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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code monétaire et financier, art. L131-72 | Code monétaire et financier | Des formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-78 et dans les conditions prévues par cet article, être délivrées au titulaire d'un compte ou à son mandataire à compter d'un incident de paiement relevé au nom du titulaire du compte pour défaut de provision suffisante lorsque celui-ci n'a pas exécuté les obligations prévues par les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 131-73 . Les dispositions du présent article doivent être observées par le banquier qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante et par tout banquier qui a été informé de l'incident de paiement, notamment par la Banque de France, en application de l'article L. 131-85 . | 1,278,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | L131-72 | LEGIARTI000022438662 | LEGIARTI000006645450 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Des formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645540&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-78 (V)'>L. 131-78 </a>et dans les conditions prévues par cet article, être délivrées au titulaire d'un compte ou à son mandataire à compter d'un incident de paiement relevé au nom du titulaire du compte pour défaut de provision suffisante lorsque celui-ci n'a pas exécuté les obligations prévues par les deuxième à quatrième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-73 (V)'>L. 131-73</a>.</p><p>Les dispositions du présent article doivent être observées par le banquier qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante et par tout banquier qui a été informé de l'incident de paiement, notamment par la Banque de France, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645625&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-85 (V)'>L. 131-85</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006645451 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000022438662 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170833 | false | false | Section 12 : Incidents de paiement et sanctions | null | null | LEGISCTA000006170833 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 12 : Incidents de paiement et sanctions | null |
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Code monétaire et financier, art. L131-73 | Code monétaire et financier | Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client. Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse. La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer. L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire. En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret. | 1,498,176,000,000 | 32,472,144,000,000 | L131-73 | LEGIARTI000033679778 | LEGIARTI000006645462 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.</p><p>Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. </p><p>Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.</p><p>La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.</p><p>L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.</p><p>En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022438667 | MD-20231125_183150_187_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033679778 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170833 | false | false | Section 12 : Incidents de paiement et sanctions | null | null | LEGISCTA000006170833 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 12 : Incidents de paiement et sanctions | null |
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Code monétaire et financier, art. L131-74 | Code monétaire et financier | Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-74 | LEGIARTI000006645478 | LEGIARTI000006645477 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006645477 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006645478 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170833 | false | false | Section 12 : Incidents de paiement et sanctions | null | null | LEGISCTA000006170833 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 12 : Incidents de paiement et sanctions | <p></p> | null |
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Code monétaire et financier, art. L131-78 | Code monétaire et financier | Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues à l'article L. 131-73 . S'il n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de cinq ans qui court à compter de l'injonction. | 1,278,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | L131-78 | LEGIARTI000022438686 | LEGIARTI000006645540 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-73 (V)'>L. 131-73</a>. S'il n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de cinq ans qui court à compter de l'injonction.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006645542 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000022438686 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170833 | false | false | Section 12 : Incidents de paiement et sanctions | null | null | LEGISCTA000006170833 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 12 : Incidents de paiement et sanctions | <p></p> | null |
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Code monétaire et financier, art. L131-79 | Code monétaire et financier | Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile. L'action en justice devant la juridiction civile n'a pas d'effet suspensif. Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation sérieuse. | 1,278,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | L131-79 | LEGIARTI000022438689 | LEGIARTI000006645567 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p>Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile.<p></p><p></p>L'action en justice devant la juridiction civile n'a pas d'effet suspensif. Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation sérieuse.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006645568 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022438689 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170833 | false | false | Section 12 : Incidents de paiement et sanctions | null | null | LEGISCTA000006170833 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 12 : Incidents de paiement et sanctions | <p></p> | null |
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Code monétaire et financier, art. L131-80 | Code monétaire et financier | Lorsque l'incident de paiement est le fait de l'un quelconque des titulaires d'un compte collectif, avec ou sans solidarité, les dispositions des articles L. 131-72 et L. 131-73 sont de plein droit applicables à celui des titulaires qui aura été désigné à cet effet d'un commun accord, tant en ce qui concerne ce compte qu'en ce qui concerne les autres comptes dont il pourrait être individuellement titulaire. Elles sont aussi applicables aux autres titulaires en ce qui concerne ce compte. Si, lors du rejet d'un chèque pour défaut de provision suffisante, le tiré constate qu'aucun titulaire du compte n'est désigné dans les conditions définies à l'alinéa précédent, les dispositions des articles L. 131-72 et L. 131-73 sont de plein droit applicables à tous les titulaires du compte en ce qui concerne ce compte et les autres comptes dont ils pourraient être individuellement titulaires. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-80 | LEGIARTI000006645590 | LEGIARTI000006645589 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'incident de paiement est le fait de l'un quelconque des titulaires d'un compte collectif, avec ou sans solidarité, les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-72 (V)'>L. 131-72 et L. 131-73</a> sont de plein droit applicables à celui des titulaires qui aura été désigné à cet effet d'un commun accord, tant en ce qui concerne ce compte qu'en ce qui concerne les autres comptes dont il pourrait être individuellement titulaire. Elles sont aussi applicables aux autres titulaires en ce qui concerne ce compte. </p><p>Si, lors du rejet d'un chèque pour défaut de provision suffisante, le tiré constate qu'aucun titulaire du compte n'est désigné dans les conditions définies à l'alinéa précédent, les dispositions des articles L. 131-72 et L. 131-73 sont de plein droit applicables à tous les titulaires du compte en ce qui concerne ce compte et les autres comptes dont ils pourraient être individuellement titulaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006645589 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006645590 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170833 | false | false | Section 12 : Incidents de paiement et sanctions | null | null | LEGISCTA000006170833 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 12 : Incidents de paiement et sanctions | <p></p> | null |
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Code monétaire et financier, art. L131-81 | Code monétaire et financier | I. – Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de la provision, tout chèque : 1. Emis au moyen d'une formule dont il n'a pas obtenu la restitution dans les conditions prévues à l'article L. 131-73 , sauf s'il justifie qu'il a mis en oeuvre les diligences prévues par cet article ; 2. Emis au moyen d'une formule qu'il a délivrée en violation des dispositions de l'article L. 131-72 et du troisième alinéa de l'article L. 163-6 , ou au moyen d'une formule qu'il a délivrée à un nouveau client alors que celui-ci faisait l'objet d'une condamnation sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 163-6 ou d'une interdiction émise en application du premier alinéa de l'article L. 131-73 et dont le nom figurait pour ces motifs sur le fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques. II. – Le tiré qui refuse le paiement d'un chèque émis au moyen de l'une des formules mentionnées au I est solidairement tenu de payer, outre une somme égale au montant du chèque, les dommages-intérêts accordés au porteur en raison du non-paiement. Lorsqu'il a refusé le paiement d'un chèque, le tiré doit être en mesure de justifier qu'il a satisfait aux prescriptions légales et réglementaires relatives à l'ouverture du compte et à la délivrance des formules de chèques ainsi qu'aux obligations légales et réglementaires résultant des incidents de paiement, notamment en ce qui concerne l'injonction d'avoir à restituer les formules de chèques. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-81 | LEGIARTI000006645617 | LEGIARTI000006645616 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p>I. – Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de la provision, tout chèque : </p><p>1. Emis au moyen d'une formule dont il n'a pas obtenu la restitution dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-73 (V)'>L. 131-73</a>, sauf s'il justifie qu'il a mis en oeuvre les diligences prévues par cet article ; </p><p>2. Emis au moyen d'une formule qu'il a délivrée en violation des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-72 (V)'>L. 131-72 </a>et du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646193&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L163-6 (V)'>L. 163-6</a>, ou au moyen d'une formule qu'il a délivrée à un nouveau client alors que celui-ci faisait l'objet d'une condamnation sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 163-6 ou d'une interdiction émise en application du premier alinéa de l'article L. 131-73 et dont le nom figurait pour ces motifs sur le fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques. </p><p>II. – Le tiré qui refuse le paiement d'un chèque émis au moyen de l'une des formules mentionnées au I est solidairement tenu de payer, outre une somme égale au montant du chèque, les dommages-intérêts accordés au porteur en raison du non-paiement. </p><p>Lorsqu'il a refusé le paiement d'un chèque, le tiré doit être en mesure de justifier qu'il a satisfait aux prescriptions légales et réglementaires relatives à l'ouverture du compte et à la délivrance des formules de chèques ainsi qu'aux obligations légales et réglementaires résultant des incidents de paiement, notamment en ce qui concerne l'injonction d'avoir à restituer les formules de chèques.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006645616 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006645617 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170833 | false | false | Section 12 : Incidents de paiement et sanctions | null | null | LEGISCTA000006170833 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 12 : Incidents de paiement et sanctions | <p></p> | null |
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Code monétaire et financier, art. L131-82 | Code monétaire et financier | Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 15 euros, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas réputés légalement avoir conclu lors de la délivrance de la formule une convention portant ouverture de crédit irrévocable. L'obligation du tiré résultant des dispositions du présent article n'est pas soumise à la prescription de l'article L. 131-59 ; elle prend fin un mois après la date d'émission du chèque. Elle ne s'impose pas au tiré si celui-ci ne doit ou ne peut payer un chèque pour tout motif autre que l'absence ou l'insuffisance de provision. Les dispositions du présent article sont d'ordre public. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-82 | LEGIARTI000006645620 | LEGIARTI000006645618 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p>Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 15 euros, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas réputés légalement avoir conclu lors de la délivrance de la formule une convention portant ouverture de crédit irrévocable. </p><p>L'obligation du tiré résultant des dispositions du présent article n'est pas soumise à la prescription de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645229&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-59 (V)'>L. 131-59</a> ; elle prend fin un mois après la date d'émission du chèque. Elle ne s'impose pas au tiré si celui-ci ne doit ou ne peut payer un chèque pour tout motif autre que l'absence ou l'insuffisance de provision. </p><p>Les dispositions du présent article sont d'ordre public.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006645619 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006645620 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170833 | false | false | Section 12 : Incidents de paiement et sanctions | null | null | LEGISCTA000006170833 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 12 : Incidents de paiement et sanctions | <p></p> | null |
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Code monétaire et financier, art. L131-83 | Code monétaire et financier | Le tiré qui a payé un chèque en dépit de l'absence, de l'insuffisance ou de l'indisponibilité de la provision est, sauf dans le cas prévu au premier alinéa du II de l'article L. 131-81 , subrogé dans les droits du porteur à concurrence de la somme dont il a fait l'avance ; il peut, à cet effet, faire constater l'absence ou l'insuffisance de la provision disponible par acte dressé en la forme du protêt. Il peut, à défaut de prélèvement d'office sur le compte et sans préjudice de toute autre voie de droit, faire une mise en demeure par huissier de justice au titulaire du compte d'avoir à payer la somme qui lui est due en application de l'alinéa précédent. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-83 | LEGIARTI000006645622 | LEGIARTI000006645621 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p></p>Le tiré qui a payé un chèque en dépit de l'absence, de l'insuffisance ou de l'indisponibilité de la provision est, sauf dans le cas prévu au premier alinéa du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-81 (V)'>L. 131-81</a>, subrogé dans les droits du porteur à concurrence de la somme dont il a fait l'avance ; il peut, à cet effet, faire constater l'absence ou l'insuffisance de la provision disponible par acte dressé en la forme du protêt. <p></p><p></p>Il peut, à défaut de prélèvement d'office sur le compte et sans préjudice de toute autre voie de droit, faire une mise en demeure par huissier de justice au titulaire du compte d'avoir à payer la somme qui lui est due en application de l'alinéa précédent.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006645621 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006645622 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170833 | false | false | Section 12 : Incidents de paiement et sanctions | null | null | LEGISCTA000006170833 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 12 : Incidents de paiement et sanctions | <p></p> | null |
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Code monétaire et financier, art. L131-84 | Code monétaire et financier | Le tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante ou qui a clôturé un compte sur lequel des formules de chèque ont été délivrées ou qui a enregistré une opposition pour perte ou vol de chèques ou de formules de chèque en avise la Banque de France. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-84 | LEGIARTI000006645624 | LEGIARTI000006645623 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 730,133 | null | null | null | Article | <p></p> Le tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante ou qui a clôturé un compte sur lequel des formules de chèque ont été délivrées ou qui a enregistré une opposition pour perte ou vol de chèques ou de formules de chèque en avise la Banque de France.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006645623 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006645624 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170833 | false | false | Section 12 : Incidents de paiement et sanctions | null | null | LEGISCTA000006170833 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 12 : Incidents de paiement et sanctions | <p></p> | null |
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Code monétaire et financier, art. L131-85 | Code monétaire et financier | La Banque de France informe les établissements et les personnes sur lesquels peuvent être tirés des chèques, les sociétés de financement, les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 , les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que, sur sa demande, le procureur de la République, des incidents de paiement de chèque, des interdictions prononcées en application de l'article L. 163-6 et des levées d'interdiction d'émettre des chèques. Seule la Banque de France assure la centralisation des informations prévues à l'alinéa précédent. Pour l'application du premier alinéa, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôts, qui permettent d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6 et sur lesquels peuvent être tirés des chèques. Elle lui fournit, aux seules fins poursuivies par le présent chapitre, les renseignements permettant d'identifier les titulaires de ces comptes. Elle communique également au procureur de la République les renseignements concernant les infractions réprimées par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 163-2 et par les premier et deuxième alinéas de l'article L. 163-7 . Les dispositions de l'article L. 163-11 ne font pas obstacle à ce que les établissements de crédit, les sociétés de financement, les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement utilisent ces informations comme élément d'appréciation avant d'accorder un financement, une ouverture de crédit ou de délivrer un moyen de paiement. | 1,645,833,600,000 | 32,472,144,000,000 | L131-85 | LEGIARTI000044078832 | LEGIARTI000006645625 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l'article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022. | 9.0 | 773,082 | null | null | null | Article | <p></p><p>La Banque de France informe les établissements et les personnes sur lesquels peuvent être tirés des chèques, les sociétés de financement, les organismes mentionnés au 5 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654300&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-6</a>, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que, sur sa demande, le procureur de la République, des incidents de paiement de chèque, des interdictions prononcées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646193&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 163-6</a> et des levées d'interdiction d'émettre des chèques.</p><p>Seule la Banque de France assure la centralisation des informations prévues à l'alinéa précédent.</p><p>Pour l'application du premier alinéa, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306931&dateTexte=&categorieLien=cid'>1649 A </a>du code général des impôts, qui permettent d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645450&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-72 </a>et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6 et sur lesquels peuvent être tirés des chèques. Elle lui fournit, aux seules fins poursuivies par le présent chapitre, les renseignements permettant d'identifier les titulaires de ces comptes.</p><p>Elle communique également au procureur de la République les renseignements concernant les infractions réprimées par les troisième et quatrième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646060&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 163-2 </a>et par les premier et deuxième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646210&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 163-7</a>.</p><p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646284&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 163-11 </a>ne font pas obstacle à ce que les établissements de crédit, les sociétés de financement, les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement utilisent ces informations comme élément d'appréciation avant d'accorder un financement, une ouverture de crédit ou de délivrer un moyen de paiement.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033614024 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044078832 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170833 | false | false | Section 12 : Incidents de paiement et sanctions | null | null | LEGISCTA000006170833 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 12 : Incidents de paiement et sanctions | <p></p><p>Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l'article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022.</p> | null |
Code monétaire et financier, art. L131-86 | Code monétaire et financier | La Banque de France assure l'information de toute personne qui, lors de la remise d'un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service, souhaite vérifier la régularité, au regard du présent chapitre, de l'émission de celui-ci. L'origine de ces demandes d'information donne lieu à enregistrement. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-86 | LEGIARTI000006645628 | LEGIARTI000006645627 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, art. 16 V : 1. - Jusqu'à leur échéance, les investissements réalisés conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dispositions. 2. - Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005. | 2.0 | 816,031 | null | null | null | Article | <p></p> La Banque de France assure l'information de toute personne qui, lors de la remise d'un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service, souhaite vérifier la régularité, au regard du présent chapitre, de l'émission de celui-ci. L'origine de ces demandes d'information donne lieu à enregistrement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006645627 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006645628 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170833 | false | false | Section 12 : Incidents de paiement et sanctions | null | null | LEGISCTA000006170833 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 12 : Incidents de paiement et sanctions | <p>Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, art. 16 V :</p><p>1. - Jusqu'à leur échéance, les investissements réalisés conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dispositions.</p><p>2. - Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.</p> | null |
Code monétaire et financier, art. L131-86-1 | Code monétaire et financier | Lorsque le titulaire du compte est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les dispositions de la présente section s'appliquent : – aux comptes afférents au patrimoine non affecté lorsque l'incident de paiement résulte d'un chèque émis sur l'un de ces comptes ; – aux comptes afférents au patrimoine affecté à une activité professionnelle lorsque l'incident de paiement résulte d'un chèque émis sur l'un de ces comptes, à l'exclusion, le cas échéant, des comptes afférents au patrimoine affecté à une autre activité professionnelle. | 1,292,025,600,000 | 32,472,144,000,000 | L131-86-1 | LEGIARTI000023233401 | LEGIARTI000023219417 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 837,505 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le titulaire du compte est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les dispositions de la présente section s'appliquent :</p><p>– aux comptes afférents au patrimoine non affecté lorsque l'incident de paiement résulte d'un chèque émis sur l'un de ces comptes ;</p><p>– aux comptes afférents au patrimoine affecté à une activité professionnelle lorsque l'incident de paiement résulte d'un chèque émis sur l'un de ces comptes, à l'exclusion, le cas échéant, des comptes afférents au patrimoine affecté à une autre activité professionnelle.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000023233401 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170833 | false | false | Section 12 : Incidents de paiement et sanctions | null | null | LEGISCTA000006170833 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 12 : Incidents de paiement et sanctions | null |
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Code monétaire et financier, art. L131-87 | Code monétaire et financier | Les mesures d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment les modalités selon lesquelles l'injonction est portée à la connaissance du titulaire du compte et précise également ses droits et obligations ainsi que les conditions dans lesquelles il peut régulariser sa situation. Il détermine également les conditions dans lesquelles la Banque de France assure les obligations qui lui incombent en application des articles L. 131-85 et L. 131-86 . | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-87 | LEGIARTI000006645630 | LEGIARTI000006645629 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, art. 16 V : 1. - Jusqu'à leur échéance, les investissements réalisés conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dispositions. 2. - Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005. | 2.0 | 858,980 | null | null | null | Article | <p></p>Les mesures d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment les modalités selon lesquelles l'injonction est portée à la connaissance du titulaire du compte et précise également ses droits et obligations ainsi que les conditions dans lesquelles il peut régulariser sa situation. Il détermine également les conditions dans lesquelles la Banque de France assure les obligations qui lui incombent en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645625&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-85 (V)'>L. 131-85 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645627&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-86 (V)'>L. 131-86</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006645629 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006645630 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170833 | false | false | Section 12 : Incidents de paiement et sanctions | null | null | LEGISCTA000006170833 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 12 : Incidents de paiement et sanctions | <p>Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, art. 16 V :</p><p>1. - Jusqu'à leur échéance, les investissements réalisés conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dispositions.</p><p>2. - Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.</p> | null |
Code monétaire et financier, art. L132-1 | Code monétaire et financier | La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce. | 1,257,033,600,000 | 32,472,144,000,000 | L132-1 | LEGIARTI000020968592 | LEGIARTI000006645632 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>La lettre de change est régie par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L511-1 (V)'>L. 511-1 à L. 511-81</a> du code de commerce.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006645632 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020968592 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020861550 | false | false | Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre | null | null | LEGISCTA000006153961 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre | null |
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Code monétaire et financier, art. L132-2 | Code monétaire et financier | Le billet à ordre est régi par les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce. | 1,257,033,600,000 | 32,472,144,000,000 | L132-2 | LEGIARTI000020968611 | LEGIARTI000006645633 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le billet à ordre est régi par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L512-1 (V)'>L. 512-1 à L. 512-8</a> du code de commerce.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018625640 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020968611 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020861550 | false | false | Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre | null | null | LEGISCTA000006153961 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre | null |
