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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

24/05785

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Maintien de la mesure de rétention administrative

JLD

676dc16c0ef547d573806cf0

2024-12-26

14Q

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/2014 Appel des causes le 26 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05785 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76COS Nous, Madame BOULANGER Marie, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [K] [X] de nationalité Tunisienne né le 16 Juin 1996 à [Localité 3] (TUNISIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 17 août 2024 par M LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS , qui lui a été notifié le 17 août 2024 à 16h04 . - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 26 novembre 2024 par M LE PREFET DE L’OISE, qui lui a été notifié le 26 novembre 2024 à 14h30. Par requête du 24 Décembre 2024, arrivée par courrier électronique à 15h39 M. LE PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 1er décembre 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Orsane BROISIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations Mention : Monsieur [X], après avoir indiqué sur son avis d’audience qu’il souhaitait être assisté par un avocat, a refusé de se présenter à l’audience. Me Orsane BROISIN entendu en ses observations : Je n’ai pas d’observation sur la procédure. MOTIFS Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Monsieur [X] a fait obstruction à son éloignement en refusant de donner ses empreintes les 12 et 20 décembre 2024. Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée. PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [K] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter du 26 décembre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01].) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’avocat, Le Greffier, Le Juge, En visio décision rendue à 11 heures 28 Ordonnance transmise ce jour à M. LE PREFET DE L’OISE Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/05785 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76COS Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

24/01031

Tribunal judiciaire du Havre

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention

JLD

676dcbf40ef547d57380a37b

2024-12-26

14T

N° RG 24/01031 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GXHW Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 3] - [V] [J] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé - Me Antoine SIFFERT - - M. Le procureur de la République le 26 Décembre 2024 Le greffier Décision du 26 Décembre 2024 à 12H20 Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 3] le 23 août 2024 de : [V] [J] né le 15 Février 2003 à [Localité 4] Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 3], pôle de psychiatrie Hôpital [6] [Adresse 2] [Localité 3]. Vu la décision de placement en isolement de M. [V] [J] prise par le Docteur [W] le 23 décembre 2024 à 10H00, Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 3], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 26 Décembre 2024, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique. Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Antoine SIFFERT - à la personne chargée de sa protection juridique - au directeur du groupe hospitalier [Localité 3] - au procureur de la République du HAVRE ; Vu l’avis médical établi par le Docteur [W] le 26 décembre 2024 à 06H00, indiquant que l’audition de [V] [J] est impossible, Vu les observations écrites de Me Antoine SIFFERT, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, Vu l’avis du ministère public en date du 26 décembre 2024, Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique. EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée par Me Antoine SIFFERT, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats. Me Antoine SIFFERT s’en rapporte à l’appréciation du juge. Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite la mainlevée de la mesure. SUR CE, Sur la forme : Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi. Sur le fond : Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis. L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ». Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires.(1ère Civ 27 septembre 2017) [V] [J] a été placé à l’isolement le 23 décembre 2024 à 10H00 par le Docteur [W] en raison d’une agitation psychomotrice caractérisée par des cris et des vociférations. Le certificat médical établi par le Docteur [W] le 26 décembre 2024 à 06H00 décrit l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la poursuite de la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce que [V] [J] présente toujours une irritabilité faisant craindre un passage à l’acte hétéro-agressif. Qu’en conséquence les conditions de placement en isolement demeurent réunies. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [V] [J] au-delà de 96 heures à compter du 27 décembre 2024 à 10H00 Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 5] . Le juge des libertés et de la détention

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

24/01243

Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

JLD

676db3580ef547d57380232d

2024-12-26

14K

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/01243 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G57J N° Minute : 24/00786 Nous, Mathilde LAYSON, vice-présidente, déléguée aux fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse suivant ordonnances de roulement du 02 août 2024 et du 13 novembre 2024 du Président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’[2] en date du 18 décembre 2024, à la demande de [L] [Y], sa soeur, Concernant : Monsieur [G] [X] né le 09 Avril 1965 actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'[2] ; Vu la saisine en date du 24 Décembre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’[2] et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 24 Décembre 2024 à : - Monsieur [G] [X] Rep/assistant : Me Pierre-Antoine MARIE, avocat au barreau d’AIN, - M. LE DIRECTEUR DU CPA - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Madame [L] [Y], tiers demandeur Vu l’avis du procureur de la République en date du 24 Décembre 2024 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’[2] en audience publique : - Monsieur [G] [X] assisté de Me Pierre-Antoine MARIE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ; * * * Le patient, âgé de 59 ans, a été hospitalisé le 18/12/2024 à 16 h 00 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers en urgence. A l'audience, le patient indique qu’il a sauvé la vie à certaines personnes par le passé, mais que “cela remonte”, ajoutant “les gendarmes ou l’ambulance non ? Je dirais bien la grand muette”. Il précise que parfois il repense à certaines choses et que ça sature. Sur question du juge, il indique “vous avez raison, mes pensées partent un petit peu dans tous les sens. Je souhaite me stabiliser et rester encore un peu ici, une semaine de plus peut-être”. Le tiers demandeur n’a pas comparu ni personne pour le représenter. Son Conseil n’a pas d’observations sur la régularité de la procédure et indique qu’il ressort de l’entretien que Monsieur [G] [X] souhaite rester au CPA. I- Sur la régularité de la décision administrative : La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : Il est attesté par un psychiatre appartenant à l’établissement d’accueil, conformément à l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, que l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [X] doit se poursuivre nécessairement, en ce que l’avis motivé du Docteur [P] [U] DIT [T] du 24 décembre 2024 et les certificats médicaux antérieurs indiquent que le patient âgé de 59 ans a été hospitalisé le 18 décembre 2024 selon la procédure de droit commun pour des troubles du comportement avec alcoolisation sur la voie publique et décompensation psychotique et en ce que le Docteur [U] DIT [T] note que l’état actuel de Monsieur [G] [X] est marqué par une méfiance pathologique, avec une activité délirante sous-jacente à type de persécution, le patient ayant verbalisé des idées suicidaires, étant désorienté dans le temps et dans l’espace, de sorte qu’à ce stade il n’est pas en capacité de donner un consentement éclairé aux soins. Il ressort de l’ensemble de ces éléments et de l’audition du patient que compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis motivé, ainsi que du propre souhait du patient dont les déclarations confirment non pas la désorientation dans le temps et dans l’espace, mais une activité intellectuelle très dispersée, source selon ses propres dires de saturation, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte et à temps complet dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour le patient. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [G] [X] ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1]. Ainsi rendue le 26 Décembre 2024 au Centre Psychothérapique de l’[2] par [K] [O] assistée de [I] [A] qui l’ont signée. Le greffier Le juge Copie de la présente adressée ce jour par courriel, - au patient via le CPA, - à l’avocat, - à Monsieur le Directeur du CPA, Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur, le greffier, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

24/03490

Tribunal judiciaire de Meaux

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

JLD

676db9ae0ef547d5738044b4

2024-12-26

14Q

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/03490 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] - [Localité 18] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 26 Décembre 2024 Dossier N° RG 24/03490 Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Audrey WAVRANT, greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la 8ème chambre correctionnelle - pole 2 de la Cour d’Appel de Paris prononçant à l’encontre de M. Monsieur X se disant [N] [W] une interdiction du territoire français pour une durée définitive ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 octobre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M. Monsieur X se disant [N] [W], notifiée à l’intéressé le 26 octobre 2024 à 10h53 ; Vu l’ordonnance rendue le 26 novembre 2024 par le magistrat du siège de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. Monsieur X se disant [N] [W] pour une durée de trente jours à compter du 25 novembre 2024 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 28 novembre 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE datée du 25 décembre 2024, reçue et enregistrée le 25 décembre 2024 à 08h58 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 25 décembre 2024, la rétention administrative de : Monsieur X se disant [N] [W], né le 15 Mars 1988 à [Localité 21] (CAMEROUN), de nationalité Malienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence de Monsieur [P] [S], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue bambara déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Fanny MARNEAU, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine SCOTTO ( cabinet ACTIS), substituant le cabinet CENTAURE, avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE ; - M. Monsieur X se disant [N] [W]; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la troisième prolongation ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, c’est au juge administratif qu’il revient d’apprécier la légalité et l’opportunité, ou la nécessité, pour l’administration d’éloigner de France un étranger et de le placer à cette fin en rétention, y compris lorsque celui-ci invoque une situation personnelle ou familiale présentée comme incompatible avec son départ en regard de dispositions légales ou conventionnelles ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le magistrat du siège et de la détention peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi pour une troisième prolongation de quinze jours de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours, l’étranger, soit a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, soit a présenté dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il ne pourra bénéficier de soins appropriés dans son pays de renvoi, ou encore si la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public; Attendu que ces critères ne sont pas cumulatifs ; Attendu que la préfecture de Seine-et-Marne fonde sa requête sur le critère de la menace à l’ordre public; Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en troisième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation in concreto tirée d’un ensemble d’éléments faisant ressortir la réalité des faits allégués, leur gravité, leur récurrence ou leur réitération ainsi que l’actualité de la menace que constitue le comportement personnel de l’étranger pour l’ordre public ; Attendu que si la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature à elle seule à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644) et que l’appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE 7 mai 2015 n° 389959); qu’ il résulte en l’espèce des pièces de la procédure que M. Monsieur X se disant [N] [W] a été condamné par arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 26 janvier 2022 à la peine de quatre ans d’emprisonnement des chefs de violence en état d’ivresse manifeste, agression sexuelle par personne en état d’ivresse manifeste; qu’une peine d’interdiction du territoire national à titre définitif a été prononcée à son encontre à titre de peine complémentaire ; qu’ainsi la réalité, la gravité et l’actualité de la menace que constitue le comportement personnel de M. Monsieur X se disant [N] [W] pour l’ordre public sont caractérisées et justifient que la requête préfectorale en troisième prolongation de la rétention administrative soit accueillie sans qu’il soit nécessaire pour l’administration d’établir la preuve d’une délivrance à bref délai des documents de voyage; Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M. Monsieur X se disant [N] [W], au centre de rétention administrative n° [16] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 25 décembre 2024 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 26 Décembre 2024 à 16  h47 . Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance. Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 20] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Pendant toute la durée de sa rétention, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de votre choix. - Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 13] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 17] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 19] ; tél. : [XXXXXXXX01]). - La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 18] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] - Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. Reçu, le 26 décembre 2024, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention. La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 26 décembre 2024, à l’avocat du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE, absent au prononcé de la décision. Le greffier, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 26 décembre 2024, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision. Le greffier, Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/03490 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] - [Localité 18] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 26 Décembre 2024 Dossier N° RG 24/03490 Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Audrey WAVRANT, greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la 8ème chambre correctionnelle - pole 2 de la Cour d’Appel de Paris prononçant à l’encontre de M. Monsieur X se disant [N] [W] une interdiction du territoire français pour une durée définitive ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 octobre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M. Monsieur X se disant [N] [W], notifiée à l’intéressé le 26 octobre 2024 à 10h53 ; Vu l’ordonnance rendue le 26 novembre 2024 par le magistrat du siège de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. Monsieur X se disant [N] [W] pour une durée de trente jours à compter du 25 novembre 2024 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 28 novembre 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE datée du 25 décembre 2024, reçue et enregistrée le 25 décembre 2024 à 08h58 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 25 décembre 2024, la rétention administrative de : Monsieur X se disant [N] [W], né le 15 Mars 1988 à [Localité 21] (CAMEROUN), de nationalité Malienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence de Monsieur [P] [S], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue bambara déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Fanny MARNEAU, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine SCOTTO ( cabinet ACTIS), substituant le cabinet CENTAURE, avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE ; - M. Monsieur X se disant [N] [W]; Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/03490 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la troisième prolongation ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, c’est au juge administratif qu’il revient d’apprécier la légalité et l’opportunité, ou la nécessité, pour l’administration d’éloigner de France un étranger et de le placer à cette fin en rétention, y compris lorsque celui-ci invoque une situation personnelle ou familiale présentée comme incompatible avec son départ en regard de dispositions légales ou conventionnelles ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le magistrat du siège et de la détention peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi pour une troisième prolongation de quinze jours de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours, l’étranger, soit a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, soit a présenté dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il ne pourra bénéficier de soins appropriés dans son pays de renvoi, ou encore si la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public; Attendu que ces critères ne sont pas cumulatifs ; Attendu que la préfecture de Seine-et-Marne fonde sa requête sur le critère de la menace à l’ordre public; Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en troisième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation in concreto tirée d’un ensemble d’éléments faisant ressortir la réalité des faits allégués, leur gravité, leur récurrence ou leur réitération ainsi que l’actualité de la menace que constitue le comportement personnel de l’étranger pour l’ordre public ; Attendu que si la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature à elle seule à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644) et que l’appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE 7 mai 2015 n° 389959); qu’ il résulte en l’espèce des pièces de la procédure que M. Monsieur X se disant [N] [W] a été condamné par arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 26 janvier 2022 à la peine de quatre ans d’emprisonnement des chefs de violence en état d’ivresse manifeste, agression sexuelle par personne en état d’ivresse manifeste; qu’une peine d’interdiction du territoire national à titre définitif a été prononcée à son encontre à titre de peine complémentaire ; qu’ainsi la réalité, la gravité et l’actualité de la menace que constitue le comportement personnel de M. Monsieur X se disant [N] [W] pour l’ordre public sont caractérisées et justifient que la requête préfectorale en troisième prolongation de la rétention administrative soit accueillie sans qu’il soit nécessaire pour l’administration d’établir la preuve d’une délivrance à bref délai des documents de voyage; Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M. Monsieur X se disant [N] [W], au centre de rétention administrative n° [16] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 25 décembre 2024 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 26 Décembre 2024 à 16  h47 . Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance. Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 20] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Pendant toute la durée de sa rétention, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de votre choix. - Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 13] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 17] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 19] ; tél. : [XXXXXXXX01]). - La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] - Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. Reçu, le 26 décembre 2024, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention. La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 26 décembre 2024, à l’avocat du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE, absent au prononcé de la décision. Le greffier, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 26 décembre 2024, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision. Le greffier,

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2024-12-26

24/06590

Tribunal judiciaire de Rennes

Prononce le divorce accepté

3ème Ch.section E

676daead0ef547d573800755

2024-12-26

20L

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 26 Décembre 2024 N° RG 24/06590 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LDFC Epoux [S] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Madame [K] [G] épouse [S] née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 10] (GEORGIE), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Delphine CARO, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/7224 du 21/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES) Monsieur [J] [S] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8] (GEORGIE), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Irène THEBAULT, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001598 du 24/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES) COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 26 Décembre 2024 FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Madame [K] [G] et Monsieur [J] [S] se sont mariés le [Date mariage 3] 1991 devant l’officier de l’état civil de [Localité 7] (URSS devenue GEORGIE), sans mention d’un contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Par requête conjointe déposée le 17 septembre 2024 et à laquelle chaque époux a joint une déclaration d’acceptation du principe du divorce, les époux demandaient que le divorce soit prononcé sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code civil. Ils demandaient en outre du Juge aux affaires familiales de bien vouloir : - dire que le juge français est compétent pour connaître du divorce ; - dire que la loi française est applicable ; - ordonner la mention du jugement de divorce en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge des actes de naissance respectifs ; - dire que Madame [G] conversera son nom d'épouse après le prononcé du divorce; - constater qu'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires a été formulée par les époux; - constater que chacun des époux a repris ses effets personnels ; - laisser à chaque partie la charge de ses dépens. Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s’agissant des moyens et prétentions développés par les parties. L'affaire a été appelée à l'audience d'orientation du 11 décembre 2024. Lors de cette audience, le juge aux affaires familiales a constaté qu’il n’était sollicité l'organisation d'aucune mesure provisoire et que l'affaire était en état d'être jugée. La procédure a été clôturée le 11 décembre 2024 par ordonnance du même jour et, conformément aux dispositions de l'article 799 alinéa 3 du Code de procédure civile, la décision a été mise en délibéré et prononcée par mise à disposition au Greffe le 26 décembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; DÉCLARE compétent le juge aux affaires familiales français, et DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ; PRONONCE le divorce des époux Madame [K] [G] et Monsieur [J] [S] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 3] 1991 par l’officier d’état civil de [Localité 7] (URSS devenue GEORGIE) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [K] [G], le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 10] (URSS devenue GEORGIE) - Monsieur [J] [S], le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8] (URSS devenue GEORGIE) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 9], les époux étant nés à l’étranger ; CONSTATE que les époux déclarent avoir repris leurs effets personnels ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; AUTORISE l’épouse à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ; CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ; LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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Tribunal judiciaire

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2024-12-26

24/11457

Tribunal judiciaire de Strasbourg

Maintien de la mesure de rétention administrative

J.L.D.

676dd7ac0ef547d57380dbce

2024-12-27

14Q

Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 13] [Adresse 13] [Adresse 13] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 24/11457 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NH5H Affaire jointe n° RG 24/11476 Le 26 Décembre 2024 Devant Nous, Stéphanie SERAFINI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Fanny GEISS, Greffier, Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 08 juillet 2024 par la chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Strasbourg prononçant à l’encontre de Monsieur [U] [H] une interdiction temporaire du territoire français pour une durée cinq ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 décembre 2024 par le M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN à l’encontre de M. [U] [H], notifiée à l’intéressé le le même jour à 10h35 ; 1) Vu le recours de M. [U] [H] daté du 24 décembre 2024, reçu le 24 décembre 2024 à 10h54 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; 2) Vu la requête du M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN datée du 24 décembre 2024, reçue le 24 décembre 2024 à 13h06 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de : M. [U] [H] né le 17 Avril 1986 à [Localité 15], de nationalité Albanaise Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 24 décembre 2024 ; En présence de [F] [V], interprète en langue albanaise, assermenté auprès de la cour d’appel de Colmar, Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Maître Me Zelimkhan CHAVKHALOV, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - M. [U] [H] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION : Aux termes de l’article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte substantiellement aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. SUR LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION : Sur la jonction des procédures : Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN enregistrée sous le N° RG 24/11457 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NH5H et celle introduite par le recours de M. [U] [H] enregistré sous le N° 24/11476 ; Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention : Sur le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation : Il est démontré que M. [U] [H] ne présente aucune garantie de représentation alors qu’il a déjà été soumis à deux ordres de quitter le territoire français le 23 juillet 2021 et le 05 février 2023 ainsi qu’à une interdiction judiciaire du territoire français le 08 juillet 2024 ; qu’il soutient vouloir quitter le territoire français par ses propres moyens alors qu’il s’y est systématiquement maintenu ; qu’il n’y dispose ni d’un domicile, ni d’une situation familiale susceptible de justifier cette inexécution des décisions d’éloignement ; qu’il prétend avoir gardé des contacts avec ses trois enfants avant son placement au centre de rétention administrative alors qu’il soutient, dans le même trait de temps, qu’il ne sait pas où vivent ces derniers avec leur mère, qui entend divorcer ; qu’il ignore même si la procédure de divorce a été introduite en FRANCE ; qu’il soutient bénéficier d’un document de voyage en original... dans son véhicule qui est placé en fourrière. Ces éléments ne sont nullement de nature à démontrer que l’administration a mal apprécié la situation de M. [U] [H] en ordonnant son placement au centre de rétention administrative en attendant son éloignement. SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION : Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que M. [U] [H] a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. La mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention alors que l’administration a effectué les diligences qui s’imposent en obtenant le 05 décembre 2024 un laisser-passer consulaire et des routings à la mi-décembre 2024. Conformément aux exigences de l’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement. M. [U] [H] ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’il n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité et ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français et à défaut de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France. Aussi, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet. PAR CES MOTIFS ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [U] [H] enregistré sous le N° 24/11476 et celle introduite par la requête de M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN enregistrée sous le N° RG 24/11457 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NH5H ; DÉCLARONS le recours de M. [U] [H] recevable ; REJETONS le recours de M. [U] [H] ; DÉCLARONS la requête du M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [U] [H] au centre de rétention administrative de [Localité 12], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours à compter du 25 décembre 2024; DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Colmar dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA; Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 26 décembre 2024 à    . Le greffier, Le juge des libertés et de la détention, qui ont signé l’original de l’ordonnance. Pour information de la personne retenue: - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de COLMAR, par courriel à l’adresse [Courriel 14]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 7] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX04] ; fax : [XXXXXXXX02]) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX06]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX01]). - ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. Reçu le 26 décembre 2024, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention. La personne retenue, présente par visioconférence, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 26 décembre 2024, à l’avocat du M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN, absent au prononcé de la décision. Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 26 décembre 2024, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision. La présente décision a été adressée le 26 Décembre 2024 courrier électronique à Madame le procureur de la République Le greffier,

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2024-12-26

24/08385

Tribunal judiciaire de Bobigny

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Chambre 27 / Proxi fond

676da6810ef547d5737fd367

2024-12-26

72A

Page TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/08385 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5A2 Minute : 24/390 S.D.C. [Adresse 2] Représentant : Me Valérie GARCON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 22 C/ Madame [M] [D] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 26 Décembre 2024; par Madame Céline MARION, en qualité juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ; Après débats à l'audience publique du 24 Octobre 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], demeurant Syndic : LOISELET PERE FILS ET F.DAIGREMONT [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Valérie GARCON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [M] [D] demeurant [Adresse 2] [Localité 6] comparante en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE : Madame [M] [D] est propriétaire des lots 724, 74 et371 au sein d'un immeuble situé [Adresse 2] et [Adresse 9] à [Localité 10], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2], [Adresse 5], [Adresse 9] à [Localité 6] (le syndicat des copropriétaires) a, par l'intermédiaire de son syndic, fait signifier à Madame [M] [D] une sommation de payer la somme de 2153,02 euros au titre de l'arriéré de charges de copropriété. Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Madame [M] [D] devant le présent tribunal aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 2823,32 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 3ème trimestre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la date de la sommation,916,15 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens. À l'audience du 24 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté, actualise ses demandes à la somme de 3521,83 euros au titre des charges arrêtées au 1er octobre 2024 et 916,15 euros pour les frais et maintient ses autres demandes. Il est opposé à la demande de délais de paiement, sauf si le règlement s’élève à 150 euros par mois. Il expose que Madame [M] [D], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont plus payées régulièrement. Il indique que le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime bien fondé à obtenir la condamnation de la propriétaire au paiement de dommages et intérêts. À l'audience, [M] [D] reconnaît être redevable des sommes réclamées au titre des charges, conteste le montant des frais et demande au tribunal, de bénéficier de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois. Elle indique qu’elle perçoit des revenus de 1200 euros par mois pour les allocations de chômage et qu’elle rembourse deux crédits en plus du crédit immobilier. Elle explique avoir fait un burn-out et que sa santé est fragile. L’affaire a été mise en délibéré au 26 décembre 2024. Invitées à justifier d’un paiement complémentaire en cours de délibéré avant le 30 novembre 2024, les parties ne se sont pas manifestées. MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales : Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées. En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. En l’espèce, il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires, notamment des procès-verbaux de l’assemblée générale du 2 juin 2023 et 7 juin 2024 approuvant les comptes arrêtés au 31/12/2023 et approuvant le budget prévisionnel pour les exercices 2024 et 2025 que les comptes annuels ont été approuvés et n’ont pas été contestés par les copropriétaires défendeurs. Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges. Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds adressés à la copropriétaire. Le décompte reprend les différents appels et les règlements effectués. Au regard de ces éléments, il convient de retenir la quote-part de charges de copropriété ainsi que les provisions sur charge pour l’année 2024, qui sont exigibles dès leur appel et doivent être versées en exécution du budget provisionnel. Les provisions sur travaux mentionnées dans les extraits du compte du syndicat des copropriétaires correspondent aux travaux votés lors des assemblées générales, si bien que ces appels sont dès lors justifiés. En conséquence, il convient de condamner Madame [M] [D] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3521,83 euros, au titre des charges de copropriété dues au 1er octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2024, sur la somme de 1899,47 euros et du jugement sur le surplus. Sur les frais nécessaires au recouvrement : En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné. En l'espèce, le syndicat de copropriétaire sollicite l’octroi de la somme de 916,15 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance. Il est justifié de l'envoi d'une mise en demeure le 26 janvier 2024 facturée 43,97 euros conformément au contrat de syndic. Il convient de faire droit à la demande. L’envoi de la relance n’est pas justifié, les sommes demandées à ce titre seront écartées. En outre, il convient également de déduire les frais de « constitution de dossier », et suivi contentieux qui bien que prévus par le contrat de syndic, mais uniquement en cas de diligences exceptionnelles, n’apparaissent pas nécessaires au recouvrement, à défaut de justification de diligences particulières ou inhabituelles. Il convient dès lors de condamner Madame [M] [D] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 43,97 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement.  Il convient dès lors de rejeter la demande au titre des frais nécessaires au recouvrement. Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. En l'espèce, les charges de copropriété sont payées irrégulièrement par Madame [M] [D], ce qui cause un préjudice certain pour la collectivité des copropriétaires, avec désorganisation de la trésorerie et implique des avances par les autres copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires justifie d'un préjudice certain, distinct du simple retard de paiement. Il convient de condamner Madame [M] [D] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts . Sur la demande de délais de paiement : En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. En l’espèce, Madame [M] [D] demande le paiement de la dette en plusieurs mensualités. elle justifie d’un règlement en mai 2024. Page Au regard de la situation respective des parties, au montant de la dette et au contexte particulier du litige, il convient dès lors d'accorder à Madame [M] [D] des délais afin de s'acquitter de sa dette en 23 versements de 150 euros et un dernier versement égal au solde de la dette. Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [M] [D] aux dépens de l'instance. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Madame [M] [D] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré, CONDAMNE Madame [M] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2], [Adresse 5], [Adresse 9] à [Localité 6] la somme de 3521,83 euros au titre de l’arriéré de charges de copropriété arrêté au 1er octobre 2024, appel du 4ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2024 sur la somme de 1899,47 euros, et du jugement sur le surplus, CONDAMNE Madame [M] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2], [Adresse 5], [Adresse 9] à [Localité 6] la somme de 43,97 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, CONDAMNE Madame [M] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2], [Adresse 5], [Adresse 9] à [Localité 6] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts, AUTORISE Madame [M] [D] à s’acquitter de sa dette en 24 fois, en procédant à 23 versements de 150 euros et un 24ème versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties, DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, DIT que les versements sont effectués en plus du paiement des charges courantes, DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, suivi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse durant quinze jours, l'échelonnement sera caduc et la totalité de la dette redeviendra exigible, RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou pénalités de retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par la présente décision, CONDAMNE Madame [M] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2], [Adresse 5], [Adresse 9] à [Localité 6] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Madame [M] [D] aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

24/05829

Tribunal judiciaire de Rennes

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

3ème Ch.section E

676daeaf0ef547d573800775

2024-12-26

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Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - [Localité 10] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 26 Décembre 2024 N° RG 24/05829 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LC65 Epoux [O] [L] [I] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats le : 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux parties (LRAR) le : 1 extrait à la CAF 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [R] [M], [J] [K] née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7] - [Localité 5] représentée par Me Inès TARDY-JOUBERT, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [H] [O] [L] [I] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 11] (BRESIL) de nationalité Brésilienne, demeurant [Adresse 4] - [Localité 5] représenté par Me Marc-olivier HUCHET, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 26 Décembre 2024 date indiquée à l’issue des débats. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Madame [R] [K] et Monsieur [H] [O] [L] [I] se sont mariés le [Date mariage 3] 2023 devant l’officier de l’état civil de [Localité 9] sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de leur union. Suivant acte du commissaire de justice en date du 31 juillet 2024, Madame [R] [K] assignait Monsieur [H] [O] [L] [I] en divorce. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 novembre 2024, Madame [R] [K] demandait au Juge aux affaires familiales de bien vouloir: -déclarer les juridictions françaises compétentes pour connaître du divorce des époux [K] - [O] [L] [I] , - juger que la loi française est applicable à l’espèce, - prononcer le divorce sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code Civil, - ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chaque époux, - dire n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - renvoyer les parties au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, - fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 11 mars 2024, - juger que Monsieur [H] [O] [L] [I] pourra récupérer sa paire de chaussures Adidas neuve, son vélo et son enceinte Pioneer, - laisser à chacun la charge de ses dépens À l’audience d’orientation du 13 novembre 2024, les époux signaient un procès-verbal d’acception aux fins de voir prononcer le divorce sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code civil et sollicitaient la mise en délibéré du jugement de divorce. La procédure a été clôturée le 13 novembre 2024 par ordonnance du même jour et, conformément aux dispositions de l'article 799 alinéa 3 du Code de procédure civile, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe le 26 novembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU le procès-verbal d’acceptation du principe du divorce du 13 novembre 2024 ; PRONONCE le divorce des époux [K] - [O] [L] [I] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 26 août 2023 devant l’officier de l’état civil de [Localité 9] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [R] [M] [J] [K], le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 10] (Ille-et-Vilaine) - Monsieur [H] [O] [L] [I], le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 11] (Brésil); DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger, RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile, DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 11 mars 1024 ; DIT que Monsieur [H] [O] [L] [I] pourra récupérer sa paire de chaussures Adidas neuve, son vélo et son enceinte Pioneer. CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ; LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

