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610
1,102
Travail
Travail et parentalité
Je suis travailleur salarié(e). Puis-je refuser de faire des heures supplémentaires ou de travailler de nuit ?
Pendant la grossesse
22011,22012,22013,22014,22015,22016,22017,22018,22019,22020
91
Argent
Dettes
Peut-on saisir tous mes revenus ?
Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie sur les revenus
5850,5851,5852
474
Famille
Situation de couples
Je suis marié(e). Nous sommes mariés. Dois-je reconnaître mon enfant ?
Mariage
1096,1097,1098,1108,1109,1110
836
Logement
Location en Wallonie
Je mets un kot en location (bail de droit commun). Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire en Wallonie ?
Mettre un logement en location (Wallonie), Dois-je avoir un permis de location en Wallonie
11810,11828,11829,11830,11831,11832,11833
1,079
Travail
Maladie - incapacité de travail
Suis-je payé pendant la procédure du trajet de réintégration ?
Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale
20900,20901,20902,20903,20904,20905,20906,20907,20908,20909,20910
850
Logement
Location à Bruxelles
Quand faire l'état des lieux à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Etat des lieux
838
176
Argent
Succession et donation
Mon cohabitant légal est décédé. Quels sont mes droits dans sa succession ?
Succession et situations de couples
1676,2334
342
Famille
Obligations alimentaires
Je suis parent. Dois-je encore payer une contribution alimentaire si je n'ai plus de contact avec mes enfants ?
Les contributions alimentaires (pour les enfants)
1055,1274
1,044
Protection sociale
Aide du CPAS
Le CPAS peut-il faire des retenues sur mon RIS ?
Le revenu d'intégration sociale (RIS)
5729
946
Logement
Location à Bruxelles
Quel bail est considéré comme un bail 9 ans à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Rédaction et signature
856,857,611,614
613
Justice
Au tribunal
J'introduis une demande en justice. J'ai fait appel du jugement, que se passe-t-il en attendant le nouveau jugement ?
La décision de justice
5712,5713,5714
224
Etrangers
Nationalité belge
Je suis majeur. Je suis marié à un/une Belge. Puis-je introduire un recours en cas d'avis négatif concernant ma demande de nationalité ?
null
18548
656
Justice
Infractions
Qu’est-ce que la transaction pénale ?
Procédure pénale, Mesures alternatives : transaction pénale et médiation pénale
13310
825
Logement
Location en Wallonie
Je viens d’obtenir un logement social, comment puis-je rompre mon bail en cours en Wallonie ?
Logement social (Wallonie), L'attribution d'un logement social
11810
112
Argent
Dettes
Va-t-on me ficher si je suis en règlement collectif de dettes ?
Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure
5665,5670,14312,14313,14314
1,075
Travail
Les risques du travail non déclaré
Qu'est-ce que je risque comme sanctions si je travaille au noir ?
null
6290,7003
967
Logement
Location à Bruxelles
Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale à Bruxelles ?
Colocation (Bruxelles)
4788
53
Argent
Dettes
Qu'est-ce qu'un crédit hypothécaire ?
Dettes liées à un crédit hypothécaire
2589,2590,2591,2592,2593,2594,2595,2596,2597,2598,2599,2600,2601,2602,2603,2604,2605,2606,2607,2608,2609,2610,2611,2612,2613,2614,2615,2616,2617,2618,2619,2620,2621,2622,2623,2624,2625,2626,2627,2628,2629,2630,2631,13720,14247,14248,14249,14250,14251,14252,14253,14254,14255,14256,14257,14258,14259,14260,14261,14262,14263,14264,14265,14266,14267,14268,14269,14270,14271,14272,14273,14274,14275,14276,14277,14278,14279,14280,14281,14282,14283,14284,14285,14286,14287,14288,14289,14290,14291,14292,14293,14294,14295,14296,14297,14298,14299,14300,14301,14302,14303,14304,14305,14306,14307,14308,14309,14310,14311
413
Famille
Situation de couples
J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Dois-je payer les dettes de mon cohabitant légal ?
Cohabitation légale
2328,2329,2330
350
Famille
Obligations alimentaires
J'ai divorcé pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je modifier le montant de la pension alimentaire ?
Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable
1087
975
Logement
Location à Bruxelles
Le propriétaire peut-il mettre fin au bail non officiel de colocation avant l’échéance à Bruxelles ?
Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail non officiel de colocation (colocation Bruxelles)
2506,856,857,858,859
147
Argent
Impôts
Comment puis-je contester le montant des impôts que je dois payer ?
null
4587,4703,5632,5633
473
Famille
Situation de couples
Je suis marié(e). Dois-je rester fidèle à mon époux(se) ?
Mariage
1069,1070,1096,1097,1098
278
Famille
Lien parents/enfants
Les parents ne sont pas mariés ensemble. La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père. Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?
Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant
1150,1151,1152,1153,1154,1155,1156,1157
594
Justice
Au tribunal
Je suis convoqué en justice. Que faire si mon adversaire ne respecte pas la décision de justice ?
Au civil, La décision de justice
5712,5713,5714
582
Justice
Au tribunal
Je suis convoqué en justice. Suis-je obligé de prendre un avocat ?
Au civil, Convocation à l'audience
4844
467
Famille
Situation de couples
Je suis marié(e). Mon conjoint peut-il m'obliger à travailler pour faire face aux dépenses du ménage ?
Mariage
1073
765
Logement
Insalubrité en Wallonie
Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse au bourgmestre. Quelle est la mission du bourgmestre en matière d'insalubrité en Wallonie ?
null
11822
89
Argent
Dettes
Que se passe-t-il si je suis saisi sur mes revenus et que j'ai d'autres créanciers ?
Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie sur les revenus
5733,5924,5850,5851,5852
859
Logement
Location à Bruxelles
L'expulsion est-elle interrompue si je suis en RCD (réglement collectif de dettes) à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion
5958,5965
652
Justice
Infractions
J'ai été condamné à une peine de prison. A quelles conditions puis-je obtenir la surveillance électronique ?
Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), Obtenir le bracelet électronique
6103,6104
435
Famille
Situation de couples
Je me sépare. Comment se déroule la procédure de mesures urgentes et provisoires entre cohabitants légaux ?
Cohabitation légale, Séparation devant le juge, Procédure
2336,4827,4828,4829,4843
247
Famille
Lien parents/enfants
Les père et mère de l'enfant résident ensemble. Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord concernant notre enfant mineur ?
Autorité parentale
1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289
359
Famille
Personnes à l'autonomie fragilisée
A quelles conditions puis-je être mis sous administration de biens et/ou de la personne ?
Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire)
1355,1357
270
Famille
Lien parents/enfants
Quelles démarches effectuer après l'accouchement pour être considérée comme la maman de l'enfant ?
Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien mère/enfant
931,932,933,1093,1094,1095
1,004
Logement
Location à Bruxelles
Si mon bail étudiant n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité à Bruxelles ?
Kot (Bruxelles), Bail étudiant
845
974
Logement
Location à Bruxelles
Peut-on réclamer un loyer à un colocataire qui est parti à Bruxelles ?
Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail non officiel de colocation (colocation Bruxelles)
881
958
Logement
Location à Bruxelles
Quelles sont les réparations à charge du propriétaire à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Répartition des réparations et entretiens entre locataire et propriétaire
841
254
Famille
Lien parents/enfants
Que faire si mes enfants m'empèchent de voir mes petits-enfants ?
Droits des grands-parents
1281
791
Logement
Location en Wallonie
Comment se déroule une expulsion en Wallonie ?
Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion
5559,5560,5561,5562,5563
844
Logement
Location à Bruxelles
Si mon bail n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Enregistrement
845
372
Famille
Personnes à l'autonomie fragilisée
Comment désigner une personne de confiance ?
Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La personne de confiance
1424,1425
799
Logement
Location en Wallonie
Mon propriétaire peut-il m'expulser si je suis en retard de paiement en Wallonie ?
Bail de résidence principale (Wallonie), Loyer, charges et assurances, Loyer, Retard de paiement
5558,5559,5560,5561,5562,5563,5564
299
Famille
Lien parents/enfants
Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera mon enfant si le père ne le reconnaît pas ?
Transmission du nom à l'enfant, Parents non mariés
1146,1148
788
Logement
Location en Wallonie
L'expulsion est-elle interrompue si je suis en RCD (réglement collectif de dettes) en Wallonie ?
Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion
5958,5965
482
Famille
Situation de couples
Je me sépare. Puis-je demander au tribunal de la famille la garde des enfants avant que le divorce soit prononcé ?
Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires
1079
1,069
Protection sociale
Santé et maladie
Qu'est-ce que le trajet de réintégration ?
Reprise d'un travail adapté pendant l'incapacité, Trajet de réintégration
20900,20901,20902,20903,20904,20905,20906,20907,20908,20909,20910
397
Famille
Régler un conflit familial
Dois-je être personnellement présent(e) aux audiences devant le tribunal de la famille si j’ai lancé la procédure ?
Faire appel au juge de la famille
5450,5451
798
Logement
Location en Wallonie
Mon propriétaire peut-il me réclamer des arriérés d'indexation de loyer en Wallonie ?
Bail de résidence principale (Wallonie), Loyer, charges et assurances, Loyer, Indexation du loyer
2836
328
Famille
Obligations alimentaires
Je suis parent. Mon ex ne paie pas la contribution alimentaire. Puis-je refuser qu'il continue à voir les enfants ?
Les contributions alimentaires (pour les enfants)
1055,6499,6500,6501,6556,6557,6558
223
Etrangers
Nationalité belge
Je suis majeur. Je suis marié à un/une Belge. Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité ?
null
4694,18537
1,096
Travail
Secret professionnel
A quoi sert le secret professionnel ?
null
6614
402
Famille
Régler un conflit familial
Quelle est la valeur des accords obtenus en médiation familiale ?
Trouver une solution amiable, La médiation familiale
6058,4699
315
Famille
Obligations alimentaires
Je suis parent. Qu'est-ce que le SECAL ?
Les contributions alimentaires (pour les enfants)
5708
337
Famille
Obligations alimentaires
Je suis parent. Dois-je encore payer la contribution alimentaire si mon fils de 23 ans est toujours en première ?
Les contributions alimentaires (pour les enfants)
1055,1150
36
Argent
Dettes
Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite en Wallonie ?
Dettes liées à la fourniture d'eau, En Wallonie
2844
1,009
Logement
Location à Bruxelles
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer de mon bail étudiant à Bruxelles ?
Kot (Bruxelles), Bail étudiant
860,876
480
Famille
Situation de couples
Je me marie. Puis-je me marier avec une personne de même sexe ?
Mariage
1009,15790
820
Logement
Location en Wallonie
Que faire si le propriétaire abuse du droit de visite en Wallonie ?
Kot (Wallonie), Visite du logement
6590,6593
944
Logement
Location à Bruxelles
Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer en cours de bail à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Révision du loyer
842,860
863
Logement
Location à Bruxelles
Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion
5559,5560,5561,5562,5563
233
Etrangers
Nationalité belge
Je suis majeur. Je suis handicapé . Comment se déroule la procédure de demande de nationalité ?
invalide ou pensionné
18548
818
Logement
Location en Wallonie
Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location (Région wallonne). Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire en Wallonie ?
Kot (Wallonie), Sécurité et salubrité
11828,11829,11830,11831,11832,11833
138
Argent
Dettes
Qui peut demander un règlement collectif de dettes (RCD) ?
Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Introduction de la demande
5950
121
Argent
Dettes
Que faire si je ne suis pas d'accord avec une autre décision du juge ?
Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure
5149,5150,5151,5958
572
Famille
Être parents
Nous sommes mariés, quel nom portera notre enfant ?
Nom de l'enfant
1146,1148
6
Argent
Assurances
Suis-je couvert si mon enfant mineur commet un acte intentionnel ?
Assurance "(RC) familiale", Dégâts couverts
2222
862
Logement
Location à Bruxelles
Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion
5558,5559,5560,5561,5562,5563,5564,6444,6590,6622,6624,6628,6650,6722,6724,6753
929
Logement
Location à Bruxelles
Précompte immobilier : dois-je le payer à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Répartition des charges
844
170
Argent
Succession et donation
Comment puis-je être certain que mes proches trouveront mon testament après mon décès ?
Démarches avant décès, Donation et testament, Testament
1863,1864,1865
33
Argent
Dettes
Je ne paie pas mon stationnement, vais-je recevoir une amende pénale ?
Dettes liées à diverses taxes ou redevances, Taxe/redevance de stationnement
13310
361
Famille
Personnes à l'autonomie fragilisée
Peut-on m'imposer une mesure d'administration de biens et/ou de la personne ?
Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire)
1355,1363
353
Famille
Obligations alimentaires
Je souhaite divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je fixer une limite dans le temps pour la pension alimentaire ?
Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable
1087
389
Famille
Personnes à l'autonomie fragilisée
Comment modifier la mesure d'administration de biens et/ou de la personne ?
Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), Modification ou fin de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne
1367,5420
689
Justice
L'avocat
Quels sont les revenus pris en compte pour l'aide juridique si je vis seul ?
Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées aux revenus
4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4745,4746,4747,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768
840
Logement
Location à Bruxelles
Je loue un garage. Quelles règles s'appliquent à mon bail à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Champ d'application
2469,2470,2471,833,834,835,611
243
Famille
Lien parents/enfants
Les père et mère de l'enfant résident séparément. Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord concernant notre enfant ?
Autorité parentale
1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289
779
Logement
Insalubrité en Wallonie
Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location. Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire en Wallonie ?
null
11829,11830
423
Famille
Situation de couples
J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Puis-je louer ou vendre notre maison sans l’accord de mon cohabitant légal ?
Cohabitation légale
1071,2334
324
Famille
Obligations alimentaires
Je suis parent. Comment réclamer les frais extraordinaires à mon ex ?
Les contributions alimentaires (pour les enfants)
1056,5513
789
Logement
Location en Wallonie
Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion en Wallonie ?
Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion
5559,5560,5561,5562,5563
143
Argent
Impôts
Je me lance dans la vie. Je vis en colocation. Je travaille. Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?
null
5632,5633,4587,4703
1,013
Logement
Location à Bruxelles
Mon bail est un bail étudiant et de résidence principale, puis-je choisir quelles règles appliquer à Bruxelles ?
Kot (Bruxelles), Bail étudiant
873,874,875,876
189
Etrangers
Etrangers et famille
Je vis avec ma famille en Belgique. Je deviens cohabitant légal. Peut-on m'expulser si je vais à la commune pour faire une déclaration de cohabitation légale ?
null
2328,2329,2330
653
Justice
Infractions
J'ai été condamné à une peine de prison. Puis-je obtenir une libération conditionnelle ?
Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), Obtenir une libération conditionnelle
13279
393
Famille
Personnes à l'autonomie fragilisée
Une personne âgée qui n’a plus toute sa tête peut-elle faire l’objet d’une mise en observation ?
Protection des malades mentaux
1355,1356,1357
485
Famille
Situation de couples
Je me sépare. Puis-je réclamer une pension alimentaire avant divorce ?
Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires
1079
631
Justice
Infractions
J’ai été condamné à payer une amende pénale, quand dois-je la payer ?
Amendes pénales, Condamnation par un juge à payer une amende pénale
13285
416
Famille
Situation de couples
J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Les biens que je possédais avant notre cohabitation légale sont-ils communs ?
Cohabitation légale
2335,1071,2334
809
Logement
Location en Wallonie
Dois-je prendre un avocat pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale en Wallonie ?
Colocation (Wallonie)
3947,4813,4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509
808
Logement
Location en Wallonie
Dois-je payer les frais de justice si je conteste une décision d’un organisme de sécurité sociale en Wallonie ?
Colocation (Wallonie)
5111,5116
852
Logement
Location à Bruxelles
A quoi sert l’état des lieux à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Etat des lieux
838
680
Justice
Infractions
Je suis convoqué devant le tribunal de police, que va-t-il se passer ?
Procédure pénale, Procédure devant le tribunal de police
13220,13221,13222,13223,13224,13225,13226,13227,13228,13229,13230,13231,13232,13233,13234,13235,13236,13237,13238,13239,13240,13241,13242,13243,13244,13245,13246
993
Logement
Location à Bruxelles
Comment récupérer la garantie locative à Bruxelles ?
Colocation (Bruxelles), Garantie locative
868
700
Justice
L'avocat
J'ai une procédure à l'étranger, que faire ?
Aide juridique (ex pro deo), Démarches pour obtenir l'aide juridique (ex pro deo)
4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4745,4746,4747,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768
184
Etrangers
Etrangers et famille
Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. Comment reconnaitre mon enfant né en Belgique ?
null
1118,1120
566
Famille
Être parents
Quand dois-je reprendre le travail après le congé de maternité, et quelles démarches dois-je faire ?
Naissance, Après la naissance, Reprise du travail
22011,22012,22013,22014,22015,22016,22017,22018,22019,22020
546
Famille
Vivre en couple
Je me sépare. Le juge de la famille peut-il imposer à l'un de nous de quitter le logement familial ?
Mariage, Séparation devant le juge
5452,5453,5454,6528,6595
978
Logement
Location à Bruxelles
Le bail non officiel de colocation prend-il automatiquement fin à l'échéance à Bruxelles ?
Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail non officiel de colocation (colocation Bruxelles)
2506,2507,856,857,858,859
932
Logement
Location à Bruxelles
Frais de gestion de l'agence immobilière : dois-je les payer à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Répartition des charges
846
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