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Code monétaire et financier, art. L133-1 | Code monétaire et financier | I. – Dans les conditions prévues aux II à IV les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services de paiement fournis par les prestataires de services de paiement mentionnés au livre V dans le cadre des activités définies au II de l'article L. 314-1 . II. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situées, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la zone euro ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. III. – A l'exception de celles des articles L. 133-11 à L. 133-13 et du II de l'article L. 133-14 , les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée dans la devise d'un Etat qui n'appartient pas à l'accord sur l'Espace économique européen, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union. IV. – A l'exception de celles de l'article L. 133-11, du I de l'article L. 133-13 , de l'article L. 133-22 , des articles L. 133-25 à L. 133-25-2 et de l'article L. 133-27 , les dispositions du présent chapitre s'appliquent si seul le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur sont situés sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, quelle que soit la devise dans laquelle l'opération est réalisée, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union. V. – A l'exception de celles des articles L. 133-16, L. 133-17 , L. 133-41 et L. 133-44 , les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services fournis par les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés à l'article L. 522-1 . VI. – Le présent chapitre ne s'applique pas aux opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre compte. VII. – Sans préjudice de l'application de la section 12, le présent chapitre s'applique à l'émission et la gestion de monnaie électronique. | 1,533,513,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-1 | LEGIARTI000037294439 | LEGIARTI000006645639 | AUTONOME | VIGUEUR | 11.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>I. – Dans les conditions prévues aux II à IV les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services de paiement fournis par les prestataires de services de paiement mentionnés au livre V dans le cadre des activités définies au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020861186&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-1</a>.</p><p>II. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situées, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la zone euro ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.</p><p>III. – A l'exception de celles des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860760&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-11 à L. 133-13 </a>et du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860768&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-14</a>, les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée dans la devise d'un Etat qui n'appartient pas à l'accord sur l'Espace économique européen, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union.</p><p>IV. – A l'exception de celles de l'article L. 133-11, du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860766&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-13</a>, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860794&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-22</a>, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860804&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-25 à L. 133-25-2 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860814&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-27</a>, les dispositions du présent chapitre s'appliquent si seul le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur sont situés sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, quelle que soit la devise dans laquelle l'opération est réalisée, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union.</p><p>V. – A l'exception de celles des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860774&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-16, L. 133-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000035407250&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-41 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000035407260&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-44</a>, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services fournis par les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020862292&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 522-1</a>.</p><p>VI. – Le présent chapitre ne s'applique pas aux opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre compte.</p><p>VII. – Sans préjudice de l'application de la section 12, le présent chapitre s'applique à l'émission et la gestion de monnaie électronique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035430483 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037294439 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020861648 | false | false | Section 1 : Champ d'application et définitions
| null | null | LEGISCTA000020860734 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 1 : Champ d'application et définitions
| null |
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Code monétaire et financier, art. L133-1-1 | Code monétaire et financier | I. – Si le prestataire de services de paiement du payeur est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy et que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé hors de France, quelle que soit la devise utilisée pour l'opération de paiement, les dispositions suivantes s'appliquent : a) Les dispositions de la section 5 du présent chapitre ; b) Les dispositions de la section 6 du présent chapitre pour les opérations de paiement par carte non autorisées. Dans ce cas, par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 133-19 , le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17 , les pertes liées à l'utilisation de l'instrument perdu ou volé dans la limite d'un plafond de 50 € en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ; c) Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-23 et de l'article L. 133-24 pour les opérations de paiement par carte non autorisées. Dans ce cas, par dérogation à l'article L. 133-24, le délai de treize mois est ramené à soixante-dix jours. Il peut être prolongé contractuellement sans pouvoir dépasser cent vingt jours ; d) Les dispositions du II de l'article L. 133-26 . II. – Les dispositions du I s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, quelle que soit la devise utilisée pour l'opération de paiement. | 1,533,513,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-1-1 | LEGIARTI000037294430 | LEGIARTI000020860736 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. – Si le prestataire de services de paiement du payeur est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy et que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé hors de France, quelle que soit la devise utilisée pour l'opération de paiement, les dispositions suivantes s'appliquent :</p><p>a) Les dispositions de la section 5 du présent chapitre ;</p><p>b) Les dispositions de la section 6 du présent chapitre pour les opérations de paiement par carte non autorisées. Dans ce cas, par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-19</a>, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860776&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-17</a>, les pertes liées à l'utilisation de l'instrument perdu ou volé dans la limite d'un plafond de 50 € en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ;</p><p>c) Les dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860798&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-23 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860800&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-24 </a>pour les opérations de paiement par carte non autorisées. Dans ce cas, par dérogation à l'article L. 133-24, le délai de treize mois est ramené à soixante-dix jours. Il peut être prolongé contractuellement sans pouvoir dépasser cent vingt jours ;</p><p>d) Les dispositions du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860812&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 133-26</a>.</p><p>II. – Les dispositions du I s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, quelle que soit la devise utilisée pour l'opération de paiement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035430474 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037294430 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020861648 | false | false | Section 1 : Champ d'application et définitions
| null | null | LEGISCTA000020860734 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 1 : Champ d'application et définitions
| null |
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Code monétaire et financier, art. L133-2 | Code monétaire et financier | Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des deux derniers alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8 , L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23 , L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26 . | 1,533,513,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-2 | LEGIARTI000037294418 | LEGIARTI000020860738 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des deux derniers alinéas de l'article L. 133-7, des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860752&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 133-8</a>, L. 133-19, L. 133-20, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860794&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-22, L. 133-23</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860804&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 </a>et aux I et III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L133-26 (VT)'>L. 133-26</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035430459 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037294418 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020861648 | false | false | Section 1 : Champ d'application et définitions
| null | null | LEGISCTA000020860734 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 1 : Champ d'application et définitions
| null |
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Code monétaire et financier, art. L133-3 | Code monétaire et financier | I. – Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire. II. – L'opération de paiement peut être initiée : a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ; b) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire qui, après avoir recueilli l'ordre de paiement du payeur, le transmet au prestataire de services de paiement du payeur, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement ; c) Par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéficiaire et, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement. | 1,515,801,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-3 | LEGIARTI000035430455 | LEGIARTI000020860740 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I. – Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire.</p><p>II. – L'opération de paiement peut être initiée :</p><p>a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ;</p><p>b) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire qui, après avoir recueilli l'ordre de paiement du payeur, le transmet au prestataire de services de paiement du payeur, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement ;</p><p>c) Par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéficiaire et, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020861646 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035430455 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020861648 | false | false | Section 1 : Champ d'application et définitions
| null | null | LEGISCTA000020860734 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 1 : Champ d'application et définitions
| null |
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Code monétaire et financier, art. L133-4 | Code monétaire et financier | Pour l'application du présent chapitre : a) Les données de sécurité personnalisées s'entendent des données personnalisées fournies à un utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement à des fins d'authentification ; b) Un identifiant unique s'entend d'une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles indiquée à l'utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement, que l'utilisateur de services de paiement doit fournir pour permettre alternativement ou cumulativement l'identification certaine de l'autre utilisateur de services de paiement et de son compte de paiement pour l'opération de paiement ; c) Un instrument de paiement s'entend, alternativement ou cumulativement, de tout dispositif personnalisé et de l'ensemble de procédures convenu entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et utilisé pour donner un ordre de paiement ; d) Un jour ouvrable est un jour au cours duquel le prestataire de services de paiement du payeur ou celui du bénéficiaire exerce une activité permettant d'exécuter des opérations de paiement ; e) Une authentification s'entend d'une procédure permettant au prestataire de services de paiement de vérifier l'identité d'un utilisateur de services de paiement ou la validité de l'utilisation d'un instrument de paiement spécifique, y compris l'utilisation des données de sécurité personnalisées de l'utilisateur ; f) Une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance " (quelque chose que seul l'utilisateur connaît), " possession " (quelque chose que seul l'utilisateur possède) et " inhérence " (quelque chose que l'utilisateur est) et indépendants en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d'authentification ; g) Les données de paiement sensibles s'entendent des données, y compris les données de sécurité personnalisées, qui sont susceptibles d'être utilisées pour commettre une fraude. En ce qui concerne les activités des prestataires de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement et des prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes, le nom du titulaire du compte et le numéro de compte ne constituent pas des données de paiement sensibles ; h) Un groupe s'entend de l'ensemble formé par une société et celles qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou d'établissements au sens des articles 4,5,6 et 7 du règlement délégué (UE) n° 241/2014 de la Commission européenne qui sont liés entre eux par une relation au sens de l'article 10, paragraphe 1, ou de l'article 113, paragraphe 6 ou 7, du règlement (UE) n° 575/2013. | 1,515,801,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-4 | LEGIARTI000035430451 | LEGIARTI000020860742 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent chapitre : </p><p>a) Les données de sécurité personnalisées s'entendent des données personnalisées fournies à un utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement à des fins d'authentification ; </p><p>b) Un identifiant unique s'entend d'une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles indiquée à l'utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement, que l'utilisateur de services de paiement doit fournir pour permettre alternativement ou cumulativement l'identification certaine de l'autre utilisateur de services de paiement et de son compte de paiement pour l'opération de paiement ; </p><p>c) Un instrument de paiement s'entend, alternativement ou cumulativement, de tout dispositif personnalisé et de l'ensemble de procédures convenu entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et utilisé pour donner un ordre de paiement ; </p><p>d) Un jour ouvrable est un jour au cours duquel le prestataire de services de paiement du payeur ou celui du bénéficiaire exerce une activité permettant d'exécuter des opérations de paiement ; </p><p>e) Une authentification s'entend d'une procédure permettant au prestataire de services de paiement de vérifier l'identité d'un utilisateur de services de paiement ou la validité de l'utilisation d'un instrument de paiement spécifique, y compris l'utilisation des données de sécurité personnalisées de l'utilisateur ; </p><p>f) Une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance " (quelque chose que seul l'utilisateur connaît), " possession " (quelque chose que seul l'utilisateur possède) et " inhérence " (quelque chose que l'utilisateur est) et indépendants en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d'authentification ; </p><p>g) Les données de paiement sensibles s'entendent des données, y compris les données de sécurité personnalisées, qui sont susceptibles d'être utilisées pour commettre une fraude. En ce qui concerne les activités des prestataires de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement et des prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes, le nom du titulaire du compte et le numéro de compte ne constituent pas des données de paiement sensibles ; </p><p>h) Un groupe s'entend de l'ensemble formé par une société et celles qu'elle contrôle au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-16 (V)'>L. 233-16</a> du code de commerce ou d'établissements au sens des articles 4,5,6 et 7 du règlement délégué (UE) n° 241/2014 de la Commission européenne qui sont liés entre eux par une relation au sens de l'article 10, paragraphe 1, ou de l'article 113, paragraphe 6 ou 7, du règlement (UE) n° 575/2013.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020861644 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000035430451 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020861648 | false | false | Section 1 : Champ d'application et définitions
| null | null | LEGISCTA000020860734 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 1 : Champ d'application et définitions
| null |
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Code monétaire et financier, art. L133-5 | Code monétaire et financier | La responsabilité prévue aux sections 2 à 9 du présent chapitre ne s'applique pas aux cas de force majeure, ni lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d'autres obligations légales prévues par des législations nationales ou communautaires. | 1,257,033,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-5 | LEGIARTI000020861633 | LEGIARTI000020860744 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | La responsabilité prévue aux sections 2 à 9 du présent chapitre ne s'applique pas aux cas de force majeure, ni lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d'autres obligations légales prévues par des législations nationales ou communautaires. <br/> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020861633 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020861648 | false | false | Section 1 : Champ d'application et définitions
| null | null | LEGISCTA000020860734 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement > Section 1 : Champ d'application et définitions
| null |
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Code monétaire et financier, art. L133-6 | Code monétaire et financier | I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière. II. – Une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de la série d'opérations, notamment sous la forme d'un mandat de prélèvement. | 1,515,801,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-6 | LEGIARTI000035430447 | LEGIARTI000020860748 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.</p><p>Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière.</p><p>II. – Une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de la série d'opérations, notamment sous la forme d'un mandat de prélèvement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020861623 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035430447 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020861629 | false | false | Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement
| null | null | LEGISCTA000020860746 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement
| null |
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Code monétaire et financier, art. L133-7 | Code monétaire et financier | Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. Le consentement peut être donné par l'intermédiaire du bénéficiaire ou d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1. En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée. Le consentement peut être retiré par le payeur tant que l'ordre de paiement n'a pas acquis un caractère d'irrévocabilité conformément aux dispositions de l'article L. 133-8. Le consentement à l'exécution d'une série d'opérations de paiement peut aussi être retiré, avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée. | 1,515,801,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-7 | LEGIARTI000035430443 | LEGIARTI000020860750 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.</p><p>Le consentement peut être donné par l'intermédiaire du bénéficiaire ou d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1.</p><p>En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée.</p><p>Le consentement peut être retiré par le payeur tant que l'ordre de paiement n'a pas acquis un caractère d'irrévocabilité conformément aux dispositions de l'article L. 133-8.</p><p>Le consentement à l'exécution d'une série d'opérations de paiement peut aussi être retiré, avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020861625 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035430443 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020861629 | false | false | Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement
| null | null | LEGISCTA000020860746 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement
| null |
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Code monétaire et financier, art. L133-8 | Code monétaire et financier | I. – L'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur sauf disposition contraire du présent article. II. – Lorsque l'opération de paiement est initiée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir transmis l'ordre de paiement au bénéficiaire ou donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire. Lorsque l'opération de paiement est initiée par un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1 , le payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement initie l'opération de paiement. Toutefois, en cas de prélèvement et sans préjudice du droit à remboursement mentionné à l'article L. 133-25 , le payeur peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds. III. – Dans le cas où il a été convenu entre l'utilisateur qui a ordonné l'opération de paiement et son prestataire de services de paiement que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à l'issue d'une période déterminée ou le jour où le payeur aura mis les fonds à la disposition de son prestataire de services de paiement, l'utilisateur de services de paiement peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu ; IV. – A l'expiration des délais mentionnés aux I, II et III, l'ordre de paiement ne peut être révoqué que si l'utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement en sont convenus. Dans les cas mentionnés au II, le consentement du bénéficiaire est également requis. Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais pour la révocation. | 1,515,801,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-8 | LEGIARTI000035430438 | LEGIARTI000020860752 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I. – L'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur sauf disposition contraire du présent article. </p><p>II. – Lorsque l'opération de paiement est initiée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir transmis l'ordre de paiement au bénéficiaire ou donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire. <br/><br/>Lorsque l'opération de paiement est initiée par un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020861186&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L314-1 (V)'>L. 314-1</a>, le payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement initie l'opération de paiement. </p><p>Toutefois, en cas de prélèvement et sans préjudice du droit à remboursement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000035430556&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L133-25 (VD)'>L. 133-25</a>, le payeur peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds. </p><p>III. – Dans le cas où il a été convenu entre l'utilisateur qui a ordonné l'opération de paiement et son prestataire de services de paiement que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à l'issue d'une période déterminée ou le jour où le payeur aura mis les fonds à la disposition de son prestataire de services de paiement, l'utilisateur de services de paiement peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu ; </p><p>IV. – A l'expiration des délais mentionnés aux I, II et III, l'ordre de paiement ne peut être révoqué que si l'utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement en sont convenus. Dans les cas mentionnés au II, le consentement du bénéficiaire est également requis. Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais pour la révocation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020861627 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035430438 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020861629 | false | false | Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement
| null | null | LEGISCTA000020860746 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement
| null |
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Code monétaire et financier, art. L133-9 | Code monétaire et financier | Le moment de réception est le moment où l'ordre de paiement est reçu par le prestataire de services de paiement du payeur. Si l'utilisateur de services de paiement qui a ordonné l'opération de paiement et son prestataire de services de paiement conviennent que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à l'issue d'une période déterminée ou le jour où le payeur aura mis les fonds à la disposition de son prestataire de services de paiement, le moment de réception est réputé être le jour convenu. Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable pour le prestataire de services de paiement du payeur, l'ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. | 1,257,033,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-9 | LEGIARTI000020861615 | LEGIARTI000020860756 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le moment de réception est le moment où l'ordre de paiement est reçu par le prestataire de services de paiement du payeur.</p><p>Si l'utilisateur de services de paiement qui a ordonné l'opération de paiement et son prestataire de services de paiement conviennent que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à l'issue d'une période déterminée ou le jour où le payeur aura mis les fonds à la disposition de son prestataire de services de paiement, le moment de réception est réputé être le jour convenu.</p><p>Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable pour le prestataire de services de paiement du payeur, l'ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020861615 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020861621 | false | false | Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement
| null | null | LEGISCTA000020860754 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement > Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement
| null |
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Code monétaire et financier, art. L133-10 | Code monétaire et financier | I. – Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement ou d'initier une opération de paiement, il le notifie à l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder celui prévu à l'article L. 133-13, et lui en donne, si possible et à moins d'une interdiction en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente, les motifs. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, il indique, si possible, à l'utilisateur de services de paiement la procédure à suivre pour corriger cette erreur. La convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement peut prévoir la possibilité pour le prestataire de services de paiement d'imputer des frais proportionnés aux coûts induits par une telle notification si le refus est objectivement justifié. Pour l'application des articles L. 133-13 et L. 133-22 , un ordre de paiement refusé est réputé non reçu. II. – Dans le cas du prélèvement, lorsque le montant crédité à l'échéance sur le compte du bénéficiaire constitue une avance, le contrat-cadre de services de paiement ou la convention de compte de dépôt prévoit les conséquences de la contre-passation de l'opération lorsqu'elle n'est pas imputée au compte du payeur. | 1,533,513,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-10 | LEGIARTI000037294412 | LEGIARTI000020860758 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I. – Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement ou d'initier une opération de paiement, il le notifie à l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder celui prévu à l'article L. 133-13, et lui en donne, si possible et à moins d'une interdiction en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente, les motifs. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, il indique, si possible, à l'utilisateur de services de paiement la procédure à suivre pour corriger cette erreur.</p><p>La convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement peut prévoir la possibilité pour le prestataire de services de paiement d'imputer des frais proportionnés aux coûts induits par une telle notification si le refus est objectivement justifié.</p><p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860766&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860794&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-22</a>, un ordre de paiement refusé est réputé non reçu.</p><p>II. – Dans le cas du prélèvement, lorsque le montant crédité à l'échéance sur le compte du bénéficiaire constitue une avance, le contrat-cadre de services de paiement ou la convention de compte de dépôt prévoit les conséquences de la contre-passation de l'opération lorsqu'elle n'est pas imputée au compte du payeur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035430432 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037294412 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020861621 | false | false | Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement
| null | null | LEGISCTA000020860754 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement
| null |
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Code monétaire et financier, art. L133-11 | Code monétaire et financier | Le ou les prestataires de services de paiement du payeur et celui ou ceux du bénéficiaire ainsi que leurs intermédiaires intervenant pour la réalisation d'une opération de paiement transfèrent le montant total de l'opération de paiement et ne peuvent prélever des frais sur le montant transféré. Cependant, le bénéficiaire peut convenir avec son prestataire de services de paiement que ce dernier prélève préalablement les frais qui lui sont dus sur le montant transféré. Dans ce cas, le montant total de l'opération de paiement et les frais sont séparés dans l'information donnée au bénéficiaire. Si d'autres frais sont déduits du montant transféré, lorsque l'opération de paiement est ordonnée par le payeur, le prestataire de services de paiement du payeur veille à ce que le bénéficiaire reçoive le montant total de l'opération. Lorsque l'opération de paiement est ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire veille à ce que celui-ci reçoive le montant total de l'opération de paiement. | 1,515,801,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-11 | LEGIARTI000035430428 | LEGIARTI000020860760 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le ou les prestataires de services de paiement du payeur et celui ou ceux du bénéficiaire ainsi que leurs intermédiaires intervenant pour la réalisation d'une opération de paiement transfèrent le montant total de l'opération de paiement et ne peuvent prélever des frais sur le montant transféré.</p><p>Cependant, le bénéficiaire peut convenir avec son prestataire de services de paiement que ce dernier prélève préalablement les frais qui lui sont dus sur le montant transféré. Dans ce cas, le montant total de l'opération de paiement et les frais sont séparés dans l'information donnée au bénéficiaire.</p><p>Si d'autres frais sont déduits du montant transféré, lorsque l'opération de paiement est ordonnée par le payeur, le prestataire de services de paiement du payeur veille à ce que le bénéficiaire reçoive le montant total de l'opération. Lorsque l'opération de paiement est ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire veille à ce que celui-ci reçoive le montant total de l'opération de paiement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020861617 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000035430428 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020861621 | false | false | Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement
| null | null | LEGISCTA000020860754 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement
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Code monétaire et financier, art. L133-12 | Code monétaire et financier | Sans préjudice des dispositions de l'article L. 133-1 , les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de paiement effectuées en euros et aux opérations de paiement entraînant une seule conversion entre l'euro et la devise officielle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne relevant pas de la zone euro, à condition que la conversion requise soit effectuée dans cet Etat et que, en cas d'opérations de paiement transfrontalières, le transfert transfrontalier s'effectue en euros. Elles s'appliquent également aux opérations de paiement autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent, sauf convention contraire entre l'utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement. Cependant, lorsque le prestataire de services de paiement et l'utilisateur conviennent de délais plus longs que ceux fixés à l'article L. 133-13 , ce délai ne peut dépasser quatre jours ouvrables à compter du moment de réception de l'ordre de paiement. | 1,257,033,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-12 | LEGIARTI000020861611 | LEGIARTI000020860764 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645639&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L133-1 (VD)'>L. 133-1</a>, les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de paiement effectuées en euros et aux opérations de paiement entraînant une seule conversion entre l'euro et la devise officielle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne relevant pas de la zone euro, à condition que la conversion requise soit effectuée dans cet Etat et que, en cas d'opérations de paiement transfrontalières, le transfert transfrontalier s'effectue en euros. </p><p>Elles s'appliquent également aux opérations de paiement autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent, sauf convention contraire entre l'utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement. Cependant, lorsque le prestataire de services de paiement et l'utilisateur conviennent de délais plus longs que ceux fixés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860766&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L133-13 (V)'>L. 133-13</a>, ce délai ne peut dépasser quatre jours ouvrables à compter du moment de réception de l'ordre de paiement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020861611 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020861613 | false | false | Section 4 : Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur
| null | null | LEGISCTA000020860762 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement > Section 4 : Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur
| null |
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Code monétaire et financier, art. L133-13 | Code monétaire et financier | I. – Le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement tel que défini à l'article L. 133-9 . Ce délai peut être prolongé d'un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur support papier. II. – Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire transmet un ordre de paiement donné par le bénéficiaire, ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, au prestataire de services de paiement du payeur dans les délais convenus entre le bénéficiaire et son prestataire de services de paiement. Ces délais doivent permettre le règlement des prélèvements à la date convenue. III. – Lorsque le bénéficiaire d'un paiement n'est pas titulaire d'un compte auprès du prestataire de services de paiement, les fonds sont mis à sa disposition par le prestataire de services de paiement qui reçoit les fonds dans les délais prévus au présent article. | 1,515,801,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-13 | LEGIARTI000035430423 | LEGIARTI000020860766 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I. – Le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement tel que défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860756&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-9</a>. Ce délai peut être prolongé d'un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur support papier.</p><p>II. – Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire transmet un ordre de paiement donné par le bénéficiaire, ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, au prestataire de services de paiement du payeur dans les délais convenus entre le bénéficiaire et son prestataire de services de paiement. Ces délais doivent permettre le règlement des prélèvements à la date convenue.</p><p>III. – Lorsque le bénéficiaire d'un paiement n'est pas titulaire d'un compte auprès du prestataire de services de paiement, les fonds sont mis à sa disposition par le prestataire de services de paiement qui reçoit les fonds dans les délais prévus au présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020861609 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035430423 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020861613 | false | false | Section 4 : Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur
| null | null | LEGISCTA000020860762 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 4 : Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur
| null |
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Code monétaire et financier, art. L133-14 | Code monétaire et financier | I. – La date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire met le montant de l'opération à disposition du bénéficiaire immédiatement après que son propre compte a été crédité, y compris pour les opérations de paiement qui se déroulent au sein d'un seul et même prestataire de services de paiement, lorsque, pour sa part : a) Il n'y a pas de conversion ; ou b) Il y a conversion entre l'euro et la devise d'un Etat membre ou entre les devises de deux Etats membres. La date de valeur du débit inscrit au compte de paiement du payeur ne peut être antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement est débité de ce compte. Ces dispositions s'appliquent si l'un des prestataires de services de paiement impliqués dans l'opération est situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Toute stipulation contraire au présent I est réputée non écrite. II. – Lorsqu'une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels verse des espèces sur un compte auprès d'un prestataire de services de paiement, dans la devise de ce compte, le prestataire de services de paiement veille à ce que le montant versé soit mis à disposition et reçoive une date de valeur aussitôt que les fonds sont reçus. Lorsque le versement est effectué par une personne autre que celle mentionnée à l'alinéa précédent, le montant versé est mis à disposition et reçoit une date de valeur au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception des fonds. | 1,515,801,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-14 | LEGIARTI000035430419 | LEGIARTI000020860768 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I. – La date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire.</p><p>Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire met le montant de l'opération à disposition du bénéficiaire immédiatement après que son propre compte a été crédité, y compris pour les opérations de paiement qui se déroulent au sein d'un seul et même prestataire de services de paiement, lorsque, pour sa part :</p><p>a) Il n'y a pas de conversion ; ou</p><p>b) Il y a conversion entre l'euro et la devise d'un Etat membre ou entre les devises de deux Etats membres.</p><p>La date de valeur du débit inscrit au compte de paiement du payeur ne peut être antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement est débité de ce compte.</p><p>Ces dispositions s'appliquent si l'un des prestataires de services de paiement impliqués dans l'opération est situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p><p>Toute stipulation contraire au présent I est réputée non écrite.</p><p>II. – Lorsqu'une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels verse des espèces sur un compte auprès d'un prestataire de services de paiement, dans la devise de ce compte, le prestataire de services de paiement veille à ce que le montant versé soit mis à disposition et reçoive une date de valeur aussitôt que les fonds sont reçus.</p><p>Lorsque le versement est effectué par une personne autre que celle mentionnée à l'alinéa précédent, le montant versé est mis à disposition et reçoit une date de valeur au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception des fonds.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026992850 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000035430419 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020861613 | false | false | Section 4 : Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur
| null | null | LEGISCTA000020860762 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 4 : Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur
| null |
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Code monétaire et financier, art. L133-15 | Code monétaire et financier | I. – Le prestataire de services de paiement qui délivre un instrument de paiement doit s'assurer que les données de sécurité personnalisées telles que définies à l'article L. 133-4 ne sont pas accessibles à d'autres personnes que l'utilisateur autorisé à utiliser cet instrument. Le prestataire de services de paiement s'abstient d'envoyer tout instrument de paiement non sollicité, sauf dans le cas où un instrument de paiement déjà donné à l'utilisateur de services de paiement doit être remplacé. II. – Le prestataire de services de paiement met en place, à titre gratuit, les moyens appropriés permettant à l'utilisateur de procéder à tout moment à l'information prévue à l'article L. 133-17 . Il fournit sur demande à l'utilisateur les moyens de prouver qu'il a effectué l'information prévue à l'article L. 133-17, dans les conditions fixées par décret. III. – Le prestataire de services de paiement empêche toute utilisation de l'instrument de paiement après avoir été informé, conformément aux dispositions de l'article L. 133-17, de sa perte, de son vol, de son détournement ou de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées. IV. – Le prestataire de services de paiement supporte le risque lié à l'envoi au payeur d'un instrument de paiement ou de toute donnée de sécurité personnalisée de celui-ci. | 1,515,801,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-15 | LEGIARTI000035430505 | LEGIARTI000020860772 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>I. – Le prestataire de services de paiement qui délivre un instrument de paiement doit s'assurer que les données de sécurité personnalisées telles que définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860742&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-4 </a>ne sont pas accessibles à d'autres personnes que l'utilisateur autorisé à utiliser cet instrument.</p><p>Le prestataire de services de paiement s'abstient d'envoyer tout instrument de paiement non sollicité, sauf dans le cas où un instrument de paiement déjà donné à l'utilisateur de services de paiement doit être remplacé.</p><p>II. – Le prestataire de services de paiement met en place, à titre gratuit, les moyens appropriés permettant à l'utilisateur de procéder à tout moment à l'information prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860776&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-17</a>.</p><p>Il fournit sur demande à l'utilisateur les moyens de prouver qu'il a effectué l'information prévue à l'article L. 133-17, dans les conditions fixées par décret.</p><p>III. – Le prestataire de services de paiement empêche toute utilisation de l'instrument de paiement après avoir été informé, conformément aux dispositions de l'article L. 133-17, de sa perte, de son vol, de son détournement ou de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées.</p><p>IV. – Le prestataire de services de paiement supporte le risque lié à l'envoi au payeur d'un instrument de paiement ou de toute donnée de sécurité personnalisée de celui-ci.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020861603 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000035430505 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035406366 | false | false | Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement | null | null | LEGISCTA000035406319 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement
> Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement | null |
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Code monétaire et financier, art. L133-16 | Code monétaire et financier | Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées. Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. | 1,515,801,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-16 | LEGIARTI000035430501 | LEGIARTI000020860774 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.</p><p>Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020861601 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000035430501 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035406366 | false | false | Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement | null | null | LEGISCTA000035406319 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement
> Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement | null |
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Code monétaire et financier, art. L133-17 | Code monétaire et financier | I. – Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci. II. – Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire tant que le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'a pas été crédité du montant de l'opération de paiement. | 1,515,801,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-17 | LEGIARTI000035430495 | LEGIARTI000020860776 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p>I. – Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.</p><p>II. – Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656620&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 518-1</a> et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire tant que le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'a pas été crédité du montant de l'opération de paiement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020861599 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035430495 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035406366 | false | false | Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement | null | null | LEGISCTA000035406319 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement
> Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement | null |
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Code monétaire et financier, art. L133-17-1 | Code monétaire et financier | Un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte peut refuser à un prestataire de services de paiement fournissant un service d'information sur les comptes ou d'initiation de paiement l'accès à un compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées et documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part de ce prestataire, y compris l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une opération de paiement. Dans les cas visés au premier alinéa, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte informe l'utilisateur de services de paiement, de la manière convenue entre les parties, du refus d'accès au compte de paiement et des raisons de ce refus. Cette information est, si possible, donnée à l'utilisateur avant que l'accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après ce refus, à moins que cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente. Le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte permet l'accès au compte de paiement dès lors que les raisons mentionnées à l'alinéa premier n'existent plus. Lorsque le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte refuse à un prestataire de services de paiement fournissant un service d'information sur les comptes ou un service d'initiation de paiement l'accès à un compte de paiement conformément au premier alinéa, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte notifie immédiatement l'incident à la Banque de France. La notification contient les informations pertinentes relatives à l'incident et les raisons justifiant les mesures prises. La Banque de France évalue l'incident, prend au besoin des mesures appropriées et, si elle l'estime nécessaire, en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 631-1 . | 1,533,513,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-17-1 | LEGIARTI000037294410 | LEGIARTI000035406362 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte peut refuser à un prestataire de services de paiement fournissant un service d'information sur les comptes ou d'initiation de paiement l'accès à un compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées et documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part de ce prestataire, y compris l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une opération de paiement. </p><p>Dans les cas visés au premier alinéa, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte informe l'utilisateur de services de paiement, de la manière convenue entre les parties, du refus d'accès au compte de paiement et des raisons de ce refus. Cette information est, si possible, donnée à l'utilisateur avant que l'accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après ce refus, à moins que cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente. </p><p>Le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte permet l'accès au compte de paiement dès lors que les raisons mentionnées à l'alinéa premier n'existent plus. </p><p>Lorsque le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte refuse à un prestataire de services de paiement fournissant un service d'information sur les comptes ou un service d'initiation de paiement l'accès à un compte de paiement conformément au premier alinéa, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte notifie immédiatement l'incident à la Banque de France. La notification contient les informations pertinentes relatives à l'incident et les raisons justifiant les mesures prises. La Banque de France évalue l'incident, prend au besoin des mesures appropriées et, si elle l'estime nécessaire, en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L631-1 (V)'>L. 631-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035406374 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037294410 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035406372 | false | false | Sous-section 2 : Relation entre les prestataires de services de paiement respectivement parties avec l'utilisateur de services de paiement | null | null | LEGISCTA000035406360 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement
> Sous-section 2 : Relation entre les prestataires de services de paiement respectivement parties avec l'utilisateur de services de paiement | null |
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Code monétaire et financier, art. L133-18 | Code monétaire et financier | En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24 , le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité. En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s'appliquent : 1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ; 2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ; 3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points. Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée. Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire. | 1,660,780,800,000 | 32,472,144,000,000 | L133-18 | LEGIARTI000046194314 | LEGIARTI000020860782 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860800&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-24</a>, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.</p><p>Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.</p><p>En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s'appliquent :</p><p>1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;</p><p>2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;</p><p>3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points.</p><p>Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.</p><p>Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035430532 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046194314 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020861595 | false | false | Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
| null | null | LEGISCTA000020860780 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
> Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
| null |
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Code monétaire et financier, art. L133-19 | Code monétaire et financier | I. – En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17 , les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 €. Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas : – d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ; – de perte ou de vol d'un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement ; – de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale d'un prestataire de services de paiement ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées. II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument. III. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17. IV. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. V. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44 . VI. – Lorsque le bénéficiaire ou son prestataire de services de paiement n'accepte pas une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44, il rembourse le préjudice financier causé au prestataire de services de paiement du payeur. | 1,515,801,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-19 | LEGIARTI000035430527 | LEGIARTI000020860786 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. – En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L133-17 (VD)'>L. 133-17</a>, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 €.</p><p>Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas :</p><p>– d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ;</p><p>– de perte ou de vol d'un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement ;</p><p>– de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale d'un prestataire de services de paiement ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.</p><p>II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.</p><p>Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.</p><p>III. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.</p><p>IV. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L133-16 (VT)'>L. 133-16 </a>et L. 133-17.</p><p>V. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000035407260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L133-44 (VD)'>L. 133-44</a>.</p><p>VI. – Lorsque le bénéficiaire ou son prestataire de services de paiement n'accepte pas une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44, il rembourse le préjudice financier causé au prestataire de services de paiement du payeur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020861589 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000035430527 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035430525 | false | false | Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées | null | null | LEGISCTA000020860784 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
> Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées | null |
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Code monétaire et financier, art. L133-20 | Code monétaire et financier | Après avoir informé son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci, conformément à l'article L. 133-17 aux fins de blocage de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part. | 1,257,033,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-20 | LEGIARTI000020861586 | LEGIARTI000020860788 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Après avoir informé son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L133-17 (V)'>L. 133-17</a> aux fins de blocage de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.<br/><br/><br/> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020861586 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035430525 | false | false | Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées | null | null | LEGISCTA000020860784 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement > Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
> Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés d'un dispositif de sécurité personnalisé
| null |
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Code monétaire et financier, art. L133-21 | Code monétaire et financier | Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique. Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération de paiement. Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds. Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais de recouvrement à l'utilisateur de services de paiement. Si l'utilisateur de services de paiement fournit des informations en sus de l'identifiant unique ou des informations définies dans la convention de compte de dépôt ou dans le contrat-cadre de services de paiement comme nécessaires aux fins de l'exécution correcte de l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement n'est responsable que de l'exécution de l'opération de paiement conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur de services de paiement. | 1,533,513,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-21 | LEGIARTI000037294405 | LEGIARTI000020860792 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique.</p><p>Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération de paiement.</p><p>Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds.</p><p>Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais de recouvrement à l'utilisateur de services de paiement.</p><p>Si l'utilisateur de services de paiement fournit des informations en sus de l'identifiant unique ou des informations définies dans la convention de compte de dépôt ou dans le contrat-cadre de services de paiement comme nécessaires aux fins de l'exécution correcte de l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement n'est responsable que de l'exécution de l'opération de paiement conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur de services de paiement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035430520 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037294405 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020861583 | false | false | Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée | null | null | LEGISCTA000020860790 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée | null |
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Code monétaire et financier, art. L133-22 | Code monétaire et financier | I. – Lorsque l'ordre de paiement est donné par le payeur, son prestataire de services de paiement est, sous réserve de l'article L. 133-5 , des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24 , responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur jusqu'à réception du montant de l'opération de paiement, conformément au I de l'article L. 133-13 , par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire. Ensuite, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du bénéficiaire. Lorsque le prestataire de services de paiement du payeur est responsable, au titre du premier alinéa, de l'opération de paiement mal exécutée, il restitue sans tarder son montant au payeur. Si besoin est, il rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité. Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable, au titre du premier alinéa, il met immédiatement le montant de l'opération de paiement à la disposition du bénéficiaire et, si besoin est, crédite son compte du montant correspondant. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du bénéficiaire a été crédité n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée. Lorsqu'une opération de paiement est exécutée tardivement, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire veille, à la demande du prestataire de services de paiement du payeur agissant pour le compte du payeur, à ce que la date de valeur à laquelle le compte de paiement du bénéficiaire a été crédité ne soit pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée. II. – Lorsqu'une opération de paiement est initiée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est, sous réserve de l'article L. 133-5, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24, responsable à l'égard du bénéficiaire de la bonne transmission de l'ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur conformément aux modalités convenues afin de permettre une exécution de l'opération dans le respect du délai prévu au II de l'article L. 133-13. En cas de défaut de transmission, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire retransmet immédiatement l'ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, qui devient alors responsable de la bonne exécution de l'opération. Dès que le montant a été mis à sa disposition par le prestataire de services de paiement du payeur, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire redevient responsable à l'égard du bénéficiaire, sous réserve de l'article L. 133-5, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24, du traitement immédiat de l'opération de paiement conformément aux obligations qui lui incombent au titre du I de l'article L. 133-14 . La date de valeur attribuée au montant de cette opération sur le compte de paiement du bénéficiaire n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée. En cas d'opération de paiement mal exécutée, lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'est pas responsable, le prestataire de services de paiement du payeur, dont la responsabilité est dès lors engagée, restitue au payeur, si besoin est et sans tarder, le montant de l'opération de paiement mal exécutée et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu. La date de valeur attribuée au montant de l'opération sur le compte de paiement du payeur n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée. Toutefois, lorsque le prestataire de services de paiement du payeur prouve que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a reçu le montant de l'opération de paiement, l'obligation prévue au précédent alinéa ne s'applique pas, quand bien même l'exécution de l'opération de paiement était retardée. Dans ce cas, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire attribue une date de valeur au montant de cette opération sur le compte de paiement du bénéficiaire qui n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée. En cas de transmission tardive de l'ordre de paiement, la date de valeur attribuée au montant de l'opération sur le compte de paiement du bénéficiaire n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée. III. – Dans le cas d'une opération de paiement mal exécutée, sans préjudice de sa responsabilité, le prestataire de services de paiement de l'utilisateur s'efforce immédiatement, sur sa demande, de retrouver la trace de l'opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche à son utilisateur, sans frais pour celui-ci. IV. – Les prestataires de services de paiement sont redevables, vis-à-vis de leurs utilisateurs de services de paiement respectifs, des frais et des intérêts supportés par l'utilisateur de services de paiement imputables à la non-exécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive de l'opération de paiement dont ils sont responsables. | 1,533,513,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-22 | LEGIARTI000037294396 | LEGIARTI000020860794 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I. – Lorsque l'ordre de paiement est donné par le payeur, son prestataire de services de paiement est, sous réserve de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860744&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-5</a>, des deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000037294405&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L133-21 (V)'>L. 133-21 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860800&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-24</a>, responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur jusqu'à réception du montant de l'opération de paiement, conformément au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860766&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-13</a>, par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire. Ensuite, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du bénéficiaire. </p><p>Lorsque le prestataire de services de paiement du payeur est responsable, au titre du premier alinéa, de l'opération de paiement mal exécutée, il restitue sans tarder son montant au payeur. Si besoin est, il rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité. </p><p>Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable, au titre du premier alinéa, il met immédiatement le montant de l'opération de paiement à la disposition du bénéficiaire et, si besoin est, crédite son compte du montant correspondant. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du bénéficiaire a été crédité n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée. </p><p>Lorsqu'une opération de paiement est exécutée tardivement, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire veille, à la demande du prestataire de services de paiement du payeur agissant pour le compte du payeur, à ce que la date de valeur à laquelle le compte de paiement du bénéficiaire a été crédité ne soit pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée. </p><p>II. – Lorsqu'une opération de paiement est initiée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est, sous réserve de l'article L. 133-5, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24, responsable à l'égard du bénéficiaire de la bonne transmission de l'ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur conformément aux modalités convenues afin de permettre une exécution de l'opération dans le respect du délai prévu au II de l'article L. 133-13. </p><p>En cas de défaut de transmission, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire retransmet immédiatement l'ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, qui devient alors responsable de la bonne exécution de l'opération. </p><p>Dès que le montant a été mis à sa disposition par le prestataire de services de paiement du payeur, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire redevient responsable à l'égard du bénéficiaire, sous réserve de l'article L. 133-5, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24, du traitement immédiat de l'opération de paiement conformément aux obligations qui lui incombent au titre du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860768&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-14</a>. La date de valeur attribuée au montant de cette opération sur le compte de paiement du bénéficiaire n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée. </p><p>En cas d'opération de paiement mal exécutée, lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'est pas responsable, le prestataire de services de paiement du payeur, dont la responsabilité est dès lors engagée, restitue au payeur, si besoin est et sans tarder, le montant de l'opération de paiement mal exécutée et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu. La date de valeur attribuée au montant de l'opération sur le compte de paiement du payeur n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée. </p><p>Toutefois, lorsque le prestataire de services de paiement du payeur prouve que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a reçu le montant de l'opération de paiement, l'obligation prévue au précédent alinéa ne s'applique pas, quand bien même l'exécution de l'opération de paiement était retardée. Dans ce cas, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire attribue une date de valeur au montant de cette opération sur le compte de paiement du bénéficiaire qui n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée. <br/><br/>En cas de transmission tardive de l'ordre de paiement, la date de valeur attribuée au montant de l'opération sur le compte de paiement du bénéficiaire n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée. </p><p>III. – Dans le cas d'une opération de paiement mal exécutée, sans préjudice de sa responsabilité, le prestataire de services de paiement de l'utilisateur s'efforce immédiatement, sur sa demande, de retrouver la trace de l'opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche à son utilisateur, sans frais pour celui-ci. </p><p>IV. – Les prestataires de services de paiement sont redevables, vis-à-vis de leurs utilisateurs de services de paiement respectifs, des frais et des intérêts supportés par l'utilisateur de services de paiement imputables à la non-exécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive de l'opération de paiement dont ils sont responsables.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035430511 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037294396 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020861583 | false | false | Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée | null | null | LEGISCTA000020860790 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée | null |
