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Nous n'acceptons pas, comme l'honorable parlementaire le sait certainement, la position des États-Unis au sujet du TPI. |
Nous continuons à défendre nos arguments auprès d'eux et nous les défendrons auprès de la Russie et du Japon et d'autres pays également. |
Cette question revient très régulièrement dans le cadre de nos contacts bilatéraux, et je fais en sorte qu'il en soit toujours question, d'une manière ou d'une autre. |
Nous pensons qu'il s'agit d'une institution d'une extrême importance potentielle, en particulier au vu des événements effroyables qui se sont produits au cours de ces dernières années. |
Plus tôt le tribunal siégera, mieux ce sera pour tout le monde. |
Monsieur le Président, est-ce que la Commission considère possible que la Communauté européenne adhère au traité de Rome ? |
Certaines questions relevant de notre personnalité ou de notre manque de personnalité judiciaire exercent un impact direct là dessus. |
Notre préoccupation actuelle principale, et c'est précisément là où la Commission entre en jeu, est d'encourager tous les États membres à ratifier la convention et certains partenaires et homologues de la communauté internationale à suivre leur exemple. |
Tel doit être notre objectif, si nous voulons assurer que les dispositions qui ont reçu un soutien aussi large à Rome conduisent réellement à l'établissement rapide d'un tribunal en bon état de fonctionnement. |
La Commission est pleinement consciente de la problématique environnementale dans les corridors alpins, mais elle signale qu' il faut agir de manière équilibrée pour prendre en considération les différents intérêts en jeu dans ce type de circonstances. |
La route du Brenner est une des routes cruciales de transit à travers les Alpes, ce qui constitue un bon exemple de la nécessité d' agir de manière équilibrée, tant en ce qui concerne le chemin de fer que les routes, afin de protéger l' environnement et, à la fois, garantir la libre-circulation des marchandises. |
Si nous parlons de chemin de fer, la Commission - vous le savez, chers collègues - appuie les mesures adoptées par les États pour développer et exécuter le projet de chemin de fer du Brenner. |
La ligne de TGV du Brenner a été ajoutée à la liste des projets communautaires à priorité maximale et a déjà reçu un important financement communautaire via les réseaux transeuropéens. |
Quant à la route, il faut souligner qu' une hausse du trafic routier n' implique pas automatiquement plus de pollution. |
Par exemple, le système d' écopoints a démontré que l' émission de gaz polluants des camions en transit à travers l' Autriche a baissé malgré la hausse du nombre de voyages effectués. |
En général, la Commission continuera de chercher des solutions aux problèmes environnementaux causés par le trafic. |
À ce sujet, vous devez savoir que la Commission s' est engagée dans le programme de travail de cette année à élaborer une communication sur le trafic dans les régions sensibles de l' Union européenne, parmi lesquelles figure la région alpine. |
Le résultat de cette communication influencera les prochaines actions prévues qui, selon les orientations initiales, comprendront un paquet cohérent de mesures complémentaires afin de réduire l' effet du trafic dans certaines zones sensibles : normes techniques pour améliorer les conditions environnementales et de sécurité, instruments de tarification pour ajuster les taxes afférentes au transport au coût réel du transport sous toutes ses formes, amélioration de l' efficacité du transport, notamment en optimisant l' intermodalité, et renfort de la compétitivité du transport ferroviaire. |
- (it)Monsieur le Président, je voudrais intervenir pour remercier la commissaire des éclaircissements qu'elle nous à fournis et de la disponibilité qu'elle plus d'une fois exprimée dans cette Assemblée, à tenir un compte exact du problème de l'impact environnemental dans une zone alpine qui est particulièrement sensible en raison de l'altitude et de l'étroitesse de la région. |
Nous avons proposé un projet de solutions nouvelles, qui ont été soumises dernièrement encore à Mme la commissaire. |
Je crois que concernant ces nouveaux projets et concernant les transports de l'Union européenne en général, elles pourrait constituer une solution pilote. |
J'espère que la disponibilité dont vous avez fait preuve jusqu'à présent sera maintenue également par toute la Commission et que les intentions de la commissaire bénéficieront également d'une majorité effective au sein de la Commission européenne. |
Monsieur le Président, je voudrais simplement saluer l' intervention de M. le député et dire qu' évidemment nous allons poursuivre le projet du Brenner bien que, vu les difficultés techniques, il ne s' agit pas d' un projet qui peut être réalisé du jour au lendemain. |
Mais j' espère qu' avant la fin de la période fixée pour les 14 projets de Essen, l' un d' entre eux, celui du Brenner, sera déjà initié. |
Monsieur le Président, nous savons tous qu'il règne une ambiance de crise au Brenner et je crois qu'il est urgent de réexaminer les plans d'extension et les tarifs parce qu'on doit prendre la situation en main. |
Ma question complémentaire est donc la suivante : avez-vous réellement l'intention - il y a déjà eu un Livre vert - d'appliquer dans la réalité des tarifs efficaces pour les transports, en particulier sur le modèle du Brenner ? |
Objet : Utilisation de crédits communautaires par la Turquie Le journal turc Hüriyet a révélé, dans son édition du 22 janvier dernier, qu'une partie des fonds alloués par l'Union européenne pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre de l'année dernière avait été affectée à l'achat de 35 véhicules, d'une valeur de 500 milliards de lires turques, destinés à faciliter les déplacements des députés au Parlement turc. |
La Commission européenne pourrait-elle indiquer le montant global accordé par l'Union européenne à la Turquie après le tremblement de terre dévastateur survenu l'année dernière ? Comment a-t-il été possible de s'assurer que les crédits communautaires ont été bien utilisés ? |
Que pense la Commission européenne de l'information précitée, parue dans un organe de presse turc de grande diffusion ? |
Plus précisément, la Commission compte-t-elle exiger le remboursement des fonds qui ont été ainsi détournés de leur destination première, en violation flagrante des dispositions communautaires, à seule fin de servir les intérêts personnels des députés turcs, au lieu de bénéficier aux malheureuses victimes du tremblement de terre ? |
Permettez-moi de vous informer pour commencer que la Commission européenne a alloué, par l'intermédiaire de son Office européen d'aide humanitaire d'urgence (ECHO) un montant total de 30 millions d'euros destinés à venir en aide aux victimes des tremblements de terre qui se sont produits l'année dernière en Turquie. |
Les programmes ont débuté en août dernier et ne sont pas encore terminés. |
Pour ce qui est de la question spécifique relative à la parution d'un article dans un journal turc du 22 janvier, je peux vous dire qu'aucun fonds communautaire n'a été utilisé aux fins décrites dans l'article en question. |
Nous en avons reçu une double confirmation. |
Une première confirmation écrite qui a été envoyée par le bureau de représentation de la Commission à Ankara qui affirme que l'article ne fait aucune référence à l'Union européenne ni à aucune autre source de fonds extérieure. |
La seconde vient du bureau ECHO d'Istanbul qui affirme que la Fondation du parlement turc est une organisation privée créée et financée par les différents députés. |
La destination de l'argent fait l'objet d'une décision du conseil parlementaire précédée du vote des députés. |
Le contexte de l'article de journal est le suivant : le président du parlement turc a pris la décision unilatérale d'allouer des fonds à la région dévastée par le tremblement de terre. |
À l'origine, ces fonds étaient destinés à l'achat de 35 véhicules de fonction pour les membres du conseil parlementaire. Ceux-ci se sont opposés à ce changement d'affectation des fonds, considérant qu'il fallait rétablir la décision de départ pour des motifs de rentabilité. |
Les fonds en question appartiennent à la fondation du parlement turc qui est financée par les députés turcs. |
Dès lors, nous n'avons absolument rien à voir avec cette affaire, ce qui m'empêche également de vous promettre un suivi de cette affaire. |
Je remercie chaleureusement M. le commissaire de la réponse détaillée qu' il a donnée à ma question, ainsi que de ses assurances réconfortantes. J' ai ainsi l' assurance que l' argent, mis à disposition par l' Union européenne, n' a pas été employé pour l' achat de voitures au profit de certains députés turcs. |
Ce qui me gêne est le fait qu' Hûrriyet, qui est, je crois, le plus grand journal turc, n' a pas reçu de démenti de la part du gouvernement turc et, comme nous le savons tous, en Turquie, la liberté de la presse pose problème. |
Les journalistes, qui auraient été égarés par ce genre d' informations, ne sont pas seulement passibles de blâme, mais envoyés en prison, parfois assassinés. |
Mais moi, je veux croire que la réponse donnée par M. le commissaire, après une enquête minutieuse des autorités compétentes de l' Union européenne en Turquie, est l' image exacte de la réalité. |
Si vraiment les choses sont ainsi, permettez-moi de m' excuser et de proposer que ces voitures, au lieu d' être données aux députés turcs, le soient aux députés européens des régions, qui ne peuvent pas utiliser leurs voitures et se déplacent dans les transports en commun. |
Je demande aux députés qu' ils se contentent de poser de nouvelles questions ou des questions complémentaires. |
Je comprends l' importance de vos interventions, mais il est nécessaire que nous nous en tenions au règlement. |
question nº 31 de (H-0540/00) : |
Objet : Pays en développement et bien-être des animaux d'élevage Quelles mesures la Commission prend-elle, dans le cadre du programme de développement communautaire et grâce à son influence sur la scène mondiale, pour encourager les pays en développement à ne pas adopter de systèmes d'élevage animal industriel, vu que ceux-ci constituent de graves menaces pour la lutte contre la pauvreté, pour l'environnement, la santé humaine et le bien-être animal dans les pays en développement ? |
La question posée est la suivante : "la Commission coordonne-t-elle la problématique de l'industrialisation de l'élevage avec les États membres et d'autres institutions internationales ?" La réponse est oui. |
La Commission participe activement à l'initiative qui s'intéresse à l'influence de l'élevage sur l'environnement et le développement. |
Les membres du comité directeur viennent du Danemark, de France, d'Allemagne, de Suisse, de Suède, du Royaume-Uni, des États-Unis, du Costa Rica, de L'EFAT, de la Banque mondiale, de la FAO, du Sénégal, d'Inde, de Chine et du Kenya. |
Les objectifs de cette initiative sont doubles : la protection et la promotion des ressources naturelles dans le contexte de la production animale, d'une part, et l'allégement de la pauvreté, d'autre part. |
Les précédents travaux effectués au titre de cette initiative ont identifié, à l'échelle mondiale, les conséquences d'une augmentation de la pression sur les pâturages et de l'adoption de systèmes agricoles mixtes, ainsi que les risques liés au passage à des modes de production industriels. |
Ces travaux ont établi la proximité et la complexité des interactions entre les politiques gouvernementales et l'impact sur l'environnement de la production de bétail et ont identifié l'existence d'un grand nombre de technologies capables d'atténuer les effets négatifs des différents modes de production, à condition que le cadre politique adéquat soit en place. |
Il s'agit donc d'une question qui nous interpelle beaucoup. |
Le problème réside dans l'ampleur de la tâche qui continuera probablement à s'accroître, mais nous participons activement aux efforts internationaux les plus intéressants pour engager une action sérieuse. |
Je me demande tout de même si le commissaire irait jusqu'à reconnaître que l'agriculture intensive risque de devenir la solution de l'avenir pour le nord et le sud, si l'on tient compte du fait que la population mondiale atteindra 10 milliards à la fin de ce siècle. |
Si toute cette population aspire à adopter le régime américain, il nous faudrait une surface équivalente à quatre fois la Terre pour produire les 9 milliards de tonnes de céréales nécessaires. |
Et, en particulier, est-il ou non d'accord avec la FAO qui déclare qu'il est impossible d'échapper à une nouvelle intensification de la production ? |
Je trouve que cette déclaration est très inquiétante de la part de l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture et je voudrais savoir si le commissaire est d'accord avec la FAO sur ce point, ou s'il pense qu'il existe d'autres alternatives et que celles-ci doivent être l'objectif que nous devrions tous promouvoir et poursuivre ? |
Lorsque le niveau de vie des populations s'améliore, même dans des pays très pauvres, le régime alimentaire de ces populations change, et c'est là que réside le problème. |
Il s'agit d'une tendance très claire, et on assiste également à une plus grande demande de protéines. |
Ces statistiques, ces extrapolations si vous voulez, doivent être prises très au sérieux. |
D'un autre côté, de nombreuses projections ont été faites sur l'alimentation de l'an 2000, mais elles sont loin de s'être réalisées. |
La Communauté a adopté dès 1989 une directive sur la protection des animaux d'élevage. |
En outre, un protocole annexé au traité d'Amsterdam concerne la protection et le bien-être des animaux. L'aide communautaire au développement dans le secteur de l'élevage tient compte des actions et des idées exposées dans ces divers textes. |
La Communauté n'a jamais apporté son soutien à des projets d'industrialisation de l'élevage. Par contre, elle a soutenu les politiques d'intensification des systèmes agricoles pour le bénéfice des petits exploitants, en prenant toujours soigneusement en compte la protection de l'environnement. |
Elle utilise et prend au sérieux les analyses environnementales relatives aux conséquences des ces activités partout où elle apporte son soutien à l'agriculture. |
Monsieur le Président, comment la Commission définit-elle exactement les systèmes d'élevage industriel, pour reprendre le contenu de la question ? |
Ne serait-il pas déraisonnable de décourager les pays en développement d'employer des systèmes d'élevage modernes, efficaces, rentables et humains ? |
Il est tout aussi difficile d'établir la distinction dans le contexte d'un pays européen que dans celui d'un pays en développement. |
C'est clair pour tout le monde. |
Toutefois, face à la dimension de pauvreté qui existe dans les pays auxquels nous venons en aide, notre objectif est de promouvoir une production intensive de petite échelle. |
Quant aux problèmes relatifs à des activités d'envergure industrielle dans le secteur, nous travaillons avec un groupe de donateurs et de pays, que j'ai nommés dans ma première réponse, afin de promouvoir un développement aussi durable et acceptable que possible. |
Objet : M. Gavin Howard et le programme de développement de la région Nord (PDRN II) EEC (DG VIII) Par lettre du 2 février 2000 adressée à M. Nielson, membre de la Commission, l'auteur de la présente question avait demandé à la Commission de résoudre les problèmes d'indemnisation de M. Gavin Howard, citoyen britannique, qui avait travaillé en qualité de conseiller technique sur un projet parrainé par l'Union européenne en République centrafricaine en 1996. |
Pour des raisons indépendantes de sa volonté, une grande partie de son équipement et de nombreux objets personnels lui ont été dérobés pendant qu'il travaillait à ce projet. |
Depuis 1996, M. Howard a tenté d'obtenir compensation pour les pertes subies dans l'exercice de son activité au service de l'Union européenne, étant donné qu'il affirme qu'il était couvert par une assurance de l'Union européenne. |
Les renseignements complets au sujet de ce cas ont antérieurement été transmis au cabinet de M. Nielson. |
La Commission peut-elle indiquer si elle est disposée à indemniser M. Howard pour les pertes subies ? |
La mutinerie qui a eu lieu en 1996 en république centrafricaine a mis à rude épreuve et menacé un certain nombre de personnes travaillant sur place. |
Grâce à Dieu, elles ont pu être évacuées saines et sauves. |
M. Howard travaillait dans le cadre d'un contrat conclu avec une association de consultants. |
C'est à l'employeur de M. Howard d'examiner les dédommagements possibles ou prévus dans les clauses du contrat. |
Aucun dédommagement pour la perte d'affaires personnelles n'est éligible dans le cadre du FED en cas de force majeure. |
M. Howard n'avait aucun contrat direct avec la Communauté, il travaillait pour une entreprise. |
Je prie l'honorable parlementaire de m'excuser pour avoir tardé à fournir l'information demandée. |
La réponse que je viens de donner sera confirmée par écrit dans les prochains jours. |
Ce n'était pas si terrible, n'est-ce pas ? |
J'attends cette réponse depuis le 2 février, et je ne parviens tout simplement pas à comprendre pourquoi il aura fallu aussi longtemps à la Commission pour me fournir cette réponse, négative. |
Ce n'est pas le fait qu'elle soit négative qui me gène, mais que je sois députée européenne et que j'ai attendu cette réponse pendant cinq mois. |
Tout ce que je peux dire, c'est que je ne comprends pas non plus ce qui s'est passé. Mais dès que j'ai eu connaissance de cette question, j'ai commencé à bouger. |
Pour moi, il s'agit malheureusement de certains problèmes existant entre les services de la Commission. |
Objet : Aide humanitaire en faveur des Tchétchènes Quelle a été l'ampleur de l'aide fournie jusqu'ici par la Commission à la population civile de Tchétchénie - y compris les personnes déplacées se trouvant dans les pays voisins -, et par quelles voies cette aide a-t-elle été fournie ? Comment la Commission voit-elle la programmation pour le reste de l'année ? |
Depuis le début du conflit actuel, la Commission européenne a alloué un total 12,6 millions d'euros par l'intermédiaire de son office d'aide humanitaire d'urgence pour financer l'aide humanitaire aux victimes de cette situation d'urgence ininterrompue. |
Le montant total est le résultat de deux décisions prises à l'automne 1999. La première concerne un montant de 2,4 millions d'euros, les 10,2 millions restants étant alloués au titre du budget 2000. |
Un peu plus de 10 millions d'euros sont actuellement en cours d'exécution. L'office ECHO effectue le suivi constant de l'évolution de la situation. |
Une réserve de 4,8 millions d'euros a été prévue dans le budget annuel d'ECHO pour le nord du Caucase. Cela signifie que, financièrement, nous sommes prêts à faire plus. |
Si l'évolution de la situation l'oblige, ces fonds supplémentaires pourront être mobilisés. |