, il appartiendrait à l’OHMI de procéder à une analyse profonde et adéquate et d’appliquer le règlement no\xa0207/2009 d’une manière claire et certaine.77La requérante ajoute que, pour autant qu’elle sache, la procédure d’examen de la marque no\xa03958154 n’est entachée d’aucune erreur.78Appréciation du Tribunal79Selon la jurisprudence, la légalité des décisions des chambres de recours doit être appréciée uniquement sur la base du règlement no\xa0207/2009, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure de l’OHMI [voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 27\xa0février 2002, Streamserve/OHMI (STREAMSERVE), T-106/00, Rec. p.\xa0II-723, point\xa066].80Par conséquent, la requérante ne saurait prétendre, à bon droit, que, en enregistrant la marque no\xa03958154, l’OHMI lui a fourni des assurances quant au caractère enregistrable de la marque demandée. A fortiori, la requérante ne peut valablement se prévaloir d’une violation du principe de sécurité juridique à cet égard.81Au demeurant, indépendamment de la question de savoir si l’enregistrement de la marque no\xa03958154 est le résultat d’une erreur, l’examen du premier moyen n’a pas permis de constater que la décision attaquée, qui est la seule décision visée par le présent recours, serait entachée par une violation quelconque du règlement no\xa0207/2009.82Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter le second moyen et, partant, le recours dans son intégralité. Sur les dépens 83Aux termes de l’article\xa087, paragraphe\xa02, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’OHMI.Par ces motifs,LE TRIBUNAL (quatrième chambre)déclare et arrête : 1) Le recours est rejeté. 2) Couture Tech Ltd est condamnée aux dépens. PelikánováJürimäeVan der WoudeAinsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 20\xa0septembre 2011.Signatures( *1 ) Langue de procédure : l’anglais.']]] | 75448b0a-08e4-4e05-886c-b3ebc78f38c2 |
fr | 4 juillet 2018 | Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-532/17 | https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1180706/fr/ | Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 100/18
Luxembourg, le 4 juillet 2018
Arrêt dans l’affaire C-532/17
Presse et Information Wolfgang Wirth e.a./Thomson Airways Ltd
En cas de retard important d’un vol, la compagnie aérienne à qui le versement de
l’indemnisation due aux passagers incombe n’est pas celle qui a donné en location
l’appareil et l’équipage ayant été utilisé, mais celle qui a décidé de réaliser le vol
M. Wolfgang Wirth ainsi que d’autres passagers ont réservé auprès de la compagnie aérienne
TUIfly un vol allant de Hambourg (Allemagne) à Cancún (Mexique). Pour la réalisation de ce vol,
TUIfly s’est servie d’un avion avec équipage qu’elle a loué (« wet lease ») auprès d’une autre
compagnie aérienne, Thomson Airways. La confirmation de réservation indiquait à cet égard que
les réservations étaient émises par TUIFly, mais que le vol était « effectué » par Thomson Airways.
Le vol ayant accusé un retard important, M. Wirth et les autres passagers ont demandé à
Thomson Airways le paiement de l’indemnisation qu’ils estimaient leur être due conformément au
règlement sur les droits des passagers aériens 1. Thomson Airways a refusé de verser cette
indemnité au motif qu’elle n’était pas le transporteur aérien effectif au sens de ce règlement 2.
TUIFly ayant assumé la responsabilité opérationnelle pour la réalisation du vol, l’action en
indemnisation doit, selon Thomson Airways, être dirigée uniquement contre cette compagnie
aérienne.
C’est dans ce contexte que le Landgericht Hamburg (tribunal régional de Hambourg, Allemagne)
demande à la Cour de justice de préciser la notion de « transporteur aérien effectif ».
Dans son arrêt, la Cour considère que la compagnie aérienne qui prend la décision de réaliser
un vol précis, y compris d’en fixer l’itinéraire, et, ce faisant, de créer, à l’intention des
intéressés, une offre de transport aérien doit être considérée comme étant le transporteur
aérien effectif. L’adoption d’une telle décision implique en effet que cette compagnie aérienne
assume la responsabilité de la réalisation du vol, y compris, notamment, de ses éventuels
annulation ou retard important à l’arrivée.
En conséquence, une compagnie aérienne qui, telle que dans cette affaire Thomson Airways,
donne en location un appareil et un équipage à une autre compagnie aérienne (« wet
lease »), mais qui n’assume pas la responsabilité opérationnelle du vol, ne peut pas être
qualifiée de transporteur aérien effectif au sens du règlement. Il est sans importance à cet
égard que la confirmation de réservation du vol délivrée aux passagers mentionne que le vol est
effectué par cette première compagnie aérienne.
RAPPEL : Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont
elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de
l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire
conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions
nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.
1 Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004 établissant des règles
communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation
ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
2 Selon le règlement, celui-ci s’applique au « transporteur aérien effectif ».
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Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.
Contact presse : Gilles Despeux (+352) 4303 3205.
Des images du prononcé de l’arrêt sont disponibles sur « Europe by Satellite » (+32) 2 2964106. | Wirth e.a. | Transport | En cas de retard important d’un vol, la compagnie aérienne à qui le versement de l’indemnisation due aux passagers incombe n’est pas celle qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisé, mais celle qui a décidé de réaliser le vol | ['es', 'cs', 'da', 'de', 'et', 'el', 'en', 'fr', 'it', 'lv', 'lt', 'hu', 'pl', 'pt', 'sk', 'sl', 'fi', 'sv'] | ['C-532/17', 'https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?nat=or&mat=or&pcs=Oor&jur=C%2CT%2CF&num=C-532%252F17', [['Judgment_0', '4\xa0juillet 2018\xa0( *1 )«\xa0Renvoi préjudiciel\xa0– Transport\xa0– Règlement (CE) no\xa0261/2004\xa0– Article\xa02, sous\xa0b)\xa0– Champ d’application\xa0– Notion de “transporteur aérien effectif”\xa0– Contrat de location d’un avion avec équipage (“wet lease”)\xa0»Dans l’affaire C‑532/17,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article\xa0267\xa0TFUE, introduite par le Landgericht Hamburg (tribunal régional de Hambourg, Allemagne), par décision du 29\xa0juin 2017, parvenue à la Cour le 11\xa0septembre 2017, dans la procédure Wolfgang Wirth, Theodor Mülder, Ruth Mülder, Gisela Wirth contre Thomson Airways Ltd, LA COUR (troisième chambre),composée de M.\xa0L.\xa0Bay Larsen, président de chambre, MM.\xa0J.\xa0Malenovský (rapporteur), M.\xa0Safjan, D.\xa0Šváby et M.\xa0Vilaras, juges,avocat général\xa0: M.\xa0H.\xa0Saugmandsgaard Øe,greffier\xa0: M.\xa0A.\xa0Calot Escobar,vu la procédure écrite,considérant les observations présentées\xa0:–pour MM.\xa0Wirth et Mülder ainsi que pour Mmes\xa0Mülder et Wirth, par Me\xa0E.\xa0Stamer, Rechtsanwalt,pour Thomson Airways Ltd, par Me\xa0P.\xa0Kauffmann, Rechtsanwalt,pour le gouvernement allemand, par MM.\xa0T.\xa0Henze, M.\xa0Hellmann et J.\xa0Techert, en qualité d’agents,pour le gouvernement polonais, par M.\xa0B.\xa0Majczyna, en qualité d’agent,pour la Commission européenne, par MM.\xa0G.\xa0Braun et K.\xa0Simonsson, en qualité d’agents,vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,rend le présent Arrêt 1La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article\xa02, sous\xa0b), du règlement (CE) no\xa0261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11\xa0février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no\xa0295/91 (JO 2004, L\xa046, p.\xa01).2Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant MM.\xa0Wolfgang Wirth et Theodor Mülder ainsi que Mmes\xa0Ruth Mülder et Gisela Wirth à Thomson Airways Ltd au sujet de l’existence, dans le chef de cette dernière, d’une obligation d’indemniser ces quatre passagers en raison d’un retard de vol supérieur à trois heures à l’arrivée de celui-ci. Le cadre juridique Le règlement no\xa0261/2004 3Les considérants\xa01 et\xa07 du règlement no\xa0261/2004 énoncent\xa0:«\xa0(1)L’action de [l’Union] dans le domaine des transports aériens devrait notamment viser à garantir un niveau élevé de protection des passagers. Il convient en outre de tenir pleinement compte des exigences de protection des consommateurs en général.[...](7)Afin de garantir l’application effective du présent règlement, les obligations qui en découlent devraient incomber au transporteur aérien effectif qui réalise ou a l’intention de réaliser un vol, indépendamment du fait qu’il soit propriétaire de l’avion, que l’avion fasse l’objet d’un contrat de location coque nue (dry lease) ou avec équipage (wet lease), ou s’inscrive dans le cadre de tout autre régime.\xa0»4L’article\xa02 de ce règlement, intitulé «\xa0Définitions\xa0», dispose, sous\xa0b), que, aux fins dudit règlement, on entend par «\xa0“transporteur aérien effectif”, un transporteur aérien qui réalise ou a l’intention de réaliser un vol dans le cadre d’un contrat conclu avec un passager, ou au nom d’une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager\xa0».5L’article\xa03 du même règlement, intitulé «\xa0Champ d’application\xa0», prévoit, à son paragraphe\xa05\xa0:«\xa0Le présent règlement s’applique à tout transporteur aérien effectif assurant le transport des passagers visés aux paragraphes\xa01 et\xa02. Lorsqu’un transporteur aérien effectif qui n’a pas conclu de contrat avec le passager remplit des obligations découlant du présent règlement, il est réputé agir au nom de la personne qui a conclu le contrat avec le passager concerné.\xa0» Le règlement (CE) no\xa02111/2005 6Aux termes des considérants 1 et\xa013 du règlement (CE) no\xa02111/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 14\xa0décembre 2005, concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article\xa09 de la directive 2004/36/CE (JO 2005, L\xa0344, p.\xa015)\xa0:L’action de [l’Union] dans le domaine du transport aérien doit viser en priorité à assurer un niveau élevé de protection des passagers contre les risques pour leur sécurité. Il convient en outre de tenir pleinement compte des exigences de la protection des consommateurs en général.(13)Le règlement (CEE) no\xa02299/89 du Conseil du 24\xa0juillet 1989 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR) [(JO 1989, L\xa0220, p.\xa01), tel que modifié par le règlement (CE) no\xa0323/1999 du Conseil, du 8\xa0février 1999 (JO 1999, L\xa040, p.\xa01) ] donne aux consommateurs qui réservent un vol par un système informatisé de réservation le droit d’être informé de l’identité du transporteur aérien effectif. Il existe cependant, même dans le transport aérien régulier, des pratiques telles que l’affrètement d’aéronef avec équipage ou le partage de codes sans réservation par SIR, par lesquelles le transporteur aérien qui a vendu le vol en son nom n’est pas celui qui l’effectue, mais sans que les passagers bénéficient actuellement du droit légal d’être informé de l’identité du transporteur aérien qui assure effectivement le service.\xa0»7L’article\xa011 du règlement no\xa02111/2005, intitulé «\xa0Informations sur l’identité du transporteur aérien effectif\xa0», prévoit, à son paragraphe\xa01\xa0:«\xa0Au moment de la réservation, le contractant du transport aérien informe le passager de l’identité du ou des transporteurs aériens effectifs, quel que soit le moyen utilisé pour effectuer la réservation.\xa0» Le litige au principal et la question préjudicielle 8En vertu d’un contrat de location d’un avion avec équipage («\xa0wet lease\xa0»), TUIFly GmbH a affrété, auprès de Thomson Airways, un appareil et son équipage pour un nombre de vols défini. Ce contrat prévoyait que TUIFly était responsable du «\xa0ground handling including passenger handling, passenger welfare at all times, cargo handling, security in respect of passengers and baggage, arranging on board Services etc.\xa0» («\xa0des services au sol, y compris de l’accueil des voyageurs, du bien-être des passagers à tout moment, de la manutention du fret, de la sécurité en ce qui concerne les passagers et les bagages, de l’organisation de prestations à bord, etc.\xa0»). Pour la réalisation de ces vols, TUIFly a sollicité les créneaux horaires, commercialisé les vols et obtenu l’ensemble des autorisations requises.9Les requérants au principal disposaient d’une confirmation de réservation pour un vol au départ de Hambourg (Allemagne) et à destination de Cancún (Mexique), portant un numéro de vol dont le code identifie TUIFly. Cette confirmation indiquait que lesdites réservations étaient émises par TUIFly, mais que le vol était «\xa0effectué\xa0» par Thomson Airways.10Ledit vol ayant accusé un retard important, dont la durée exacte n’a toutefois pas été précisée par la juridiction de renvoi, les requérants au principal ont demandé à Thomson Airways le paiement de l’indemnisation qu’ils estimaient leur être due conformément aux articles\xa05 et\xa07 du règlement no\xa0261/2004, tels qu’interprétés par la Cour.11Thomson Airways a refusé de verser cette indemnité au motif qu’elle n’était pas le transporteur aérien effectif au sens de l’article\xa02, sous\xa0b), de ce règlement, de telle sorte que le paiement, le cas échéant, de l’indemnisation due aux passagers sur le fondement dudit règlement en cas de retard de vol à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures ne lui incombait pas.12Les requérants au principal ont alors saisi l’Amtsgericht Hamburg (tribunal de district de Hambourg, Allemagne), qui a fait droit à leurs prétentions. Cette juridiction a jugé que Thomson Airways devait être regardée comme étant également un transporteur aérien effectif au motif que, en vertu du considérant\xa07 du règlement no\xa0261/2004, il est sans incidence de déterminer si le transporteur aérien effectif assure le vol avec un appareil dont il est propriétaire ou dans le cadre d’un contrat de location d’un avion «\xa0coque nue\xa0» («\xa0dry lease\xa0») ou avec équipage («\xa0wet lease\xa0»). Par conséquent, le transporteur aérien effectif serait tant celui qui a recours à un avion affrété avec ou sans équipage pour effectuer le vol que celui qui, étant le propriétaire de l’appareil et l’employeur de l’équipage, réalise concrètement ledit vol.13Par ailleurs, cette juridiction a également relevé que la confirmation de réservation délivrée aux requérants au principal mentionnait explicitement la défenderesse au principal en tant que transporteur aérien effectif. Or, afin d’assurer la réalisation de l’objectif de protection des consommateurs poursuivi par le règlement no\xa0261/2004, le consommateur devrait pouvoir se fier aux indications figurant sur la confirmation de réservation.14Thomson Airways a interjeté appel du jugement de l’Amtsgericht Hamburg (tribunal de district de Hambourg) devant la juridiction de renvoi, le Landgericht Hamburg (tribunal régional de Hambourg, Allemagne), en faisant valoir que, dès lors que seul le transporteur aérien assumant la responsabilité opérationnelle du vol est en mesure de satisfaire aux obligations du règlement no\xa0261/2004, en raison de sa présence nécessaire dans les aéroports et des informations qu’il détient sur les passagers, c’est ce dernier qui doit être considéré comme étant le transporteur aérien effectif au sens dudit règlement. Étant donné que, dans l’affaire au principal, TUIFly assumait la responsabilité opérationnelle pour la réalisation du vol, les demandes d’indemnisation auraient dû être dirigées contre ce transporteur.15Dans ces conditions, le Landgericht Hamburg (tribunal régional de Hambourg) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante\xa0:«\xa0La notion de “transporteur aérien effectif” visée par le [règlement no\xa0261/2004] doit-elle être interprétée en ce sens qu’il convient de considérer comme un transporteur aérien effectif au sens de ce règlement un transporteur aérien qui donne en location l’appareil et l’équipage à un autre transporteur aérien dans le cadre d’un contrat de “wet lease” (contrat de location avec équipage) pour un nombre de vols défini dans le contrat, mais qui n’assume pas la responsabilité opérationnelle principale pour les vols en question, étant précisé que la confirmation de réservation du passager mentionne que le vol est “assuré par\xa0” ce même transporteur\xa0?\xa0» Sur la question préjudicielle 16Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la notion de «\xa0transporteur aérien effectif\xa0» au sens du règlement no\xa0261/2004 et, notamment, de son article\xa02, sous\xa0b), doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre le cas d’un transporteur aérien qui, tel que celui en cause au principal, donne en location, à un autre transporteur aérien, l’appareil et l’équipage dans le cadre d’un contrat de location d’un avion avec équipage («\xa0wet lease\xa0»), mais n’assume pas la responsabilité opérationnelle des vols, y compris lorsque la confirmation de réservation d’une place sur un vol délivrée aux passagers mentionne que ce vol est assuré par ce premier transporteur.17À cet égard, il convient de relever que, aux termes de l’article\xa02, sous\xa0b), du règlement no\xa0261/2004, la notion de «\xa0transporteur aérien effectif\xa0» doit être comprise comme désignant le «\xa0transporteur aérien qui réalise ou a l’intention de réaliser un vol dans le cadre d’un contrat conclu avec un passager, ou au nom d’une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager\xa0».18Cette définition pose donc deux conditions cumulatives pour qu’un transporteur aérien puisse être qualifié de «\xa0transporteur aérien effectif\xa0» tenant, d’une part, à la réalisation du vol en cause et, d’autre part, à l’existence d’un contrat conclu avec un passager.19En ce qui concerne la première condition, celle-ci met en avant la notion de «\xa0vol\xa0» qui en constitue l’élément central. Or, la Cour a déjà jugé que cette notion doit être comprise comme «\xa0une opération de transport aérien, étant ainsi, d’une certaine manière, une “unité” de ce transport, réalisée par un transporteur aérien qui fixe son itinéraire\xa0» (arrêts du 10\xa0juillet 2008, Emirates Airlines, C‑173/07, EU:C:2008:400, point\xa040, du 13\xa0octobre 2011, Sousa Rodríguez e.a., C‑83/10, EU:C:2011:652, point\xa027, et du 22\xa0juin 2016, Mennens, C‑255/15, EU:C:2016:472, point\xa020).20Il en découle que doit être considéré comme étant le transporteur aérien effectif le transporteur qui, dans le cadre de son activité de transport de passagers, prend la décision de réaliser un vol précis, y compris d’en fixer l’itinéraire et, ce faisant, de créer, à l’intention des intéressés, une offre de transport aérien. L’adoption d’une telle décision implique en effet que ce transporteur assume la responsabilité de la réalisation dudit vol, y compris, notamment, de ses éventuels annulation ou retard important à son arrivée.21En l’occurrence, il est constant que Thomson Airways s’est bornée à donner en location l’appareil et l’équipage ayant exécuté le vol en cause au principal, mais que la fixation de l’itinéraire et la réalisation de ce vol ont été décidées par TUIFly.22Dans ces conditions, sans qu’il soit besoin d’examiner la seconde condition cumulative prévue à l’article\xa02, sous\xa0b), du règlement no\xa0261/2004, il doit être constaté qu’un transporteur aérien, tel que Thomson Airways dans l’affaire au principal, qui donne en location un appareil et un équipage à un autre transporteur aérien, ne saurait, en tout état de cause, être qualifié de «\xa0transporteur aérien effectif\xa0» au sens du règlement no\xa0261/2004 et, notamment, de son article\xa02, sous\xa0b).23Une telle solution est corroborée par l’objectif d’assurer un niveau élevé de protection des passagers, énoncé au considérant 1 du règlement no\xa0261/2004, dès lors qu’elle permet de garantir que les passagers transportés seront indemnisés ou pris en charge sans avoir à tenir compte des arrangements pris par le transporteur aérien ayant décidé de réaliser le vol en cause avec un autre transporteur en vue d’assurer concrètement celui-ci.24Ladite solution est, en outre, cohérente avec le principe, énoncé au considérant 7 de ce règlement, selon lequel, afin de garantir l’application effective de celui-ci, les obligations qui en découlent devraient incomber au transporteur aérien effectif indépendamment du fait qu’il soit propriétaire de l’avion ou que ce dernier fasse l’objet d’un contrat de location avec équipage.25Certes, la juridiction de renvoi précise encore que la confirmation de réservation délivrée aux requérants au principal mentionne que le vol en cause au principal était «\xa0effectué\xa0» par le transporteur aérien ayant donné en location l’appareil et l’équipage. Toutefois, si cette indication apparaît comme pertinente dans le cadre de l’application du règlement no\xa02111/2005, elle ne saurait préjuger de l’identification du «\xa0transporteur aérien effectif\xa0» au sens du règlement no\xa0261/2004 étant donné qu’il ressort clairement du considérant\xa01 du règlement no\xa02111/2005 que ce dernier poursuit un objectif différent de celui visé par le règlement no\xa0261/2004.26Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la question posée que la notion de «\xa0transporteur aérien effectif\xa0» au sens du règlement no\xa0261/2004 et, notamment, de son article\xa02, sous\xa0b), doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas le transporteur aérien qui, tel que celui en cause au principal, donne en location, à un autre transporteur aérien, l’appareil et l’équipage dans le cadre d’un contrat de location d’avion avec équipage («\xa0wet lease\xa0»), mais n’assume pas la responsabilité opérationnelle des vols, y compris lorsque la confirmation de réservation d’une place sur un vol délivrée aux passagers mentionne que ce vol est effectué par ce premier transporteur. Sur les dépens 27La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit\xa0: La notion de «\xa0transporteur aérien effectif\xa0» au sens du règlement (CE) no\xa0261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11\xa0février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no\xa0295/91, et, notamment, de son article\xa02, sous\xa0b), doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas le transporteur aérien qui, tel que celui en cause au principal, donne en location, à un autre transporteur aérien, l’appareil et l’équipage dans le cadre d’un contrat de location d’avion avec équipage («\xa0wet lease\xa0»), mais n’assume pas la responsabilité opérationnelle des vols, y compris lorsque la confirmation de réservation d’une place sur un vol délivrée aux passagers mentionne que ce vol est effectué par ce premier transporteur. Signatures( *1 ) Langue de procédure\xa0: l’allemand.']]] | 15a9800b-1347-49a9-a728-995b1f53ebb6 |
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