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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
LEGIARTI000044038431 | R122-41 | La passation et l'exécution des contrats d'exploitation sont régies par les titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application des dispositions du code de la commande publique mentionnées au premier alinéa, les contrats d'exploitation sont assimilés à des contrats de concession ne relevant pas du chapitre VI du titre II du livre Ier de la troisième partie de ce code, le concessionnaire d'autoroutes est assimilé à un pouvoir adjudicateur et l'exploitant des installations annexes est assimilé au concessionnaire ; 2° Les dispositions des articles R. 3113-1 , R. 3114-1 à R. 3114-4 , R. 3131-1 à R. 3131-4 , R. 3134-1 à R. 3134-3 du même code ne sont pas applicables ; 3° La publication au Journal officiel de l'Union européenne prévue à l'article R. 3122-2 du même code n'est pas requise et le concessionnaire ne peut pas recourir à la faculté de publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ; 4° Les critères mentionnés aux articles R. 3124-1 et R. 3124-4 du même code sont pondérés et comprennent au moins les critères relatifs aux éléments suivants : a) La qualité des services rendus aux usagers ; b) La qualité technique et environnementale ; c) L'ensemble des rémunérations versées par l'exploitant au concessionnaire ; d) Si le contrat d'exploitation porte sur la distribution de sources d'énergie usuelles, au sens de l'article D. 122-46-1 , la politique de modération tarifaire pratiquée par l'exploitant, la pondération de ce critère étant au moins égale à celle du critère relatif aux rémunérations ; 5° A l'article R. 3125-6 du même code, la publication au Journal officiel de l'Union européenne est remplacée par une publication dans un journal d'annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné. | VIGUEUR | 2021-09-13T00:00:00 | null | Sous-section 1 : Passation des contrats | Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
> Sous-section 1 : Passation des contrats | 4.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000037776083 | R122-41-1 | Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public, des contrats d'exploitation. Ces données comprennent les données essentielles énumérées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévu à l' article R. 3131-1 du code de la commande publique , à l'exception des données relatives à la modification des contrats de concession. | VIGUEUR | 2019-04-01T00:00:00 | null | Sous-section 1 : Passation des contrats | Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
> Sous-section 1 : Passation des contrats | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000044037660 | R122-41-2 | Par dérogation aux dispositions des articles R. 122-41 et R. 122-41-1 , la passation des contrats portant exclusivement sur l'installation et l'exploitation de points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau autoroutier, dont la valeur estimée, telle que définie dans les conditions des articles R. 3121-1 à R. 3121-4 du code de la commande publique, est inférieure au seuil applicable aux contrats de concession mentionné au II de l'annexe 2 du même code, est précédée d'une procédure de sélection adaptée présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, assurant une publicité suffisante auprès de l'ensemble des opérateurs ayant vocation à se porter candidats et comportant au minimum la publication, dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné, d'un avis d'appel à la concurrence ainsi que d'un avis d'attribution après notification du contrat. | VIGUEUR | 2021-09-13T00:00:00 | null | Sous-section 1 : Passation des contrats | Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
> Sous-section 1 : Passation des contrats | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000036414301 | R122-42 | Le ministre chargé de la voirie routière nationale délivre l'agrément prévu à l'article L. 122-27 , dans les conditions prévues par la présente sous-section, préalablement à : 1° La conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 122-23 ; 2° La cession du contrat à un autre exploitant. L'agrément est délivré pour une durée limitée qui ne peut ni excéder quinze ans ni excéder celle du contrat fixée conformément à l'article R. 122-40-1 . Il peut être renouvelé. | VIGUEUR | 2017-12-31T00:00:00 | null | Sous-section 2 : Procédure d'agrément
| Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
> Sous-section 2 : Procédure d'agrément
| 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000044038439 | R122-43 | I.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse le dossier de saisine en vue de la demande d'agrément en deux exemplaires. Ce dossier comprend les éléments fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports. Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut demander au concessionnaire d'autoroutes toute justification ainsi que toute information complémentaire nécessaire à son appréciation. II.-Le ministre chargé de la voirie routière nationale se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de sa saisine. Passé ce délai, l'agrément est réputé refusé. Toutefois, en ce qui concerne l'attributaire d'un contrat mentionné à l'article R. 122-41-2 , le ministre chargé de la voirie routière nationale se prononce dans un délai de 45 jours à compter de la date de sa saisine en cas d'avis favorable de l'Autorité de régulation des transports, et de deux mois à défaut d'avis favorable de cette autorité. Passés ces délais, l'agrément est réputé accordé. III.-Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut refuser, par une décision motivée, l'agrément de l'attributaire pressenti, dans les cas non limitatifs suivants : 1° L'offre présentée ne permet pas de garantir la bonne gestion du domaine public autoroutier ou ne respecte pas les conditions d'organisation du service public arrêtées en application de l'article L. 122-29 ; 2° La durée du contrat d'exploitation est excessive au regard des critères définis à l'article R. 122-40-1 ou de la nécessité d'une remise en concurrence périodique ; 3° L'avis de l'Autorité de régulation des transports prévu à l'article L. 122-27 n'est pas favorable ; 4° L'attributaire pressenti ne présente pas les garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes pour assurer le bon accomplissement des missions qui lui sont confiées. IV.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse les documents contractuels au ministre chargé de la voirie routière nationale et à l'Autorité de régulation des transports dans un délai d'un mois après signature. V.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse au ministre chargé de la voirie routière nationale et à l'Autorité de régulation des transports tout projet d'avenant à un contrat passé avec un exploitant. Cet avenant est signé au plut tôt onze jours après sa réception par le ministre chargé de la voirie routière nationale. VI.-L'agrément est retiré notamment s'il apparaît que les éléments essentiels du projet de contrat au vu desquels l'agrément a été délivré : 1° Ne sont pas repris dans le contrat signé entre les parties ; 2° Sont remis en cause par un avenant à ce contrat. | VIGUEUR | 2021-09-13T00:00:00 | null | Sous-section 2 : Procédure d'agrément
| Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
> Sous-section 2 : Procédure d'agrément
| 4.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000038884890 | R122-44 | L'avis de l' Autorité de régulation des transports est demandé par le ministre chargé de la voirie routière nationale dès réception du dossier prévu au I de l'article R. 122-43 . Est joint à la demande un exemplaire de ce dossier. Passé le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-27 , l'avis est réputé donné. | VIGUEUR | 2019-10-01T00:00:00 | null | Sous-section 2 : Procédure d'agrément
| Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
> Sous-section 2 : Procédure d'agrément
| 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000032143282 | R122-45 | L'agrément prévu à l'article L. 122-27 ne dispense pas le concessionnaire d'autoroutes ou l'exploitant de l'obtention des autorisations, des obligations de déclarations ou d'information prévues par d'autres dispositions ou par la convention de délégation ou du cahier des charges annexé. | VIGUEUR | 2016-03-03T00:00:00 | null | Sous-section 2 : Procédure d'agrément
| Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
> Sous-section 2 : Procédure d'agrément