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Code monétaire et financier, art. L133-22-1 | Code monétaire et financier | Sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24 , lorsqu'un ordre de paiement est initié par le payeur par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse au payeur le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, le cas échéant, rétablit le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu. | 1,515,801,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-22-1 | LEGIARTI000035406971 | LEGIARTI000035406954 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860792&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L133-21 (V)'>L. 133-21</a> et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L133-24 (VD)'>L. 133-24</a>, lorsqu'un ordre de paiement est initié par le payeur par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse au payeur le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, le cas échéant, rétablit le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000035406971 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020861583 | false | false | Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée | null | null | LEGISCTA000020860790 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée | null |
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Code monétaire et financier, art. L133-22-2 | Code monétaire et financier | Si le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement est responsable de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou de l'exécution tardive de l'opération de paiement, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur. | 1,515,801,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-22-2 | LEGIARTI000035406974 | LEGIARTI000035406956 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Si le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement est responsable de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou de l'exécution tardive de l'opération de paiement, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035406974 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020861583 | false | false | Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée | null | null | LEGISCTA000020860790 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée | null |
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Code monétaire et financier, art. L133-23 | Code monétaire et financier | Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement. | 1,515,801,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-23 | LEGIARTI000035430567 | LEGIARTI000020860798 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.</p><p>L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020861573 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000035430567 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020861577 | false | false | Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées
| null | null | LEGISCTA000020860796 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées
| null |
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Code monétaire et financier, art. L133-23-1 | Code monétaire et financier | Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, et que l'ordre de paiement est initié par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement à la demande du payeur, il incombe à ce prestataire de services de paiement de prouver que l'ordre de paiement a été reçu par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur et que, pour ce qui le concerne, l'opération de paiement a été authentifiée et dûment enregistrée et correctement exécutée qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec soit le service qu'il fournit, soit la non-exécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive de l'opération. | 1,515,801,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-23-1 | LEGIARTI000035407043 | LEGIARTI000035407040 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, et que l'ordre de paiement est initié par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement à la demande du payeur, il incombe à ce prestataire de services de paiement de prouver que l'ordre de paiement a été reçu par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur et que, pour ce qui le concerne, l'opération de paiement a été authentifiée et dûment enregistrée et correctement exécutée qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec soit le service qu'il fournit, soit la non-exécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive de l'opération.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035407043 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020861577 | false | false | Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées
| null | null | LEGISCTA000020860796 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées
| null |
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Code monétaire et financier, art. L133-24 | Code monétaire et financier | L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III. Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article. Les dispositions du présent article s'appliquent, indifféremment de l'intervention d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement dans l'opération de paiement. | 1,515,801,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-24 | LEGIARTI000035430562 | LEGIARTI000020860800 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.</p><p>Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.</p><p>Les dispositions du présent article s'appliquent, indifféremment de l'intervention d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement dans l'opération de paiement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022434913 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000035430562 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020861577 | false | false | Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées
| null | null | LEGISCTA000020860796 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées
| null |
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Code monétaire et financier, art. L133-25 | Code monétaire et financier | I. – Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération. A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé. II. – Dans le cas où le montant de l'opération dépasse le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre conformément au I, le payeur ne peut invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu avec son prestataire de services de paiement a été appliqué. III. – Le payeur présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à l'article L. 316-1. IV. – Le remboursement prévu dans la présente section correspond au montant total de l'opération de paiement exécutée. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité. | 1,515,801,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-25 | LEGIARTI000035430556 | LEGIARTI000020860804 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. – Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération.</p><p>A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé.</p><p>II. – Dans le cas où le montant de l'opération dépasse le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre conformément au I, le payeur ne peut invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu avec son prestataire de services de paiement a été appliqué.</p><p>III. – Le payeur présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000035430643&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L316-1 (VD)'>l'article L. 316-1.</a></p><p>IV. – Le remboursement prévu dans la présente section correspond au montant total de l'opération de paiement exécutée. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027012064 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035430556 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020861571 | false | false | Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire | null | null | LEGISCTA000020860802 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire | null |
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Code monétaire et financier, art. L133-25-1 | Code monétaire et financier | Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 133-25-2 , en cas de prélèvements visés à l'article 1er du règlement (UE) n° 260/2012, le payeur jouit d'un droit au remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l'article L. 133-25 . | 1,515,801,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-25-1 | LEGIARTI000035430552 | LEGIARTI000020860806 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des dispositions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860808&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L133-25-2 (V)'>L. 133-25-2</a>, en cas de prélèvements visés à l'article 1er du règlement (UE) n° 260/2012, le payeur jouit d'un droit au remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L133-25 (V)'>L. 133-25</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020861567 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000035430552 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020861571 | false | false | Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire | null | null | LEGISCTA000020860802 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire | null |
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Code monétaire et financier, art. L133-25-2 | Code monétaire et financier | Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir dans la convention de compte de dépôt ou dans le contrat-cadre de services de paiement que le payeur n'a pas droit à remboursement lorsqu'il a donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement directement à son prestataire de services de paiement et, le cas échéant, que les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, au moins quatre semaines avant l'échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire. | 1,257,033,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-25-2 | LEGIARTI000020861565 | LEGIARTI000020860808 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir dans la convention de compte de dépôt ou dans le contrat-cadre de services de paiement que le payeur n'a pas droit à remboursement lorsqu'il a donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement directement à son prestataire de services de paiement et, le cas échéant, que les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, au moins quatre semaines avant l'échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire. <br/><br/><br/> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020861565 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020861571 | false | false | Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire | null | null | LEGISCTA000020860802 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement > Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire | null |
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Code monétaire et financier, art. L133-26 | Code monétaire et financier | I. – Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement pour l'accomplissement de ses obligations d'information ni pour l'exécution des mesures correctives et préventives en vertu du présent chapitre, sauf cas prévus au IV de l'article L. 133-8 , au I de l'article L. 133-10 et à l'article L. 133-21 . Les frais mentionnés aux articles précités sont alors convenus entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et doivent être appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés par le prestataire de services de paiement. II. – Le montant des frais consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque est plafonné dans des conditions fixées par décret, en fonction de la nature et du montant de l'incident, sans excéder en tout état de cause ce dernier montant. II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l'utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet. III. – Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement en cas de révocation par le payeur d'un mandat de prélèvement au sens du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement Européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sauf cas prévu au IV de l'article L. 133-8. IV. – Lorsque l'utilisateur de services de paiement procède à l'information prévue à l'article L. 133-17 , le prestataire de services de paiement ne peut facturer éventuellement que les coûts de remplacement directement imputables à cet instrument de paiement. | 1,675,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-26 | LEGIARTI000046194306 | LEGIARTI000020860812 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 21 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2023. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>I. – Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement pour l'accomplissement de ses obligations d'information ni pour l'exécution des mesures correctives et préventives en vertu du présent chapitre, sauf cas prévus au IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860752&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-8</a>, au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860758&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-10 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860792&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-21</a>. Les frais mentionnés aux articles précités sont alors convenus entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et doivent être appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés par le prestataire de services de paiement.</p><p>II. – Le montant des frais consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque est plafonné dans des conditions fixées par décret, en fonction de la nature et du montant de l'incident, sans excéder en tout état de cause ce dernier montant.</p><p>II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l'utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet.</p><p>III. – Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement en cas de révocation par le payeur d'un mandat de prélèvement au sens du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement Européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sauf cas prévu au IV de l'article L. 133-8.</p><p>IV. – Lorsque l'utilisateur de services de paiement procède à l'information prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860776&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-17</a>, le prestataire de services de paiement ne peut facturer éventuellement que les coûts de remplacement directement imputables à cet instrument de paiement.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035430544 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046194306 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020861563 | false | false | Section 10 : Frais applicables
| null | null | LEGISCTA000020860810 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 10 : Frais applicables
| <p>Conformément au II de l’article 21 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2023.</p> | null |
Code monétaire et financier, art. L133-27 | Code monétaire et financier | Le bénéficiaire paie les frais prélevés par son prestataire de services de paiement et le payeur paie les frais prélevés par le sien, lorsque : 1° Une opération de paiement est effectuée à l'intérieur de l'Espace économique européen et que le prestataire de services de paiement du payeur et celui du bénéficiaire sont tous deux situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° L'unique prestataire de services de paiement intervenant dans l'opération de paiement est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. | 1,515,801,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-27 | LEGIARTI000035430540 | LEGIARTI000020860814 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le bénéficiaire paie les frais prélevés par son prestataire de services de paiement et le payeur paie les frais prélevés par le sien, lorsque :<br/><br/>
1° Une opération de paiement est effectuée à l'intérieur de l'Espace économique européen et que le prestataire de services de paiement du payeur et celui du bénéficiaire sont tous deux situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br/><br/>
2° L'unique prestataire de services de paiement intervenant dans l'opération de paiement est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020861559 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035430540 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020861563 | false | false | Section 10 : Frais applicables
| null | null | LEGISCTA000020860810 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 10 : Frais applicables
| null |
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Code monétaire et financier, art. L133-28 | Code monétaire et financier | I. – Un décret définit les montants maximaux de paiement, de dépenses ou de stockage des fonds en dessous desquels les instruments de paiement conçus pour garantir le respect de ces seuils, sont considérés comme réservés aux paiements de faibles montants. II. – Pour les instruments mentionnés au I, le prestataire de services de paiement peut convenir avec le payeur que : 1° Le payeur ne pourra pas révoquer l'ordre de paiement après l'avoir transmis ou après avoir donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire ; 2° D'autres délais d'exécution que ceux mentionnés à l'article L. 133-13 peuvent s'appliquer ; 3° Le prestataire de services de paiement n'est pas tenu de notifier à l'utilisateur de services de paiement le refus de l'ordre de paiement si l'utilisateur de paiement en a connaissance lors de la passation de son ordre de paiement ; 4° Les II et III de l'article L. 133-15 , l'article L. 133-17 , le III de l'article L. 133-19 et l'article L. 133-20 peuvent ne pas s'appliquer aux instruments mentionnés au I pour lesquels le prestataire de services de paiement n'a pas la capacité de bloquer le compte ou l'instrument de paiement ; 5° L'article L. 133-18 , les I, II et IV de l'article L. 133-19 et les articles L. 133-20, L. 133-23 et L. 133-23-1 peuvent ne pas s'appliquer aux instruments mentionnés au présent article si l'instrument est utilisé de manière anonyme ou si le prestataire de services de paiement n'est pas en mesure, pour d'autres raisons inhérentes à l'instrument de paiement, d'apporter la preuve qu'une opération a été autorisée. | 1,533,513,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-28 | LEGIARTI000037294373 | LEGIARTI000020860818 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 165,191,049 | null | null | null | Article | <p>I. – Un décret définit les montants maximaux de paiement, de dépenses ou de stockage des fonds en dessous desquels les instruments de paiement conçus pour garantir le respect de ces seuils, sont considérés comme réservés aux paiements de faibles montants. </p><p>II. – Pour les instruments mentionnés au I, le prestataire de services de paiement peut convenir avec le payeur que : </p><p>1° Le payeur ne pourra pas révoquer l'ordre de paiement après l'avoir transmis ou après avoir donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire ; </p><p>2° D'autres délais d'exécution que ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860766&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-13 </a>peuvent s'appliquer ; </p><p>3° Le prestataire de services de paiement n'est pas tenu de notifier à l'utilisateur de services de paiement le refus de l'ordre de paiement si l'utilisateur de paiement en a connaissance lors de la passation de son ordre de paiement ; </p><p>4° Les II et III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860772&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-15</a>, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860776&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-17</a>, le III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-19 </a>et l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860788&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-20 </a>peuvent ne pas s'appliquer aux instruments mentionnés au I pour lesquels le prestataire de services de paiement n'a pas la capacité de bloquer le compte ou l'instrument de paiement ; </p><p>5° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860782&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-18</a>, les I, II et IV de l'article L. 133-19 et les articles L. 133-20, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860798&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-23 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000035407040&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-23-1</a> peuvent ne pas s'appliquer aux instruments mentionnés au présent article si l'instrument est utilisé de manière anonyme ou si le prestataire de services de paiement n'est pas en mesure, pour d'autres raisons inhérentes à l'instrument de paiement, d'apporter la preuve qu'une opération a été autorisée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027012053 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037294373 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020861557 | false | false | Section 11 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants
| null | null | LEGISCTA000020860816 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 11 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants
| null |
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Code monétaire et financier, art. L133-29 | Code monétaire et financier | Les unités de monnaie électronique sont remboursées par l'établissement émetteur au détenteur de monnaie électronique qui en fait la demande. | 1,359,504,000,000 | 32,472,144,000,000 | L133-29 | LEGIARTI000027010030 | LEGIARTI000027005719 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 195,225,786 | null | null | null | Article | <p>Les unités de monnaie électronique sont remboursées par l'établissement émetteur au détenteur de monnaie électronique qui en fait la demande. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027010030 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027010009 | false | false | Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique | null | null | LEGISCTA000027005748 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement > Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique | null |
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Code monétaire et financier, art. L133-30 | Code monétaire et financier | Le remboursement de la monnaie électronique par l'émetteur de monnaie électronique mentionné à l'article L. 525-1 est effectué sans frais pour le détenteur de monnaie électronique. | 1,359,504,000,000 | 32,472,144,000,000 | L133-30 | LEGIARTI000027010012 | LEGIARTI000027005721 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 390,451,572 | null | null | null | Article | <p align='left'>Le remboursement de la monnaie électronique par l'émetteur de monnaie électronique mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027006285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L525-1 (V)'>l'article L. 525-1</a> est effectué sans frais pour le détenteur de monnaie électronique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027010012 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027010009 | false | false | Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique | null | null | LEGISCTA000027005748 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement > Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique | null |
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Code monétaire et financier, art. L133-31 | Code monétaire et financier | Par exception à l'article L. 133-30 , lorsque les parties sont liées par un contrat prévoyant expressément un terme, elles peuvent convenir de frais consécutifs à un remboursement exclusivement dans les cas suivants : 1° La demande de remboursement est antérieure au terme du contrat ; 2° Le détenteur de monnaie électronique résilie le contrat avant son terme ; 3° Le détenteur de monnaie électronique demande le remboursement plus d'un an et un jour après le terme du contrat. | 1,359,504,000,000 | 32,472,144,000,000 | L133-31 | LEGIARTI000027010020 | LEGIARTI000027005723 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 585,677,358 | null | null | null | Article | <p align='left'>Par exception à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027005721&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 133-30</a>, lorsque les parties sont liées par un contrat prévoyant expressément un terme, elles peuvent convenir de frais consécutifs à un remboursement exclusivement dans les cas suivants :</p><p>1° La demande de remboursement est antérieure au terme du contrat ;</p><p>2° Le détenteur de monnaie électronique résilie le contrat avant son terme ;</p><p>3° Le détenteur de monnaie électronique demande le remboursement plus d'un an et un jour après le terme du contrat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027010020 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027010009 | false | false | Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique | null | null | LEGISCTA000027005748 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement > Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique | null |
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Code monétaire et financier, art. L133-32 | Code monétaire et financier | Le montant des frais consécutifs à un remboursement est proportionné et en rapport avec les coûts réellement supportés par l'émetteur de monnaie électronique. | 1,359,504,000,000 | 32,472,144,000,000 | L133-32 | LEGIARTI000027010022 | LEGIARTI000027005725 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 780,903,144 | null | null | null | Article | <p align='left'>Le montant des frais consécutifs à un remboursement est proportionné et en rapport avec les coûts réellement supportés par l'émetteur de monnaie électronique. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027010022 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027010009 | false | false | Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique | null | null | LEGISCTA000027005748 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement > Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique | null |
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Code monétaire et financier, art. L133-33 | Code monétaire et financier | Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient avant le terme stipulé au contrat, hors cas de résiliation du contrat, la demande peut porter sur la totalité ou sur une partie de la monnaie électronique détenue. | 1,359,504,000,000 | 32,472,144,000,000 | L133-33 | LEGIARTI000027010024 | LEGIARTI000027005727 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 976,128,930 | null | null | null | Article | <p align='left'>Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient avant le terme stipulé au contrat, hors cas de résiliation du contrat, la demande peut porter sur la totalité ou sur une partie de la monnaie électronique détenue. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027010024 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027010009 | false | false | Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique | null | null | LEGISCTA000027005748 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement > Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique | null |
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Code monétaire et financier, art. L133-34 | Code monétaire et financier | Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient dans le délai d'un an à compter du terme stipulé au contrat ou dans le cadre d'une résiliation du contrat, le remboursement de la monnaie électronique détenue est total. | 1,359,504,000,000 | 32,472,144,000,000 | L133-34 | LEGIARTI000027010026 | LEGIARTI000027005729 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,171,354,716 | null | null | null | Article | <p align='left'>Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient dans le délai d'un an à compter du terme stipulé au contrat ou dans le cadre d'une résiliation du contrat, le remboursement de la monnaie électronique détenue est total. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027010026 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027010009 | false | false | Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique | null | null | LEGISCTA000027005748 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement > Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique | null |