24/03211

Tribunal judiciaire de Versailles

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Jld

676db1010ef547d57380158b

2024-12-26

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TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/03211 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUYR N° de Minute : 24/3094 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11] - [Localité 10] c/ [I] [G] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 26 Décembre 2024 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 26 Décembre 2024 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 26 Décembre 2024 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 26 Décembre 2024 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt quatre et le vingt six Décembre Devant Nous, Catherine LORNE, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté(e) de Madame Christine VILETTE, greffier, à l’audience du 26 Décembre 2024 DEMANDEUR Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11] - [Localité 10] régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [I] [G] [Adresse 6] [Localité 9] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11] - [Localité 10] régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Genusha WARAHENA LIYANAGE, avocat au barreau de VERSAILLES, tiers Madame [K] [V] [Adresse 4] [Localité 8] régulièrement avisé, absent PARTIE(S) INTERVENANTE(S) - Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisée, absente non représentée Madame [I] [G], née le 25 Septembre 1973 à , demeurant [Adresse 6] - [Localité 9], fait l'objet, depuis le 18 décembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11] - [Localité 10], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [K] [V] sa soeur, Le 20 Décembre 2024, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11] - [Localité 10] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure. Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure. A l'audience, Madame [I] [G] était absente et représentéepar Me Genusha WARAHENA LIYANAGE, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique. La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 26 Décembre 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention. DISCUSSION Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement. L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée. Sur le moyen de nullité tiré de l'absence de l'avis à la CDSP : Il est constant que l'irrégularité affectant une décision administrative dans le cadre de la présente instance entraîne la mainlevée de la mesure s'il en résulte une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet, en application des dispositions de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique L'article L. 3212-5 du code de la santé publique dispose que : I.- Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d'admission, du bulletin d'entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2.» II - Abrogé III - Dans le cas où la personne malade a été admise en application du 1o du II de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 et fait l'objet d'une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, le directeur de l'établissement d'accueil informe la personne ayant demandé les soins de toute décision modifiant la forme de la prise en charge. En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que la CDSP a été avisée le 23 décembre 2024 de la décision de maintien en soins psychiatriques sans consentement, mais aucune pièce du dossier n'établit que cette information à la commission départementale des soins psychiatriques, concernant la décision d'admission en soins sans consentement du patient, a été effectivement délivrée. Pour autant, les pièces justificatives de ces transmissions ne font pas partie des éléments dont la communication au juge des libertés et de la détention est obligatoire aux termes de l'article R. 3211-12 du même code. L'absence de ces pièces au dossier n'établit en conséquence pas que cette information n'a pas été réalisée. Enfin, dans l'hypothèse d'un défaut effectif d'information de la CDSP, aucun élément n'est avancé par la patiente ou son conseil établissant une atteinte effective à ses droits en résultant, étant notamment relevé que la mesure dont il fait l'objet fait l'objet d'un contrôle juridictionnel systématique. En conséquence, le moyen soulevé sera rejeté. Sur le fond Vu le certificat médical initial, dressé le 18 décembre 2024, par le Docteur [P] ; Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 19 décembre 2024, par le Docteur [E] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 21 décembre 2024, par le Docteur [X] ; Dans un avis motivé établi le 23 décembre 2024, le Docteur [E] note une discours diffluent émaillé d'idées délirantes à mécanisme interprétatif avec une adhésion totale à son délire et conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète. Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Madame [I] [G], née le 25 Septembre 1973 à , demeurant [Adresse 6] - [Localité 9] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Rejetons le moyen d'irrégularité invoqué. Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Madame [I] [G] Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 5] - [Localité 7] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ; Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Décembre 2024 par Catherine LORNE, Vice-présidente, assisté(e) de Madame Christine VILETTE, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. Le greffier Le président

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

24/03493

Tribunal judiciaire de Meaux

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

JLD

676db9af0ef547d5738044d3

2024-12-26

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] - [Localité 23] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 26 Décembre 2024 Dossier N° RG 24/03493 Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Audrey WAVRANT, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 décembre 2024 par le préfet de Seine Saint Denis faisant obligation à M. [B] [J] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 décembre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. [B] [J], notifiée à l’intéressé le 21 décembre 2024 à 12h30 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 25 décembre 2024, reçue et enregistrée le 25 décembre 2024 à 09h13 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [B] [J], né le 11 Novembre 1998 à [Localité 25], de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence de Monsieur [S] [K], interprète inscrit sur la liste du tribunal judiciaire de MEAUX en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Fanny MARNEAU, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; Dossier N° RG 24/03493 - Me Catherine SCOTTO ( cabinet ACTIS), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; - M. [B] [J] ; Dossier N° RG 24/03493 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCÉDURE Attendu que le conseil de M. [B] [J] soulève l’irrégularité de la procédure motif pris du délai excessif de transfert vers le local de rétention; Attendu que la garde à vue de M. [B] [J] a été levée le 21 décembre 2024 à 12h25; que la notification des actes administratifs et du placement en rétention ont été effectués dans un même trait de temps; que si l'intéressé est arrivé au local de rétention à 17h10 sans que ne soient justifiées de circonstances insurmontables, ce délai de transfert n'apparaît pas excessif au regard des contraintes de transport et de circulation un samedi, premier jour des congès d’hiver, en Ile de France; qu'en tout état de cause aucune atteinte substantielle aux droits de M. [B] [J] n'est établie; qu'il s’en suit que le moyen ne saurait prospérer; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Attendu que la procédure est régulière ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ; Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ; Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [B] [J] au centre de rétention administrative [27] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 25 décembre 2024 à 12h30 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 26 Décembre 2024 à 16  h 52 . Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance. Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse [Courriel 26]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 13]- [Localité 22] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 18] - [Localité 21] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 15] - [Localité 20] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 16] - [Localité 17] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 24] - [Localité 19] ; tél. : [XXXXXXXX01]). - La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 23] (Tél. CIMADE CRA[14] : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] - Tél. CIMADE CRA [27] : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]) est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. Reçu le 26 décembre 2024, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention. La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 26 décembre 2024, à l’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, absent au prononcé de la décision. Le greffier, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 26 décembre 2024, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision. Le greffier,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

24/01937

Tribunal judiciaire de Meaux

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Juge Libertés Détention

676db9ad0ef547d573804497

2024-12-26

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- N° RG 24/01937 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 2] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 24/01937 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZDT - M. [W] [P] Ordonnance du 26 décembre 2024 Minute n° 24/ 731 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 4], agissant par M. [L] [I] , directeur du [5] élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 4] : [Adresse 7], non comparant, ni représenté. PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [W] [P] né le 11 Janvier 1997 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] en hospitalisation complète depuis le 17 décembre 2024 au centre hospitalier de [Localité 4], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence. comparant, assisté de Me Philippe SAVOLDI, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Madame [T] [P] née le 26 Novembre 1997 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de mère de la personne hospitalisée. non comparante ; PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] absent à l’audience Nous, Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Béatrice BOEUF, greffier, avons rendu la présente ordonnance. FAITS ET PROCÉDURE : Le 17 décembre 2024, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de M. [W] [P], à la demande de la mère de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité. Par courriel reçu au greffe le 23 décembre 2024, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont M. [W] [P] fait l’objet sans interruption depuis son admission. Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l'origine de l'admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 26 décembre 2024. L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise du centre hospitalier de [Localité 6]. M. [W] [P] n'a pas contesté le principe de son hospitalisation et s'en remet à l'avis des médecins Me Philippe SAVOLDI, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations. Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites. La présente ordonnance a été : - prononcée publiquement le 26 décembre 2024, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées - signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins. L’article L. 3211-12-1 du même code énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée à la demande d'un tiers. Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que M. [W] [P] a été hospitalisé le 17 décembre 2024 à la suite d'une agitation délirante avec un risque de passage à l’acte hétéro agressif majeur chez un patient connu du secteur de psychiatyrie, suivi pour un trouble schizophrénique et actuellement en arrêt du traitement associé à des consommations de toxiques (cannabis et cocaïne). Il présentait une désorientation temporo spaciale, une opposition sthénique aux soins et à l’hospitalisation, une inconscience du caractère morbide de ses troubles. L’avis motivé émanant d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, en date du 23 décembre 2024, faisant suite aux certificats de 24 heures et 72 heures ayant noté un excellent contact, une bonne adaptation aux règles du service, une adhésion au traitement et aux soins, une critique de son comportement agressif à l’encontre de sa mère, une demande de retour au domicile, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète de ce patient en raison de la persistance de la symptomatologie. A l'audience, le patient ne s'est pas opposé au maintien de son hospitalisation. Dès lors, la mainlevée d’une surveillance médicale constante serait prématurée avant que l’état psychique soit stabilisé et qu’il soit acquis que M. [W] [P] adhère durablement à un protocole de soins. Cette précaution est un préalable nécessaire à l’élaboration d’un programme de soins organisant la prise en charge du patient selon des modalités autres que l’hospitalisation complète. Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger. En conséquence, la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose actuellement. Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 26 décembre 2024, ORDONNONS la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont M. [W] [P] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 4] (Seine-et-Marne) ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

23/03062

Tribunal judiciaire de Rennes

Prononce le divorce pour faute

3ème Ch.section E

676daeac0ef547d57380073c

2024-12-26

20L

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 26 Décembre 2024 N° RG 23/03062 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KKXU Epoux [I] (divorce) 1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à l’avocat le : 1 extrait à la CAF 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [Z] [L] épouse [I] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 14] (HAÏTI), demeurant [Adresse 11] représentée par Me Juliette HIGNARD, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-000608 du 13/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES) DEFENDEUR : Monsieur [W] [I] né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 14] (HAÏTI), demeurant [Adresse 3] défaillant COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 17 octobre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 26 Décembre 2024 date indiquée à l’issue des débats. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Madame [Z] [L] et Monsieur [W] [I] se sont mariés le [Date mariage 7] 2016 devant l’officier de l’état civil de [Localité 13] (HAÏTI), sans contrat de mariage préalable. Deux enfants sont issus de cette union : - [P] [I], née le [Date naissance 6] 2020, - [E] [I], née le [Date naissance 9] 2022. Par acte en date du 11 avril 2023, Madame [L] assignait son conjoint en divorce. Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 5 septembre 2023, le Juge de la mise en état entre autres dispositions a : - déclaré compétent le Juge français ; - dit qu’il y a lieu d’appliquer la loi française ; - fixé à 300 € par mois, le montant de la pension que Monsieur [I] devra verser à Madame [L] pour elle-même, et ce, à compter de la date de la demande en divorce, soit le 11 avril 2023 ; - dit que Monsieur [I] prendra à sa charge le montant du loyer de l’appartement sis [Adresse 8] à compter du 11 avril 2023 ; - établi la résidence des enfants au domicile maternel ; - accordé à Monsieur [I], sauf meilleur accord des parties, un simple droit de visite à l'égard des enfants [P] et [E], devant s’exercer sous l’autorité de l’association [12] deux fois par mois, pendant 1 h 30, en fonction des disponibilités de l’espace rencontre et ce, pour une durée de huit mois à compter de la première visite ; - dit qu’à l’issue de ce délai de huit mois, il appartiendra aux parties de faire évoluer la situation par l’engagement d’une mesure de médiation familiale ou à défaut d’accord, par une saisine du juge ; - fixé à 400 € par mois, soit 200 € par mois et par enfant, la contribution que le père devra verser à la mère pour l'entretien et l’éducation des enfants et ce, à compter de la date de la demande en divorce, soit le 11 avril 2023 ; - dit que les dépenses exceptionnelles concernant les enfants à savoir, les frais de santé non remboursés, les frais de voyages scolaires et le coût du permis de conduire seront partagées par moitié entre les parties ; - dit que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés. Bien que régulièrement assigné par acte déposé à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [I] n’a pas constitué avocat. La présente décision est susceptible d’appel, et sera donc réputée contradictoire. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 septembre 2024 et signifiées à Monsieur [I] le 6 novembre 2024, avec procès-verbal de recherches infructueuses dressé sur le fondement de l’article 659 du Code de procédure civile, Madame [L] demandait au Juge aux affaires familiales de bien vouloir : - à titre principal, prononcer le divorce de Madame [L] et Monsieur [I] pour faute, aux torts exclusifs de l’époux ; - à titre subsidiaire, prononcer le divorce de Madame [L] et Monsieur [I] pour altération définitive du lien conjugal ; - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage de Madame [L] et Monsieur [I] ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; - condamner Monsieur [I] à régler à Madame [L] une prestation compensatoire de 5.000 € ; - constater l’exercice en commun de l’autorité parentale par les deux parents ; - maintenir la résidence habituelle des enfants mineurs chez leur mère ; - réserver les droits du père ; - fixer à 200 € par enfant la somme qui sera versée chaque mois par Monsieur [I] à Madame [L] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; - condamner Monsieur [I] à prendre en charge, en sus de la pension alimentaire, 50% des frais exceptionnels (frais résiduels de scolarité, frais médicaux non remboursés, permis de conduire, voyages scolaires, frais d’études supérieures), et ce sans accord préalable entre les parents ; - rappeler le caractère exécutoire, dès son prononcé, du jugement à intervenir. Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s’agissant des moyens et prétentions développés par Madame [L]. La procédure a été clôturée le 10 octobre 2024 par ordonnance du 28 mai 2024 et fixée pour être plaidée à l’audience du 17 octobre 2024, date à laquelle elle a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au Greffe le 26 décembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; DÉCLARE compétent le juge aux affaires familiales français ; DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française ; DECLARE recevables les dernières conclusions de Madame [L] transmises par voie électronique (RPVA) le 18 septembre 2024 ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; PRONONCE le divorce des époux Madame [Z] [L] et Monsieur [W] [I] aux torts exclusifs de Monsieur [W] [I] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 30 décembre 2016 par l’officier d’état civil de [Localité 13] (HAÏTI) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [Z] [L], le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 14] (HAÏTI) ; - Monsieur [W] [B] [I], le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 14] (HAÏTI) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; DÉBOUTE Madame [Z] [L] de sa demande de prestation compensatoire ; DIT que l'autorité parentale sur les enfants [P] [I], née le [Date naissance 6] 2020, et [E] [I], née le [Date naissance 9] 2022, sera exercée en commun par les Madame [Z] [L] et Monsieur [W] [I] ; ETABLIT la résidence des enfants [P] [I] et [E] [I] chez Madame [Z] [L] ; RESERVE les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [W] [I] à l’égard des enfants [P] [I] et [E] [I] ; FIXE à 400 € (quatre cent euros) par mois le montant total de la contribution due par Monsieur [W] [I] à Madame [Z] [L] pour l'entretien et l'éducation de leurs enfants [P] [I] et [E] [I], soit 200 € par mois et par enfant, et au besoin l'y CONDAMNE ; DIT que le versement de la contribution s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que cette contribution est payable par mois et d'avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l'INSEE (Tél : [XXXXXXXX02] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d'anniversaire de l’ordonnance sur mesures provisoires et selon la formule suivante : Nouvelle pension = (Pension d'origine x Nouvel indice) / Indice de base Dans laquelle l'indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ; PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge, DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ; DIT que les frais exceptionnels à savoir, les frais de santé non remboursés, les frais de voyage scolaire et le coût du permis de conduire seront partagés par moitié entre les deux parents ; DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ; DIT que conformément à l'article 227-6 du Code Pénal, les époux doivent se notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout changement de résidence dans le mois dudit changement, pour leur permettre l'exercice normal de leur droit ; CONDAMNE Monsieur [W] [I] au paiement des entiers dépens ; DIT que la présente décision sera signifiée au défendeur par la partie demanderesse. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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2024-12-26

24/05724

Tribunal judiciaire de Bobigny

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Chambre 27 / Proxi fond

676da67a0ef547d5737fd2a7

2024-12-26

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Page TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Adresse 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/05724 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQYX Minute : 24/386 S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 6] [Adresse 4] [Adresse 3] Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Monsieur [M] [I] Madame [K] [I] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 26 Décembre 2024; par Madame Céline MARION, en qualité de Juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ; Après débats à l'audience publique du 24 Octobre 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, Juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 6] [Adresse 4] [Adresse 3] domiciliée : chez Syndic : SAS AGENCE JOFFARD [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEURS: Monsieur [M] [I] demeurant [Adresse 2] [Localité 11] non comparant, ni représenté Madame [K] [I] demeurant [Adresse 2] [Localité 11] non comparante, ni représentée D’AUTRE PART Page EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [M] [I] et Madame [K] [I] sont propriétaires des lots 622, 907 et 908 au sein d'un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 11], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Par acte de commissaire de justice en date du 8 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10], situé [Adresse 6] / [Adresse 4] /[Adresse 3] à [Localité 11] (le syndicat des copropriétaires) a, par l'intermédiaire de son syndic, fait signifier à Monsieur [M] [I] et Madame [K] [I] une sommation de payer la somme de 7071,11 euros au titre de l'arriéré de charges de copropriété. Par acte de commissaire de justice en date du 17 mai 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [M] [I] et Madame [K] [I] devant le présent tribunal aux fins d'obtenir leur condamnation solidairement au paiement des sommes suivantes : 7798,21 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 24 janvier 2024, dont 555,62 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure,1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens. À l'audience du 24 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté, maintient ses demandes. Il expose que Monsieur [M] [I] et Madame [K] [I], propriétaires de divers lots au sein de l’immeuble, sont à ce titre redevables de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont plus payées régulièrement. Il indique que le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime bien fondé à obtenir la condamnation des propriétaires au paiement de dommages et intérêts. Monsieur [M] [I], Madame [K] [I] régulièrement assignés, à l'étude, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés. L’affaire a été mise en délibéré au 26 décembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur les demandes principales : Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées. En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. En l’espèce, il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires, notamment des procès-verbaux de l’assemblée générale du 15 juin 2021, 20 octobre 2022e et 22 juin 2023 approuvant les comptes arrêtés au 31/12/2022 et approuvant le budget prévisionnel pour les exercices 2023 et 2024, que les comptes annuels ont été approuvés et n’ont pas été contestés par les copropriétaires défendeurs. Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges. Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds adressés aux copropriétaires. Le décompte reprend les différents appels et les règlements effectués. Au regard de ces éléments, il convient de retenir la quote-part de charges de copropriété ainsi que les provisions sur charge pour l’année 2023 et2024, qui sont exigibles dès leur appel et doivent être versées en exécution du budget provisionnel. Les provisions sur travaux mentionnées dans les extraits du compte du syndicat des copropriétaires correspondent aux travaux votés lors des assemblées générales, si bien que ces appels sont dès lors justifiés. Il convient de déduire les frais de contentieux et de recouvrement de 555,62 euros qui ne constituent pas des charges de copropriété, et font l'objet d'une condamnation distincte. Il convient également de déduire les paiements postérieurs à l’assignation, effectués entre le 5 février 2024 et le 16 octobre 2024 à hauteur de 5094,20 euros (7 versements de 370,60 euros et un versement de 2500 euros) qui s’imputent sur les charges les plus anciennes conformément à l’article 1343-10 du code civil. Le règlement de copropriété prévoit expressément à l'article 42 la solidarité pour le paiement des charges entre les copropriétaires indivis d'un même lot. En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [M] [I] et Madame [K] [I] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2148,39 euros, au titre des charges de copropriété dues au 24 janvier 2024, appel du 1er trimestre 2024 inclus, paiements jusqu’au 16 octobre 2024 déduits, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024, date de l'assignation. Sur les frais nécessaires au recouvrement : En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné. En l'espèce, le syndicat de copropriétaire sollicite l’octroi de la somme de 555,62 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance au 24 janvier 2024. S’il est justifié de l'envoi d'une mise en demeure le 8 mars 2023 puis d’une relance le 8 novembre 2023, force est de constater que ces lettres ont été adressées à « madame [Y] [I] », alors que le bien appartient à deux copropriétaires, Monsieur [M] [I] et Madame [K] [I] . ces lettres adressées à un seul copropriétaire avec une erreur sur son état civil, ne constituent donc pas des mises en demeure contenant une interpellation suffisante. La demande à ce titre sera écartée. Il y a lieu de retenir les frais de commissaire de justice pour la signification de la sommation de payer du 8 décembre 2023, à hauteur de 165,62 euros, dont il est justifié. Il convient également de déduire les frais de « vacation » de 300 euros qui sont des honoraires de syndic et, qui bien que prévus par le contrat de syndic, mais uniquement en cas de diligences exceptionnelles, n’apparaissent pas nécessaires au recouvrement, à défaut de justification de diligences particulières ou inhabituelles. Il convient dès lors de condamner solidairement Monsieur [M] [I] et Madame [K] [I] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 165,62 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement.  Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. En l'espèce, les charges de copropriété sont payées irrégulièrement par Monsieur [M] [I] et Madame [K] [I], ce qui cause un préjudice certain pour la collectivité des copropriétaires, avec désorganisation de la trésorerie et implique des avances par les autres copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires justifie d'un préjudice certain, distinct du simple retard de paiement. Il convient de condamner solidairement Monsieur [M] [I] et Madame [K] [I] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [M] [I] et Madame [K] [I] aux dépens de l'instance. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner in solidum Monsieur [M] [I] et Madame [K] [I] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré, CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [I] et Madame [K] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10], situé [Adresse 6] / [Adresse 4] /[Adresse 3] à [Localité 11] la somme de 2148,39 euros au titre de l’arriéré de charges de copropriété arrêté au 24 janvier 2024, appel du 1er trimestre 2024 inclus, paiements effectués du 5 février 2024 au 16 octobre 2024 déduits, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024, Page CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [I] et Madame [K] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10], situé [Adresse 6] / [Adresse 4] /[Adresse 3] à [Localité 11] la somme de 165,62 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [I] et Madame [K] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10], situé [Adresse 6] / [Adresse 4] /[Adresse 3] à [Localité 11] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [I] et Madame [K] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10], situé [Adresse 6] / [Adresse 4] /[Adresse 3] à [Localité 11] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [I] et Madame [K] [I] aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

24/02997

Tribunal judiciaire de Bobigny

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Chambre 27 / Proxi fond

676da67b0ef547d5737fd2e2

2024-12-26

53B

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/02997 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDKL Minute : 24/1198 SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB192 C/ Madame [X] [F] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 26 décembre 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ; Après débats à l'audience publique du 24 octobre 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR: SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [X] [F], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 18 décembre 2018, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Madame [X] [F] un prêt personnel d'un montant en capital de 15000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 4,69%, remboursable en 84 mensualités s'élevant à 209,83 euros, hors assurance. La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Madame [X] [F] une mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées à hauteur de 907,36 euros par lettre recommandée en date du 11 octobre 2022. Elle a prononcé la résiliation du contrat et demandé le paiement du solde par lettre recommandée en date du 7 novembre 2022. Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Madame [X] [F] devant le juge des contentieux de la protection afin de : Juger la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable et bien fondée en ses demandes,Subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat,condamner Madame [X] [F] au paiement des sommes suivantes:9732,97 euros, avec intérêts au taux de 4,79% l'an à compter du 7 novembre 2022,400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,Rejeter toute éventuelle demande d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision. A l'audience la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée, maintient ses demandes. Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 4 avril 2022 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de l’emprunteuse au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Madame [X] [F] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie la résolution judiciaire du contrat. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment elle précise que les fonds ont été mis à disposition de l’emprunteuse après l’expiration du délai de sept jours. Elle ajoute que le contrat est conforme au code de la consommation et qu’elle dispose de la fiche d’information préalable, de la notice de l'assurance, de la fiche de dialogue, et de la justification de consultation du FICP. Madame [X] [F], régulièrement assignée par procès verbal de recherches infructueuses ne comparait pas et n'est pas représentée. La lettre recommandée adressée par le commissaire de justice à la dernière adresse connue est revenue avec la mention destinataire inconnu à l'adresse. L’affaire a été mise en délibéré au 26 décembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION : Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public. En l'espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation. Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 18 décembre 2018, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé. En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu au 4 avril 2022 et que l'assignation a été signifiée le 3 avril 2024. Dès lors, la demande en paiement est recevable. Sur l’exigibilité de la créance : Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Il ressort des pièces communiquées que Madame [X] [F] a cessé de régler les échéances du prêt. La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, qui a fait parvenir à Madame [X] [F] une demande de règlement des échéances impayées le 11 octobre 2022, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat. Sur la déchéance du droit aux intérêts : Sur la remise de la notice d'assurance : L’article L312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts. Aux termes d'un arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce qu'en raison d'une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive . Il appartient au prêteur, conformément à l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l’emprunteur de la notice de l’assurance, si bien que la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la notice de l’assurance constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. Il résulte de ces textes qu’un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt. En l’espèce, l'offre de prêt comporte une proposition d’assurance. La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE verse aux débats son exemplaire du contrat de crédit consenti à Madame [X] [F] aux termes duquel l'emprunteur reconnaît avoir reçu et conservé la notice d’information sur l’assurance. Les seules mentions pré-imprimées contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l'emprunteur, si elles peuvent constituer des indices de la remise de documents, ne sont en l'espèce pas corroborées par d’autres éléments, et sont dès lors seules insuffisantes à démontrer l'exécution par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de son obligation. En outre, si cette mention peut constituer un indice de la détention par l’emprunteur d'un exemplaire de la notice d’information sur l’assurance, elle ne prouve pas pour autant que cette dernière est conforme aux dispositions du code de la consommation précitées. La banque verse aux débats un exemplaire non daté ni signé d’une notice d’assurance. Toutefois, ce document, qui émane de la seule banque, dépourvu de signature ou de paraphes de l’emprunteur ne peut donc corroborer la clause type du contrat. En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat. Sur la fiche d'informations précontractuelle : L'article L312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts. Aux termes d'un arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce qu'en raison d'une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive . Il appartient au prêteur, conformément à l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l’emprunteur de la fiche d’information, si bien que la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. Il résulte de ces textes qu’un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt. En l’espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE communique l’offre datée et signée comportant une clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information. Elle ne peut se prévaloir des mentions contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l’emprunteur, selon laquelle il reconnaît avoir reçu un exemplaire de la fiche d'informations pré contractuelles, sans justifier toutefois de la remise matérielle du document. En effet, les seules mentions pré-imprimées contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l'emprunteur, si elles peuvent constituer des indices de la remise de documents, ne sont en l'espèce pas corroborées par d’autres éléments, et sont dès lors seules insuffisantes à démontrer l'exécution par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de son obligation d'information, ni la délivrance de l'ensemble des documents exigés à ce titre et du contenu de l'information délivrée. Elle verse aux débats un exemplaire non daté ni signé d’une fiche d’information. Toutefois, la fiche d’information, bien que renseignée des éléments d’identité du prêteur, de la description des principales caractéristiques du crédit, du cout du crédit, et comportant en référence de première page la référence du contrat de prêt, est un document émanant de la banque. Ce document, dépourvu de signature ou de paraphes de l’emprunteur ne peut donc corroborer la clause type du contrat. Ainsi, à défaut de preuve de l'accomplissement de son obligation d'information par le prêteur, l'emprunteur a ainsi été privé de la possibilité de comparer les offres de crédit et d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat. Sur la consultation du FICP Selon l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations ; notamment le prêteur doit consulter le fichier national des incidents de paiement caractérisé (FICP), dans les conditions prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010, qui prévoit une consultation obligatoire par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation. Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l'article 13 du même arrêté. Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. En l’espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne justifie pas de la consultation du FICP préalablement à l'octroi du crédit du 18 décembre 2018, et ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable, aucun document n’étant communiqué à ce titre. En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat. Sur les sommes dues : En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû. En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation. Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances. En l'espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, notamment le contrat de prêt, le tableau d’amortissement du prêt, l’historique du compte et le décompte de la créance que la créance de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est établie. Elle s'élève au montant du capital emprunté depuis l'origine de 15000 euros, sous déduction de l'ensemble des versements de l’emprunteuse à hauteur de 8289,74 euros, soit un total restant dû de 6710,26 euros, selon le décompte arrêté au 2 avril 2024. En conséquence, il convient de condamner Madame [X] [F] au paiement de cette somme. Sur les intérêts : En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12). En l'espèce, compte tenu du taux contractuel de 4,69%, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, de 2,06% et 4,22% pour 2023, et 5,07% pour le 1er semestre 2024, pour les créanciers professionnels, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations. Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts. En conséquence, il convient de condamner Madame [X] [F] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 6710,26 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 7 novembre 2022, date de la mise en demeure. Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [X] [F] aux dépens de l'instance. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Madame [X] [F] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré, DECLARE recevable la demande en paiement, CONDAMNE Madame [X] [F] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 6710,26 euros arrêtée au 2 avril 2024 avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 7 novembre 2022 date de la mise en demeure, CONDAMNE Madame [X] [F] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Madame [X] [F] aux dépens, DEBOUTE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de ses autres demandes et prétentions, RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit. LE GREFFIER LE JUGE Page

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Tribunal judiciaire

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2024-12-26

24/01198

Tribunal judiciaire de Pontoise

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Référés

676dbf100ef547d5738060bc

2024-12-26

72A

DU 26 décembre 2024 N° minute : N° RG 24/01198 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OFIU Code NAC : 72A Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] sis [Adresse 5] et [Adresse 4] Représenté par son syndic, le Cabinet Emmanuel TOUATI administrateur de biens C/ Monsieur [O] [T] Madame [L] [M] [Y] épouse [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE LE JUGE: Didier FORTON, premier vice-président LE GREFFIER : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] sis [Adresse 5] et [Adresse 4] Représenté par son syndic, le Cabinet Emmanuel TOUATI administrateur de biens, ayant son siège social au [Adresse 2] à [Localité 6], représentée par Michel RONZEAU, membre de la SCP INTERBARREAUX RONZEAUX & Associés, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 9 DÉFENDEURS Monsieur [O] [T], demeurant Chez Mme [Z] [T] - [Adresse 1] non représenté Madame [L] [M] [Y] épouse [T], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191, Maître Nadia BELRHOMARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 212 ***ooo§ooo*** Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2024 ***ooo§ooo*** Vu l’article 462 du code de procédure civile ; Vu l’erreur matérielle entachant l’ordonnance du 23 octobre 2024 (RG 24/00302), Vu la requête en date du 27 novembre 2024, déposée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] et les conclusions de Madame [L] [M] [Y] épouse [T] ; MOTIVATIONS: Vu la requête et les motifs exposés, Vu les articles 834 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile, Il y aura lieu de faire droit à la requête du syndicat des copropriétaires s’agissant de sa demande tendant à voir condamner solidairement [O] [T] et 2024 et Madame [L] [M] [Y] épouse [T] au paiement des sommes sollicitées en principal. S’agissant de la condamnation du seul [O] [T] au paiement des frais irrépétibles, le dispositif est conforme aux motifs de la décision et il ne sera donc pas fait droit à la requête. S’agissant de la demande de rectification d’erreur matérielle de Madame [L] [M] [Y] épouse [T], il apparait que la présente juridiction a calculé souverainement le montant des charges dues au titre de l’exercice 2002 et que si son calcul est contesté et relève de l’appréciation erronée du montant de la créance, celle-ci ne relève pas d’une erreur purement matérielle. Il y aura lieu dès lors de rejeter la requête. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant sans débat, par décision rectificative ; ORDONNONS la substitution dans le dispositif de l’ordonnance de référé 23 octobre 2024 (N° RG 24/00302) de : CONDAMNE solidairement [O] [T] et et Madame [L] [M] [Y] épouse [T] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] situé [Adresse 5] et [Adresse 4] les sommes suivantes : - 10 471,32 euros au titre des charges de copropriété impayées et appels de provisions au 1er janvier 2023 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - 50,40 euros au titre des frais exposés par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] situé [Adresse 5] et [Adresse 4] avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; CONDAMNE [O] [T] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] situé [Adresse 5] et [Adresse 4] 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; à celle eronée : CONDAMNE [O] [T] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] situé [Adresse 5] et [Adresse 4] les sommes suivantes : 10 471,32 euros au titre des charges de copropriété impayées et appels de provisions au 1er janvier 2023 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - 50,40 euros au titre des frais exposés par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] situé [Adresse 5] et [Adresse 4] avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; REJETONS la requête de Madame [L] [M] [Y] épouse [T] ; DISONS que le reste de la décision demeure inchangée ; DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l’ordonnance du 23 octobre 2024 (RG 24/00302) ; RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public. Et le jugement est signé par le président et le greffier. LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

24/02913

Tribunal judiciaire de Toulouse

Mainlevée de la mesure de rétention administrative

J.L.D.

676dd8dc0ef547d57380e214

2024-12-27

14N

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02913 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUOX Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 24/02913 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUOX ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Marion STRICKER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virginie BASTIER, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M. PREFET DE LA HAUTE GARONNE en date du 4 juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire, fixant le pays de renvoi et interdiction de retour d’une durée de trois ans concernant Monsieur [C] [F], né le 22 Septembre 1988 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ; Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [C] [F] né le 22 Septembre 1988 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 21 décembre 2024 par M. PREFET DE LA HAUTE GARONNE notifiée le 21 décembre 2024 à 16 heures 15 ; Vu la requête de M. [C] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 25 Décembre 2024 réceptionnée par le greffe du vice-président le 25 Décembre 2024 à 15 heures 31 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 24 décembre 2024 reçue et enregistrée le 25 décembre 2024 à 10 heures 56 tendant à la prolongation de la rétention de M. [C] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ; En présence de M. [T] [U], interprète en langue arabe, assermenté ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02913 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUOX Page La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Majouba SAIHI, avocat de M. [C] [F], a été entendue en sa plaidoirie. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : [C] [F], né le 22 septembre 1988 à [Localité 1] (Algérie), documenté, est de nationalité algérienne. Il déclare être célibataire, sans enfant, être arrivé en France en 2017 pour motif médical (diabète et problèmes cardiaques), tandis que le reste de sa famille (parents et fratrie) vit en Algérie. Une première mesure d’éloignement a été menée à son terme, par vol dédié du 18 octobre 2022, suite à une mesure lui faisant obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec interdiction de retour durant 3 ans, mesure notifiée le 5 juillet 2022. [C] [F] n’a pas respecté son interdiction de retour puisqu’il a été interpellé le 20 décembre 2024 et placé en garde à vue pour 24h, prolongation ensuite de 24h supplémentaires. A l’issue de sa garde à vue, levée le 21 décembre 2024 à 16h05, lui a été notifié le 21 décembre 2024 l’arrêté de placement du préfet de la Haute-Garonne en rétention administrative à 16h15. Par requête datée du 24 décembre 2024 enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le 25 décembre 2024 à 10h56, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [C] [F] pour une durée de 26 jours (première prolongation). Par requête datée du 25 décembre 2024 reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le jour même à 15h31, [C] [F] a soulevé les moyens suivants : Défaut de motivation Défaut d’examen de son état de vulnérabilitéErreur manifeste d’appréciation A l'audience du 26 décembre 2024, le conseil de [C] [F] soulève in limine litis deux moyens : le défaut d’examen médical de son client lors de la prolongation de sa garde à vue, et une consultation irrégulière du fichier FPR. Sur le fond, elle plaide tous les moyens écrits de sa requête en contestation et conclut à l’irrégularité de l’arrêté. Le représentant de la préfecture conclut au rejet des nullités et moyens de contestation de l'arrêté de placement et soutient la demande de prolongation. La décision a été mise en délibéré au jour même. MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre liminaire, en application de l’article L.743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il convient de statuer par une ordonnance unique sur la requête en contestation du placement en rétention et sur la requête en prolongation de la rétention administrative. Sur le contrôle de la procédure préalable : les exceptions de nullité soulevées in limine litis Sur le moyen relatif au défaut d’examen médical au stade de la prolongation de la garde à vue En application des dispositions de l'article 63-3 du code de procédure pénale, « toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles. Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande […] » L’article L743-12 du CESEDA prévoit quant à lui « en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger ». En l’espèce, la défense soutient que la procédure est irrégulière en ce qu’au stade de la prolongation de la garde à vue, [C] [F] a sollicité un examen médical, mais qu’aucune démarche n’a été effectuée jusqu’à la levée de la garde à vue de son client, ce qui lui a causé grief puisque l’incompatibilité de la garde à vue aurait signifié la liberté, d’autant plus qu’il est établi en procédure qu’il est diabétique. D’une part, il est exact de constater que le procès-verbal de notification des droits de garde à vue du 21 décembre 2024 à 12h05 mentionne que l’étranger a demandé un examen médical. La levée de la garde à vue est intervenue à 16h05, soit 4 heures plus tard, sans aucun procès-verbal pour énoncer les éventuelles démarches effectuées envers un médecin ou bien pour établir des circonstances insurmontables, alors que le texte précité impose des diligences dans un délai de 3 heures. D’autre part, il est exact que cette nullité a affecté les droits de [C] [F] qui a été privé de sa liberté d’aller et venir du fait de l’éventuelle incompatibilité de sa mesure de garde à vue, d’autant plus qu’il a été entendu en audition post-prolongation. De plus, il ne peut qu’être constaté que lors du premier examen médical, la compatibilité de son état avec la garde à vue avait été conditionnée par le passage de l’intéressé aux urgences pour insulino-thérapie. Or le certificat médical des urgences où il avait été conduit a été versé et conclut à la compatibilité « sous réserve qu’il poursuive son traitement habituel ». Ainsi, ces éléments tirés des circonstances de l’espèce permettent bien de caractériser une atteinte substantielle avérée aux droits de l’étranger conformément à l’article précité. La procédure étant irrégulière, il en découle l'irrégularité du placement en rétention administrative qui s'en est suivi. Il n’y a donc pas lieu à prolonger la mesure de rétention, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, STATUONS par ordonnance unique sur la requête en contestation du placement en rétention et la requête en prolongation de la rétention administrative. FAISONS DROIT à l’exception de nullité soulevée. En conséquence, DECLARONS irrégulière la procédure. DISONS N’Y AVOIR LIEU à la prolongation de la rétention de [C] [F]. Information est donnée à M. [C] [F] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Information est donnée à M. [C] [F] qu’il peut, pendant ce délai de vingt-quatre heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. RAPPELONS que l’intéressé à l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du CESEDA. Fait à TOULOUSE Le 26 Décembre 2024 à LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

24/02905

Tribunal judiciaire de Bobigny

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Chambre 27 / Proxi fond

676da6800ef547d5737fd354

2024-12-26

5AA

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/02905 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZC2Y Minute : 24/1193 S.A. HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Madame [B] [J] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 26 décembre 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ; Après débats à l'audience publique du 24 octobre 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : S.A. HLM SEQENS, demeurant [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [B] [J], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 7 avril 2022, la SA D'HLM SEQENS a donné à bail à Madame [B] [J] un logement et un emplacement de stationnement situés [Adresse 2], [Localité 5] (groupe 0640, [Adresse 2], parking UG 356704 n°29), pour un loyer mensuel de 340,78 euros pour le logement et 46,80 euros pour l’emplacement de stationnement, et 79,28 euros de provisions sur charges pour le logement et 4,51 euros pour l’emplacement de stationnement. Par acte de commissaire de justice en date du 23 novembre 2023, la SA D'HLM SEQENS a fait signifier à Madame [B] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1096,79 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés. Par lettre en date du 18 janvier 2024 reçue le 22 janvier 2024 la SA D'HLM SEQENS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2024, la SA D'HLM SEQENS a fait assigner Madame [B] [J] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Madame [B] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, condamner Madame [B] [J] au paiement des sommes suivantes :les loyers et charges contractuels jusqu’à la date de résiliation et à compter du 24 janvier 2024 jusqu’à la reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer tel qu’il aurait été dû avec ses majorations et revalorisations, si le bail s’était poursuivi, majoré de 25 %, augmenté des charges légalement exigibles,la somme de 3659,91 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 23 novembre 2023 sur les sommes visées à cet acte, et à compter de l’assignation en date du 28 mars 2024 sur le surplus, sous réserve de la majoration sollicitée ci-dessus,la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les entiers dépens. L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 29 mars 2024. À l'audience du 24 octobre 2024, la SA D'HLM SEQENS, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 6928,50 euros arrêtée au 15 octobre 2024, loyer du mois de septembre 2024 inclus. Elle est opposée à l’octroi de délais de paiement d’office. La SA D'HLM SEQENS soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [B] [J] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai après la délivrance du commandement de payer du 23 novembre 2023. À titre subsidiaire, elle soutient que le non-paiement des loyers constitue un manquement de la locataire à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. La SA D'HLM SEQENS souligne qu’il n’y a pas eu de reprise de paiement. Madame [B] [J], régulièrement assignée à l'étude, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est pas représentée. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 26 décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction. MOTIVATION DE LA DECISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur les demandes principales Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 29 mars 2024, soit au moins six semaines avant l'audience. Par ailleurs, la SA D'HLM SEQENS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 22 janvier 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 28 mars 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. En conséquence, les demandes de la SA D'HLM SEQENS aux fins de constat de résiliation du bail, à titre principal, et de résiliation judiciaire du bail, à titre subsidiaire, pour défaut de paiement des loyers sont recevables. Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’absence de dispositions transitoires, l’application de la loi du 27 juillet 2023 dans le temps est régie par l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Dès lors, si son article 10, en ce qu'il modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d'entraîner leur réfaction (Cass. Civ. 3e, avis du 13 juin 2024, n°24-70.002), il s’applique en revanche aux contrats conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur. De plus, les effets légaux d’un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent (Cass. Civ. 3e 18 février 2009 n°08-13343). En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit. Le contrat a été conclu le 7 avril 2022 et tacitement reconduit le 7 octobre 2023, soit, après le 29 juillet 2023, date de l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, et avant la signification du commandement de payer. Le commandement de payer signifié par commissaire de justice en date du 23 novembre 2023 vise la clause résolutoire et contient les mentions prévues par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. L’acte vise toutefois le délai de deux mois prévu à l’article 24, dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023. Or, le contrat ayant été reconduit après l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, il convient de faire application des modalités de mise en œuvre de la clause résolutoire à la date de la signification du commandement de payer et dès lors, de retenir le délai de six semaines, prévu par la loi. Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit, le 4 janvier 2024 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 7 avril 2022 à compter du 5 janvier 2024. Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Madame [B] [J] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. Il convient en conséquence de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, somme suffisant à réparer le préjudice subi par le bailleur, sans majoration, et de condamner Madame [B] [J] à son paiement à compter de 5 janvier 2024, jusqu'à la libération effective des lieux. Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif. En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 7 avril 2022, du commandement de payer délivré le 23 novembre 2023 et du décompte de la créance actualisé au 15 octobre 2024 que la SA D'HLM SEQENS rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés. Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 386,50 euros (85,51 euros, 25 euros, 85,80 euros, 13 euros et 177,19 euros) imputée pour des frais. En conséquence, il convient de condamner Madame [B] [J] à payer à la SA D'HLM SEQENS la somme de 6542 euros, au titre des sommes dues au 15 octobre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 23 novembre 2023 sur la somme de 986,28 euros, de l’assignation du 28 mars 2024 sur la somme de 2574,83 euros et du présent jugement sur le surplus. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [B] [J] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX. Il convient également de condamner Madame [B] [J] à payer à la SA D'HLM SEQENS la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré, DECLARE recevables les demandes de la SA D'HLM SEQENS aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire, à titre principal, et de résiliation judiciaire du bail, à titre subsidiaire, CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 7 avril 2022 entre la SA D'HLM SEQENS d'une part, et Madame [B] [J] d'autre part, concernant le logement et l’emplacement de stationnement situés [Adresse 2], sont réunies à la date du 5 janvier 2024, CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date, ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [B] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Madame [B] [J] à compter du 5 janvier 2024, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, CONDAMNE Madame [B] [J] à payer à la SA D'HLM SEQENS la somme de 6542 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 15 octobre 2024 échéance de septembre 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, à compter du 23 novembre 2023 sur la somme de 986,28 euros, de l'assignation du 28 mars 2024 sur la somme de 2574,83 euros et du présent jugement sur le surplus, CONDAMNE Madame [B] [J] à payer à la SA D'HLM SEQENS l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 15 octobre 2024, échéance d’octobre 2024, et jusqu'à complète libération des lieux, CONDAMNE Madame [B] [J] à payer à la SA D'HLM SEQENS la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Madame [B] [J] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 23 novembre 2023, et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX, DEBOUTE la SA D'HLM SEQENS de ses autres demandes et prétentions. LE GREFFIER LE JUGE

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

24/02933

Tribunal judiciaire de Bobigny

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Chambre 27 / Proxi fond

676da67e0ef547d5737fd32b

2024-12-26

53B

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/02933 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZC6B Minute : 24/1196 S.A.S. SOGEFINANCEMENT Représentant : Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [M] [K] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 26 décembre 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ; Après débats à l'audience publique du 24 octobre 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : S.A.S. SOGEFINANCEMENT, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [M] [K], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 8 juillet 2022, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [M] [K] un prêt personnel d'un montant en capital de 35000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 4,70%, remboursable en 84 mensualités s'élevant à 489,77 euros, hors assurance. La SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [M] [K] une mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées à hauteur de 2325,19 euros par lettre recommandée en date du 28 mars 2023. Elle a prononcé la résiliation du contrat et demandé le paiement du solde du par lettre recommandée en date du 30 janvier 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2024, la SAS SOGEFINANCEMENT a fait assigner Monsieur [M] [K] devant le juge des contentieux de la protection afin de : La déclarer recevable et bien fondée en ses prétentions,à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit suivant mise en demeure du 30 janvier 2024,à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit, condamner Monsieur [M] [K] au paiement de la somme de 37161,97 euros, avec intérêts au taux de 4,70% l'an à compter du 30 janvier 2024, date de la mise en demeure,ordonner la capitation des intérêts à compter de l’assignation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,n’accorder aucun délai de paiement,le condamner au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision. A l'audience la SAS SOGEFINANCEMENT, représentée, maintient ses demandes. Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 20 décembre 2022 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de l'emprunteur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [M] [K] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie la résolution judiciaire du contrat. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment, elle précise que les fonds ont été mis à disposition de l'emprunteur après l’expiration du délai de sept jours. Elle ajoute que le contrat est conforme aux dispositions du code de la consommation et qu’elle dispose de la fiche d’information préalable, de la notice de l'assurance, de la fiche de dialogue, et de la justification de consultation du FICP et de vérification de la solvabilité. Monsieur [M] [K], régulièrement assigné à l'étude ne comparait pas et n'est pas représenté. L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 26 décembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION : Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public. En l'espèce, la SAS SOGEFINANCEMENT a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation. Sur la recevabilité de la demande Compte tenu de la date de conclusion du contrat le 8 juillet 2022, et de la date de l'assignation, le 13 mars 2024, la demande de la SAS SOGEFINANCEMENT a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35 du code de la consommation. Elle est donc recevable. Sur l’exigibilité de la créance : Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [M] [K] a cessé de régler les échéances du prêt. La SAS SOGEFINANCEMENT, qui a fait parvenir à Monsieur [M] [K] une demande de règlement des échéances impayées le 28 mars 2023, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat. Sur la déchéance du droit aux intérêts : Sur la remise de la fiche d'informations précontractuelle : L'article L312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts. Aux termes d'un arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce qu'en raison d'une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive . Il appartient au prêteur, conformément à l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l’emprunteur de la fiche d’information, si bien que la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. Il résulte de ces textes qu’un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt. En l’espèce, la SAS SOGENFINANCEMENT communique l’offre datée et signée, comportant une clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information. Elle ne peut se prévaloir des mentions contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l’emprunteur, selon laquelle il reconnaît avoir reçu un exemplaire de la fiche d'informations pré contractuelles, sans justifier toutefois de la remise matérielle du document. En effet, les seules mentions pré-imprimées contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l'emprunteur, si elles peuvent constituer des indices de la remise de documents, ne sont en l'espèce pas corroborées par d’autres éléments, et sont dès lors seules insuffisantes à démontrer l'exécution par la banque de son obligation d'information, ni la délivrance de l'ensemble des documents exigés à ce titre et du contenu de l'information délivrée. Elle verse aux débats un exemplaire non daté ni signé d’une fiche d’information, sur trois pages et qui, si elle est intégrée dans une liasse contractuelle, ne porte pas mention d’une soumission à la signature électronique. Le fichier de chronologie du recueil de la signature électronique ne fait pas mention du processus de signature électronique pour ce document. Ainsi, la fiche d’information, bien que renseignée des éléments d’identité du prêteur, de la description des principales caractéristiques du crédit, du cout du crédit, et comportant en référence de première page la référence du contrat de prêt, est un document émanant de la banque. Ce document, dépourvu de signature ou de paraphes de l’emprunteur ne peut donc corroborer la clause type du contrat. Dès lors, à défaut de preuve de l'accomplissement de son obligation d'information par le prêteur, l'emprunteur a ainsi été privé de la possibilité de comparer les offres de crédit et d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat. Sur la remise de la notice d'assurance : L’article L312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts. Aux termes d'un arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce qu'en raison d'une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive . Il appartient au prêteur, conformément à l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l’emprunteur de la notice de l’assurance, si bien que la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la notice de l’assurance constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. Il résulte de ces textes qu’un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt. En l’espèce, l'offre de prêt comporte une proposition d’assurance, et les emprunteurs ont souscrit à l'assurance, au regard de la fiche de souscription, qui apparait comme un document soumis à la signature électronique de l’emprunteuse. La SAS SOGEFINANCEMENT verse aux débats son exemplaire du contrat de crédit consenti à l’emprunteur aux termes duquel ils reconnaissent avoir reçu et conservé la notice d’information sur l’assurance. Les seules mentions pré-imprimées contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l'emprunteur, si elles peuvent constituer des indices de la remise de documents, ne sont en l'espèce pas corroborées par d’autres éléments, et sont dès lors seules insuffisantes à démontrer l'exécution par la banque de son obligation. En outre, si cette mention peut constituer un indice de la détention par l’emprunteur d'un exemplaire de la notice d’information sur l’assurance, elle ne prouve pas pour autant que cette dernière est conforme aux dispositions du code de la consommation précitées. La banque verse également aux débats un exemplaire non daté, ni paraphé, ni signé d’une notice d’assurance. Le fichier de chronologie du recueil de la signature électronique ne fait pas mention du processus de signature électronique pour ce document, mais uniquement pour la « synthèse des garanties ». Ainsi, ce document, qui émane de la seule banque, dépourvu de signature ou de paraphes de l’emprunteur ne peut donc corroborer la clause type du contrat. Dès lors, la SAS SOGEFINANCEMENT ne démontre pas avoir remis une notice conforme aux dispositions du code de la consommation. En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat. Sur les sommes dues : En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû. En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation. Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances. En l'espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, notamment le contrat de prêt, le tableau d’amortissement du prêt, l’historique du compte et le décompte de la créance que la créance de la SAS SOGEFINANCEMENT est établie. Elle s'élève au montant du capital emprunté depuis l'origine de 35000 euros, sous déduction de l'ensemble des versements de l'emprunteur à hauteur de 2377,95 euros (1 versement de 683,06 euros, 1 versement de 534,92 euros et 1 versement de 1159,97 euros), soit un total restant dû de 32622,05 euros, selon le décompte arrêté au 3 mai 2023. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [M] [K] au paiement de cette somme. Sur les intérêts : En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12). En l'espèce, compte tenu du taux contractuel de 4,70%, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, de 2,06% et 4,22% pour 2023, et 5,07% pour le 1er semestre 2024, pour les créanciers professionnels, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations. Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [M] [K] à payer à la SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 32622,05 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 30 janvier 2024, date de la mise en demeure. Sur la demande de capitalisation des intérêts : Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. Selon l'article L312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance. Cette règle fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts selon le code civil. En l’espèce, s'agissant d'un crédit à la consommation, si les intérêts au taux légal peuvent en revanche être capitalisés, le contexte du litige, et la nécessité d’assurer l’effectivité de la sanction impliquent de rejeter la demande de capitalisation des intérêts. Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [M] [K] aux dépens de l'instance. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SAS SOGEFINANCEMENT les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Monsieur [M] [K] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré, DECLARE recevable la demande en paiement, CONDAMNE Monsieur [M] [K] à payer à la SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 32622,05 euros arrêtée au 3 mai 2023 avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 30 janvier 2024, REJETTE la demande de capitalisation des intérêts, CONDAMNE Monsieur [M] [K] à payer à la SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [M] [K] aux dépens, DEBOUTE la SAS SOGEFINANCEMENT de ses autres demandes et prétentions, RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit. LE GREFFIER LE JUGE

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

24/01582

Tribunal judiciaire du Mans

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Juge libertés détention

676dcd200ef547d57380a8bf

2024-12-26

14K

Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 24/00463 Dossier : N° RG 24/01582 - N° Portalis DB2N-W-B7I-ILFA ORDONNANCE Rendue le 26 DECEMBRE 2024 par Monsieur Arnaud BRULON, Vice-Président, audit tribunal ; Assisté de Madame Christine POIRIER, Adjoint Administratif Principal faisant fonction de Greffier, REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 2] - [Localité 5], non comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ - Madame [V] [L] épouse [D] née le 30 Septembre 1952 à [Localité 7], domiciliée [Adresse 1] - Chez Mme [H] [P] - [Localité 4], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale, comparante en personne, assistée de Me Isabelle ROUCOUX, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - Madame [P] [H], domiciliée [Adresse 1] - [Localité 4], tiers demandeur à l’hospitalisation non comparante, ni représentée Débats à l’audience du 26 Décembre 2024 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 5] : - Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 23 décembre 2024, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de Mme [V] [L] épouse [D], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète, - Vu l’avis du ministère public en date du 24 décembre 2024, MOTIFS DE LA DÉCISION L’admission de Madame [V] [D] née [L] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce, à compter du 17 décembre 2024. Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés. En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante. Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins. En l’espèce, Madame [V] [D] née [L] n’a pas contesté à l’audience les conditions juridiques de son hospitalisation, tout en faisant valoir qu’elle veut sortir. Elle soutient que c’est sa fille qui est de mauvaise humeur et que sa permission de sortir pour Noël s’est bien passée. Son avocat fait valoir que Madame [D] dispose d’un suivi en libéral et qu’elle demande une mainlevée de la mesure avec des soins. À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Madame [V] [D] née [L] a été motivée initialement par une déstabilisation franche de l’humeur sur un mode maniaque avec mise en danger au domicile. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que si Madame [D] présente une amorce d’amélioration de sa symptomatologie maniaque, il est nécessaire d’évaluer sa capacité à reprendre sa vie dans son milieu familial dans le cadre d’une permission de 24 à 48 heures. Ainsi, il est médicalement caractérisé que Madame [V] [D] née [L] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue. PAR CES MOTIFS Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Madame [V] [L] épouse [D] née le 30 Septembre 1952 à [Localité 7], domiciliée [Adresse 1] - Chez Mme [H] [P] - [Localité 4], Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ; Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’ANGERS, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’ANGERS [Adresse 6] [Localité 3] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. Le Greffier Monsieur Arnaud BRULON, Vice-Président