| 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000032143286 | D122-46 | L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-29 est le ministre chargé de la voirie routière nationale. | VIGUEUR | 2016-03-03T00:00:00 | null | Sous-section 3 : Consistance et conditions d'organisation du service public | Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
> Sous-section 3 : Conditions d'organisation du service public
| 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000043131732 | D122-46-1 | Les délégataires du service public autoroutier assurent, à destination de l'ensemble des usagers, un service de distribution en sources d'énergies usuelles destinées aux véhicules sur les installations annexes à caractère commercial. Constitue une source d'énergie usuelle au sens de la présente disposition, respectivement pour les véhicules légers et les poids lourds, toute source d'énergie utilisée par plus de 1,5 % des véhicules à moteur immatriculés pendant deux années consécutives ou par au moins 5 % du parc de véhicules à moteur en circulation. Un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale définit le niveau de service minimal en fonction de la fréquentation des installations ainsi que les conditions, notamment d'application dans le temps, dans lesquelles les délégataires du service public autoroutier sont tenus d'assurer le niveau de service minimal requis. | VIGUEUR | 2021-02-15T00:00:00 | null | Sous-section 3 : Consistance et conditions d'organisation du service public | Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
> Sous-section 3 : Consistance et conditions d'organisation du service public | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000038884886 | R122-47 | Les rapports et synthèses de l' Autorité de régulation des transports mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-21 sont transmis au Parlement, au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie concomitamment à leur publication. Cette publication intervient au plus tard le 31 décembre pour le rapport et les synthèses mentionnés à l'article L. 122-9 et au plus tard le 30 juin pour le rapport mentionné à l'article L. 122-21. | VIGUEUR | 2019-10-01T00:00:00 | null | Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports | Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports | 3.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000032143152 | R122-48 | Les sociétés concessionnaires d'autoroutes versent annuellement à l'Etat, pour une période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin, une redevance pour occupation du domaine public déterminée par application de la formule suivante : R = (R 1 + R 2) x 0,3, où : R 1 = V x 1 000 x L ; R 2 = 0,055 × CA ; V est la valeur locative de 1 mètre de voie autoroutière telle qu'elle est fixée au II de l'article 1501 du code général des impôts et actualisée selon les modalités prévues pour les propriétés bâties autres que les immeubles industriels à l'article 1518 bis de ce même code ; L correspond au nombre de kilomètres de voies autoroutières exploitées par le concessionnaire au 31 décembre de l'année précédant l'année du versement ; CA représente le montant du chiffre d'affaires réalisé par la société au titre de son activité de concessionnaire d'autoroutes sur le domaine public national, tel qu'il apparaît dans les comptes définitifs au titre de l'année précédant l'année du versement. Le versement a lieu entre le 15 et le 30 juillet de chaque année au service des impôts compétent chargé des recettes domaniales. | VIGUEUR | 2016-03-03T00:00:00 | null | Section 7 : Redevance domaniale. | Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 7 : Redevance domaniale. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398738 | R*123-1 | Le classement dans la voirie nationale d'une route nouvelle ou d'une route existante non classée dans la voirie d'une collectivité territoriale résulte soit de l'acte déclaratif d'utilité publique soit, s'il n'y a pas lieu à déclaration d'utilité publique, d'un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Section 1 : Classement et déclassement. | Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre III : Routes nationales. > Section 1 : Classement et déclassement. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398741 | R*123-2 | I.-Le déclassement d'une route ou d'une section de route nationale est prononcé par arrêté préfectoral. II.-Lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un avis défavorable de la collectivité intéressée dans le délai fixé à l'alinéa 1er de l'article L. 123-3 , le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par le préfet. | VIGUEUR | 2005-12-06T00:00:00 | null | Section 1 : Classement et déclassement. | Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre III : Routes nationales. > Section 1 : Classement et déclassement. | 3.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000030003623 | R*123-3 | L'enquête préalable à l'approbation des plans d'alignement des routes nationales s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 131-1 à R. 131-11 et R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend outre les pièces prévues à l'article R. 131-3 dudit code, une notice explicative. Les intéressés peuvent faire connaître leurs observations sur le projet. | VIGUEUR | 2015-01-01T00:00:00 | null | Section 2 : Alignement. | Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre III : Routes nationales. > Section 2 : Alignement. | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000030003614 | R*123-4 | Dans le cas où, en vue de la réalisation des alignements, il est nécessaire d'exproprier des immeubles bâtis, et quel que soit le délai écoulé depuis l'approbation du plan d'alignement, le préfet prend, sans autre enquête ni formalité, l'arrêté de cessibilité prévu aux articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 132-1 à R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il est ensuite procédé conformément aux dispositions des chapitres II et suivants du titre Ier du même code. Toutefois le dossier prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacé par un dossier comprenant les copies certifiées conformes : a) De l'acte approuvant le plan d'alignement ; b) D'un extrait du plan d'alignement se rapportant aux immeubles bâtis à exproprier ; c) De l'arrêté de cessibilité ayant moins de six mois de date. | VIGUEUR | 2015-01-01T00:00:00 | null | Section 2 : Alignement. | Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre III : Routes nationales. > Section 2 : Alignement. | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398745 | R*123-5 | L'agrément prévu à l'article L. 123-8 est donné par le préfet. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Section 3 : Disposition relative à la création de voies accédant aux routes nationales. | Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre III : Routes nationales. > Section 3 : Disposition relative à la création de voies accédant aux routes nationales. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398747 | R*131-1 | Les profils en long et en travers des routes départementales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme. Sous les ouvrages d'art qui franchissent une route départementale un tirant d'air d'au moins 4,30 mètres doit être réservé sur toute la largeur de la chaussée. Les caractéristiques techniques de la chaussée doivent, sur une même voie, être homogènes en matière de déclivité et de rayon des courbes. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du ministre de l'intérieur. | VIGUEUR | 1993-09-30T00:00:00 | null | Section 1 : Caractéristiques techniques du domaine public routier départemental. | Partie réglementaire > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique. > Section 1 : Caractéristiques techniques du domaine public routier départemental. | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000028250768 | R*131-2 | Le président du conseil départemental peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des routes départementales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces routes, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art. | VIGUEUR | 2015-03-22T00:00:00 | null | Section 1 : Caractéristiques techniques du domaine public routier départemental. | Partie réglementaire > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique. > Section 1 : Caractéristiques techniques du domaine public routier départemental. | 3.