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Code monétaire et financier, art. L133-35 | Code monétaire et financier | Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient dans le délai d'un an à compter du terme stipulé au contrat liant un établissement de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L. 526-3 et un détenteur de monnaie électronique, le remboursement est total si la proportion des fonds qui seront utilisés sous forme de monnaie électronique n'est pas prévue entre les parties. | 1,359,504,000,000 | 32,472,144,000,000 | L133-35 | LEGIARTI000027010028 | LEGIARTI000027005731 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,366,580,502 | null | null | null | Article | <p align='left'>Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient dans le délai d'un an à compter du terme stipulé au contrat liant un établissement de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027006453&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L526-3 (V)'>l'article L. 526-3</a> et un détenteur de monnaie électronique, le remboursement est total si la proportion des fonds qui seront utilisés sous forme de monnaie électronique n'est pas prévue entre les parties.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027010028 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027010009 | false | false | Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique | null | null | LEGISCTA000027005748 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement > Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique | null |
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Code monétaire et financier, art. L133-36 | Code monétaire et financier | Les remboursements prévus à la présente section s'effectuent, selon le choix exprimé par le détenteur de monnaie électronique, en pièces et en billets de banque ayant cours légal ou par une opération de paiement ordonnée par l'émetteur au bénéfice du détenteur de monnaie électronique. Pour le remboursement en pièces et en billets, l'émetteur de monnaie électronique peut convenir avec le détenteur d'un remboursement par transmission de fonds. Nonobstant toute clause contraire, les frais afférents à cette opération sont à la charge de l'émetteur de monnaie électronique. | 1,359,504,000,000 | 32,472,144,000,000 | L133-36 | LEGIARTI000027010014 | LEGIARTI000027005733 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,561,806,288 | null | null | null | Article | <p align='left'>Les remboursements prévus à la présente section s'effectuent, selon le choix exprimé par le détenteur de monnaie électronique, en pièces et en billets de banque ayant cours légal ou par une opération de paiement ordonnée par l'émetteur au bénéfice du détenteur de monnaie électronique.</p><p>Pour le remboursement en pièces et en billets, l'émetteur de monnaie électronique peut convenir avec le détenteur d'un remboursement par transmission de fonds. Nonobstant toute clause contraire, les frais afférents à cette opération sont à la charge de l'émetteur de monnaie électronique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027010014 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027010009 | false | false | Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique | null | null | LEGISCTA000027005748 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement > Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique | null |
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Code monétaire et financier, art. L133-37 | Code monétaire et financier | Sauf dans les cas où le détenteur de monnaie électronique est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé contractuellement aux articles L. 133-30 à L. 133-36 . | 1,359,504,000,000 | 32,472,144,000,000 | L133-37 | LEGIARTI000027010016 | LEGIARTI000027005735 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,757,032,074 | null | null | null | Article | <p align='left'>Sauf dans les cas où le détenteur de monnaie électronique est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé contractuellement aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027005721&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 133-30 à L. 133-36</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027010016 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027010009 | false | false | Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique | null | null | LEGISCTA000027005748 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement > Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique | null |
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Code monétaire et financier, art. L133-38 | Code monétaire et financier | Lorsque l'émetteur de monnaie électronique recourt à une personne pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8 , pour son compte, de la monnaie électronique, il demeure responsable du remboursement prévu à la présente section. | 1,359,504,000,000 | 32,472,144,000,000 | L133-38 | LEGIARTI000027010018 | LEGIARTI000027005737 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,952,257,860 | null | null | null | Article | <p align='left'>Lorsque l'émetteur de monnaie électronique recourt à une personne pour distribuer, au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027006322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L525-8 (V)'>l'article L. 525-8</a>, pour son compte, de la monnaie électronique, il demeure responsable du remboursement prévu à la présente section.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027010018 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027010009 | false | false | Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique | null | null | LEGISCTA000027005748 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement > Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique | null |
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Code monétaire et financier, art. L133-39 | Code monétaire et financier | I. – Lorsque le paiement est initié au moyen d'un instrument de paiement lié à une carte, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à la demande d'un du prestataire de services de paiement émetteur de cet instrument, confirme immédiatement si le montant nécessaire à l'exécution de l'opération de paiement liée à une carte est disponible sur le compte de paiement du payeur, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies : 1° Le compte de paiement du payeur est accessible en ligne au moment de la demande ; 2° Le payeur a donné son consentement exprès au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte pour qu'il réponde aux demandes d'un prestataire de services de paiement donné en vue de confirmer que le montant correspondant à une opération de paiement donnée liée à une carte est disponible sur le compte de paiement du payeur ; 3° Le consentement mentionné au 2° a été donné avant la première demande de confirmation. II. – Le prestataire de services de paiement émetteur de l'instrument de paiement lié à une carte peut demander la confirmation mentionnée au I si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : 1° Le payeur lui a donné son consentement exprès pour qu'il demande la confirmation mentionnée au I ; 2° Le payeur a initié l'opération de paiement pour le montant en question au moyen d'un instrument de paiement lié à une carte émis par ce prestataire de services de paiement ; 3° Le prestataire de services de paiement s'authentifie auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte avant chaque demande de confirmation et communique avec le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. III. – La confirmation ne porte que sur la disponibilité du montant mentionné au II au moment de la demande. Cette réponse n'est ni stockée ni utilisée à d'autres fins que l'exécution d'une opération de paiement liée à une carte. Elle ne permet pas au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur. IV. – Le payeur peut demander au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de lui communiquer l'identification du prestataire de services de paiement et la réponse qui lui a été transmise. V. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux opérations de paiement initiées au moyen d'instruments de paiement liés à une carte sur lesquels est stockée de la monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1 du présent code. | 1,533,513,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-39 | LEGIARTI000037294370 | LEGIARTI000035407246 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions du X de l'article 34 de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 et par dérogation aux dispositions du I dudit article, jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du VIII du même article, le 3° du II de l'article L. 133-39 est remplacé par les dispositions suivantes : "3° Le prestataire de services de paiement s'authentifie auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte avant chaque demande de confirmation." | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. – Lorsque le paiement est initié au moyen d'un instrument de paiement lié à une carte, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à la demande d'un du prestataire de services de paiement émetteur de cet instrument, confirme immédiatement si le montant nécessaire à l'exécution de l'opération de paiement liée à une carte est disponible sur le compte de paiement du payeur, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies :</p><p>1° Le compte de paiement du payeur est accessible en ligne au moment de la demande ;</p><p>2° Le payeur a donné son consentement exprès au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte pour qu'il réponde aux demandes d'un prestataire de services de paiement donné en vue de confirmer que le montant correspondant à une opération de paiement donnée liée à une carte est disponible sur le compte de paiement du payeur ;</p><p>3° Le consentement mentionné au 2° a été donné avant la première demande de confirmation.</p><p>II. – Le prestataire de services de paiement émetteur de l'instrument de paiement lié à une carte peut demander la confirmation mentionnée au I si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :</p><p>1° Le payeur lui a donné son consentement exprès pour qu'il demande la confirmation mentionnée au I ;</p><p>2° Le payeur a initié l'opération de paiement pour le montant en question au moyen d'un instrument de paiement lié à une carte émis par ce prestataire de services de paiement ;</p><p>3° Le prestataire de services de paiement s'authentifie auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte avant chaque demande de confirmation et communique avec le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.</p><p>III. – La confirmation ne porte que sur la disponibilité du montant mentionné au II au moment de la demande. Cette réponse n'est ni stockée ni utilisée à d'autres fins que l'exécution d'une opération de paiement liée à une carte. Elle ne permet pas au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur.</p><p>IV. – Le payeur peut demander au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de lui communiquer l'identification du prestataire de services de paiement et la réponse qui lui a été transmise.</p><p>V. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux opérations de paiement initiées au moyen d'instruments de paiement liés à une carte sur lesquels est stockée de la monnaie électronique au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020861441&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 315-1</a> du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035407320 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037294370 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035407312 | false | false | Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiement | null | null | LEGISCTA000035407244 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiement | <p>Conformément aux dispositions du X de l'article 34 de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 et par dérogation aux dispositions du I dudit article, jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du VIII du même article, le 3° du II de l'article L. 133-39 est remplacé par les dispositions suivantes : "3° Le prestataire de services de paiement s'authentifie auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte avant chaque demande de confirmation."</p> | null |
Code monétaire et financier, art. L133-40 | Code monétaire et financier | I. – Sous réserve que le compte de paiement soit accessible en ligne, le payeur peut s'adresser à un prestataire de services de paiement de son choix pour obtenir le service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1 . Lorsque le payeur donne son consentement explicite à l'exécution d'un paiement conformément à l'article L. 133-6 , le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte exécute les actions prévues au III. II. – Lorsqu'il fournit le service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1, le prestataire de services de paiement : 1° Ne détient à aucun moment les fonds du payeur ayant fait l'objet de l'opération de paiement initiée par le prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement ; 2° Veille à ce que les données de sécurité personnalisées de l'utilisateur de services de paiement ne soient pas accessibles à d'autres parties que cet utilisateur et l'émetteur desdites données et veille à transmettre celles-ci au moyen de canaux sûrs et efficaces ; 3° Veille à ce que toute autre information relative à l'utilisateur de services de paiement, obtenue lors de la fourniture de services d'initiation de paiement, ne soit communiquée qu'au bénéficiaire et uniquement avec le consentement exprès de l'utilisateur de services de paiement ; 4° S'identifie auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur chaque fois qu'un paiement est initié et communique dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur avec le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, le payeur et le bénéficiaire ; 5° Ne stocke pas de données de paiement sensibles concernant l'utilisateur de services de paiement ; 6° Ne demande pas à l'utilisateur de services de paiement des données autres que celles nécessaires pour fournir le service d'initiation de paiement ; 7° N'utilise, ne consulte ou ne stocke des données à des fins autres que la fourniture du service d'initiation de paiement expressément demandée par le payeur ; 8° Ne modifie pas le montant, le bénéficiaire ou tout autre caractéristique de l'opération. III. – Lorsqu'un utilisateur de services de paiement utilise un service d'initiation de paiement, son prestataire de services de paiement gestionnaire du compte : 1° Communique dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 précitée avec le prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement ; 2° Fournit au prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement, ou met à sa disposition, immédiatement après réception d'un ordre de paiement, toutes les informations sur l'initiation de l'opération de paiement et toutes les informations auxquelles il a lui-même accès concernant l'exécution de l'opération de paiement ; 3° Traite les ordres de paiement transmis par le prestataire de services fournissant le service d'initiation de paiement sans aucune discrimination autre que fondée sur des raisons objectives, en termes de délai, de priorité ou de frais par rapport aux ordres de paiement transmis directement par le payeur. IV. – La fourniture de services d'initiation de paiement n'est pas subordonnée à l'existence de relations contractuelles entre les prestataires de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes. | 1,533,513,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-40 | LEGIARTI000037294366 | LEGIARTI000035407248 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions du VIII de l'article 34 de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 modifiées par le 2° de l'article 3 de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, par dérogation aux dispositions du I du même article 34 et sans préjudice des dispositions du VIII bis, le 4° du II et le 1° du III de l'article L. 133-40 entrent en vigueur dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I. – Sous réserve que le compte de paiement soit accessible en ligne, le payeur peut s'adresser à un prestataire de services de paiement de son choix pour obtenir le service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020861186&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-1</a>.</p><p>Lorsque le payeur donne son consentement explicite à l'exécution d'un paiement conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860748&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-6</a>, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte exécute les actions prévues au III.</p><p>II. – Lorsqu'il fournit le service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1, le prestataire de services de paiement :</p><p>1° Ne détient à aucun moment les fonds du payeur ayant fait l'objet de l'opération de paiement initiée par le prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement ;</p><p>2° Veille à ce que les données de sécurité personnalisées de l'utilisateur de services de paiement ne soient pas accessibles à d'autres parties que cet utilisateur et l'émetteur desdites données et veille à transmettre celles-ci au moyen de canaux sûrs et efficaces ;</p><p>3° Veille à ce que toute autre information relative à l'utilisateur de services de paiement, obtenue lors de la fourniture de services d'initiation de paiement, ne soit communiquée qu'au bénéficiaire et uniquement avec le consentement exprès de l'utilisateur de services de paiement ;</p><p>4° S'identifie auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur chaque fois qu'un paiement est initié et communique dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur avec le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, le payeur et le bénéficiaire ;</p><p>5° Ne stocke pas de données de paiement sensibles concernant l'utilisateur de services de paiement ;</p><p>6° Ne demande pas à l'utilisateur de services de paiement des données autres que celles nécessaires pour fournir le service d'initiation de paiement ;</p><p>7° N'utilise, ne consulte ou ne stocke des données à des fins autres que la fourniture du service d'initiation de paiement expressément demandée par le payeur ;</p><p>8° Ne modifie pas le montant, le bénéficiaire ou tout autre caractéristique de l'opération.</p><p>III. – Lorsqu'un utilisateur de services de paiement utilise un service d'initiation de paiement, son prestataire de services de paiement gestionnaire du compte :</p><p>1° Communique dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 précitée avec le prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement ;</p><p>2° Fournit au prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement, ou met à sa disposition, immédiatement après réception d'un ordre de paiement, toutes les informations sur l'initiation de l'opération de paiement et toutes les informations auxquelles il a lui-même accès concernant l'exécution de l'opération de paiement ;</p><p>3° Traite les ordres de paiement transmis par le prestataire de services fournissant le service d'initiation de paiement sans aucune discrimination autre que fondée sur des raisons objectives, en termes de délai, de priorité ou de frais par rapport aux ordres de paiement transmis directement par le payeur.</p><p>IV. – La fourniture de services d'initiation de paiement n'est pas subordonnée à l'existence de relations contractuelles entre les prestataires de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035407322 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037294366 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035407312 | false | false | Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiement | null | null | LEGISCTA000035407244 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiement | <p>Conformément aux dispositions du VIII de l'article 34 de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 modifiées par le 2° de l'article 3 de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, par dérogation aux dispositions du I du même article 34 et sans préjudice des dispositions du VIII bis, le 4° du II et le 1° du III de l'article L. 133-40 entrent en vigueur dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015.</p> | null |
Code monétaire et financier, art. L133-41 | Code monétaire et financier | I. – Sous réserve que son compte de paiement soit accessible en ligne, l'utilisateur de services de paiement peut accéder aux données de ses comptes de paiement par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement de son choix fournissant le service d'information sur les comptes mentionné au 8° du II de l'article L. 314-1 . II. – Lorsqu'il fournit le service d'information sur les comptes, le prestataire de services de paiement : 1° Recueille le consentement exprès de l'utilisateur de services de paiement ; 2° Veille à ce que les données de sécurité personnalisées de l'utilisateur de services de paiement ne soient pas accessibles à d'autres parties que l'utilisateur et l'émetteur desdites données et veille à transmettre celles-ci de manière sécurisée ; 3° S'identifie, pour chaque session de communication, auprès du ou des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes de l'utilisateur de services de paiement et communique de manière sécurisée dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur avec le ou les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes et l'utilisateur de services de paiement ; 4° Accède uniquement aux informations provenant des comptes de paiement désignés par l'utilisateur de services de paiement et des opérations de paiement associées ; 5° Ne demande pas de données de paiement sensibles liées à des comptes de paiement ; 6° N'utilise, ne consulte ou ne stocke des données qu'aux seuls fins de la fourniture du service d'information sur les comptes expressément demandée par l'utilisateur de services de paiement. III. – Lorsqu'un utilisateur de services de paiement utilise un service d'information sur les comptes, son prestataire de services de paiement gestionnaire du compte : 1° Communique de manière sécurisée dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 précitée avec les prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes ; 2° Traite les demandes de données transmises par les prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes sans aucune discrimination, autre que fondée sur des raisons objectives. IV. – La fourniture du service d'information sur les comptes n'est pas subordonnée à l'existence de relations contractuelles entre les prestataires de services de paiement fournissant un service d'information sur les comptes et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes. | 1,533,513,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-41 | LEGIARTI000037294362 | LEGIARTI000035407250 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions du VIII de l'article 34 de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 modifiées par le 2° de l'article 3 de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, par dérogation aux dispositions du I du même article 34 et sans préjudice des dispositions du VIII bis, le 3° du II et le 1° du III de l'article L. 133-41 entrent en vigueur dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I. – Sous réserve que son compte de paiement soit accessible en ligne, l'utilisateur de services de paiement peut accéder aux données de ses comptes de paiement par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement de son choix fournissant le service d'information sur les comptes mentionné au 8° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020861186&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-1</a>.</p><p>II. – Lorsqu'il fournit le service d'information sur les comptes, le prestataire de services de paiement :</p><p>1° Recueille le consentement exprès de l'utilisateur de services de paiement ;</p><p>2° Veille à ce que les données de sécurité personnalisées de l'utilisateur de services de paiement ne soient pas accessibles à d'autres parties que l'utilisateur et l'émetteur desdites données et veille à transmettre celles-ci de manière sécurisée ;</p><p>3° S'identifie, pour chaque session de communication, auprès du ou des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes de l'utilisateur de services de paiement et communique de manière sécurisée dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur avec le ou les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes et l'utilisateur de services de paiement ;</p><p>4° Accède uniquement aux informations provenant des comptes de paiement désignés par l'utilisateur de services de paiement et des opérations de paiement associées ;</p><p>5° Ne demande pas de données de paiement sensibles liées à des comptes de paiement ;</p><p>6° N'utilise, ne consulte ou ne stocke des données qu'aux seuls fins de la fourniture du service d'information sur les comptes expressément demandée par l'utilisateur de services de paiement.</p><p>III. – Lorsqu'un utilisateur de services de paiement utilise un service d'information sur les comptes, son prestataire de services de paiement gestionnaire du compte :</p><p>1° Communique de manière sécurisée dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 précitée avec les prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes ;</p><p>2° Traite les demandes de données transmises par les prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes sans aucune discrimination, autre que fondée sur des raisons objectives.</p><p>IV. – La fourniture du service d'information sur les comptes n'est pas subordonnée à l'existence de relations contractuelles entre les prestataires de services de paiement fournissant un service d'information sur les comptes et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035407324 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037294362 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035407312 | false | false | Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiement | null | null | LEGISCTA000035407244 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiement | <p>Conformément aux dispositions du VIII de l'article 34 de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 modifiées par le 2° de l'article 3 de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, par dérogation aux dispositions du I du même article 34 et sans préjudice des dispositions du VIII bis, le 3° du II et le 1° du III de l'article L. 133-41 entrent en vigueur dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015.</p> | null |
Code monétaire et financier, art. L133-42 | Code monétaire et financier | Lorsqu'une opération de paiement est initiée par l'intermédiaire du bénéficiaire dans le cadre d'une opération de paiement liée à une carte et que le montant exact n'est pas connu au moment où le payeur donne son consentement à l'exécution de l'opération de paiement, le prestataire de services de paiement du payeur ne peut bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur que si celui-ci a donné son consentement quant au montant exact des fonds à bloquer. | 1,515,801,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-42 | LEGIARTI000035407328 | LEGIARTI000035407254 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une opération de paiement est initiée par l'intermédiaire du bénéficiaire dans le cadre d'une opération de paiement liée à une carte et que le montant exact n'est pas connu au moment où le payeur donne son consentement à l'exécution de l'opération de paiement, le prestataire de services de paiement du payeur ne peut bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur que si celui-ci a donné son consentement quant au montant exact des fonds à bloquer.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000035407328 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035407326 | false | false | Section 14 : Opérations de paiement dont le montant n'est pas connu à l'avance | null | null | LEGISCTA000035407252 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 14 : Opérations de paiement dont le montant n'est pas connu à l'avance | null |
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Code monétaire et financier, art. L133-43 | Code monétaire et financier | Le prestataire de services de paiement du payeur débloque les fonds bloqués sur le compte de paiement du payeur mentionné à l'article L. 133-42 sans retard injustifié après réception des informations sur le montant exact de l'opération de paiement et au plus tard immédiatement après réception de l'ordre de paiement. | 1,515,801,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-43 | LEGIARTI000035407330 | LEGIARTI000035407256 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le prestataire de services de paiement du payeur débloque les fonds bloqués sur le compte de paiement du payeur mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000035407254&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L133-42 (V)'>L. 133-42</a> sans retard injustifié après réception des informations sur le montant exact de l'opération de paiement et au plus tard immédiatement après réception de l'ordre de paiement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035407330 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035407326 | false | false | Section 14 : Opérations de paiement dont le montant n'est pas connu à l'avance | null | null | LEGISCTA000035407252 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 14 : Opérations de paiement dont le montant n'est pas connu à l'avance | null |
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Code monétaire et financier, art. L133-44 | Code monétaire et financier | I. – Le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 lorsque le payeur : 1° Accède à son compte de paiement en ligne ; 2° Initie une opération de paiement électronique ; 3° Exécute une opération par le biais d'un moyen de communication à distance, susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse. II. – Pour les opérations de paiement électronique à distance, l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 comporte des éléments qui établissent un lien dynamique entre l'opération, le montant et le bénéficiaire donnés. III. – En ce qui concerne l'obligation du I, les prestataires de services de paiement mettent en place des mesures de sécurité adéquates afin de protéger la confidentialité et l'intégrité des données de sécurité personnalisées des utilisateurs de services de paiement. IV. – Le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte autorise le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement et le prestataire de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes à se fonder sur ses procédures d'authentification lorsqu'ils agissent pour l'un de leurs utilisateurs conformément aux I et III et, lorsque le prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement intervient, conformément aux I, II et III. V.-Le prestataire de services de paiement s'assure que les méthodes d'authentification qu'il fournit à ses clients respectent les exigences d'accessibilité fixées à l'article L. 412-13 du code de la consommation. | 1,678,492,800,000 | 32,472,144,000,000 | L133-44 | LEGIARTI000047293281 | LEGIARTI000035407260 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du VIII de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025. Se reporter aux B à E du même VIII. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. – Le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860742&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-4 </a>lorsque le payeur : </p><p>1° Accède à son compte de paiement en ligne ; </p><p>2° Initie une opération de paiement électronique ; </p><p>3° Exécute une opération par le biais d'un moyen de communication à distance, susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse. </p><p>II. – Pour les opérations de paiement électronique à distance, l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 comporte des éléments qui établissent un lien dynamique entre l'opération, le montant et le bénéficiaire donnés. </p><p>III. – En ce qui concerne l'obligation du I, les prestataires de services de paiement mettent en place des mesures de sécurité adéquates afin de protéger la confidentialité et l'intégrité des données de sécurité personnalisées des utilisateurs de services de paiement. </p><p>IV. – Le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte autorise le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement et le prestataire de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes à se fonder sur ses procédures d'authentification lorsqu'ils agissent pour l'un de leurs utilisateurs conformément aux I et III et, lorsque le prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement intervient, conformément aux I, II et III. </p><p>V.-Le prestataire de services de paiement s'assure que les méthodes d'authentification qu'il fournit à ses clients respectent les exigences d'accessibilité fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000047284897&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-13</a> du code de la consommation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035407334 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047293281 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035407332 | false | false | Section 15 : Authentification | null | null | LEGISCTA000035407258 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 15 : Authentification | <p>Conformément au A du VIII de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025. Se reporter aux B à E du même VIII.</p> | null |
