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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de la construction et de l'habitation, art. L165-7 | Code de la construction et de l'habitation | I. - En l'absence de tout commencement d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée, en cas de retard important dans l'exécution des engagements pour la ou les périodes échues de l'agenda ou lorsqu'au terme de l'échéancier de programmation des travaux les engagements de travaux figurant dans l'agenda d'accessibilité programmée n'ont pas été tenus, l'autorité administrative qui l'a approuvé peut mettre en œuvre une procédure de constat de carence dans des conditions précisées par décret. Pour engager cette procédure et décider de l'une des mesures définies aux II et III, cette autorité tient compte de l'importance de l'écart entre les engagements et les réalisations constatées sur l'ensemble des périodes échues de l'agenda d'accessibilité programmée, des difficultés techniques ou financières rencontrées par le maître d'ouvrage et des travaux en cours de réalisation. II. - La carence du maître d'ouvrage est prononcée par un arrêté motivé qui précise, selon les manquements relevés, la mesure retenue par l'autorité administrative : 1° En l'absence de tout commencement d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée, l'abrogation de la décision approuvant l'agenda d'accessibilité programmée ainsi que le signalement au procureur de la République ; 2° En cas de retard important dans l'exécution des engagements pour la ou les périodes échues de l'agenda d'accessibilité programmée, la constitution d'une provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés sur la ou les périodes échues ; 3° Au terme de l'échéancier de programmation des travaux, quand les engagements de travaux figurant dans l'agenda d'accessibilité programmée n'ont pas été tenus : a) L'élaboration d'un nouvel échéancier de travaux avec un aménagement des délais prévus à l'article L. 165-3 ne pouvant excéder douze mois supplémentaires, si la durée de l'agenda d'accessibilité programmée n'a pas déjà été prorogée en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-4, quand des contraintes techniques ou financières ne permettent pas de respecter les engagements initiaux ; b) Une mise en demeure du maître d'ouvrage de terminer les travaux dans le cadre d'un nouvel échéancier de travaux correspondant à un aménagement des délais prévus à l'article L. 165-3 ne pouvant excéder douze mois ainsi que la constitution d'une provision comptable ; c) La fixation d'une sanction pécuniaire pour non-respect des engagements de l'agenda d'accessibilité programmée. La provision comptable ne peut excéder le montant des travaux non réalisés. III. - Le montant de la sanction pécuniaire mentionnée au II peut être compris entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser. Elle ne peut toutefois être supérieure à : a) 5 % de la capacité d'autofinancement pour une personne morale de droit privé ou pour un établissement public ; b) 5 % du revenu fiscal de référence établi au titre de la pénultième année pour une personne physique ; c) 2 % du montant des dépenses d'investissement figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice pour une collectivité territoriale ; d) 2 % des dépenses d'investissement indiquées dans les annexes de la dernière loi de règlement pour l'action qui finance l'agenda d'accessibilité programmée pour l'Etat. Pour la mise en œuvre des dispositions des a et b, l'autorité administrative compétente est habilitée à demander à la personne ayant déposé l'agenda d'accessibilité programmée de lui transmettre les documents établissant respectivement sa capacité d'autofinancement ou son revenu fiscal de référence. En l'absence de réponse, le plafond n'est pas applicable. En outre la sanction pécuniaire ne peut excéder le montant de l'amende prévue au premier alinéa de l'article L. 183-4 multipliée par le nombre d'établissements recevant du public non rendus accessibles, entrant dans le périmètre de l'agenda d'accessibilité programmée. Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. IV. - Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil mentionné à l' article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles détermine les conditions d'application du présent article. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L165-7 | LEGIARTI000041569729 | LEGIARTI000041569729 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>I. - En l'absence de tout commencement d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée, en cas de retard important dans l'exécution des engagements pour la ou les périodes échues de l'agenda ou lorsqu'au terme de l'échéancier de programmation des travaux les engagements de travaux figurant dans l'agenda d'accessibilité programmée n'ont pas été tenus, l'autorité administrative qui l'a approuvé peut mettre en œuvre une procédure de constat de carence dans des conditions précisées par décret.</p><p></p><p>Pour engager cette procédure et décider de l'une des mesures définies aux II et III, cette autorité tient compte de l'importance de l'écart entre les engagements et les réalisations constatées sur l'ensemble des périodes échues de l'agenda d'accessibilité programmée, des difficultés techniques ou financières rencontrées par le maître d'ouvrage et des travaux en cours de réalisation.</p><p></p><p>II. - La carence du maître d'ouvrage est prononcée par un arrêté motivé qui précise, selon les manquements relevés, la mesure retenue par l'autorité administrative :</p><p></p><p>1° En l'absence de tout commencement d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée, l'abrogation de la décision approuvant l'agenda d'accessibilité programmée ainsi que le signalement au procureur de la République ;</p><p></p><p>2° En cas de retard important dans l'exécution des engagements pour la ou les périodes échues de l'agenda d'accessibilité programmée, la constitution d'une provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés sur la ou les périodes échues ;</p><p></p><p>3° Au terme de l'échéancier de programmation des travaux, quand les engagements de travaux figurant dans l'agenda d'accessibilité programmée n'ont pas été tenus :</p><p></p><p>a) L'élaboration d'un nouvel échéancier de travaux avec un aménagement des délais prévus à l'article L. 165-3 ne pouvant excéder douze mois supplémentaires, si la durée de l'agenda d'accessibilité programmée n'a pas déjà été prorogée en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-4, quand des contraintes techniques ou financières ne permettent pas de respecter les engagements initiaux ;</p><p></p><p>b) Une mise en demeure du maître d'ouvrage de terminer les travaux dans le cadre d'un nouvel échéancier de travaux correspondant à un aménagement des délais prévus à l'article L. 165-3 ne pouvant excéder douze mois ainsi que la constitution d'une provision comptable ;</p><p></p><p>c) La fixation d'une sanction pécuniaire pour non-respect des engagements de l'agenda d'accessibilité programmée.</p><p></p><p>La provision comptable ne peut excéder le montant des travaux non réalisés.</p><p></p><p>III. - Le montant de la sanction pécuniaire mentionnée au II peut être compris entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser. Elle ne peut toutefois être supérieure à :</p><p></p><p>a) 5 % de la capacité d'autofinancement pour une personne morale de droit privé ou pour un établissement public ;</p><p></p><p>b) 5 % du revenu fiscal de référence établi au titre de la pénultième année pour une personne physique ;</p><p></p><p>c) 2 % du montant des dépenses d'investissement figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice pour une collectivité territoriale ;</p><p></p><p>d) 2 % des dépenses d'investissement indiquées dans les annexes de la dernière loi de règlement pour l'action qui finance l'agenda d'accessibilité programmée pour l'Etat.</p><p></p><p>Pour la mise en œuvre des dispositions des a et b, l'autorité administrative compétente est habilitée à demander à la personne ayant déposé l'agenda d'accessibilité programmée de lui transmettre les documents établissant respectivement sa capacité d'autofinancement ou son revenu fiscal de référence. En l'absence de réponse, le plafond n'est pas applicable.</p><p></p><p>En outre la sanction pécuniaire ne peut excéder le montant de l'amende prévue au premier alinéa de l'article L. 183-4 multipliée par le nombre d'établissements recevant du public non rendus accessibles, entrant dans le périmètre de l'agenda d'accessibilité programmée.</p><p></p><p>Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.</p><p></p><p>IV. - Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796684&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles</a> détermine les conditions d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041569729 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041569715 | false | false | Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée | null | null | LEGISCTA000041569715 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : Accessibilité > Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L171-1 | Code de la construction et de l'habitation | La construction et la rénovation de bâtiments contribuent à atteindre les objectifs de la politique nationale énergétique fixés à l' article L. 100-4 du code de l'énergie . Elles limitent les consommations d'énergie et de ressources des bâtiments construits et rénovés ainsi que leur impact sur le changement climatique sur leur cycle de vie, afin qu'ils soient les plus faibles possible, sans préjudicier au respect des objectifs de qualité sanitaire et au confort thermique. Le respect de ces objectifs tient compte du confort d'usage ainsi que de la qualité sanitaire mentionnés au titre V. Pour la construction et la rénovation de bâtiments, un décret en Conseil d'Etat fixe les résultats minimaux : 1° De performance énergétique pour des conditions de fonctionnement définies, évaluée en tenant compte du recours aux énergies renouvelables au sens de l'article L. 111-1 ; 2° De limitation de l'impact sur le changement climatique, évaluée sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment et en prenant en compte le stockage du carbone de l'atmosphère durant la vie du bâtiment ; 3° De performance environnementale, évaluée notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau et de la production de déchets liées à la fabrication des composants des bâtiments, à leur édification, leur entretien, leur rénovation et leur démolition, ainsi que du recours à des matériaux issus de ressources renouvelables et de l'incorporation de matériaux issus du recyclage. Ces résultats minimaux sont fixés selon les catégories de bâtiments construits et, en cas de rénovation, selon la nature et l'importance des travaux. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L171-1 | LEGIARTI000041569812 | LEGIARTI000041569812 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La construction et la rénovation de bâtiments contribuent à atteindre les objectifs de la politique nationale énergétique fixés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985182&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 100-4 du code de l'énergie</a>.</p><p></p><p>Elles limitent les consommations d'énergie et de ressources des bâtiments construits et rénovés ainsi que leur impact sur le changement climatique sur leur cycle de vie, afin qu'ils soient les plus faibles possible, sans préjudicier au respect des objectifs de qualité sanitaire et au confort thermique. Le respect de ces objectifs tient compte du confort d'usage ainsi que de la qualité sanitaire mentionnés au titre V.</p><p></p><p>Pour la construction et la rénovation de bâtiments, un décret en Conseil d'Etat fixe les résultats minimaux :</p><p></p><p>1° De performance énergétique pour des conditions de fonctionnement définies, évaluée en tenant compte du recours aux énergies renouvelables au sens de l'article L. 111-1 ;</p><p></p><p>2° De limitation de l'impact sur le changement climatique, évaluée sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment et en prenant en compte le stockage du carbone de l'atmosphère durant la vie du bâtiment ;</p><p></p><p>3° De performance environnementale, évaluée notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau et de la production de déchets liées à la fabrication des composants des bâtiments, à leur édification, leur entretien, leur rénovation et leur démolition, ainsi que du recours à des matériaux issus de ressources renouvelables et de l'incorporation de matériaux issus du recyclage.</p><p></p><p>Ces résultats minimaux sont fixés selon les catégories de bâtiments construits et, en cas de rénovation, selon la nature et l'importance des travaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041569812 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041569810 | false | false | Chapitre Ier : Objectifs généraux de performance énergétique et environnementale | null | null | LEGISCTA000041569810 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : Performance énergétique et environnementale > Chapitre Ier : Objectifs généraux de performance énergétique et environnementale | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L171-2 | Code de la construction et de l'habitation | Les informations relatives aux produits de construction et équipements nécessaires pour apprécier le respect des résultats minimaux mentionnés à l'article L. 171-1 sont fournies, en particulier les suivantes : 1° Les émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie ; 2° Leur contribution au stockage du carbone de l'atmosphère pendant la durée de vie des bâtiments ; 3° La quantité de matériaux issus de ressources renouvelables ou du recyclage qui leur sont incorporés ; 4° Pour certaines catégories de produits et équipements, leurs impacts sur la qualité de l'air intérieur du bâtiment. Ces informations sont vérifiées par des personnes présentant des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité. Ces informations sont mises à disposition du public. Les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de calcul et de formalisation des informations mentionnées au premier alinéa, sont définies par décret en Conseil d'Etat. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L171-2 | LEGIARTI000041569814 | LEGIARTI000041569814 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les informations relatives aux produits de construction et équipements nécessaires pour apprécier le respect des résultats minimaux mentionnés à l'article L. 171-1 sont fournies, en particulier les suivantes :</p><p></p><p>1° Les émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie ;</p><p></p><p>2° Leur contribution au stockage du carbone de l'atmosphère pendant la durée de vie des bâtiments ;</p><p></p><p>3° La quantité de matériaux issus de ressources renouvelables ou du recyclage qui leur sont incorporés ;</p><p></p><p>4° Pour certaines catégories de produits et équipements, leurs impacts sur la qualité de l'air intérieur du bâtiment.</p><p></p><p>Ces informations sont vérifiées par des personnes présentant des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité.</p><p></p><p>Ces informations sont mises à disposition du public.</p><p></p><p>Les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de calcul et de formalisation des informations mentionnées au premier alinéa, sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041569814 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041569810 | false | false | Chapitre Ier : Objectifs généraux de performance énergétique et environnementale | null | null | LEGISCTA000041569810 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : Performance énergétique et environnementale > Chapitre Ier : Objectifs généraux de performance énergétique et environnementale | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L171-3 | Code de la construction et de l'habitation | Afin de contribuer au respect des objectifs fixés par l'article L. 171-1, la mise en œuvre des installations sanitaires, de chauffage et de climatisation des bâtiments assure la limitation de la température de l'eau chaude sanitaire et des températures maximale et minimale qui peuvent être atteintes dans les locaux, dans les conditions prévues par l' article L. 241-1 du code de l'énergie . | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L171-3 | LEGIARTI000041569816 | LEGIARTI000041569816 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Afin de contribuer au respect des objectifs fixés par l'article L. 171-1, la mise en œuvre des installations sanitaires, de chauffage et de climatisation des bâtiments assure la limitation de la température de l'eau chaude sanitaire et des températures maximale et minimale qui peuvent être atteintes dans les locaux, dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986276&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 241-1 du code de l'énergie</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041569816 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041569810 | false | false | Chapitre Ier : Objectifs généraux de performance énergétique et environnementale | null | null | LEGISCTA000041569810 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : Performance énergétique et environnementale > Chapitre Ier : Objectifs généraux de performance énergétique et environnementale | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L171-4 | Code de la construction et de l'habitation | I.-Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l'article L. 171-1, les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article doivent intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat. Les aires de stationnement associées aux bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article, lorsqu'elles sont prévues par le projet, doivent également intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment. II.-Les obligations prévues au présent article s'appliquent : 1° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d'entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol ; 2° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu'elles créent plus de 1 000 mètres carrés d'emprise au sol. Ces obligations s'appliquent également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou les rénovations concernées ont une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 1° du présent II, et de plus de 1 000 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 2°, ainsi qu'aux aires de stationnement associées mentionnées au I lorsqu'il est procédé à des rénovations lourdes sur ces aires ou à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des travaux de rénovation lourde, affectant les structures porteuses du bâtiment et les aires de stationnement, couverts par cette obligation. III.-Les obligations résultant du premier alinéa du I du présent article sont réalisées en toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement, sur une surface minimale au moins égale à une proportion de la toiture du bâtiment construit ou rénové de manière lourde et des ombrières créées, définie par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie. Cette proportion est au moins de 30 % à compter du 1er juillet 2023, puis de 40 % à compter du 1er juillet 2026, puis de 50 % à compter du 1er juillet 2027. IV.-L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présent article ne s'appliquent pas : 1° Aux constructions et extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou de parties de bâtiment qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs mentionnés au I, notamment si l'installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable ; 2° Aux constructions et extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment pour lesquels les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables. Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret en Conseil d'Etat. V.-Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l'environnement, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l'installation. | 1,688,169,600,000 | 1,735,689,600,000 | L171-4 | LEGIARTI000043963538 | LEGIARTI000043963531 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément au IV de l'article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>I.-Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l'article L. 171-1, les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article doivent intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat.</p><p>Les aires de stationnement associées aux bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article, lorsqu'elles sont prévues par le projet, doivent également intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.<br/><br/>
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II.-Les obligations prévues au présent article s'appliquent :<br/><br/>
1° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d'entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol ;<br/><br/>
2° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu'elles créent plus de 1 000 mètres carrés d'emprise au sol.<br/><br/>
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III.-Les obligations résultant du premier alinéa du I du présent article sont réalisées en toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement, sur une surface minimale au moins égale à une proportion de la toiture du bâtiment construit ou rénové de manière lourde et des ombrières créées, définie par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie. Cette proportion est au moins de 30 % à compter du 1er juillet 2023, puis de 40 % à compter du 1er juillet 2026, puis de 50 % à compter du 1er juillet 2027.<br/><br/>
IV.-L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présent article ne s'appliquent pas :<br/><br/>
1° Aux constructions et extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou de parties de bâtiment qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs mentionnés au I, notamment si l'installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable ;<br/><br/>