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000028250763 | R*131-3 | L'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-4 s'effectue dans les conditions fixées par la présente section. Un arrêté du président du conseil départemental désigne un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président. Les membres de la commission d'enquête sont en nombre impair. Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis sur une liste départementale établie annuellement en application de l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . Le même arrêté précise : 1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à deux mois ; 2° Les heures et lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. | VIGUEUR | 2015-03-22T00:00:00 | null | Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales. | Partie réglementaire > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique. > Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales. | 4.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000028250760 | R*131-4 | Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'arrêté du président du conseil départemental est publié par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé dans la ou les communes intéressées. Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, cet arrêté fait l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans la ou les communes intéressées. | VIGUEUR | 2015-03-22T00:00:00 | null | Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales. | Partie réglementaire > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique. > Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales. | 3.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398755 | R*131-5 | I. - Un dossier d'enquête est déposé à la mairie de chacune des communes intéressées. Le dossier comprend : a) Une notice explicative ; b) Un plan de situation ; c) S'il y a lieu, une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer ; d) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue par la réglementation en vigueur. II. - Lorsque le projet mis à l'enquête est relatif à la délimitation ou à l'alignement des routes départementales, il comprend en outre : a) Un plan parcellaire comportant l'indication, d'une part, des limites existantes de la route départementale, des parcelles riveraines et des bâtiments existants et, d'autre part, des limites projetées de la route départementale ; b) La liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l'emprise du projet ; c) Eventuellement, un projet de plan de nivellement. | VIGUEUR | 1993-09-30T00:00:00 | null | Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales. | Partie réglementaire > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique. > Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales. | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398757 | R*131-6 | Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l'emprise du projet, sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception, lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. Lorsque leur domicile est inconnu, la notification est faite, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. | VIGUEUR | 1993-09-30T00:00:00 | null | Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales. | Partie réglementaire > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique. > Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398758 | R*131-7 | Les observations formulées par le public sont recueillies sur le ou les registres spécialement ouverts à cet effet. Le ou les registres, à feuillets non mobiles, sont cotés et paraphés par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. | VIGUEUR | 1993-09-22T00:00:00 | null | Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales. | Partie réglementaire > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique. > Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000028250757 | R*131-8 | A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et signés par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet, dans le délai d'un mois, au président du conseil départemental le dossier et le ou les registres accompagnés de ses conclusions motivées. | VIGUEUR | 2015-03-22T00:00:00 | null | Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales. | Partie réglementaire > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique. > Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales. | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000028250751 | R*131-9 | Lorsque les travaux relatifs à la voirie départementale doivent donner lieu à enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 , cette enquête est organisée par le président du conseil départemental conformément aux dispositions des chapitres Ier et II dudit décret. Toutefois, lorsque ces travaux doivent donner lieu à déclaration d'utilité publique, l'enquête est organisée par le préfet dans les formes prévues pour les enquêtes relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . | VIGUEUR | 2015-03-22T00:00:00 | null | Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les routes départementales. | Partie réglementaire > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique. > Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les routes départementales. | 3.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000028250746 | R*131-10 | A l'extérieur des agglomérations le président du conseil départemental exerce les compétences qu'il tient de l'article L. 131-7 en matière de coordination des travaux sur les routes départementales dans les mêmes conditions que celles fixées pour le maire aux articles R. * 115-1 à R. * 115-4 . | VIGUEUR | 2015-03-22T00:00:00 | null | Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les routes départementales. | Partie réglementaire > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique. > Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les routes départementales. | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000028250742 | R*131-11 | Les dispositions des articles R. * 141-13 à R. * 141-21 relatives aux modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales et aux évaluations des frais en résultant sont applicables aux travaux de remblaiement des tranchées ouvertes dans les routes départementales et aux travaux de réfection de celles-ci, sous réserve des adaptations ci-après : 1° Le département est substitué à la commune ; le conseil départemental et le président du conseil départemental sont substitués respectivement au conseil municipal et au maire ; 2° Pour l'application de l'article R. * 141-20 , les prix de référence sont ceux qui sont constatés dans les marchés passés par le département ou, à défaut, les prix constatés couramment dans le département. | VIGUEUR | 2015-03-22T00:00:00 | null | Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les routes départementales. | Partie réglementaire > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique. > Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les routes départementales. | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398764 | R*141-1 | L'enquête préalable à l'établissement d'un plan d'alignement a lieu conformément aux dispositions des articles R. * 141-4 et suivants. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Sous-section 1 : Alignement et caractéristiques techniques. | Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. > Sous-section 1 : Alignement et caractéristiques techniques. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398765 | R*141-2 | Les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme. Sous les ouvrages d'art qui franchissent une voie communale, un tirant d'air d'au moins 4,30 mètres doit être réservé sur toute la largeur de la chaussée. Les caractéristiques techniques de la chaussée doivent, sur une même voie, être homogènes en matière de déclivité et de rayon des courbes. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du ministre de l'intérieur. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Sous-section 1 : Alignement et caractéristiques techniques. | Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. > Sous-section 1 : Alignement et caractéristiques techniques. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398766 | R*141-3 | Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces voies, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Sous-section 1 : Alignement et caractéristiques techniques. | Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. > Sous-section 1 : Alignement et caractéristiques techniques. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398767 | R*141-4 | L'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 141-3 s'effectue dans les conditions fixées par la présente sous-section. Un arrêté du maire désigne un commissaire enquêteur et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. La durée de l'enquête est fixée à quinze jours. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales. | Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. > Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398768 | R*141-5 | Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'arrêté du maire est publié par voie d'affiche et éventuellement par tout autre procédé. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales. | Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. > Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398769 | R*141-6 | Le dossier d'enquête comprend : a) Une notice explicative ; b) Un plan de situation ; c) S'il y a lieu, une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer ; d) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue par la réglementation en vigueur. Lorsque le projet mis à l'enquête est relatif à la délimitation ou à l'alignement des voies communales, il comprend en outre : a) Un plan parcellaire comportant l'indication d'une part des limites existantes de la voie communale, des parcelles riveraines et des bâtiments existants, d'autre part des limites projetées de la voie communale ; b) La liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l'emprise du projet ; c) Eventuellement, un projet de plan de nivellement. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales. | Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. > Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398770 | R*141-7 | Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie dans l'emprise du projet, sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants administrateurs ou syndics. Lorsque leur domicile est inconnu la notification est faite, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales. | Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. > Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398772 | R*141-8 | Les observations formulées par le public sont recueillies sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales. | Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. > Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398773 | R*141-9 | A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur qui dans le délai d'un mois transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales. | Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. > Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000032262086 | R*141-10 | Les travaux intéressant la voirie communale donnent lieu à enquête publique selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration . | VIGUEUR | 2016-03-19T00:00:00 | null | Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales. | Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. > Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales. | 3.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398775 | R*141-11 | Le transfert des propriétés des terrains non bâtis résultant de la délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante donne lieu aux formalités de publicité foncière. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Sous-section 3 : Publicité foncière. | Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. > Sous-section 3 : Publicité foncière. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398776 | R*141-12 | Les compétences confiées au maire en vertu des dispositions de l'article L. 141-10 pour la coordination des travaux sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations s'exercent dans les conditions définies aux articles R. * 115-1 à R. * 115-4 . | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Section 3 : Coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations. | Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 3 : Coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398777 | R*141-13 | Le remblaiement des tranchées ouvertes dans les voies communales est assuré par les personnes qui ont été autorisées à exécuter les travaux, ci-après dénommées intervenants. Il en est de même, sauf disposition contraire du règlement de voirie mentionné à l'article R. * 141-14 ou, à défaut d'un règlement de voirie, sauf délibération contraire prise dans les conditions mentionnées à l'article R. * 141-15 , de la réfection provisoire et de la réfection définitive des chaussées, trottoirs, accotements et autres ouvrages dépendant de la voie. Le délai entre la réfection provisoire et la réfection définitive ne peut excéder un an. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. | Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398778 | R*141-14 | Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Il détermine les conditions dans lesquelles le maire peut décider que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune. Ce règlement est établi par le conseil municipal après avis d'une commission présidée par le maire et comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. | Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398780 | R*141-15 | Dans les communes où il n'a pas été établi un règlement de voirie, le conseil municipal détermine à l'occasion de chaque opération, après concertation avec les intervenants, les modalités d'exécution des travaux de remblaiement et de réfection des voies et de leurs dépendances. Le conseil peut décider, dans les mêmes conditions, que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. | Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398781 | R*141-16 | Lorsque les travaux de réfection des voies communales ne sont pas exécutés dans les délais prescrits ou lorsqu'ils ne sont pas conformes aux prescriptions édictées par le conseil municipal, l'intervenant est mis en demeure d'exécuter les travaux conformément à ces prescriptions ; si les travaux ne sont pas exécutés dans le délai fixé par la mise en demeure, le maire fait exécuter les travaux d'office aux frais de l'intervenant. Toutefois, la mise en demeure n'est pas obligatoire lorsque l'exécution des travaux présente un caractère d'urgente nécessité pour le maintien de la sécurité routière. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. | Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398782 | R*141-17 | Lorsque la réfection définitive est effectuée par l'intervenant, celui-ci assure sur les parties de chaussées, accotements, trottoirs ou autres ouvrages concernés les travaux d'entretien liés aux conditions dans lesquelles la réfection a été exécutée. Toutefois, par accord entre la commune et l'intervenant, il peut être décidé, dans des conditions et délais fixés par convention, que cet entretien est assuré par la commune. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. | Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398783 | R*141-18 | Les sommes qui peuvent être réclamées à l'intervenant, lorsque tout ou partie des travaux de réfection provisoire ou définitive sont exécutés par la commune en application des dispositions des articles R. * 141-14 et R. * 141-15 ou lorsque les travaux sont exécutés d'office en application de l'article R. * 141-16 , comprennent le prix des travaux augmentés d'une majoration correspondant aux frais généraux et aux frais de contrôle. Ces sommes sont déterminées dans les conditions prévues aux articles R. * 141-19 , R. * 141-20 et R. * 141-21 . | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. | Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398784 | R*141-19 | Lorsque les travaux sont exécutés par la commune en vertu des articles R. * 141-14 et R. * 141-15 , le montant des sommes qui leur sont dues est fixé d'un commun accord avec l'intervenant après un constat contradictoire des quantités de travaux à exécuter. A défaut d'accord, ces sommes sont fixées par le conseil municipal. Dans le cas de travaux exécutés d'office en application de l'article R. * 141-16 , les sommes dues à la commune peuvent être fixées par le conseil municipal sans que soit recherché l'accord de l'intervenant. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. | Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398785 | R*141-20 | Les prix unitaires sont fixés par le conseil municipal d'après les prix constatés dans les marchés passés par la commune pour les travaux de même nature et de même importance et, à défaut, d'après les prix constatés couramment dans le département. Lorsque les travaux de réfection font l'objet d'un marché passé par la commune, le prix réclamé à l'intervenant ne peut excéder celui que fait apparaître le décompte définitif de ce marché. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. | Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398786 | R*141-21 | La majoration pour frais généraux et frais de contrôle est fixée par le conseil municipal. Le taux de cette majoration ne peut excéder 20 % du montant des travaux pour la tranche de travaux comprise entre 0,15 et 2 286,74 euros, 15 % pour la tranche comprise entre 2 286,89 et 7 622,45 euros et 10 % pour la tranche au-delà de 7 622,45 euros. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. | Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398787 | R*141-22 | Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, le cas échéant, par le président et par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Section 5 : Dispositions applicables dans le cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale. | Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 5 : Dispositions applicables dans le cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000043717540 | R141-23 | Pour l'application de l'article L. 141-13 , est principal, un itinéraire pédestre qui remplit au moins l'une des conditions suivantes : 1° Il dessert un point d'arrêt prioritaire au sens de l' article L. 1112-1 du code des transports , figurant sur la liste établie par l'autorité organisatrice de la mobilité ou des transports mentionnée à l'article D. 1112-9 du même code ; 2° Il permet de rejoindre ou d'entamer un itinéraire vers une ligne routière urbaine ou interurbaine structurante ou vers un pôle d'échange au sens de l' article D. 1112-8 du code des transports ; 3° Il permet de desservir ou d'entamer un itinéraire vers un pôle générateur de déplacements ou vers une structure d'accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées au sens de l' article D. 1112-8 du code des transports . Lorsque l'application des critères ainsi définis ne conduit pas à identifier un itinéraire principal, l'autorité en charge de la collecte en détermine au moins un, en se fondant sur la fréquentation observée sur les itinéraires desservant l'arrêt prioritaire. | VIGUEUR | 2021-07-01T00:00:00 | null | Section 6 : Collecte des données “ accessibilité ” pour la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite | Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 6 : Collecte des données “ accessibilité ” pour la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000043717545 | R141-24 | En vue d'assurer la collecte de données harmonisées relatives à l'accessibilité des itinéraires mentionnés à l'article R. 141-23 , la description d'accessibilité de ces itinéraires s'effectue conformément au standard de données pertinent validé par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne. L'échange de données sur l'accessibilité de ces itinéraires est réalisé selon le format de référence pertinent pour garantir l'interopérabilité de ces données avec les données relatives à l'accessibilité des transports, requise par le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux, dans les conditions prévues aux articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports. Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités techniques et l'organisation de la collecte et le format d'échanges applicable. | VIGUEUR | 2021-07-01T00:00:00 | null | Section 6 : Collecte des données “ accessibilité ” pour la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite | Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 6 : Collecte des données “ accessibilité ” pour la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000043717549 | R141-25 | Les personnes chargées de la collecte des données mentionnées à l'article L. 141-13 communiquent à la commission communale pour l'accessibilité et, le cas échéant, à la commission intercommunale pour l'accessibilité, prévue à l' article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales , les principaux itinéraires pédestres déterminés selon les critères définis à l'article R. 141-3 et leurs descriptifs. L'ensemble des données objet de la collecte est également transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité et à l'autorité organisatrice désignée aux articles L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des transports. | VIGUEUR | 2021-07-01T00:00:00 | null | Section 6 : Collecte des données “ accessibilité ” pour la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite | Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 6 : Collecte des données “ accessibilité ” pour la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000043717554 | R141-26 | Les communes qui le souhaitent, en leur qualité de gestionnaire de voirie, peuvent en application de l' article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales , déléguer l'identification des principaux itinéraires pédestres visés à l'article L. 141-13 ainsi que la collecte des données d'accessibilité de ces itinéraires à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il exerce la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité et est responsable de la fourniture des données selon les dispositions du 3° de l'article L. 1115-1 du code des transports . | VIGUEUR | 2021-07-01T00:00:00 | null | Section 6 : Collecte des données “ accessibilité ” pour la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite | Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 6 : Collecte des données “ accessibilité ” pour la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000020494658 | R151-1 | Pour les voies appartenant au domaine public de l'Etat mentionnées à l'article L. 151-2, le caractère de route express est conféré par un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale. | VIGUEUR | 2009-04-09T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Routes express. | Partie réglementaire > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre Ier : Routes express. | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000020494656 | R*151-2 | L'arrêté conférant à une route ou section de route le caractère de route express fixe la liste des catégories de véhicules ou d'usagers auxquelles tout ou partie de la route express seront en permanence interdits. | VIGUEUR | 2009-04-09T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Routes express. | Partie réglementaire > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre Ier : Routes express. | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000032262078 | R*151-3 | L'enquête préalable à l'arrêté conférant le caractère de route express est effectuée dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration . Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 134-22 ou à l'article R. 134-23 du même code : 1° Un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le caractère de route express doit lui être conféré ; 2° L'indication des dispositions prévues pour l'aménagement des points d'accès à la route express et pour le rétablissement des communications ; 3° La liste des catégories de véhicules ou d'usagers auxquelles tout ou partie de la route express seront en permanence interdits. Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête publique peut être effectuée conjointement avec l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux. Le dossier soumis à l'enquête est constitué conformément à l'alinéa précédent. | VIGUEUR | 2016-03-19T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Routes express. | Partie réglementaire > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre Ier : Routes express. | 4.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000030003576 | R*151-4 | Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête parcellaire est effectuée dans les conditions prévues au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une notice accompagnée des plans précisant les dispositions prévues pour assurer le désenclavement des parcelles que la réalisation de la route doit priver d'accès. Lorsqu'il n'y a pas lieu à expropriation, l'établissement des plans de désenclavement des parcelles privées d'accès est précédé d'une enquête parcellaire, organisée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. Les plans sont approuvés dans les formes prévues pour les plans d'alignement des routes de la catégorie domaniale à laquelle appartient la route express. | VIGUEUR | 2015-01-01T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Routes express. | Partie réglementaire > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre Ier : Routes express. | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000032262066 | R*151-5 | I.-La décision de création ou de suppression d'un point d'accès prévue à l'article L. 151-4 sur une route existante est prise par arrêté préfectoral après enquête publique et avis des départements et des communes intéressés. II.-L'enquête publique est effectuée dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-3. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 134-22 du code des relations entre le public et l'administration, l'indication de l'emplacement des accès et la description des aménagements projetés ainsi que les dispositions envisagées pour assurer le rétablissement des communications. S'il y a lieu à déclaration d'utilité publique, les deux enquêtes sont confondues. III.-Lorsque la création ou la suppression de points d'accès sur une route express existante n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu et qu'il n'est pas fait application de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme, la décision concernant les accès ne peut être prise qu'après l'approbation de la modification du plan d'occupation des sols ou du document d'urbanisme en tenant lieu. | VIGUEUR | 2016-03-19T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Routes express. | Partie réglementaire > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre Ier : Routes express. | 6.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398794 | R*151-6 | Lorsque le caractère de route express est retiré à une route, le dossier soumis à enquête publique ne comprend que les documents suivants : 1° Une notice explicative ; 2° Un plan de situation ; 3° Un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le caractère de route express sera supprimé. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Routes express. | Partie réglementaire > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre Ier : Routes express. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000020494647 | R*151-7 | Les servitudes destinées à éviter les abus de la publicité prévues à l'article L. 151-3 sont celles de l'article R. 418-7 du code de la route. | VIGUEUR | 2009-04-09T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Routes express. | Partie réglementaire > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre Ier : Routes express. | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398797 | R152-1 | Constituent des routes à grande circulation les routes qui figurent sur la liste établie en application de l' article L. 110-3 du code de la route . | VIGUEUR | 2006-03-04T00:00:00 | null | Chapitre II : Déviations. | Partie réglementaire > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre II : Déviations. | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000030003549 | R*152-2 | I.-Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête publique est effectuée dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-3 du même code. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 112-4 ou à l'article R. 112-5 : 1. Un plan général de la déviation indiquant les limites entre lesquelles s'applique l'interdiction d'accès prévue à l'article L. 152-1 ; 2. L'indication des dispositions prévues pour l'aménagement des points d'accès à la déviation et pour le rétablissement des communications. L'enquête parcellaire est effectuée dans les conditions prévues au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l' article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , une notice accompagnée des plans précisant les dispositions prévues pour assurer le désenclavement des parcelles que la réalisation de la déviation doit priver d'accès. II.-Lorsque la décision incorporant une route dans une déviation ne donne pas lieu à expropriation, l'établissement des plans de désenclavement des parcelles privées d'accès est précédé d'une enquête parcellaire, organisée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les plans sont approuvés dans les formes prévues pour les plans d'alignement des routes de la catégorie domaniale à laquelle appartient la déviation. | VIGUEUR | 2015-01-01T00:00:00 | null | Chapitre II : Déviations. | Partie réglementaire > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre II : Déviations. | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000021493760 | R*153-1 | Le péage prévu à l'article L. 153-1 au profit des communes, groupements de communes, départements et de l'Etat peut être perçu sur les ouvrages d'art répondant aux conditions de dimension et de coût suivantes : 1. Une surface de chaussée de pont, de tunnel ou de tranchée couverte égale ou supérieure à 4 000 mètres carrés ; 2. Un coût prévisionnel égal ou supérieur à 28, 7 millions d'euros, ce seuil variant par l'application d'un coefficient égal au rapport entre l'index national des travaux publics TP 01 publié au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation tel que constaté au jour de la délibération de l'assemblée délibérante des communes, groupements de communes ou départements se prononçant sur le recours à un péage, ou, pour l'Etat, au jour de la décision d'instituer un péage, et l'index TP 01 applicable à la date du 1er janvier 2009. | VIGUEUR | 2009-12-19T00:00:00 | null | Section 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre III : Ouvrages d'art. > Section 1 : Dispositions générales. | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398801 | R*153-2 | L'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans le domaine public routier communal est, conformément à l'article L. 153-5, autorisée par décret en Conseil d'Etat au vu d'un dossier comportant la déclaration d'utilité publique des travaux et les délibérations du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante du groupement de communes : 1° Décidant la réalisation de l'ouvrage ; 2° Précisant les conditions dans lesquelles sera assurée soit la couverture des charges de remboursement des emprunts garantis ou contractés par la commune ou le groupement de communes pour la construction de l'ouvrage, soit la couverture des charges d'exploitation et d'entretien ainsi que la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire assurant l'exploitation de l'ouvrage d'art ; 3° Approuvant un plan de financement lorsque l'ouvrage doit être construit ou exploité en régie ou les projets de convention de concession et de cahier des charges lorsque la construction ou l'exploitation de l'ouvrage est confiée à un concessionnaire ; 4° Fixant les tarifs des redevances ainsi que les modalités de leur application. Le décret en Conseil d'Etat mentionné au présent article est pris sur le rapport des ministres chargés de l'économie, des collectivités locales et de la voirie routière nationale. | ABROGE | 1989-09-08T00:00:00 | 2009-12-19T00:00:00 | Section 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre III : Ouvrages d'art. > Section 1 : Dispositions générales. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398802 | R*153-3 | Les dispositions des articles R. * 122-16 à R. * 122-26 relatives à l'établissement public Autoroutes de France sont applicables à la société française concessionnaire du tunnel routier du Fréjus dans les mêmes conditions qu'aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Section 2: Dispositions particulières. | Partie réglementaire > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre III : Ouvrages d'art. > Section 2: Dispositions particulières. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000022233512 | R*161-1 | Sont applicables aux chemins ruraux les dispositions du décret n° 64-527 du 5 juin 1964 et du décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 pris en application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime . | VIGUEUR | 2010-05-08T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Chemins ruraux. | Partie réglementaire > TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. > Chapitre Ier : Chemins ruraux. | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398805 | R*161-2 | Les dispositions des articles R. * 113-1 , R. * 115-1 à R. * 115-4 et R. * 141-12 à R. * 141-21 sont applicables aux chemins ruraux. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Chemins ruraux. | Partie réglementaire > TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. > Chapitre Ier : Chemins ruraux. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398806 | R*162-1 | Les dispositions de l'article R. * 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Section 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. > Chapitre II : Voies privées. > Section 1 : Dispositions générales. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398807 | R*162-2 | L'enquête prévue à l'article L. 162-5 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est effectuée selon les dispositions des articles R. 318-10 à R. 318-12 du code de l'urbanisme . | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Section 3 : Autres voies privées. | Partie réglementaire > TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. > Chapitre II : Voies privées. > Section 3 : Autres voies privées. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000045535343 | R*163-1 | Les dispositions de l'article R. 111-1 et du chapitre IX du titre Ier sont applicables aux équipements de signalisation établis, en application des dispositions de l'article L. 411-6 du code de la route sur les voies privées ouvertes à la circulation publique. | VIGUEUR | 2022-04-09T00:00:00 | null | Chapitre III : Dispositions communes. | Partie réglementaire > TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. > Chapitre III : Dispositions communes. | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398809 | R*171-1 | L'avis prévu au dernier alinéa de l'article L. 171-5 est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Section 1 : Voies publiques. | Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 1 : Voies publiques. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398810 | R*171-2 | L'autorisation prévue à l'article L. 171-6 est donnée par arrêté du préfet. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Section 1 : Voies publiques. | Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 1 : Voies publiques. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398811 | R*171-3 | L'enquête prévue à l'article L. 171-7 se déroule dans les conditions ci-après. Le dossier d'enquête indique les propriétés privées où il doit être placé des supports, des canalisations ou des appareillages. Il est déposé à la mairie de l'arrondissement où ces propriétés sont situées. Un délai de huit jours court à dater de l'avertissement qui est donné aux parties intéressées de prendre communication du projet déposé à la mairie. Cet avertissement est affiché à la porte de la mairie d'arrondissement et inséré dans l'un des journaux publiés dans la ville de Paris. Le maire fait ouvrir un registre pour recevoir les observations ou les réclamations. A l'expiration du délai il arrête le projet définitif et autorise toutes les opérations que comportent l'établissement, l'entretien et la surveillance des installations projetées. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Section 1 : Voies publiques. | Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 1 : Voies publiques. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398812 | R*171-4 | Les notifications et avertissements prévus à l'article L. 171-8 peuvent être valablement déposés à la mairie de l'arrondissement en cas d'absence des intéressés. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Section 1 : Voies publiques. | Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 1 : Voies publiques. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000039120057 | R*171-5 | La juridiction compétente en premier ressort pour la fixation des indemnités prévues à l'article L. 171-10 est le tribunal judiciaire. | VIGUEUR | 2020-01-01T00:00:00 | null | Section 1 : Voies publiques. | Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 1 : Voies publiques. | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000032262058 | R*171-6 | L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine public de la ville de Paris, prévu à l'article L. 171-14 , se déroule selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration . | VIGUEUR | 2016-03-19T00:00:00 | null | Section 2 : Voies privées. | Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 2 : Voies privées. | 3.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398815 | R*171-7 | L'enquête prévue à l'article L. 171-16 s'effectue selon les modalités fixées aux articles 7 et 8 de la loi du 22 juillet 1912. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Section 2 : Voies privées. | Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 2 : Voies privées. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398817 | R*171-8 | Le calendrier des travaux prévu aux articles L. 115-1 et R. * 115-2 est établi par le maire après avis du préfet de police. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Section 3 : Coordination des travaux. | Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 3 : Coordination des travaux. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000034723226 | R172-1 | I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour leur application à Mayotte les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil départemental de Mayotte ; 3° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ; 4° Les formalités de publicité foncière prévues aux articles R. * 112-2 et R. * 141-11 du présent code s'effectuent selon les règles particulières posées par le titre IV du livre V du code civil . | VIGUEUR | 2017-05-12T00:00:00 | null | Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte | Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398819 | R*173-1 | Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 173-2 est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé. | VIGUEUR | 2006-06-30T00:00:00 | null | Chapitre III : Dispositions diverses. | Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre III : Dispositions diverses. | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000028250730 | R*173-2 | Les règles relatives au droit départemental de passage prévu à l'article L. 173-3 sont fixées par les articles R. 321-5 à R. 321-10 du code de l'environnement , ci-après reproduits : " Art. R. 321-5 -Peuvent faire l'objet de la perception du droit départemental de passage prévu par l'article L. 321-11 les véhicules terrestres à moteur qui empruntent un ouvrage d'art reliant une île maritime au continent en direction de cette île. " Art. R. 321-6 -Pour le calcul de la majorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 321-11, il est attribué une voix par commune n'appartenant pas à un groupement compétent en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement et autant de voix pour chaque groupement de communes compétent en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement que celui-ci comporte de communes membres. Lorsqu'un tel groupement comprend également des communes non situées sur l'île maritime concernée, celles-ci n'entrent pas dans le décompte des voix. " Art. R. 321-7 -Lorsque la majorité calculée selon les modalités définies à l'article R. 321-6 est acquise, le conseil départemental peut instituer par délibération un droit départemental de passage. " Cette délibération précise, s'il y a lieu, les différences de tarifs visées au quatrième alinéa de l'article L. 321-11 et peut limiter la perception de ce droit de passage aux seules périodes d'afflux touristique. Dans ce cas, la délibération fait mention des dates de début et de fin de ces périodes. " Elle peut prévoir des tarifs différents selon le type de véhicule terrestre à moteur concerné. " Cette délibération est soumise pour accord à toutes les communes ainsi qu'à tous les groupements de communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement situés sur l'île. Si, dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, une commune ou un groupement de communes ne s'est pas prononcé, il est réputé avoir donné son accord. La majorité des communes et groupements de communes est déterminée dans les mêmes conditions de calcul que celles définies à l'article R. 321-6. " Art. R. 321-8 -I.-La convention, d'une durée de cinq ans renouvelable, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 321-11, comprend : " 1° Un programme technique de protection et de gestion des espaces naturels de l'île soumis préalablement pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; " 2° L'évaluation des charges liées à la perception du droit de passage ; " 3° Le programme des opérations retenues, en mentionnant leur financement et leur maître d'ouvrage ; " 4° Les modalités de versement du produit du droit départemental de passage aux communes et aux groupements de communes signataires de la convention. " II.-Un exemplaire de la convention peut être consulté dans chacune des communes et au siège des groupements concernés. " Art. R. 321-9 .