Code monétaire et financier, art. L133-45 | Code monétaire et financier | Les prestataires de services de paiement mettent en place et appliquent des procédures destinées au traitement des réclamations des utilisateurs de services de paiement portant sur le respect des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, du chapitre III du titre III du livre Ier, du chapitre IV du titre Ier du livre III et du chapitre Ier du titre II du livre V. Ces procédures sont accessibles dans une des langues officielles de l'Etat membre concerné ou dans une autre langue si le prestataire de services de paiement mentionné à l'alinéa premier et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi. Les prestataires de services de paiement mentionnés à l'alinéa premier répondent sur support papier ou, s'ils en sont convenus ainsi avec l'utilisateur de services de paiement, sur un autre support durable, aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, l'utilisateur de services de paiement reçoit une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Lorsque l'utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l'informe d'au moins une instance de règlement extrajudiciaire compétente pour connaître des litiges résultant de l'application des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, du chapitre III du titre III du livre Ier, du chapitre IV du titre Ier du livre III et du chapitre Ier du titre II du livre V. Ces informations sont mentionnées de manière claire, complète et aisément accessible sur le site internet du prestataire de services de paiement, quand il en existe, auprès de la succursale ou de tout autre lieu de commercialisation de services de paiement, et dans les conditions générales du contrat conclu entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement. Il y est également précisé comment de plus amples informations sur l'instance de règlement extrajudiciaire concernée et sur les conditions d'un tel recours peuvent être obtenues. Lorsque l'utilisateur de services de paiement n'est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l'informe de l'existence ou non d'une instance de règlement extrajudiciaire telle que définie à l'avant-dernier alinéa du présent article. | 1,533,513,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-45 | LEGIARTI000037294360 | LEGIARTI000035407264 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les prestataires de services de paiement mettent en place et appliquent des procédures destinées au traitement des réclamations des utilisateurs de services de paiement portant sur le respect des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, du chapitre III du titre III du livre Ier, du chapitre IV du titre Ier du livre III et du chapitre Ier du titre II du livre V.</p><p>Ces procédures sont accessibles dans une des langues officielles de l'Etat membre concerné ou dans une autre langue si le prestataire de services de paiement mentionné à l'alinéa premier et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi.</p><p>Les prestataires de services de paiement mentionnés à l'alinéa premier répondent sur support papier ou, s'ils en sont convenus ainsi avec l'utilisateur de services de paiement, sur un autre support durable, aux réclamations des utilisateurs de services de paiement.</p><p>Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.</p><p>Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, l'utilisateur de services de paiement reçoit une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.</p><p>Lorsque l'utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l'informe d'au moins une instance de règlement extrajudiciaire compétente pour connaître des litiges résultant de l'application des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, du chapitre III du titre III du livre Ier, du chapitre IV du titre Ier du livre III et du chapitre Ier du titre II du livre V. Ces informations sont mentionnées de manière claire, complète et aisément accessible sur le site internet du prestataire de services de paiement, quand il en existe, auprès de la succursale ou de tout autre lieu de commercialisation de services de paiement, et dans les conditions générales du contrat conclu entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement. Il y est également précisé comment de plus amples informations sur l'instance de règlement extrajudiciaire concernée et sur les conditions d'un tel recours peuvent être obtenues.</p><p>Lorsque l'utilisateur de services de paiement n'est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l'informe de l'existence ou non d'une instance de règlement extrajudiciaire telle que définie à l'avant-dernier alinéa du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035407338 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037294360 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035407336 | false | false | Section 16 : Traitement des réclamations | null | null | LEGISCTA000035407262 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 16 : Traitement des réclamations | null |
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Code monétaire et financier, art. L141-1 | Code monétaire et financier | La Banque de France fait partie intégrante du Système européen de banques centrales, institué par l'article 8 du traité instituant la Communauté européenne, et participe à l'accomplissement des missions et au respect des objectifs qui sont assignés à celui-ci par le traité. Dans ce cadre, et sans préjudice de l'objectif principal de stabilité des prix, la Banque de France apporte son soutien à la politique économique générale du Gouvernement. Dans l'exercice des missions qu'elle accomplit à raison de sa participation au Système européen de banques centrales, la Banque de France, en la personne de son gouverneur ou de ses sous-gouverneurs, ne peut ni solliciter ni accepter d'instructions du Gouvernement ou de toute personne. | 1,217,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | L141-1 | LEGIARTI000019306203 | LEGIARTI000006645644 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>La Banque de France fait partie intégrante du Système européen de banques centrales, institué par l'article 8 du traité instituant la Communauté européenne, et participe à l'accomplissement des missions et au respect des objectifs qui sont assignés à celui-ci par le traité. <p></p><p></p>Dans ce cadre, et sans préjudice de l'objectif principal de stabilité des prix, la Banque de France apporte son soutien à la politique économique générale du Gouvernement. <p></p><p></p>Dans l'exercice des missions qu'elle accomplit à raison de sa participation au Système européen de banques centrales, la Banque de France, en la personne de son gouverneur ou de ses sous-gouverneurs, ne peut ni solliciter ni accepter d'instructions du Gouvernement ou de toute personne.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006645645 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000019306203 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006169950 | false | false | Section 1 : Missions fondamentales | null | null | LEGISCTA000006169950 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre Ier : Missions > Section 1 : Missions fondamentales | null |
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Code monétaire et financier, art. L141-2 | Code monétaire et financier | Dans les conditions fixées par les statuts du Système européen de banques centrales, et notamment l'article 30 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, relatif au transfert d'avoirs de réserve de change à la Banque centrale européenne, et l'article 31 dudit protocole relatif à la gestion des avoirs de réserve de change détenus par les banques centrales nationales, la Banque de France détient et gère les réserves de change de l'Etat en or et en devises et les inscrit à l'actif de son bilan selon des modalités précisées dans une convention qu'elle conclut avec l'Etat. Dans le respect des dispositions de l'article 111 du traité instituant la Communauté européenne, notamment relatives aux instances internationales dans lesquelles les Etats membres peuvent négocier et aux accords internationaux qu'ils peuvent conclure, ainsi que dans le respect de l'article 6, paragraphe 2, du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, relatif aux institutions monétaires internationales auxquelles la Banque centrale européenne et, sous réserve de son accord, les banques centrales nationales sont habilitées à participer, la Banque de France peut participer, avec l'autorisation du ministre chargé de l'économie, à des accords monétaires internationaux. | 978,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | L141-2 | LEGIARTI000006645646 | LEGIARTI000006645646 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Dans les conditions fixées par les statuts du Système européen de banques centrales, et notamment l'article 30 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, relatif au transfert d'avoirs de réserve de change à la Banque centrale européenne, et l'article 31 dudit protocole relatif à la gestion des avoirs de réserve de change détenus par les banques centrales nationales, la Banque de France détient et gère les réserves de change de l'Etat en or et en devises et les inscrit à l'actif de son bilan selon des modalités précisées dans une convention qu'elle conclut avec l'Etat.<p></p><p></p> Dans le respect des dispositions de l'article 111 du traité instituant la Communauté européenne, notamment relatives aux instances internationales dans lesquelles les Etats membres peuvent négocier et aux accords internationaux qu'ils peuvent conclure, ainsi que dans le respect de l'article 6, paragraphe 2, du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, relatif aux institutions monétaires internationales auxquelles la Banque centrale européenne et, sous réserve de son accord, les banques centrales nationales sont habilitées à participer, la Banque de France peut participer, avec l'autorisation du ministre chargé de l'économie, à des accords monétaires internationaux.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240706_192326_587_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006645646 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006169950 | false | false | Section 1 : Missions fondamentales | null | null | LEGISCTA000006169950 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre Ier : Missions > Section 1 : Missions fondamentales | null |
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Code monétaire et financier, art. L141-3 | Code monétaire et financier | Il est interdit à la Banque de France d'autoriser des découverts ou d'accorder tout autre type de crédit au Trésor public ou à tout autre organisme ou entreprise publics. L'acquisition directe par la Banque de France de titres de leur dette est également interdite. Des conventions établies entre l'Etat et la Banque de France précisent, le cas échéant, les conditions de remboursement des avances consenties au Trésor public par la Banque de France, avant le 1er janvier 1994. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux établissements de crédit publics qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par la Banque de France, bénéficient du même traitement que les établissements de crédit privés. | 978,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | L141-3 | LEGIARTI000006645647 | LEGIARTI000006645647 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Il est interdit à la Banque de France d'autoriser des découverts ou d'accorder tout autre type de crédit au Trésor public ou à tout autre organisme ou entreprise publics. L'acquisition directe par la Banque de France de titres de leur dette est également interdite.<p></p><p></p> Des conventions établies entre l'Etat et la Banque de France précisent, le cas échéant, les conditions de remboursement des avances consenties au Trésor public par la Banque de France, avant le 1er janvier 1994.<p></p><p></p> Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux établissements de crédit publics qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par la Banque de France, bénéficient du même traitement que les établissements de crédit privés.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006645647 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006169950 | false | false | Section 1 : Missions fondamentales | null | null | LEGISCTA000006169950 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre Ier : Missions > Section 1 : Missions fondamentales | null |
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Code monétaire et financier, art. L141-4 | Code monétaire et financier | I. – La Banque de France veille au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement dans le cadre de la mission du Système européen de banques centrales relative à la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement prévue par l'article 105, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne. L'opposabilité aux tiers et la mise en oeuvre des droits des banques centrales nationales membres du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne sur les instruments financiers, effets, créances ou sommes d'argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par l'ouverture des procédures prévues au livre VI du code de commerce ou toute procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d'un droit étranger, ni par aucune procédure civile d'exécution prise sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger, ni par l'exercice d'un droit d'opposition. Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer l'extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à une banque centrale membre du Système européen de banques centrales. La Banque de France s'assure de la sécurité des moyens de paiement tels que définis à l'article L. 311-3 , autres que la monnaie fiduciaire, et de la pertinence des normes applicables en la matière. Si elle estime qu'un de ces moyens de paiement présente des garanties de sécurité insuffisantes, elle peut recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier. Si ces recommandations n'ont pas été suivies d'effet, elle peut, après avoir recueilli les observations de l'émetteur, décider de formuler un avis négatif publié au Journal officiel. Pour l'exercice de ces missions, la Banque de France procède aux expertises et se fait communiquer, par l'émetteur ou par toute personne intéressée, les informations utiles concernant les moyens de paiement et les terminaux ou les dispositifs techniques qui leur sont associés. Il est institué un Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, qui regroupe des parlementaires, des représentants des administrations concernées, des émetteurs de moyens de paiement, des opérateurs de systèmes de paiement, des associations de commerçants, des associations d'entreprises et des associations de consommateurs. L'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement assure, en particulier, le suivi des mesures de sécurisation entreprises par les émetteurs, les commerçants et les entreprises, l'établissement de statistiques de la fraude et une veille technologique en matière de moyens de paiement, avec pour objet de proposer des moyens de lutter contre les atteintes à la sécurité des moyens de paiement. Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la Banque de France. Le président est désigné parmi ses membres. Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition et ses compétences. L'observatoire établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et transmis au Parlement. L'observatoire comprend parmi ses membres un député et un sénateur. II. – Dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales, et sans préjudice des compétences de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque de France veille à la sécurité des chambres de compensation définies à l'article L. 440-1 et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers. III. – La Banque de France procède à des contrôles sur pièces et sur place pour l'exercice des missions mentionnées au premier alinéa du I et au II. Elle effectue des expertises et se fait communiquer par les chambres de compensation et par les gestionnaires des systèmes de paiement ou de règlement et de livraison d'instruments financiers les informations et les documents utiles à l'exercice de ces missions. Dans le cas où un rapport est établi, le projet de rapport est porté à la connaissance des dirigeants de la chambre de compensation ou du gestionnaire du système contrôlé, qui peuvent faire part de leurs observations, dont il est fait état dans le rapport définitif. Les recommandations formulées par la Banque de France, ainsi que toute autre information transmise à la chambre de compensation ou au gestionnaire du système contrôlé, ne peuvent être communiquées à des tiers, en dehors des cas où la loi le prévoit, sans l'accord préalable de la Banque de France. | 1,533,513,600,000 | 32,472,144,000,000 | L141-4 | LEGIARTI000037290159 | LEGIARTI000006645648 | AUTONOME | VIGUEUR | 9.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>I. – La Banque de France veille au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement dans le cadre de la mission du Système européen de banques centrales relative à la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement prévue par l'article 105, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne.</p><p>L'opposabilité aux tiers et la mise en oeuvre des droits des banques centrales nationales membres du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne sur les instruments financiers, effets, créances ou sommes d'argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par l'ouverture des procédures prévues au livre VI du code de commerce ou toute procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d'un droit étranger, ni par aucune procédure civile d'exécution prise sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger, ni par l'exercice d'un droit d'opposition.</p><p>Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer l'extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à une banque centrale membre du Système européen de banques centrales.</p><p>La Banque de France s'assure de la sécurité des moyens de paiement tels que définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652031&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 311-3</a>, autres que la monnaie fiduciaire, et de la pertinence des normes applicables en la matière. Si elle estime qu'un de ces moyens de paiement présente des garanties de sécurité insuffisantes, elle peut recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier. Si ces recommandations n'ont pas été suivies d'effet, elle peut, après avoir recueilli les observations de l'émetteur, décider de formuler un avis négatif publié au Journal officiel.</p><p>Pour l'exercice de ces missions, la Banque de France procède aux expertises et se fait communiquer, par l'émetteur ou par toute personne intéressée, les informations utiles concernant les moyens de paiement et les terminaux ou les dispositifs techniques qui leur sont associés.</p><p>Il est institué un Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, qui regroupe des parlementaires, des représentants des administrations concernées, des émetteurs de moyens de paiement, des opérateurs de systèmes de paiement, des associations de commerçants, des associations d'entreprises et des associations de consommateurs. L'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement assure, en particulier, le suivi des mesures de sécurisation entreprises par les émetteurs, les commerçants et les entreprises, l'établissement de statistiques de la fraude et une veille technologique en matière de moyens de paiement, avec pour objet de proposer des moyens de lutter contre les atteintes à la sécurité des moyens de paiement. Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la Banque de France. Le président est désigné parmi ses membres. Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition et ses compétences.</p><p>L'observatoire établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et transmis au Parlement.</p><p>L'observatoire comprend parmi ses membres un député et un sénateur.</p><p>II. – Dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales, et sans préjudice des compétences de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque de France veille à la sécurité des chambres de compensation définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006653840&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 440-1</a> et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.</p><p>III. – La Banque de France procède à des contrôles sur pièces et sur place pour l'exercice des missions mentionnées au premier alinéa du I et au II. Elle effectue des expertises et se fait communiquer par les chambres de compensation et par les gestionnaires des systèmes de paiement ou de règlement et de livraison d'instruments financiers les informations et les documents utiles à l'exercice de ces missions.</p><p>Dans le cas où un rapport est établi, le projet de rapport est porté à la connaissance des dirigeants de la chambre de compensation ou du gestionnaire du système contrôlé, qui peuvent faire part de leurs observations, dont il est fait état dans le rapport définitif. Les recommandations formulées par la Banque de France, ainsi que toute autre information transmise à la chambre de compensation ou au gestionnaire du système contrôlé, ne peuvent être communiquées à des tiers, en dehors des cas où la loi le prévoit, sans l'accord préalable de la Banque de France.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033612332 | MD-20240116_201516_006_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037290159 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006169950 | false | false | Section 1 : Missions fondamentales | null | null | LEGISCTA000006169950 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre Ier : Missions > Section 1 : Missions fondamentales | null |
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Code monétaire et financier, art. L141-5 | Code monétaire et financier | En application de l'article 106, paragraphe I, du traité instituant la Communauté européenne, accordant à la Banque centrale européenne le monopole d'autorisation d'émission de billets de banque dans la Communauté, la Banque de France est seule habilitée, sur le territoire de la France métropolitaine, à émettre les billets ayant cours légal. La Banque de France doit verser à l'Etat le solde non présenté à ses guichets de types de billets libellés en francs retirés de la circulation. La Banque de France a pour mission d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation sur l'ensemble du territoire. | 1,645,833,600,000 | 32,472,144,000,000 | L141-5 | LEGIARTI000045250784 | LEGIARTI000006645653 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>En application de l'article 106, paragraphe I, du traité instituant la Communauté européenne, accordant à la Banque centrale européenne le monopole d'autorisation d'émission de billets de banque dans la Communauté, la Banque de France est seule habilitée, sur le territoire de la France métropolitaine, à émettre les billets ayant cours légal.</p><p>La Banque de France doit verser à l'Etat le solde non présenté à ses guichets de types de billets libellés en francs retirés de la circulation.</p><p>La Banque de France a pour mission d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation sur l'ensemble du territoire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026992859 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045250784 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006169950 | false | false | Section 1 : Missions fondamentales | null | null | LEGISCTA000006169950 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre Ier : Missions > Section 1 : Missions fondamentales | null |
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Code monétaire et financier, art. L141-5-1 | Code monétaire et financier | La Banque de France veille, conjointement avec le Haut Conseil de stabilité financière, à la stabilité du système financier. Elle contribue à la mise en œuvre des décisions de ce haut conseil. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L141-5-1 | LEGIARTI000027759567 | LEGIARTI000027759564 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 493,913 | null | null | null | Article | La Banque de France veille, conjointement avec le Haut Conseil de stabilité financière, à la stabilité du système financier. Elle contribue à la mise en œuvre des décisions de ce haut conseil. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027759567 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006169950 | false | false | Section 1 : Missions fondamentales | null | null | LEGISCTA000006169950 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre Ier : Missions > Section 1 : Missions fondamentales | null |
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Code monétaire et financier, art. L141-6 | Code monétaire et financier | I. – La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les intermédiaires en financement participatif, les entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et aux articles L. 521-3, L. 525-4 et L. 525-5 , les établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les OPCVM, les FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 , et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou leurs sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les entreprises d'assurance et de réassurance et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales. La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les entreprises non financières tous documents et renseignements, y compris les données nécessaires à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités de leurs activités au regard des enjeux de durabilité, qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions mentionnées au premier alinéa du présent I. II. – La Banque de France établit la balance des paiements et la position extérieure de la France. Elle contribue à l'élaboration de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la zone euro dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales, ainsi qu'à l'élaboration des statistiques de l'Union européenne en matière de balance des paiements, de commerce international des services et d'investissement direct étranger. La Banque de France assure également le suivi du financement des entreprises non financières, y compris la mesure de l'exposition de ces entreprises aux risques climatiques. III. – Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives mentionnées aux I et II. IV. – La Banque de France, l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels se transmettent, dans le respect des dispositions légales applicables, les données qui leur sont nécessaires pour l'exercice de leurs missions respectives. Les modalités de transmission font l'objet de conventions. Les agents de l'administration des impôts peuvent communiquer à la Banque de France les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées au II. | 1,698,192,000,000 | 32,472,144,000,000 | L141-6 | LEGIARTI000048252278 | LEGIARTI000006645655 | AUTONOME | VIGUEUR | 12.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>I. – La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les intermédiaires en financement participatif, les entreprises mentionnées au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654305&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 511-7 </a>et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020862127&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 521-3, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027006291&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 525-4 et L. 525-5</a>, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les OPCVM, les FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idSectionTA=LEGISCTA000027779999&dateTexte=&categorieLien=cid'>paragraphe 2</a> ou du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idSectionTA=LEGISCTA000027779805&dateTexte=&categorieLien=cid'>sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3</a>, et de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idSectionTA=LEGISCTA000027780335&dateTexte=&categorieLien=cid'>sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II </a>ou leurs sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les entreprises d'assurance et de réassurance et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales. </p><p>La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les entreprises non financières tous documents et renseignements, y compris les données nécessaires à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités de leurs activités au regard des enjeux de durabilité, qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions mentionnées au premier alinéa du présent I. </p><p>II. – La Banque de France établit la balance des paiements et la position extérieure de la France. Elle contribue à l'élaboration de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la zone euro dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales, ainsi qu'à l'élaboration des statistiques de l'Union européenne en matière de balance des paiements, de commerce international des services et d'investissement direct étranger. </p><p>La Banque de France assure également le suivi du financement des entreprises non financières, y compris la mesure de l'exposition de ces entreprises aux risques climatiques. </p><p>III. – Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives mentionnées aux I et II. </p><p>IV. – La Banque de France, l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels se transmettent, dans le respect des dispositions légales applicables, les données qui leur sont nécessaires pour l'exercice de leurs missions respectives. Les modalités de transmission font l'objet de conventions. </p><p>Les agents de l'administration des impôts peuvent communiquer à la Banque de France les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées au II.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035042507 | MD-20240425_191338_324_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048252278 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006169950 | false | false | Section 1 : Missions fondamentales | null | null | LEGISCTA000006169950 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre Ier : Missions > Section 1 : Missions fondamentales | null |