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V.-Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l'environnement, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l'installation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241216_202142_716_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043963538 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041569810 | false | false | Chapitre Ier : Objectifs généraux de performance énergétique et environnementale | null | null | LEGISCTA000041569810 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : Performance énergétique et environnementale > Chapitre Ier : Objectifs généraux de performance énergétique et environnementale | <p>Conformément au IV de l'article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p> | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L172-1 | Code de la construction et de l'habitation | Pour la construction de bâtiments neufs, sont fixés par décret en Conseil d'Etat les résultats minimaux : 1° En matière de stockage du carbone de l'atmosphère pendant le cycle de vie du bâtiment ; 2° En matière de recours à des matériaux issus des ressources renouvelables ou d'incorporation de matériaux issus du recyclage ; 3° En matière de caractéristiques techniques garantissant l'intégration de procédés de production d'énergies renouvelables sur la structure du bâtiment. | 1,678,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L172-1 | LEGIARTI000047303519 | LEGIARTI000041569820 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour la construction de bâtiments neufs, sont fixés par décret en Conseil d'Etat les résultats minimaux :</p><p>1° En matière de stockage du carbone de l'atmosphère pendant le cycle de vie du bâtiment ;</p><p>2° En matière de recours à des matériaux issus des ressources renouvelables ou d'incorporation de matériaux issus du recyclage ;</p><p>3° En matière de caractéristiques techniques garantissant l'intégration de procédés de production d'énergies renouvelables sur la structure du bâtiment.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041569820 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047303519 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041569818 | false | false | Chapitre II : Construction de bâtiments | null | null | LEGISCTA000041569818 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : Performance énergétique et environnementale > Chapitre II : Construction de bâtiments | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L173-1 | Code de la construction et de l'habitation | Lors de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture sur des bâtiments existants, des travaux d'isolation thermique sont réalisés, à moins que cette isolation ne soit pas réalisable techniquement ou juridiquement ou qu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale. Lors de travaux de rénovation importants sur des bâtiments ou parties de bâtiment existants, sont installés des équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie, à moins que cette installation ne soit pas réalisable économiquement ou juridiquement, ou qu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique ou économique. Les bâtiments résidentiels existants font l'objet, lors de travaux d'aménagement de pièces ou de parties de bâtiment annexes en vue de les rendre habitables, de travaux d'amélioration de la performance énergétique de ces pièces ou de ces parties de bâtiment annexes. Les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants respectent des caractéristiques énergétiques qui sont fonction des catégories de bâtiments. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et notamment les catégories de bâtiments qui y sont soumises. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L173-1 | LEGIARTI000041569859 | LEGIARTI000041569859 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lors de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture sur des bâtiments existants, des travaux d'isolation thermique sont réalisés, à moins que cette isolation ne soit pas réalisable techniquement ou juridiquement ou qu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.</p><p></p><p>Lors de travaux de rénovation importants sur des bâtiments ou parties de bâtiment existants, sont installés des équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie, à moins que cette installation ne soit pas réalisable économiquement ou juridiquement, ou qu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique ou économique.</p><p></p><p>Les bâtiments résidentiels existants font l'objet, lors de travaux d'aménagement de pièces ou de parties de bâtiment annexes en vue de les rendre habitables, de travaux d'amélioration de la performance énergétique de ces pièces ou de ces parties de bâtiment annexes.</p><p></p><p>Les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants respectent des caractéristiques énergétiques qui sont fonction des catégories de bâtiments.</p><p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et notamment les catégories de bâtiments qui y sont soumises.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041569859 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041569856 | false | false | Chapitre III : Bâtiments existants | null | null | LEGISCTA000041569856 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : Performance énergétique et environnementale > Chapitre III : Bâtiments existants | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L173-1-1 | Code de la construction et de l'habitation | Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d'habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an, s'agissant de la consommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s'agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie définit les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégories suivantes : Extrêmement performants Classe A Très performants Classe B Assez performants Classe C Assez peu performants Classe D Peu performants Classe E Très peu performants Classe F Extrêmement peu performants Classe G | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L173-1-1 | LEGIARTI000043966496 | LEGIARTI000043966496 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d'habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an, s'agissant de la consommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s'agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie définit les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégories suivantes :<br/><br/></p><center><table border="1"><tbody><tr><td align="center"><br/>
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Code de la construction et de l'habitation, art. L173-2 | Code de la construction et de l'habitation | I. - A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation est compris entre les classes A et E au sens de l'article L. 173-1-1. Cette obligation ne s'applique pas : 1° Aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l'objet de travaux de rénovation permettant d'atteindre un niveau de performance conforme au premier alinéa du présent I ; 2° Aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux permettant de satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien. Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret en Conseil d'Etat. II. - Par exception, l'obligation mentionnée au I s'applique à compter du 1er janvier 2033 pour les copropriétés : 1° Faisant l'objet d'un plan de sauvegarde tel que prévu à l'article L. 615-1 ; 2° Situées dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et inscrite dans le volet de cette opération dédié au redressement d'une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique ; 3° Situées dans le périmètre d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ; 4° Pour lesquelles le juge a désigné un administrateur provisoire, conformément aux dispositions des articles 29-1 ou 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 5° Déclarées en état de carence en application de l'article L. 615-6 du présent code. III. - A compter du 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier à usage d'habitation dont le niveau de performance n'est pas conforme au I du présent article, l'obligation définie au même I est mentionnée dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien. Par exception, la première phrase du présent alinéa est applicable en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte à compter du 1er juillet 2024. A compter du 1er janvier 2028, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier à usage d'habitation dont le niveau de performance n'est pas conforme audit I, le non-respect de l'obligation définie au même I est mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien. IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L173-2 | LEGIARTI000043977024 | LEGIARTI000041569861 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I. - A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation est compris entre les classes A et E au sens de l'article L. 173-1-1.</p><p>Cette obligation ne s'applique pas :</p><p>1° Aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l'objet de travaux de rénovation permettant d'atteindre un niveau de performance conforme au premier alinéa du présent I ;</p><p>2° Aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux permettant de satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.</p><p>Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret en Conseil d'Etat.</p><p>II. - Par exception, l'obligation mentionnée au I s'applique à compter du 1er janvier 2033 pour les copropriétés :</p><p>1° Faisant l'objet d'un plan de sauvegarde tel que prévu à l'article L. 615-1 ;</p><p>2° Situées dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et inscrite dans le volet de cette opération dédié au redressement d'une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique ;</p><p>3° Situées dans le périmètre d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ;</p><p>4° Pour lesquelles le juge a désigné un administrateur provisoire, conformément aux dispositions des articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471846&dateTexte=&categorieLien=cid">29-1</a> ou <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000028779657&dateTexte=&categorieLien=cid">29-11</a> de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;</p><p>5° Déclarées en état de carence en application de l'article L. 615-6 du présent code.</p><p>III. - A compter du 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier à usage d'habitation dont le niveau de performance n'est pas conforme au I du présent article, l'obligation définie au même I est mentionnée dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien. Par exception, la première phrase du présent alinéa est applicable en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte à compter du 1er juillet 2024.</p><p>A compter du 1er janvier 2028, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier à usage d'habitation dont le niveau de performance n'est pas conforme audit I, le non-respect de l'obligation définie au même I est mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien.</p><p>IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041569861 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043977024 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041569856 | false | false | Chapitre III : Bâtiments existants | null | null | LEGISCTA000041569856 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : Performance énergétique et environnementale > Chapitre III : Bâtiments existants | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L174-1 | Code de la construction et de l'habitation | I. - Des actions de réduction de la consommation d'énergie finale sont mises en œuvre dans les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments existants à usage tertiaire, définis par décret en Conseil d'Etat, afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010. Les actions définies au présent article s'inscrivent en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement. Elles ne peuvent conduire ni à une augmentation du recours aux énergies non renouvelables, ni à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l'obligation doit atteindre, pour chacune des années 2030, 2040 et 2050, les objectifs suivants : 1° Soit un niveau de consommation d'énergie finale réduit, respectivement, de 40 %, 50 % et 60 % par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010 ; 2° Soit un niveau de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie. Les objectifs mentionnés aux 1° et 2° peuvent être modulés en fonction : a) De contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés ; b) D'un changement de l'activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ; c) De coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d'énergie finale. La chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments soumis à obligation, provenant de ces bâtiments ou de bâtiments ne relevant pas du secteur tertiaire présents sur le même site, peut être déduite de la consommation, contribuant ainsi à atteindre les objectifs. La consommation d'énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable est déduite de la consommation énergétique du bâtiment et n'entre pas dans la consommation de référence. II. - Les propriétaires des bâtiments ou des parties de bâtiments et, le cas échéant, les preneurs à bail sont soumis à l'obligation prévue au I pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives en raison des dispositions contractuelles régissant leurs relations. Ils définissent ensemble les actions destinées à respecter cette obligation et mettent en œuvre les moyens correspondants chacun en ce qui les concerne, en fonction des mêmes dispositions contractuelles. Chaque partie assure annuellement la transmission des consommations d'énergie des bâtiments ou parties de bâtiments la concernant pour assurer le suivi du respect de son obligation. L'évaluation du respect de l'obligation est annexée, à titre d'information : 1° En cas de vente, à la promesse ou au compromis de vente et, à défaut, à l'acte authentique de vente ; 2° En cas de location, au contrat de bail. III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les catégories de bâtiments soumis à l'obligation prévue au I, en fonction de leur surface et du type d'activité qui y est exercée à titre principal ; 2° Pour chaque catégorie de bâtiments soumis à l'obligation, les conditions de détermination des objectifs de réduction de consommation énergétique finale mentionnés aux 1° et 2° du I ; 3° Les conditions d'application de la modulation prévue aux a, b et c dudit I ; 4° Les modalités de mise en place d'une plateforme informatique permettant de recueillir annuellement et de mettre à disposition des personnes soumises à l'obligation prévue au I, de manière anonymisée, à compter du 1er janvier 2020, les données de consommation et d'assurer le suivi annuel de la réduction de consommation d'énergie finale, ainsi que les modalités de transmission de ces données ; 5° Les modalités selon lesquelles l'évaluation et le constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie finale, à chacune des échéances de 2030, 2040 et 2050, sont établis ; 6° Les modalités selon lesquelles sont publiés dans chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l'obligation, par voie d'affichage ou tout autre moyen pertinent, sa consommation d'énergie finale au cours des trois années écoulées, les objectifs passés et le prochain objectif à atteindre ; 7° Les modalités de mise en œuvre d'une procédure de sanction administrative en cas de non-respect de l'obligation prévue aux 1° et 2° du I. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L174-1 | LEGIARTI000043977483 | LEGIARTI000041569865 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. - Des actions de réduction de la consommation d'énergie finale sont mises en œuvre dans les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments existants à usage tertiaire, définis par décret en Conseil d'Etat, afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.</p><p>Les actions définies au présent article s'inscrivent en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement. Elles ne peuvent conduire ni à une augmentation du recours aux énergies non renouvelables, ni à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.</p><p>Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l'obligation doit atteindre, pour chacune des années 2030, 2040 et 2050, les objectifs suivants :</p><p>1° Soit un niveau de consommation d'énergie finale réduit, respectivement, de 40 %, 50 % et 60 % par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010 ;</p><p>2° Soit un niveau de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.</p><p>Les objectifs mentionnés aux 1° et 2° peuvent être modulés en fonction :</p><p>a) De contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés ;</p><p>b) D'un changement de l'activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ;</p><p>c) De coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d'énergie finale.</p><p>La chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments soumis à obligation, provenant de ces bâtiments ou de bâtiments ne relevant pas du secteur tertiaire présents sur le même site, peut être déduite de la consommation, contribuant ainsi à atteindre les objectifs.</p><p>La consommation d'énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable est déduite de la consommation énergétique du bâtiment et n'entre pas dans la consommation de référence.</p><p>II. - Les propriétaires des bâtiments ou des parties de bâtiments et, le cas échéant, les preneurs à bail sont soumis à l'obligation prévue au I pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives en raison des dispositions contractuelles régissant leurs relations. Ils définissent ensemble les actions destinées à respecter cette obligation et mettent en œuvre les moyens correspondants chacun en ce qui les concerne, en fonction des mêmes dispositions contractuelles.</p><p>Chaque partie assure annuellement la transmission des consommations d'énergie des bâtiments ou parties de bâtiments la concernant pour assurer le suivi du respect de son obligation.</p><p>L'évaluation du respect de l'obligation est annexée, à titre d'information :</p><p>1° En cas de vente, à la promesse ou au compromis de vente et, à défaut, à l'acte authentique de vente ;</p><p>2° En cas de location, au contrat de bail.</p><p>III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine :</p><p>1° Les catégories de bâtiments soumis à l'obligation prévue au I, en fonction de leur surface et du type d'activité qui y est exercée à titre principal ;</p><p>2° Pour chaque catégorie de bâtiments soumis à l'obligation, les conditions de détermination des objectifs de réduction de consommation énergétique finale mentionnés aux 1° et 2° du I ;</p><p>3° Les conditions d'application de la modulation prévue aux a, b et c dudit I ;</p><p>4° Les modalités de mise en place d'une plateforme informatique permettant de recueillir annuellement et de mettre à disposition des personnes soumises à l'obligation prévue au I, de manière anonymisée, à compter du 1er janvier 2020, les données de consommation et d'assurer le suivi annuel de la réduction de consommation d'énergie finale, ainsi que les modalités de transmission de ces données ;</p><p>5° Les modalités selon lesquelles l'évaluation et le constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie finale, à chacune des échéances de 2030, 2040 et 2050, sont établis ;</p><p>6° Les modalités selon lesquelles sont publiés dans chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l'obligation, par voie d'affichage ou tout autre moyen pertinent, sa consommation d'énergie finale au cours des trois années écoulées, les objectifs passés et le prochain objectif à atteindre ;</p><p>7° Les modalités de mise en œuvre d'une procédure de sanction administrative en cas de non-respect de l'obligation prévue aux 1° et 2° du I.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041569865 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043977483 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041569863 | false | false | Chapitre IV : Suivi de l'efficacité énergétique et environnementale | null | null | LEGISCTA000041569863 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : Performance énergétique et environnementale > Chapitre IV : Suivi de l'efficacité énergétique et environnementale | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L174-2 | Code de la construction et de l'habitation | Tout bâtiment collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de chauffage doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. Tout bâtiment collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de froid doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de froid fournie à chaque local occupé à titre privatif. Le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble comporte des installations répondant à ces obligations. Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage, de refroidissement et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur et de froid calculées comme il est dit ci-dessus. Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment la part des frais fixes mentionnés au précédent alinéa, les délais d'exécution des travaux prescrits, les caractéristiques techniques et les fonctionnalités des installations prévues au premier alinéa ainsi que les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé en tout ou partie aux obligations prévues au même premier alinéa, en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif au regard des économies attendues. Lorsqu'il n'est pas rentable ou techniquement possible d'utiliser des compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour déterminer la quantité de chaleur à chaque radiateur, à moins que l'installation de tels répartiteurs ne soit ni rentable ni techniquement possible. Dans ces cas, d'autres méthodes rentables permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif sont envisagées. Un décret en Conseil d'Etat précise le cadre de mise en place de ces méthodes. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L174-2 | LEGIARTI000041569867 | LEGIARTI000041569867 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Tout bâtiment collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de chauffage doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. Tout bâtiment collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de froid doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de froid fournie à chaque local occupé à titre privatif. Le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble comporte des installations répondant à ces obligations.</p><p></p><p>Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage, de refroidissement et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur et de froid calculées comme il est dit ci-dessus.</p><p></p><p>Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment la part des frais fixes mentionnés au précédent alinéa, les délais d'exécution des travaux prescrits, les caractéristiques techniques et les fonctionnalités des installations prévues au premier alinéa ainsi que les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé en tout ou partie aux obligations prévues au même premier alinéa, en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif au regard des économies attendues.</p><p></p><p>Lorsqu'il n'est pas rentable ou techniquement possible d'utiliser des compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour déterminer la quantité de chaleur à chaque radiateur, à moins que l'installation de tels répartiteurs ne soit ni rentable ni techniquement possible. Dans ces cas, d'autres méthodes rentables permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif sont envisagées. Un décret en Conseil d'Etat précise le cadre de mise en place de ces méthodes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041569867 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041569863 | false | false | Chapitre IV : Suivi de l'efficacité énergétique et environnementale | null | null | LEGISCTA000041569863 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : Performance énergétique et environnementale > Chapitre IV : Suivi de l'efficacité énergétique et environnementale | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L174-3 | Code de la construction et de l'habitation | Les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, de systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment. Les catégories de bâtiments soumis à cette obligation, les délais et les conditions d'installation et d'entretien de ces systèmes sont fixés par décret en Conseil d'Etat. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L174-3 | LEGIARTI000042122391 | LEGIARTI000042122391 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 (1er juillet 2021). | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, de systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment. Les catégories de bâtiments soumis à cette obligation, les délais et les conditions d'installation et d'entretien de ces systèmes sont fixés par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042122391 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041569863 | false | false | Chapitre IV : Suivi de l'efficacité énergétique et environnementale | null | null | LEGISCTA000041569863 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : Performance énergétique et environnementale > Chapitre IV : Suivi de l'efficacité énergétique et environnementale | <p>Conformément au II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 (1er juillet 2021).</p> | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L175-1 | Code de la construction et de l'habitation | Les règles relatives aux stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation sont énoncées à l' article L. 241-2 du code de l'énergie . | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L175-1 | LEGIARTI000041569872 | LEGIARTI000041569872 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les règles relatives aux stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation sont énoncées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986278&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 241-2 du code de l'énergie</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041569872 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041569870 | false | false | Chapitre V : Entretien et renouvellement des systèmes techniques | null | null | LEGISCTA000041569870 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : Performance énergétique et environnementale > Chapitre V : Entretien et renouvellement des systèmes techniques | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L175-2 | Code de la construction et de l'habitation | I.-Les bâtiments neufs sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, d'un système de régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone chauffée du bâtiment. Les bâtiments existants sont équipés, lors de l'installation ou du remplacement du générateur de chaleur du système de chauffage, d'un système de régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable. II.-Les catégories de bâtiments soumis à l'obligation mentionnée au I, les délais et les conditions d'installation et d'entretien des systèmes de régulation automatique sont fixés par décret en Conseil d'Etat. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L175-2 | LEGIARTI000042122416 | LEGIARTI000042122416 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 (1er juillet 2021). | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Les bâtiments neufs sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, d'un système de régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone chauffée du bâtiment.<br/><br/>