-Le droit départemental de passage est recouvré : " 1° Soit directement par le comptable du département ou par un régisseur agissant pour son compte ; dans ce cas, le droit est perçu seul, ou ajouté à la redevance déjà perçue pour l'usage de l'ouvrage d'art ; " 2° Soit par le concessionnaire de l'ouvrage dans des conditions définies par convention avec le département. " Art. R. 321-10 .-Le produit du droit départemental de passage est imputé par le département sur un compte budgétaire spécifique. Les sommes reversées par le département aux communes et aux groupements de communes désignés comme maîtres d'ouvrage dans la convention prévue à l'article R. 321-8 sont également imputées par ces collectivités et établissements publics locaux sur un compte budgétaire spécifique. " Le produit de ce droit est, après prélèvement des sommes liées à sa perception, exclusivement affecté à la préservation des espaces mentionnés dans la convention et pour les actions qu'elle définit. Les dépenses afférentes à la gestion de ces espaces, qui concernent aussi bien des opérations de fonctionnement que des opérations d'investissement, sont suivies au moyen de l'état des recettes ordinaires affectées, joint aux documents budgétaires de la collectivité ou de l'établissement public. " Lorsque la gestion de ces espaces est confiée à un organisme tiers, la commune ou le groupement de communes reverse le produit du droit départemental de passage à ce tiers par voie de subvention dans le cadre d'un cahier des charges fixant les obligations contractuelles du bénéficiaire pour l'utilisation de cette ressource. " Lorsque certains de ces espaces naturels sont classés en parc national, réserve naturelle ou parc naturel régional, les sommes correspondant aux actions définies sur ces espaces sont reversées par la commune ou le groupement de communes au budget respectivement de l'établissement public chargé du parc national, de l'organisme gestionnaire de la réserve naturelle ou du parc naturel régional. Les mesures qu'elles financent dans une réserve naturelle dotée d'un plan de gestion doivent être compatibles avec ce plan, et celles qu'elles financent dans un parc national doivent être compatibles avec son programme d'aménagement. " Le reversement du produit du droit départemental de passage aux communes et groupements de communes est subordonné à l'entrée en vigueur de la convention mentionnée à l'article R. 321-8. " | VIGUEUR | 2015-03-22T00:00:00 | null | Chapitre III : Dispositions diverses. | Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre III : Dispositions diverses. | 4.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398823 | R*173-3 | Pour le calcul de la majorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 173-3, il est attribué une voix par commune n'appartenant pas à un groupement compétent en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement et autant de voix pour chaque groupement de communes compétent en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement que celui-ci comporte de communes membres. Lorsqu'un tel groupement comprend également des communes non situées sur l'île maritime concernée, celles-ci n'entrent pas dans le décompte des voix. | ABROGE | 1996-01-14T00:00:00 | 2005-08-05T00:00:00 | Chapitre III : Dispositions diverses. | Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre III : Dispositions diverses. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398824 | R*173-4 | Lorsque la majorité mentionnée à l'article R.* 173-3 est acquise, le conseil général peut instituer par délibération un droit départemental de passage. Cette délibération précise s'il y a lieu les différences de tarifs visées au quatrième alinéa de l'article L. 173-3 et peut limiter la perception de ce droit de passage aux seules périodes d'afflux touristique. Dans ce cas, la délibération fait mention des dates de début et de fin de ces périodes. Elle peut prévoir des tarifs différents selon le type de véhicule terrestre à moteur concerné. Cette délibération est soumise pour accord à toutes les communes ainsi qu'à tous les groupements de communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement situés sur l'île. Si, dans le délai de deux mois à compter de leur saisine, une commune ou un groupement de communes ne s'est pas prononcé, il est réputé avoir donné son accord. La majorité des communes et groupements de communes définis ci-dessus est déterminée dans les mêmes conditions de calcul que celles définies pour l'institution du droit départemental de passage. | ABROGE | 1996-01-14T00:00:00 | 2005-08-05T00:00:00 | Chapitre III : Dispositions diverses. | Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre III : Dispositions diverses. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398825 | R*173-5 | La convention, d'une durée de cinq ans renouvelable, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 173-3, comprend : 1. Un programme technique de protection et de gestion des espaces naturels de l'île soumis préalablement pour avis à la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation dite de "protection de la nature" ; 2. L'évaluation des charges liées à la perception du droit de passage ; 3. Le programme des opérations retenues, en mentionnant leur financement et leur maître d'ouvrage ; 4. Les modalités de versement du produit du droit départemental de passage aux communes et aux groupements de communes signataires de la convention. Un exemplaire de la convention peut être consulté dans chacune des communes et au siège des groupements concernés. | ABROGE | 1996-01-14T00:00:00 | 2005-08-05T00:00:00 | Chapitre III : Dispositions diverses. | Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre III : Dispositions diverses. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398826 | R*173-6 | Le droit départemental de passage est recouvré : soit directement par le comptable du département ou par un régisseur agissant pour son compte ; dans ce cas, le droit est perçu seul, ou ajouté à la redevance déjà perçue pour l'usage de l'ouvrage d'art ; soit par le concessionnaire de l'ouvrage dans des conditions définies par convention avec le département. | ABROGE | 1996-01-14T00:00:00 | 2005-08-05T00:00:00 | Chapitre III : Dispositions diverses. | Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre III : Dispositions diverses. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398827 | R*173-7 | Le produit du droit départemental de passage est imputé par le département sur un compte budgétaire spécifique. Les sommes reversées par le département aux communes et aux groupements de communes désignés comme maîtres d'ouvrage dans la convention prévue à l'article R.* 173-5 sont également imputées par ces collectivités et établissements publics locaux sur un compte budgétaire spécifique. Le produit de ce droit est, après prélèvement des sommes liées à sa perception, exclusivement affecté à la préservation des espaces mentionnés dans la convention et pour les actions qu'elle définit. Les dépenses afférentes à la gestion de ces espaces, qui concernent aussi bien des opérations de fonctionnement que des opérations d'investissement, sont suivies au moyen de l'état des recettes ordinaires affectées, joint aux documents budgétaires de la collectivité ou de l'établissement public. Lorsque la gestion de ces espaces est confiée à un organisme tiers, la commune ou le groupement de communes reverse le produit du droit départemental de passage à ce tiers par voie de subvention dans le cadre d'un cahier des charges fixant les obligations contractuelles du bénéficiaire pour l'utilisation de cette ressource. Lorsque certains de ces espaces naturels sont classés en parc national, réserve naturelle ou parc naturel régional, les sommes correspondant aux actions définies sur ces espaces sont reversées par la commune ou le groupement de communes au budget respectivement de l'établissement public chargé du parc national, de l'organisme gestionnaire de la réserve naturelle ou du parc naturel régional. Les mesures qu'elles financent dans une réserve naturelle dotée d'un plan de gestion doivent être compatibles avec ce plan, et celles qu'elles financent dans un parc national doivent être compatibles avec son programme d'aménagement. Le reversement du produit du droit départemental de passage aux communes et groupements de communes est subordonné à l'entrée en vigueur de la convention mentionnée à l'article R.* 173-5.. | ABROGE | 1996-01-14T00:00:00 | 2005-08-05T00:00:00 | Chapitre III : Dispositions diverses. | Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre III : Dispositions diverses. | 1.0 | code-voirie-routiere |
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