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Code monétaire et financier, art. L141-6-1 | Code monétaire et financier | Lorsque la Banque de France a connaissance, dans l'exercice de ses missions, d'une situation d'urgence définie à l'article L. 613-20-5 , elle alerte dès que possible l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, les autorités compétentes concernées au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'Autorité bancaire européenne. | 1,393,027,200,000 | 32,472,144,000,000 | L141-6-1 | LEGIARTI000028626894 | LEGIARTI000028626894 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,999,517 | null | null | null | Article | Lorsque la Banque de France a connaissance, dans l'exercice de ses missions, d'une situation d'urgence définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022946797&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 613-20-5</a>, elle alerte dès que possible l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, les autorités compétentes concernées au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'Autorité bancaire européenne. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028626894 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006169950 | false | false | Section 1 : Missions fondamentales | null | null | LEGISCTA000006169950 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre Ier : Missions > Section 1 : Missions fondamentales | null |
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Code monétaire et financier, art. L141-7 | Code monétaire et financier | La Banque de France exerce également d'autres missions d'intérêt général. Dans ce cadre, la Banque de France accomplit les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci. A la demande de l'Etat ou avec son accord, la Banque de France peut aussi fournir des prestations pour le compte de celui-ci ou pour le compte de tiers. Ces prestations sont rémunérées afin de couvrir les coûts engagés par la Banque de France. A ce titre, celle-ci peut demander aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l' article L. 141-6 la communication des données nécessaires à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités liés aux enjeux de durabilité. La nature des prestations mentionnées ci-dessus et les conditions de leur rémunération sont fixées par des conventions conclues entre la Banque de France et, selon le cas, l'Etat ou les tiers intéressés. | 1,698,192,000,000 | 32,472,144,000,000 | L141-7 | LEGIARTI000048252270 | LEGIARTI000006645657 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>La Banque de France exerce également d'autres missions d'intérêt général. </p><p>Dans ce cadre, la Banque de France accomplit les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci. </p><p>A la demande de l'Etat ou avec son accord, la Banque de France peut aussi fournir des prestations pour le compte de celui-ci ou pour le compte de tiers. Ces prestations sont rémunérées afin de couvrir les coûts engagés par la Banque de France. A ce titre, celle-ci peut demander aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645655&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 141-6</a> la communication des données nécessaires à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités liés aux enjeux de durabilité. </p><p>La nature des prestations mentionnées ci-dessus et les conditions de leur rémunération sont fixées par des conventions conclues entre la Banque de France et, selon le cas, l'Etat ou les tiers intéressés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006645658 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000048252270 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006169953 | false | false | Section 2 : Autres missions d'intérêt général et autres activités | null | null | LEGISCTA000006169953 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre Ier : Missions > Section 2 : Autres missions d'intérêt général et autres activités | null |
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Code monétaire et financier, art. L141-8 | Code monétaire et financier | Peuvent être titulaires de comptes à la Banque de France : 1. Les organismes définis à l'article L. 511-1 ; 2. Le Trésor public, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la caisse des dépôts et consignations ; 3. Les prestataires de services d'investissement régis par le titre III du livre V ; 4. Les banques centrales étrangères et les établissements de crédit étrangers ; 5. Les organismes financiers internationaux et les organisations internationales ; 6. Dans les conditions fixées par le Conseil général, les agents de la Banque de France, ainsi que toute autre personne titulaire de comptes de clientèle à la Banque de France au 6 août 1993 ; 7. Tout autre organisme ou personne expressément autorisés par décision du Conseil général à ouvrir un compte à la Banque de France ; 8. Les établissements de paiement régis par le chapitre II du titre II du livre V ; 9. Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre II du livre V. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | L141-8 | LEGIARTI000027643132 | LEGIARTI000006645659 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Peuvent être titulaires de comptes à la Banque de France : </p><p>1. Les organismes définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-1 (VT)'>l'article L. 511-1</a> ; </p><p>2. Le Trésor public, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la caisse des dépôts et consignations ; </p><p>3. Les prestataires de services d'investissement régis par le titre III du livre V ; </p><p>4. Les banques centrales étrangères et les établissements de crédit étrangers ; </p><p>5. Les organismes financiers internationaux et les organisations internationales ; </p><p>6. Dans les conditions fixées par le Conseil général, les agents de la Banque de France, ainsi que toute autre personne titulaire de comptes de clientèle à la Banque de France au 6 août 1993 ; </p><p>7. Tout autre organisme ou personne expressément autorisés par décision du Conseil général à ouvrir un compte à la Banque de France ; </p><p>8. Les établissements de paiement régis par le chapitre II du titre II du livre V ; </p><p>9. Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre II du livre V.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027007524 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027643132 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006169953 | false | false | Section 2 : Autres missions d'intérêt général et autres activités | null | null | LEGISCTA000006169953 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre Ier : Missions > Section 2 : Autres missions d'intérêt général et autres activités | null |
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Code monétaire et financier, art. L141-9 | Code monétaire et financier | La Banque de France peut faire, pour son propre compte et pour le compte de tiers, toutes opérations sur or, moyens de paiement et titres libellés en monnaies étrangères ou définis par un poids d'or. La Banque de France peut prêter ou emprunter des sommes en euros ou en devises étrangères à des banques étrangères, institutions ou organismes monétaires étrangers ou internationaux. A l'occasion de ces opérations, la Banque de France demande ou octroie les garanties qui lui paraissent appropriées. | 978,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | L141-9 | LEGIARTI000006645661 | LEGIARTI000006645661 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> La Banque de France peut faire, pour son propre compte et pour le compte de tiers, toutes opérations sur or, moyens de paiement et titres libellés en monnaies étrangères ou définis par un poids d'or.<p></p><p></p> La Banque de France peut prêter ou emprunter des sommes en euros ou en devises étrangères à des banques étrangères, institutions ou organismes monétaires étrangers ou internationaux.<p></p><p></p> A l'occasion de ces opérations, la Banque de France demande ou octroie les garanties qui lui paraissent appropriées.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006645661 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006169953 | false | false | Section 2 : Autres missions d'intérêt général et autres activités | null | null | LEGISCTA000006169953 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre Ier : Missions > Section 2 : Autres missions d'intérêt général et autres activités | null |
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Code monétaire et financier, art. L142-1 | Code monétaire et financier | La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat. | 978,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | L142-1 | LEGIARTI000006645662 | LEGIARTI000006645662 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006645662 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006169958 | false | false | Section 1 : Statut de la Banque de France | null | null | LEGISCTA000006169958 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre II : Organisation de la banque > Section 1 : Statut de la Banque de France | null |
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Code monétaire et financier, art. L142-2 | Code monétaire et financier | Le conseil général administre la Banque de France. Il délibère sur les questions relatives à la gestion des activités de la Banque de France autres que celles qui relèvent des missions du Système européen de banques centrales. Il délibère des statuts du personnel. Ces statuts sont présentés à l'agrément des ministres compétents par le gouverneur de la Banque de France. Le conseil général délibère également de l'emploi des fonds propres et établit , en veillant à doter la banque des moyens nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont dévolues à raison de sa participation au système européen de banques centrales, les budgets prévisionnels et rectificatifs de dépenses, arrête le bilan et les comptes de la banque, ainsi que le projet d'affectation du bénéfice et de fixation du dividende revenant à l'Etat. Le conseil général désigne deux commissaires aux comptes chargés de vérifier les comptes de la Banque de France. Ils sont convoqués à la réunion du conseil général qui arrête les comptes de l'exercice écoulé. | 1,217,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | L142-2 | LEGIARTI000019306205 | LEGIARTI000006645663 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Le conseil général administre la Banque de France. <p></p><p></p>Il délibère sur les questions relatives à la gestion des activités de la Banque de France autres que celles qui relèvent des missions du Système européen de banques centrales. <p></p><p></p>Il délibère des statuts du personnel. Ces statuts sont présentés à l'agrément des ministres compétents par le gouverneur de la Banque de France. <p></p><p></p>Le conseil général délibère également de l'emploi des fonds propres et établit , en veillant à doter la banque des moyens nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont dévolues à raison de sa participation au système européen de banques centrales, les budgets prévisionnels et rectificatifs de dépenses, arrête le bilan et les comptes de la banque, ainsi que le projet d'affectation du bénéfice et de fixation du dividende revenant à l'Etat. <p></p><p></p>Le conseil général désigne deux commissaires aux comptes chargés de vérifier les comptes de la Banque de France. Ils sont convoqués à la réunion du conseil général qui arrête les comptes de l'exercice écoulé.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006645664 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000019306205 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170834 | false | false | Section 2 : Le conseil général | null | null | LEGISCTA000006170834 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre II : Organisation de la banque > Section 2 : Le conseil général | null |
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Code monétaire et financier, art. L142-3 | Code monétaire et financier | I. – Le conseil général de la Banque de France comprend : 1° Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs de la Banque de France ; 2° Deux membres nommés par le président de l'Assemblée nationale et deux membres nommés par le président du Sénat, compte tenu de leur compétence et de leur expérience professionnelle dans les domaines financier ou économique ; 3° Deux membres nommés en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'économie, compte tenu de leur compétence et de leur expérience professionnelle dans les domaines financier ou économique ; 4° Un représentant élu des salariés de la Banque de France ; 5° Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le mandat des membres du conseil général mentionnés aux 1° à 4° est de six ans sous réserve des dispositions prévues au neuvième alinéa. Ils sont tenus au secret professionnel. A compter du 1er janvier 2009, le renouvellement des membres visés au 2° s'opère par moitié tous les trois ans. Lors de chaque renouvellement triennal, un membre est nommé par le président de l'Assemblée nationale et un membre est nommé par le président du Sénat. Il est pourvu au remplacement des membres visés au 2° au moins huit jours avant l'expiration de leurs fonctions. Si l'un de ces membres ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, il est pourvu immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et il n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu'il remplace. Les fonctions des membres nommés en application des 2°, 3° et 5° ne sont pas exclusives d'une activité professionnelle, après accord du conseil général à la majorité des membres autres que l'intéressé. Le conseil général examine notamment l'absence de conflit d'intérêts et le respect du principe de l'indépendance de la Banque de France. Cette absence de conflit d'intérêts impose que les membres n'exercent aucune fonction et ne possèdent aucun intérêt au sein des prestataires de services visés par les titres Ier à V du livre V. Ces mêmes membres ne peuvent pas exercer de mandat parlementaire. II. – La validité des délibérations est subordonnée à la présence d'au moins six membres. Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le conseil général peut consentir des délégations de pouvoir au gouverneur de la Banque de France, qui peut les subdéléguer dans les conditions fixées par le conseil. Un censeur, ou son suppléant, nommé par le ministre chargé de l'économie, assiste aux séances du conseil général. Il peut soumettre des propositions de décision à la délibération du conseil. Les décisions adoptées par le conseil général sont définitives, à moins que le censeur ou son suppléant n'y ait fait opposition. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | L142-3 | LEGIARTI000027824142 | LEGIARTI000006645665 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>I. – Le conseil général de la Banque de France comprend :</p><p>1° Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs de la Banque de France ;</p><p>2° Deux membres nommés par le président de l'Assemblée nationale et deux membres nommés par le président du Sénat, compte tenu de leur compétence et de leur expérience professionnelle dans les domaines financier ou économique ;</p><p>3° Deux membres nommés en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'économie, compte tenu de leur compétence et de leur expérience professionnelle dans les domaines financier ou économique ;</p><p>4° Un représentant élu des salariés de la Banque de France ;</p><p>5° Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.</p><p>Le mandat des membres du conseil général mentionnés aux 1° à 4° est de six ans sous réserve des dispositions prévues au neuvième alinéa. Ils sont tenus au secret professionnel.</p><p>A compter du 1er janvier 2009, le renouvellement des membres visés au 2° s'opère par moitié tous les trois ans. Lors de chaque renouvellement triennal, un membre est nommé par le président de l'Assemblée nationale et un membre est nommé par le président du Sénat.</p><p>Il est pourvu au remplacement des membres visés au 2° au moins huit jours avant l'expiration de leurs fonctions. Si l'un de ces membres ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, il est pourvu immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et il n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu'il remplace.</p><p>Les fonctions des membres nommés en application des 2°, 3° et 5° ne sont pas exclusives d'une activité professionnelle, après accord du conseil général à la majorité des membres autres que l'intéressé. Le conseil général examine notamment l'absence de conflit d'intérêts et le respect du principe de l'indépendance de la Banque de France. Cette absence de conflit d'intérêts impose que les membres n'exercent aucune fonction et ne possèdent aucun intérêt au sein des prestataires de services visés par les titres Ier à V du livre V. Ces mêmes membres ne peuvent pas exercer de mandat parlementaire.</p><p>II. – La validité des délibérations est subordonnée à la présence d'au moins six membres.</p><p>Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.</p><p>Le conseil général peut consentir des délégations de pouvoir au gouverneur de la Banque de France, qui peut les subdéléguer dans les conditions fixées par le conseil.</p><p>Un censeur, ou son suppléant, nommé par le ministre chargé de l'économie, assiste aux séances du conseil général. Il peut soumettre des propositions de décision à la délibération du conseil.</p><p>Les décisions adoptées par le conseil général sont définitives, à moins que le censeur ou son suppléant n'y ait fait opposition.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022962443 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027824142 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170834 | false | false | Section 2 : Le conseil général | null | null | LEGISCTA000006170834 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre II : Organisation de la banque > Section 2 : Le conseil général | null |
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Code monétaire et financier, art. L142-8 | Code monétaire et financier | La direction de la Banque de France est assurée par le gouverneur de la Banque de France. Le gouverneur préside le conseil général de la Banque de France. Il prépare et met en oeuvre les décisions du conseil général. Il représente la Banque vis-à-vis des tiers ; il signe seul, au nom de la Banque, toute convention. Il nomme à tous les emplois de la Banque, sous réserve des dispositions de l'article L. 142-3 . Il adopte les mesures nécessaires pour transposer et mettre en œuvre les orientations, décisions et tout autre acte juridique de la Banque centrale européenne pris dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales. Le gouverneur est assisté d'un premier et d'un second sous-gouverneurs. Les sous-gouverneurs exercent les fonctions qui leur sont déléguées par le gouverneur. En cas d'absence ou d'empêchement du gouverneur, le conseil général est présidé par l'un des sous-gouverneurs, désigné spécialement à cet effet par le gouverneur. Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs sont nommés par décret en Conseil des ministres pour une durée de six ans renouvelable une fois. La limite d'âge applicable à l'exercice de ces fonctions est fixée à soixante-cinq ans. Lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, le gouverneur et les deux sous-gouverneurs sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme de leur mandat en cours. Il ne peut être mis fin, avant terme, à leurs fonctions que s'ils deviennent incapables d'exercer celles-ci ou commettent une faute grave, par révocation sur demande motivée du conseil général statuant à la majorité des membres autres que l'intéressé. Les fonctions du gouverneur et des sous-gouverneurs sont exclusives de toute autre activité professionnelle publique ou privée, rémunérée ou non, à l'exception, le cas échéant, après accord du conseil général, d'activités d'enseignement ou de fonctions exercées au sein d'organismes internationaux. Ils ne peuvent exercer de mandats électifs. S'ils ont la qualité de fonctionnaire, ils sont placés en position de détachement et ne peuvent recevoir de promotion au choix. Le gouverneur et les sous-gouverneurs qui cessent leurs fonctions pour un motif autre que la révocation pour faute grave continuent à recevoir leur traitement d'activité pendant trois ans. Au cours de cette période, ils ne peuvent, sauf accord du conseil général, exercer d'activités professionnelles, à l'exception de fonctions publiques électives ou de fonctions de membre du Gouvernement. Dans le cas où le conseil général a autorisé l'exercice d'activités professionnelles, ou s'ils exercent des fonctions publiques électives autres que nationales, le conseil détermine les conditions dans lesquelles tout ou partie de leur traitement peut continuer à leur être versé. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | L142-8 | LEGIARTI000030054327 | LEGIARTI000006645677 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>La direction de la Banque de France est assurée par le gouverneur de la Banque de France.</p><p>Le gouverneur préside le conseil général de la Banque de France.</p><p>Il prépare et met en oeuvre les décisions du conseil général.</p><p>Il représente la Banque vis-à-vis des tiers ; il signe seul, au nom de la Banque, toute convention.</p><p>Il nomme à tous les emplois de la Banque, sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645665&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 142-3</a>. Il adopte les mesures nécessaires pour transposer et mettre en œuvre les orientations, décisions et tout autre acte juridique de la Banque centrale européenne pris dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales.</p><p>Le gouverneur est assisté d'un premier et d'un second sous-gouverneurs. Les sous-gouverneurs exercent les fonctions qui leur sont déléguées par le gouverneur. En cas d'absence ou d'empêchement du gouverneur, le conseil général est présidé par l'un des sous-gouverneurs, désigné spécialement à cet effet par le gouverneur.</p><p>Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs sont nommés par décret en Conseil des ministres pour une durée de six ans renouvelable une fois. La limite d'âge applicable à l'exercice de ces fonctions est fixée à soixante-cinq ans. Lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, le gouverneur et les deux sous-gouverneurs sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme de leur mandat en cours.</p><p>Il ne peut être mis fin, avant terme, à leurs fonctions que s'ils deviennent incapables d'exercer celles-ci ou commettent une faute grave, par révocation sur demande motivée du conseil général statuant à la majorité des membres autres que l'intéressé.</p><p>Les fonctions du gouverneur et des sous-gouverneurs sont exclusives de toute autre activité professionnelle publique ou privée, rémunérée ou non, à l'exception, le cas échéant, après accord du conseil général, d'activités d'enseignement ou de fonctions exercées au sein d'organismes internationaux. Ils ne peuvent exercer de mandats électifs. S'ils ont la qualité de fonctionnaire, ils sont placés en position de détachement et ne peuvent recevoir de promotion au choix.</p><p>Le gouverneur et les sous-gouverneurs qui cessent leurs fonctions pour un motif autre que la révocation pour faute grave continuent à recevoir leur traitement d'activité pendant trois ans. Au cours de cette période, ils ne peuvent, sauf accord du conseil général, exercer d'activités professionnelles, à l'exception de fonctions publiques électives ou de fonctions de membre du Gouvernement. Dans le cas où le conseil général a autorisé l'exercice d'activités professionnelles, ou s'ils exercent des fonctions publiques électives autres que nationales, le conseil détermine les conditions dans lesquelles tout ou partie de leur traitement peut continuer à leur être versé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029721967 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000030054327 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006169965 | false | false | Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs | null | null | LEGISCTA000006169965 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre II : Organisation de la banque > Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs | null |
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Code monétaire et financier, art. L142-9 | Code monétaire et financier | Les agents de la Banque de France sont tenus au secret professionnel. Ils ne peuvent prendre ou recevoir une participation ou quelque intérêt ou rémunération que ce soit par travail ou conseil dans une entreprise publique ou privée, industrielle, commerciale ou financière, sauf dérogation accordée par le gouverneur. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-2, les règles applicables aux agents de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée. Les agents titulaires régis par ce statut et recrutés avant le 1er septembre 2023 sont affiliés à un régime spécial de retraite régi par l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale. Le 2° du II de l'article L. 2312-8, les articles L. 2312-42 à L. 2312-48 et L. 2312-50 du code du travail et les articles L. 2312-63 à L. 2312-67 et L. 2312-81 du même code ne sont pas applicables à la Banque de France. L'article L. 2312-81 du code du travail ne s'applique pas aux personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1 du même code. Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code autres que celles énumérées à l'alinéa précédent sont applicables à la Banque de France uniquement pour les missions et autres activités qui, en application de l'article L. 142-2 du présent code, relèvent de la compétence du conseil général. Le comité social et économique et, le cas échéant, les comités sociaux et économiques d'établissement de la Banque de France ne peuvent faire appel à l'expert visé aux articles L. 2315-88, L. 2315-87, L. 2315-91 et L. 2315-92 du code du travail que lorsque la procédure prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30 du même code est mise en oeuvre. Les conditions dans lesquelles s'appliquent à la Banque de France les articles L. 2312-78 et L. 2312-84 du même code sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | L142-9 | LEGIARTI000047452588 | LEGIARTI000006645679 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au IX de l’article 1er de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2023. | 8.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les agents de la Banque de France sont tenus au secret professionnel. </p><p>Ils ne peuvent prendre ou recevoir une participation ou quelque intérêt ou rémunération que ce soit par travail ou conseil dans une entreprise publique ou privée, industrielle, commerciale ou financière, sauf dérogation accordée par le gouverneur. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. </p><p>Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-2, les règles applicables aux agents de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée. </p><p>Les agents titulaires régis par ce statut et recrutés avant le 1er septembre 2023 sont affiliés à un régime spécial de retraite régi par l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale. </p><p>Le 2° du II de l'article L. 2312-8, les articles L. 2312-42 à L. 2312-48 et L. 2312-50 du code du travail et les articles L. 2312-63 à L. 2312-67 et L. 2312-81 du même code ne sont pas applicables à la Banque de France. L'article L. 2312-81 du code du travail ne s'applique pas aux personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1 du même code. </p><p>Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code autres que celles énumérées à l'alinéa précédent sont applicables à la Banque de France uniquement pour les missions et autres activités qui, en application de l'article L. 142-2 du présent code, relèvent de la compétence du conseil général. </p><p>Le comité social et économique et, le cas échéant, les comités sociaux et économiques d'établissement de la Banque de France ne peuvent faire appel à l'expert visé aux articles L. 2315-88, L. 2315-87, L. 2315-91 et L. 2315-92 du code du travail que lorsque la procédure prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30 du même code est mise en oeuvre. </p><p>Les conditions dans lesquelles s'appliquent à la Banque de France les articles L. 2312-78 et L. 2312-84 du même code sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043975136 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047452588 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006169968 | false | false | Section 5 : Le personnel de la banque | null | null | LEGISCTA000006169968 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre II : Organisation de la banque > Section 5 : Le personnel de la banque | <p>Conformément au IX de l’article 1er de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> septembre 2023.</p> | null |
Code monétaire et financier, art. L142-10 | Code monétaire et financier | Les succursales de la Banque de France participent à l'exercice des missions de la banque. Elles concourent à l'entretien de la monnaie fiduciaire et à l'exécution des paiements scripturaux. Elles contribuent à la connaissance du tissu économique local et à la diffusion des informations monétaires et financières. Elles assurent la gestion et le suivi des dossiers de surendettement dans les conditions prévues à l'article L. 141-7 . Elles entretiennent des relations, pour exercer leurs missions, avec les banques, les entreprises, les organismes consulaires, les collectivités locales et les services déconcentrés de l'Etat de leur rayon d'action. | 1,217,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | L142-10 | LEGIARTI000019306207 | LEGIARTI000006645681 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les succursales de la Banque de France participent à l'exercice des missions de la banque. Elles concourent à l'entretien de la monnaie fiduciaire et à l'exécution des paiements scripturaux. Elles contribuent à la connaissance du tissu économique local et à la diffusion des informations monétaires et financières. Elles assurent la gestion et le suivi des dossiers de surendettement dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645657&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-7</a>. <p></p><p></p>Elles entretiennent des relations, pour exercer leurs missions, avec les banques, les entreprises, les organismes consulaires, les collectivités locales et les services déconcentrés de l'Etat de leur rayon d'action.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006645681 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000019306207 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006169970 | false | false | Section 6 : Les succursales | null | null | LEGISCTA000006169970 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre II : Organisation de la banque > Section 6 : Les succursales | null |
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Code monétaire et financier, art. L143-1 | Code monétaire et financier | Le gouverneur de la Banque de France adresse au Président de la République et au Parlement, au moins une fois par an, un rapport sur les opérations de la Banque de France, la politique monétaire qu'elle met en oeuvre dans le cadre du Système européen de banques centrales et les perspectives de celle-ci. Dans le respect des dispositions de l'article 108 du traité instituant la Communauté européenne et des règles de confidentialité de la Banque centrale européenne, le gouverneur de la Banque de France est entendu par les commissions des finances des deux assemblées, à l'initiative de celles-ci, et peut demander à être entendu par elles. Les comptes de la Banque de France, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes, sont transmis aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. | 1,217,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | L143-1 | LEGIARTI000019306213 | LEGIARTI000006645682 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 21,474 | null | null | null | Article | <p>Le gouverneur de la Banque de France adresse au Président de la République et au Parlement, au moins une fois par an, un rapport sur les opérations de la Banque de France, la politique monétaire qu'elle met en oeuvre dans le cadre du Système européen de banques centrales et les perspectives de celle-ci.</p><p>Dans le respect des dispositions de l'article 108 du traité instituant la Communauté européenne et des règles de confidentialité de la Banque centrale européenne, le gouverneur de la Banque de France est entendu par les commissions des finances des deux assemblées, à l'initiative de celles-ci, et peut demander à être entendu par elles.</p><p>Les comptes de la Banque de France, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes, sont transmis aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006645683 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000019306213 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153978 | false | false | Chapitre III : Rapport au Président de la République - Contrôle du Parlement | null | null | LEGISCTA000006153978 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre III : Rapport au Président de la République - Contrôle du Parlement | null |