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

23/08600

Tribunal judiciaire de Rennes

Prononce le divorce accepté

3ème Ch.section E

676daea80ef547d5738006b2

2024-12-26

20L

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 14] - [Localité 11] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 26 Décembre 2024 N° RG 23/08600 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KP6N Epoux [G] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats le : 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux parties (LRAR) le : 1 extrait à la CAF 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [Z] [D] née le [Date naissance 10] 1981 à [Localité 15] (MAROC) demeurant [Adresse 7] - [Localité 12] représentée par Me Carole DUCART-MEVEL, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [B] [G] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 15] (MAROC) demeurant [Adresse 13] - [Localité 12] représenté par Me Jean-guillaume LE MINTIER, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 17 novembre 2024 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 26 Décembre 2024 date indiquée à l’issue des débats. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Madame [Z] [D] et Monsieur [B] [G] se sont mariés le [Date mariage 2] 2005 devant l’officier de l’état civil de [Localité 15] (MAROC). Un contrat de mariage été reçu le 29 août 2005 par devant le consulat général de France à [Localité 15] (MAROC). Quatre enfants sont issus de cette union : - [V] [G], née le [Date naissance 5] 2006 à [Localité 16] (35), - [W] [G], né le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 16] (35), - [K] [G], née le [Date naissance 8] 2009 à [Localité 16] (35), - [S] [G], née le [Date naissance 9] 2017 à [Localité 16] (35). Par jugement du 09 mai 2022, le Tribunal correctionnel de Rennes a retiré à Monsieur [G] l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de [V], [W] et [K]. Suivant acte de commissaire de justice délivré le 26 octobre 2023, Madame [D] a fait assigner son conjoint devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de voir prononcer leur divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil. Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 27 décembre 2023, le Juge de la mise en état a constaté l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, et a : - constaté la résidence séparée des époux, - attribué la jouissance du logement familial à Monsieur [G], à titre onéreux, - dit que Monsieur [G] prendra à sa charge, le remboursement du prêt contracté pour le financement de l'acquisition du domicile familial dont les mensualités sont de 997 euros à compter de la date de la présente décision, et ce, à titre définitif au titre du devoir de secours, - constaté que l'autorité parentale sur [S] est exercée en commun par les père et mère, - rappelé que Madame [D] est seule titulaire de l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de [V], [W] et [K], - établi la résidence des enfants au domicile maternel, - dit que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard des enfants à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante : a) pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi à la sortie de l’école au dimanche à 18 heures, b) pendant les périodes de vacances scolaires : - les années paires : la première moitié des vacances scolaires, - les années impaires : la seconde moitié des vacances scolaires, - dit que le droit d'accueil de fin de semaine s'étendra au vendredi ou au lundi, si ceux-ci sont fériés, - dit qu'il appartiendra au parent qui exerce son droit d'accueil de venir chercher ou faire chercher, et de ramener ou faire ramener les enfants au domicile de l'autre parent, - dit que si le titulaire du droit d'accueil ne l'a pas exercé dans l'heure qui suit celle prévue, pour les fins de semaine, et dans la journée, pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé, - dit qu’en tout état de cause, les enfants passeront la fin de semaine incluant le jour de la fête des Pères chez le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des Mères chez la mère, - fixé à 600 euros par mois, soit 150 euros par mois et par enfant, la contribution que Monsieur [G] devra verser à Madame [D] pour l'entretien et l’éducation des enfants, - dit que les dépenses exceptionnelles concernant les enfants à savoir, les frais de santé non remboursés, les frais de voyages scolaires et le coût du permis de conduire seront partagées par moitié entre les parties. Dans ses dernières conclusions transmises le 09 octobre 2024, Madame [D] demandait au Juge aux affaires familiales de bien vouloir : - prononcer le divorce de Monsieur [B] [G] et Madame [Z] [D] sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, - ordonner que le dispositif du jugement à intervenir sera mentionné en marge de l'acte de mariage des époux, - dire que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort que l'épouse aura pu accorder à Monsieur [G], époux, pendant l'union, - fixer la date des effets du divorce au 30 septembre 2021, - constater que Monsieur [G] ne respecte pas le principe du contradictoire et qu’il ne justifie d’aucun élément nouveau, - débouter Monsieur [G] de sa demande de diminution de la pension alimentaire à la somme de 100 euros par mois et par enfant, - reconduire les dispositions prises par l’ordonnance sur mesures provisoires du 27 décembre 2023, - fixer le montant de la pension alimentaire à la charge de Monsieur [G] à la somme de 150 euros par mois et par enfant, - dire que chacun des époux conservera à sa charge ses frais et ses dépens. Dans ses conclusions transmises le 27 mars 2023, Monsieur [G] demandait pour sa part au Juge aux affaires familiales de bien vouloir : - prononcer le divorce entre les époux [G]-[D], aux torts partagés des deux époux conformément aux articles 270 et suivants du Code Civil, - ordonner les transcriptions d’usage, notamment en marge de l’acte de mariage des époux [G]-[D] ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance, - constater la révocation des avantages matrimoniaux qui ont pu être accordés entre les époux pendant le mariage, - constater que Monsieur [G] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code Civil, - fixer la date des effets du divorce au 30 septembre 2021, - juger que l’autorité parentale sur [S] est conjointe, - constater que Madame [D] exerce seule l’autorité parentale sur [K], [W] et [V], - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [D], - juger que le droit d’accueil et d’hébergement de Monsieur [G] à l’égard de ses enfants, et à défaut de meilleur accord, s’exercera de la manière suivante : o Pendant les périodes scolaires : les fins de semaine paires, du vendredi soir sortie des classes, au dimanche soir 18h00, o Pendant les vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires, première moitié des vacances chez le père et seconde moitié chez la mère les années paires et inversement les années impaires, o La fête des mères chez Madame [D] et la fête des pères chez Monsieur [G], o Dire que Monsieur [N] prendra en charge les trajets afférents à l’exercice de son droit d’accueil et d’hébergement, - fixer à 100 euros par mois et par enfant la contribution que Monsieur [G] devra verser au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, - dire que les enfants seront rattachés à la sécurité sociale et à la mutuelle de Madame [D], - dire que les prestations familiales seront attribuées à Madame [D], - dire que chacun des époux conservera à sa charge ses frais et dépens. Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s’agissant des moyens et prétentions développés par les parties. La procédure a été clôturée le 10 octobre 2024 par ordonnance du 28 mai 2024 et fixée pour être plaidée à l’audience du 17 octobre 2024, date à laquelle elle a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au Greffe le 26 décembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; DECLARE la présente juridiction compétente, avec application de la loi française ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU la demande en divorce en date du 26 octobre 2023 ; VU le procès-verbal d’acceptation annexé à l’ordonnance sur mesures provisoires ; DEBOUTE Monsieur [G] de sa demande de divorce aux torts partagés ; PRONONCE le divorce des époux [D] - [G] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 08 septembre 2005 par l’officier d’état civil de [Localité 15] (MAROC) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [Z] [D], le [Date naissance 10] 1981 à [Localité 15] (MAROC), - Monsieur [B] [G], le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 15] (MAROC) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 30 septembre 2021 ; RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée exclusivement par Madame [D] à l’égard des enfants [W] et [K] ; DIT que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents à l’égard de l’enfant [S] ; FIXE la résidence des enfants au domicile maternel ; DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de ses enfants à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante: a) pendant les périodes scolaires: les fins de semaines paires, du vendredi à la sortie d’école au dimanche 18 heures, b) pendant les périodes de vacances scolaires : - les années paires : la première moitié des vacances scolaires, - les années impaires : la seconde moitié des vacances scolaires ; DIT qu’il appartient au parent qui exerce son droit d’accueil de venir chercher les enfants et de les ramener au domicile de l’autre parent ; DIT que le droit d'accueil de fin de semaine s'étendra au vendredi ou au lundi, si ceux-ci sont fériés ; DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit d’accueil n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont définies en prenant en considération la zone scolaire de l’académie du lieu de résidence des enfants ; DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront la fin de semaine incluant le jour de la fête des Pères chez le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des Mères chez la mère ; FIXE à 600 euros par mois le montant total de la contribution due par Monsieur [G] à Madame [D] pour l'entretien et l'éducation de leurs enfants [V] [G], [W] [G], [K] [G], [S] [G], soit 150 euros par mois et par enfant, et au besoin l'y CONDAMNE ; DIT que le versement de la contribution s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que cette contribution est payable par mois et d'avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l'INSEE (Tél : [XXXXXXXX03] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d'anniversaire de l’ordonnance sur mesures provisoires et selon la formule suivante : Nouvelle pension = (Pension d'origine x Nouvel indice) / Indice de base Dans laquelle l'indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ; PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge ; DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ; DIT que les dépenses exceptionnelles concernant les enfants à savoir, les frais de santé non remboursés, les frais de voyage scolaire et le coût du permis de conduire seront partagées par moitié entre les parties ; DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ; DEBOUTE Monsieur [G] de ses demandes portant sur la répartition des prestations sociales et le rattachement des enfants à la sécurité sociale et la mutuelle de la mère ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ; RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ; RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ; CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens ; DIT qu'en vertu de l'article 1074-3 du CPC, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

24/00777

Tribunal judiciaire de Meaux

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

1ère chambre - Référés

676db9af0ef547d5738044cf

2024-12-26

54Z

- N° RG 24/00777 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVE4 Date : 26 Décembre 2024 Affaire : N° RG 24/00777 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVE4 N° de minute : 24/00713 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 26-12-2024 à : Me François MEURIN + dossier Me Laëtitia MICHON DU MARAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT SIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Françoise CATTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit : Entre : DEMANDEURS Monsieur [O] [E] [K], [J] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Adeline LADOUBART, avocat au barreau de MEAUX Madame [C] [R], [F] [B] épouse [U] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Adeline LADOUBART, avocat au barreau de MEAUX DEFENDEURS Madame [Y] [A] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nicolas KOHEN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, Me Laëtitia MICHON DU MARAIS, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant Monsieur [M] [A] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Nicolas KOHEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, Me Laëtitia MICHON DU MARAIS, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant ===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 27 Novembre 2024 ; - N° RG 24/00777 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVE4 EXPOSE DU LITIGE Selon ordonnance en date du 17 juillet 2024 (RG n° 24/500, minute n° 24/430), le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux a notamment ordonné une mesure expertise judiciaire, désigné pour y procéder Monsieur [W] [H], lui a confié une mission portant sur la détermination des limites des propriétés de Monsieur [O] [U] et de Madame [C] [B] épouse [U] d’une part et de Monsieur [M] [A] et de Madame [Y] [T] épouse [A] d’autre part, ainsi que la détermination de l’existence d’empiétements sur ces propriétés. Par requête en omission de statuer transmise par le RPVA le 26 août 2024, les époux [U] ont demandé au juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux de statuer sur leur demande tendant à voir inclure dans la mission de l’expert le chef de mission suivant : « donner les caractéristiques de hauteur, largeur et de revêtement du mur de clôture construit par Monsieur et Madame [A] et préciser si cet ouvrage est conforme aux dispositions du PLU de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames et à la déclaration de travaux déposée par Monsieur et Madame [A] ». L'affaire a été appelée à l'audience du 27 novembre 2024 à laquelle les époux [U] ont maintenu les termes de leur requête en faisant valoir qu’ils pouvaient exercer un recours dans le délai de cinq ans si le mur litigieux n’est pas conforme à la déclaration de travaux. Les époux [A] se sont opposés à la requête. Ils exposent qu’ils ont soutenu, lors de l'audience du 26 juin 2024 à la suite de laquelle l’ordonnance litigieuse a été rendue, que les demandes relatives au plan local d'urbanisme et à la non-conformité des ouvrages à la déclaration préalable étaient irrecevables et qu’ils ont formulé à titre subsidiaire une demande d'expertise excluant ce chef de mission. Ils soutiennent qu'en ne prévoyant pas le chef de mission sollicité par les époux [U], le juge a implicitement exclu ce chef de mission. En outre, ils exposent que la question de la conformité des ouvrages au plan local d'urbanisme relève de la compétence du juge administratif. L’affaire a été mise en délibéré au 26 décembre 2024. SUR CE, L'article 463 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ». En l'espèce, il est constant que les époux [U] ont demandé au juge des référés d’inclure dans la mission de l’expert qu’il donne les caractéristiques de hauteur, largeur et de revêtement du mur de clôture construit par les époux [A] et qu’il précise si cet ouvrage est conforme aux dispositions du PLU de la commune de [Localité 3] et à la déclaration de travaux déposée par les époux [A]. Le juge des référés, qui n’est pas tenu par les chefs de mission proposés par les parties, a indiqué dans les motifs que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile étaient réunis et qu’il convenait « d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispostif ». Il a dès lors statué sur la demande présentée par les époux [U], à laquelle il n’a pas fait droit, et le fait que le chef de mission sollicité par ceux-ci ne soit pas repris dans le dispositif de la décision ne s’analyse pas en une omission de statuer. En conséquence, la requête en omission de statuer sera rejetée. PAR CES MOTIFS Le juge statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, Rejetons la requête en omission de statuer présentée par Monsieur [O] [U] et par Madame [C] [B] épouse [U], Laissons les dépens à la charge de Monsieur [O] [U] et de Madame [C] [B] épouse [U], Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit. Le Greffier Le Président

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

24/01244

Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

JLD

676db3580ef547d573802363

2024-12-26

14K

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/01244 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G57L N° Minute : 24/00787 Nous, Mathilde LAYSON, vice-présidente, déléguée aux fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse suivant ordonnances de roulement du 02 août 2024 et du 13 novembre 2024 du Président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre [2] en date du 18 décembre 2024, à la demande de [X] [B] Concernant : Monsieur [M] [B] né le 03 Février 1989 à [Localité 3] actuellement hospitalisé au Centre [2] ; Vu la saisine en date du 24 Décembre 2024, du Directeur du Centre [2] et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 24 décembre 2024 à : - Monsieur [M] [B] Rep/assistant : Me Pierre-Antoine MARIE, avocat au barreau d’AIN, - M. LE DIRECTEUR DU [2] - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Madame [X] [B] Vu l’avis du procureur de la République en date du 24 décembre 2024 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre [2] en audience publique : - Monsieur [M] [B] assisté de Me Pierre-Antoine MARIE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ; * * * Le patient, âgé de 35 ans, a été hospitalisé le 18/12/2024 à 16 h 20 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers en urgence. A l'audience, le patient expose qu’il connaît sa pathologie mais ne souhaite pas en parler au juge, qu’il n’y a pas que ses troubles psychiques qui l’ont amené ici mais également l’absence de moyen de locomotion et la fatigue, que ses parents n’ont pas pu s’adapter à lui, et qu’il a des soucis avec les personnes qui ont des a priori sur lui sur son passé et ses troubles. Son Conseil n’a pas d’observations sur la procédure et sollicite le maintien de la mesure, son client souhaitant rester hospitalisé à ce stade. I- Sur la régularité de la décision administrative : La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : Il est attesté par un psychiatre appartenant à l’établissement d’accueil conformément à l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, que l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [B] doit se poursuivre nécessairement, en ce que l’avis motivé du Docteur [T] [I] du 24 décembre 2024 et les certificats médicaux antérieurs indiquent que le patient âgé de 35 ans a été hospitalisé le 18 décembre 2024 selon la procédure de droit commun pour une rechute de pathologie psychiatrique chronique suite à une rupture de traitement, avec un état général très dégradé et un discours teinté d’une persécution pathologique, et en ce que le Docteur [T] [I] note que l’état actuel de Monsieur [M] [B] est marqué par une thymie basse avec une indifférence affective, un discours au contenu désorganisé, une symptomatologie psychotique d’allure déficitaire et un déni des troubles, de sorte qu’à ce stade il n’est pas en capacité de donner un consentement éclairé aux soins. Il résulte des éléments médicaux et de l’audition du patient à l’audience que compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis motivé, qui confirment une conscience très partielle des troubles et un discours teinté de persécution vis à vis de l’entourage, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte à temps complet dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour le patient et/ou ses proches. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [B] ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1]. Ainsi rendue le 26 Décembre 2024 au Centre [2] par Mathilde LAYSON assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée. Le greffier Le juge Copie de la présente adressée ce jour par mail : - au patient via le [2] - à l’avocat, - à Monsieur le Directeur du [2], Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur, le greffier, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

24/05790

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Maintien de la mesure de rétention administrative

JLD

676dc16b0ef547d573806cb4

2024-12-26

14Q

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/2010 Appel des causes le 26 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05790 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76COY Nous, Madame BOULANGER Marie, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Maître Guillaume SAUDUBRAY représentant M. LE PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [Z] [O] [I] de nationalité Algérienne né le 04 Février 1983 à [Localité 2] (ALGERIE), a fait l’objet : d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 21 décembre 2024 par M. LE PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 21 décembre 2024 à 10h20 . Vu la requête de Monsieur [Z] [O] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 24 Décembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 24 Décembre 2024 à 16h42 ; Par requête du 25 Décembre 2024 reçue au greffe à 09h16, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Orsane BROISIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je ne veux pas rester ici. Je travaille. J’ai 42 ans je suis arrivé jeune. C’est difficile ici, je pète un cable. Je suis le plus vieux ici. Je ne peux plus rester avec eux. Je ne dors pas la nuit. Il n’y a que des jeunes, de la drogue et tout. Je travaille, je n’ai pas de soucis avec la police, je ne suis ni un vol ni un dealeur. C’est la première fois, je vous demande de sortir. J’ai une résidence, je peux signer. Sur le PV j’ai fait confiance à l’interprète, ils ont caché avec la main l’OQTF. J’ai demandé un avocat et un médecin et je n’ai rien eu.  Me Orsane BROISIN entendu en ses observations ; Monsieur a sollicité l’assistance d’un avocat et d’un médecin le temps de la garde à vue et n’en a pas eu. Il a certes signé les PV mais il a fait ces demandes et ne les a pas obtenu. La procédure est irrégulière. Monsieur travaille et a une adresse. Je vous demande de tenir compte qu’il n’a pas fait l’objet d’une OQTF ou d’une assignation à résidence dans le passé. Monsieur est d’accord pour le renvoi mais il refuse de rester au CRA car les conditions de rétention sont telles que c’est insupportable. Il souhaite être libre le temps d’organiser son départ. Je sollicite sa remise en liberté. L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 1] : Je vous demande d’écarter le moyens d’irrégularité les PV sont signés. Sur e recours, il n’y a pas d’erreur manifeste d’appréciation sur un défuat de possibilité d’assigner à résidence, il n’a pas de passeporte t n’a pas déclarer d’adresse. L’attestation d’hébergement intervient pour les besoins de la cause à l’audience. Je vous demande de faire droit à la demande de la préfecture. MOTIFS Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure de garde à vue : Si Monsieur [I] indique ne pas avoir bénéficier de l’assistance d’un avocat et avoir pu rencontrer un médecin alors qu’il avait sollicité la possibilité d’exercer ses droits, il résulte de la procédure que ses droits lui avaient été notifiés en présence d’un interprète et qu’il y a renoncé. Au surplus, il a pu être constater lors de l’audience que Monsieur [I] comprenait et s’exprimait parfaitement en français. Dès lors le moyen sera rejeté. Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de la possibilité d’assigner à résidence : Il résulte de la procédure que lors de son audition en date du 20 décembre 2024 Monsieur [I] a déclaré être sans domicile fixe. Dès lors l’adresse qu’il déclare à l’audience ne pouvait être connu de l’administration et n’a pu faire l’objet d’aucune vérification. Dès lors ce moyen sera également rejeté. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU NORD, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/05786 REJETONS le recours en annulation de Monsieur [Z] [O] [I] AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [Z] [O] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au 20 janvier 2025 L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, En visio En visio décision rendue à 10h51 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. LE PREFET DU NORD Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/05790 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76COY Décision notifiée à ...h... L’intéressé,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

24/09323

Tribunal judiciaire de Bobigny

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Chambre 27 / Proxi fond

676da6790ef547d5737fd290

2024-12-26

56B

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/09323 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2A76 Minute : 24/393 S.A. DEMENAGEMENTS DELACQUIS Représentant : Me Emmanuelle FOULD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2083 C/ Monsieur [Z] [S] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 26 décembre 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ; Après débats à l'audience publique du 24 octobre 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : S.A. DEMENAGEMENTS DELACQUIS, demeurant [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Emmanuelle FOULD, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR: Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART Page EXPOSE DU LITIGE Selon devis accepté du 8 février 2021, accepté Monsieur [Z] [S] a confié à la SA DEMENAGEMENTS DELACQUIS le chargement, le transport et la livraison de ses meubles dans le cadre d’un déménagement, pour un prix de 2232 euros toutes taxes comprises La SA DEMENAGEMENTS DELACQUIS a émis le 5 mars 2021 une facture d’un montant de 2232 euros. Selon ordonnance d’injonction de payer du 4 mai 2022 le juge du tribunal de proximité de Montmorency a enjoint à Monsieur [Z] [S] de payer la somme de 2232 euros en principal et 5,12 euros au titre des frais accessoires. Par jugement du 26 mai 2023, le tribunal de proximité de Montmorency, statuant sur opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 4 mai 2022, a homologué l’accord intervenu entre les parties. Par acte de commissaire de justice en date du 07 octobre 2024, la SA DEMENAGEMENTS DELACQUIS a fait assigner Monsieur [Z] [S] devant le tribunal de proximité aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 2232 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance de la facture impayée,1008 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. À l’audience du 24 octobre 2024, la SA DEMENAGEMENTS DELACQUIS, représentée, maintient ses demandes. Invitée à formuler ses observations quant à la caducité de la citation à défaut de remise au greffe au moins 15 jours avant l’audience, en application de l’article 754 du code de procédure civile, elle s’en rapporte à la décision du tribunal. S'agissant de la tentative de conciliation préalable prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile, et à la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée, elle ne formule aucune observation. Monsieur [Z] [S], régulièrement par procès-verbal de recherches infructueuses, ne comparait pas et n'est pas représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 26 décembre 2024. Invitée à faire parvenir des observations complémentaires sur les moyens relevés d’office avant le 30 novembre 2024, la SA DEMENAGEMENTS DELACQUIS ne s’est pas manifestée. MOTIFS DE LA DECISION Sur la caducité de la demande Aux termes de l’article 754 du code de procédure civile, lorsque l'instance est introduite par assignation, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard quinze jours avant la date de l'audience lorsque la date d'audience est communiquée par la juridiction selon d'autres modalités que celles prévues à l'article 748-1, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. Il résulte de l'article 755 du même code, qu’en cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge. Selon l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Selon l’article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ces dispositions ne s’appliquent toutefois que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai (2e Civ., 4 février 1998, n°96-13391). En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que la SA DEMENAGEMENTS DELACQUIS a fait assigner Monsieur [Z] [S] devant le tribunal de proximité par acte de commissaire de justice du 7 octobre 2024 en vue de l’audience du 24 octobre 2024. Elle n’a toutefois remis l’assignation au greffe du tribunal que le 15 octobre 2024, selon tampon apposé par la juridiction. L’assignation ayant été signifiée le 7 octobre 2024, SA DEMENAGEMENTS DELACQUIS avait donc eu communication par le greffe de la date de l’audience au plus tard à cette date. Il s’ensuit qu’elle était tenue de saisir la juridiction par la remise d’une copie de l’assignation au greffe au plus tard 15 jours avant la date de l’audience. Il résulte de la lecture des articles 754 et 642 du code de procédure civile que le délai prévu pour la remise de l’assignation au greffe, qui doit intervenir au moins 15 jours avant l’audience est un délai qui se calcule en remontant dans le temps. Il faut donc exclure le jour de l'événement, c'est à dire le jour de l'audience, et compter le nombre de jours à partir de la veille de l'événement, le jour suivant le dernier jour du délai calculé en remontant le temps constituant le dernier jour dans lequel la diligence peut être accomplie. Ainsi, l’audience étant prévue le 24 octobre 2024, le délai de 15 jours se calcule à partir du 23 octobre 2024 pour se terminer le 9 octobre, et la remise au greffe devait intervenir au plus tard le 8 octobre 2024. L’assignation, bien que signifiée le 7 octobre 2024, a été remise au greffe le 15 octobre soit après la date limite de dépôt, le 8 octobre. Il n'est pas justifié d'une autorisation du juge réduisant les délais de comparution et de remise de l'assignation ni même d’une demande faite en ce sens. En conséquence, l'assignation du 07 octobre 2024 est caduque. En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de laisser à la SA DEMENAGEMENTS DELACQUIS la charge des dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement par défaut en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré, DECLARE l'assignation délivrée à la demande de la SA DEMENAGEMENTS DELACQUIS le 07 octobre 2024 caduque, LAISSE les dépens de l'instance à la charge de la SA DEMENAGEMENTS DELACQUIS. LE GREFFIER LE PRESIDENT Page

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

24/10754

Tribunal judiciaire de Bobigny

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

J.L.D. HSC

676da6770ef547d5737fd26b

2024-12-26

14K

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/10754 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MZX MINUTE: 24/2530 Nous, Aliénor CORON, juge agissant par délégation en qualité de Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, suivant ordonnance du 31 octobre 2024, assistée de Annette REAL, greffière, avons rendu la décision suivante concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [Y] [Z] né le 1er Juillet 2001 en EGYPTE [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [4], Absent représenté par Me Renée WELCMAN, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [4] Absente TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [W] [Z] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 24 décembre 2024. Le 17 décembre 2024, la directrice de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Y] [Z]. Depuis cette date, Monsieur [Y] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [4]. Le 23 Décembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [Z]. Monsieur [Y] [Z] a été déclaré en fugue depuis le 19 décembre 2024. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 24 décembre 2024. A l’audience du 26 Décembre 2024, Me Renée WELCMAN, conseil de Monsieur [Y] [Z], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission, ainsi que de l’avis motivé du 24 décembre 2024, que Monsieur [Y] [Z] a été hospitalisé à la suite d’une décompensation psychotique aiguë. Etaient évoqués un contact étrange, une anxiété importante, des soliloquies, un fading, une désorganisation cognitive, idéo-affective et motrice, des sourires immotivés ainsi que des idées délirantes de persécution. Le certificat des 24 heures mentionnait un envahissement hallucinatoire ainsi qu’un déni de tout trouble psychiatrique. Le 19 décembre 2024 à 18h30 a été constatée la fugue de Monsieur [Y] [Z]. Il ressort de l’avis médical motivé du 24 décembre 2024 que Monsieur [Y] [Z] n’avait à cette date pas réintégré l’établissement. Il ressort du certificat de situation que Monsieur [Y] [Z] a réintégré l’établissement et que son état ne lui permet pas d’assister à l’audience de ce jour.. Il ressort de l’ensemble de ces éléments queque Monsieur [Y] [Z] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [Z]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [4], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [Z] Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Fait et jugé à Bobigny, le 26 Décembre 2024 Le Greffier Annette REAL Le juge Aliénor CORON Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

24/08125

Tribunal judiciaire de Bobigny

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Chambre 27 / Proxi fond

676da6750ef547d5737fd244

2024-12-26

59B

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/08125 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z343 Minute : 24/388 S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE Représentant : Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 255 C/ Monsieur [S] [P] Madame [T] [P] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 26 décembre 2024bpar Madame Céline MARION, en qualité devjuge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ; Après débats à l'audience publique du 24 octobre 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, demeurant [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Monsieur [S] [P], demeurant [Adresse 4] - [Localité 8] non comparant, ni représenté Madame [T] [P], demeurant [Adresse 4] - [Localité 8] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [P] et Madame [T] [P] ont souscrit un contrat d'abonnement pour la distribution de l'eau pour un logement situé [Adresse 4] à [Localité 8], auprès de la SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE (VEOLIA). Par lettres recommandées du 16 novembre 2023 reçues le 20 novembre 2023, la SNC VEOLIA a adressé à Monsieur et Madame [P] une mise en demeure de payer la somme de 2295,07 euros. Sur requête de la SNC VEOLIA, par ordonnance d’injonction de payer du 13 avril 2024, le juge du tribunal de proximité du Raincy a enjoint à Monsieur et Madame [P] de payer solidairement la somme de 2295,07 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023 et les dépens. L’ordonnance a été signifiée à Monsieur et Madame [P] par acte de commissaire de justice du 2 mai 2024, à personne et à tiers présent au domicile. Par lettre du reçue le 24 mai 2024, Monsieur [P] a fait opposition à l’ordonnance du 13 avril 2024. Les parties ont été convoquées par le greffe par lettre du 17 septembre 2024 à l'audience du 24 octobre 2024. La convocation adressée par le greffe à Monsieur [P] est revenue non réclamée. À l'audience du 24 octobre 2024, la SNC VEOLIA représentée, demande au tribunal de condamner solidairement Monsieur [S] [P] et Madame [T] [P] à lui payer la somme de 2295,07 euros avec intérêts de droit à compter du 20 novembre 2023 et aux dépens de l’instance. Elle n’est pas opposée à la demande de délais de paiement dans la limite de deux ans. Elle ne formule aucune observation quant à la recevabilité de l’opposition. Elle soutient, sur le fondement des articles 1134 et 1135, devenus 1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil, que Monsieur et Madame [P] sont titulaires d'un contrat d'abonnement pour la distribution de l'eau et qu’ils ont cessé de payer les factures, malgré plusieurs relances. Elle estime que la créance est certaine liquide et exigible, justifiée par l'abonnement, le relevé d'index de compteur et les factures éditées à partir des relevés de consommations enregistrés par le compteur. Monsieur [S] [P] et Madame [T] [P] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés. Par lettre adressée au tribunal, reçue le 16 octobre 2024 en vue de l’audience, ils demandent l’octroi de délais de paiement sur 23 mois. Ils indiquent qu’ils ont 10 enfants à charge, le foyer comportant 10 parts fiscales et que leur revenu de référence de 2023 s’élève à 22318 euros. L’affaire a été mise en délibéré au 26 décembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande incidente et la qualification du jugement : En application de l’article 832 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe, les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande étant jointes à son courrier et la demande communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge. L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Selon l'article 446-1 du même code, lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. En l'espèce, Monsieur et Madame [P] ont fait parvenir au tribunal une demande écrite de délais de paiement avant l'audience et ne se sont pas présentés à l'audience. Il convient de statuer sur sa demande par jugement contradictoire. Sur la recevabilité de l’opposition : Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. En l’espèce, l’ordonnance du 13 avril 2024 a été signifiée à Monsieur [P] le 2 mai 2024 à tiers présent au domicile. Aucun acte n'a été signifié à personne à Monsieur [P] et aucune mesure d'exécution n'a rendu les biens du débiteur indisponibles. Le délai d'opposition n'a donc pas commencé à courir le concernant. Dès lors, l'opposition du 24 mai 2024 doit donc être déclarée recevable. Si Madame [P] à laquelle l’ordonnance a été signifiée à personne le 2 mai 2024 n’a pas formé opposition, si bien que le délai d’un mois étant expiré, l’ordonnance a produit à son égard les effets d’un jugement contradictoire, force est de constater que la condamnation est solidaire. Il convient en conséquence de statuer à nouveau sur les demandes de la SNC VEOLIA, le tribunal est saisi de l’entier litige, y compris concernant Madame [P], le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure civile. Sur les demandes principales : Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait et doivent être exécutées de bonne foi. En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Il résulte de ce texte que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. Il résulte de l'article 1375 du code civil, l’acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Selon les articles 1361 et 1362 du code civil, les règles relatives à la preuve par écrit reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, soit tout acte par écrit émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué, corroboré par un autre moyen de preuve. À ce titre, peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution. Par ailleurs, les indications données par les compteurs sont présumées exactes et établissent le montant de l'obligation. En l'espèce, en premier lieu, la SNC VEOLIA ne communique pas le contrat d'abonnement au service de fourniture et distribution de l'eau. Toutefois elle communique les factures pour l'accès et la fourniture d'eau portant l'adresse de l'immeuble, ainsi que des extraits du règlement du service public de l'eau du 19 décembre 2013 et une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est notamment communiqué une facture du 27 décembre 2022 et du 6 septembre 2023. Ces éléments constituent des commencements de preuve par écrit au sens de l'article 1362 du code civil. Au regard de ces éléments, la SNC VEOLIA rapporte la preuve de l'existence d'un contrat d'abonnement au titre de la distribution de l'eau, avec Monsieur et Madame [P]. En second lieu, les sommes dont il est demandé paiement correspondent aux sommes dues au titre des factures pour un montant total de 2295,07 euros. Les relevés de consommation résultent des index de compteurs. Au regard de ces éléments, la SNC VEOLIA rapporte la preuve de la créance dont elle se prévaut au titre des factures impayées, à hauteur de 2295,07 euros. Conformément à l’article 220 du code civil, il y a lieu de prononcer une condamnation solidaire à l’encontre de Monsieur et Madame [P], qui sont mariés, s’agissant d’une créance liée à l’entretien du ménage, ainsi que cela résulte des pièces du dossier et des observations des défendeurs. En conséquence, il convient de condamner Monsieur et Madame [P] à payer à la SNC VEOLIA la somme de 2295,07 euros, avec intérêts au légal à compter du 20 novembre 2023, date de la mise en demeure. Sur la demande de délais de paiement : En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier. En l'espèce, la situation financière des défendeurs ne permet pas d’acquitter la totalité des sommes dues en une seule fois. Leur proposition de règlement permet d’apurer la dette dans un délai inférieur au délai maximal prévu par la loi. Il est donc fait droit à la demande de délais de paiement dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision. Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, Monsieur et Madame [P] seront condamnés in solidum aux dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré, DECLARE l'opposition de Monsieur [S] [P] recevable, MET à néant l’ordonnance d'injonction de payer du 13 avril 2024 rendue par le juge du tribunal de proximité du Raincy, Statuant à nouveau, CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [P] et Madame [T] [P] à payer à la SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE la somme de 2295,07 euros au titre des sommes dues selon les factures émises les 27 décembre 2022 et 6 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023, AUTORISE Monsieur [S] [P] et Madame [T] [P] à s’acquitter de leur dette en 24 fois, en procédant à 23 versements de 95 euros et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties, DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, suivi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse durant quinze jours, l'échelonnement sera caduc et la totalité de la dette redeviendra exigible, RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou pénalités de retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par la présente décision, CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [P] et Madame [T] [P] aux dépens de l’instance. LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

24/03479

Tribunal judiciaire de Bobigny

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Chambre 27 / Proxi fond

676da6780ef547d5737fd28c

2024-12-26

5AA

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/03479 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFS3 Minute : 24/1200 S.A. HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Madame [H] [I] [V] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 26 décembre 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ; Après débats à l'audience publique du 24 octobre 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : S.A. HLM SEQENS, demeurant [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [H] [I] [V], demeurant [Adresse 3] [Adresse 8] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2021, la SA d'HLM SEQENS a donné à bail à Madame [H] [I] [V] un logement et un emplacement de stationnement situé [Adresse 3] à [Localité 6], pour un loyer mensuel de 349,20 euros, augmenté des provisions sur charges. Par acte de commissaire de justice en date du 7 décembre 2023, la SA d'HLM SEQENS a fait signifier à Madame [H] [I] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1080,94 euros en principal, au titre des loyers impayés. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 17 janvier reçue le 10 février 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 11 avril 2024, la SA d'HLM SEQENS a fait assigner Madame [H] [I] [V] aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Madame [H] [I] [V] ainsi que de tout occupant de son chef, condamner Madame [H] [I] [V] au paiement des sommes suivantes :les loyers et charges contractuels jusqu’à la date de résiliation et à compter du 19 janvier 2024 jusqu’à la reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer tel qu’il aurait été dû avec ses majorations et revalorisations, si le bail s’était poursuivi, majoré de 25 %, augmenté des charges légalement exigibles,la somme de 2531,93 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur les sommes visées à cet acte, et à compter de la présente sur le surplus, sous réserve de la majoration sollicitée ci-dessus, la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les entiers dépens. L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par voie dématérialisée le 15 avril 2024. À l'audience du 24 octobre 2024, la SA d'HLM SEQENS, représentée, représentée, abandonne ses demandes principales et maintient ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. Madame [H] [I] [V], régulièrement assignée, à l'étude ne comparait pas et n'est pas représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 26 décembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur les dépens : Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l’espèce, il convient de condamner Madame [H] [I] [V] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de signalement à la CCAPEX, frais déjà comptabilisés sur le compte de la locataire, selon décompte au 15 octobre 2024. Sur les frais irrépétibles : En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'espèce, compte tenu de l'issue du litige, alors que la dette a été réglée en totalité un mois après l’assignation et plusieurs mois avant l’audience, dès le 17 mai 2024, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA d'HLM SEQENS les frais irrépétibles non compris dans les dépens. Il convient de rejeter la demande. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré, CONDAMNE Madame [H] [I] [V] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 7 décembre 2023, et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX, REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

23/06349

Tribunal judiciaire de Rennes

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

3ème Ch.section E

676daea90ef547d573800717

2024-12-26

20L

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 11] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 26 Décembre 2024 N° RG 23/06349 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOM3 Epoux [B] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à l’avocat 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux parties (LRAR) le : 1 copie BAJ 1 extrait à la CAF 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [H] [J] épouse [B] née le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 13] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE), demeurant [Adresse 10] représentée par Me Marine LUCAS, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002918 du 23/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES) DEFENDEUR : Monsieur [I] [B] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 13] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE), demeurant [Adresse 9] défaillant COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 17 octobre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 26 Décembre 2024 date indiquée à l’issue des débats. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Madame [H] [J] de nationalité libanaise et Monsieur [I] [B] de nationalité française se sont mariés le [Date mariage 5] 2015 devant l’officier de l’état civil de [Localité 15] (LIBAN), sans contrat de mariage préalable. Trois enfants sont issus de cette union: - [M], née le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 18] - [K], née le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 17]. - [N], né le [Date naissance 12] 2024 à [Localité 16], Par acte en date du 25 août 2023, Madame [J] assignait son conjoint en divorce. Par ordonnance réputée contradictoire en date du 29 novembre 2023, le Juge de la mise en état a : - déclaré compétent le juge français et applicable la loi française, - attribué la jouissance du logement familial à l'époux, à charge pour lui d'en payer les loyers et charges afférents, - fixé à la somme de 150€, le montant de la pension alimentaire due par Monsieur [B] à Madame [J] au titre du devoir de secours et ce, à compter de la date de l’assignation, - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel, - dit que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard des enfants à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante : chaque samedi et chaque dimanche de 14 heures à 17 heures, - autorisé Madame [J] à ne pas remettre les enfants à Monsieur [B] si son état n’est pas compatible avec leur prise en charge, - fixé le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme mensuelle de 400 €, soit 200 € par mois et par enfant. Bien que régulièrement assignée par acte déposé à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [I] [B] n’a pas constitué avocat. La présente décision est susceptible d’appel, et sera donc réputée contradictoire. Par conclusions de procédure transmise par voie électronique le 8 octobre 2024, Madame [H] [J] sollicitait du juge de la mise en état de bien vouloir : -constater l’existence d’une cause grave depuis l’ordonnance de clôture, - prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture du 28 mai 2024, - ordonner le rabat de la clôture à l’audience de plaidoirie du 17 octobre 2024. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 octobre 2024 et signifiées à Monsieur [I] [B] par acte du commissaire de justice le 11 octobre 2024, Madame [H] [J] demandait au Juge aux affaires familiales de bien vouloir: - prononcer le divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, - ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chaque époux, - dire n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - renvoyer les parties au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, - fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 16 octobre 2020, - condamner Monsieur [I] [B] à verser à Madame [H] [J] une prestation compensatoire de 25000 € en capital, - constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile maternel, - dire que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de [K] et [M] à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante : chaque samedi et chaque dimanche de 14 heures à 17 heures, - dire que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de [N], qui s’exercera à l’amiable, - autoriser Madame [J] à ne pas remettre les enfants à Monsieur [B] si son état n’est pas compatible avec leur prise en charge - fixer la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme mensuelle de 600 €, soit 200 € par mois et par enfant €, - dire que les frais exceptionnels afférents aux enfants seront partagés par moitié entre les parties moyennant accord préalable, Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s’agissant des moyens et prétentions développés parMadame [H] [J]. La procédure a été clôturée le 28 mai 2024 par ordonnance du même jour dès lors que Monsieur [I] [B] n’avait pas constitué avocat et fixée pour être plaidée à l’audience du 17 octobre 2024, date à laquelle elle a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au Greffe le 26 décembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 28 mai 2024 ; ORDONNE la clôture de la présente procédure le 17 octobre 2024 ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce des époux [J] - [B] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 15 août 2015 par l’officier de l’état civil de [Localité 15] (LIBAN) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [H] [J], le [Date naissance 7] 1983, à [Localité 13] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE) - Monsieur [I] [L] [O] [A] [B], le [Date naissance 8] 1982, à [Localité 13] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE); DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 14], les époux étant nés à l’étranger, RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile, DEBOUTE Madame [H] [J] DE SA DEMANDE tendant à dire que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 16 octobre 2020 ; CONDAMNE Monsieur [I] [B] à verser à Madame [H] [J] la somme de 15 000 € (QUINZE MILLE EUROS) à titre de prestation compensatoire ; DIT que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée en commun par les père et mère ; ETABLIT la résidence des enfants chez la mère ; DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de [M] et [K] à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante : chaque samedi et chaque dimanche de 14 heures à 17 heures DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de [N] à son domicile, qui s’exercera à l’amiable DIT qu'il appartiendra au parent qui exerce son droit d'accueil de venir chercher ou faire chercher, et de ramener ou faire ramener les enfants au domicile de l'autre parent ; DIT que si le titulaire du droit d'accueil ne l'a pas exercé dans l'heure qui suit celle prévue, pour les fins de semaine, et dans la journée, pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé; FIXE à 600 € par mois le montant total de la contribution due par Monsieur [I] [B] à Madame [H] [J] pour l'entretien et l'éducation de leurs enfants [M] [B], [K] [B] et [N] [B], soit 200 € par mois et par enfant, et au besoin l'y CONDAMNE ; DIT que le versement de la contribution s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que cette contribution est payable par mois et d'avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l'INSEE (Tél : [XXXXXXXX04] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d'anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante : Nouvelle pension = (Pension d'origine x Nouvel indice) / Indice de base Dans laquelle l'indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ; PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge, DIT que les dépenses exceptionnelles à savoir, que les frais de santé non remboursés, les frais de voyages scolaires et le coût du permis de conduire seront partagées par moitié entre les parties; DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés; RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal), CONDAMNE Madame [H] [J] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle; DIT qu'en vertu de l'article 1074-3 du CPC, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

24/02964

Tribunal judiciaire de Bobigny

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Chambre 27 / Proxi fond

676da6810ef547d5737fd36f

2024-12-26

38C

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/02964 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDD5 Minute : 24/1197 Société Anonyme BOURSORAMA Représentant : Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 255 C/ Monsieur [I] [J] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 26 décembre 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ; Après débats à l'audience publique du 24 octobre 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : Société Anonyme BOURSORAMA, demeurant [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [I] [J], demeurant [Adresse 5] [Localité 7] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Selon convention de compte en date du 21 septembre 2019, la SA BOURSORAMA a consenti à Monsieur [I] [J] l'ouverture en ses livres d'un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX02]. La SA BOURSORAMA a adressé à Monsieur [I] [J] une mise en demeure d'avoir à régulariser le solde débiteur du compte à hauteur de 7541,06 euros par lettre recommandée en date du 16 août 2022, non réclamée. Par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2024, la SA BOURSORAMA a fait assigner Monsieur [I] [J] devant le juge des contentieux de la protection afin de : à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit,à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit, condamner Monsieur [I] [J] au paiement des sommes suivantes :7541,06 euros, avec intérêts de droit à compter du 16 aout 2022 jusqu'au jour du parfait paiement,800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,rappeler l'exécution provisoire de la présente décision. A l'audience la SA BOURSORAMA, représentée, maintient ses demandes. Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 2 mai 2022 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de l'emprunteur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [I] [J] a manqué à ses obligations contractuelles en ne remboursant pas la provision, ce qui justifie la résolution judiciaire du contrat. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment elle indique qu’aucune autre offre de contrat n’a été proposée, et s’en rapporte à la décision du juge s’agissant de la déchéance du droit aux intérêts encourue. Monsieur [I] [J], régulièrement assigné par procès verbal de recherches infructueuses ne comparait pas et n'est pas représenté. L’affaire a été mise en délibéré au 26 décembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION : Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public. En l'espèce, la SA BOURSORAMA a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation. Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 21 septembre 2019, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93. En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le dépassement non régularisé du solde du compte est intervenu au 2 mai 2022 et que l'assignation a été signifiée le 28 mars 2024. Dès lors, la demande en paiement est recevable. Sur l’exigibilité de la créance : Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [I] [J] a cessé d’alimenter le compte bancaire. La SA BOURSORAMA a fait parvenir à Monsieur [I] [J] une demande de règlement du solde débiteur du compte le 16 août 2022. Il n'est toutefois pas justifié de l'envoi à Monsieur [I] [J] d'une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme et laissant un délai pour réagir, ni encore du prononcé de la déchéance du terme du contrat, seule étant communiquée la lettre du 16 novembre 2022 intitulée « mise en demeure préalable au transfert au contentieux ». Dès lors les conditions de prononcé de la déchéance du terme ne sont pas réunies. Selon les articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice peut en toute hypothèse être demandée en justice. Il ressort de l'historique de compte produit que le solde est débiteur depuis le mois de mai 2022, alors que l’approvisionnement du compte bancaire figure comme première obligation essentielle. Cette inexécution caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l'emprunteur au jour du présent jugement. En conséquence, il convient de prononcer la résolution judiciaire de la convention de compte conclue le 21 septembre 2019 à effet au 28 mars 2024. Sur la déchéance du droit aux intérêts En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise un emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue, se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur informe l'emprunteur sans délai du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais et intérêts sur arriérés qui sont applicables. Lorsque le dépassement se prolonge plus de trois mois, le prêteur propose sans délai un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L311-1 du code de la consommation. Aux termes de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles. En l'espèce, il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que le compte bancaire ne comporte pas d'autorisation expresse de découvert. L'examen de l'historique de compte laisse apparaître un dépassement du solde du compte à partir du 2 mai 2022 qui s'est prolongé pendant une durée supérieure à trois mois. Or, la SA BOURSORAMA ne justifie ni de l'envoi d'une lettre d'information après le délai d'un mois, ni de la présentation d'une offre de crédit distincte respectant les conditions du code de la consommation après le délai de trois mois. En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts. Sur les sommes dues : En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû. En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation. Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances. En l'espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, notamment de la convention de compte et de l'historique de compte que la créance de la SA BOURSORAMA est établie. Elle s'élève au montant du solde débiteur du compte courant, d'un montant de 7541,06 euros, sous déduction de l'ensemble des intérêts et frais perçus au titre du découvert par l'établissement, à hauteur de 44,04 euros soit la somme totale de 7497,02 euros. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [I] [J] au paiement de cette somme. Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12). En l'espèce, compte tenu du taux contractuel, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, de 2,06% et 4,22% pour 2023, et 5,07% pour le 1er semestre 2024, pour les créanciers professionnels, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations. Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [I] [J] à payer à la SA BOURSORAMA la somme 7497,02 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 28 mars 2024, date de l'assignation. Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [I] [J] aux dépens de l'instance. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SA BOURSORAMA les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Monsieur [I] [J] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré, DECLARE recevable la demande en paiement, PRONONCE la résolution judiciaire du contrat conclu le 21 septembre 2019 entre la SA BOURSORAMA et Monsieur [I] [J], à effet au 28 mars 2024, CONDAMNE Monsieur [I] [J] à payer à la SA BOURSORAMA la somme de 7497,02 euros arrêtée au 16 août 2022 avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 28 mars 2024, CONDAMNE Monsieur [I] [J] à payer à la SA BOURSORAMA la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [I] [J] aux dépens, DEBOUTE la SA BOURSORAMA de ses autres demandes et prétentions, RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit. LE GREFFIER LE JUGE

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

24/02654

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte

REFERES 1ère Section

676da7a00ef547d5737fd912

2024-12-26

62B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute n° 24/1098 N° RG 24/02654 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z44C 3 copies GROSSE délivrée le 26/12/2024 à la SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX Rendue le VINGT SIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 23 Décembre 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE Commune LA VILLE DE [Localité 4], prise en la personne de son maire en exercice [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Xavier HEYMANS de la SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR Monsieur [Z] [D] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 14 décembre 2024, la Ville de BORDEAUX, après y avoir été autorisée, a fait assigner Monsieur [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, afin de voir : - ordonner la remise des clés permettant l’accès au bâtiment sis [Adresse 3] à [Localité 4] parcelle cadastrée [Cadastre 1] appartenant à M. [D] ; - l’autoriser à entrer sur les lieux, au besoin avec le concours d’un serrurier, et en présence d’un commissaire de justice, afin de pouvoir constater et évaluer les désordres affectant l’intégralité du bâtiment, et ainsi apprécier le risque à la sécurité publique lié à l’état général du bâtiment ; - condamner M. [D] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. La demanderesse expose qu’elle a reçu en avril 2024 des plaintes de riverains faisant état de l’abandon du bâtiment situé [Adresse 3] à [Localité 4] parcelle cadastrée [Cadastre 1] appartenant à M. [D], qui est inoccupé et a fait l’objet de travaux de réhabilitation à l’arrêt depuis trois ans ; qu’un barriérage a été mis en place le 04 avril 2024 pour protéger les passants des risques de chute des pierres de la corniche ; qu’elle a vainement convoqué le propriétaire à plusieurs visites, en juillet, août et novembre 2024, pour réaliser une inspection des lieux ; que si des travaux de menuiserie limitant les infiltrations ont été réalisés, des désordres structurels (corrosion, fissures etc) persistent, qui rendent nécessaire une visite complémentaire avec accès à la totalité du bâtiment ; que le propriétaire n’ayant toujours pas permis cet accès, en dépit de ses promesses, il y a urgence à l’y autoriser. L’affaire a été appelée à l’audience du 23 décembre 2024. Les parties ont conclu pour la dernière fois : - la Ville de [Localité 4], par son acte introductif d’instance ; - M. [D], le 23 décembre 2024, par des écritures dans lesquelles il demande de : - constater qu’il ne s’oppose pas au droit de visite sollicité par la Mairie, à charge pour elle de l’en informer au moins 8 jours à l’avance ; - débouter la Mairie de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - condamner la Mairie à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Il expose que les deux rendez-vous de juillet et novembre 2024 ne faisaient état d’aucune urgence particulière ; qu’il n’a pas pu les honorer, obligé de se rendre en Bretagne pour assister sa mère confrontée à de graves problèmes de santé ; que le rapport établi le 12 novembre 2024 dans le cadre de la procédure ordinaire préconisait la mise en oeuvre d’un audit et de premiers travaux réparatoires dans un délai de 6 mois, soit avant le 12 mai 2025 ; qu’il a validé dès le 23 juin 2024 un devis pour la rénovation totale de la façade ; que si ces travaux n’ont toujours pas été mis en oeuvre, c’est en raison de l’inertie de la Mairie dans la délivrance de voirie nécessaire au chantier sollicitée le 08 octobre 2024, ce qui l’a contraint à décaler son chantier du 06 au 31janvier 2025, cependant que la permission de voirie temporaire n’est toujours pas délivrée ; qu’il ne s’oppose pas à la visite mais tient à y être présent. II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Selon l’article 835 du même code, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il résulte des pièces produites, et notamment du compte rendu de l’expert “immeubles dangereux” en date du 12 novembre 2024 que l’immeuble présente des désordres justifiant la mise en oeuvre d’une procédure de mise en sécurité ordinaire (péril ordinaire) et de travaux à définir par un audit détaillé sous 6 mois à 12 mois. Le défendeur déclare ne pas s’opposer à la visite sollicitée par la mairie, et il convient de lui en donner acte, dans les termes précisés au dispositif. Il s’oppose en revanche à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile en faisant valoir que l’urgence ne lui a jamais été signalée, et qu’elle ne ressort pas des constatations de l’expert, de sorte que l’introduction de l’instance est injustifiée. Il ressort cependant des échanges qu’il a été convoqué à deux reprises à une visite des lieux à laquelle il s’est soustrait (bien que pour de légitimes motifs) ; la seconde convocation insistait sur la nécessité d’être présent ou de se faire représenter, l’informant qu’à défaut, le juge serait saisi, ce dont il se déduit une certaine urgence. Quant au compte-rendu de l’expert “immeubles dangereux”, qui préconise une procédure de mise en sécurité ordinaire (péril ordinaire) et la mise en oeuvre de travaux à définir par un audit détaillé sous 6 mois - 12 mois, il convient de rappeler qu’il a été établi sur la seule base d’un contrôle visuel réalisé depuis la rue, le risque d’aggravation et l’absence de surveillance justifiant l’urgence d’un accès à l’intérieur du bâtiment. Si le défendeur justifie par ailleurs avoir engagé des démarches pour faire réaliser les travaux nécessaires, il ne justifie pas en avoir informé les services concernés par la présente procédure. Il apparaît dès lors inéquitable de laisser à la charge de la Ville de [Localité 4] les sommes, non comprises dans les dépens, qu’elle a dû exposer dans le cadre de l’instance. Le défendeur sera condamné à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le défendeur sera condamné aux dépens. III - DÉCISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel; Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile ; Autorise la Ville de [Localité 4] à accéder au bâtiment sis [Adresse 3] - parcelle cadastrée [Cadastre 1] - à [Localité 4] ; Dit que la Ville de [Localité 4] devra informer M. [D] de la date de la visite au plus tard huit jours avant la date fixée afin de lui permettre d’y assister et de remettre les clés permettant l’accès au bâtiment ; Dit qu’en cas d’absence de M. [D] dûment convoqué, la Ville de [Localité 4] pourra entrer dans les lieux, au besoin avec le concours d’un serrurier, et en présence d’un commissaire de justice, afin de pouvoir constater et évaluer les désordres affectant l’intégralité du bâtiment, et ainsi apprécier le risque à la sécurité publique lié à l’état général du bâtiment ; Condamne M. [D] à verser à la Ville de [Localité 4] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires ; Condamne M. [D] aux entiers dépens. La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. Le Greffier, Le Président,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

24/04362

Tribunal judiciaire de Bobigny

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Chambre 27 / Proxi fond

676da67f0ef547d5737fd344

2024-12-26

53B

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/04362 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJXN Minute : 24/1203 S.A. BPCE FINANCEMENT Représentant : Maître Floriane BOUST de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BB192 C/ Monsieur [Z] [Y] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 26 décembre 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ; Après débats à l'audience publique du 24 octobre 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : S.A. BPCE FINANCEMENT, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Floriane BOUST de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 9 avril 2022, la SA BPCE FINANCEMENT a consenti à Monsieur [Z] [Y] un crédit renouvelable d’une durée d’un an renouvelable d'un montant maximum en capital de 7500 euros, avec intérêts au taux débiteur variable, calculé selon les sommes réellement utilisées. La SA BPCE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [Z] [Y] une mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées à hauteur de 1329,48 euros par lettre recommandée en date du 1er septembre 2023, revenue avec la mention destinataire inconnu à l’adresse. Elle a prononcé la résiliation du contrat et demandé le paiement du solde par lettre recommandée en date du 26 septembre 2023 revenue avec la mention destinataire inconnu à l’adresse. Par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2024, la SA BPCE FINANCEMENT a fait assigner Monsieur [Z] [Y] devant le juge des contentieux de la protection afin de : la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,à titre principal, condamner Monsieur [Z] [Y] au paiement de la somme de 8554,72 euros, avec intérêts au taux de 4,92% l'an à compter du 26 septembre 2023 jusqu'au jour du parfait paiement,à titre subsidiaire, Monsieur [Z] [Y] au paiement de la somme de 7197,11 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2023 jusqu'au jour du parfait paiement,le condamner au paiement de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,Rejeter toute éventuelle demande d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision. A l'audience la SA BPCE FINANCEMENT, représentée, maintient ses demandes. Elle précise que l’assignation a été délivrée à la dernière adresse connue et que le commissaire de justice a effectué des vérifications pour une tentative de signification à l’adresse du contrat à laquelle le défendeur ne réside plus. Elle indique que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 5 février 2023 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de l'emprunteur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle soutient que malgré l'absence de certificat de la signature électronique de prêt, elle justifie de l'existence du contrat et de ses conditions, si bien qu'elle est bien fondée à obtenir paiement des sommes dues. Subsidiairement, elle demande la condamnation de Monsieur [Y] au titre de la répétition de l’indu de l’article 1302 et 1342 du code civil. Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment précise que les fonds ont été mis à disposition de l'emprunteur après l’expiration du délai de sept jours, que le contrat est complet et conforme aux dispositions du code de la consommation, sans cause de déchéance du droit aux intérêts, et disposer de la fiche d’information préalable, de la notice de l'assurance, de la fiche de dialogue, et de la justification de consultation du FICP et vérification de solvabilité. Monsieur [Z] [Y], régulièrement assigné par procès verbal de recherches infructueuses ne comparait pas et n'est pas représenté. La lettre recommandée adressée par le commissaire de justice à la dernière adresse connue est revenue à l’expéditeur. L’affaire a été mise en délibéré au 26 décembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION : Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public. En l'espèce, la SA BPCE FINANCEMENT a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation. Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 9 avril 2022, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti. En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu au 5 février 2023 et que l’assignation a été signifiée le 14 mai 2024. Dès lors, la demande en paiement est recevable. Sur la preuve du contrat : Conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. Il résulte des articles 1892, 1895 et 1902 du code civil, que le prêt d'une somme d'argent est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine somme énoncée au contrat, à la charge par cette dernière de lui rendre au terme convenu. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Il appartient au prêteur de prouver la remise de la somme d'argent et l'intention de prêter. Selon l’article 1359 du code civil, la preuve des actes juridiques excédant 1500 euros doit être faite par écrit. En application des articles 1361 et 1362 du code civil, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. Aux termes de l'article 1316-3 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. L’article 1316-4 du code civil dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie. L'article 2 du décret du 30 mars 2001 prévoit que la fiabilité du procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire, lorsque le procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié ; En l’espèce, le contrat du 9 avril 2022 est signé par signature électronique. Toutefois, la SA BPCE FINANCEMENT ne communique pas de certificat électronique, mais des extractions de fichiers informatique ne permettant pas de déterminer l’existence d’un certificat rattaché au contrat concerné. Ces documents ne peuvent donc établir la preuve et les conditions de recueil et de conservation de la signature électronique. En l'absence du certificat électronique, la fiabilité du procédé de recueil de la signature n’est pas démontrée. Il s'ensuit que la preuve du consentement de Monsieur [Z] [Y] au contrat de prêt ne peut être établi par le seul contrat, ne comportant aucune signature fiable. Au regard des pièces communiquées, notamment l’historique de compte, la banque démontre la remise de fonds à l’occasion de plusieurs utilisations du crédit renouvelable entre le 30 mai 2022 et le 9 janvier 2023. Elle justifie également par l'historique de compte du paiement des échéances par Monsieur [Z] [Y]. Le contrat électronique constitue un commencement de preuve par écrit, corroboré par les autres pièces communiquées par la banque. Ces éléments démontrent l'existence de l'obligation de remboursement des sommes versées. La banque rapporte en conséquence la preuve de l'existence d'un contrat de prêt et dès lors de l'obligation de restituer les sommes empruntées. Sur l’exigibilité de la créance : Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [Z] [Y] a cessé de régler les échéances du prêt. La SA BPCE FINANCEMENT, qui a fait parvenir à Monsieur [Z] [Y] une demande de règlement des échéances impayées le 1er septembre 2023, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat. Sur la déchéance du droit aux intérêts : Sur la remise de la fiche d'informations précontractuelle : L'article L312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts. Aux termes d'un arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce qu'en raison d'une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive . Il appartient au prêteur, conformément à l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l’emprunteur de la fiche d’information, si bien que la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. Il résulte de ces textes qu’un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt. En l’espèce, la preuve de la signature électronique du contrat n’est pas rapportée. Les documents versés aux débats ne sont pas signés. En outre aucune mention ne fait référence aux documents soumis à la signature électronique, ni aucune mention n’apparait au pied des documents communiqués. La banque ne rapporte pas la preuve de l’accomplissement de son obligation. En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat. Sur la remise de la notice d'assurance : L’article L312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts. Aux termes d'un arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce qu'en raison d'une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive . Il appartient au prêteur, conformément à l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l’emprunteur de la notice de l’assurance, si bien que la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la notice de l’assurance constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. Il résulte de ces textes qu’un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt. En l’espèce, la preuve de la signature électronique n’est pas rapportée. Là encore, les documents versés aux débats ne sont pas signés. La banque ne rapporte pas la preuve de l’accomplissement de son obligation. En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat. Sur les sommes dues : En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû. En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation. Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances. En l'espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, notamment le contrat de prêt, le tableau d’amortissement du prêt, l’historique du compte et le décompte de la créance que la créance de la SA BPCE FINANCEMENT est établie. Elle s'élève au montant du capital emprunté depuis l'origine de 7983,11 euros, sous déduction de l'ensemble des versements de l'emprunteur 786 euros, soit un total restant dû de 7197,11 euros, selon le décompte arrêté au 13 mars 2024. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Z] [Y] au paiement de cette somme. Sur les intérêts : En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12). En l'espèce, compte tenu du taux contractuel, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, de 2,06% et 4,22% pour 2023, et 5,07% pour le 1er semestre 2024, pour les créanciers professionnels, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations. Si le débiteur peut solliciter, après condamnation, l'exonération de la majoration, une telle mesure ne reste que facultative, subordonnée à la mise en œuvre d'un recours au stade de l'exécution. Or le prononcé d'une condamnation impliquant la majoration automatique du taux d'intérêt contrevient aux objectifs du droit communautaire, puisque la possible exonération par le juge de l'exécution demeure aléatoire, ce qui laisse subsister dans l'ordonnancement juridique des décisions portant une sanction non effective. Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Z] [Y] à payer à la SA BPCE FINANCEMENT la somme de 7197,11 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 14 mai 2024, date de l'assignation. Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [Z] [Y] aux dépens de l'instance. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SA BPCE FINANCEMENT les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Monsieur [Z] [Y] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré, DECLARE recevable la demande en paiement, CONDAMNE Monsieur [Z] [Y] à payer à la SA BPCE FINANCEMENT la somme de 7197,11 euros arrêtée au 13 mars 2024 avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 14 mai 2024, CONDAMNE Monsieur [Z] [Y] à payer à la SA BPCE FINANCEMENT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [Z] [Y] aux dépens, DEBOUTE la SA BPCE FINANCEMENT de ses autres demandes et prétentions, RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit. LE GREFFIER LE JUGE Page

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

24/05077

Tribunal judiciaire de Bobigny

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Chambre 27 / Proxi fond

676da6820ef547d5737fd387

2024-12-26

53B

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/05077 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNHR Minute : 24/1205 S.A. BPCE FINANCEMENT Représentant : Me Floriane BOUST, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BB192 C/ Monsieur [X] [T] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 26 décembre 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection/ assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ; Après débats à l'audience publique du 24 octobre 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : S.A. BPCE FINANCEMENT, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Floriane BOUST, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [X] [T], demeurant Chez Monsieur [O] - [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 21 mai 2022, la SA BPCE FINANCEMENT a consenti à Monsieur [X] [T] un crédit renouvelable d’une durée d’un an renouvelable d'un montant maximum en capital de 6500 euros, avec intérêts au taux débiteur, variable, calculé selon les sommes réellement utilisées. La SA BPCE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [X] [T] une mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées à hauteur de 1028 euros par lettre recommandée en date du 25 mars 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 17 mai 2024, la SA BPCE FINANCEMENT a fait assigner Monsieur [X] [T] devant le juge des contentieux de la protection afin de : Juger la SA BPCE FINANCEMENT recevable et bien fondée en ses demandes,Subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat,condamner Monsieur [X] [T] au paiement des sommes suivantes:5607,93 euros, avec intérêts au taux de 4,92% l'an à compter du 25 mars 2024,400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,Rejeter toute éventuelle demande d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision. A l'audience la SA BPCE FINANCEMENT, représentée, maintient ses demandes. Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 5 février 2023 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de l'emprunteur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [X] [T] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie la résolution judiciaire du contrat. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment elle précise que les fonds ont été mis à disposition de l'emprunteur après l’expiration du délai de sept jours. Elle indique que le contrat est conforme aux dispositions du code de la consommation et qu’elle dispose de la fiche d’information préalable, de la notice de l'assurance, de la fiche de dialogue, et de la justification de consultation du FICP et de vérification de la solvabilité. Monsieur [X] [T], régulièrement assigné par procès verbal de recherches infructueuses ne comparait pas et n'est pas représenté. La lettre recommandée adressée par le commissaire de justice à la dernière adresse connue a été distribuée le 21 mai 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 26 décembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION : Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public. En l'espèce, la SA BPCE FINANCEMENT a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation. Sur la recevabilité de la demande Compte tenu de la date de conclusion du contrat le 21 mai 2022, et de la date de l'assignation le 17 mai 2024, la demande de la SA BPCE FINANCEMENT a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35 du code de la consommation. Elle est donc recevable. Sur l’exigibilité de la créance : Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [X] [T] a cessé de régler les échéances du prêt. La lecture de l’historique de compte montre un arrêté au mois de septembre 2023 et le décompte de la créance fait état d’une transmission au contentieux le 26 septembre 2023, ce qui met en évidence le prononcé de la déchéance du terme par la banque. Il n'est toutefois pas justifié de l'envoi à Monsieur [X] [T] d'une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme et laissant un délai pour réagir. La mise en demeure par avocat du 25 mars 2024 ne peut permettre de régulariser la déchéance du terme prononcée plusieurs mois avant. Dès lors il n’est pas justifié de la régularité des modalités de prononcé de la déchéance du terme. Sur la résolution judiciaire du contrat Selon les articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice peut en toute hypothèse être demandée en justice. Il ressort de l'historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le mois de février 2023, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première obligation essentielle de l'emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l'emprunteur au jour du présent jugement. En conséquence, il convient de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt conclu le 21 mai 2022 à effet au 17 mai 2024. Sur la déchéance du droit aux intérêts : Sur la remise de la notice d'assurance : L’article L312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts. Aux termes d'un arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce qu'en raison d'une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive . Il appartient au prêteur, conformément à l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l’emprunteur de la notice de l’assurance, si bien que la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la notice de l’assurance constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. Il résulte de ces textes qu’un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt. En l’espèce, l'offre de prêt comporte une proposition d’assurance. La SA BPCE FINANCEMENT verse aux débats son exemplaire du contrat de crédit consenti à Monsieur [T] aux termes duquel l'emprunteur reconnaît avoir reçu et conservé la notice d’information sur l’assurance. Les seules mentions pré-imprimées contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l'emprunteur, si elles peuvent constituer des indices de la remise de documents, ne sont en l'espèce pas corroborées par d’autres éléments, et sont dès lors seules insuffisantes à démontrer l'exécution par la SA BPCE FINANCEMENT de son obligation. En outre, si cette mention peut constituer un indice de la détention par l’emprunteur d'un exemplaire de la notice d’information sur l’assurance, elle ne prouve pas pour autant que cette dernière est conforme aux dispositions du code de la consommation précitées. La banque verse également aux débats un exemplaire non daté, ni paraphé, ni signé d’une notice d’assurance. Le fichier de chronologie du recueil de la signature électronique ne fait pas mention du processus de signature électronique pour ce document, uniquement de la signature du contrat comportant la clause pré-imprimée. Ainsi, ce document, qui émane de la seule banque, dépourvu de signature ou de paraphes de l’emprunteur ne peut donc corroborer la clause type du contrat. Dès lors, la SA BPCE FINANCEMENT ne démontre pas avoir remis une notice conforme aux dispositions du code de la consommation. En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat. Sur les sommes dues : En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû. En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation. Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances. En l'espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, notamment le contrat de prêt, le tableau d’amortissement du prêt, l’historique du compte et le décompte de la créance que la créance de la SA BPCE FINANCEMENT est établie. Elle s'élève au montant du capital emprunté depuis l’origine de 5101,98 euros, sous déduction de l'ensemble des versements de l’emprunteur 669 euros, soit un total restant dû de 4432,98 euros, selon le décompte arrêté au 19 mars 2024. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [X] [T] au paiement de cette somme. Sur les intérêts : En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12). En l'espèce, compte tenu du taux contractuel, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, de 2,06% et 4,22% pour 2023, et 5,07% pour le 1er semestre 2024, pour les créanciers professionnels, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations. Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [X] [T] à payer à la SA BPCE FINANCEMENT la somme de 4432,98 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 17 mai 2024, date de l'assignation. Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [X] [T] aux dépens de l'instance. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SA BPCE FINANCEMENT les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Monsieur [X] [T] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré, DECLARE recevable la demande en paiement, PRONONCE la résolution judiciaire du contrat conclu le 21 mai 2022 entre la SA BPCE FINANCEMENT et Monsieur [X] [T], à effet au 17 mai 2024 CONDAMNE Monsieur [X] [T] à payer à la SA BPCE FINANCEMENT la somme de 4432,98 euros arrêtée au 19 mars 2024 avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 17 mai 2024, CONDAMNE Monsieur [X] [T] à payer à la SA BPCE FINANCEMENT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [X] [T] aux dépens, DEBOUTE la SA BPCE FINANCEMENT de ses autres demandes et prétentions, RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit. LE GREFFIER LE JUGE Page

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

24/01764

Tribunal judiciaire de Bobigny

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Chambre 27 / Proxi fond

676da67c0ef547d5737fd2f5

2024-12-26

5AA

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01764 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4ZS Minute : 24/1190 SA HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Madame [H] [I] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 26 décembre 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ; Après débats à l'audience publique du 24 octobre 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : SA HLM SEQENS, demeurant [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [H] [I], demeurant [Adresse 2] [Adresse 7] comparante en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 13 août 2021, la SA d'HLM SEQENS a donné à bail à Madame [H] [I] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 509,68 euros, augmenté des provisions sur charges. Par acte de commissaire de justice en date du 28 décembre 2023, la SA d'HLM SEQENS a fait signifier à Madame [H] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1870,20 euros en principal, au titre des loyers impayés. La Caisse d’allocations familiales a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 22 juin reçue le 7 juillet 2023. Par acte de commissaire de justice en date du 22 février 2024, la SA d'HLM SEQENS a fait assigner Madame [H] [I] aux fins de : constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail relatif au logement,prononcer la résiliation judiciaire du bail concernant le stationnement,ordonner l’expulsion de Madame [H] [I] ainsi que de tout occupant de son chef, condamner Madame [H] [I] au paiement des sommes suivantes :les loyers et charges contractuels jusqu’à la date de résiliation et à compter du 9 février 2024 jusqu’à la reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer tel qu’il aurait été dû avec ses majorations et revalorisations, si le bail s’était poursuivi, majoré de 25 %, augmenté des charges légalement exigibles,la somme de 1287,54 euros au titre de l’arriéré au 9 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur les sommes visées à cet acte, et à compter de la présente sur le surplus, sous réserve de la majoration sollicitée ci-dessus, concernant le bail verbal sur le stationnement, à compter du 10 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur les sommes visées à cet acte, et à compter de la présente sur le surplus, sous réserve de la majoration sollicitée ci-dessus, la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les entiers dépens. L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par voie dématérialisée le 26 février 2024. À l'audience du 24 octobre 2024, la SA d'HLM SEQENS, représentée, abandonne ses demandes principales et maintient ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. Madame [H] [I] est comparante en personne. L'affaire a été mise en délibéré au 26 décembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION : Sur les dépens : Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l’espèce, il convient de condamner Madame [H] [I] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de signalement à la CCAPEX, frais déjà comptabilisés sur le compte de la locataire, selon décompte au 15 octobre 2024 pour 124,11 euros et 175,19 euros. Sur les frais irrépétibles : En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'espèce, compte tenu de l'issue du litige, alors que la dette a été réglée en totalité avant l’audience , il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA d'HLM SEQENS les frais irrépétibles non compris dans les dépens. Il convient de rejeter la demande. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré, REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Madame [H] [I] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 28 décembre 2023, et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la Caisse d’allocations familiales. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

24/01323

Tribunal judiciaire de Rennes

Prononce le divorce accepté

3ème Ch.section E

676daeac0ef547d573800744

2024-12-26

20L

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 12] - [Localité 10] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 26 Décembre 2024 N° RG 24/01323 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KY4G Epoux [E] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [O] [C] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 14] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] - [Localité 9] représentée par Me Caroline VERDAN, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [Z] [E] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 15] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] - [Localité 11] représenté par Me Franck LOYAC, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 26 Décembre 2024 FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Madame [O] [C] et Monsieur [Z] [E] se sont mariés le [Date mariage 8] 2009 devant l’officier de l’état civil de [Localité 16] (37), sous le régime de la participation aux acquêts. Deux enfants sont issus de cette union : - [D] [E], né le [Date naissance 13] 2007, - [N] [E], née le [Date naissance 4] 2011. Par acte en date du 6 février 2024, Madame [O] [C] assignait son conjoint en divorce. Par ordonnance en date du 24 avril 2024, le Juge de la mise en état a notamment : - constaté la résidence séparée des époux ; - constaté que l'autorité parentale sur les enfants est exercée en commun par les père et mère ; - établi la résidence des enfants au domicile maternel ; - dit que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard des enfants à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante : a) pendant les périodes scolaires: trois week-ends sur quatre, incluant deux fins de semaine paire et une fin de semaine impaire du vendredi 19 heures au dimanche 19 heures, b) pendant les petites vacances scolaires: * les années paires: la première moitié des vacances scolaires, * les années impaires: la seconde moitié des vacances scolaires, c) pendant les vacances scolaires d’été: * les années impaires: premier et troisième quarts des vacances scolaires * les années paires: deuxième et quatrième quarts des vacances scolaires, - dit que le droit d'accueil de fin de semaine s'étendra au vendredi ou au lundi, si ceux-ci sont fériés ; - dit qu'il appartiendra au parent qui exerce son droit d'accueil de venir chercher ou faire chercher, et de ramener ou faire ramener les enfants au domicile de l'autre parent ; - dit que si le titulaire du droit d'accueil ne l'a pas exercé dans l'heure qui suit celle prévue, pour les fins de semaine, et dans la journée, pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé; - dit qu’en tout état de cause, les enfants passeront la fin de semaine incluant le jour de la fête des Pères chez le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des Mères chez la mère ; - fixé à 700 €par mois le montant total de la contribution due par Monsieur [Z] [E] à Madame [O] [C] pour l'entretien et l'éducation de leurs enfants [D] [E] et [N] [E], soit 350 € par mois et par enfant ; - constaté l'accord des parents pour ne pas mettre en place l'intermédiation financière des pensions alimentaires ; - écarté le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires conformément à l’accord des parties ; - dit que les dépenses exceptionnelles concernant les enfants à savoir, les frais de santé non remboursés, les frais de voyages scolaires et le coût du permis de conduire seront partagées entre les parties, à hauteur d’un tiers pour Madame [O] [C] et de deux tiers pour Monsieur [Z] [E] ; - dit que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés. Le jour de l’audience d’orientation, le juge aux affaires familiales a par ailleurs recueilli par procès-verbal l'accord des époux pour divorcer sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil. Dans ses dernières conclusions transmises le 31 octobre 2024, Madame [O] [C] demandait au Juge aux affaires familiales de bien vouloir : - prononcer le divorce des époux [C] – [E] sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil ; - ordonner la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ; - constater que les époux ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du code civil ; - voir fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 31 octobre 2014 ; - ordonner la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre par application des dispositions de l’article 265 du code civil ; - reconduire les mesures provisoires s’agissant des enfants, soit : - maintenir un exercice en commun de l’autorité parentale ; - maintenir la résidence principale des enfants au domicile maternel ; - maintenir le droit d’accueil du père concernant [D] et [N], comme suit, sauf meilleur accord : * pendant les périodes scolaires : trois week-ends sur quatre, incluant deux fins de semaine paire et une fin de semaine impaire, du vendredi 19h au dimanche 19h ; * pendant les petites vacances solaires : la moitié des vacances, 1 ère moitié les années paires, seconde moitié les années impaires ; * pendant les vacances scolaires d’été : les années paires : 1 er et 3 ème quart des vacances scolaires, les années impaires : 2ème et 4ème quart des vacances scolaires ; - rappeler qu’il appartient au parent qui exerce son droit d’accueil de venir chercher ou faire chercher et de ramener ou faire ramener les enfants au domicile de l’autre parent ; - maintenir à 350 € par mois la contribution que le père devra verser à la mère pour l’entretien et l’éducation de chacun des enfants, soit 700 € par mois au total ; - dire que les dépenses exceptionnelles telles que les frais de santé non remboursés, les frais de voyages scolaires et de sorties scolaires et le coût du permis de conduire, seront partagés entre les parties à hauteur d’un tiers pour Madame et de deux tiers pour Monsieur, sous réserve d’un accord préalable entre les parties, et les y condamner ; - dire et juger que les frais d’activité extrascolaires, les frais d’études supérieures (frais d’inscription et de logement, de transport et de nourriture), et en cas de permis de conduire, les frais d'assurance automobile et d'essence seront partagés entre les parties à hauteur d’un tiers pour la mère et de deux tiers pour le père, sous réserve d’un accord préalable entre les parties, et les y condamner ; - débouter Monsieur [E] de toute demande plus ample ou contraire ; - dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Dans ses conclusions transmises le 31 octobre 2024, Monsieur [Z] [E] demandait pour sa part au Juge aux affaires familiales de bien vouloir : - prononcer le divorce des époux [C] – [E] sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil ; - ordonner la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ; - constater que les époux ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du code civil ; - voir fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 31 octobre 2014 ; - ordonner la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre par application des dispositions de l’article 265 du code civil ; - reconduire les mesures provisoires s’agissant des enfants, soit : - maintenir un exercice en commun de l’autorité parentale ; - maintenir la résidence principale des enfants au domicile maternel ; - maintenir le droit d’accueil du père concernant [D] et [N], comme suit, sauf meilleur accord : * pendant les périodes scolaires : trois week-ends sur quatre, incluant deux fins de semaine paire et une fin de semaine impaire, du vendredi 19h au dimanche 19h ; * pendant les petites vacances solaires : la moitié des vacances, 1ère moitié les années paires, seconde moitié les années impaires ; * pendant les vacances scolaires d’été : les années paires : 1er et 3ème quart des vacances scolaires. Les années impaires : 2ème et 4ème quart des vacances scolaires ; - rappeler qu’il appartient au parent qui exerce son droit d’accueil de venir chercher ou faire chercher et de ramener ou faire ramener les enfants au domicile de l’autre parent ; - maintenir à 350 € par mois la contribution que le père devra verser à la mère pour l’entretien et l’éducation de chacun des enfants, soit 700 € par mois au total ; - dire que les dépenses exceptionnelles telles que les frais de santé non remboursés, les frais de voyages scolaires et de sorties scolaires et le coût du permis de conduire, seront partagés entre les parties à hauteur d’un tiers pour Madame et de deux tiers pour Monsieur, sous réserve d’un accord préalable entre les parties, et les y condamner ; - dire et juger que les frais d’activité extrascolaires, les frais d’études supérieures (frais d’inscription et de logement, de transport et de nourriture), et en cas de permis de conduire, les frais d'assurance automobile et d'essence seront partagés entre les parties à hauteur d’un tiers pour Madame et de deux tiers pour Monsieur, sous réserve d’un accord préalable entre les parties, et les y condamner ; - débouter Madame [C] de toute demande plus ample ou contraire ; - dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s’agissant des moyens et prétentions développés par les parties. La procédure a été clôturée le 26 novembre 2024 par ordonnance du même jour et, conformément aux dispositions de l'article 799 alinéa 3 du Code de procédure civile, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe le 26 décembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 24 avril 2024 et le procès-verbal d’acceptation annexé ; PRONONCE le divorce de Madame [O] [C] et Monsieur [Z] [E]; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 29 août 2009 par l’officier d’état civil de [Localité 16] (37) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [O] [R] [C], le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 14] (93) - Monsieur [Z] [E], le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 15]. (75) ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 31 octobre 2014 ; DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DIT que l’autorité parentale sera exercée conjointement par Madame [O] [C] et Monsieur [Z] [E] à l’égard des enfants [D] [E], né le [Date naissance 13] 2007 et [N] [E], née le [Date naissance 4] 2011; FIXE la résidence des enfants [D] [E] et [N] [E] au domicile de Madame [O] [C] ; DIT que Monsieur [Z] [E] bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de ses enfants à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante: a) pendant les périodes scolaires: trois week-ends sur quatre, incluant deux fins de semaine paire et une fin de semaine impaire du vendredi 19 heures au dimanche 19 heures, b) pendant les petites vacances scolaires: - les années paires: la première moitié des vacances scolaires, - les années impaires: la seconde moitié des vacances scolaires, c) pendant les vacances scolaires d’été: - les années paires: premier et troisième quarts des vacances scolaires - les années impaires: deuxième et quatrième quarts des vacances scolaires, DIT que le droit d'accueil de fin de semaine s'étendra au vendredi ou au lundi, si ceux-ci sont fériés ; DIT qu'il appartiendra au parent qui exerce son droit d'accueil de venir chercher ou faire chercher, et de ramener ou faire ramener les enfants au domicile de l'autre parent ; DIT que si le titulaire du droit d'accueil ne l'a pas exercé dans l'heure qui suit celle prévue, pour les fins de semaine, et dans la journée, pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé ; PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont définies en prenant en considération la zone scolaire de l’académie du lieu de résidence des enfants ; DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront la fin de semaine incluant le jour de la fête des Pères chez le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des Mères chez la mère ; FIXE à 700 € par mois le montant total de la contribution due par Monsieur [Z] [E] à Madame [O] [C] pour l'entretien et l'éducation de leurs enfants [D] [E] et [N] [E], soit 350 € par mois et par enfant, et au besoin l'y CONDAMNE à compter de la date de la présente décision; DIT que cette contribution est payable par mois et d'avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l'INSEE (Tél : [XXXXXXXX02] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d'anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante : Nouvelle pension = (Pension d'origine x Nouvel indice) / Indice de base Dans laquelle l'indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ; CONSTATE l'accord des parents pour ne pas mettre en place l'intermédiation financière des pensions alimentaires ; ECARTE le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires conformément à l’accord des parties ; RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : * saisie des rémunérations, * autres saisies, * paiement direct, * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, aide au recouvrement par la Caisse d’allocations familiales, et qu’à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal ; RAPPELLE que le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales - CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole - CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des 24 derniers mois ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge ; DIT que les dépenses exceptionnelles concernant les enfants à savoir, les frais de santé non remboursés, les frais de voyages scolaires et le coût du permis de conduire seront partagées entre les parties, à hauteur d’un tiers pour Madame [O] [C] et de deux tiers pour Monsieur [Z] [E] ; DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ; RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ; RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ; CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ; LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

23/02791

Tribunal judiciaire de Rennes

Prononce le divorce accepté

3ème Ch.section E

676daead0ef547d573800751

2024-12-26

20L

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 26 Décembre 2024 N° RG 23/02791 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KITY Epoux [R] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux parties (LRAR) le : 1 extrait à la CAF 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [U] [T] épouse [R] née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 14] demeurant [Adresse 9] représentée par Me Carine CHAINAIS, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [P] [Z], [X] [R] né le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 11] (14) demeurant [Adresse 9] représenté par Me Patrick-Alain LAYNAUD, avocat au barreau de SAINT-MALO COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 17 octobre 2024 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 26 Décembre 2024 date indiquée à l’issue des débats. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Madame [U] [T] et Monsieur [P] [R] se sont mariés le [Date mariage 3] 2005 devant l’officier de l’état civil de [Localité 13] (50), sans contrat de mariage préalable. Deux enfants sont issus de cette union: - [N] née le [Date naissance 6] 2007, - [W] née le [Date naissance 4] 2013. Par acte en date du 6 avril 2023, Madame [T] assignait son conjoint en divorce. Par ordonnance en date du 19 juin 2023, Juge de la mise en état décidait : - d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à Madame [T], - de laisser à Monsieur [R] un délai d’un mois à compter de la présente décision pour quitter le domicile familial, -d'attribuer la jouissance du véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 10] à Madame [T] et celle du véhicule Peugeot 5008 immatriculé [Immatriculation 12] à Monsieur [R] à compter de la demande en divorce, - de dire que Madame [T] prendra à sa charge, à titre provisoire les mensualités de 1004,81€ au total des prêts contractés par les époux pour le financement de l'acquisition du domicile familial ; - de fixer la résidence habituelle des enfants au domicile maternel, - organiser le droit d’accueil du père, selon les modalités suivantes : a) pendant les périodes scolaires: les fins de semaines paires, du vendredi 18h au dimanche 18 heures, b) pendant les petites vacances scolaires: - les années paires: la première moitié des vacances scolaires, - les années impaires: la seconde moitié des vacances scolaires, c) pendant les vacances scolaires d’été: - les années paires: premier et troisième quarts des vacances scolaires - les années impaires: deuxième et quatrième quarts des vacances scolaires, - de dire que la contribution de Monsieur [R] à l’entretien et l’éducation des enfants sera servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation du logement familial sis [Adresse 9], au bénéfice de Madame [T], équivalent à une jouissante gratuite du logement, - dire que les dépenses exceptionnelles concernant les enfants à savoir, les frais de santé non remboursés, les frais de voyages scolaires et le coût du permis de conduire seront partagées par moitié entre les parties. Dans ses conclusions transmises le 14 mai 2024, Monsieur [P] [R] demandait au Juge aux affaires familiales de bien vouloir: - prononcer le divorce sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code Civil, - ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chaque époux, -constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, - fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 6 avril 2023, - constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - maintenir la résidence habituelle des enfants au domicile maternel, - organiser le droit d’accueil du père par libre accord et, à défaut, les fins de semaines paires et la moitié des vacances scolaires, - fixer la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de chaque enfant à la somme mensuelle de 100 €, - dire que les frais exceptionnels (frais de scolarité de [W], frais de santé non remboursés, frais de voyages scolaires, frais d’activités extrascolaires et permis de conduire) afférents aux enfants seront partagés par moitié entre les parties moyennant accord préalable. Dans ses dernières conclusions transmises le 9 octobre 2024, Madame [U] [T] demandait pour sa part au Juge aux affaires familiales de bien vouloir: - prononcer le divorce sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code Civil, - ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chaque époux, -autoriser l’épouse à conserver l’usage du nom marital postérieurement au prononcé du divorce sans restriction, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, -renvoyer les époux un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, - fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 6 avril 2023, - constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - maintenir la résidence habituelle des enfants au domicile maternel, - organiser le droit d’accueil du père par libre accord et, à défaut, les fins de semaines paires et la moitié des vacances scolaires, - fixer la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de chaque enfant à la somme mensuelle de 200 €, soit une somme totale de 400 € par mois soumis aux règles habituelles de l’indexation, outre la jouissance à titre gratuit du logement familial durant la procédure de divorce, - ordonner le partage par moitié entre les parents des frais suivants : frais de santé non remboursés, permis de conduire, voyages scolaires, matériel informatique nécessité par la poursuite des études, frais de scolarité en école privée et frais d’activités extrascolaires, -ordonner l’exécution provisoire, - juger que chacun conservera la charge de ses dépens. Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s’agissant des moyens et prétentions développés par les parties. La procédure a été clôturée le 10 octobre 2024 par ordonnance du 28 mai 2024 et fixée pour être plaidée à l’audience du 17 octobre 2024, date à laquelle elle a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au Greffe le 26 décembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ; PRONONCE le divorce des époux [T] - [R] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 20 août 2005 par l’officier de l’état civil de [Localité 13] (50) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [U] [T], le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 14] (50); - Monsieur [P] [R], le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 11] (14); RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile, DEBOUTE l’épouse de sa demande tendant à être autoriser à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ; DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union; DIT que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents à l’égard des enfants; FIXE la résidence des enfants au domicile maternel ; DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de ses enfants à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante: a) pendant les périodes scolaires: les fins de semaines paires, du vendredi 18h au dimanche 18 heures, b) pendant les petites vacances scolaires: - les années paires: la première moitié des vacances scolaires, - les années impaires: la seconde moitié des vacances scolaires, c) pendant les vacances scolaires d’été: - les années paires: premier et troisième quarts des vacances scolaires; - les années impaires: deuxième et quatrième quarts des vacances scolaires ; DIT qu’il appartient au parent qui exerce son droit d’accueil de venir chercher les enfants et de les ramener au domicile de l’autre parent ; DIT que le droit d'accueil de fin de semaine s'étendra au vendredi ou au lundi, si ceux-ci sont fériés ; DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit d’accueil n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont définies en prenant en considération la zone scolaire de l’académie du lieu de résidence des enfants ; DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront la fin de semaine incluant le jour de la fête des Pères chez le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des Mères chez la mère ; FIXE à 150 € par mois le montant total de la contribution due par Monsieur [P] [R] à Madame [U] [T] pour l'entretien et l'éducation de leurs enfants [N] [R] et [W] [R], soit 300 € par mois et par enfant, et au besoin l'y CONDAMNE ; DIT que le versement de la contribution s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que cette contribution est payable par mois et d'avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l'INSEE (Tél : [XXXXXXXX02] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d'anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante : Nouvelle pension = (Pension d'origine x Nouvel indice) / Indice de base Dans laquelle l'indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ; PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge ; DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ; DIT que les frais d’activités extra-scolaires, les frais de scolarité en école privée et les dépenses exceptionnelles concernant les enfants à savoir, les frais de santé non remboursés, les frais de voyage scolaire, les frais de matériel informatique et le coût du permis de conduire seront partagées par moitié entre les parties; DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ; RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ; RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et toute demande de modification de la présente décision pourra utilement faire l’objet, avant saisine du juge, d’une médiation familiale ; CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens; DIT qu'en vertu de l'article 1074-3 du CPC, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

24/05144

Tribunal judiciaire de Rennes

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

3ème Ch.section E

676daeaa0ef547d573800723

2024-12-26

20L

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 26 Décembre 2024 N° RG 24/05144 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LC57 Epoux [U] (divorce) 1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à l’avocat le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [J] [H] [E] [V] épouse [U] née le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 12] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [W] [T] [G] [U] né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 10] demeurant [Adresse 6] défaillant COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 06/11/2024 JUGEMENT réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 26 Décembre 2024 date indiquée à l’issue des débats. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Madame [J] [V] et Monsieur [W] [U] se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 devant l’officier de l’état civil de [Localité 11], sans contrat de mariage préalable. Deux enfants sont issus de cette union: - [B], né le [Date naissance 8] 2016, - [M], née le [Date naissance 4] 2020. Par acte en date du 23 juillet 2024, Madame [J] [V] assignait son conjoint en divorce et demandait au Juge aux affaires familiales de bien vouloir: - prononcer le divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, - ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chaque époux, - constater que Madame [J] [V] ne sollicite pas de conserver l’usage de son nom d’épouse, - dire n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par les époux l’un envers l’autre, - fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 1er mars 2023, - ordonner le partage en application des dispositions de l’article 267 et 1361 du Code civil, - constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixer la résidence des enfants en alternance aux domiciles maternels et paternels, le changement de domicile intervenant le lundi soir après la classe à charge pour le parent qui débute sa semaine de prendre ou de faire prendre les enfants au domicile de l’autre parent, Monsieur accueillant les enfants les semaines paires et Madame les semaines impaires, - sauf meilleur accord, organiser le droit d’accueil, dire que l’alternance se produira durant les petites vacances, que durant les vacances de Noël, les enfants résideront au domicile maternel la première moitié les années impaires et la seconde partie des vacances les années paires, et inversement pour le père et que durant les vacances scolaires d’été, le père accueillera les enfants les premier et troisième quarts des années paires, deuxième et quatrième quarts des années impaires et inversement pour la mère, - dire que les trajets seront assumés par le parent qui débute sa période d’accueil des enfants à domicile, - dire que l’ensemble des frais autres que courant sera partagé par moitié entre les parents (frais de scolarité, frais de cantine, de voyage scolaire, frais médicaux non remboursés, frais de permis de conduire, frais d’achat d’ordinateurs, frais d’activités extrascolaires), - statuer ce que de droit sur les dépens. Régulièrement assignée par acte déposé à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [W] [U] n’a pas constitué avocat. La présente décision est susceptible d’appel, et sera donc réputée contradictoire. Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s’agissant des moyens et prétentions développés par Madame [J] [V]. La procédure a été clôturée à l’audience d’orientation du 06 novembre 2024 et, conformément aux dispositions de l'article 799 alinéa 3 du Code de procédure civile, la décision a été mise en délibéré et prononcée par mise à disposition au Greffe le 26 décembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce des époux [V] - [U]; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 12 décembre 2015 par l’officier de l’état civil de [Localité 11] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [J] [H] [E] [V], le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 12], - Monsieur [W] [T] [G] [U], le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 10] ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er mars 2023 ; DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union; DIT que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée en commun par les père et mère ; FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes: - durant les périodes scolaires: une semaine sur deux, avec changement de domicile le lundi à la sortie de l’école, les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère, - durant les petites vacances scolaires, à l’exception des vacances de Noël: poursuite de l’alternance dans la continuité des périodes scolaires, - durant les vacances de Noël: - les années paires :1ère moitié chez le père, 2ème moitié chez la mère, - les années impaires :1ère moitié chez la mère, 2ème moitié chez le père - durant les vacances d’été: - les années paires : premier et troisième quarts chez le père, deuxième et quatrième quarts chez la mère, - les années impaires: premier et troisième quarts chez la mère, deuxième et quatrième quarts chez le père ; PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont définies en prenant en considération la zone scolaire de l’académie du lieu de résidence des enfants ; DIT que les trajets seront assurés par le parent qui commence sa période d'accueil; DIT que chacun des parents prendra à sa charge les frais courants afférents aux enfants sur ses périodes d’accueil ; DIT que les frais autres que courants seront partagés par moitié entre les parents (frais de scolarité, frais de cantine, de voyage scolaire, frais médicaux non remboursés, frais de permis de conduire, frais d’achat d’ordinateurs, frais d’activités extrascolaires); DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés; RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal), RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit d’accueil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d’autorité parentale doivent être précédées sauf exception d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité; CONDAMNE Madame [J] [V] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle; DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ; LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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Tribunal judiciaire

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2024-12-26

24/02251

Tribunal judiciaire de Nantes

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Juge libertés & détention

676dbb8c0ef547d573804dd7

2024-12-26

14K

N° RC 24/02251 Minute n° 24/909 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [X] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 26 Décembre 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Stéphane VAUTIER Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats à l’audience du 26 Décembre 2024 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] [2] DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [3] : Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : M. [X] Comparant et assisté par Me Jocelyne BITAR, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [3] Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Madame [B] [E] en sa qualité de soeur Non comparante, convoquée. Ministère Public : non comparant, avisé Observations écrites en date du 24 décembre 2024, Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Claire HALES-JENSEN, Greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [3] en date du 23 Décembre 2024, reçu au Greffe le 23 Décembre 2024, concernant M. [X] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience du 26 Décembre 2024 de M. [X], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [3], de Madame [B] [E] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République, EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION : [X] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article L.3212-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (sa soeur) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient à compter du 17 décembre 2024 avec maintien en date du 20 décembre. Par requête reçue au greffe le 23 décembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [X] . Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés. Le procureur de la République s’en rapporte à notre appréciation. A l’audience, l'établissement hospitalier n’est pas représenté. [X] a déclaré souhaiter la levé ede la mesure dont il pensait qu’elle ne durerait que le temsp de Noël. Il met en cause sa mère avec laquelle il estime que lui et son petit frère sont en danger. Le conseil de [X] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette main-levée, conformément au souhait de son client. MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies : ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile. Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient. L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité. Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Sur la régularité de la procédure : L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense. Sur la réunion des conditions de fond : Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [P] en date du 17 décembre 2024 que [X] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (agitation psychomotrice, instable, contact inquiétant, hétéro agressivité avec violences/menaces sur ses parents, dégradation du mobilier dans sa chambre) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés. Par avis médical motivé du Dr [K] en date du 23 décembre 2024 joint à la saisine, le médecin indique que le patient présente toujours des troubles (syndrome délirant encore productif, idées de persécution ciblant sa famille avec un risque de passage à l’acte hétéro agressif, troubles cognitifs marqués) et le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé. Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour. En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à [X] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie. Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort, Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de [X] ; Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ; Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes; Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. La Greffière Le Juge des libertés et de la détention Claire HALES-JENSEN Stéphane VAUTIER Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 26 Décembre 2024 à : - M. [X] - Me Jocelyne BITAR - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [3] Avis de la présente ordonnance a été donné à : - Madame [B] [E] La Greffière,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

24/07281

Tribunal judiciaire de Bobigny

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Chambre 27 / Proxi fond

676da67d0ef547d5737fd310

2024-12-26

72A

Page TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 6] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/07281 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYSH Minute : 24/387 S.D.C. [Adresse 11] [Adresse 2] [Localité 10] Représentant : Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R093 C/ Monsieur [W] [M] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 26 Décembre 2024;par Madame Céline MARION, en qualité de juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ; Après débats à l'audience publique du 24 Octobre 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : S.D.C. [Adresse 11] [Adresse 2] [Localité 10] demeurant Syndic : LACAZE ET HENRY IMMOBOLIER CILH GESTION - [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [W] [M] demeurant [Adresse 8] [Localité 4] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [W] [M] est propriétaire des lots 32 et 110 au sein d'un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 10], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 mars 2024 non réclamée, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] située [Adresse 2] à [Localité 10] (le syndicat des copropriétaires) a, par l'intermédiaire de son avocat, adressé à Monsieur [W] [M] une mise en demeure de payer la somme de 2128,07 euros au titre de l'arriéré de charges de copropriété. Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [W] [M] devant le présent tribunal aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 5421,57 euros au 26 avril 2024, se déomposant comme suit :3303,57 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 26 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2024,2118 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,2000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens ,dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire. À l'audience du 24 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté, maintient ses demandes. Il expose que Monsieur [W] [M], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont plus payées régulièrement. Il indique que le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime bien fondé à obtenir la condamnation du propriétaire au paiement de dommages et intérêts. Monsieur [W] [M], régulièrement assigné, par procès verbal de recherches infructueuses, selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est pas représenté. La lettre recommandée adressée par le commissaire de justice à la dernière adresse connue est revenue avec la mention non réclamée . L’affaire a été mise en délibéré au 26 décembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur les demandes principales : Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées. En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. En l’espèce, il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires, notamment des procès-verbaux de l’assemblée générale des 10 mai 2021, 24 mai 2022 et 21 mars 2024 approuvant les comptes arrêtés au 31/12/2023 et approuvant le budget prévisionnel pour les exercices 2024, et l'attestation du syndic de l’immeuble en date du 10 mai 2024 indiquant l’absence de de contestation des procès-verbaux des assemblées générales communiqués, que les comptes annuels ont été approuvés et n’ont pas été contestés par les copropriétaires défendeurs. Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges. Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds adressés au copropriétaire. Le décompte reprend les différents appels et les règlements effectués. Au regard de ces éléments, il convient de retenir la quote-part de charges de copropriété ainsi que les provisions sur charge pour l’année 2024, qui sont exigibles dès leur appel et doivent être versées en exécution du budget provisionnel. Les provisions sur travaux mentionnées dans les extraits du compte du syndicat des copropriétaires correspondent aux travaux votés lors des assemblées générales, si bien que ces appels sont dès lors justifiés. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [W] [M] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3303,57 euros, au titre des charges de copropriété dues au 17 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2024, sur la somme de 2098,07 euros et du 13 août 2024, date de l'assignation sur le surplus. Sur les frais nécessaires au recouvrement : En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné. En l'espèce, le syndicat de copropriétaire sollicite l’octroi de la somme de 2118 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance. Il n’est pas justifié de l'envoi d'une mise en demeure le 6 juillet 2023, si bien que la demande à ce titre sera rejetée. En outre, il est imputé des frais de mise en demeure par avocat à hauteur de 144 euros le 21 mars 2024, et d'assignation, à hauteur de 1584 euros, correspondant aux honoraires d'avocats qui entrent dans les frais irrépétibles. Il convient dès lors de rejeter la demande formulée à ce titre. Il convient également de déduire les frais de « constitution de dossier », qui bien que prévus par le contrat de syndic, mais uniquement en cas de diligences exceptionnelles, n’apparaissent pas nécessaires au recouvrement, à défaut de justification de diligences particulières ou inhabituelles. Il convient dès lors de rejeter la demande au titre des frais nécessaires au recouvrement. Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. En l'espèce, les charges de copropriété sont payées irrégulièrement par Monsieur [W] [M], ce qui cause un préjudice certain pour la collectivité des copropriétaires, avec désorganisation de la trésorerie et implique des avances par les autres copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires justifie d'un préjudice certain, distinct du simple retard de paiement. Il convient de condamner Monsieur [W] [M] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [W] [M] aux dépens de l'instance. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Monsieur [W] [M] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré, CONDAMNE Monsieur [W] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] située [Adresse 2] à [Localité 10] la somme de 3303,57 euros au titre de l’arriéré de charges de copropriété arrêté au 17 mai 2024, appel du 2ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2024 sur la somme de 2098,07 euros et du 13 août 2024 date de l’assignation, sur le surplus, DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] située [Adresse 2] à [Localité 10] de sa demande au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, CONDAMNE Monsieur [W] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] située [Adresse 2] à [Localité 10] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts, Page CONDAMNE Monsieur [W] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] située [Adresse 2] à [Localité 10] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [W] [M] aux dépens, RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit. LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

24/05080

Tribunal judiciaire de Bobigny

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Chambre 27 / Proxi fond

676da6830ef547d5737fd3a8

2024-12-26

53B

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/05080 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNHY Minute : 24/1206 SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS Représentant : Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192 C/ Monsieur [R] [J] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 26 décembre 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ; Après débats à l'audience publique du 24 octobre 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR: Monsieur [R] [J], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 9 avril 2022, la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a consenti à Monsieur [R] [J] un prêt personnel d'un montant en capital de 15000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 4,41%, remboursable en 60 mensualités s'élevant à 279,06 euros, hors assurance. La SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a adressé à Monsieur [R] [J] une mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées à hauteur de 2208,08 euros par lettre recommandée en date du 1er septembre 2023. Elle a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 26 septembre 2023. Par actes de commissaire de justice des 26 avril et 15 mai 2024, la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a fait assigner Monsieur [R] [J] devant le juge des contentieux de la protection afin de : La juger recevable et bien fondée en ses demandes,prononcer la résiliation judiciaire du contratcondamner Monsieur [R] [J] au paiement des sommes suivantes:14559,02 euros, avec intérêts au taux de 4,93% l'an à compter du 26 septembre 2023,400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,Rejeter toute éventuelle demande d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision. A l'audience la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, représentée, maintient ses demandes. Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 4 février 2023 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de l'emprunteur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Subsidiairement elle estime que les manquements justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment elle précise que les fonds ont été mis à disposition de l'emprunteur le 19 avril 2022, après l’expiration du délai de sept jours. Elle ajoute que le contrat est conforme au code de la consommation et indique disposer de la fiche d’information préalable, de la notice de l'assurance, de la fiche de dialogue, et de la justification de consultation du FICP et de vérification de la solvabilité. Monsieur [R] [J], régulièrement assigné par procès verbal de recherches infructueuses ne comparait pas et n'est pas représenté. La lettre recommandée adressée par le commissaire de justice à la dernière adresse connue est revenue avec la mention destinataire inconnu à l'adresse. L’affaire a été mise en délibéré au 26 décembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION : Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public. En l'espèce, la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation. Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 9 avril 2022, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé. En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu au 4 février 2023 et que l'assignation a été signifiée le 15 mai 2024. Dès lors, la demande en paiement est recevable. Sur l’exigibilité de la créance : Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [R] [J] a cessé de régler les échéances du prêt. La SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, qui a fait parvenir à Monsieur [R] [J] une demande de règlement des échéances impayées le 1er septembre 2023, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat. Sur la déchéance du droit aux intérêts : Sur la remise de la notice d'assurance : L’article L312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts. Aux termes d'un arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce qu'en raison d'une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive . Il appartient au prêteur, conformément à l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l’emprunteur de la notice de l’assurance, si bien que la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la notice de l’assurance constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. Il résulte de ces textes qu’un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt. En l’espèce, l'offre de prêt comporte une proposition d’assurance. La SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS verse aux débats son exemplaire du contrat de crédit consenti à Monsieur [J] aux termes duquel l'emprunteur reconnaît reçu et conservé la notice d’information sur l’assurance. Les seules mentions pré-imprimées contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l'emprunteur, si elles peuvent constituer des indices de la remise de documents, ne sont en l'espèce pas corroborées par d’autres éléments, et sont dès lors seules insuffisantes à démontrer l'exécution par la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS de son obligation. En outre, si cette mention peut constituer un indice de la détention par l’emprunteur d'un exemplaire de la notice d’information sur l’assurance, elle ne prouve pas pour autant que cette dernière est conforme aux dispositions du code de la consommation précitées. La banque verse également aux débats un exemplaire non daté, ni paraphé, ni signé d’une notice d’assurance. Le fichier de chronologie du recueil de la signature électronique ne fait pas mention du processus de signature électronique pour ce document, uniquement de la signature du contrat comportant la clause pré-imprimée. Ainsi, ce document, qui émane de la seule banque, dépourvu de signature ou de paraphes de l’emprunteur ne peut donc corroborer la clause type du contrat. Dès lors, la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS ne démontre pas avoir remis une notice conforme aux dispositions du code de la consommation. En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat. Sur les sommes dues : En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû. En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation. Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances. En l'espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, notamment le contrat de prêt, le tableau d’amortissement du prêt, l’historique du compte et le décompte de la créance que la créance de la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS est établie. Elle s'élève au montant du capital emprunté depuis l'origine de 15000 euros, sous déduction de l'ensemble des versements de l'emprunteur 2362,77 euros, soit un total restant dû de 12637,23 euros, selon le décompte arrêté au 13 mars 2024. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [R] [J] au paiement de cette somme. Sur les intérêts : En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12). En l'espèce, compte tenu du taux contractuel de 4,41%, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, de 2,06% et 4,22% pour 2023, et 5,07% pour le 1er semestre 2024, pour les créanciers professionnels, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations. Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [R] [J] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 12637,23 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 15 mai 2024, date de l'assignation. Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [R] [J] aux dépens de l'instance. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Monsieur [R] [J] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré, DECLARE recevable la demande en paiement, CONDAMNE Monsieur [R] [J] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 12637,23 euros arrêtée au 13 mars 2024 avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 15 mai 2024, CONDAMNE Monsieur [R] [J] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [R] [J] aux dépens, DEBOUTE la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS de ses autres demandes et prétentions, RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit. LE GREFFIER LE JUGE

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

24/05782

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Maintien de la mesure de rétention administrative

JLD

676dc16d0ef547d573806d04

2024-12-26

14Q

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/2015 Appel des causes le 26 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05782 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CON Nous, Madame BOULANGER Marie, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [Z] [C] de nationalité Tunisienne né le 03 Mars 1996 à [Localité 3] (TUNISIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcé le 16 août 2024 M. LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS, qui lui a été notifié le 16 août 2024 à 18h05. - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé 26 novembre 2024 par M. LE PREFET DE L’OISE, qui lui a été notifié le 25 novembre 2024 à 14h25. Par requête du 24 Décembre 2024, arrivée par courrier électronique à 15h26 M. LE PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 1er décembre 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Orsane BROISIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations Mention : Monsieur [C], après avoir indiqué sur son avis d’audience qu’il souhaitait être assisté par un avocat, a refusé de se présenter à l’audience. Me Orsane BROISIN entendu en ses observations : Je n’ai pas d’observation sur la procédure. MOTIFS Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Monsieur [C] a fait obstruction à la mesure d’éloignement en refusant de donner ses empreintes les 12 et 20 décembre 2024. Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée. PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [Z] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter du 26 décembre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01].) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’avocat, Le Greffier, Le Juge, En visio décision rendue à 11 heures 30 Ordonnance transmise ce jour à M. LE PREFET DE L’OISE Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/05782 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CON Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

23/02306

Tribunal judiciaire de Bobigny

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Chambre 27 / Proxi fond

676da6780ef547d5737fd283

2024-12-26

72A

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/02306 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMXK Minute : 24/381 S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] Représentant : Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2444 C/ Madame [U] [M] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 26 décembre 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ; Après débats à l'audience publique du 24 octobre 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS BSGI Besoins et Services Gestion Immobilière, [Adresse 3] et dont l’établissment sécondaire, besoins et Services de la Gestion Immobilière,12 [Adresse 11] [Localité 9] ayant pour avocat Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [U] [M], demeurant [Adresse 6] comparante en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE : Madame [U] [M] est propriétaire des lots 23 et 189 au sein d'un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 9], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 juin 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 9] (le syndicat des copropriétaires) a, par l'intermédiaire de son syndic, adressé à Madame [U] [M] une mise en demeure de payer la somme de 747,76 euros au titre de l'arriéré de charges de copropriété. Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Madame [U] [M] devant le présent tribunal aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 1481,89 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 20 février 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 22 juin 2022, qui porteront intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,115,20 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,2130 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens,dire que les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts,ordonner l’exécution provisoire. Par jugement du 1er juin 2023 RG numéro 11-23-000373, minute 23/217, le tribunal de proximité du Raincy a condamné Madame [U] [M] au paiement de : 1481,89 euros au titre des charges de copropriété au 20 février 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2022 sur la somme de 747,76 euros et du 13 mars 2023 sur le surplus,78 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,250 euros à titre de dommages et intérêts,450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens Et a ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière. Le jugement a été signifié à Madame [U] [M] par acte de commissaire de justice du 29 aout 2023, à l'étude du commissaire de justice. Par lettre remise au greffe le 15 novembre 2023, Madame [U] [M] a formé opposition au jugement du 1er juin 2023. Les parties ont été convoquées par le greffe en vue de l’audience du 18 janvier 2024. À l'audience du 18 janvier 2024, l’affaire a été renvoyée au 16 mai puis au 24 octobre 2024 à la demande des parties. Par conclusions écrites reprises à l'audience du 24 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté, demande au tribunal de : A titre principal, Déclarer irrecevable l’opposition,En conséquence, confirmer le jugement rendu par le tribunal de proximité du Raincy le 1er juin 2023,A titre subsidiaire, Condamner Madame [U] [M] au paiement de la somme de 375,37 euros au titre des charges de copropriété à compter du 20 février 2023 et arrêtées au 6 septembre 2024Confirmer la décision rendue le 1er juin 2023 en ce qu’elle a condamné Madame [U] [M] à payer la somme de 78 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts, et la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Confirmer la décision rendue le 1er juin 2023 en ce qu’elle a condamné Madame [U] [M] aux dépens,Débouter Madame [U] [M] de ses demandes,En tout état de cause, Condamner Madame [U] [M] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,Débouter Madame [U] [M] de ses demandes. A titre principal, il soutient que l’opposition est irrecevable en la forme, en application de l’article 573 du code de procédure civile, car elle n’a pas été faite par voie d’assignation, alors que le tribunal avait été saisi par assignation initialement. Elle ajoute que l’opposition est tardive car le jugement a été signifié le 29 aout 2023 à l’étude si bien que le délai d’opposition d’un mois était expiré le 30 septembre 2023. Il ajoute que la signification du jugement a été faite à la nouvelle adresse. Sur le fond, à titre subsidiaire, il demande le maintien des condamnations prononcées par le jugement, et la condamnation aux charges dues postérieurement, à hauteur de 375,77 euros au 6 septembre 2024. Il souligne que l’assignation a été signifiée à l’adresse connue du syndic et que Madame [U] [M] n’a jamais notifié de changement d’adresse. Il explique qu’au jour de l’assignation, l’article 750-1 du code de procédure civile était abrogé si bien qu’aucune obligation de tentative de conciliation préalable n’était nécessaire et que la demande était recevable. Il expose que Madame [U] [M], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui n’étaient plus payées régulièrement. Il indique que le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et qu’il y a lieu de confirmer les condamnations et d’y ajouter les charges postérieures au 20 février 2023. Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime bien fondé à obtenir la condamnation de la propriétaire au paiement de dommages et intérêts. Par note écrite reprise à l'audience, Madame [U] [M], conteste les frais qui ont été imputés par jugement du 1er juin 2023. Elle indique qu’elle a acquis le bien en septembre 2021 et n’a jamais été contactée par le syndic jusqu’en novembre 2023, si bien qu’une dette de charges de copropriété est née, au titre de laquelle elle devait effectuer des versements à partir de décembre 2023. Elle précise avoir constater des frais supplémentaires en aout 2023 puis une saisie sur son compte bancaire le 1er novembre 2023. Elle indique qu’elle n’a pas récupéré l’avis de passage du commissaire de justice et a eu connaissance du jugement dans le cadre de la saisie. Elle précise qu’elle n’a jamais donné d’adresse à [Localité 10] et n’a pas été convoquée à l’audience initiale, l’assignation ayant été signifiée à son ancienne adresse. Elle indique que les charges sont payées et qu’elle conteste les frais, car elle n’a jamais été contactée par le syndic, ni par l’huissier ni par le tribunal pour une convocation en vue du jugement. L’affaire a été mise en délibéré au 26 décembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition : Aux termes de l'article 573 du code de procédure civile, l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision. Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse. En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai prefix, la chose jugée. En l'espèce, le jugement du 1er juin 2023 a été signifié à Madame [U] [M] par acte de commissaire de justice du 29 août 2023, à l’étude selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile. Madame [U] [M] a formé opposition au jugement par lettre reçue la 15 novembre 2023. En premier lieu, si la demande primitive avait été initiée par voie d’assignation, il s’agissait d’une demande aux fins de paiement, d’un montant n’excédant pas 5000 euros. Or conformément aux articles 750 et 818 du code de procédure civile, lorsque la procédure est orale, notamment, dans le cadre du contentieux relevant des tribunaux de proximité, la demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties et peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros. Dès lors l’opposition au jugement pouvait être faire par voie d’assignation ou par requête. L’opposition par lettre remise au greffe est donc régulière. En second lieu, il apparait que le jugement a été signifié le 29 aout 2023. La signification a été faire à l’adresse de Madame [U] [M] en application de l’article 658 du code de procédure civile. Il n’est ni allégué ni justifié d’une irrégularité de la signification du jugement. Il s’ensuit que le délai d’opposition d’un mois a commencé à courir après la signification du jugement, et a donc expiré le 30 septembre 2023. En conséquence, l'opposition au jugement en date du 15 novembre 2023 a été faite après l’expiration du délai d’un mois et est tardive. Dès lors l'opposition est irrecevable. Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [U] [M] aux dépens de l'instance. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 9] les frais non compris dans les dépens qu’il a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré, DÉCLARE irrecevable l'opposition formée le 15 novembre 2023 par Madame [U] [M] au jugement du tribunal de proximité du Raincy du 1er juin 2023 RG numéro 11-23-000373, minute 23/217, signifié le 9 aout 2023, RAPPELLE que le jugement du tribunal de proximité du Raincy du 1er juin 2023 RG numéro 11-23-000373, minute 23/217, continue de produire ses effets, REJETTE les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Madame [U] [M] aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

24/05830

Tribunal judiciaire de Rennes

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

3ème Ch.section E

676daea80ef547d573800702

2024-12-26

20L

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 26 Décembre 2024 N° RG 24/05830 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LDFE Epoux [T] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [J] [G] [U] [M] épouse [T] née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 12] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [R] [D] [X] [T] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Hélène LAUDIC-BARON, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 26 Décembre 2024 FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Madame [J] [M] et Monsieur [R] [T] se sont mariés le [Date mariage 7] 1992 devant l’officier de l’état civil de [Localité 11] (35), sans contrat de mariage préalable. Deux enfants sont issus de cette union : - [P], né le [Date naissance 6] 1993, - [I], né le [Date naissance 8] 1999. Suivant acte du commissaire de justice en date du 26 juillet 2024, Madame [M] assignait son conjoint en divorce et demandait à la présente juridiction de bien vouloir : - prononcer le divorce des époux [T]-[M] par application de l'article 237 du code civil pour altération du lien conjugal ; - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil ; - constater que Madame [T] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 257~2 du Code civil ; - fixer la date des effets du divorce au 20 juillet 2023 date de la séparation effective du couple en application de l'article 262~1 du Code civil ; - constater que la preuve des désaccords subsistants est rapportée et, ce faisant, la recevabilité des demandes liquidatives ; - ordonner le partage, en application des dispositions de l'article 267 et 1361 du Code civil ; - statuer ce que de droit quant aux entiers dépens. Dans ses conclusions transmises par voie électronique le 9 décembre 2024, Monsieur [T] demandait pour sa part au Juge aux Affaires Familiales de bien vouloir : - prononcer le divorce des époux [T]-[M] par application de l’article 237 du code civil pour altération définitive du lien conjugal ; - ordonner la transcription du divorce en marge des registres prévus par la loi et notamment en marge de l’acte de mariage ; - fixer la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 20 juillet 2023, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer en application de l’article 262-1 du code civil; - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil ; - renvoyer les époux à procéder au règlement amiable de leurs intérêts pécuniaires ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; - statuer comme de droit en matière de dépens. Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s’agissant des moyens et prétentions développés par les parties. L'affaire a été appelée à l'audience d'orientation du 11 décembre 2024. Lors de cette audience, le juge aux affaires familiales a constaté qu’il n’était sollicité l'organisation d'aucune mesure provisoire et que l'affaire était en état d'être jugée. La procédure a été clôturée le 11 décembre 2024 par ordonnance du même jour et, conformément aux dispositions de l'article 799 alinéa 3 du Code de procédure civile, la décision a été mise en délibéré et prononcée par mise à disposition au Greffe le 26 décembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce des époux Madame [J] [M] et Monsieur [R] [T] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 27 juin 1992 par l’officier d’état civil de [Localité 11] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [J] [G] [U] [M], le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 12] (50), - Monsieur [R] [D] [X] [T], le [Date naissance 9] 1965 à [Localité 11] (35) ; DECLARE irrecevable la demande de Madame [J] [M] d’ordonner le partage ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 20 juillet 2023 ; DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONDAMNE Madame [J] [M] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ; LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

23/00730

Tribunal judiciaire de Rennes

Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage

3ème Ch.section E

676daeab0ef547d573800738

2024-12-26

22G

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 26 Décembre 2024 Rôle N° RG 23/00730 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KFQN [M] [F] C/ [K] [B] [V] 2 copies exécutoires aux avocats 1 copie certifiée conforme au notaire TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [M] [F] né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 14], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Thomas JOURDAIN-DEMARS, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Madame [K] [B] [V] née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 14] de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] représentée par Me Béatrice HUBERT, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001500 du 21/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES) COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assistée de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DÉBATS publics, le 17 octobre 2024 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 26 Décembre 2024 date indiquée à l’issue des débats. FAITS ET PROCEDURE Monsieur [F] et Madame [V] ont vécu en concubinage jusqu’en mars 2019. De leur relation sont issus deux enfants reconnus par leurs deux parents: - [T], née le [Date naissance 3] 2014, - [U], née le [Date naissance 7] 2019. Par acte authentique dressé le 8 octobre 2015 par Maître [H] [L], Notaire, Monsieur [F] et Madame [V] faisaient l’acquisition d’une maison d’habitation située [Adresse 10] à [Localité 11] pour un coût total d’achat de 127.538 €, frais de notaire inclus. Les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable, Monsieur [F] a assigné Madame [V] devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de RENNES, par exploit en date du 20 janvier 2023 et sollicitait du Juge aux affaires familiales, au visa des articles 815 et suivants du Code civil, 1359 et suivants du Code de procédure civile et 700 du Code de procédure civile, de bien vouloir : – prononcer que la présente action est recevable, l’assignation en partage contenant un descriptif sommaire du patrimoine à partager et préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, – ordonner que, sur poursuite du requérant, il sera procédé par Maître [H] [L], Notaire à [Localité 13] (35), dont l’étude est sis [Adresse 6] à [Localité 13] (35), aux opérations de compte liquidation partage de l’indivision de Monsieur [M] [F] et Madame [K] [V], s’agissant de l’immeuble ci-après désigné : une maison d’habitation située [Adresse 10] à [Localité 11], figurant au cadastre Section E sous le numéro [Cadastre 9], [Localité 12], pour une contenance totale de Ha : 0 - A : 06 - Ca : 53, – autoriser Monsieur [M] [F] pour une durée de 12 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, à passer seul l’acte de vente concernant le bien immobilier indivis [Adresse 10], à [Localité 11], afin qu’il puisse le racheter personnellement ledit bien, moyennant le prix de 198.890 euros, avec faculté de baisse, – prononcer que l’autorisation lui est allouée pour une durée de 12 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, et que passé ce délai, il sera procédé à la licitation du bien immobilier, conformément aux dispositions ci-dessous, – ordonner que Maître [H] [L], Notaire à [Localité 13], dont l’étude est sise [Adresse 6] à [Localité 13] (35), pourra recevoir l’acte de vente concernant le bien immobilier indivis [Adresse 10], à [Localité 11], – prononcer que Maître [H] [L], Notaire à [Localité 13] (35) déterminera la valeur actuelle du bien ainsi que sa valeur locative, – prononcer que Madame [K] [V] est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.000 euros par mois à compter du 1er mars 2019, sauf à parfaire eu égard à la valeur qui sera retenue par le Notaire, et ce jusqu’à la fin de l’indivision, – prononcer que Monsieur [F] ayant réglé, seul, les échéances du crédit immobilier depuis l’acquisition du bien (à l’exception d’une somme de 2.650 euros réglée par Madame [V]), ainsi que les travaux, et réalisé lui-même d’importants travaux dans le cadre d’un apport en industries qui devront faire l’objet d’une rémunération, conformément aux dispositions de l’article 815-12 du Code civil et de la jurisprudence y afférente, – ordonner, passé le délai de 12 mois à compter de la signification du présent jugement, la vente par adjudication en l’étude de Maître [H] [L], Notaire à [Localité 13], sis [Adresse 6] à [Localité 13] (35), après publicité dans le Télégramme et Ouest-France, tous les frais de publicité et d’adjudication étant à la charge de l’acquéreur, en sus du principal, ces frais devant être annoncés avant le commencement des enchères, du bien immobilier suivant, en un seul lot : maison d’habitation située [Adresse 10] à [Localité 11], figurant au cadastre Section E sous le numéro [Cadastre 9], [Localité 12], pour une contenance totale de Ha : 0 - A : 06 - Ca : 53, – fixer la mise à prix à la somme de 198.890 euros, sauf à parfaire, – autoriser à défaut d’enchère sur les mises à prix proposées que celles-ci soient progressivement abaissées jusqu'à ce qu’il se produise une enchère, ce jusqu'à concurrence d’un quart sans nouveau jugement ni publicité et même au-delà du quart sans nouveau jugement mais après nouvelle publicité, – désigner le Notaire commis en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu’à la clôture des opérations de liquidation sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyées, – commettre en tant que de besoin un magistrat du siège pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficulté, – prononcer Maître [H] [L], Notaire à [Localité 13] (35), répartira le produit de la licitation entre Monsieur [M] [F] et Madame [K] [V] en fonction des fonds versés par chacun, – ordonner exécution provisoire de la décision à intervenir afin de ne pas retarder davantage l’issue des opérations de compte, liquidation et partage des droits des parties, – condamner Madame [K] [V] à payer à Monsieur [M] [F] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens. Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s’agissant des moyens et prétentions développés par Monsieur [F]. Régulièrement assigné, par acte déposé à l'étude de l'huissier instrumentaire, Madame [V] a constitué Avocat, lequel n’a jamais conclu en dépit de trois renvois assortis de l’injonction de conclure. La procédure a été clôturée le 28 mai 2024 par ordonnance du même jour et fixée pour être plaidée à l’audience du 17 octobre 2024, date à laquelle elle a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2024. MOTIFS Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage : Selon l’article 815 du code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». En l'espèce, les démarches de demande en vue de la réalisation des opérations de partage sont restées vaines, ainsi qu'il en est justifié par le courrier officiel du 29 juillet 2022 adressé par le conseil de Monsieur [F], au Conseil de Madame [V], qui indiquait que sa cliente avait conscience que la situation d’indivision ne pouvait plus perdurer sans toutefois effectuer une quelconque proposition alors que Monsieur [F] proposait soit de racheter la part de Madame [V], soit de mettre le bien en vente. Dès lors, conformément à l'article 1361 du code de procédure civile, il convient d'ordonner le partage et la liquidation des intérêts respectifs des parties. Aux termes des dispositions des articles 1361 alinéa 2 et 1364 du code de procédure civile, « lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage. Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal. » Monsieur [F] sollicite que Maître [H] [L], Notaire à [Localité 13], sis [Adresse 6] à [Localité 13] (35), soit désigné pour procéder auxdites opérations. La nécessité de désigner un notaire et un juge conformément à l'article 1364 du Code de procédure civile n'est pas contestable. Il sera fait droit à la demande de Monsieur [F]. Sur la demande d’autorisation de vendre l’immeuble indivis: Au visa de l’article 815-5 du Code civil, Monsieur [F] sollicite d’être autorisé, pour une durée de 12 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, à passer seul l’acte de vente concernant le bien immobilier indivis [Adresse 10], à [Localité 11], afin qu’il puisse racheter personnellement ledit bien, moyennant le prix de 198.890 euros, avec faculté de baisse. Aux termes de l’article 815-5 du Code civil, « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. (…) L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut. » Monsieur [F] justifie que depuis l’acquisition du bien immobilier indivis à hauteur de 50 %, dans lequel Madame [V] continue de résider depuis la séparation survenue en mars 2019, il règle seul les mensualités de 750 € du prêt immobilier contracté pour financer son acquisition et les travaux nécessaires à sa conservation, Madame [V] s’étant uniquement acquittée d’une somme de 2.650 euros, ainsi que l’attestent les relevés de compte des mois d’août et septembre 2015 faisant apparaître trois virements de 2.000€, 150 € et 500 €. Cette situation devient intenable pour Monsieur [F] qui ne peut lui-même envisager d’acquérir un bien dans lequel il pourrait résider. Ainsi, c’est uniquement parce qu’il s’acquitte de la part d’emprunt de Madame [V], que Monsieur [F] parvient à éviter la saisie du bien par l’établissement bancaire ayant consenti le prêt immobilier, ce qui conduit à considérer que le refus de vendre le bien indivis, sans acquitter des échéances d’emprunts, met en péril l’intérêt commun. Il y a lieu en conséquence, d’autoriser Monsieur [F] à passer seul l’acte de vente concernant le bien immobilier indivis [Adresse 10], à [Localité 11], afin qu’il puisse racheter personnellement ledit bien et ce, pour une durée de 12 mois à compter de la signification de la présente décision. Monsieur [F] sollicite que cette autorisation de vendre le soit moyennant le prix de 198.890 euros, avec faculté de baisse, sauf à parfaire en fonction de l’évaluation du notaire. Il soutient qu’il s’agit d’une estimation réalisée par Madame [V] et vise le courrier du conseil de celle-ci. Or il apparaît que ce courrier fait référence à une estimation réalisée par une agence immobilier à la somme de 220 000 €. Ainsi, d’une part, dès lors que Monsieur [F] a l’intention d’acquérir le bien, il ne peut solliciter la fixation d’un prix avec faculté de baisse, ce qui conduirait à créer une condition potestative. D’autre part, l’estimation ne correspond pas à la seule estimation effectuée par un professionnel à la demande de Madame [V]. Il convient en conséquence de le débouter de sa demande et de dire que l’estimation du bien immobilier sera réalisée par le notaire judiciairement désigné. Sur la licitation du bien : Au visa de l’article 1377 du code de procédure civile, Monsieur [F] sollicite de prononcer que, passé le délai de 12 mois assortissant l’autorisation qui lui est faite de vendre seul le bien indivis, il sera procédé à la licitation du bien immobilier, d’ordonner que Maître [H] [L], Notaire à [Localité 13], pourra recevoir l’acte de vente concernant le bien immobilier indivis [Adresse 10], à [Localité 11] et déterminera la valeur actuelle du bien ainsi que sa valeur locative. Il sollicite également de voir ordonner, passé le délai de 12 mois à compter de la signification du présent jugement, la vente par adjudication en l’étude de Maître [H] [L], Notaire à [Localité 13], sis [Adresse 6] à [Localité 13] (35), après publicité dans le Télégramme et Ouest-France, tous les frais de publicité et d’adjudication étant à la charge de l’acquéreur, en sus du principal, ces frais devant être annoncés avant le commencement des enchères, du bien immobilier suivant, en un seul lot: maison d’habitation située [Adresse 10] à [Localité 11], figurant au cadastre Section E sous le numéro [Cadastre 9], [Localité 12], pour une contenance totale de Ha : 0 - A : 06 - Ca : 53, de fixer la mise à prix à la somme de 198.890 euros, sauf à parfaire, d’autoriser à défaut d’enchère sur les mises à prix proposées que celles-ci soient progressivement abaissées jusqu'à ce qu’il se produise une enchère, ce jusqu'à concurrence d’un quart, sans nouveau jugement, ni publicité, et même au-delà du quart sans nouveau jugement, mais après nouvelle publicité. Aux termes des dispositions de l'article 1361 du code de procédure civile, « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage ». Selon l’article 1377 du Code de procédure civile, « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution. » Tant la nature indivisible du bien à partager, que le maintien de Madame [V] dans les lieux et la cessation du remboursement par Madame [V] du prêt immobilier contracté pour l’acquisition de ce bien, justifient la demande de licitation du bien indivis situé [Adresse 10] à [Localité 11] à laquelle il convient par conséquent de faire droit. Il y a lieu de désigner Maître [H] [L], Notaire à [Localité 13], pour y procéder. S’agissant de la mise à prix du bien, Monsieur [F] sollicite à la fois de dire que Maître [H] [L], Notaire à [Localité 13], déterminera la valeur actuelle du bien et de fixer la mise à prix à la somme de 198.890 euros, sauf à parfaire. Dès lors que Monsieur [F] ne fournit pas d’estimation du bien indivis, il y a lieu en conséquence de dire qu’il appartiendra à Maître [H] [L], Notaire à [Localité 13], de procéder à l’évaluation du bien et d’en fixer la mise à prix. S’agissant des modalités d’exécution de la licitation, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [F]. Sur le sort des fonds issus de la vente : Monsieur [F] sollicite de désigner le Notaire commis en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu’à la clôture des opérations de liquidation sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyées et de prononcer que Maître [H] [L], Notaire à [Localité 13] (35), répartira le produit de la licitation entre les parties en fonction des fonds versés par chacun. Il y a lieu de faire droit à cette demande qui entre dans la mission du Notaire judiciairement désigné. Sur l’indemnité d’occupation du bien indivis : Monsieur [F] sollicite du juge de dire que Madame [K] [V] est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.000 euros par mois à compter du 1er mars 2019, sauf à parfaire eu égard à la valeur qui sera retenue par le Notaire, et ce jusqu’à la fin de l’indivision. Aux termes de l’article 815-9 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Il sera rappelé que l’indemnité d’occupation, souverainement appréciée par le juge du fond, est indissociable de la valeur vénale de l’immeuble et doit être calculée en tenant compte notamment de la valeur effective de la maison et de sa valeur locative. Cette indemnité doit, cependant, être minorée en considération du fait que l’occupant est directement intéressé à la parfaite conservation du bien et en raison du caractère précaire de l’occupation. Il n'est pas contestable que Madame [V] a continué à résider dans le bien acquis en commun après le départ de Monsieur [F], en mars 2019, et qu'elle est redevable, en vertu du texte précité, d'une indemnité d'occupation à compter du 1er mars 2019. Monsieur [F] ne justifie cependant pas de la valeur locative du bien de sorte qu’il y a lieu de dire que le notaire désigné devra procéder à cette évaluation. Sur les comptes d'administration de l'indivision : Au visa de l'article 815-12 du Code civil, Monsieur [F] sollicite de prononcer qu’ayant réglé seul les échéances du crédit immobilier depuis l’acquisition du bien (à l’exception d’une somme de 2.650 euros réglée par Madame [V]), ainsi que les travaux, et réalisé lui-même d’importants travaux dans le cadre d’un apport en industrie qui devront faire l’objet d’une rémunération, conformément aux dispositions de l’article 815-12 du Code civil et de la jurisprudence y afférente. L'article 815-12 du Code civil dispose que : « L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice. » Monsieur [F] justifie par la production de relevés de comptes, avoir réglé, seul, les échéances du crédit immobilier depuis l’acquisition du bien, à l’exception d’une somme de 2.650 € réglée par Madame [V]. Ce qui donnera lieu à créance entre indivisaires. Il justifie également, par la production de plusieurs factures et attestations, avoir exposé des frais pour la réalisation de travaux et réalisé lui-même d’importants travaux dans le cadre d’un apport en industrie, lesquels donneront lieu à créance et à rémunération. Il y a lieu en conséquence, de faire droit à la demande de Monsieur [F]. Sur les mesures accessoires : Madame [K] [K] [V] sera condamnée aux dépens de l'instance, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle. En outre, Madame [K] [V] sera condamnée à payer à Monsieur [M] [F] la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Selon l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent. Dans le cas présent l'exécution provisoire est nécessaire eu égard à l'ancienneté du différend qui oppose les parties. PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [M] [F] et Madame [K] [V]; COMMET Maître [H] [L], Notaire à [Localité 13], sis [Adresse 6] à [Localité 13] (35), pour procéder auxdites opérations selon les règles fixées aux articles 1365 et suivants du Code de procédure civile et 841-1 du Code civil ; AUTORISE le Notaire à procéder si nécessaire à l’ouverture du logement et à y pénétrer afin de l’évaluer et de dresser l’inventaire du mobilier qui le garnit ; DIT que le notaire pourra se faire communiquer toutes pièces et documents utiles, dont notamment les documents bancaires, fiscaux et notariés et consulter les fichiers FICOBA et FICOVIE, puis effectuer toutes recherches utiles auprès des établissements ou organismes détenant des valeurs pour le compte des parties ; DIT que le notaire devra dans le délai d’un an à compter de sa désignation dresser un état liquidatif ou en cas de désaccord transmettre au juge un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et le projet d’état liquidatif ; DIT qu'en cas d'empêchement du notaire commis, il sera remplacé par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente ; COMMET, pour procéder à la surveillance des opérations Madame Maryline BOIZARD, juge commissaire, et à défaut tout juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de RENNES ; DIT que Madame [K] [V] est redevable d’une indemnité d’occupation à l’égard de l’indivision pour la jouissance de la maison d’habitation indivise située [Adresse 10] à [Localité 11], à compter du 1er mars 2019, jusqu’à la complète libération des lieux ; DIT que le notaire devra calculer l’indemnité d’occupation due par Madame [K] [V] pendant sa période d’occupation privative des lieux et procéder à l’estimation de la valeur locative du bien immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 11] ; DIT que Monsieur [M] [F] a réglé seul, les échéances du crédit immobilier depuis l’acquisition du bien, à l’exception d’une somme de 2.650 € réglée par Madame [K] [V], ce qui donnera lieu à créance entre indivisaires ; DIT que Monsieur [M] [F] a exposé des frais pour la réalisation de travaux et réalisé lui-même d’importants travaux dans le cadre d’un apport en industrie, lesquels donneront lieu à créance et à rémunération ; AUTORISE Monsieur [M] [F] à passer seul l’acte de vente concernant le bien immobilier indivis constitué d’une maison d’habitation située [Adresse 10], à [Localité 11], afin qu’il puisse racheter personnellement ledit bien et ce, pour une durée de 12 mois à compter de la signification de la présente décision ; DEBOUTE Monsieur [M] [F] de sa demande de fixation du prix de vente du bien immobilier indivis constitué d’une maison d’habitation située [Adresse 10] à [Localité 11] au prix de 198.890 euros, avec faculté de baisse ; DIT que l’estimation du bien immobilier sera réalisée par le notaire judiciairement désigné ; DIT qu’à l’expiration du délai de 12 mois à compter de la signification du présent jugement, si maison d’habitation située [Adresse 10] à [Localité 11] sera vendue par licitation ; DESIGNE Maître [H] [L], Notaire à [Localité 13], sis [Adresse 6] à [Localité 13] (35), pour procéder à la licitation du bien indivis ; DIT que la vente par licitation aura lieu après publicité dans le Télégramme et Ouest-France, tous les frais de publicité et d’adjudication étant à la charge de l’acquéreur, en sus du principal, ces frais devant être annoncés avant le commencement des enchères, du bien immobilier suivant, en un seul lot : maison d’habitation située [Adresse 10] à [Localité 11], figurant au cadastre Section E sous le numéro [Cadastre 9], [Localité 12], pour une contenance totale de Ha : 0-A : 06- Ca : 53 ; AUTORISE, à défaut d’enchère sur les mises à prix proposées, que celles-ci soient progressivement abaissées jusqu'à ce qu’il se produise une enchère, ce jusqu'à concurrence d’un quart, sans nouveau jugement, ni publicité, et même au-delà du quart sans nouveau jugement, mais après nouvelle publicité ; DESIGNE Maître [H] [L], Notaire à [Localité 13] (35), commis en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu’à la clôture des opérations de liquidation sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyées ; DIT que Maître [H] [L], Notaire à [Localité 13] (35), répartira le produit de la licitation entre Monsieur [M] [F] et Madame [K] [V] en fonction des fonds versés par chacun, ORDONNE l'exécution provisoire de la décision ; CONDAMNE Madame [K] [V] aux entiers dépens ; CONDAMNE Madame [K] [V] à payer à Monsieur [M] [F] la somme de 1000€ sur en application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

24/11454

Tribunal judiciaire de Strasbourg

Maintien de la mesure de rétention administrative

J.L.D.

676dd7ac0ef547d57380db97

2024-12-27

14Q

Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 10] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 24/11454 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NH4Z Le 26 Décembre 2024 Devant Nous, Stéphanie SERAFINI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Fanny GEISS, Greffier, Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 septembre 2024 par le préfet de la HAUTE-SAONE faisant obligation à Monsieur [Z] [L] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25 novembre 2024 par le M. LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE à l’encontre de M. [Z] [L], notifiée à l’intéressé le même jour à 14h35 ; Vu l’ordonnance rendue le 29 novembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [L] pour une durée de vingt-six jours à compter du 29 novembre 2024 ; Vu la requête du M. LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE datée du 25 décembre 2024, reçue le 25 décembre 2024 à 13h01au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 25 décembre 2024 de : M. [Z] [L] né le 01 Janvier 1993 à [Localité 13] (NIGÉRIA), de nationalité Nigériane Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 24 décembre 2024 ; En présence de [T] [F], interprète en langue anglaise, assermenté auprès de la cour d’appel de Colmar, Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Maître Me Zelimkhan CHAVKHALOV, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - M. [Z] [L] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024), le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. Il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance comme le démontrent l’obtention des routings et l’organisation des vols vers le NIGERIA, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison de l’absence de moyen de transport pour le 21 décembre 2024 comme initialement prévu. Certes, l’annulation est consécutive à l’absence de liaison retour pour les escorteurs accompagnant M. [Z] [L] vers le NIGERIA, mais il a dû en être tenu compte, étant inenvisgeable que l’administration impose à ses personnels de rester plusieurs jours dans un pays étranger sans garantie sur la date à laquelle le retour pouvait être organisé. A ce stade de la procédure, il est raisonnable d’envisager un départ effectif de la personne éloignée d’ici la fin de la période maximale de rétention. Aussi, compte tenu de ce que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de M. [Z] [L]. La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité et ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête du M. LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une deuxième prolongation de la rétention de M. [Z] [L], au centre de rétention de [Localité 14] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 25 décembre 2024 ; DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Colmar dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA. Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 26 décembre 2024 à    . Le greffier, Le juge des libertés et de la détention, qui ont signé l’original de l’ordonnance. Pour information de la personne retenue: - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de COLMAR, par courriel à l’adresse [Courriel 16]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 7] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX04] ; fax : [XXXXXXXX02]) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX06]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]). - ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. justificatives. Reçu le 26 décembre 2024, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention. La personne retenue, présente par visio-conférence, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 26 décembre 2024, à l’avocat du M. LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE, absent au prononcé de la décision. Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 26 décembre 2024, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision. La présente décision a été adressée le 26 Décembre 2024 courrier électronique à Madame le procureur de la République Le greffier,

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