Les bâtiments existants sont équipés, lors de l'installation ou du remplacement du générateur de chaleur du système de chauffage, d'un système de régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable.<br/><br/>
II.-Les catégories de bâtiments soumis à l'obligation mentionnée au I, les délais et les conditions d'installation et d'entretien des systèmes de régulation automatique sont fixés par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042122416 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041569870 | false | false | Chapitre V : Entretien et renouvellement des systèmes techniques | null | null | LEGISCTA000041569870 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : Performance énergétique et environnementale > Chapitre V : Entretien et renouvellement des systèmes techniques | <p>Conformément au II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 (1er juillet 2021).</p> | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L180-1 | Code de la construction et de l'habitation | Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des constructions en cours ou achevées régies par le présent code ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou d'infraction aux prescriptions prévues par le présent code. Les dispositions particulières relatives aux contrôles et aux sanctions figurant dans les autres titres du présent livre et dans les autres livres du présent code dérogent aux dispositions communes fixées dans le présent titre ou les complètent. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L180-1 | LEGIARTI000046119901 | LEGIARTI000046119893 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024. | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des constructions en cours ou achevées régies par le présent code ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou d'infraction aux prescriptions prévues par le présent code.</p><p>Les dispositions particulières relatives aux contrôles et aux sanctions figurant dans les autres titres du présent livre et dans les autres livres du présent code dérogent aux dispositions communes fixées dans le présent titre ou les complètent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046119901 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041570108 | false | false | Titre VIII : Contrôle et sanctions | null | null | LEGISCTA000041570108 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions | <p>Conformément à l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L181-1 | Code de la construction et de l'habitation | Les fonctionnaires et agents publics habilités ou commissionnés par l'autorité administrative de l'Etat compétente ou par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme ou leurs délégués, et assermentés, peuvent visiter les bâtiments soumis aux dispositions du présent code afin de procéder au contrôle du respect de ces dispositions. Ils peuvent se faire communiquer et prendre copie de tous documents techniques se rapportant à la construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtiments dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce droit de visite et de communication s'exerce au cours des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments et jusqu'à six ans après leur achèvement. Il s'exerce entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque les lieux sont ouverts au public. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L181-1 | LEGIARTI000046123690 | LEGIARTI000041570114 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024. | 3.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Les fonctionnaires et agents publics habilités ou commissionnés par l'autorité administrative de l'Etat compétente ou par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme ou leurs délégués, et assermentés, peuvent visiter les bâtiments soumis aux dispositions du présent code afin de procéder au contrôle du respect de ces dispositions. Ils peuvent se faire communiquer et prendre copie de tous documents techniques se rapportant à la construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtiments dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Ce droit de visite et de communication s'exerce au cours des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments et jusqu'à six ans après leur achèvement. Il s'exerce entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque les lieux sont ouverts au public.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043978166 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046123690 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046123692 | false | false | Section 1 : Contrôles administratifs | null | null | LEGISCTA000041570112 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives > Section 1 : Contrôles administratifs | <p>Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L181-1-1 | Code de la construction et de l'habitation | L'autorité administrative compétente ou les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 181-1 peuvent désigner un contrôleur technique agréé, assermenté et n'ayant aucune activité de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance par rapport au projet, pour procéder à la visite des bâtiments prévue au même article, à l'exclusion des domiciles et des locaux comprenant des parties à usage d'habitation en l'absence de l'assentiment de leur occupant. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L181-1-1 | LEGIARTI000046121180 | LEGIARTI000046121174 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'autorité administrative compétente ou les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 181-1 peuvent désigner un contrôleur technique agréé, assermenté et n'ayant aucune activité de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance par rapport au projet, pour procéder à la visite des bâtiments prévue au même article, à l'exclusion des domiciles et des locaux comprenant des parties à usage d'habitation en l'absence de l'assentiment de leur occupant.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046121180 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046123692 | false | false | Section 1 : Contrôles administratifs | null | null | LEGISCTA000041570112 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives > Section 1 : Contrôles administratifs | <p>Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L181-2 | Code de la construction et de l'habitation | Pour les bâtiments relevant du ministre de la défense, le contrôle des mesures prises en application du titre VI relatif à l'accessibilité du cadre bâti est exercé par des agents habilités du ministère de la défense dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L181-2 | LEGIARTI000046123686 | LEGIARTI000041570116 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024. | 2.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>Pour les bâtiments relevant du ministre de la défense, le contrôle des mesures prises en application du titre VI relatif à l'accessibilité du cadre bâti est exercé par des agents habilités du ministère de la défense dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041570116 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046123686 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046123692 | false | false | Section 1 : Contrôles administratifs | null | null | LEGISCTA000041570112 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives > Section 1 : Contrôles administratifs | <p>Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.</p> | null | [
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"textTitle": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-1"
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Code de la construction et de l'habitation, art. L181-3 | Code de la construction et de l'habitation | Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 181-1 peuvent communiquer entre eux spontanément les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police administrative, sans que puissent y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L181-3 | LEGIARTI000046123698 | LEGIARTI000041570120 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024. | 2.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p>Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 181-1 peuvent communiquer entre eux spontanément les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police administrative, sans que puissent y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041570120 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046123698 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046123692 | false | false | Section 1 : Contrôles administratifs | null | null | LEGISCTA000041570112 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives > Section 1 : Contrôles administratifs | <p>Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L181-4 | Code de la construction et de l'habitation | Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'en présence de leur occupant et avec son assentiment. Lorsque l'accès à un domicile ou à un local comprenant des parties à usage d'habitation est refusé ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à un tel domicile ou à un tel local ne peut être atteinte, les visites peuvent être autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux à visiter. L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité des agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures auxquelles ces agents sont autorisés à se présenter. L'ordonnance est exécutoire par provision. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L181-4 | LEGIARTI000046123695 | LEGIARTI000041570122 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'en présence de leur occupant et avec son assentiment.</p><p>Lorsque l'accès à un domicile ou à un local comprenant des parties à usage d'habitation est refusé ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à un tel domicile ou à un tel local ne peut être atteinte, les visites peuvent être autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux à visiter.</p><p>L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité des agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures auxquelles ces agents sont autorisés à se présenter.</p><p>L'ordonnance est exécutoire par provision.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041570122 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046123695 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041570118 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation | null | null | LEGISCTA000041570118 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives > Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation | <p>Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L181-5 | Code de la construction et de l'habitation | L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L181-5 | LEGIARTI000046123701 | LEGIARTI000041570124 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.</p><p></p><p>L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041570124 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046123701 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041570118 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation | null | null | LEGISCTA000041570118 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives > Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation | <p>Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L181-6 | Code de la construction et de l'habitation | La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite n'a pas d'effet suspensif. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L181-6 | LEGIARTI000046123704 | LEGIARTI000041570126 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041570126 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046123704 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041570118 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation | null | null | LEGISCTA000041570118 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives > Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation | <p>Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L181-7 | Code de la construction et de l'habitation | La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal est signé par ces agents et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'original du procès-verbal est, dès que celui-ci a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite. Une copie du procès-verbal est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à son représentant. Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L181-7 | LEGIARTI000046123707 | LEGIARTI000041570128 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024. | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.</p><p></p><p>Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal est signé par ces agents et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.</p><p></p><p>L'original du procès-verbal est, dès que celui-ci a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite. Une copie du procès-verbal est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à son représentant.</p><p></p><p>Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041570128 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046123707 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041570118 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation | null | null | LEGISCTA000041570118 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives > Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation | <p>Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L181-8 | Code de la construction et de l'habitation | L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L181-8 | LEGIARTI000046123710 | LEGIARTI000041570130 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024. | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.</p><p></p><p>Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.</p><p></p><p>Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.</p><p></p><p>L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041570130 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046123710 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041570118 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation | null | null | LEGISCTA000041570118 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives > Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation | <p>Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L181-9 | Code de la construction et de l'habitation | Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L181-9 | LEGIARTI000046123713 | LEGIARTI000041570132 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024. | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.</p><p></p><p>Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n'est pas suspensif.</p><p></p><p>L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041570132 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046123713 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041570118 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation | null | null | LEGISCTA000041570118 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives > Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation | <p>Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L181-10 | Code de la construction et de l'habitation | Les articles L. 181-3 à L. 181-8 sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L181-10 | LEGIARTI000046123715 | LEGIARTI000041570134 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024. | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Les articles L. 181-3 à L. 181-8 sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041570134 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046123715 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041570118 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation | null | null | LEGISCTA000041570118 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives > Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation | <p>Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L181-11 | Code de la construction et de l'habitation | Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 181-1 est constaté un manquement, par les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, y compris les propriétaires et les copropriétaires d'immeubles collectifs à usage d'habitation, les architectes, les entrepreneurs, les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 122-12 ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, aux obligations imposées par les articles L. 112-1, L. 112-9, L. 112-10, L. 113-10, L. 113-11, L. 113-12, L. 113-13, L. 113-18, L. 113-19, L. 113-20, L. 122-3, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-11, L. 126-27, L. 126-34, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 132-3, L. 132-5 et L. 132-6, L. 132-7, L. 133-1, L. 133-2, L. 134-6, L. 134-8, L. 134-10, L. 134-11, L. 134-12, L. 141-1, L. 141-2, L. 145-1, L. 146-1, L. 151-1, L. 152-1, L. 152-2, L. 152-3, L. 153-1 à L. 153-4, L. 154-1, L. 154-2, L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1, L. 161-1, L. 162-1, L. 163-1, L. 163-2 à l'exception de son dernier alinéa, L. 164-1, L. 164-2, L. 164-3, L. 171-1, L. 171-3, L 171-4, L. 172-1 et L. 173-1, le fonctionnaire ou l'agent public chargé du contrôle en application de l'article L. 181-1 en fait rapport à l'autorité administrative compétente. Il remet une copie de ce rapport à l'intéressé qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut être inférieur à un mois. | 1,704,067,200,000 | 1,830,297,600,000 | L181-11 | LEGIARTI000046120784 | LEGIARTI000046120770 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 181-1 est constaté un manquement, par les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, y compris les propriétaires et les copropriétaires d'immeubles collectifs à usage d'habitation, les architectes, les entrepreneurs, les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 122-12 ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, aux obligations imposées par les articles L. 112-1, L. 112-9, L. 112-10, L. 113-10, L. 113-11, L. 113-12, L. 113-13, L. 113-18, L. 113-19, L. 113-20, L. 122-3, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-11, L. 126-27, L. 126-34, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 132-3, L. 132-5 et L. 132-6, L. 132-7, L. 133-1, L. 133-2, L. 134-6, L. 134-8, L. 134-10, L. 134-11, L. 134-12, L. 141-1, L. 141-2, L. 145-1, L. 146-1, L. 151-1, L. 152-1, L. 152-2, L. 152-3, L. 153-1 à L. 153-4, L. 154-1, L. 154-2, L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1, L. 161-1, L. 162-1, L. 163-1, L. 163-2 à l'exception de son dernier alinéa, L. 164-1, L. 164-2, L. 164-3, L. 171-1, L. 171-3, L 171-4, L. 172-1 et L. 173-1, le fonctionnaire ou l'agent public chargé du contrôle en application de l'article L. 181-1 en fait rapport à l'autorité administrative compétente. Il remet une copie de ce rapport à l'intéressé qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut être inférieur à un mois.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046120784 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046120780 | false | false | Section 3 : Sanctions administratives | null | null | LEGISCTA000046120767 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives > Section 3 : Sanctions administratives | <p>Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.</p> | null | [
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"textTitle": "LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 41 (V)"
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Code de la construction et de l'habitation, art. L181-12 | Code de la construction et de l'habitation | Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application de l'article L. 183-4, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine. Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre les travaux de construction, de rénovation ou de démolition jusqu'à ce que la situation de l'intéressé ait été régularisée, à moins que des motifs d'intérêt général ne s'y opposent. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L181-12 | LEGIARTI000046120790 | LEGIARTI000046120772 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application de l'article L. 183-4, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine.</p><p>Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre les travaux de construction, de rénovation ou de démolition jusqu'à ce que la situation de l'intéressé ait été régularisée, à moins que des motifs d'intérêt général ne s'y opposent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046120790 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046120780 | false | false | Section 3 : Sanctions administratives | null | null | LEGISCTA000046120767 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives > Section 3 : Sanctions administratives | <p>Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L181-13 | Code de la construction et de l'habitation | Si, à l'expiration du délai imparti en application de l'article L. 181-12, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ; 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ; 3° Suspendre les travaux de construction, de rénovation ou de démolition jusqu'à ce que la situation de l'intéressé ait été régularisée et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ; 4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 20 000 € pour une personne physique et à 100 000 € pour une personne morale, recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 300 € pour une personne physique et à 1 500 € pour une personne morale applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et troisième alinéas du 1° s'appliquent à l'astreinte ; 5° Suspendre ou retirer l'agrément des personnes ou organismes visés à l'article L. 122-12. Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés. L'amende ne peut être prononcée au-delà d'un délai de trois ans à compter de la constatation des manquements. Les mesures mentionnées aux 1° à 5° du présent article sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder ces mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé qui ne peut être inférieur à un mois. L'autorité administrative compétente peut procéder à la publication de l'acte arrêtant ces sanctions, sur le site internet des services de l'Etat dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. Elle informe préalablement la personne sanctionnée de la mesure de publication envisagée, lors de la procédure contradictoire prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L181-13 | LEGIARTI000046120795 | LEGIARTI000046120774 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Si, à l'expiration du délai imparti en application de l'article L. 181-12, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :</p><p>1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.</p><p>Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.</p><p>L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ;</p><p>2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;</p><p>3° Suspendre les travaux de construction, de rénovation ou de démolition jusqu'à ce que la situation de l'intéressé ait été régularisée et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;</p><p>4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 20 000 € pour une personne physique et à 100 000 € pour une personne morale, recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 300 € pour une personne physique et à 1 500 € pour une personne morale applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et troisième alinéas du 1° s'appliquent à l'astreinte ;</p><p>5° Suspendre ou retirer l'agrément des personnes ou organismes visés à l'article L. 122-12.</p><p>Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés.</p><p>L'amende ne peut être prononcée au-delà d'un délai de trois ans à compter de la constatation des manquements.</p><p>Les mesures mentionnées aux 1° à 5° du présent article sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder ces mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé qui ne peut être inférieur à un mois.</p><p>L'autorité administrative compétente peut procéder à la publication de l'acte arrêtant ces sanctions, sur le site internet des services de l'Etat dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. Elle informe préalablement la personne sanctionnée de la mesure de publication envisagée, lors de la procédure contradictoire prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046120795 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046120780 | false | false | Section 3 : Sanctions administratives | null | null | LEGISCTA000046120767 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives > Section 3 : Sanctions administratives | <p>Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L181-14 | Code de la construction et de l'habitation | Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment l'autorité administrative de l'Etat compétente, les catégories de fonctionnaires autorisés à réaliser le contrôle administratif et leur champ d'intervention territorial. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L181-14 | LEGIARTI000046120818 | LEGIARTI000046120776 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment l'autorité administrative de l'Etat compétente, les catégories de fonctionnaires autorisés à réaliser le contrôle administratif et leur champ d'intervention territorial.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046120818 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046120780 | false | false | Section 3 : Sanctions administratives | null | null | LEGISCTA000046120767 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives > Section 3 : Sanctions administratives | <p>Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L183-1 | Code de la construction et de l'habitation | I.-Les infractions prévues à l'article L. 183-4 sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou l'autorité administrative dont ils relèvent et assermentés. Les fonctionnaires et agents commissionnée et assermentés à cet effet recherchent et constatent ces infractions, en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les conditions définies aux articles L. 181-1 à L. 181-10. Avant d'accéder aux bâtiments et parties de bâtiment à usage professionnel, ils sont tenus d'informer le procureur de la République qui peut s'y opposer. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. II.-Les infractions prévues à l'article L. 183-5 sont également recherchées et constatées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 8113-1 et suivants du même code. III.-A l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire, les infractions aux dispositions de l'article L. 171-1 peuvent être également constatées par les agents commissionnés à cet effet et assermentés, prévus par le présent article, au vu d'une attestation établie par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 125-1, ou une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 ou un architecte. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L183-1 | LEGIARTI000046123755 | LEGIARTI000041570597 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Les infractions prévues à l'article L. 183-4 sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou l'autorité administrative dont ils relèvent et assermentés. Les fonctionnaires et agents commissionnée et assermentés à cet effet recherchent et constatent ces infractions, en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les conditions définies aux articles L. 181-1 à L. 181-10.</p><p>Avant d'accéder aux bâtiments et parties de bâtiment à usage professionnel, ils sont tenus d'informer le procureur de la République qui peut s'y opposer.</p><p>Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.</p><p>II.-Les infractions prévues à l'article L. 183-5 sont également recherchées et constatées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 8113-1 et suivants du même code.</p><p>III.-A l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire, les infractions aux dispositions de l'article L. 171-1 peuvent être également constatées par les agents commissionnés à cet effet et assermentés, prévus par le présent article, au vu d'une attestation établie par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 125-1, ou une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 ou un architecte.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041570597 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046123755 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046123759 | false | false | Section 1 : Recherche et constatations des infractions | null | null | LEGISCTA000041570595 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables > Section 1 : Recherche et constatations des infractions | <p>Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L183-2 | Code de la construction et de l'habitation | L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire ou du fonctionnaire compétent soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. L'autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours. Dès qu'un procès-verbal relevant une des infractions prévues à l'article L. 183-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit du maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux. En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution. Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en informe le maire qui, soit d'office soit à la demande de l'intéressé, met fin aux mesures par lui prises. Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés et du matériel de chantier. La saisie et, s'il y a lieu, l'apposition des scellés sont effectuées par l'un des agents mentionnés à l'article L. 183-1 qui dresse procès-verbal. Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent, ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de prendre, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire et après une mise en demeure restée sans résultat, à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, toutes les mesures prévues au présent article. Dans ce cas, le préfet reçoit, au lieu et place du maire, les avis et notifications prévus aux cinquième et sixième alinéas. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L183-2 | LEGIARTI000041570599 | LEGIARTI000041570599 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire ou du fonctionnaire compétent soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.</p><p></p><p>L'autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours.</p><p></p><p>Dès qu'un procès-verbal relevant une des infractions prévues à l'article L. 183-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public.</p><p></p><p>L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit du maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux. En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.</p><p></p><p>Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution.</p><p></p><p>Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en informe le maire qui, soit d'office soit à la demande de l'intéressé, met fin aux mesures par lui prises.</p><p></p><p>Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés et du matériel de chantier.</p><p></p><p>La saisie et, s'il y a lieu, l'apposition des scellés sont effectuées par l'un des agents mentionnés à l'article L. 183-1 qui dresse procès-verbal.</p><p></p><p>Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent, ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de prendre, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire et après une mise en demeure restée sans résultat, à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, toutes les mesures prévues au présent article. Dans ce cas, le préfet reçoit, au lieu et place du maire, les avis et notifications prévus aux cinquième et sixième alinéas.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041570599 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046123759 | false | false | Section 1 : Recherche et constatations des infractions | null | null | LEGISCTA000041570595 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments > Section 1 : Conception, construction, rénovation, aménagement et entretien de bâtiments | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L183-3 | Code de la construction et de l'habitation | En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 183-4 encourent un emprisonnement de trois mois et une amende de 45 000 €. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L183-3 | LEGIARTI000041570601 | LEGIARTI000041570601 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 183-4 encourent un emprisonnement de trois mois et une amende de 45 000 €.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041570601 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046123759 | false | false | Section 1 : Recherche et constatations des infractions | null | null | LEGISCTA000041570595 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments > Section 1 : Conception, construction, rénovation, aménagement et entretien de bâtiments | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L183-4 | Code de la construction et de l'habitation | Est puni d'une amende de 45 000 € le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de commettre une infraction aux obligations imposées par les articles L. 112-9, L. 112-10, L. 113-10, L. 113-11, L. 113-12, L. 113-13, L. 113-18, L. 113-19, L. 113-20, L. 122-3, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-11, L. 126-27, L. 126-34, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 132-3, L. 132-5 et L. 132-6, L. 132-7, L. 133-1, L. 133-2, L. 134-6, L. 134-8, L. 134-11, L. 134-12, L. 141-1, L. 141-2, L. 145-1, L. 146-1, L. 151-1, L. 152-1, L. 152-2, L. 152-3, L. 153-1 à L. 153-4, L. 154-1, L. 154-2, L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1, L. 161-1, L. 162-1, L. 163-1, L. 163-2 à l'exception de son dernier alinéa, L. 164-1, L. 164-2, L. 164-3, L. 171-1, L. 171-3, L. 171-4, L. 172-1, L. 173-1, par les dispositions réglementaires prises pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée. Les peines prévues à l'alinéa précédent sont également applicables : 1° En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations mentionnées au premier alinéa ; 2° En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage. Le propriétaire ou l'exploitant responsable de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public qui n'a pas rempli les obligations prévues aux articles L. 164-1 à L. 164-3 est puni des peines prévues au premier alinéa. Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent également la peine complémentaire prévue à l'article 131-35 du code pénal. Les personnes morales coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent les peines complémentaires suivantes : a) La peine prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal ; b) La peine complémentaire d'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, selon les modalités prévues à l'article 131-48 du code pénal. | 1,704,067,200,000 | 1,830,297,600,000 | L183-4 | LEGIARTI000046123749 | LEGIARTI000041570603 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Est puni d'une amende de 45 000 € le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de commettre une infraction aux obligations imposées par les articles L. 112-9, L. 112-10, L. 113-10, L. 113-11, L. 113-12, L. 113-13, L. 113-18, L. 113-19, L. 113-20, L. 122-3, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-11, L. 126-27, L. 126-34, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 132-3, L. 132-5 et L. 132-6, L. 132-7, L. 133-1, L. 133-2, L. 134-6, L. 134-8, L. 134-11, L. 134-12, L. 141-1, L. 141-2, L. 145-1, L. 146-1, L. 151-1, L. 152-1, L. 152-2, L. 152-3, L. 153-1 à L. 153-4, L. 154-1, L. 154-2, L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1, L. 161-1, L. 162-1, L. 163-1, L. 163-2 à l'exception de son dernier alinéa, L. 164-1, L. 164-2, L. 164-3, L. 171-1, L. 171-3, L. 171-4, L. 172-1, L. 173-1, par les dispositions réglementaires prises pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.</p><p>Les peines prévues à l'alinéa précédent sont également applicables :</p><p>1° En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations mentionnées au premier alinéa ;</p><p>2° En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage.</p><p>Le propriétaire ou l'exploitant responsable de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public qui n'a pas rempli les obligations prévues aux articles L. 164-1 à L. 164-3 est puni des peines prévues au premier alinéa.</p><p>Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent également la peine complémentaire prévue à l'article 131-35 du code pénal.</p><p>Les personnes morales coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent les peines complémentaires suivantes :</p><p>a) La peine prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal ;</p><p>b) La peine complémentaire d'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, selon les modalités prévues à l'article 131-48 du code pénal.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041570603 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046123749 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046123759 | false | false | Section 1 : Recherche et constatations des infractions | null | null | LEGISCTA000041570595 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables > Section 1 : Recherche et constatations des infractions | <p>Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.</p> | null | [
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"textTitle": "Code de procédure pénale - art. 2-8 (V)"
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Code de la construction et de l'habitation, art. L183-5 | Code de la construction et de l'habitation | Les infractions aux articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application sont sanctionnées dans les conditions prévues à l' article L. 4744-1 du code du travail . | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L183-5 | LEGIARTI000041570605 | LEGIARTI000041570605 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les infractions aux articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application sont sanctionnées dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903436&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4744-1 du code du travail</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041570605 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046123759 | false | false | Section 1 : Recherche et constatations des infractions | null | null | LEGISCTA000041570595 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments > Section 1 : Conception, construction, rénovation, aménagement et entretien de bâtiments | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L183-6 | Code de la construction et de l'habitation | En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article L. 183-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire compétent, statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L183-6 | LEGIARTI000041570607 | LEGIARTI000041570607 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article L. 183-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire compétent, statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041570607 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046123759 | false | false | Section 1 : Recherche et constatations des infractions | null | null | LEGISCTA000041570595 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments > Section 1 : Conception, construction, rénovation, aménagement et entretien de bâtiments | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L183-7 | Code de la construction et de l'habitation | L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu ou de l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 183-6. Si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction, l'affaire est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble, statuant comme en matière civile. Le tribunal est saisi par le ministère public à la demande du maire ou du fonctionnaire compétent. Dans les deux cas, il statue au vu des observations écrites ou après audition de ce dernier fonctionnaire, l'intéressé ou ses ayants-droit ayant été mis en cause dans l'instance. La demande précitée est recevable jusqu'au jour où l'action publique se serait trouvée prescrite. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L183-7 | LEGIARTI000046123747 | LEGIARTI000041570609 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024. | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu ou de l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 183-6.</p><p>Si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction, l'affaire est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble, statuant comme en matière civile.</p><p>Le tribunal est saisi par le ministère public à la demande du maire ou du fonctionnaire compétent. Dans les deux cas, il statue au vu des observations écrites ou après audition de ce dernier fonctionnaire, l'intéressé ou ses ayants-droit ayant été mis en cause dans l'instance.</p><p>La demande précitée est recevable jusqu'au jour où l'action publique se serait trouvée prescrite.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041570609 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046123747 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046123759 | false | false | Section 1 : Recherche et constatations des infractions | null | null | LEGISCTA000041570595 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables > Section 1 : Recherche et constatations des infractions | <p>Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L183-8 | Code de la construction et de l'habitation | Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir sa décision d'une astreinte de 3 à 75 € par jour de retard. Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration de ce délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté. Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus. Le tribunal peut autoriser le reversement d'une partie des astreintes lorsque la remise en état ordonnée aura été régularisée et que le redevable établira qu'il a été empêché d'observer, par une circonstance indépendante de sa volonté, le délai qui lui a été imparti. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L183-8 | LEGIARTI000041570611 | LEGIARTI000041570611 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir sa décision d'une astreinte de 3 à 75 € par jour de retard.</p><p></p><p>Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration de ce délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté.</p><p></p><p>Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus.</p><p></p><p>Le tribunal peut autoriser le reversement d'une partie des astreintes lorsque la remise en état ordonnée aura été régularisée et que le redevable établira qu'il a été empêché d'observer, par une circonstance indépendante de sa volonté, le délai qui lui a été imparti.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041570611 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046123759 | false | false | Section 1 : Recherche et constatations des infractions | null | null | LEGISCTA000041570595 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments > Section 1 : Conception, construction, rénovation, aménagement et entretien de bâtiments | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L183-9 | Code de la construction et de l'habitation | Les astreintes sont recouvrées dans les conditions prévues par les dispositions relatives au recouvrement des produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise. A défaut pour le maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l'Etat dans le département dans le mois qui suit l'invitation qui lui en est faite par ce fonctionnaire, la créance est liquidée et l'état est établi et recouvré au profit de l'Etat. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L183-9 | LEGIARTI000041570613 | LEGIARTI000041570613 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Les astreintes sont recouvrées dans les conditions prévues par les dispositions relatives au recouvrement des produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise. A défaut pour le maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l'Etat dans le département dans le mois qui suit l'invitation qui lui en est faite par ce fonctionnaire, la créance est liquidée et l'état est établi et recouvré au profit de l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041570613 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046123759 | false | false | Section 1 : Recherche et constatations des infractions | null | null | LEGISCTA000041570595 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments > Section 1 : Conception, construction, rénovation, aménagement et entretien de bâtiments | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L183-10 | Code de la construction et de l'habitation | Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol. Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages concernés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa précédent qu'après décision du tribunal judiciaire qui ordonnera, le cas échéant, l'expulsion de tous occupants. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L183-10 | LEGIARTI000046123745 | LEGIARTI000041570615 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024. | 2.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol.</p><p>Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages concernés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa précédent qu'après décision du tribunal judiciaire qui ordonnera, le cas échéant, l'expulsion de tous occupants.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041570615 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046123745 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046123759 | false | false | Section 1 : Recherche et constatations des infractions | null | null | LEGISCTA000041570595 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables > Section 1 : Recherche et constatations des infractions | <p>Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L183-11 | Code de la construction et de l'habitation | Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prévues par le présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L183-11 | LEGIARTI000041570617 | LEGIARTI000041570617 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prévues par le présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041570617 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046123759 | false | false | Section 1 : Recherche et constatations des infractions | null | null | LEGISCTA000041570595 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments > Section 1 : Conception, construction, rénovation, aménagement et entretien de bâtiments | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L183-12 | Code de la construction et de l'habitation | Le propriétaire qui n'a pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus à l'article L. 126-3 est puni d'une amende de 3 750 €. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L183-12 | LEGIARTI000041570619 | LEGIARTI000041570619 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>Le propriétaire qui n'a pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus à l'article L. 126-3 est puni d'une amende de 3 750 €.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041570619 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046123759 | false | false | Section 1 : Recherche et constatations des infractions | null | null | LEGISCTA000041570595 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments > Section 1 : Conception, construction, rénovation, aménagement et entretien de bâtiments | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L183-13 | Code de la construction et de l'habitation | Le non-respect des dispositions de l'article L. 134-10 relatif à la sécurité des piscines est puni de 45 000 € d'amende. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie au premier alinéa encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal , les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L183-13 | LEGIARTI000041570621 | LEGIARTI000041570621 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p>Le non-respect des dispositions de l'article L. 134-10 relatif à la sécurité des piscines est puni de 45 000 € d'amende.</p><p></p><p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid">article 121-2 du code pénal</a>, de l'infraction définie au premier alinéa encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid">article 131-38 du code pénal</a>, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.</p><p></p><p>L'interdiction mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid">2° de l'article 131-39 du code pénal</a> porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041570621 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046123759 | false | false | Section 1 : Recherche et constatations des infractions | null | null | LEGISCTA000041570595 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments > Section 1 : Conception, construction, rénovation, aménagement et entretien de bâtiments | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L183-14 | Code de la construction et de l'habitation | Lorsque des opérations de division conduisant à la création de locaux à usage d'habitation au sein d'un immeuble existant sont réalisées en l'absence de l'autorisation préalable prévue aux articles L. 126-18 et L. 126-19, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 25 000 €. Le produit de l'amende prévue au premier alinéa du présent article est intégralement versé à l'Agence nationale de l'habitat. L'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L183-14 | LEGIARTI000041570625 | LEGIARTI000041570625 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsque des opérations de division conduisant à la création de locaux à usage d'habitation au sein d'un immeuble existant sont réalisées en l'absence de l'autorisation préalable prévue aux articles L. 126-18 et L. 126-19, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 25 000 €.</p><p></p><p>Le produit de l'amende prévue au premier alinéa du présent article est intégralement versé à l'Agence nationale de l'habitat.</p><p></p><p>L'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041570625 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041570623 | false | false | Section 2 : Sanctions particulières à certains travaux | null | null | LEGISCTA000041570623 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments > Section 2 : Sanctions particulières à certains travaux | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L183-15 | Code de la construction et de l'habitation | Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 € les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies aux articles L. 126-17 et L. 126-21. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, selon les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L183-15 | LEGIARTI000041570627 | LEGIARTI000041570627 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 € les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies aux articles L. 126-17 et L. 126-21.</p><p></p><p>Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.</p><p></p><p>Les peines encourues par les personnes morales sont :</p><p></p><p>1° L'amende, selon les modalités prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid">article 131-38 du code pénal</a> ;</p><p></p><p>2° Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041570627 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041570623 | false | false | Section 2 : Sanctions particulières à certains travaux | null | null | LEGISCTA000041570623 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments > Section 2 : Sanctions particulières à certains travaux | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [
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"articleNum": "Annexe Tableau IV-IV",
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"textTitle": "Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-IV (VD)"
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Code de la construction et de l'habitation, art. L183-16 | Code de la construction et de l'habitation | Lorsque tout ou partie d'un bâtiment est occupé par des locataires ou des occupants de bonne foi et que des travaux effectués présentent un caractère abusif et vexatoire, le juge saisi en référé peut prescrire l'interdiction ou l'interruption des travaux. Il peut ordonner leur interdiction ou leur interruption, sous astreinte le cas échéant. Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux mentionnés au premier alinéa, malgré une décision d'interdiction ou d'interruption des travaux prononcée par le juge, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 4 500 €. Le juge peut en outre ordonner la remise en état des lieux aux frais du condamné. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L183-16 | LEGIARTI000041570629 | LEGIARTI000041570629 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsque tout ou partie d'un bâtiment est occupé par des locataires ou des occupants de bonne foi et que des travaux effectués présentent un caractère abusif et vexatoire, le juge saisi en référé peut prescrire l'interdiction ou l'interruption des travaux. Il peut ordonner leur interdiction ou leur interruption, sous astreinte le cas échéant.</p><p></p><p>Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux mentionnés au premier alinéa, malgré une décision d'interdiction ou d'interruption des travaux prononcée par le juge, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 4 500 €.</p><p></p><p>Le juge peut en outre ordonner la remise en état des lieux aux frais du condamné.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041570629 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041570623 | false | false | Section 2 : Sanctions particulières à certains travaux | null | null | LEGISCTA000041570623 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments > Section 2 : Sanctions particulières à certains travaux | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L183-17 | Code de la construction et de l'habitation | Les sanctions prévues à l' article L. 243-3 du code des assurances sont applicables en cas de violation des dispositions de l'article L. 123-6. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L183-17 | LEGIARTI000041570631 | LEGIARTI000041570631 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les sanctions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796020&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 243-3 du code des assurances</a> sont applicables en cas de violation des dispositions de l'article L. 123-6.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041570631 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041570623 | false | false | Section 2 : Sanctions particulières à certains travaux | null | null | LEGISCTA000041570623 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments > Section 2 : Sanctions particulières à certains travaux | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [
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"articleId": "LEGIARTI000006796020",
"articleNum": "L243-3",
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Code de la construction et de l'habitation, art. L183-18 | Code de la construction et de l'habitation | Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas satisfait aux obligations des articles L. 126-4 à L. 126-6, L. 126-24, L. 126-25 et L. 131-3 relatives à la lutte contre les termites et la mérule. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L183-18 | LEGIARTI000041570633 | LEGIARTI000041570633 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas satisfait aux obligations des articles L. 126-4 à L. 126-6, L. 126-24, L. 126-25 et L. 131-3 relatives à la lutte contre les termites et la mérule.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041570633 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041570623 | false | false | Section 2 : Sanctions particulières à certains travaux | null | null | LEGISCTA000041570623 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments > Section 2 : Sanctions particulières à certains travaux | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L184-1 | Code de la construction et de l'habitation | Dans le cas où un établissement recevant du public est à usage total ou partiel d'hébergement et le maire a prescrit, par arrêté, à l'exploitant et au propriétaire les mesures nécessaires pour faire cesser la situation d'insécurité constatée par la commission de sécurité et, le cas échéant, pour réaliser des aménagements et travaux dans un délai fixé, le maire peut, à défaut d'exécution volontaire, et après mise en demeure demeurée infructueuse, procéder d'office aux travaux nécessaires pour mettre fin à la situation d'insécurité manifeste, et voir condamner l'exploitant à lui verser une provision à valoir sur le coût des travaux. En cas de litige sur les conditions d'entrée dans le bâtiment, le juge des référés statue. Lorsque la commune procède d'office aux travaux, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. Sa créance est recouvrée comme en matière de contributions directes. Le maire peut également prononcer une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux, applicable jusqu'à la réalisation des mesures prescrites. Si une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux est décidée ou si l'état des locaux impose une fermeture définitive de l'établissement, l'hébergement ou le relogement des occupants est assuré dans les conditions fixées aux articles L. 521-1 et suivants du présent code. Les pouvoirs dévolus au maire par la présente section sont exercés à Paris par le préfet de police. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L184-1 | LEGIARTI000041571395 | LEGIARTI000041571395 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Dans le cas où un établissement recevant du public est à usage total ou partiel d'hébergement et le maire a prescrit, par arrêté, à l'exploitant et au propriétaire les mesures nécessaires pour faire cesser la situation d'insécurité constatée par la commission de sécurité et, le cas échéant, pour réaliser des aménagements et travaux dans un délai fixé, le maire peut, à défaut d'exécution volontaire, et après mise en demeure demeurée infructueuse, procéder d'office aux travaux nécessaires pour mettre fin à la situation d'insécurité manifeste, et voir condamner l'exploitant à lui verser une provision à valoir sur le coût des travaux. En cas de litige sur les conditions d'entrée dans le bâtiment, le juge des référés statue.</p><p></p><p>Lorsque la commune procède d'office aux travaux, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. Sa créance est recouvrée comme en matière de contributions directes.</p><p></p><p>Le maire peut également prononcer une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux, applicable jusqu'à la réalisation des mesures prescrites.</p><p></p><p>Si une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux est décidée ou si l'état des locaux impose une fermeture définitive de l'établissement, l'hébergement ou le relogement des occupants est assuré dans les conditions fixées aux articles L. 521-1 et suivants du présent code.</p><p></p><p>Les pouvoirs dévolus au maire par la présente section sont exercés à Paris par le préfet de police.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041571395 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041571393 | false | false | Section 1 : Modalités de contrôle | null | null | LEGISCTA000041571393 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre IV : Règles de sécurité > Section 1 : Modalités de contrôle | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L184-2 | Code de la construction et de l'habitation | L'arrêté prévu à l'article L. 184-1 précise que, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits à l'expiration du délai fixé, l'exploitant et le propriétaire sont redevables du paiement d'une astreinte par jour de retard. Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte à compter de la notification par le maire à chacun d'entre eux de l'arrêté appliquant l'astreinte. Lorsque l'arrêté prévu à l'article L. 184-1 concerne un bâtiment en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L184-2 | LEGIARTI000041571397 | LEGIARTI000041571397 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'arrêté prévu à l'article L. 184-1 précise que, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits à l'expiration du délai fixé, l'exploitant et le propriétaire sont redevables du paiement d'une astreinte par jour de retard. Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte à compter de la notification par le maire à chacun d'entre eux de l'arrêté appliquant l'astreinte.</p><p></p><p>Lorsque l'arrêté prévu à l'article L. 184-1 concerne un bâtiment en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041571397 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041571393 | false | false | Section 1 : Modalités de contrôle | null | null | LEGISCTA000041571393 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre IV : Règles de sécurité > Section 1 : Modalités de contrôle | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L184-3 | Code de la construction et de l'habitation | Si, à l'expiration du délai fixé, les mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L. 184-1 n'ont pas été réalisés, l'exploitant et le propriétaire défaillants sont redevables d'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard. L'astreinte est prononcée par arrêté du maire. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. L'astreinte court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à complète exécution des mesures et des travaux prescrits. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu. Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue à l'article L. 184-4. L'astreinte est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement ayant fait l'objet de l'arrêté. Dans le cas où l'arrêté a été pris par le président d'un établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, l'astreinte est recouvrée au bénéfice de l'établissement public concerné. A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l'Etat dans le département le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l'Etat. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat. L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L. 184-1. L'astreinte prend fin à la date de la notification à l'exploitant et au propriétaire de l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'office, est garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil. Les articles L. 541-1 et suivants du présent code sont applicables. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L184-3 | LEGIARTI000041571399 | LEGIARTI000041571399 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Si, à l'expiration du délai fixé, les mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L. 184-1 n'ont pas été réalisés, l'exploitant et le propriétaire défaillants sont redevables d'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard. L'astreinte est prononcée par arrêté du maire.</p><p></p><p>Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.</p><p></p><p>L'astreinte court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à complète exécution des mesures et des travaux prescrits. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.</p><p></p><p>Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue à l'article L. 184-4.</p><p></p><p>L'astreinte est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement ayant fait l'objet de l'arrêté. Dans le cas où l'arrêté a été pris par le président d'un établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, l'astreinte est recouvrée au bénéfice de l'établissement public concerné.</p><p></p><p>A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l'Etat dans le département le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l'Etat. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat.</p><p></p><p>L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L. 184-1. L'astreinte prend fin à la date de la notification à l'exploitant et au propriétaire de l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'office, est garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil. Les articles L. 541-1 et suivants du présent code sont applicables.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041571399 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041571393 | false | false | Section 1 : Modalités de contrôle | null | null | LEGISCTA000041571393 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre IV : Règles de sécurité > Section 1 : Modalités de contrôle | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L184-4 | Code de la construction et de l'habitation | Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure, d'exécuter les travaux prescrits en application de l'article L. 184-1. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L184-4 | LEGIARTI000041571403 | LEGIARTI000041571403 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure, d'exécuter les travaux prescrits en application de l'article L. 184-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041571403 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041571401 | false | false | Section 2 : Sanctions applicables | null | null | LEGISCTA000041571401 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre IV : Règles de sécurité > Section 2 : Sanctions applicables | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L184-5 | Code de la construction et de l'habitation | Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 € le fait de louer des chambres ou locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L184-5 | LEGIARTI000041571405 | LEGIARTI000041571405 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 € le fait de louer des chambres ou locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041571405 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041571401 | false | false | Section 2 : Sanctions applicables | null | null | LEGISCTA000041571401 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre IV : Règles de sécurité > Section 2 : Sanctions applicables | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L184-6 | Code de la construction et de l'habitation | Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € : 1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'hébergement de quelque façon que ce soit, dans le but d'en faire partir les occupants, lorsque ces locaux sont mentionnés les lieux par un arrêté fondé sur l'article L. 184-1 ; 2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux prononcée en application du troisième alinéa de l'article L. 184-1. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L184-6 | LEGIARTI000041571407 | LEGIARTI000041571407 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :</p><p></p><p>1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'hébergement de quelque façon que ce soit, dans le but d'en faire partir les occupants, lorsque ces locaux sont mentionnés les lieux par un arrêté fondé sur l'article L. 184-1 ;</p><p></p><p>2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux prononcée en application du troisième alinéa de l'article L. 184-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041571407 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041571401 | false | false | Section 2 : Sanctions applicables | null | null | LEGISCTA000041571401 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre IV : Règles de sécurité > Section 2 : Sanctions applicables | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L184-7 | Code de la construction et de l'habitation | En sus des peines prévues par les articles L. 184-4 à L.184-6, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou du bâtiment destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ; 2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ; 3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel. Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue par le présent chapitre. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. | 1,719,360,000,000 | 32,472,144,000,000 | L184-7 | LEGIARTI000049778910 | LEGIARTI000041571409 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>En sus des peines prévues par les articles L. 184-4 à L.184-6, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :</p><p>1° La confiscation du fonds de commerce ou du bâtiment destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-21 du code pénal</a> est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;</p><p>2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;</p><p>3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.</p><p>Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue par le présent chapitre. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041571409 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049778910 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041571401 | false | false | Section 2 : Sanctions applicables | null | null | LEGISCTA000041571401 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre IV : Règles de sécurité > Section 2 : Sanctions applicables | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L184-8 | Code de la construction et de l'habitation | Les personnes morales encourent, outre l'amende prévue à l' article 131-38 du code pénal , les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou le bâtiment destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation. | 1,719,360,000,000 | 32,472,144,000,000 | L184-8 | LEGIARTI000049778903 | LEGIARTI000041571411 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les personnes morales encourent, outre l'amende prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid">article 131-38 du code pénal</a>, les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.</p><p>Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.</p><p>La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou le bâtiment destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.</p><p>Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.</p><p>Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-21 du code pénal</a> est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041571411 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049778903 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041571401 | false | false | Section 2 : Sanctions applicables | null | null | LEGISCTA000041571401 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre IV : Règles de sécurité > Section 2 : Sanctions applicables | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L184-9 | Code de la construction et de l'habitation | Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application de l'article L. 651-10. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L184-9 | LEGIARTI000041571413 | LEGIARTI000041571413 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application de l'article L. 651-10.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041571413 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041571401 | false | false | Section 2 : Sanctions applicables | null | null | LEGISCTA000041571401 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre IV : Règles de sécurité > Section 2 : Sanctions applicables | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L185-1 | Code de la construction et de l'habitation | Les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 242-1 du code de l'énergie sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements à l'article L. 174-2. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre VII du livre Ier du code de l'environnement. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L185-1 | LEGIARTI000041571419 | LEGIARTI000041571419 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 242-1 du code de l'énergie sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements à l'article L. 174-2. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre VII du livre Ier du code de l'environnement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041571419 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041571417 | false | false | Section 1 : Individualisation des frais de chauffage | null | null | LEGISCTA000041571417 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre V : Règles en matière énergétique > Section 1 : Individualisation des frais de chauffage | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L185-2 | Code de la construction et de l'habitation | Le propriétaire de bâtiment collectif pourvu d'un chauffage commun ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic communique, à la demande des fonctionnaires et agents chargés des contrôles, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, l'ensemble des documents prouvant le respect de l'article L. 174-2 ou les raisons justifiant qu'il est dispensé de l'obligation mentionnée au même article. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L185-2 | LEGIARTI000041571421 | LEGIARTI000041571421 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le propriétaire de bâtiment collectif pourvu d'un chauffage commun ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic communique, à la demande des fonctionnaires et agents chargés des contrôles, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, l'ensemble des documents prouvant le respect de l'article L. 174-2 ou les raisons justifiant qu'il est dispensé de l'obligation mentionnée au même article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041571421 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041571417 | false | false | Section 1 : Individualisation des frais de chauffage | null | null | LEGISCTA000041571417 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre V : Règles en matière énergétique > Section 1 : Individualisation des frais de chauffage | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L185-3 | Code de la construction et de l'habitation | En cas de manquement à l'article L. 174-2, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L185-3 | LEGIARTI000041571423 | LEGIARTI000041571423 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>En cas de manquement à l'article L. 174-2, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041571423 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041571417 | false | false | Section 1 : Individualisation des frais de chauffage | null | null | LEGISCTA000041571417 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre V : Règles en matière énergétique > Section 1 : Individualisation des frais de chauffage | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L185-4 | Code de la construction et de l'habitation | En l'absence de réponse à la demande mentionnée à l'article L. 185-2 dans le délai d'un mois ou lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en demeure prononcée en application de l'article L. 185-3 dans le délai fixé, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre chaque année, jusqu'à la mise en conformité, une sanction pécuniaire par bâtiment qui ne peut excéder 1 500 € par logement. Cette sanction est prononcée après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix. L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L185-4 | LEGIARTI000041571425 | LEGIARTI000041571425 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>En l'absence de réponse à la demande mentionnée à l'article L. 185-2 dans le délai d'un mois ou lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en demeure prononcée en application de l'article L. 185-3 dans le délai fixé, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre chaque année, jusqu'à la mise en conformité, une sanction pécuniaire par bâtiment qui ne peut excéder 1 500 € par logement.</p><p></p><p>Cette sanction est prononcée après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.</p><p></p><p>L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041571425 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041571417 | false | false | Section 1 : Individualisation des frais de chauffage | null | null | LEGISCTA000041571417 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre V : Règles en matière énergétique > Section 1 : Individualisation des frais de chauffage | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L185-5 | Code de la construction et de l'habitation | Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, par le ministre chargé de la construction ou par le maire sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements à l'obligation d'affichage du diagnostic de performance énergétique prévue à l'article L. 126-30. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre VII du livre Ier du code de l'environnement. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L185-5 | LEGIARTI000041571429 | LEGIARTI000041571429 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, par le ministre chargé de la construction ou par le maire sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements à l'obligation d'affichage du diagnostic de performance énergétique prévue à l'article L. 126-30. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre VII du livre Ier du code de l'environnement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041571429 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041571427 | false | false | Section 2 : Diagnostic de performance énergétique | null | null | LEGISCTA000041571427 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre V : Règles en matière énergétique > Section 2 : Diagnostic de performance énergétique | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L185-6 | Code de la construction et de l'habitation | En cas de manquement à l'article L. 126-30, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine. Lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire, qui ne peut excéder 1 500€. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L185-6 | LEGIARTI000041571431 | LEGIARTI000041571431 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>En cas de manquement à l'article L. 126-30, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.</p><p></p><p>Lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire, qui ne peut excéder 1 500€.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041571431 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041571427 | false | false | Section 2 : Diagnostic de performance énergétique | null | null | LEGISCTA000041571427 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre V : Règles en matière énergétique > Section 2 : Diagnostic de performance énergétique | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L186-1 | Code de la construction et de l'habitation | En cas de risques pour la sécurité ou la santé des personnes et, le cas échéant, pour la sécurité des biens, le ministre chargé de la construction peut, après avoir recueilli les observations de l'installateur, du fabricant ou, à défaut, du responsable de la mise sur le marché, mettre ces derniers en demeure de remédier à cette situation et de procéder à la mise en conformité de l'ascenseur ou des composants de sécurité concernés dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'opérateur n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, le ministre chargé de la construction peut, par arrêté : 1° Restreindre les conditions d'utilisation d'un ascenseur ou d'un composant de sécurité pour ascenseurs ; 2° Suspendre, pour une durée n'excédant pas un an, ou interdire la mise sur le marché, même à titre gratuit, du produit ; 3° Ordonner son retrait en tous lieux. Le ministre chargé de la construction peut, à tout moment, en cas d'urgence ou de danger grave, prendre lui-même ou faire prendre, les mesures de prévention nécessaires pour mettre fin à cette situation. Les frais résultant de la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge de l'opérateur, désigné dans l'arrêté prévu au deuxième alinéa. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L186-1 | LEGIARTI000041571672 | LEGIARTI000041571672 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>En cas de risques pour la sécurité ou la santé des personnes et, le cas échéant, pour la sécurité des biens, le ministre chargé de la construction peut, après avoir recueilli les observations de l'installateur, du fabricant ou, à défaut, du responsable de la mise sur le marché, mettre ces derniers en demeure de remédier à cette situation et de procéder à la mise en conformité de l'ascenseur ou des composants de sécurité concernés dans un délai déterminé.</p><p></p><p>Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'opérateur n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, le ministre chargé de la construction peut, par arrêté :</p><p></p><p>1° Restreindre les conditions d'utilisation d'un ascenseur ou d'un composant de sécurité pour ascenseurs ;</p><p></p><p>2° Suspendre, pour une durée n'excédant pas un an, ou interdire la mise sur le marché, même à titre gratuit, du produit ;</p><p></p><p>3° Ordonner son retrait en tous lieux.</p><p></p><p>Le ministre chargé de la construction peut, à tout moment, en cas d'urgence ou de danger grave, prendre lui-même ou faire prendre, les mesures de prévention nécessaires pour mettre fin à cette situation.</p><p></p><p>Les frais résultant de la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge de l'opérateur, désigné dans l'arrêté prévu au deuxième alinéa.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041571672 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041571668 | false | false | Section 1 : Pouvoirs de police administrative pour la mise en conformité | null | null | LEGISCTA000041571668 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs > Section 1 : Pouvoirs de police administrative pour la mise en conformité | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L186-2 | Code de la construction et de l'habitation | I. - Sans préjudice de l'article L. 186-1, le ministre chargé de la construction peut, après avoir recueilli les observations de l'opérateur, le mettre en demeure de mettre fin dans un délai déterminé à la non-conformité d'un ascenseur ou d'un composant de sécurité pour ascenseurs à raison des illégalités, omissions, erreurs et incomplétudes affectant les marquages, déclarations, identifications, informations et documentations dont l'ascenseur ou le composant de sécurité doit faire l'objet pour les raisons suivantes : 1° Le marquage CE a été apposé en violation de l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la sécurité du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ou des dispositions réglementaires prises pour l'application de la section 1 du chapitre IV du titre III ; 2° Le marquage CE n'a pas été apposé ; 3° Le numéro d'identification de l'organisme notifié a été apposé en violation des dispositions réglementaires prises pour l'application de la section 1 du chapitre IV du titre III ou n'a pas été apposé, alors que ces dispositions l'exigeaient ; 4° La déclaration UE de conformité n'a pas été établie ; 5° La déclaration UE de conformité n'a pas été établie correctement ; 6° La documentation technique mentionnée à l'annexe IV, parties A et B, et aux annexes VII, VIII et XI de la directive 2014/33/ UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs n'est pas disponible ou n'est pas complète ; 7° Le nom, la raison sociale ou la marque déposée ou l'adresse de l'installateur, du fabricant ou de l'importateur n'a pas été indiqué conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application de la section 1 du chapitre IV du titre III ; 8° Les informations permettant l'identification de l'ascenseur ou du composant de sécurité pour ascenseurs n'ont pas été fournies conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application de la section 1 du chapitre IV du titre III ; 9° L'ascenseur ou le composant de sécurité pour ascenseurs n'est pas accompagné des documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l'application de la section 1 du chapitre IV du titre III ou ces documents ne sont pas conformes aux exigences applicables. II. - Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'opérateur, dans le cas où la mise en conformité n'est pas possible, n'a pas pu mettre en œuvre les mesures prescrites, le ministre chargé de la construction peut, par arrêté : 1° Ordonner l'utilisation de l'ascenseur ou du composant de sécurité pour ascenseurs à d'autres fins ; 2° Ordonner la réexpédition de l'ascenseur ou du composant de sécurité pour ascenseurs vers le pays d'origine ; 3° Ordonner la destruction de l'ascenseur ou du composant de sécurité pour ascenseurs dans un délai déterminé. III. - Les frais résultant de la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge de l'opérateur, responsable de la non-conformité. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L186-2 | LEGIARTI000041571674 | LEGIARTI000041571674 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I. - Sans préjudice de l'article L. 186-1, le ministre chargé de la construction peut, après avoir recueilli les observations de l'opérateur, le mettre en demeure de mettre fin dans un délai déterminé à la non-conformité d'un ascenseur ou d'un composant de sécurité pour ascenseurs à raison des illégalités, omissions, erreurs et incomplétudes affectant les marquages, déclarations, identifications, informations et documentations dont l'ascenseur ou le composant de sécurité doit faire l'objet pour les raisons suivantes :</p><p></p><p>1° Le marquage CE a été apposé en violation de l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la sécurité du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ou des dispositions réglementaires prises pour l'application de la section 1 du chapitre IV du titre III ;</p><p></p><p>2° Le marquage CE n'a pas été apposé ;</p><p></p><p>3° Le numéro d'identification de l'organisme notifié a été apposé en violation des dispositions réglementaires prises pour l'application de la section 1 du chapitre IV du titre III ou n'a pas été apposé, alors que ces dispositions l'exigeaient ;</p><p></p><p>4° La déclaration UE de conformité n'a pas été établie ;</p><p></p><p>5° La déclaration UE de conformité n'a pas été établie correctement ;</p><p></p><p>6° La documentation technique mentionnée à l'annexe IV, parties A et B, et aux annexes VII, VIII et XI de la directive 2014/33/ UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs n'est pas disponible ou n'est pas complète ;</p><p></p><p>7° Le nom, la raison sociale ou la marque déposée ou l'adresse de l'installateur, du fabricant ou de l'importateur n'a pas été indiqué conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application de la section 1 du chapitre IV du titre III ;</p><p></p><p>8° Les informations permettant l'identification de l'ascenseur ou du composant de sécurité pour ascenseurs n'ont pas été fournies conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application de la section 1 du chapitre IV du titre III ;</p><p></p><p>9° L'ascenseur ou le composant de sécurité pour ascenseurs n'est pas accompagné des documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l'application de la section 1 du chapitre IV du titre III ou ces documents ne sont pas conformes aux exigences applicables.</p><p></p><p>II. - Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'opérateur, dans le cas où la mise en conformité n'est pas possible, n'a pas pu mettre en œuvre les mesures prescrites, le ministre chargé de la construction peut, par arrêté :</p><p></p><p>1° Ordonner l'utilisation de l'ascenseur ou du composant de sécurité pour ascenseurs à d'autres fins ;</p><p></p><p>2° Ordonner la réexpédition de l'ascenseur ou du composant de sécurité pour ascenseurs vers le pays d'origine ;</p><p></p><p>3° Ordonner la destruction de l'ascenseur ou du composant de sécurité pour ascenseurs dans un délai déterminé.</p><p></p><p>III. - Les frais résultant de la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge de l'opérateur, responsable de la non-conformité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041571674 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041571668 | false | false | Section 1 : Pouvoirs de police administrative pour la mise en conformité | null | null | LEGISCTA000041571668 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs > Section 1 : Pouvoirs de police administrative pour la mise en conformité | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L186-3 | Code de la construction et de l'habitation | Un bilan d'application des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs est réalisé tous les cinq ans. Ce bilan donne lieu à une évaluation dont il est rendu compte au Parlement. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L186-3 | LEGIARTI000041571677 | LEGIARTI000041571677 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Un bilan d'application des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs est réalisé tous les cinq ans. Ce bilan donne lieu à une évaluation dont il est rendu compte au Parlement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041571677 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041571668 | false | false | Section 1 : Pouvoirs de police administrative pour la mise en conformité | null | null | LEGISCTA000041571668 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs > Section 1 : Pouvoirs de police administrative pour la mise en conformité | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L186-4 | Code de la construction et de l'habitation | Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues au présent chapitre et aux textes pris pour son application, les fonctionnaires et les agents publics commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre chargé de la construction, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L186-4 | LEGIARTI000041571681 | LEGIARTI000041571681 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues au présent chapitre et aux textes pris pour son application, les fonctionnaires et les agents publics commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre chargé de la construction, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041571681 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041571679 | false | false | Section 2 : Recherche et constat des infractions | null | null | LEGISCTA000041571679 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs > Section 2 : Recherche et constat des infractions | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L186-5 | Code de la construction et de l'habitation | Pour rechercher et constater les infractions mentionnées à l'article L. 186-4, les agents mentionnés par cet article ont accès, entre 8 heures et 20 heures, aux lieux utilisés exclusivement à des fins professionnelles par le fabricant ou toute personne intervenant pour la mise sur le marché d'ascenseurs ou pour la mise à disposition sur le marché de composants de sécurité pour ascenseurs, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport ou de commercialisation. Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures, après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont situés si l'occupant s'oppose à ces contrôles. Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L186-5 | LEGIARTI000041571683 | LEGIARTI000041571683 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour rechercher et constater les infractions mentionnées à l'article L. 186-4, les agents mentionnés par cet article ont accès, entre 8 heures et 20 heures, aux lieux utilisés exclusivement à des fins professionnelles par le fabricant ou toute personne intervenant pour la mise sur le marché d'ascenseurs ou pour la mise à disposition sur le marché de composants de sécurité pour ascenseurs, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.</p><p></p><p>Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport ou de commercialisation.</p><p></p><p>Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures, après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont situés si l'occupant s'oppose à ces contrôles.</p><p></p><p>Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041571683 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041571679 | false | false | Section 2 : Recherche et constat des infractions | null | null | LEGISCTA000041571679 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs > Section 2 : Recherche et constat des infractions | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L186-6 | Code de la construction et de l'habitation | Les agents mentionnés à l'article L. 186-4 peuvent prélever des pièces ou des échantillons pour procéder à des analyses ou à des essais et exiger la communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leurs missions. Lorsque des vérifications complémentaires sont nécessaires, ces agents peuvent consigner les ascenseurs ou les composants de sécurité pour ascenseurs susceptibles de faire l'objet des sanctions administratives prévues à l'article L. 186-1. Les ascenseurs ou les composants de sécurité pour ascenseurs consignés sont laissés à la garde de leur détenteur. Les agents habilités indiquent dans un procès-verbal ou un rapport les ascenseurs ou les composants de sécurité pour ascenseurs faisant l'objet de la consignation. La consignation, dont est immédiatement informé le procureur de la République, ne peut excéder quinze jours. Le délai de consignation peut être prorogé par ordonnance motivée du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le lieu de consignation des ascenseurs ou des composants de sécurité pour ascenseurs, ou du magistrat qu'il délègue. Le magistrat est saisi sans formalité par les agents habilités. Il statue dans les vingt-quatre heures par ordonnance exécutoire à titre provisoire, au vu de tous les éléments d'information de nature à justifier cette mesure. L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée par tous moyens au détenteur des ascenseurs ou des composants de sécurité pour ascenseurs consignés. La mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment soit par les agents ayant procédé à cette consignation ou par le procureur de la République, soit par le président du tribunal de grande instance ou le magistrat qu'il délègue à cet effet. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L186-6 | LEGIARTI000041571685 | LEGIARTI000041571685 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les agents mentionnés à l'article L. 186-4 peuvent prélever des pièces ou des échantillons pour procéder à des analyses ou à des essais et exiger la communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.</p><p></p><p>Lorsque des vérifications complémentaires sont nécessaires, ces agents peuvent consigner les ascenseurs ou les composants de sécurité pour ascenseurs susceptibles de faire l'objet des sanctions administratives prévues à l'article L. 186-1. Les ascenseurs ou les composants de sécurité pour ascenseurs consignés sont laissés à la garde de leur détenteur. Les agents habilités indiquent dans un procès-verbal ou un rapport les ascenseurs ou les composants de sécurité pour ascenseurs faisant l'objet de la consignation.</p><p></p><p>La consignation, dont est immédiatement informé le procureur de la République, ne peut excéder quinze jours.</p><p></p><p>Le délai de consignation peut être prorogé par ordonnance motivée du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le lieu de consignation des ascenseurs ou des composants de sécurité pour ascenseurs, ou du magistrat qu'il délègue.</p><p></p><p>Le magistrat est saisi sans formalité par les agents habilités. Il statue dans les vingt-quatre heures par ordonnance exécutoire à titre provisoire, au vu de tous les éléments d'information de nature à justifier cette mesure.</p><p></p><p>L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée par tous moyens au détenteur des ascenseurs ou des composants de sécurité pour ascenseurs consignés.</p><p></p><p>La mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment soit par les agents ayant procédé à cette consignation ou par le procureur de la République, soit par le président du tribunal de grande instance ou le magistrat qu'il délègue à cet effet.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041571685 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041571679 | false | false | Section 2 : Recherche et constat des infractions | null | null | LEGISCTA000041571679 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs > Section 2 : Recherche et constat des infractions | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L186-7 | Code de la construction et de l'habitation | Les infractions prévues au présent chapitre sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux sont adressés, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie du procès-verbal est transmise, dans le même délai, au fabricant ou au responsable de la mise sur le marché ou de la mise à disposition sur le marché ainsi qu'au ministre chargé de la construction. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L186-7 | LEGIARTI000041571687 | LEGIARTI000041571687 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les infractions prévues au présent chapitre sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.</p><p></p><p>Les procès-verbaux sont adressés, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie du procès-verbal est transmise, dans le même délai, au fabricant ou au responsable de la mise sur le marché ou de la mise à disposition sur le marché ainsi qu'au ministre chargé de la construction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041571687 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041571679 | false | false | Section 2 : Recherche et constat des infractions | null | null | LEGISCTA000041571679 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs > Section 2 : Recherche et constat des infractions | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L186-8 | Code de la construction et de l'habitation | Est puni de 7 500 € d'amende : 1° Le fait de mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs sans la déclaration "UE" ou "CE" de conformité prévue à l'article L. 134-2 ; 2° Le fait de mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs en violation des prescriptions d'un arrêté du ministre chargé de la construction pris en application du II de l'article L. 186-2 ; 3° Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités en application de l'article L. 186-4. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L186-8 | LEGIARTI000041571691 | LEGIARTI000041571691 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Est puni de 7 500 € d'amende :</p><p></p><p>1° Le fait de mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs sans la déclaration "UE" ou "CE" de conformité prévue à l'article L. 134-2 ;</p><p></p><p>2° Le fait de mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs en violation des prescriptions d'un arrêté du ministre chargé de la construction pris en application du II de l'article L. 186-2 ;</p><p></p><p>3° Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités en application de l'article L. 186-4.</p><p></p><p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041571691 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041571689 | false | false | Section 3 : Sanctions | null | null | LEGISCTA000041571689 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs > Section 3 : Sanctions | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L191-1 | Code de la construction et de l'habitation | Les dispositions du présent livre s'appliquent, de plein droit, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous les réserves et dans les conditions énoncées par les dispositions prévues par le présent titre, ainsi que sous réserve des dispositions adoptées par ces collectivités dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution. Pour l'application du présent livre en Guyane et en Martinique, les références au département sont remplacées par les références à la collectivité territoriale. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L191-1 | LEGIARTI000041571942 | LEGIARTI000041571942 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent livre s'appliquent, de plein droit, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous les réserves et dans les conditions énoncées par les dispositions prévues par le présent titre, ainsi que sous réserve des dispositions adoptées par ces collectivités dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution.</p><p></p><p>Pour l'application du présent livre en Guyane et en Martinique, les références au département sont remplacées par les références à la collectivité territoriale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041571942 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041571940 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000041571940 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre Ier : Dispositions générales | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L192-1 | Code de la construction et de l'habitation | Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article L. 113-15, les mots : "les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental mentionnées au IV de l'article L. 141-5 du code de l'énergie , par le volet annexé à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée au même IV" sont remplacés par les mots : "la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, la Guyane et Mayotte, par les programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées au I de l'article L. 141-5 du code de l'énergie, au plus tard le 1er janvier 2022. Ces précisions sont intégrées à l'initiative du Gouvernement ou du président de la collectivité dans les programmations pluriannuelles de l'énergie dans le cadre d'une procédure de révision simplifiée, conformément au III de l'article L. 141-5 du code susmentionné et selon des modalités fixées par le décret mentionné à l'article L. 141-6 du même code". | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L192-1 | LEGIARTI000041571948 | LEGIARTI000041571948 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article L. 113-15, les mots : "les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental mentionnées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031058263&dateTexte=&categorieLien=cid">IV de l'article L. 141-5 du code de l'énergie</a>, par le volet annexé à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée au même IV" sont remplacés par les mots : "la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, la Guyane et Mayotte, par les programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées au I de l'article L. 141-5 du code de l'énergie, au plus tard le 1er janvier 2022. Ces précisions sont intégrées à l'initiative du Gouvernement ou du président de la collectivité dans les programmations pluriannuelles de l'énergie dans le cadre d'une procédure de révision simplifiée, conformément au III de l'article L. 141-5 du code susmentionné et selon des modalités fixées par le décret mentionné à l'article L. 141-6 du même code".</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041571948 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041571946 | false | false | Section 1 : Encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments | null | null | LEGISCTA000041571946 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte > Section 1 : Encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L192-2 | Code de la construction et de l'habitation | Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 126-7 à Mayotte, les mots : "fichier immobilier" sont remplacés par les mots : "livre foncier". | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L192-2 | LEGIARTI000041571950 | LEGIARTI000041571950 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 126-7 à Mayotte, les mots : "fichier immobilier" sont remplacés par les mots : "livre foncier".</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041571950 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041571946 | false | false | Section 1 : Encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments | null | null | LEGISCTA000041571946 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte > Section 1 : Encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L192-3 | Code de la construction et de l'habitation | Les règles de construction prises pour l'application de l'article L. 131-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte peuvent être adaptées aux situations particulières de ces collectivités par décret en Conseil d'Etat. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L192-3 | LEGIARTI000041571954 | LEGIARTI000041571954 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les règles de construction prises pour l'application de l'article L. 131-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte peuvent être adaptées aux situations particulières de ces collectivités par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041571954 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041571952 | false | false | Section 2 : Règles générales de sécurité | null | null | LEGISCTA000041571952 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte > Section 2 : Règles générales de sécurité | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L192-4 | Code de la construction et de l'habitation | Pour l'application de l'article L. 134-5 à Mayotte, les propriétaires et entreprises concernées disposent d'un délai expirant le 1er juillet 2031 pour installer les dispositifs de sécurité et répondre aux exigences de sécurité. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L192-4 | LEGIARTI000041571956 | LEGIARTI000041571956 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de l'article L. 134-5 à Mayotte, les propriétaires et entreprises concernées disposent d'un délai expirant le 1er juillet 2031 pour installer les dispositifs de sécurité et répondre aux exigences de sécurité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041571956 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041571952 | false | false | Section 2 : Règles générales de sécurité | null | null | LEGISCTA000041571952 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte > Section 2 : Règles générales de sécurité | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L192-5 | Code de la construction et de l'habitation | Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 164-2 à Mayotte, les mots : "de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" sont remplacés par les mots : "du 29 août 2008". | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L192-5 | LEGIARTI000041571960 | LEGIARTI000041571960 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 164-2 à Mayotte, les mots : "de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" sont remplacés par les mots : "du 29 août 2008".</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041571960 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041571958 | false | false | Section 3 : Accessibilité des bâtiments | null | null | LEGISCTA000041571958 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte > Section 3 : Accessibilité des bâtiments | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L192-6 | Code de la construction et de l'habitation | Pour l'application du I de l'article L. 165-1 à Mayotte, les mots : "31 décembre 2014" sont remplacés par les mots : "28 août 2018". | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L192-6 | LEGIARTI000041571962 | LEGIARTI000041571962 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du I de l'article L. 165-1 à Mayotte, les mots : "31 décembre 2014" sont remplacés par les mots : "28 août 2018".</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041571962 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041571958 | false | false | Section 3 : Accessibilité des bâtiments | null | null | LEGISCTA000041571958 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte > Section 3 : Accessibilité des bâtiments | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. L192-7 | Code de la construction et de l'habitation | Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 165-2 à Mayotte, les mots : "dans les douze mois suivant la publication de l' ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 " sont remplacés par les mots : "avant le 28 février 2019". | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L192-7 | LEGIARTI000041571964 | LEGIARTI000041571964 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 165-2 à Mayotte, les mots : "dans les douze mois suivant la publication de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029503268&categorieLien=cid">ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014</a>" sont remplacés par les mots : "avant le 28 février 2019".</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041571964 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041571958 | false | false | Section 3 : Accessibilité des bâtiments | null | null | LEGISCTA000041571958 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte > Section 3 : Accessibilité des bâtiments | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L200-1 | Code de la construction et de l'habitation | L'habitat participatif est une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s'associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire ou d'acquérir un ou plusieurs immeubles destinés à leur habitation et, le cas échéant, d'assurer la gestion ultérieure des immeubles construits ou acquis. En partenariat avec les différents acteurs agissant en faveur de l'amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé et dans le respect des politiques menées aux niveaux national et local, l'habitat participatif favorise la construction et la mise à disposition de logements, ainsi que la mise en valeur d'espaces collectifs dans une logique de partage et de solidarité entre habitants. | 1,395,878,400,000 | 32,472,144,000,000 | L200-1 | LEGIARTI000028778394 | LEGIARTI000028778394 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">L'habitat participatif est une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s'associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire ou d'acquérir un ou plusieurs immeubles destinés à leur habitation et, le cas échéant, d'assurer la gestion ultérieure des immeubles construits ou acquis.</p><p>En partenariat avec les différents acteurs agissant en faveur de l'amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé et dans le respect des politiques menées aux niveaux national et local, l'habitat participatif favorise la construction et la mise à disposition de logements, ainsi que la mise en valeur d'espaces collectifs dans une logique de partage et de solidarité entre habitants.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028778394 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028778367 | false | false | Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif | null | null | LEGISCTA000028778364 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L200-2 | Code de la construction et de l'habitation | Sans préjudice des autres formes juridiques prévues par la loi, les sociétés d'habitat participatif peuvent se constituer sous la forme de coopératives d'habitants ou de sociétés d'attribution et d'autopromotion, définies aux chapitres Ier et II du présent titre. | 1,395,878,400,000 | 32,472,144,000,000 | L200-2 | LEGIARTI000028778396 | LEGIARTI000028778396 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">Sans préjudice des autres formes juridiques prévues par la loi, les sociétés d'habitat participatif peuvent se constituer sous la forme de coopératives d'habitants ou de sociétés d'attribution et d'autopromotion, définies aux chapitres Ier et II du présent titre. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028778396 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028778367 | false | false | Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif | null | null | LEGISCTA000028778364 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif | null | [] | [] |
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Code de la construction et de l'habitation, art. L200-3 | Code de la construction et de l'habitation | Les personnes souhaitant s'engager dans cette démarche peuvent s'associer en sociétés d'habitat participatif, sous réserve, lorsqu'elles se constituent sous la forme de coopératives d'habitants ou de sociétés d'attribution et d'autopromotion, que les éventuelles personnes morales qui y adhèrent ne détiennent pas plus de 30 % du capital social ou des droits de vote. | 1,395,878,400,000 | 32,472,144,000,000 | L200-3 | LEGIARTI000028778398 | LEGIARTI000028778398 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align="left">Les personnes souhaitant s'engager dans cette démarche peuvent s'associer en sociétés d'habitat participatif, sous réserve, lorsqu'elles se constituent sous la forme de coopératives d'habitants ou de sociétés d'attribution et d'autopromotion, que les éventuelles personnes morales qui y adhèrent ne détiennent pas plus de 30 % du capital social ou des droits de vote. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028778398 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028778367 | false | false | Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif | null | null | LEGISCTA000028778364 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif | null | [] | [] |
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Code de la construction et de l'habitation, art. L200-4 | Code de la construction et de l'habitation | Lorsque, par dérogation aux articles L. 201-2 et L. 202-2 , un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 ou L. 365-4 détient un droit de jouissance sur un ou plusieurs logements, ce nombre est fixé à proportion de sa participation dans le capital de la société. Ce droit de jouissance portant sur un ou plusieurs logements confère à ces organismes et à ces sociétés le droit d'en consentir la location dans le respect des dispositions qui les régissent. | 1,438,992,000,000 | 32,472,144,000,000 | L200-4 | LEGIARTI000031010363 | LEGIARTI000028778400 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p align="left">Lorsque, par dérogation aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778469&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 201-2 et L. 202-2</a>, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825754&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 481-1 </a>ou un organisme agréé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 365-2 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441526&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 365-4</a> détient un droit de jouissance sur un ou plusieurs logements, ce nombre est fixé à proportion de sa participation dans le capital de la société.</p><p align="left"></p><p align="left">Ce droit de jouissance portant sur un ou plusieurs logements confère à ces organismes et à ces sociétés le droit d'en consentir la location dans le respect des dispositions qui les régissent. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028778400 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031010363 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028778367 | false | false | Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif | null | null | LEGISCTA000028778364 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L200-5 | Code de la construction et de l'habitation | Par dérogation à l'article 1857 du code civil , les associés des sociétés régies par le présent titre et constituées sous la forme de société civile ne répondent des dettes sociales à l'égard des tiers qu'à concurrence de leurs apports. | 1,395,878,400,000 | 32,472,144,000,000 | L200-5 | LEGIARTI000028778402 | LEGIARTI000028778402 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p align="left">Par dérogation à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444321&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1857 (V)">l'article 1857 du code civil</a>, les associés des sociétés régies par le présent titre et constituées sous la forme de société civile ne répondent des dettes sociales à l'égard des tiers qu'à concurrence de leurs apports.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028778402 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028778367 | false | false | Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif | null | null | LEGISCTA000028778364 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L200-6 | Code de la construction et de l'habitation | La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter au présent titre n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. | 1,395,878,400,000 | 32,472,144,000,000 | L200-6 | LEGIARTI000028778404 | LEGIARTI000028778404 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p align="left">La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter au présent titre n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028778404 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028778367 | false | false | Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif | null | null | LEGISCTA000028778364 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif | null | [] | [] |
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Code de la construction et de l'habitation, art. L200-7 | Code de la construction et de l'habitation | Chaque société d'habitat participatif limite son objet à des opérations de construction ou de gestion comprises dans un même programme, comportant une ou plusieurs tranches, d'un même ensemble immobilier. | 1,395,878,400,000 | 32,472,144,000,000 | L200-7 | LEGIARTI000028778406 | LEGIARTI000028778406 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p align="left">Chaque société d'habitat participatif limite son objet à des opérations de construction ou de gestion comprises dans un même programme, comportant une ou plusieurs tranches, d'un même ensemble immobilier. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028778406 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028778367 | false | false | Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif | null | null | LEGISCTA000028778364 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif | null | [] | [] |
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Code de la construction et de l'habitation, art. L200-8 | Code de la construction et de l'habitation | Les sociétés d'habitat participatif peuvent développer des activités et offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers non associés, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces opérations font l'objet d'une comptabilité séparée. | 1,395,878,400,000 | 32,472,144,000,000 | L200-8 | LEGIARTI000028778408 | LEGIARTI000028778408 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p align="left">Les sociétés d'habitat participatif peuvent développer des activités et offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers non associés, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces opérations font l'objet d'une comptabilité séparée. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028778408 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028778367 | false | false | Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif | null | null | LEGISCTA000028778364 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif | null | [] | [] |
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Code de la construction et de l'habitation, art. L200-9 | Code de la construction et de l'habitation | Avant tout commencement de travaux de construction, l'assemblée générale de toute société régie par le présent titre ayant pour objet la construction d'un immeuble doit en approuver les conditions techniques et financières d'exécution et fixer les bases selon lesquelles les différents éléments composant le prix de revient global sont répartis entre les locaux à édifier, afin de déterminer le prix de chacun d'eux. Chaque société doit également justifier, avant tout commencement de travaux de construction, d'une garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble, dont la nature et les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat. | 1,395,878,400,000 | 32,472,144,000,000 | L200-9 | LEGIARTI000028778410 | LEGIARTI000028778410 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p align="left">Avant tout commencement de travaux de construction, l'assemblée générale de toute société régie par le présent titre ayant pour objet la construction d'un immeuble doit en approuver les conditions techniques et financières d'exécution et fixer les bases selon lesquelles les différents éléments composant le prix de revient global sont répartis entre les locaux à édifier, afin de déterminer le prix de chacun d'eux. Chaque société doit également justifier, avant tout commencement de travaux de construction, d'une garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble, dont la nature et les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028778410 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028778367 | false | false | Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif | null | null | LEGISCTA000028778364 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L200-9-1 | Code de la construction et de l'habitation | I. – Peuvent conclure une convention d'occupation temporaire du logement à titre de résidence principale, au profit d'un tiers : 1° L'associé qui bénéficie de la dérogation mentionnée au dernier alinéa des articles L. 201-2 et L. 202-2 ; 2° Les héritiers ou les légataires d'un associé décédé, dans les limites de la durée mentionnée au I de l'article L. 201-9 et à l'article L. 202-9-1 . La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 11, est applicable à la convention d'occupation temporaire mentionnée au premier alinéa du présent I. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions régissant cette convention temporaire d'occupation. II. – Au terme de la dérogation mentionnée au dernier alinéa des articles L. 201-2 et L. 202-2, l'associé est tenu soit d'occuper à nouveau le logement à titre de résidence principale, soit de céder ses parts sociales, soit de se retirer de la société. A défaut, son exclusion de la société est prononcée par l'assemblée générale des associés. | 1,438,992,000,000 | 32,472,144,000,000 | L200-9-1 | LEGIARTI000030989277 | LEGIARTI000030989277 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,144,337,919 | null | null | null | Article | <p>I. – Peuvent conclure une convention d'occupation temporaire du logement à titre de résidence principale, au profit d'un tiers : </p><p>1° L'associé qui bénéficie de la dérogation mentionnée au dernier alinéa des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778469&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-2 (V)">articles L. 201-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778549&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-2 (V)">L. 202-2 </a>; </p><p>2° Les héritiers ou les légataires d'un associé décédé, dans les limites de la durée mentionnée au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778483&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-9 (V)">l'article L. 201-9 </a>et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000030989312&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-9-1 (V)">l'article L. 202-9-1</a>. </p><p>La loi n° <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475094&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 11 (V)">89-462</a> du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 11, est applicable à la convention d'occupation temporaire mentionnée au premier alinéa du présent I. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions régissant cette convention temporaire d'occupation. </p><p>II. – Au terme de la dérogation mentionnée au dernier alinéa des articles L. 201-2 et L. 202-2, l'associé est tenu soit d'occuper à nouveau le logement à titre de résidence principale, soit de céder ses parts sociales, soit de se retirer de la société. A défaut, son exclusion de la société est prononcée par l'assemblée générale des associés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030989277 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028778367 | false | false | Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif | null | null | LEGISCTA000028778364 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L200-10 | Code de la construction et de l'habitation | L'assemblée générale des associés adopte une charte fixant les règles de fonctionnement de l'immeuble, notamment les règles d'utilisation des lieux de vie collective mentionnés au 4° de l'article L. 201-2 et au 3° de l'article L. 202-2 . Avant l'entrée dans les lieux, les locataires ou les occupants n'ayant pas la qualité d'associé signent cette charte, qui est annexée à leur contrat de bail ou à la convention temporaire d'occupation mentionnée à l'article L. 200-9-1 . Il est remis au futur locataire à qui est faite la proposition d'attribution d'un logement locatif social relevant d'une société d'habitat participatif la copie des statuts de la société ainsi que tout document que celle-ci a souhaité annexer à ces statuts et qui porte sur la participation des futurs habitants et sociétaires à la vie de la société d'habitat participatif. Le refus ou le défaut d'attestation de transmission de ce document vaut refus par le futur locataire de la proposition d'attribution du logement. Les conditions particulières du bail signé ultérieurement par le locataire sont annexées aux documents susmentionnés. | 1,438,992,000,000 | 32,472,144,000,000 | L200-10 | LEGIARTI000031010356 | LEGIARTI000028778412 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p align="left">L'assemblée générale des associés adopte une charte fixant les règles de fonctionnement de l'immeuble, notamment les règles d'utilisation des lieux de vie collective mentionnés au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778469&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 201-2 </a>et au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778549&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 202-2</a>. </p><p align="left"></p><p>Avant l'entrée dans les lieux, les locataires ou les occupants n'ayant pas la qualité d'associé signent cette charte, qui est annexée à leur contrat de bail ou à la convention temporaire d'occupation mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000030989277&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-9-1 (V)">l'article L. 200-9-1</a>. </p><p></p><p>Il est remis au futur locataire à qui est faite la proposition d'attribution d'un logement locatif social relevant d'une société d'habitat participatif la copie des statuts de la société ainsi que tout document que celle-ci a souhaité annexer à ces statuts et qui porte sur la participation des futurs habitants et sociétaires à la vie de la société d'habitat participatif. Le refus ou le défaut d'attestation de transmission de ce document vaut refus par le futur locataire de la proposition d'attribution du logement. Les conditions particulières du bail signé ultérieurement par le locataire sont annexées aux documents susmentionnés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028778412 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031010356 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028778367 | false | false | Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif | null | null | LEGISCTA000028778364 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L200-11 | Code de la construction et de l'habitation | Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent titre. | 1,395,878,400,000 | 32,472,144,000,000 | L200-11 | LEGIARTI000028778414 | LEGIARTI000028778414 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p align="left">Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent titre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028778414 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028778367 | false | false | Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif | null | null | LEGISCTA000028778364 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L201-1 | Code de la construction et de l'habitation | Les sociétés coopératives d'habitants sont des sociétés à capital variable régies, sous réserve des dispositions du présent chapitre, par le chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce et par les titres Ier, II, II ter, III et IV de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Elles peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi. | 1,395,878,400,000 | 32,472,144,000,000 | L201-1 | LEGIARTI000028778467 | LEGIARTI000028778467 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Les sociétés coopératives d'habitants sont des sociétés à capital variable régies, sous réserve des dispositions du présent chapitre, par le chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce et par les titres Ier, II, II ter, III et IV de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&categorieLien=cid" title="Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (V)">loi n° 47-1775</a> du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Elles peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028778467 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028778423 | false | false | Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants | null | null | LEGISCTA000028778420 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L201-2 | Code de la construction et de l'habitation | Elles ont pour objet de fournir à leurs associés personnes physiques la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et de contribuer au développement de leur vie collective dans les conditions prévues au présent article. Pour cela elles peuvent : 1° Acquérir un ou plusieurs terrains ou des droits réels permettant de construire ; 2° Construire ou acquérir des immeubles à usage principal d'habitation destinés à leurs associés ; 3° Attribuer la jouissance de ces logements à leurs associés personnes physiques au moyen du contrat coopératif mentionné à l'article L. 201-8 ; 4° Gérer, entretenir et améliorer les immeubles mentionnés au 2° du présent article ; 5° Entretenir et animer des lieux de vie collective ; 6° Offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers non associés. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d'établir sa résidence principale dans l'immeuble de la société coopérative régie par l'article L. 201-1 , notamment la durée maximale de cette dérogation. | 1,438,992,000,000 | 32,472,144,000,000 | L201-2 | LEGIARTI000031010349 | LEGIARTI000028778469 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">Elles ont pour objet de fournir à leurs associés personnes physiques la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et de contribuer au développement de leur vie collective dans les conditions prévues au présent article. Pour cela elles peuvent : </p><p align="left"></p><p>1° Acquérir un ou plusieurs terrains ou des droits réels permettant de construire ; </p><p>2° Construire ou acquérir des immeubles à usage principal d'habitation destinés à leurs associés ; </p><p>3° Attribuer la jouissance de ces logements à leurs associés personnes physiques au moyen du contrat coopératif mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778481&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 201-8 </a>; </p><p>4° Gérer, entretenir et améliorer les immeubles mentionnés au 2° du présent article ; </p><p>5° Entretenir et animer des lieux de vie collective ; </p><p>6° Offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers non associés. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d'établir sa résidence principale dans l'immeuble de la société coopérative régie par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778467&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-1 (V)">l'article L. 201-1</a>, notamment la durée maximale de cette dérogation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028778469 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031010349 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028778423 | false | false | Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants | null | null | LEGISCTA000028778420 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L201-3 | Code de la construction et de l'habitation | Les statuts peuvent prévoir que la coopérative d'habitants admette des tiers non associés à bénéficier des services mentionnés au 6° de l'article L. 201-2, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces opérations font l'objet d'une comptabilité spéciale permettant de connaître le résultat de cette activité. Le chiffre d'affaires correspondant ne peut excéder un pourcentage du capital social ou du chiffre d'affaires de la société, déterminé par décret en Conseil d'Etat. | 1,395,878,400,000 | 32,472,144,000,000 | L201-3 | LEGIARTI000028778471 | LEGIARTI000028778471 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align="left">Les statuts peuvent prévoir que la coopérative d'habitants admette des tiers non associés à bénéficier des services mentionnés au 6° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778469&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-2 (V)">l'article L. 201-2,</a> selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces opérations font l'objet d'une comptabilité spéciale permettant de connaître le résultat de cette activité.</p><p>Le chiffre d'affaires correspondant ne peut excéder un pourcentage du capital social ou du chiffre d'affaires de la société, déterminé par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028778471 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028778423 | false | false | Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants | null | null | LEGISCTA000028778420 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L201-4 | Code de la construction et de l'habitation | Les statuts prévoient que les parts sociales ne peuvent être cédées ou remboursées avant l'attribution en jouissance des logements. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions permettant de déroger à ce délai. | 1,395,878,400,000 | 32,472,144,000,000 | L201-4 | LEGIARTI000028778473 | LEGIARTI000028778473 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p align="left">Les statuts prévoient que les parts sociales ne peuvent être cédées ou remboursées avant l'attribution en jouissance des logements. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions permettant de déroger à ce délai. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028778473 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028778423 | false | false | Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants | null | null | LEGISCTA000028778420 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants | null | [] | [] |
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Code de la construction et de l'habitation, art. L201-5 | Code de la construction et de l'habitation | I. – Le prix maximal de cession des parts sociales des sociétés coopératives est limité au montant nominal de ces parts sociales, augmenté d'une majoration qui, dans la limite d'un plafond prévu par les statuts, tient compte de l'indice de référence des loyers. Toute cession de parts sociales intervenue en violation d'une telle clause est nulle. Un associé coopérateur peut se retirer de la société après autorisation de l'assemblée générale des associés. Toutefois, si l'associé cédant ses parts ou se retirant présente un nouvel associé, cette autorisation ne peut être refusée que pour un motif sérieux et légitime. L'assemblée générale n'est pas tenue d'accepter comme associé la personne proposée par l'associé cédant ses parts ou se retirant et peut accepter le retrait ou la cession en agréant une autre personne, sans avoir à motiver sa décision. En cas de refus injustifié, le retrait ou la cession peut être autorisé par le juge, saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus. II. – Le prix maximal de remboursement des parts sociales des sociétés coopératives, en cas de retrait, est limité au montant nominal de ces parts sociales, augmenté d'une majoration dont le plafond est prévu dans les statuts. Ce plafond ne peut pas excéder l'évolution de l'indice de référence des loyers. Ce montant ne peut excéder le prix maximal de cession des parts sociales défini au premier alinéa du I du présent article. III. – L'exclusion d'un associé ne peut être prononcée par l'assemblée générale que pour un motif sérieux et légitime. Le prix maximal de remboursement des parts sociales de l'associé exclu est limité au montant nominal de ces parts sociales, augmenté d'une majoration qui, dans la limite d'un plafond prévu par les statuts, ne peut excéder l'évolution de l'indice de référence des loyers. L'associé exclu dispose d'un recours devant le juge, saisi dans le délai d'un mois à compter du jour où il a reçu notification de cette décision. IV. – L'associé démissionnaire, exclu ou qui cède ses parts sociales ne supporte pas la quote-part des pertes afférentes aux amortissements de l'ensemble immobilier. Les sommes versées par l'associé démissionnaire ou l'associé exclu au titre de la libération de ses parts sociales sont remboursées à cet associé, après déduction des charges et frais occasionnés à la société par la démission ou l'exclusion de l'associé. L'appréciation du montant de ces charges et frais peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire faite par les statuts dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,438,992,000,000 | 32,472,144,000,000 | L201-5 | LEGIARTI000031010239 | LEGIARTI000028778475 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p align="left">I. – Le prix maximal de cession des parts sociales des sociétés coopératives est limité au montant nominal de ces parts sociales, augmenté d'une majoration qui, dans la limite d'un plafond prévu par les statuts, tient compte de l'indice de référence des loyers.</p><p>Toute cession de parts sociales intervenue en violation d'une telle clause est nulle.</p><p>Un associé coopérateur peut se retirer de la société après autorisation de l'assemblée générale des associés.</p><p>Toutefois, si l'associé cédant ses parts ou se retirant présente un nouvel associé, cette autorisation ne peut être refusée que pour un motif sérieux et légitime. L'assemblée générale n'est pas tenue d'accepter comme associé la personne proposée par l'associé cédant ses parts ou se retirant et peut accepter le retrait ou la cession en agréant une autre personne, sans avoir à motiver sa décision. En cas de refus injustifié, le retrait ou la cession peut être autorisé par le juge, saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus.</p><p>II. – Le prix maximal de remboursement des parts sociales des sociétés coopératives, en cas de retrait, est limité au montant nominal de ces parts sociales, augmenté d'une majoration dont le plafond est prévu dans les statuts. Ce plafond ne peut pas excéder l'évolution de l'indice de référence des loyers. Ce montant ne peut excéder le prix maximal de cession des parts sociales défini au premier alinéa du I du présent article.</p><p>III. – L'exclusion d'un associé ne peut être prononcée par l'assemblée générale que pour un motif sérieux et légitime. Le prix maximal de remboursement des parts sociales de l'associé exclu est limité au montant nominal de ces parts sociales, augmenté d'une majoration qui, dans la limite d'un plafond prévu par les statuts, ne peut excéder l'évolution de l'indice de référence des loyers. L'associé exclu dispose d'un recours devant le juge, saisi dans le délai d'un mois à compter du jour où il a reçu notification de cette décision.</p><p>IV. – L'associé démissionnaire, exclu ou qui cède ses parts sociales ne supporte pas la quote-part des pertes afférentes aux amortissements de l'ensemble immobilier.</p><p>Les sommes versées par l'associé démissionnaire ou l'associé exclu au titre de la libération de ses parts sociales sont remboursées à cet associé, après déduction des charges et frais occasionnés à la société par la démission ou l'exclusion de l'associé. L'appréciation du montant de ces charges et frais peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire faite par les statuts dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028778475 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031010239 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028778423 | false | false | Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants | null | null | LEGISCTA000028778420 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants | null | [] | [] |
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Code de la construction et de l'habitation, art. L201-6 | Code de la construction et de l'habitation | La société coopérative d'habitants constitue des provisions pour gros travaux d'entretien et de réparation, pour vacance des logements et pour impayés de la redevance, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. | 1,395,878,400,000 | 32,472,144,000,000 | L201-6 | LEGIARTI000028778477 | LEGIARTI000028778477 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p align="left">La société coopérative d'habitants constitue des provisions pour gros travaux d'entretien et de réparation, pour vacance des logements et pour impayés de la redevance, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028778477 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028778423 | false | false | Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants | null | null | LEGISCTA000028778420 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants | null | [] | [] |
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Code de la construction et de l'habitation, art. L201-7 | Code de la construction et de l'habitation | Les associés sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun. Un règlement est adopté par l'assemblée générale des associés avant toute entrée dans les lieux et prévoit notamment les modalités de répartition de ces charges entre les associés. Ce règlement est annexé au contrat coopératif prévu à l'article L. 201-8 . | 1,395,878,400,000 | 32,472,144,000,000 | L201-7 | LEGIARTI000028778479 | LEGIARTI000028778479 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p align="left">Les associés sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun. Un règlement est adopté par l'assemblée générale des associés avant toute entrée dans les lieux et prévoit notamment les modalités de répartition de ces charges entre les associés. Ce règlement est annexé au contrat coopératif prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778481&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-8 (V)">l'article L. 201-8</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028778479 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028778423 | false | false | Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants | null | null | LEGISCTA000028778420 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L201-8 | Code de la construction et de l'habitation | Un contrat coopératif est conclu entre la société coopérative d'habitants et chaque associé coopérateur avant l'entrée en jouissance de ce dernier. Ce contrat confère à l'associé coopérateur un droit de jouissance sur un logement et mentionne, notamment : 1° La désignation et la description du logement dont l'associé coopérateur a la jouissance et des espaces destinés à un usage commun des associés coopérateurs ; 2° Les modalités d'utilisation des espaces mentionnés au 1° ; 3° La date d'entrée en jouissance ; 4° L'absence de maintien de plein droit dans les lieux prévue à l'article L. 201-9 ; 5° Une estimation du montant de la quote-part des charges mentionnées à l'article L. 201-7 que l'associé coopérateur doit acquitter pour la première année d'exécution du contrat ; 6° Le montant de la redevance mise à la charge de l'associé coopérateur, sa périodicité et, le cas échéant, ses modalités de révision. Le contrat coopératif précise à ce titre : a) La valeur de la partie de la redevance correspondant à la jouissance du logement, appelée fraction locative ; b) La valeur de la partie de la redevance correspondant à l'acquisition de parts sociales, appelée fraction acquisitive. Lorsque le contrat coopératif est signé avant l'entrée en jouissance, aucun versement ne peut être exigé au titre de la redevance dès lors que la jouissance n'est pas effective. | 1,395,878,400,000 | 32,472,144,000,000 | L201-8 | LEGIARTI000028778481 | LEGIARTI000028778481 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p align="left">Un contrat coopératif est conclu entre la société coopérative d'habitants et chaque associé coopérateur avant l'entrée en jouissance de ce dernier. Ce contrat confère à l'associé coopérateur un droit de jouissance sur un logement et mentionne, notamment :</p><p>1° La désignation et la description du logement dont l'associé coopérateur a la jouissance et des espaces destinés à un usage commun des associés coopérateurs ;</p><p>2° Les modalités d'utilisation des espaces mentionnés au 1° ;</p><p>3° La date d'entrée en jouissance ;</p><p>4° L'absence de maintien de plein droit dans les lieux prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778483&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-9 (V)">l'article L. 201-9 </a>;</p><p>5° Une estimation du montant de la quote-part des charges mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778479&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-7 (V)">l'article L. 201-7</a> que l'associé coopérateur doit acquitter pour la première année d'exécution du contrat ;</p><p>6° Le montant de la redevance mise à la charge de l'associé coopérateur, sa périodicité et, le cas échéant, ses modalités de révision. Le contrat coopératif précise à ce titre :</p><p>a) La valeur de la partie de la redevance correspondant à la jouissance du logement, appelée fraction locative ;</p><p>b) La valeur de la partie de la redevance correspondant à l'acquisition de parts sociales, appelée fraction acquisitive.</p><p>Lorsque le contrat coopératif est signé avant l'entrée en jouissance, aucun versement ne peut être exigé au titre de la redevance dès lors que la jouissance n'est pas effective.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028778481 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028778423 | false | false | Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants | null | null | LEGISCTA000028778420 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. L201-9 | Code de la construction et de l'habitation | I. - En cas de décès d'un associé coopérateur, ses héritiers ou légataires disposent d'un délai de deux ans à compter de l'acceptation de la succession ou de la donation pour signer un contrat coopératif. II. - La perte de la qualité d'associé coopérateur pour quelque cause que ce soit entraîne la cessation du contrat coopératif mentionné à l'article L. 201-8 et emporte de plein droit la perte du droit de jouissance. | 1,438,992,000,000 | 32,472,144,000,000 | L201-9 | LEGIARTI000031010339 | LEGIARTI000028778483 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p align="left">I. - En cas de décès d'un associé coopérateur, ses héritiers ou légataires disposent d'un délai de deux ans à compter de l'acceptation de la succession ou de la donation pour signer un contrat coopératif. </p><p align="left"></p><p align="left"></p><p>II. - La perte de la qualité d'associé coopérateur pour quelque cause que ce soit entraîne la cessation du contrat coopératif mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778481&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 201-8</a> et emporte de plein droit la perte du droit de jouissance.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028778483 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031010339 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028778423 | false | false | Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants | null | null | LEGISCTA000028778420 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants | null | [
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