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Code monétaire et financier, art. L144-1 | Code monétaire et financier | Sans préjudice de l' article L. 141-6 , la Banque de France peut entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui seraient disposés à participer à ses enquêtes. Ces entreprises et groupements professionnels peuvent communiquer à la Banque de France des informations sur leur situation financière. La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle détient sur les entreprises non financières, y compris ceux recueillis en application du même article L. 141-6, aux autres banques centrales, aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui lui sont confiées en France, aux conseils régionaux lorsqu'ils attribuent des aides publiques aux entreprises, à l'administration fiscale pour sa mission économique, aux administrations d'Etat à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, aux établissements de crédit et établissements financiers, notamment les sociétés de financement, aux entreprises d'assurance, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts et des titres assimilés dans les conditions prévues, respectivement, par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, à des sociétés de gestion de portefeuille, aux intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou à titre gratuit et aux prestataires des services de financement participatif. Elle peut aussi communiquer ces renseignements à l'organisme mentionné au premier alinéa de l' article L. 432-2 du code des assurances et aux entreprises d'assurance habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer en France des opérations d'assurance crédit ou de caution, sous réserve que leurs interventions s'adressent à des entreprises. Elle établit au préalable les modalités de communication de ces renseignements et fixe les obligations déclaratives et les règles de confidentialité applicables aux entités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas lorsqu'elles consentent des prêts ou des aides publiques, investissent dans des prêts et des titres assimilés ou effectuent des opérations d'assurance-crédit ou de caution. Les méthodes et modèles de notation du risque des entreprises d'assurance mentionnées au troisième alinéa sont transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Un décret, pris après avis de la Banque de France, fixe les modalités d'application des deuxième et quatrième alinéas aux entités mentionnées au deuxième alinéa, autres que les banques centrales et assimilées, établissements de crédit et établissements financiers. | 1,698,192,000,000 | 32,472,144,000,000 | L144-1 | LEGIARTI000048252257 | LEGIARTI000006645684 | AUTONOME | VIGUEUR | 16.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000048252278&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L141-6 (V)'>article L. 141-6</a>, la Banque de France peut entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui seraient disposés à participer à ses enquêtes. Ces entreprises et groupements professionnels peuvent communiquer à la Banque de France des informations sur leur situation financière. </p><p>La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle détient sur les entreprises non financières, y compris ceux recueillis en application du même article L. 141-6, aux autres banques centrales, aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui lui sont confiées en France, aux conseils régionaux lorsqu'ils attribuent des aides publiques aux entreprises, à l'administration fiscale pour sa mission économique, aux administrations d'Etat à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, aux établissements de crédit et établissements financiers, notamment les sociétés de financement, aux entreprises d'assurance, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts et des titres assimilés dans les conditions prévues, respectivement, par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, à des sociétés de gestion de portefeuille, aux intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029066301&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 548-1 </a>pour les opérations de prêt à titre onéreux ou à titre gratuit et aux prestataires des services de financement participatif. </p><p>Elle peut aussi communiquer ces renseignements à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802683&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 432-2 du code des assurances</a> et aux entreprises d'assurance habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer en France des opérations d'assurance crédit ou de caution, sous réserve que leurs interventions s'adressent à des entreprises. </p><p>Elle établit au préalable les modalités de communication de ces renseignements et fixe les obligations déclaratives et les règles de confidentialité applicables aux entités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas lorsqu'elles consentent des prêts ou des aides publiques, investissent dans des prêts et des titres assimilés ou effectuent des opérations d'assurance-crédit ou de caution. </p><p>Les méthodes et modèles de notation du risque des entreprises d'assurance mentionnées au troisième alinéa sont transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. </p><p>Un décret, pris après avis de la Banque de France, fixe les modalités d'application des deuxième et quatrième alinéas aux entités mentionnées au deuxième alinéa, autres que les banques centrales et assimilées, établissements de crédit et établissements financiers.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046874942 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000048252257 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153980 | false | false | Chapitre IV : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000006153980 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre IV : Dispositions diverses | null |
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Code monétaire et financier, art. L144-2 | Code monétaire et financier | Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 sont régies par la législation civile et commerciale. | 1,217,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | L144-2 | LEGIARTI000019306210 | LEGIARTI000006645687 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645663&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 142-2</a> sont régies par la législation civile et commerciale.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006645687 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000019306210 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153980 | false | false | Chapitre IV : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000006153980 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre IV : Dispositions diverses | null |
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Code monétaire et financier, art. L144-2-1 | Code monétaire et financier | Les biens immobiliers appartenant à la Banque de France sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat. Les biens mobiliers appartenant à la Banque de France sont insaisissables. | 1,151,712,000,000 | 32,472,144,000,000 | L144-2-1 | LEGIARTI000006645688 | LEGIARTI000006645688 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Les biens immobiliers appartenant à la Banque de France sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat.<p></p><p></p> Les biens mobiliers appartenant à la Banque de France sont insaisissables.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006645688 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153980 | false | false | Chapitre IV : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000006153980 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre IV : Dispositions diverses | null |
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Code monétaire et financier, art. L144-3 | Code monétaire et financier | La juridiction administrative connaît des litiges se rapportant à l'administration intérieure de la Banque de France. Elle connaît également des litiges opposant la Banque de France aux membres du conseil général ou à ses agents. | 1,172,016,000,000 | 32,472,144,000,000 | L144-3 | LEGIARTI000006645690 | LEGIARTI000006645689 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> La juridiction administrative connaît des litiges se rapportant à l'administration intérieure de la Banque de France. Elle connaît également des litiges opposant la Banque de France aux membres du conseil général ou à ses agents.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006645689 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006645690 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153980 | false | false | Chapitre IV : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000006153980 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre IV : Dispositions diverses | null |
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Code monétaire et financier, art. L144-4 | Code monétaire et financier | Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre. Il précise notamment le montant du capital de la Banque de France, les modalités d'établissement de son budget annuel, de financement de ses investissements, de présentation et d'arrêté des comptes, d'affectation du résultat annuel et de rémunération des membres du Conseil général ainsi que les modalités d'élection du représentant des salariés de la Banque de France au Conseil général. | 1,172,016,000,000 | 32,472,144,000,000 | L144-4 | LEGIARTI000006645692 | LEGIARTI000006645691 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.<p></p><p></p> Il précise notamment le montant du capital de la Banque de France, les modalités d'établissement de son budget annuel, de financement de ses investissements, de présentation et d'arrêté des comptes, d'affectation du résultat annuel et de rémunération des membres du Conseil général ainsi que les modalités d'élection du représentant des salariés de la Banque de France au Conseil général.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006645691 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006645692 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153980 | false | false | Chapitre IV : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000006153980 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre IV : Dispositions diverses | null |
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Code monétaire et financier, art. L144-5 | Code monétaire et financier | Un décret fixe la durée maximale pendant laquelle les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs qui sont détenues par la Banque de France peuvent être communiquées à des tiers. | 1,217,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | L144-5 | LEGIARTI000019293145 | LEGIARTI000006645693 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Un décret fixe la durée maximale pendant laquelle les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs qui sont détenues par la Banque de France peuvent être communiquées à des tiers.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006645693 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000019293145 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153980 | false | false | Chapitre IV : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000006153980 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre IV : Dispositions diverses | null |
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Code monétaire et financier, art. L151-1 | Code monétaire et financier | Les relations financières entre la France et l'étranger sont libres. Cette liberté s'exerce selon les modalités prévues par le présent chapitre, dans le respect des engagements internationaux souscrits par la France. | 978,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | L151-1 | LEGIARTI000006645694 | LEGIARTI000006645694 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les relations financières entre la France et l'étranger sont libres.<p></p><p></p> Cette liberté s'exerce selon les modalités prévues par le présent chapitre, dans le respect des engagements internationaux souscrits par la France.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006645694 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153982 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006153982 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre V : Les relations financières avec l'étranger > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code monétaire et financier, art. L151-2 | Code monétaire et financier | Le Gouvernement peut, pour assurer la défense des intérêts nationaux et par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie : 1. Soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle : a) Les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger ; b) La constitution, le changement de consistance et la liquidation des avoirs français à l'étranger ; c) La constitution et la liquidation des investissements étrangers en France ; d) L'importation et l'exportation de l'or ainsi que tous autres mouvements matériels de valeurs entre la France et l'étranger ; 2. Prescrire le rapatriement des créances sur l'étranger hors Union européenne nées de l'exportation de marchandises, de la rémunération de services et, d'une manière générale, de tous revenus ou produits à l'étranger ; 3. Habiliter des intermédiaires pour réaliser les opérations mentionnées aux 1, a et d ci-dessus. | 1,393,027,200,000 | 32,472,144,000,000 | L151-2 | LEGIARTI000028635241 | LEGIARTI000006645702 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Le Gouvernement peut, pour assurer la défense des intérêts nationaux et par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie : <p></p><p></p>1. Soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle : <p></p><p></p>a) Les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger ; <p></p><p></p>b) La constitution, le changement de consistance et la liquidation des avoirs français à l'étranger ; <p></p><p></p>c) La constitution et la liquidation des investissements étrangers en France ; <p></p><p></p>d) L'importation et l'exportation de l'or ainsi que tous autres mouvements matériels de valeurs entre la France et l'étranger ; <p></p><p></p>2. Prescrire le rapatriement des créances sur l'étranger hors Union européenne nées de l'exportation de marchandises, de la rémunération de services et, d'une manière générale, de tous revenus ou produits à l'étranger ; <p></p><p></p>3. Habiliter des intermédiaires pour réaliser les opérations mentionnées aux 1, a et d ci-dessus.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006645702 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028635241 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153982 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006153982 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre V : Les relations financières avec l'étranger > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code monétaire et financier, art. L151-3 | Code monétaire et financier | I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève de l'un des domaines suivants : a) Activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ; b) Activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives. Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des activités ci-dessus et des investissements soumis à autorisation. II. – L'autorisation donnée peut être assortie le cas échéant de conditions visant à assurer que l'investissement projeté ne portera pas atteinte aux intérêts nationaux visés au I. Le décret mentionné au I précise la nature et les modalités de révision des conditions dont peut être assortie l'autorisation. | 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L151-3 | LEGIARTI000038589686 | LEGIARTI000006645713 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève de l'un des domaines suivants :</p><p>a) Activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ;</p><p>b) Activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des activités ci-dessus et des investissements soumis à autorisation.</p><p>II. – L'autorisation donnée peut être assortie le cas échéant de conditions visant à assurer que l'investissement projeté ne portera pas atteinte aux intérêts nationaux visés au I.</p><p>Le décret mentionné au I précise la nature et les modalités de révision des conditions dont peut être assortie l'autorisation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006645715 | MD-20240726_185401_374_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038589686 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153982 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006153982 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre V : Les relations financières avec l'étranger > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code monétaire et financier, art. L151-3-1 | Code monétaire et financier | I.-Si un investissement étranger a été réalisé sans autorisation préalable, le ministre chargé de l'économie prend une ou plusieurs des mesures suivantes : 1° Injonction à l'investisseur de déposer une demande d'autorisation ; 2° Injonction à l'investisseur de rétablir à ses frais la situation antérieure ; 3° Injonction à l'investisseur de modifier l'investissement. Les injonctions mentionnées aux 1° à 3° peuvent être assorties d'une astreinte. L'injonction précise le montant et la date d'effet de cette astreinte. Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant journalier maximal de l'astreinte et les modalités selon lesquelles, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard d'exécution, il est procédé à sa liquidation. Le ministre chargé de l'économie peut également, si la protection des intérêts nationaux mentionnés au I de l'article L. 151-3 est compromise ou susceptible de l'être, prendre les mesures conservatoires qui lui apparaissent nécessaires. Il peut à ce titre : a) Prononcer la suspension des droits de vote attachés à la fraction des actions ou des parts sociales dont la détention par l'investisseur aurait dû faire l'objet d'une autorisation préalable ; b) Interdire ou limiter la distribution des dividendes ou des rémunérations attachés aux actions ou aux parts sociales dont la détention par l'investisseur aurait dû faire l'objet d'une autorisation préalable ; c) Suspendre, restreindre ou interdire temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs liés aux activités définies au même I ; d) Désigner un mandataire chargé de veiller, au sein de l'entreprise dont relève l'activité mentionnée au I de l'article L. 151-3, à la protection des intérêts nationaux. Ce mandataire peut faire obstacle à toute décision des organes sociaux de nature à porter atteinte à ces intérêts. Sa rémunération est fixée par le ministre chargé de l'économie ; elle est prise en charge, ainsi que les frais engagés par le mandataire, par l'entreprise auprès de laquelle il est désigné. II.-Le ministre chargé de l'économie, s'il estime que les conditions dont est assortie son autorisation en application du II de l'article L. 151-3 ont été méconnues, prend une ou plusieurs des mesures suivantes : 1° Retrait de l'autorisation. Sauf s'il rétablit la situation antérieure à l'investissement, l'investisseur étranger sollicite de nouveau l'autorisation d'investissement prévue au même article L. 151-3 ; 2° Injonction à l'investisseur auquel incombait l'obligation non exécutée de respecter dans un délai qu'il fixe les conditions figurant dans l'autorisation ; 3° Injonction à l'investisseur auquel incombait l'obligation non exécutée d'exécuter dans un délai qu'il fixe des prescriptions en substitution de l'obligation non exécutée, y compris le rétablissement de la situation antérieure au non-respect de cette obligation ou la cession de tout ou partie des activités définies au I dudit article L. 151-3. Ces injonctions peuvent être assorties d'une astreinte selon les modalités prévues au I du présent article. Le ministre chargé de l'économie peut également prendre les mesures conservatoires nécessaires, dans les conditions et selon les modalités prévues au même I. III.-Les décisions ou injonctions prises sur le fondement du présent article ne peuvent intervenir qu'après que l'investisseur a été mis en demeure de présenter des observations dans un délai de quinze jours, sauf en cas d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou d'atteinte imminente à l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale. IV.-Ces décisions sont susceptibles d'un recours de plein contentieux. V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. | 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L151-3-1 | LEGIARTI000038525141 | LEGIARTI000038525128 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 193,270 | null | null | null | Article | <p>I.-Si un investissement étranger a été réalisé sans autorisation préalable, le ministre chargé de l'économie prend une ou plusieurs des mesures suivantes : <br/><br/>1° Injonction à l'investisseur de déposer une demande d'autorisation ; <br/><br/>2° Injonction à l'investisseur de rétablir à ses frais la situation antérieure ; <br/><br/>3° Injonction à l'investisseur de modifier l'investissement. <br/><br/>Les injonctions mentionnées aux 1° à 3° peuvent être assorties d'une astreinte. L'injonction précise le montant et la date d'effet de cette astreinte. Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant journalier maximal de l'astreinte et les modalités selon lesquelles, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard d'exécution, il est procédé à sa liquidation. <br/><br/>Le ministre chargé de l'économie peut également, si la protection des intérêts nationaux mentionnés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L151-3 (V)'>L. 151-3</a> est compromise ou susceptible de l'être, prendre les mesures conservatoires qui lui apparaissent nécessaires. Il peut à ce titre : <br/><br/>a) Prononcer la suspension des droits de vote attachés à la fraction des actions ou des parts sociales dont la détention par l'investisseur aurait dû faire l'objet d'une autorisation préalable ; <br/><br/>b) Interdire ou limiter la distribution des dividendes ou des rémunérations attachés aux actions ou aux parts sociales dont la détention par l'investisseur aurait dû faire l'objet d'une autorisation préalable ; <br/><br/>c) Suspendre, restreindre ou interdire temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs liés aux activités définies au même I ; <br/><br/>d) Désigner un mandataire chargé de veiller, au sein de l'entreprise dont relève l'activité mentionnée au I de l'article L. 151-3, à la protection des intérêts nationaux. Ce mandataire peut faire obstacle à toute décision des organes sociaux de nature à porter atteinte à ces intérêts. Sa rémunération est fixée par le ministre chargé de l'économie ; elle est prise en charge, ainsi que les frais engagés par le mandataire, par l'entreprise auprès de laquelle il est désigné. <br/><br/>II.-Le ministre chargé de l'économie, s'il estime que les conditions dont est assortie son autorisation en application du II de l'article L. 151-3 ont été méconnues, prend une ou plusieurs des mesures suivantes : <br/><br/>1° Retrait de l'autorisation. Sauf s'il rétablit la situation antérieure à l'investissement, l'investisseur étranger sollicite de nouveau l'autorisation d'investissement prévue au même article L. 151-3 ; <br/><br/>2° Injonction à l'investisseur auquel incombait l'obligation non exécutée de respecter dans un délai qu'il fixe les conditions figurant dans l'autorisation ; <br/><br/>3° Injonction à l'investisseur auquel incombait l'obligation non exécutée d'exécuter dans un délai qu'il fixe des prescriptions en substitution de l'obligation non exécutée, y compris le rétablissement de la situation antérieure au non-respect de cette obligation ou la cession de tout ou partie des activités définies au I dudit article L. 151-3. <br/><br/>Ces injonctions peuvent être assorties d'une astreinte selon les modalités prévues au I du présent article. <br/><br/>Le ministre chargé de l'économie peut également prendre les mesures conservatoires nécessaires, dans les conditions et selon les modalités prévues au même I. <br/><br/>III.-Les décisions ou injonctions prises sur le fondement du présent article ne peuvent intervenir qu'après que l'investisseur a été mis en demeure de présenter des observations dans un délai de quinze jours, sauf en cas d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou d'atteinte imminente à l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale. <br/><br/>IV.-Ces décisions sont susceptibles d'un recours de plein contentieux. <br/><br/>V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038525141 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153982 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006153982 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre V : Les relations financières avec l'étranger > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code monétaire et financier, art. L151-3-2 | Code monétaire et financier | En cas de réalisation d'un investissement sans autorisation préalable, d'obtention par fraude d'une autorisation préalable, de méconnaissance des prescriptions du II de l'article L. 151-3 , d'inexécution totale ou partielle des décisions ou injonctions prises sur le fondement de l'article L. 151-3-1 , le ministre chargé de l'économie peut, après avoir mis l'investisseur à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés dans un délai minimal de quinze jours, lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant s'élève au maximum à la plus élevée des sommes suivantes : le double du montant de l'investissement irrégulier, 10 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'entreprise qui exerce les activités définies au I de l'article L. 151-3, cinq millions d'euros pour les personnes morales et un million d'euros pour les personnes physiques. Le montant de la sanction pécuniaire est proportionné à la gravité des manquements commis. Le montant de la sanction est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. | 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L151-3-2 | LEGIARTI000038525150 | LEGIARTI000038525143 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 225,482 | null | null | null | Article | <p>En cas de réalisation d'un investissement sans autorisation préalable, d'obtention par fraude d'une autorisation préalable, de méconnaissance des prescriptions du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L151-3 (V)'>L. 151-3</a>, d'inexécution totale ou partielle des décisions ou injonctions prises sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038525128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L151-3-1 (V)'>L. 151-3-1</a>, le ministre chargé de l'économie peut, après avoir mis l'investisseur à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés dans un délai minimal de quinze jours, lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant s'élève au maximum à la plus élevée des sommes suivantes : le double du montant de l'investissement irrégulier, 10 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'entreprise qui exerce les activités définies au I de l'article L. 151-3, cinq millions d'euros pour les personnes morales et un million d'euros pour les personnes physiques. <br/><br/>Le montant de la sanction pécuniaire est proportionné à la gravité des manquements commis. Le montant de la sanction est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038525150 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153982 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006153982 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre V : Les relations financières avec l'étranger > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code monétaire et financier, art. L151-4 | Code monétaire et financier | Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle qui réalise directement ou indirectement un investissement étranger dans l'un des domaines mentionnés au I de l'article L. 151-3 lorsque cet investissement n'a pas fait l'objet de l'autorisation exigée sur le fondement de l'article L. 151-3. | 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L151-4 | LEGIARTI000038589676 | LEGIARTI000006645725 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle qui réalise directement ou indirectement un investissement étranger dans l'un des domaines mentionnés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L151-3 (V)'>L. 151-3</a> lorsque cet investissement n'a pas fait l'objet de l'autorisation exigée sur le fondement de l'article L. 151-3.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006645725 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038589676 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153982 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006153982 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre V : Les relations financières avec l'étranger > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code monétaire et financier, art. L151-5 | Code monétaire et financier | L'investisseur ou l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article L. 151-3 sont tenus de communiquer à l'autorité administrative chargée de la procédure d'autorisation et de contrôle des investissements étrangers, sur sa demande, tous les documents et informations nécessaires à l'exécution de sa mission, sans que les secrets légalement protégés ne puissent lui être opposés. | 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L151-5 | LEGIARTI000038525179 | LEGIARTI000038525172 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,870,670 | null | null | null | Article | <p>L'investisseur ou l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L151-3 (V)'>L. 151-3</a> sont tenus de communiquer à l'autorité administrative chargée de la procédure d'autorisation et de contrôle des investissements étrangers, sur sa demande, tous les documents et informations nécessaires à l'exécution de sa mission, sans que les secrets légalement protégés ne puissent lui être opposés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038525179 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153982 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006153982 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre V : Les relations financières avec l'étranger > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code monétaire et financier, art. L151-6 | Code monétaire et financier | Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, le ministre chargé de l'économie rend publiques, annuellement, selon des modalités garantissant l'anonymat des personnes physiques et morales concernées, les principales données statistiques relatives au contrôle par le Gouvernement des investissements étrangers en France. La publication annuelle de ces données peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. | 1,722,038,400,000 | 32,472,144,000,000 | L151-6 | LEGIARTI000050053837 | LEGIARTI000038525183 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,677,158 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, le ministre chargé de l'économie rend publiques, annuellement, selon des modalités garantissant l'anonymat des personnes physiques et morales concernées, les principales données statistiques relatives au contrôle par le Gouvernement des investissements étrangers en France. La publication annuelle de ces données peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038525189 | MD-20240726_185401_374_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050053837 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153982 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006153982 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre V : Les relations financières avec l'étranger > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |