[{"question":"Quelles sont les mesures prises par l'\u00c9tat fran\u00e7ais pour lutter contre l'addiction aux jeux et les cons\u00e9quences associ\u00e9es, telles que les troubles \u00e0 l'ordre ou \u00e0 la tranquillit\u00e9 ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quelles sont les mesures prises par l'\u00c9tat fran\u00e7ais pour lutter contre l'addiction aux jeux et les cons\u00e9quences associ\u00e9es, telles que les troubles \u00e0 l'ordre ou \u00e0 la tranquillit\u00e9 ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : f8f28a3218e74220_1 : Contrainte p\u00e9nale. Effets. Fixation des obligations et interdictions. Le condamn\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre soumis \u00e0 une ou plusieurs mesures suppl\u00e9mentaires prises par le tribunal qui prononce la peine ou par le juge d'application des peines (JAP) : - Justifier d\u2019une contribution aux charges familiales - Remettre ses enfants \u00e0 ceux auxquels la garde est confi\u00e9e - Ne pas exercer une activit\u00e9 impliquant un contact habituel avec des mineurs - Ne pas entrer en relation avec certaines personnes - Ne pas se rendre dans certains lieux notamment les d\u00e9bits de boisson - Ne pas d\u00e9tenir d'arme - Suivre une cure de d\u00e9sintoxication - Ne pas conduire un v\u00e9hicule - Suivre un stage de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - Suivre un stage de citoyennet\u00e9 - Obtenir l'autorisation du Jap pour tout d\u00e9placement \u00e0 l'\u00e9tranger - Ne pas engager de paris - Effectuer un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral , (si le condamn\u00e9 est d'accord), - Respecter une injonction de soins (si un expert m\u00e9dical a dit qu'un traitement pourrait \u00eatre utile). Le tribunal fixe \u00e9galement une peine de prison que le condamn\u00e9 effectuera s'il ne respecte pas ses obligations. Cette peine doit \u00eatre de 2 ans maximum et ne peut pas d\u00e9passer la peine de prison pr\u00e9vue pour le d\u00e9lit commis. Cas Autre situation: Si le tribunal ne poss\u00e8de pas assez d'\u00e9l\u00e9ments sur le condamn\u00e9, les obligations et interdictions ne sont pas fix\u00e9es au moment du proc\u00e8s. Le condamn\u00e9 reste libre et est \u00e9valu\u00e9 par le service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation. \u00c0 partir de cette \u00e9valuation, le juge d'application des peines choisit les diff\u00e9rentes obligations dans les 4 mois suivant la condamnation.\n\n4d1bc2da9405cc03_1 : D\u00e9roulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel. D\u00e9cision. Sanctions p\u00e9nales. Le tribunal peut directement prononcer les am\u00e9nagements de peine suivants : - Placement en semi-libert\u00e9 (la personne partage son temps entre la prison et une vie libre) - Placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur (la personne effectue des activit\u00e9s en libert\u00e9 mais sous le contr\u00f4le de l'administration p\u00e9nitentiaire comme un travail en espaces verts) - Port d'un bracelet \u00e9lectronique (la personne doit imp\u00e9rativement \u00eatre chez elle \u00e0 des heures d\u00e9termin\u00e9es) - Fractionnement de la peine de prison (elle sera effectu\u00e9e en plusieurs fois) - Suspension de peine, pour raison m\u00e9dicale par exemple (la personne n'ira pas en prison tout de suite parce qu'elle doit subir une op\u00e9ration chirurgicale) - Conversion d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en jours-amende (ou inversement) - Ajournement de la peine (le tribunal peut reporter sa d\u00e9cision sur la peine pour avoir plus d'information sur la situation et la personnalit\u00e9 du condamn\u00e9) La personne condamn\u00e9e sera convoqu\u00e9e plus tard par le juge de l'application des peines (JAP) pour fixer les d\u00e9tails de l'am\u00e9nagement de la peine prononc\u00e9e par le tribunal. Elle pourra par exemple, suivre une formation, indemniser la partie civile, se soigner contre son addiction \u00e0 l'alcool ou aux stup\u00e9fiants. Cas Le tribunal n'a pas am\u00e9nag\u00e9 la peine: La personne condamn\u00e9e reste libre. Elle sera convoqu\u00e9e dans les 30 \u00e0 45 jours devant le JAP, puis devant le service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) pour modifier la peine fix\u00e9e par le tribunal.\n\n1a32f81be43303d0_1 : Addictions. Quels sont les risques ? \u00c9valuer le risque \u00ab addictions \u00bb et l\u2019inclure dans le document unique d\u2019\u00e9valuation des risques ; Analyser les raisons de stress : objectifs inatteignables, responsabilit\u00e9s trop lourdes, travail monotone et isol\u00e9, climat relationnel tendu, rivalit\u00e9s et conflits ou \u00e0 l\u2019inverse trop de convivialit\u00e9 au travail qui peuvent encourager ses pratiques ; Impliquer l\u2019ensemble du personnel dans une d\u00e9marche collective de pr\u00e9vention (direction, CHSCT, repr\u00e9sentants du personnel, salari\u00e9...) de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9tablir un protocole ou une charte accept\u00e9e par tous d\u00e9finissant les modes d\u2019intervention, les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre... en tirant profit de l\u2019exp\u00e9rience d\u2019autres entreprises de m\u00eame secteur d\u2019activit\u00e9 ; Faire conna\u00eetre et diffuser le protocole ou la charte \u00e0 l\u2019ensemble du personnel et aux nouveaux arrivants (y compris aux travailleurs temporaires) ; Sensibiliser et informer le personnel sur les risques engendr\u00e9s par les addictions sur le lieu du travail de mani\u00e8re \u00e0 faire tomber les id\u00e9es fausses et\/ou les tabous sur les addictions ; Former les salari\u00e9s au rep\u00e9rage des situations individuelles et leur donner des conseils sur les conduites \u00e0 tenir ; D\u00e9finir les conditions de retrait ou de maintien au poste de travail.En cas de situation difficile, s\u2019appuyer sur le m\u00e9decin du travail et sur l\u2019assistante sociale (si elle existe), sur la direction des ressources humaines de proximit\u00e9 et certains coll\u00e8gues de confiance.Toute mesure de d\u00e9pistage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation et apr\u00e8s concertation avec les instances consultatives comp\u00e9tentes du personnel.\n\nc3d705171e97af21_0 : Violence conjugale. Les violences conjugales sont punies par la loi, qu'elles visent un homme ou une femme, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il s'agit des violences commises au sein des couples mari\u00e9s, pacs\u00e9s ou en union libre. Si vous \u00eates victime et que vous signalez les faits, vous pouvez \u00eatre aid\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9. Vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalit\u00e9 et quelle que soit la dur\u00e9e de votre s\u00e9jour en France. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- De quoi s'agit-il ? - Que faire dans l'urgence ? - Contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantan\u00e9e\n- \u00c9loignement du conjoint violent du domicile\n- Faire constater ses blessures\n- Aide \u00e0 la victime\n- D\u00e9poser une plainte\n- Demander une ordonnance de protection\n- Bracelet anti-rapprochement\n- Demander un t\u00e9l\u00e9phone grand danger\n- Sanctions p\u00e9nales \n\n39768786288362ed_0 : Ordonnance p\u00e9nale. Quelles sont les peines encourues ? Les peines encourues sont diff\u00e9rentes selon le type d'infraction : contravention ou d\u00e9lit. Cas Contravention: Pour les contraventions de la 1\u00e8re \u00e0 la 5\u00e8me classe, la sanction principale est la peine d'amende. Certaines peines compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prononc\u00e9es aussi. C'est le cas par exemple de la suspension inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 an du permis de conduire et du retrait du permis de chasse avec interdiction inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 an de demander un permis. Cas D\u00e9lit: Plusieurs sanctions sont possibles : \n- Amende ( 5 000 \u20ac \u00e9tant le maximum)\n- Jours-amendes. Par exemple : 30 jours \u00e0 5 \u20ac soit 150 \u20ac au total, \u00e0 verser au Tr\u00e9sor public \u00e0 la fin des 30 jours. - Stage d'une dur\u00e9e maximale d'1 mois, aux frais du condamn\u00e9. Par exemple : stage de citoyennet\u00e9 (apprendre les valeurs de la R\u00e9publique et les devoirs du citoyen), stage de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. - Peines alternatives \u00e0 l'emprisonnement. Par exemple : suspension du permis de conduire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 ans, confiscation de voiture, retrait du permis de chasse inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 ans. - Travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de 20 \u00e0 120 heures et non pay\u00e9 (possible seulement si au cours de l'enqu\u00eate, le pr\u00e9venu a accept\u00e9 d'accomplir ce type de peine)\n- Peine de sanction-r\u00e9paration (r\u00e9parer le pr\u00e9judice de la victime, selon les indications fix\u00e9es par le juge et fixation d'une peine d'amende en cas de non ex\u00e9cution) <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quels sont les formulaires de demande \u00e0 remplir pour demander une autorisation de sortie temporaire pour un bien culturel en France ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quels sont les formulaires de demande \u00e0 remplir pour demander une autorisation de sortie temporaire pour un bien culturel en France ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : 6b35cdb8e5a97913_0 : Travaux concernant un monument historique ou ses alentours. B\u00e2timent inscrit. Faire une demande d'autorisation de travaux. Vous devez inform\u00e9 le pr\u00e9fet de r\u00e9gion 4 mois avant pour faire des modifications sur un b\u00e2timent inscrit au titre des monuments historiques. Vous devez faire une demande d'autorisation en fonction du type de travaux que vous r\u00e9alisez :\nCas Travaux ou r\u00e9parations d'entretien: Vous \u00eates dispens\u00e9 de toute formalit\u00e9. Cas Travaux sur construction nouvelle, construction existante, immeuble b\u00e2ti ou partie de b\u00e2timent inscrite: Vous devez faire une demande de permis de construire . (\u00c0 noter: Un permis d'am\u00e9nager ou une d\u00e9claration pr\u00e9alable peuvent \u00eatre demand\u00e9 suivant les cas.) (Exemple: Restauration d'ouvrages de couverture, reprise des assemblages des charpentes, reprise des menuiseries ou des structures, consolidation et\/ou refixage de peintures murales, restructuration et am\u00e9nagements int\u00e9rieurs.) Cas D\u00e9molition: Vous devez faire une demande de permis de d\u00e9molir . Cas Creusement et\/ou sur\u00e9l\u00e9vation du sol de plus de 2 m\u00e8tres et portant la superficie sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 hectares: Vous devez faire une demande de permis d'am\u00e9nager . Cas Travaux, installations et am\u00e9nagements autres que sur des constructions existantes: Vous devez faire une d\u00e9claration pr\u00e9alable . (Exemple: Travaux de voirie, d'infrastructure, de jardin lorsqu'ils ne comportent pas de construction et ceux effectu\u00e9s sur les terrains non b\u00e2tis, cours, espaces ext\u00e9rieurs) \n\n270ffdfa073263be_0 : Quelles sont les formalit\u00e9s pour modifier la devanture d'un commerce ? Immeubles prot\u00e9g\u00e9s. Faut-il une autorisation pour cr\u00e9er ou modifier l'ouverture d'un commerce ? Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l\u2019immeuble. Cas Immeubles class\u00e9s: R\u00e9aliser une concertation pr\u00e9alable: Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles ( Drac ) en vous adressant aux unit\u00e9s d\u00e9partementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou \u00e0 la conservation r\u00e9gionale des monuments historiques (CRMH). Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, r\u00e9aliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument. Vous devez int\u00e9grer dans le programme des travaux les donn\u00e9es historiques et techniques du b\u00e2timent, mais aussi les pr\u00e9visions de financement des \u00e9tudes et des travaux pr\u00e9vus. Faire une demande d'autorisation de travaux: Vous devez adresser une demande et le dossier qui l\u2019accompagne, en 4 exemplaires \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine ( Drac ). Ce dossier comprend : - Le programme d'op\u00e9ration d\u00e9crivant et justifiant les travaux projet\u00e9s et l'avant-projet d\u00e9finitif contenant un rapport de pr\u00e9sentation, un descriptif quantitatif d\u00e9taill\u00e9 et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compr\u00e9hension des travaux pr\u00e9vus ; - Les \u00e9tudes scientifiques et techniques pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexit\u00e9 de ceux-ci. Vous pouvez faire cette d\u00e9marche par internet, sur place ou par courrier. Cas Sur Internet: Vous pouvez r\u00e9aliser une demande d'autorisation sur internet : Vous pouvez utiliser un service en ligne pour obtenir une assistance : Cas Sur place: La demande d'autorisation doit \u00eatre transmise en 4 exemplaires aux unit\u00e9s d\u00e9partementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) , par remise directe contre un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\n\ne312001b7fc624b2_0 : Quelles sont les formalit\u00e9s pour modifier la devanture d'un commerce ? Immeubles prot\u00e9g\u00e9s. Faut-il une autorisation pour modifier ou remplacer la vitrine d'un commerce ? Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l\u2019immeuble. Cas Immeubles class\u00e9s: R\u00e9aliser une concertation pr\u00e9alable: Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles ( Drac ) en vous adressant aux unit\u00e9s d\u00e9partementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou \u00e0 la conservation r\u00e9gionale des monuments historiques (CRMH). Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, r\u00e9aliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument. Vous devez int\u00e9grer dans le programme des travaux les donn\u00e9es historiques et techniques du b\u00e2timent, mais aussi les pr\u00e9visions de financement des \u00e9tudes et des travaux pr\u00e9vus. Faire une demande d'autorisation de travaux: Vous devez adresser une demande et le dossier qui l\u2019accompagne, en 4 exemplaires \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine ( Drac ). Ce dossier comprend : - Le programme d'op\u00e9ration d\u00e9crivant et justifiant les travaux projet\u00e9s et l'avant-projet d\u00e9finitif contenant un rapport de pr\u00e9sentation, un descriptif quantitatif d\u00e9taill\u00e9 et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compr\u00e9hension des travaux pr\u00e9vus ; - Les \u00e9tudes scientifiques et techniques pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexit\u00e9 de ceux-ci. Vous pouvez faire cette d\u00e9marche par internet, sur place ou par courrier. Cas Sur Internet: Vous pouvez r\u00e9aliser une demande d'autorisation sur internet : Vous pouvez utiliser un service en ligne pour obtenir une assistance : Cas Sur place: La demande d'autorisation doit \u00eatre transmise en 4 exemplaires aux unit\u00e9s d\u00e9partementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) , par remise directe contre un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\n\nc2bbd221963cf1b6_0 : Quelles sont les formalit\u00e9s pour modifier la devanture d'un commerce ? Immeubles prot\u00e9g\u00e9s. Faut-il une autorisation pour ravaler la fa\u00e7ade d'un commerce ? Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l\u2019immeuble. Cas Immeubles class\u00e9s: R\u00e9aliser une concertation pr\u00e9alable: Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles ( Drac ) en vous adressant aux unit\u00e9s d\u00e9partementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou \u00e0 la conservation r\u00e9gionale des monuments historiques (CRMH). Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, r\u00e9aliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument. Vous devez int\u00e9grer dans le programme des travaux les donn\u00e9es historiques et techniques du b\u00e2timent, mais aussi les pr\u00e9visions de financement des \u00e9tudes et des travaux pr\u00e9vus. Faire une demande d'autorisation de travaux: Vous devez adresser une demande et le dossier qui l\u2019accompagne, en 4 exemplaires \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine ( Drac ). Ce dossier comprend : - Le programme d'op\u00e9ration d\u00e9crivant et justifiant les travaux projet\u00e9s et l'avant-projet d\u00e9finitif contenant un rapport de pr\u00e9sentation, un descriptif quantitatif d\u00e9taill\u00e9 et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compr\u00e9hension des travaux pr\u00e9vus ; - Les \u00e9tudes scientifiques et techniques pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexit\u00e9 de ceux-ci. Vous pouvez faire cette d\u00e9marche par internet, sur place ou par courrier. Cas Sur Internet: Vous pouvez r\u00e9aliser une demande d'autorisation sur internet : Vous pouvez utiliser un service en ligne pour obtenir une assistance : Cas Sur place: La demande d'autorisation doit \u00eatre transmise en 4 exemplaires aux unit\u00e9s d\u00e9partementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) , par remise directe contre un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\n\nc2bbd221963cf1b6_1 : Quelles sont les formalit\u00e9s pour modifier la devanture d'un commerce ? Immeubles prot\u00e9g\u00e9s. Faut-il une autorisation pour ravaler la fa\u00e7ade d'un commerce ? Cas Par courrier: La demande d'autorisation doit \u00eatre transmise en 4 exemplaires aux unit\u00e9s d\u00e9partementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e le b\u00e2timent, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Les d\u00e9lais d'instruction sont les suivants : Cas Votre dossier est complet: Le d\u00e9lai d'instruction est de 6 mois suivant la date d'enregistrement de votre demande par la Drac . Toutefois, si le ministre charg\u00e9 de la culture d\u00e9cide dans le m\u00eame d\u00e9lai d'examiner votre dossier, le d\u00e9lai d'instruction est de 12 mois . Cas Votre dossier est incomplet: Dans le d\u00e9lai d' 1 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre demande par la Drac . Elle vous adresse une demande des pi\u00e8ces manquantes. Vous avez 2 mois pour envoyer les pi\u00e8ces demand\u00e9es. Si vous ne les fournissez pas, votre demande est rejet\u00e9e. Le d\u00e9lai d'instruction d\u00e9marre quand votre dossier est complet. Cas Immeubles inscrits: R\u00e9aliser une concertation pr\u00e9alable: Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant aux unit\u00e9s d\u00e9partementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation r\u00e9gionale des monuments historiques (CRMH). Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent \u00e0 disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'\u00e9tat des connaissances dont ils disposent sur le monument. Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance : Demander une autorisation d'urbanisme: Vous devez inform\u00e9 le pr\u00e9fet de r\u00e9gion 4 mois avant pour faire des modifications sur un b\u00e2timent inscrit au titre des monuments historiques.<|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Comment fonctionne la modulation du cycle de travail dans la fonction publique territoriale, notamment en ce qui concerne les travailleurs soumis \u00e0 des conditions de travail p\u00e9nibles ou dangereuses ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Comment fonctionne la modulation du cycle de travail dans la fonction publique territoriale, notamment en ce qui concerne les travailleurs soumis \u00e0 des conditions de travail p\u00e9nibles ou dangereuses ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : b0e1e8bf07e3633e_0 : Dur\u00e9e du travail dans la fonction publique territoriale (FPT) Quelle est l'organisation du travail ?. Horaires variables. Le temps de travail peut \u00eatre organis\u00e9 en horaires variables, sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s du service, apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 social. Cette organisation d\u00e9finit une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant \u00e0 la dur\u00e9e r\u00e9glementaire. Les heures de travail sont comptabilis\u00e9es par un syst\u00e8me de pointage et un dispositif de cr\u00e9dit-d\u00e9bit permet de reporter un nombre limit\u00e9 d'heures de travail d'une p\u00e9riode sur l'autre. Un nombre maximum d'heures peut \u00eatre inscrit \u00e0 votre d\u00e9bit ou \u00e0 votre cr\u00e9dit. Pour une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 6 heures. Pour une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence d'un mois, il ne peut pas \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 12 heures. Les horaires variables sont organis\u00e9s de la mani\u00e8re suivante :\n- Soit ils pr\u00e9voient une p\u00e9riode minimale de travail d'au moins 4 heures par jour. - Soit ils pr\u00e9voient des plages fixes d'au moins 4 heures (pendant lesquelles vous devez obligatoirement \u00eatre pr\u00e9sent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part). (Exemple: Plages fixes de 9h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement \u00eatre pr\u00e9sent) et plages mobiles de 7h30 \u00e0 9h30 et de 16h30 \u00e0 18h30 (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part)) \n\n1e29a809217166cc_0 : Mise \u00e0 disposition d'un agent public. Territoriale (FPT). Fonctionnaire. Quelles sont vos conditions de travail ? Vous \u00eates soumis aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil. Votre sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ou le responsable sous l'autorit\u00e9 directe duquel vous \u00eates plac\u00e9 au sein de votre organisme d'accueil \u00e9tablit un rapport sur votre mani\u00e8re de servir. Ce rapport, r\u00e9dig\u00e9 apr\u00e8s un entretien individuel, vous est transmis. Vous pouvez y apporter des observations. Ce rapport est ensuite transmis \u00e0 votre administration d'origine qui l'utilise comme support pour \u00e9valuer votre valeur professionnelle. \n\n20f2afca297d393a_0 : Dur\u00e9e du travail dans la fonction publique territoriale (FPT) Quelle est l'organisation du travail ?. Cycles de travail. Le travail est organis\u00e9 selon des p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence appel\u00e9es cycles de travail. La dur\u00e9e du cycle de travail peut varier de la semaine \u00e0 l'ann\u00e9e. Le cycle de travail est d\u00e9fini par service ou par nature de fonction. Les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services sont d\u00e9finis par d\u00e9lib\u00e9ration, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 social. Cette d\u00e9lib\u00e9ration fixe notamment la dur\u00e9e du cycle, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les conditions de repos et de pause. Les horaires de travail sont d\u00e9finis \u00e0 l'int\u00e9rieur du cycle de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que la dur\u00e9e annuelle du travail respecte la dur\u00e9e l\u00e9gale (1 607 heures ou la dur\u00e9e inf\u00e9rieure en vigueur). Lorsque le cycle de travail comporte plusieurs semaines, la dur\u00e9e de travail peut varier d\u2019une semaine \u00e0 l'autre \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du cycle. (Exemple: Cycle de 2 semaines incluant 1 semaine \u00e0 32 heures puis 1 semaine \u00e0 38 heures, soit 35 heures en moyenne par semaine)\nQuand le cycle de travail pr\u00e9voit une dur\u00e9e de travail sup\u00e9rieure \u00e0 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, les heures accomplies au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale donnent droit \u00e0 des RTT. (Exemple: Une semaine de 39 heures donne droit \u00e0 4 heures de RTT.) Et les heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale, une fois les jours de RTT accord\u00e9s, s'il y a lieu, constituent des heures suppl\u00e9mentaires. \n\n3688e0535bfe077d_0 : Instances consultatives dans la fonction publique : CAP, CCP, comit\u00e9s sociaux. Territoriale (FPT). Comit\u00e9 social territorial (CST). Quel est le r\u00f4le du CST ? Le CST est notamment consult\u00e9 sur les points suivants : - Projets relatifs au fonctionnement et \u00e0 l'organisation des services - Projets de lignes directrices de gestion en mati\u00e8re de gestion des ressources humaines - Orientations strat\u00e9giques relatives aux r\u00e9gimes indemnitaires - Plan de formation - Orientations strat\u00e9giques en mati\u00e8re d'action sociale et d'aides \u00e0 la protection sociale compl\u00e9mentaire - Projets d'am\u00e9nagement importants modifiant les conditions de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 et les conditions de travail lorsqu'ils s'int\u00e8grent dans le cadre d'un projet de r\u00e9organisation de service - Fixation des crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de la valeur professionnelle - R\u00e8gles relatives au temps de travail et au compte \u00e9pargne-temps Le CST d\u00e9bat chaque ann\u00e9e notamment sur les points suivants : - Bilan de la mise en \u0153uvre des lignes directrices de gestion - \u00c9volution des politiques des ressources humaines - Cr\u00e9ation des emplois \u00e0 temps non complet - Bilan de la mise en \u0153uvre du t\u00e9l\u00e9travail - D\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures, \u00e9volutions technologiques et de m\u00e9thode de travail et incidences sur les agents - Politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap Et la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail ? La formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail est consult\u00e9e sur tous documents se rattachant \u00e0 sa mission. Elle est inform\u00e9e des visites et de toutes les observations de l'inspecteur sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail et des r\u00e9ponses de l'administration \u00e0 ces observations. Elle examine le rapport annuel \u00e9tabli par le m\u00e9decin du travail. Les formations sp\u00e9cialis\u00e9es cr\u00e9\u00e9es en raison de risques professionnels particuliers proc\u00e8dent \u00e0 l'analyse de ces risques et proposent les mesures utiles limiter ce ou ces risques.\n\n17d09caf44b429d2_0 : Travail \u00e0 temps partiel d'un fonctionnaire. Territoriale (FPT). Handicap de l'agent. Dur\u00e9e et organisation de travail. Quotit\u00e9 de travail: Vous pouvez demander \u00e0 travailler \u00e0 temps partiel \u00e0 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein. Organisation du travail: Les conditions de travail \u00e0 temps partiel sont fix\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration au sein de chaque collectivit\u00e9. Le temps partiel peut \u00eatre organis\u00e9 dans les conditions suivantes :\n- soit dans un cadre quotidien : la dur\u00e9e de travail est r\u00e9duite chaque jour\n- soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaill\u00e9s par semaine est r\u00e9duit\n- soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaill\u00e9es par cycle est r\u00e9duit sur une seule journ\u00e9e ou sur plusieurs\n- soit dans un cadre annuel : le service est organis\u00e9 sur l'ann\u00e9e civile ou, pour les personnels enseignants et assimil\u00e9s, sur l'ann\u00e9e scolaire. En cas de litige relatif aux conditions de travail \u00e0 temps partiel, vous pouvez saisir la CAP. Modification des conditions de travail \u00e0 temps partiel: Vous pouvez demander \u00e0 modifier vos conditions de travail \u00e0 temps partiel (changement de quotit\u00e9, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhait\u00e9e. En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre m\u00e9nage ou de changement dans votre situation familiale, le d\u00e9lai de 2 mois ne s'applique pas. La modification de vos conditions de travail \u00e0 temps partiel peut aussi intervenir \u00e0 l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois \u00e0 l'avance. <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quelle est la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour faire une demande de Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) en cas de garde \u00e0 domicile ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quelle est la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour faire une demande de Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) en cas de garde \u00e0 domicile ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : be2426243e72620a_0 : Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime \u00e0 l'adoption. La prime \u00e0 l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide \u00e0 financer les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'arriv\u00e9e d'un d'enfant. Elle est vers\u00e9e sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande aupr\u00e8s de la Caf (ou de la MSA). Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Qui est concern\u00e9 ? - Demande\n- Montant\n- Versement \n\n59779bd75654a7c9_0 : Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime \u00e0 la naissance. Qu'appelle-t-on la prime \u00e0 la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? C'est une prime vers\u00e9e sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour pr\u00e9parer l'arriv\u00e9e de l'enfant. Elle vous aide \u00e0 financer les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la naissance d'un d'enfant. La prime \u00e0 l' adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) fait l'objet d'une page sp\u00e9cifique. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Quelles sont les conditions pour avoir droit \u00e0 la prime \u00e0 la naissance de la Paje ? - Comment demander la prime \u00e0 la naissance de la Paje ? - Quel est le montant de la prime \u00e0 la naissance de la Paje ? - Quand est vers\u00e9e la prime \u00e0 la naissance de la Paje ? - Comment proc\u00e9der en cas de changement de situation ? \n\n462e0e2a30428f71_0 : Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant. L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide \u00e0 financer les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'entretien et l'\u00e9ducation d'un enfant. Elle est vers\u00e9e tous les mois, sous condition de ressources. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Quelles sont les conditions pour toucher l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? - Comment demander l'allocation de base de la Paje ? - Quel est le montant mensuel de l'allocation de base de la Paje ? - Comment est vers\u00e9e l'allocation de base de la Paje ? - Peut-on cumuler l'allocation de base de la Paje avec d'autres allocations ? - Comment proc\u00e9der en cas de changement de situation ? \n\n29a0451c8b8971b4_0 : Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) comprend plusieurs aides destin\u00e9es aux parents, de la naissance au 6e anniversaire de l'enfant. \n\na13a74ec6237b7e5_0 : Allocation de base de la Paje vers\u00e9e \u00e0 la naissance d'un enfant. Qu'est-ce que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise \u00e0 vous aider au financement des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'entretien et l'\u00e9ducation d'un enfant. Votre enfant doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 de moins de 3 ans. Elle est vers\u00e9e sous conditions de ressources. L'allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant fait l'objet d' une page sp\u00e9cifique. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Quelles sont les conditions pour avoir droit \u00e0 l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? - Comment demander l'allocation de base de la Paje ? - Quel est le montant mensuel de l'allocation de base de la Paje ? - Quand l'allocation de base de la Paje est-elle vers\u00e9e ? - Qu'en est-il en cas de naissances multiples ? - Peut-on cumuler l'allocation de base de la Paje avec d'autres prestations familiales ? - Comment proc\u00e9der en cas de changement de situation ? <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Comment trouver un professionnel RGE pour r\u00e9aliser des travaux d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie dans mon logement ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Comment trouver un professionnel RGE pour r\u00e9aliser des travaux d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie dans mon logement ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : 9353a36ce9be61e5_0 : Prime \u00e9nergie \"MaPrimeR\u00e9nov'\" Vous \u00eates propri\u00e9taire bailleur. Trouver un professionnel RGE. Vos travaux et\/ou prestations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Vous pouvez utiliser un annuaire pour rechercher un professionnel RGE : Vous devez ensuite demander un devis au professionnel RGE que vous avez choisi. (Attention: il est recommand\u00e9 de v\u00e9rifier certains points concernant les devis avant de vous engager.) \n\n129df4af041f3545_0 : Prime \u00e9nergie \"MaPrimeR\u00e9nov'\" Vous \u00eates propri\u00e9taire occupant. Trouver un professionnel RGE. Vos travaux et\/ou prestations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Vous pouvez utiliser un annuaire pour rechercher un professionnel RGE : Vous devez demander un devis au professionnel RGE que vous avez choisi. (Attention: il est recommand\u00e9 de v\u00e9rifier certains points concernant les devis avant de vous engager.) \n\n80990666efd6a230_0 : Prime \u00e9nergie \"MaPrimeR\u00e9nov'\" Vous \u00eates syndicat de copropri\u00e9taires. Trouver un professionnel RGE. Les travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Il est possible d'utiliser un annuaire pour rechercher un professionnel RGE : Le syndic de copropri\u00e9t\u00e9 doit demander un devis au professionnel RGE choisi. (Attention: il est recommand\u00e9 de v\u00e9rifier certains points concernant les devis avant de s'engager.) \n\n3a430e848473cd7a_0 : Professionnels du b\u00e2timent : comment obtenir le label RGE ? Vous \u00eates un professionnel du b\u00e2timent sp\u00e9cialis\u00e9 dans les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ou l'installation d'\u00e9quipements utilisant des \u00e9nergies renouvelables. Le label RGE (Reconnu garant de l'environnement) vous permet de valoriser votre savoir-faire et d'\u00eatre r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sur le site d'information destin\u00e9 aux particuliers. Seuls les travaux et installations r\u00e9alis\u00e9s par des professionnels d\u00e9tenant un signe de qualit\u00e9 RGE ouvrent droit \u00e0 certaines aides financi\u00e8res et d\u00e9ductions fiscales. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Qualification et certification RGE\n- Organismes d\u00e9livrant les signes de qualit\u00e9 RGE\n- Professionnels \u00e9ligibles \u00e0 l'obtention d'un signe de qualit\u00e9 RGE\n- Conditions d'obtention d'un signe de qualit\u00e9 RGE\n- D\u00e9livrance d'un signe de qualit\u00e9 RGE\n- Contr\u00f4le de r\u00e9alisation et suivi annuel\n- Sanctions \n\na2f64fa237f89a77_0 : Certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie (CEE) \"Standard\" D\u00e9marche. Pour faire votre demande d'aide, vous devez respecter l'ordre des \u00e9tapes suivantes :\n- S\u00e9lectionner un fournisseur d'\u00e9nergie. Il est recommand\u00e9 de comparer les offres disponibles sur le site internet de plusieurs fournisseurs. - Accepter l'offre du fournisseur (ou de son partenaire) correspondant \u00e0 vos travaux avant de signer le devis de vos travaux\n- S\u00e9lectionner un professionnel RGE pour la r\u00e9alisation de vos travaux. Un annuaire est \u00e0 votre disposition. - Signer le devis propos\u00e9 par le professionnel RGE\n- Faire r\u00e9aliser vos travaux par ce professionnel\n- Envoyer les pi\u00e8ces justificatives de vos travaux au fournisseur d'\u00e9nergie (factures, attestation sur l'honneur sign\u00e9e par vous-m\u00eame et remise par le fournisseur d'\u00e9nergie qui r\u00e9capitule les travaux)\nPoints d'attention: Il est vivement recommand\u00e9 de respecter les points suivants :\n- Signer et dater le devis de fa\u00e7on manuscrite (\u00e0 la main)\n- V\u00e9rifier que l'aide concerne exclusivement des travaux et\/ou installation et que le devis pr\u00e9cise bien leur nature (marques, r\u00e9f\u00e9rences, performances, ...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalis\u00e9s, cela ne donnera pas droit \u00e0 la prime. - Si les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par un sous-traitant, v\u00e9rifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par lui\n- V\u00e9rifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec le fournisseur d'\u00e9nergie (cette mention est fausse et interdite)\nPour vous aider dans votre d\u00e9marche, vous pouvez gratuitement faire appel \u00e0 un conseiller sp\u00e9cialis\u00e9 en travaux de r\u00e9novation de l'habitat : <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quels organismes peuvent octroyer un financement compl\u00e9mentaire pour un projet immobilier ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quels organismes peuvent octroyer un financement compl\u00e9mentaire pour un projet immobilier ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : 31e66392bcacaddb_0 : Pr\u00eats immobiliers compl\u00e9mentaires (Action logement...) Un pr\u00eat compl\u00e9mentaire sert \u00e0 financer en partie l'achat ou la construction de votre r\u00e9sidence principale. Il est accord\u00e9 en compl\u00e9ment de votre pr\u00eat immobilier principal. Il n'est pas accord\u00e9 par une banque, mais par un autre organisme ( Action logement , caisse de retraite ou mutuelle, collectivit\u00e9 territoriale, employeur...). Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Pr\u00eat Action Logement (ex-1 % Logement)\n- Pr\u00eat des collectivit\u00e9s territoriales\n- Pr\u00eat des caisses de retraite compl\u00e9mentaire et des mutuelles\n- Pr\u00eat aux fonctionnaires \n\n729257d0c1bbab68_0 : Pr\u00eats immobiliers compl\u00e9mentaires (Action logement...) Pr\u00eat des collectivit\u00e9s territoriales. Les collectivit\u00e9s territoriales peuvent accorder des pr\u00eats pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux. Pour savoir si ce type d'aide existe localement, si vous pouvez en b\u00e9n\u00e9ficier, et quelles sont les conditions pour obtenir ces pr\u00eats, contactez votre mairie ou votre d\u00e9partement. \n\n8b953a14bfbdef45_0 : Pr\u00eats immobiliers compl\u00e9mentaires (Action logement...) Pr\u00eat des caisses de retraite compl\u00e9mentaire et des mutuelles. Ces pr\u00eats peuvent \u00eatre accord\u00e9s pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux. Les conditions pour obtenir ces pr\u00eats varient selon l'organisme concern\u00e9. Pour savoir si vous pouvez les obtenir, contactez votre caisse de retraite compl\u00e9mentaire ou votre mutuelle. \n\n653e05a94decc343_0 : Pr\u00eats immobiliers compl\u00e9mentaires (Action logement...) Pr\u00eat aux fonctionnaires. Un pr\u00eat peut \u00eatre accord\u00e9 pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux. Ce pr\u00eat peut \u00eatre accord\u00e9 aux agents titulaires de la fonction publique de l'\u00c9tat et aux personnels des d\u00e9partements et des communes. Ce pr\u00eat n'est accord\u00e9 qu'en compl\u00e9ment d'un pr\u00eat conventionn\u00e9 ou d'un pr\u00eat d'accession sociale, et sous certaines conditions de revenus. Pour savoir si vous pouvez l'obtenir, contactez votre employeur. \n\nc22521e07a293b0b_0 : Je veux obtenir un cr\u00e9dit immobilier. Diff\u00e9rents pr\u00eats immobiliers. Il existe le pr\u00eat bancaire \"classique\" et des pr\u00eats r\u00e9glement\u00e9s. Les pr\u00eats r\u00e9glement\u00e9s ont des avantages (frais r\u00e9duits, sans taux d'int\u00e9r\u00eat...), mais ils ne sont accord\u00e9s que sous certaines conditions (montant maximum de revenus, nature du projet immobilier \u00e0 financer...) :\n- Pr\u00eat \u00e9pargne logement, accord\u00e9 \u00e0 la condition d'avoir un plan d'\u00e9pargne logement (PEL) ou un compte \u00e9pargne logement (CEL)\n- Pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (PTZ) accord\u00e9 notamment sous conditions de ressources\n- Pr\u00eats conventionn\u00e9s, dont le pr\u00eat conventionn\u00e9 d'accession sociale et le pr\u00eat conventionn\u00e9 \"ordinaire\"\nUn pr\u00eat immobilier \"classique\" ou un pr\u00eat r\u00e9glement\u00e9 peuvent \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 un pr\u00eat compl\u00e9mentaire. Un pr\u00eat compl\u00e9mentaire est un pr\u00eat qui n'est accord\u00e9 qu'en compl\u00e9ment d'un autre pr\u00eat ou que pour un montant maximum. Les pr\u00eats compl\u00e9mentaires sont accord\u00e9s par Action logement (1% logement), les caisses de retraite, les mutuelles... <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quelles sont les d\u00e9marches \u00e0 suivre pour contester une sanction disciplinaire prise \u00e0 l'encontre d'un \u00e9l\u00e8ve ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quelles sont les d\u00e9marches \u00e0 suivre pour contester une sanction disciplinaire prise \u00e0 l'encontre d'un \u00e9l\u00e8ve ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : fe533dedafa21aa6_0 : Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au coll\u00e8ge ou au lyc\u00e9e ? Sanction. Mesure de responsabilisation. Comment la sanction peut-elle \u00eatre contest\u00e9e ? Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif aupr\u00e8s du chef d'\u00e9tablissement (recours gracieux) et\/ou aupr\u00e8s du recteur d'acad\u00e9mie (recours hi\u00e9rarchique). Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'\u00e9tablissement scolaire. \n\nf240ea99972147ae_0 : Discipline au coll\u00e8ge ou au lyc\u00e9e. R\u00e9union du conseil de discipline d\u00e9partemental. Comment contester la sanction ?. Recours contentieux. Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif aupr\u00e8s du recteur d'acad\u00e9mie. Votre enfant, ou vous-m\u00eame s'il est mineur, pouvez contester la d\u00e9cision du recteur d'acad\u00e9mie lorsqu'elle est d\u00e9favorable. Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'\u00e9tablissement scolaire dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s la notification de la d\u00e9cision du recteur d'acad\u00e9mie. Le tribunal se prononce sur la d\u00e9cision du recteur d'acad\u00e9mie et non sur la sanction prononc\u00e9e par le conseil de discipline. \n\n562378bac6642169_0 : Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au coll\u00e8ge ou au lyc\u00e9e ? Sanction. Avertissement. Comment la sanction peut-elle \u00eatre contest\u00e9e ? Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif aupr\u00e8s du chef d'\u00e9tablissement (recours gracieux) et\/ou aupr\u00e8s du recteur d'acad\u00e9mie (recours hi\u00e9rarchique). Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'\u00e9tablissement scolaire. \n\ne86a8dbf36ecb8d6_0 : Discipline au coll\u00e8ge ou au lyc\u00e9e. Votre enfant a commis des violences ou un acte grave dans son coll\u00e8ge ou lyc\u00e9e ? Le chef d'\u00e9tablissement engage alors une proc\u00e9dure disciplinaire. Il peut d\u00e9cider lui-m\u00eame de sanctionner l'\u00e9l\u00e8ve. Il doit saisir obligatoirement le conseil de discipline de l'\u00e9tablissement lorsqu'un membre du personnel est victime de violences physiques. Dans des cas exceptionnels, il peut saisir le conseil de discipline d\u00e9partemental. Nous vous pr\u00e9sentons les informations \u00e0 conna\u00eetre. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Comment le chef d'\u00e9tablissement d\u00e9cide t-il d'engager une proc\u00e9dure disciplinaire ? - Le chef d'\u00e9tablissement peut-il prendre des mesures contre l'\u00e9l\u00e8ve avant de prononcer la sanction ? - Comment se d\u00e9roule la proc\u00e9dure disciplinaire ? - Quelles sanctions peuvent \u00eatre prises ? - Comment contester la sanction ? - Qui est membre du conseil de discipline ? - Comment le conseil de discipline est-il convoqu\u00e9 ? - Le chef d'\u00e9tablissement peut-il prendre des mesures contre l'\u00e9l\u00e8ve avant la r\u00e9union du conseil de discipline ? - Quelles sanctions peuvent-\u00eatre prises ? - Qui est membre du conseil de discipline d\u00e9partemental ? - Comment le conseil de discipline d\u00e9partemental est-il convoqu\u00e9 ? - Le chef d'\u00e9tablissement peut-il prendre des mesures contre l'\u00e9l\u00e8ve avant la r\u00e9union du conseil de discipline d\u00e9partemental? \n\nc6ee6e2585e5a72c_0 : Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au coll\u00e8ge ou au lyc\u00e9e ? Sanction. Bl\u00e2me. Comment la sanction peut-elle \u00eatre contest\u00e9e ? Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif aupr\u00e8s du chef d'\u00e9tablissement (recours gracieux) et\/ou aupr\u00e8s du recteur d'acad\u00e9mie (recours hi\u00e9rarchique). Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'\u00e9tablissement scolaire. <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quelles diff\u00e9rences y a-t-il entre un fonctionnaire et un contractuel dans l'administration fran\u00e7aise ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quelles diff\u00e9rences y a-t-il entre un fonctionnaire et un contractuel dans l'administration fran\u00e7aise ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : 3e0cd603e69f51ee_0 : Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique. Vous \u00eates contractuel dans la fonction publique et vous vous interrogez sur votre contrat, votre r\u00e9mun\u00e9ration, vos cong\u00e9s, etc. ? Nous vous pr\u00e9sentons les informations utiles selon votre fonction publique d'appartenance. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Quelles sont les conditions de recrutement d'un contractuel ? - Comment est \u00e9tabli le contrat de travail d'un contractuel ? - Un contractuel est-il soumis \u00e0 une p\u00e9riode d'essai ? - Quelle est la r\u00e9mun\u00e9ration d'un contractuel ? - Quelle est la protection sociale d'un contractuel ? - \u00c0 quels cong\u00e9s a droit un contractuel ? - Quelles sont les possibilit\u00e9s de mobilit\u00e9 d'un contractuel ? - Comment est renouvel\u00e9 ou s'ach\u00e8ve le contrat de travail d'un contractuel ? - Quelle sont les possibilit\u00e9s de mobilit\u00e9 d'un contractuel ? \n\n7efd611f71cc513a_0 : Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique. Fonction publique d'\u00c9tat (FPE). Comment est \u00e9tabli le contrat de travail d'un contractuel ? Vous \u00eates recrut\u00e9 par contrat \u00e9crit. Votre contrat comporte les informations suivantes :\n- Disposition l\u00e9gislative et, s'il y a lieu, alin\u00e9a, en application duquel vous \u00eates recrut\u00e9\n- Date de d\u00e9but et dur\u00e9e du contrat\n- Poste occup\u00e9 et cat\u00e9gorie hi\u00e9rarchique dont il rel\u00e8ve\n- Dur\u00e9e de la p\u00e9riode d'essai et possibilit\u00e9 de la renouveler\n- Lieu(x) d'affectation\n- Conditions de r\u00e9mun\u00e9ration\n- Conditions d'emploi (temps de travail, suj\u00e9tions particuli\u00e8res ...)\n- S'il y a lieu, droits et obligations sp\u00e9cifiques \u00e0 l'emploi occup\u00e9\nVotre contrat comporte \u00e9galement une d\u00e9finition pr\u00e9cise du motif de recrutement, lorsqu'il est conclu pour l'un des motifs suivants :\n- Remplacement momentan\u00e9 d'un agent absent\n- Vacance temporaire d'emploi\n- Accroissement temporaire ou saisonnier d'activit\u00e9s\nSi vous \u00eates recrut\u00e9 pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, en attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif pr\u00e9cis du poste est annex\u00e9 \u00e0 votre contrat. Les certificats de travail d\u00e9livr\u00e9s par de pr\u00e9c\u00e9dentes administrations d\u2019\u00c9tat sont annex\u00e9s \u00e0 votre contrat. Si vous \u00eates recrut\u00e9 sur un contrat de projet, votre contrat comporte obligatoirement les clauses suppl\u00e9mentaires suivantes :\n- Description du projet ou de l'op\u00e9ration\n- D\u00e9finition des t\u00e2ches \u00e0 accomplir\n- Description pr\u00e9cise de l'\u00e9v\u00e9nement ou du r\u00e9sultat objectif qui d\u00e9terminera la fin du contrat et conditions d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de ce r\u00e9sultat\n- Possibilit\u00e9 de rupture anticip\u00e9e par votre collectivit\u00e9 employeur\n- Droit au versement d'une indemnit\u00e9 de rupture anticip\u00e9e du contrat\nVotre administration employeur vous communique les informations et r\u00e8gles essentielles relatives \u00e0 l'exercice de vos fonctions. \n\nefd81b28dd83d694_1 : D\u00e9mission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel. Fonction publique d'\u00c9tat (FPE) D\u00e9part pour exercer une activit\u00e9 dans le secteur priv\u00e9 Certaines fonctions exerc\u00e9es dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activit\u00e9s priv\u00e9es . Documents d\u00e9livr\u00e9s par l'administration \u00c0 la fin du contrat, l'administration d\u00e9livre \u00e0 l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes : - Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat - Fonctions occup\u00e9es par l'agent, cat\u00e9gorie hi\u00e9rarchique dont elles rel\u00e8vent et dur\u00e9e pendant laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 effectivement exerc\u00e9es - S'il y a lieu, p\u00e9riodes de cong\u00e9s non assimil\u00e9es \u00e0 des p\u00e9riodes de travail effectif\n\n2d52d11fe94e322d_0 : Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique. Fonction publique d'\u00c9tat (FPE). \u00c0 quels cong\u00e9s a droit un contractuel ?. Autres cong\u00e9s. Vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e9ventuellement sous conditions d\u2019anciennet\u00e9 et sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s de service, des cong\u00e9s suivants :\n- Cong\u00e9 pour formation syndicale\n- Cong\u00e9 pour formation professionnelle\n- Cong\u00e9 pour validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE)\n- Cong\u00e9 pour bilan de comp\u00e9tences\n- P\u00e9riode de professionnalisation\n- Cong\u00e9 de repr\u00e9sentation\n- Cong\u00e9 de citoyennet\u00e9\n- Cong\u00e9 de formation en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail de 5 jours maximum si vous \u00eates repr\u00e9sentant du personnel au comit\u00e9 social\n- Cong\u00e9 parental\n- Cong\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 de 6 semaines maximum, pour se rendre en outre-mer ou \u00e0 l'\u00e9tranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants\n- Cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale\n- Cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale\n- Cong\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 de 15 jours maximum par an pour raisons de famille\n- Cong\u00e9 de proche aidant \n\nec497e77decb8b75_0 : Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique. Hospitali\u00e8re (FPH). Comment est \u00e9tabli le contrat de travail d'un contractuel ? Vous \u00eates recrut\u00e9 par contrat \u00e9crit. Votre contrat comporte les informations suivantes :\n- Disposition l\u00e9gislative en application duquel vous \u00eates recrut\u00e9\n- Date de d\u00e9but et dur\u00e9e du contrat\n- Poste occup\u00e9 et cat\u00e9gorie hi\u00e9rarchique dont il rel\u00e8ve\n- Conditions de r\u00e9mun\u00e9ration\n- Conditions d'emploi (temps de travail, suj\u00e9tions particuli\u00e8res ...),\n- S'il y a lieu, droits et obligations sp\u00e9cifiques \u00e0 l'emploi occup\u00e9\nLe contrat comporte une d\u00e9finition pr\u00e9cise du motif de recrutement, lorsqu'il est conclu pour l'un des motifs suivants :\n- Remplacement momentan\u00e9 d'un agent absent\n- Vacance temporaire d'emploi\n- Accroissement temporaire ou saisonnier d'activit\u00e9s\nSi vous \u00eates recrut\u00e9 pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, en attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif pr\u00e9cis du poste vacant \u00e0 pourvoir est annex\u00e9 \u00e0 votre contrat. Si vous \u00eates recrut\u00e9 sur un contrat de projet, le contrat comporte obligatoirement les clauses suppl\u00e9mentaires suivantes :\n- Description du projet et dur\u00e9e pr\u00e9visible du projet\n- D\u00e9finition des t\u00e2ches \u00e0 accomplir pour lesquelles le contrat est conclu\n- Description pr\u00e9cise de l'\u00e9v\u00e9nement ou du r\u00e9sultat objectif qui d\u00e9terminera la fin du contrat et conditions d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de ce r\u00e9sultat\n- Possibilit\u00e9 de rupture anticip\u00e9e par l'employeur\n- Droit au versement d'une indemnit\u00e9 de rupture anticip\u00e9e du contrat\nVotre administration employeur vous communique les informations et r\u00e8gles essentielles relatives \u00e0 l'exercice de vos fonctions. <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quels sont les droits et obligations d'un avocat lors d'une perquisition dans les locaux d'un client, tel qu'un m\u00e9decin ou un notaire ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quels sont les droits et obligations d'un avocat lors d'une perquisition dans les locaux d'un client, tel qu'un m\u00e9decin ou un notaire ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : df6a40dc86c246dd_0 : Avocat. Devoirs. L'avocat est tenu \u00e0 respecter un certain nombre de devoirs. Notamment :\n- Il est tenu au secret professionnel. - Il est tenu \u00e0 un devoir de loyaut\u00e9 : il ne peut ni conseiller, ni repr\u00e9senter plusieurs parties \u00e0 une m\u00eame affaire si un conflit d'int\u00e9r\u00eat existe entre elles. Par ailleurs, il ne peut pas accepter une nouvelle affaire si le secret des informations donn\u00e9es par un ancien client risque d'\u00eatre viol\u00e9, ou si les informations dont il a connaissance par un ancien client favoriseraient le nouveau client. - Il doit refuser de participer \u00e0 la r\u00e9daction d'un acte ou d'une convention manifestement illicite ou frauduleux. - Il doit obtenir l'accord de son client pour prendre contact avec la partie adverse afin de trouver une solution amiable \u00e0 un litige. - Il a l'obligation de d\u00e9fendre au mieux les int\u00e9r\u00eats de son client, m\u00eame par rapport \u00e0 ses propres int\u00e9r\u00eats ou ceux de ses confr\u00e8res. \n\na26a22418feaec64_0 : Avocat. L'avocat est charg\u00e9 de vous d\u00e9fendre avant, pendant et apr\u00e8s une proc\u00e9dure judiciaire. Il a \u00e9galement un r\u00f4le de conseil et d'interm\u00e9diaire pour certaines op\u00e9rations immobili\u00e8res. L'avocat doit se montrer fid\u00e8le \u00e0 son serment : exercer avec dignit\u00e9, conscience, ind\u00e9pendance, honn\u00eatet\u00e9 et humanit\u00e9. Le choix de l'avocat est libre, sauf dans certains cas. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- R\u00f4le\n- Devoirs\n- Comment choisir son avocat ? - Co\u00fbt \n\nac710aa7c21802ac_0 : Achat de m\u00e9taux pr\u00e9cieux aupr\u00e8s de particuliers : quelles sont les r\u00e8gles ? Le rachat de m\u00e9taux pr\u00e9cieux aupr\u00e8s des particuliers par un professionnel est soumis \u00e0 certaines obligations. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Le prix d'achat doit-il \u00eatre affich\u00e9 ou pr\u00e9sent\u00e9 ? - Quelles sont les mentions obligatoires du contrat d'achat de m\u00e9taux pr\u00e9cieux ? - Le vendeur a-t-il un droit de r\u00e9tractation ? \n\nab684e617de988ec_0 : M\u00e9diation des litiges de la consommation. Quelles sont les obligations du professionnel ? Le professionnel doit choisir un m\u00e9diateur avant la survenance du litige et en informer le consommateur. \n\n352d51982bcab294_0 : En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire ? Le propri\u00e9taire d'un local \u00e0 usage commercial doit informer le locataire lorsqu'il d\u00e9cide de vendre son local . Le locataire b\u00e9n\u00e9ficie d'un droit de pr\u00e9emption (\u00e9galement appel\u00e9 droit de pr\u00e9f\u00e9rence ) qui lui permet d'\u00eatre prioritaire par rapport aux autres acheteurs potentiels du local. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Quelle est l'obligation du propri\u00e9taire qui souhaite vendre son local commercial ? - Quand le locataire doit-il r\u00e9pondre au propri\u00e9taire ? - Quel est le d\u00e9lai pour conclure la vente des locaux lou\u00e9s ? <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quels sont les crit\u00e8res auxquels un avocat doit se conformer pour \u00eatre en mesure de demander des dommages-int\u00e9r\u00eats pour ses clients lors d'un proc\u00e8s ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quels sont les crit\u00e8res auxquels un avocat doit se conformer pour \u00eatre en mesure de demander des dommages-int\u00e9r\u00eats pour ses clients lors d'un proc\u00e8s ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : 7d2697ad4a7936a4_1 : Droit \u00e0 l'image et respect de la vie priv\u00e9e. Comment porter plainte pour atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e ? La pr\u00e9sence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le d\u00e9p\u00f4t de plainte et pendant toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure jusqu'au proc\u00e8s devant le tribunal correctionnel.\n\n5c9780f6e556593b_0 : Pr\u00e9judice li\u00e9 au fonctionnement d'un h\u00f4pital ou d'une clinique. Priv\u00e9. Tribunal comp\u00e9tent. Le tribunal judiciaire est comp\u00e9tent pour les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats. L'assistance d'un avocat est obligatoire. \n\n84d971a462f0fee1_0 : D\u00e9roulement de la proc\u00e9dure devant le tribunal de police. Quels sont les droits de la victime ? La victime peut se constituer partie civile et demander des dommages et int\u00e9r\u00eats. L'avocat n'est pas obligatoire. Si ses ressources sont insuffisantes, elle peut demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. La victime peut demander des dommages et int\u00e9r\u00eats au moment o\u00f9 elle d\u00e9pose plainte ou par \u00e9crit avant l'audience. Elle peut \u00e9galement les demander le jour de l'audience. Dans certains cas, par exemple pour les contraventions de la 5 \u00e8 classe, elle peut demander le remboursement de frais irr\u00e9p\u00e9tibles. Il s'agit des d\u00e9penses occasionn\u00e9es par le proc\u00e8s ( honoraires d'avocat, frais de d\u00e9placement). Si la victime rencontre des difficult\u00e9s pour recouvrer ses dommages et int\u00e9r\u00eats, elle peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). (\u00c0 savoir: en cas de proc\u00e9dure abusive, le pr\u00e9venu relax\u00e9 peut r\u00e9clamer une indemnit\u00e9. Elle est \u00e0 la charge de l'\u00c9tat ou de la partie civile si cette derni\u00e8re a engag\u00e9 les poursuites par citation directe .) \n\n02b4a4e1619754e4_0 : D\u00e9roulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel. Proc\u00e8s. D\u00e9bats. L'audience est publique, sauf d\u00e9cision contraire du tribunal. Lorsque les d\u00e9bats se d\u00e9roulent sans la pr\u00e9sence du public, on parle d'audience \u00e0 huis clos. Par exemple, une victime d'agressions sexuelles peut demander le huis clos. Il peut \u00eatre ordonn\u00e9 le temps de l'audition d'un t\u00e9moin si sa d\u00e9position peut le mettre en danger ou ses proches. L'audience peut se d\u00e9rouler sur plusieurs jours. Le pr\u00e9sident du tribunal assure la police de l'audience. Il peut expulser une personne qui trouble les d\u00e9bats. Il peut interdire l'acc\u00e8s de la salle aux mineurs ou certains d'entre eux si les d\u00e9bats risquent de les choquer. Le pr\u00e9sident d'audience m\u00e8ne les d\u00e9bats. Il s'assure de l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu et informe ce dernier des droits suivants :\n- Droit de se taire\n- Droit de faire des d\u00e9clarations spontan\u00e9es ou de r\u00e9pondre aux questions qui lui sont pos\u00e9es\n- Droit d'\u00eatre assist\u00e9 d'un interpr\u00e8te si le pr\u00e9venu ne parle pas ou ne comprend pas le fran\u00e7ais\n- Droit d'\u00eatre assist\u00e9 d'un interpr\u00e8te en langue des signes si le pr\u00e9venu est sourd\nLe pr\u00e9sident du tribunal donne d'abord la parole au pr\u00e9venu. Les t\u00e9moins et experts peuvent \u00eatre entendus. La victime ou son avocat est entendue ensuite. Avant les r\u00e9quisitions du minist\u00e8re public, la victime peut encore se constituer partie civile pour demander la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice. La parole est ensuite donn\u00e9e au procureur pour ses r\u00e9quisitions, enfin au pr\u00e9venu ou \u00e0 son avocat. La partie civile (ou son avocat) et le procureur peuvent r\u00e9pondre au pr\u00e9venu. Le pr\u00e9venu (ou son avocat) a toujours la parole en dernier. (\u00c0 noter: les d\u00e9bats peuvent faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel pour un motif d'int\u00e9r\u00eat public, d'ordre p\u00e9dagogique, informatif, culturel ou scientifique. L'autorisation est donn\u00e9e par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel.) \n\n364ee0b4bc968876_0 : Demander la r\u00e9vision d'une d\u00e9cision de justice (p\u00e9nale ou civile) Proc\u00e8s civil. Comment se d\u00e9roule la proc\u00e9dure ?. L'avocat est-il obligatoire ? Lorsque l'avocat \u00e9tait obligatoire dans le proc\u00e8s initial, le demandeur doit se faire repr\u00e9senter par un avocat lors de la proc\u00e9dure en r\u00e9vision. <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quels sont les droits et obligations des agents publics en ce qui concerne leur temps de travail lorsqu'ils exercent une activit\u00e9 accessoire ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quels sont les droits et obligations des agents publics en ce qui concerne leur temps de travail lorsqu'ils exercent une activit\u00e9 accessoire ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : 683e7750726a44b0_0 : Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activit\u00e9 priv\u00e9e ? Emploi \u00e0 temps non complet sup\u00e9rieur \u00e0 70 % d'un temps complet. Activit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Vous pouvez demander \u00e0 votre administration employeur l'autorisation d'exercer, en tant qu'activit\u00e9 accessoire, une activit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral aupr\u00e8s d'un organisme public ou aupr\u00e8s d'un organisme priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif. Vous pouvez \u00e9galement demander l'autorisation d'exercer une mission d'int\u00e9r\u00eat public de coop\u00e9ration internationale ou aupr\u00e8s d'organismes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 caract\u00e8re international ou d'un \u00c9tat \u00e9tranger. Cette activit\u00e9 accessoire peut \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou non. Vous pouvez exercer cette activit\u00e9 en tant que micro-entrepreneur. Avant de d\u00e9buter votre activit\u00e9, vous devez adresser \u00e0 votre administration employeur une demande \u00e9crite comportant les informations suivantes : - Identit\u00e9 et nature de l'organisme pour lequel vous envisagez d'exercer votre activit\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral - Nature, dur\u00e9e, p\u00e9riodicit\u00e9 et conditions de r\u00e9mun\u00e9ration de cette activit\u00e9 accessoire Vous pouvez joindre \u00e0 votre demande d'autorisation d'exercer cette activit\u00e9 accessoire toute autre information utile. Votre administration employeur accuse r\u00e9ception de votre demande. Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 votre demande, elle vous invite \u00e0 la compl\u00e9ter dans les 15 jours maximum suivant la r\u00e9ception de votre demande. Votre administration employeur vous adresse sa d\u00e9cision dans le mois suivant la r\u00e9ception de votre demande. En l'absence de d\u00e9cision \u00e9crite dans ce d\u00e9lai, votre demande d'autorisation de cumul d'activit\u00e9s est consid\u00e9r\u00e9e comme refus\u00e9e. La d\u00e9cision d\u2019autorisation d'exercer l'activit\u00e9 accessoire envisag\u00e9e peut comporter des r\u00e9serves et recommandations visant \u00e0 assurer le respect de vos obligations d\u00e9ontologiques et le fonctionnement normal du service. La d\u00e9cision pr\u00e9cise que l'activit\u00e9 accessoire ne peut \u00eatre exerc\u00e9e qu'en dehors de vos heures de service.\n\n31da93cedfab84ea_0 : Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activit\u00e9 priv\u00e9e ? Emploi \u00e0 temps partiel. Activit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Vous pouvez demander \u00e0 votre administration employeur l'autorisation d'exercer, en tant qu'activit\u00e9 accessoire, une activit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral aupr\u00e8s d'un organisme public ou aupr\u00e8s d'un organisme priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif. Vous pouvez \u00e9galement demander l'autorisation d'exercer une mission d'int\u00e9r\u00eat public de coop\u00e9ration internationale ou aupr\u00e8s d'organismes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 caract\u00e8re international ou d'un \u00c9tat \u00e9tranger. Cette activit\u00e9 accessoire peut \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou non. Vous pouvez exercer cette activit\u00e9 en tant que micro-entrepreneur. Avant de d\u00e9buter votre activit\u00e9, vous devez adresser \u00e0 votre administration employeur une demande \u00e9crite comportant les informations suivantes : - Identit\u00e9 et nature de l'organisme pour lequel vous envisagez d'exercer votre activit\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral - Nature, dur\u00e9e, p\u00e9riodicit\u00e9 et conditions de r\u00e9mun\u00e9ration de cette activit\u00e9 accessoire Vous pouvez joindre \u00e0 votre demande d'autorisation d'exercer cette activit\u00e9 accessoire toute autre information utile. Votre administration employeur accuse r\u00e9ception de votre demande. Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 votre demande, elle vous invite \u00e0 la compl\u00e9ter dans les 15 jours maximum suivant la r\u00e9ception de votre demande. Votre administration employeur vous adresse sa d\u00e9cision dans le mois suivant la r\u00e9ception de votre demande. En l'absence de d\u00e9cision \u00e9crite dans ce d\u00e9lai, votre demande d'autorisation de cumul d'activit\u00e9s est consid\u00e9r\u00e9e comme refus\u00e9e. La d\u00e9cision d\u2019autorisation d'exercer l'activit\u00e9 accessoire envisag\u00e9e peut comporter des r\u00e9serves et recommandations visant \u00e0 assurer le respect de vos obligations d\u00e9ontologiques et le fonctionnement normal du service. La d\u00e9cision pr\u00e9cise que l'activit\u00e9 accessoire ne peut \u00eatre exerc\u00e9e qu'en dehors de vos heures de service.\n\n4359f5bbe0807f84_0 : Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activit\u00e9 priv\u00e9e ? Emploi \u00e0 temps partiel. Cr\u00e9ations artistiques. Vous pouvez librement exercer une activit\u00e9 artistique ou de cr\u00e9ation. Vous devez respecter les r\u00e8gles relatives aux droits d'auteur. Vous pouvez librement cr\u00e9er les \u0153uvres suivantes :\n- Livres, brochures et autres \u00e9crits litt\u00e9raires, artistiques et scientifiques\n- Conf\u00e9rences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres \u0153uvres de m\u00eame nature\n- \u0152uvres dramatiques ou dramatico-musicales\n- \u0152uvres chor\u00e9graphiques, num\u00e9ros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en \u0153uvre est fix\u00e9e par \u00e9crit ou autrement\n- Compositions musicales avec ou sans paroles\n- \u0152uvres cin\u00e9matographiques et autres \u0153uvres consistant dans des s\u00e9quences anim\u00e9es d'images, sonoris\u00e9es ou non, d\u00e9nomm\u00e9es \u0153uvres audiovisuelles\n- \u0152uvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie\n- \u0152uvres graphiques et typographiques\n- \u0152uvres photographiques et \u0153uvres r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'aide de techniques analogues \u00e0 la photographie\n- \u0152uvres des arts appliqu\u00e9s\n- Illustrations, cartes g\u00e9ographiques\n- Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs \u00e0 la g\u00e9ographie, \u00e0 la topographie, \u00e0 l'architecture et aux sciences\n- Logiciels, y compris le mat\u00e9riel de conception pr\u00e9paratoire\n- Cr\u00e9ations des industries saisonni\u00e8res de l'habillement et de la parure \n\n98ad774e029000ce_0 : Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activit\u00e9 priv\u00e9e ? Emploi \u00e0 temps partiel. Activit\u00e9 de conjoint collaborateur dans une entreprise. Vous pouvez demander \u00e0 votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activit\u00e9 accessoire de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou lib\u00e9rale. (Rappel: Un conjoint collaborateur est le conjoint du chef d'une entreprise qui exerce une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9guli\u00e8re dans l'entreprise sans percevoir de r\u00e9mun\u00e9ration et sans avoir la qualit\u00e9 d'associ\u00e9. Et des associ\u00e9s sont des personnes qui ont convenu par contrat d'affecter \u00e0 une entreprise commune des biens ou leur savoir faire en vue de partager le b\u00e9n\u00e9fice ou de profiter de l'\u00e9conomie qui pourra en r\u00e9sulter.) Avant de d\u00e9buter votre activit\u00e9, vous devez adresser \u00e0 votre administration employeur une demande \u00e9crite comportant les informations suivantes : - Identit\u00e9 de l'entreprise pour laquelle vous envisagez d'exercer votre activit\u00e9 de conjoint collaborateur - Nature, dur\u00e9e et p\u00e9riodicit\u00e9 de cette activit\u00e9 accessoire Vous pouvez joindre \u00e0 votre demande d'autorisation d'exercer cette activit\u00e9 accessoire toute autre information utile. Votre administration employeur accuse r\u00e9ception de votre demande. Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 votre demande, elle vous invite \u00e0 la compl\u00e9ter dans les 15 jours maximum suivant la r\u00e9ception de votre demande. Votre administration employeur vous adresse sa d\u00e9cision dans le mois suivant la r\u00e9ception de votre demande. En l'absence de d\u00e9cision \u00e9crite dans ce d\u00e9lai, votre demande d'autorisation de cumul d'activit\u00e9s est consid\u00e9r\u00e9e comme refus\u00e9e. La d\u00e9cision d\u2019autorisation d'exercer l'activit\u00e9 accessoire envisag\u00e9e peut comporter des r\u00e9serves et recommandations visant \u00e0 assurer le respect de vos obligations d\u00e9ontologiques et le fonctionnement normal du service. La d\u00e9cision pr\u00e9cise que l'activit\u00e9 accessoire ne peut \u00eatre exerc\u00e9e qu'en dehors de vos heures de service.\n\ne5e00179face3304_0 : Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activit\u00e9 priv\u00e9e ? Emploi \u00e0 temps plein. Activit\u00e9 de conjoint collaborateur dans une entreprise. Vous pouvez demander \u00e0 votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activit\u00e9 accessoire de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou lib\u00e9rale. (Rappel: Un conjoint collaborateur est le conjoint du chef d'une entreprise qui exerce une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9guli\u00e8re dans l'entreprise sans percevoir de r\u00e9mun\u00e9ration et sans avoir la qualit\u00e9 d'associ\u00e9. Et des associ\u00e9s sont des personnes qui ont convenu par contrat d'affecter \u00e0 une entreprise commune des biens ou leur savoir faire en vue de partager le b\u00e9n\u00e9fice ou de profiter de l'\u00e9conomie qui pourra en r\u00e9sulter.) Avant de d\u00e9buter votre activit\u00e9, vous devez adresser \u00e0 votre administration employeur une demande \u00e9crite comportant les informations suivantes : - Identit\u00e9 de l'entreprise pour laquelle vous envisagez d'exercer votre activit\u00e9 de conjoint collaborateur - Nature, dur\u00e9e et p\u00e9riodicit\u00e9 de cette activit\u00e9 accessoire Vous pouvez joindre \u00e0 votre demande d'autorisation d'exercer cette activit\u00e9 accessoire toute autre information utile. Votre administration employeur accuse r\u00e9ception de votre demande. Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 votre demande, elle vous invite \u00e0 la compl\u00e9ter dans les 15 jours maximum suivant la r\u00e9ception de votre demande. Votre administration employeur vous adresse sa d\u00e9cision dans le mois suivant la r\u00e9ception de votre demande. En l'absence de d\u00e9cision \u00e9crite dans ce d\u00e9lai, votre demande d'autorisation de cumul d'activit\u00e9s est consid\u00e9r\u00e9e comme refus\u00e9e. La d\u00e9cision d\u2019autorisation d'exercer l'activit\u00e9 accessoire envisag\u00e9e peut comporter des r\u00e9serves et recommandations visant \u00e0 assurer le respect de vos obligations d\u00e9ontologiques et le fonctionnement normal du service. La d\u00e9cision pr\u00e9cise que l'activit\u00e9 accessoire ne peut \u00eatre exerc\u00e9e qu'en dehors de vos heures de service.<|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quelles sont les \u00e9tapes \u00e0 suivre pour r\u00e9silier une procuration de vote en cours si l'on souhaite voter personnellement ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quelles sont les \u00e9tapes \u00e0 suivre pour r\u00e9silier une procuration de vote en cours si l'on souhaite voter personnellement ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : d069c07b640af165_0 : Vote par procuration. Depuis l'\u00e9tranger. Comment r\u00e9silier la procuration ? - Vous ne devez pas remplir les rubriques r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'administration . 2. Apr\u00e8s avoir re\u00e7u le mail vous indiquant le num\u00e9ro de votre demande, vous devez vous pr\u00e9senter en personne et avec un justificatif d'identit\u00e9 dans votre ambassade ou consulat. Un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vous est remis. Cas Formulaire sur place: Vous devez vous pr\u00e9senter en personne avec un justificatif d'identit\u00e9 dans un consulat ou une ambassade. Vous devez y remplir un formulaire. Vous devez indiquer, s'agissant de l'\u00e9lecteur charg\u00e9 de voter \u00e0 votre place, ses nom, pr\u00e9noms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription. Un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vous est remis. \n\n9745818616ba1feb_0 : Vote par procuration. Vous allez \u00eatre absent le jour du vote (\u00e9lections europ\u00e9ennes, pr\u00e9sidentielle, l\u00e9gislatives, municipales, d\u00e9partementales, r\u00e9gionales...) ? Vous pouvez charger un \u00e9lecteur de voter \u00e0 votre place, dans votre bureau de vote. Pour cela, vous devez faire une procuration de vote. Faire cette d\u00e9marche au plus t\u00f4t vous assure de pouvoir voter par procuration le jour du vote. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Comment faire une procuration ? - Qui doit faire la procuration ? - \u00c0 qui peut-on donner procuration ? - Quand faire la procuration ? - Combien de temps est valable une procuration ? - Comment v\u00e9rifier les procurations en cours ? - Comment r\u00e9silier la procuration ? - Comment se d\u00e9roule le vote par procuration ? \n\n47a67bbfe9969794_0 : Procuration : comment se d\u00e9roule le vote le jour de l'\u00e9lection ? L'\u00e9lecteur qui a fait une procuration peut-il quand m\u00eame voter ? Le jour du vote, l'\u00e9lecteur qui vous a charg\u00e9 de voter \u00e0 sa place peut aller \u00e0 son bureau de vote et voter personnellement, \u00e0 condition de le faire avant vous. Il n'a pas besoin de r\u00e9silier la procuration. \n\nf2481aa3f5a9ac37_0 : Vote par procuration. Depuis l'\u00e9tranger. Comment r\u00e9silier la procuration ? Vous pouvez r\u00e9silier la procuration que vous avez d\u00e9j\u00e0 faite : - Soit pour par la suite charger un autre \u00e9lecteur de voter \u00e0 votre place - Soit pour voter personnellement Mais pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de r\u00e9silier la procuration. Il vous suffit d'informer l'\u00e9lecteur charg\u00e9 de voter \u00e0 votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet \u00e9lecteur n'est pas venu voter \u00e0 votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement. (Attention: si vous avez fait plusieurs procurations, vous ne pouvez pas en r\u00e9silier une seule, vous devez obligatoirement les r\u00e9silier toutes.) La d\u00e9marche \u00e0 faire est diff\u00e9rente selon que l'\u00e9lecteur que vous avez charg\u00e9 de voter \u00e0 voter place est ou non inscrit sur une liste \u00e9lectorale de Nouvelle-Cal\u00e9donie : Cas Cas g\u00e9n\u00e9ral: Cas En ligne: 1. Vous devez utiliser ce t\u00e9l\u00e9service et vous identifier avec FranceConnect : 2. Dans la section \" R\u00e9silier ma procuration \", vous devez indiquer votre consulat de vote et demander la r\u00e9siliation de toutes les procurations \u00e9tablies pr\u00e9c\u00e9demment. 3. Apr\u00e8s avoir re\u00e7u le mail indiquant votre r\u00e9f\u00e9rence de demande, vous devez vous pr\u00e9senter en personne et avec un justificatif d'identit\u00e9 dans un consulat ou une ambassade de votre choix. Ensuite, vous recevrez : - Un mail contenant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de votre demande de r\u00e9siliation - Et un mail confirmant la r\u00e9siliation de vos procurations Cas Formulaire \u00e0 imprimer: 1.\n\nffe330a0cfad6957_0 : Vote par procuration. Depuis l'\u00e9tranger. Comment se d\u00e9roule le vote par procuration ? Avant le jour du vote: L'\u00e9lecteur que vous avez d\u00e9sign\u00e9 pour voter \u00e0 votre place ne re\u00e7oit aucun document justificatif. C'est \u00e0 vous de l'informer du fait qu'il devra voter \u00e0 votre place \u00e0 votre bureau de vote. (\u00c0 savoir: vous pouvez conna\u00eetre votre bureau de vote et retrouver le d\u00e9tail des procurations que vous avez faites (ou dont vous \u00eates charg\u00e9), \u00e0 l'aide de ce t\u00e9l\u00e9service .) Le jour du vote: Le jour du vote, l'\u00e9lecteur que vous avez charg\u00e9 de voter \u00e0 votre place doit :\n- Avoir sa propre pi\u00e8ce d'identit\u00e9\n- Se pr\u00e9senter \u00e0 votre bureau de vote\n- Voter en votre nom en respectant les m\u00eames r\u00e8gles que les autres \u00e9lecteurs\n(\u00c0 noter: mais pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de r\u00e9silier la procuration. Il vous suffit d'informer l'\u00e9lecteur charg\u00e9 de voter \u00e0 votre place et de vous rendre au bureau de vote avant l'\u00e9lecteur charg\u00e9 de voter \u00e0 votre place. Si cet \u00e9lecteur n'est pas venu voter \u00e0 votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.) <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quelles sont les modalit\u00e9s de remise au client d'un devis payant ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quelles sont les modalit\u00e9s de remise au client d'un devis payant ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : b5f7a793fe50505e_0 : Devis obligatoire : activit\u00e9s concern\u00e9es. Produits et prestations de services destin\u00e9es \u00e0 compenser la perte d'autonomie. Que se passe-t-il si un devis pr\u00e9alable n'est pas remis au client ? Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose \u00e0 une amende administrative pouvant aller jusqu'\u00e0 3 000 \u20ac pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 \u20ac pour une soci\u00e9t\u00e9. \n\nc888bc218a1e9bc2_0 : Devis obligatoire : activit\u00e9s concern\u00e9es. Prestation de services \u00e0 la personne. Que se passe-t-il si un devis pr\u00e9alable n'est pas remis au client ? Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose \u00e0 une amende administrative pouvant aller jusqu'\u00e0 3 000 \u20ac pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 \u20ac pour une soci\u00e9t\u00e9. \n\nf791f5c34ae57211_0 : Devis obligatoire : activit\u00e9s concern\u00e9es. Travaux et d\u00e9pannage du secteur du b\u00e2timent et de l'\u00e9quipement de maison. Que se passe-t-il si un devis pr\u00e9alable n'est pas remis au client ? Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose \u00e0 une amende administrative pouvant aller jusqu'\u00e0 3 000 \u20ac pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 \u20ac pour une soci\u00e9t\u00e9. \n\n42e69e7427e796ca_0 : Devis obligatoire : activit\u00e9s concern\u00e9es. Location de voiture. Que se passe-t-il si un devis pr\u00e9alable n'est pas remis au client ? Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose \u00e0 une amende administrative pouvant aller jusqu'\u00e0 3 000 \u20ac pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 \u20ac pour une soci\u00e9t\u00e9. \n\n1bce5ca677e69ad9_0 : Devis obligatoire : activit\u00e9s concern\u00e9es. Prestation fun\u00e9raire. Que se passe-t-il si un devis pr\u00e9alable n'est pas remis au client ? Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose \u00e0 une amende administrative pouvant aller jusqu'\u00e0 3 000 \u20ac pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 \u20ac pour une soci\u00e9t\u00e9. <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quels sont les d\u00e9lais de r\u00e9tractation pr\u00e9vus par la loi pour diff\u00e9rents types de contrats ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quels sont les d\u00e9lais de r\u00e9tractation pr\u00e9vus par la loi pour diff\u00e9rents types de contrats ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : ed4d987f110918e6_0 : Cr\u00e9dit \u00e0 la consommation : pr\u00eat personnel. Droit de r\u00e9tractation. Comme dans les autres contrats de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, vous disposez d'un droit de r\u00e9tractation pendant 14 jours calendaires \u00e0 partir de la signature du contrat. \n\n2b7a4a6ff2db2764_0 : Rupture conventionnelle. Individuelle. Le salari\u00e9 ou l'employeur peuvent-ils se r\u00e9tracter une fois la convention de rupture sign\u00e9e ? L'employeur et le salari\u00e9 disposent d'un droit de r\u00e9tractation de 15 jours calendaires. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation d\u00e9bute le lendemain de la date de signature de la convention. Lorsque le dernier jour du d\u00e9lai tombe un samedi, un dimanche, un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prolong\u00e9 jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant signature de la rupture. Un simulateur permet de d\u00e9terminer la date de fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation : \n\n65ce922172021788_0 : Contrat d'assurance vie : souscription. D\u00e9lai de r\u00e9tractation. Cons\u00e9quences de la renonciation. L'assureur vous restitue l'int\u00e9gralit\u00e9 des sommes vers\u00e9es sur le contrat dans les 30 jours qui suivent la r\u00e9ception de la renonciation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les sommes produisent des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal major\u00e9 de 50% durant les 2 premiers mois, puis au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, au double du taux l\u00e9gal. \n\ndb90f4a3613b36ec_0 : Quel contrat passer avec un professionnel pour construire sa maison ? Contrat de construction de maison individuelle (CCMI). R\u00e9tractation. Avant le d\u00e9but des travaux, le constructeur doit vous faire parvenir un exemplaire du contrat et de ses annexes, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La notice d'information jointe au contrat est destin\u00e9e \u00e0 vous informer de vos droits et obligations. Vous disposez de 10 jours calendaires pour renoncer au contrat de construction. Si vous souhaitez vous r\u00e9tracter, vous devez notifier votre r\u00e9tractation au constructeur par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception avant l'expiration de ce d\u00e9lai. Ce d\u00e9lai commence le lendemain de la 1 re pr\u00e9sentation de la lettre recommand\u00e9e notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre. Si le dernier jour du d\u00e9lai de r\u00e9flexion est un samedi, un dimanche, un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, le d\u00e9lai est prolong\u00e9 jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant. \n\nfb00f3d542788f3f_0 : T\u00e9l\u00e9phone, internet ou t\u00e9l\u00e9vision : conclusion du contrat. D\u00e9but du contrat. Accord. L'op\u00e9rateur ou le fournisseur doit recueillir votre accord pour le contrat. Si une option vous est propos\u00e9e gratuitement sur une p\u00e9riode donn\u00e9e, le professionnel doit recueillir \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de gratuit\u00e9, votre accord avant de vous facturer cette option. Votre accord peut se faire par votre signature manuscrite ou par voie \u00e9lectronique si le contrat est conclu sur internet. Si vous avez conclu votre contrat sur internet ou suite \u00e0 un d\u00e9marchage en porte \u00e0 porte, vous b\u00e9n\u00e9ficiez de 14 jours calendaires pour y renoncer : c'est le droit de r\u00e9tractation. Si vous avez conclu votre contrat en boutique, vous ne pouvez pas y renoncer. <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quelles sont les obligations de l'employeur en mati\u00e8re de d\u00e9claration concernant le C2P de ses employ\u00e9s ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quelles sont les obligations de l'employeur en mati\u00e8re de d\u00e9claration concernant le C2P de ses employ\u00e9s ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : ff934a19cf0b451c_0 : Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail : obligations de l'employeur. Quels sont les employeurs concern\u00e9s ? - Employeurs de droit priv\u00e9\n- \u00c9tablissements publics de sant\u00e9\n- \u00c9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux\n- \u00c9pic et Epa employant du personnel dans les conditions de droit priv\u00e9 \n\nb16708d17c3ef5db_0 : Quelles sont les obligations de l'employeur en mati\u00e8re de secourisme au travail ? L'employeur doit assurer la s\u00e9curit\u00e9 de ses salari\u00e9s et prot\u00e9ger leur sant\u00e9. Il doit organiser les soins d'urgence \u00e0 donner aux salari\u00e9s. Quel mat\u00e9riel l'employeur doit mettre \u00e0 disposition ? La formation au secourisme est-elle obligatoire ? L'employeur doit-il r\u00e9diger un document ? Nous faisons le point sur la r\u00e9glementation. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Comment l'employeur doit-il organiser les premiers secours dans l'entreprise ? - Quels \u00e9quipements de premiers secours doivent \u00eatre disponibles sur le lieu de travail ? - Doit-il y avoir un infirmier dans l'entreprise ? - La formation au secourisme au travail est-elle obligatoire ? \n\n3d5c609ce6b3634f_0 : Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail : obligations de l'employeur. Quels sont les salari\u00e9s concern\u00e9s ? Tout salari\u00e9 et toute personne plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de l'employeur (salari\u00e9s en CDI ou CDD, int\u00e9rimaires, stagiaires) sont concern\u00e9s. \n\n0e3d86ba3f739c6b_0 : Obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles. La collecte et le traitement de donn\u00e9es personnelles (nom, pr\u00e9nom, adresse, num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale, etc.) par les entreprises sont soumis \u00e0 des obligations destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e et les libert\u00e9s individuelles des personnes dont les donn\u00e9es sont collect\u00e9es. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Qu'est-ce qu'une donn\u00e9e personnelle ? - Qu'est ce que le traitement des donn\u00e9es personnelles ? - \u00c0 qui s'applique la r\u00e9glementation prot\u00e9geant les donn\u00e9es personnelles ? - Quelles sont les obligations des entreprises en cas de collecte ? - Quels sont les droits des personnes dont les donn\u00e9es sont collect\u00e9es ? - Quelles sont les sanctions auxquelles s'exposent les entreprises ? \n\n0326af14f53dcee7_0 : Les obligations de l\u2019employeur lors de l\u2019embauche. Les obligations de l\u2019employeur lors de l\u2019embauche. \u00c0 SAVOIR Le portail officiel des d\u00e9clarations sociales en ligne met \u00e0 la disposition des employeurs un ensemble de services, dans un espace s\u00e9curis\u00e9, leur permettant, notamment, de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019embauche (DPAE) <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Comment puis-je v\u00e9rifier l'adresse d'un site internet afin de m'assurer de sa l\u00e9gitimit\u00e9 et \u00e9viter toute fraude ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Comment puis-je v\u00e9rifier l'adresse d'un site internet afin de m'assurer de sa l\u00e9gitimit\u00e9 et \u00e9viter toute fraude ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : 22d14561d0e0921d_1 : Fraude li\u00e9e \u00e0 une location sur internet. Vous \u00eates majeur. Sur un site marchand\/professionnel. La location n'existe pas. La lettre doit pr\u00e9ciser les informations suivantes : - \u00c9tat civil complet du plaignant et ses coordonn\u00e9es compl\u00e8tes (adresse et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone) - R\u00e9cit d\u00e9taill\u00e9 des faits, date et lieu de l'infraction - Nom de l'auteur suppos\u00e9 si vous le connaissez (sinon, il convient de d\u00e9poser plainte contre X) - Noms et adresses des \u00e9ventuels t\u00e9moins de cette infraction - Description et estimation provisoire ou d\u00e9finitive du pr\u00e9judice - Documents de preuve : certificats m\u00e9dicaux constatant les blessures, arr\u00eats de travail, factures diverses, constats en cas de d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vous sera remis d\u00e8s que le procureur aura enregistr\u00e9 votre plainte. Vous pouvez aussi t\u00e9l\u00e9phoner \u00e0 Info Escroqueries.\n\n4a1e8766a37bf311_1 : Fraude li\u00e9e \u00e0 une location sur internet. Vous \u00eates majeur. Sur un site de petites annonces. La location n'existe pas. La lettre doit pr\u00e9ciser les informations suivantes : - \u00c9tat civil complet du plaignant et ses coordonn\u00e9es compl\u00e8tes (adresse et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone) - R\u00e9cit d\u00e9taill\u00e9 des faits, date et lieu de l'infraction - Nom de l'auteur suppos\u00e9 si vous le connaissez (sinon, il convient de d\u00e9poser plainte contre X) - Noms et adresses des \u00e9ventuels t\u00e9moins de cette infraction - Description et estimation provisoire ou d\u00e9finitive du pr\u00e9judice - Documents de preuve : certificats m\u00e9dicaux constatant les blessures, arr\u00eats de travail, factures diverses, constats en cas de d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vous sera remis d\u00e8s que le procureur aura enregistr\u00e9 votre plainte. Vous pouvez aussi t\u00e9l\u00e9phoner \u00e0 Info Escroqueries.\n\n10cc1378a4684e09_1 : Fraude li\u00e9e \u00e0 une location sur internet. Vous \u00eates majeur. Sur un site marchand\/professionnel. La location est d\u00e9j\u00e0 occup\u00e9e. La lettre doit pr\u00e9ciser les informations suivantes : - \u00c9tat civil complet du plaignant et ses coordonn\u00e9es compl\u00e8tes (adresse et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone) - R\u00e9cit d\u00e9taill\u00e9 des faits, date et lieu de l'infraction - Nom de l'auteur suppos\u00e9 si vous le connaissez (sinon, il convient de d\u00e9poser plainte contre X) - Noms et adresses des \u00e9ventuels t\u00e9moins de cette infraction - Description et estimation provisoire ou d\u00e9finitive du pr\u00e9judice - Documents de preuve : certificats m\u00e9dicaux constatant les blessures, arr\u00eats de travail, factures diverses, constats en cas de d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vous sera remis d\u00e8s que le procureur aura enregistr\u00e9 votre plainte. Vous pouvez aussi t\u00e9l\u00e9phoner \u00e0 Info Escroqueries.\n\na6a154da0036288d_1 : Fraude li\u00e9e \u00e0 une location sur internet. Vous \u00eates majeur. Sur un site de petites annonces. La location est d\u00e9j\u00e0 occup\u00e9e. La lettre doit pr\u00e9ciser les informations suivantes : - \u00c9tat civil complet du plaignant et ses coordonn\u00e9es compl\u00e8tes (adresse et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone) - R\u00e9cit d\u00e9taill\u00e9 des faits, date et lieu de l'infraction - Nom de l'auteur suppos\u00e9 si vous le connaissez (sinon, il convient de d\u00e9poser plainte contre X) - Noms et adresses des \u00e9ventuels t\u00e9moins de cette infraction - Description et estimation provisoire ou d\u00e9finitive du pr\u00e9judice - Documents de preuve : certificats m\u00e9dicaux constatant les blessures, arr\u00eats de travail, factures diverses, constats en cas de d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vous sera remis d\u00e8s que le procureur aura enregistr\u00e9 votre plainte. Vous pouvez aussi t\u00e9l\u00e9phoner \u00e0 Info Escroqueries.\n\n22d14561d0e0921d_0 : Fraude li\u00e9e \u00e0 une location sur internet. Vous \u00eates majeur. Sur un site marchand\/professionnel. La location n'existe pas. Si vous vous estimez tromp\u00e9 car la location n'existe pas, ces faits sont susceptibles d'\u00eatre qualifi\u00e9s d'escroquerie. Ils sont commun\u00e9ment nomm\u00e9s fausse location. Dans votre situation, vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne). - La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l\u2019autorit\u00e9 judiciaire. En portant plainte, vous devez donner votre identit\u00e9. Cette d\u00e9marche vous engage et les enqu\u00eateurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du pr\u00e9judice subi et d'\u00eatre inform\u00e9 des suites donn\u00e9es \u00e0 l'affaire. - Le signalement consiste uniquement \u00e0 informer les services d'enqu\u00eate de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas inform\u00e9 des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation. Cas En ligne: Pour porter plainte : Pour faire un signalement : Cas Sur place: Vous devez vous adresser \u00e0 un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La r\u00e9ception de la plainte ne peut pas vous \u00eatre refus\u00e9e. La plainte est ensuite transmise au procureur de la R\u00e9publique. Avant de vous rendre au commissariat ou \u00e0 la gendarmerie, vous pouvez remplir une pr\u00e9-plainte en ligne si vous \u00eates victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront d\u00e9j\u00e0 les \u00e9l\u00e9ments de votre plainte \u00e0 votre arriv\u00e9e. Cas Par courrier: Vous devez \u00e9crire directement au procureur de la R\u00e9publique. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.<|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quelles sont les principales juridictions en France et quelles sont leurs comp\u00e9tences respectives ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quelles sont les principales juridictions en France et quelles sont leurs comp\u00e9tences respectives ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : 026f5224a6b5943f_0 : Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et proc\u00e9dure simplifi\u00e9e. Injonction. D\u00e9marches. D\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate. Le cr\u00e9ancier doit envoyer ou d\u00e9poser sa demande au greffe de la juridiction comp\u00e9tente. Il peut le faire lui-m\u00eame ou charger un avocat ou un commissaire de justice de le faire pour lui. Le tribunal comp\u00e9tent d\u00e9pend du type de litige. Si le litige concerne des particuliers ou un particulier et un professionnel, le tribunal comp\u00e9tent est le tribunal judiciaire. Dans le cas o\u00f9 le litige concerne 2 professionnels (commer\u00e7ants, artisans...) le tribunal comp\u00e9tent est le tribunal de commerce. Cas Cas g\u00e9n\u00e9ral: Le formulaire doit \u00eatre envoy\u00e9 au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximit\u00e9. Le tribunal comp\u00e9tent est celui du domicile (ou du si\u00e8ge social) du d\u00e9biteur . Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d'impay\u00e9s de charges de copropri\u00e9t\u00e9 (le tribunal comp\u00e9tent est celui du lieu o\u00f9 est situ\u00e9 l'immeuble). Cas Loyers impay\u00e9s: La requ\u00eate doit \u00eatre adress\u00e9e au juge des contentieux de la protection. Le tribunal territorialement comp\u00e9tent est celui du domicile du d\u00e9biteur . Cas Cr\u00e9dit \u00e0 la consommation: La requ\u00eate doit \u00eatre adress\u00e9e au juge des contentieux de la protection. Le tribunal territorialement comp\u00e9tent est celui du domicile du d\u00e9biteur . Cas Dette commerciale: Si la cr\u00e9ance est de nature commerciale (dette entre commer\u00e7ants), vous devez adresser votre requ\u00eate au pr\u00e9sident du tribunal de commerce. Le tribunal comp\u00e9tent est celui du si\u00e8ge social du d\u00e9biteur. \n\n3c1c6aefe2057b6a_0 : D\u00e9roulement de la proc\u00e9dure devant le tribunal de police. Quelle est la comp\u00e9tence du tribunal de police ? Le tribunal de police est comp\u00e9tent pour juger les auteurs de contraventions de police de la 1 \u00e8re \u00e0 la 5 \u00e8 classe. Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi pr\u00e9voit une amende ne pouvant pas exc\u00e9der 3 000 \u20ac. Elles peuvent \u00eatre associ\u00e9es \u00e0 des peines compl\u00e9mentaires (suspension de permis, immobilisation du v\u00e9hicule, confiscation de l'arme, retrait du permis de chasse, interdiction d'\u00e9mettre des ch\u00e8ques..). Le procureur de la R\u00e9publique saisit le tribunal de police comp\u00e9tent, qui peut \u00eatre l'un des suivants :\n- Lieu de l'infraction\n- Lieu de la r\u00e9sidence de l'auteur des faits\n- Lieu du si\u00e8ge de l'entreprise \n\n14b6906a6ba1eb2f_0 : Proc\u00e8s devant la cour d'assises ou la cour criminelle. La cour d'assises juge les personnes accus\u00e9es de crime punis de plus de 20 ans de r\u00e9clusion et les proc\u00e8s en appel. Elle est compos\u00e9e de juges et de citoyens tir\u00e9s au sort, qu'on appelle les jur\u00e9s . Les personnes majeures accus\u00e9es de crime punis entre 15 \u00e0 20 ans de prison sont jug\u00e9es par la cour criminelle . Elle est compos\u00e9e uniquement de juges professionnels. Les d\u00e9cisions doivent \u00eatre motiv\u00e9es et peuvent faire l'objet d'un appel. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023, la cour criminelle se g\u00e9n\u00e9ralise sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais pour le jugement des crimes punis de 15 \u00e0 20 ans de r\u00e9clusion (\u00e0 l'exception du d\u00e9partement de Mayotte). La cour d'assise s reste comp\u00e9tente pour juger les crimes punis de plus de 20 ans de r\u00e9clusion et les proc\u00e8s en appel.) Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Comment est saisie la cour d'assises ? - Faut-il prendre un avocat ? - Comment est compos\u00e9e la cour d'assises ? - Quelles sont les parties pr\u00e9sentes au proc\u00e8s ? - Comment se d\u00e9roule la proc\u00e9dure \u00e0 la cour d'assises ? - Comment est prise la d\u00e9cision ? - Quels recours possible suite \u00e0 un arr\u00eat de la cour d'assises ? - Quelles sont les personnes concern\u00e9es par la cour criminelle ? - Comment est saisie la cour criminelle ? - Comment se d\u00e9roule la proc\u00e9dure \u00e0 la cour criminelle ? - Quels recours possible suite \u00e0 un arr\u00eat de la cour criminelle ? \n\n2c91028e29cf728b_0 : Aide juridictionnelle. Vous r\u00e9sidez en France et la proc\u00e9dure se d\u00e9roule en France. Vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide juridictionnelle pour n'importe quelle proc\u00e9dure qui se d\u00e9roule en France, quelle que soit votre nationalit\u00e9. L'aide peut \u00eatre aussi accord\u00e9e \u00e0 certaines conditions aux personnes morales (associations et soci\u00e9t\u00e9s) qui ont leur si\u00e8ge en France. \n\n426ed3636b7308fe_0 : Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance\/de grande instance) Quelles sont les affaires jug\u00e9es au tribunal judiciaire ? Le tribunal judiciaire est comp\u00e9tent pour juger toutes les affaires que la loi n\u2019a pas confi\u00e9e \u00e0 un tribunal sp\u00e9cialis\u00e9. Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal comp\u00e9tent. Exemples : actions en responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale, actions en responsabilit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 une construction immobili\u00e8re, contestation des d\u00e9cisions en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Certains tribunaux judiciaires sont sp\u00e9cialis\u00e9s et seuls comp\u00e9tents pour certaines mati\u00e8res. Exemple : affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale. <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quels sont les crit\u00e8res qui d\u00e9terminent si un \u00e9tablissement doit r\u00e9aliser et afficher un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) en cas de vente, de location ou d'utilisation du b\u00e2timent ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quels sont les crit\u00e8res qui d\u00e9terminent si un \u00e9tablissement doit r\u00e9aliser et afficher un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) en cas de vente, de location ou d'utilisation du b\u00e2timent ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : caba75946cc6d676_0 : Diagnostic immobilier : diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) En cas de location. Que doit contenir le DPE ? Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes : - Caract\u00e9ristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses \u00e9quipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de b\u00e2timents, \u00e9clairage int\u00e9gr\u00e9 des locaux.\n\n0d427e20607de259_0 : Le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) est-il obligatoire pour les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) ? Vous \u00eates propri\u00e9taire ou vous g\u00e9rez un \u00e9tablissement recevant du public (ERP) et vous vous demandez si vous avez l'obligation de r\u00e9aliser et d'afficher un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) ? Pour quelle cat\u00e9gorie d'ERP le DPE doit-il \u00eatre effectu\u00e9 ? Existe-t-il des exceptions ? Risquez-vous des sanctions si ce n'est pas fait ? Nous faisons le point sur la r\u00e9glementation. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- La r\u00e9alisation d'un DPE est-elle obligatoire pour un ERP ? - L'affichage du DPE est-il obligatoire pour un ERP ? - Quelles sanctions sont pr\u00e9vues en l'absence d'affichage du DPE ? \n\na3cabcefeec7ba80_0 : Diagnostic immobilier : diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) En cas de vente. Que doit contenir le DPE ? Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes : - Caract\u00e9ristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses \u00e9quipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de b\u00e2timents, \u00e9clairage int\u00e9gr\u00e9 des locaux.\n\nc9a8d0e7d4e8aa36_0 : Diagnostic immobilier : diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) Le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) est un document qui sert principalement \u00e0 estimer la consommation d'\u00e9nergie et les taux d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre d'un logement (ou b\u00e2timent). Il doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au dossier de diagnostic technique (DDT) et \u00eatre remis au futur acqu\u00e9reur ou locataire du logement. Les obligations du DPE diff\u00e8rent selon que le logement est mis en location ou en vente . Nous vous pr\u00e9sentons les informations \u00e0 conna\u00eetre. (Attention: depuis le 1 er janvier 2023 , un logement (hors meubl\u00e9 de tourisme), situ\u00e9 en France m\u00e9tropolitaine , peut \u00eatre mis en location uniquement si sa consommation d\u2019\u00e9nergie ne d\u00e9passe pas le seuil de 449 kilowattheures d'\u00e9nergie finale par m\u00e8tre carr\u00e9 de surface habitable et par an. Par ailleurs, depuis le 1 er avril 2023 en cas de mise en vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble compos\u00e9 de plusieurs logements class\u00e9s F ou G par le DPE et appartenant \u00e0 un m\u00eame propri\u00e9taire, il faut, en plus, fournir au futur acqu\u00e9reur un audit \u00e9nerg\u00e9tique .) Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- \u00c0 quoi sert le DPE ? - Quels sont les logements concern\u00e9s par le DPE ? - Qui doit r\u00e9aliser le DPE ? - Quel est le prix du DPE ? - Que doit contenir le DPE ? - Quelle est la dur\u00e9e de validit\u00e9 du DPE ? - Que doivent contenir les annonces immobili\u00e8res ? \n\na0105b4ac9441626_0 : Diagnostic immobilier : diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) En cas de vente. (Rappel: depuis le 1 er avril 2023, en cas de mise en vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble compos\u00e9 de plusieurs logements class\u00e9s F ou G par le DPE et appartenant \u00e0 un m\u00eame propri\u00e9taire, il faut, en plus, fournir au futur acqu\u00e9reur un audit \u00e9nerg\u00e9tique .) <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Comment contacter la Maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH) pour obtenir un certificat m\u00e9dical et fournir les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier des aides et des am\u00e9nagements adapt\u00e9s dans votre r\u00e9gion (Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, Bretagne, Centre-Val de Loire, etc.) ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Comment contacter la Maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH) pour obtenir un certificat m\u00e9dical et fournir les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier des aides et des am\u00e9nagements adapt\u00e9s dans votre r\u00e9gion (Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, Bretagne, Centre-Val de Loire, etc.) ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : 72e71b38430e3352_0 : Foyer d'h\u00e9bergement pour travailleurs handicap\u00e9s. Quelle est la d\u00e9marche pour \u00eatre accueilli en foyer de travailleurs handicap\u00e9s ? Vous devez faire votre demande d'accueil aupr\u00e8s de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH) de votre d\u00e9partement. Selon les d\u00e9partements, la d\u00e9marche peut \u00eatre faite directement en ligne ou par courrier. Cas Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes: Cas Ain (01): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es sur le formulaire (notamment un certificat m\u00e9dical). Le formulaire et les pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 la MDPH de votre lieu de r\u00e9sidence. Cas Allier (03): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es sur le formulaire (notamment un certificat m\u00e9dical). Le formulaire et les pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 la MDPH de votre lieu de r\u00e9sidence. Cas Ard\u00e8che (07): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es sur le formulaire (notamment un certificat m\u00e9dical). Le formulaire et les pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 la MDPH de votre lieu de r\u00e9sidence. Cas Cantal (15): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es sur le formulaire (notamment un certificat m\u00e9dical). Le formulaire et les pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 la MDPH de votre lieu de r\u00e9sidence. Cas Dr\u00f4me (26): Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Cas En ligne: Vous pouvez saisir votre demande en ligne : Vous devez joindre (scanner) les pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es sur le service en ligne (notamment un certificat m\u00e9dical). Cas Par courrier: Vous pouvez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es sur le formulaire (notamment un certificat m\u00e9dical). Le formulaire et les pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 la MDPH de votre lieu de r\u00e9sidence.\n\n1f268602eff51302_0 : Handicap : foyer de vie (ou foyer de vie occupationnel) Quelle est la d\u00e9marche pour \u00eatre accueilli en foyer de vie ? Vous devez faire votre demande d'accueil aupr\u00e8s de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH) de votre d\u00e9partement. Selon les d\u00e9partements, la d\u00e9marche peut \u00eatre faite directement en ligne ou par courrier. Cas Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes: Cas Ain (01): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es sur le formulaire (notamment un certificat m\u00e9dical). Le formulaire et les pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 la MDPH de votre lieu de r\u00e9sidence. Cas Allier (03): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es sur le formulaire (notamment un certificat m\u00e9dical). Le formulaire et les pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 la MDPH de votre lieu de r\u00e9sidence. Cas Ard\u00e8che (07): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es sur le formulaire (notamment un certificat m\u00e9dical). Le formulaire et les pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 la MDPH de votre lieu de r\u00e9sidence. Cas Cantal (15): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es sur le formulaire (notamment un certificat m\u00e9dical). Le formulaire et les pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 la MDPH de votre lieu de r\u00e9sidence. Cas Dr\u00f4me (26): Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Cas En ligne: Vous pouvez saisir votre demande en ligne : Vous devez joindre (scanner) les pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es sur le service en ligne (notamment un certificat m\u00e9dical). Cas Par courrier: Vous pouvez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es sur le formulaire (notamment un certificat m\u00e9dical). Le formulaire et les pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 la MDPH de votre lieu de r\u00e9sidence.\n\n4389e4de9f35f4be_0 : Handicap : foyer d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (Fam) Quelle est la d\u00e9marche pour \u00eatre accueilli en foyer d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 ? Vous devez faire votre demande d'accueil aupr\u00e8s de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH) de votre d\u00e9partement. Selon les d\u00e9partements, la d\u00e9marche peut \u00eatre faite directement en ligne ou par courrier. Cas Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes: Cas Ain (01): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es sur le formulaire (notamment un certificat m\u00e9dical). Le formulaire et les pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 la MDPH de votre lieu de r\u00e9sidence. Cas Allier (03): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es sur le formulaire (notamment un certificat m\u00e9dical). Le formulaire et les pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 la MDPH de votre lieu de r\u00e9sidence. Cas Ard\u00e8che (07): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es sur le formulaire (notamment un certificat m\u00e9dical). Le formulaire et les pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 la MDPH de votre lieu de r\u00e9sidence. Cas Cantal (15): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es sur le formulaire (notamment un certificat m\u00e9dical). Le formulaire et les pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 la MDPH de votre lieu de r\u00e9sidence. Cas Dr\u00f4me (26): Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Cas En ligne: Vous pouvez saisir votre demande en ligne : Vous devez joindre (scanner) les pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es sur le service en ligne (notamment un certificat m\u00e9dical). Cas Par courrier: Vous pouvez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es sur le formulaire (notamment un certificat m\u00e9dical). Le formulaire et les pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 la MDPH de votre lieu de r\u00e9sidence.\n\n74941ccd7c9257a1_1 : Quelles sont les activit\u00e9s sportives accessibles aux personnes handicap\u00e9es ? Quelle aide pour pratiquer un sport si vous \u00eates handicap\u00e9 ? Le formulaire et les pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 la MDPH de votre lieu de r\u00e9sidence. Cas Loire (42): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es sur le formulaire (notamment un certificat m\u00e9dical). Le formulaire et les pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 la MDPH de votre lieu de r\u00e9sidence. Cas Haute-Loire (43): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es sur le formulaire (notamment un certificat m\u00e9dical). Le formulaire et les pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 la MDPH de votre lieu de r\u00e9sidence. Cas Puy-de-D\u00f4me (63): Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Cas En ligne: Vous pouvez saisir votre demande en ligne : Vous devez joindre (scanner) les pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es sur le service en ligne (notamment un certificat m\u00e9dical). Cas Par courrier: Vous pouvez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es sur le formulaire (notamment un certificat m\u00e9dical). Le formulaire et les pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 la MDPH de votre lieu de r\u00e9sidence. Cas Rh\u00f4ne (69): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es sur le formulaire (notamment un certificat m\u00e9dical).\n\ne7143185fe7c5194_0 : Handicap : accueil temporaire en \u00e9tablissement. Comment faire la d\u00e9marche pour \u00eatre accueilli en \u00e9tablissement d'accueil temporaire ? Vous devez faire votre demande d'accueil aupr\u00e8s de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH) de votre d\u00e9partement. Selon les d\u00e9partements, la d\u00e9marche peut \u00eatre faite directement en ligne ou par courrier. Cas Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes: Cas Ain (01): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es sur le formulaire (notamment un certificat m\u00e9dical). Le formulaire et les pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 la MDPH de votre lieu de r\u00e9sidence. Cas Allier (03): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es sur le formulaire (notamment un certificat m\u00e9dical). Le formulaire et les pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 la MDPH de votre lieu de r\u00e9sidence. Cas Ard\u00e8che (07): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es sur le formulaire (notamment un certificat m\u00e9dical). Le formulaire et les pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 la MDPH de votre lieu de r\u00e9sidence. Cas Cantal (15): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es sur le formulaire (notamment un certificat m\u00e9dical). Le formulaire et les pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 la MDPH de votre lieu de r\u00e9sidence. Cas Dr\u00f4me (26): Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Cas En ligne: Vous pouvez saisir votre demande en ligne : Vous devez joindre (scanner) les pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es sur le service en ligne (notamment un certificat m\u00e9dical). Cas Par courrier: Vous pouvez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es sur le formulaire (notamment un certificat m\u00e9dical). Le formulaire et les pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 la MDPH de votre lieu de r\u00e9sidence.<|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quel est le r\u00f4le de l'inspection administrative et p\u00e9dagogique dans les \u00e9tablissements scolaires priv\u00e9s hors contrat ? (Inspection administrative et p\u00e9dagogique, Contr\u00f4les)","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quel est le r\u00f4le de l'inspection administrative et p\u00e9dagogique dans les \u00e9tablissements scolaires priv\u00e9s hors contrat ? (Inspection administrative et p\u00e9dagogique, Contr\u00f4les)\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : 14816a85cbe7f552_0 : \u00c9tablissement scolaire priv\u00e9 \"hors contrat\" : quelles sont les r\u00e8gles ? Comment les \u00e9tablissements priv\u00e9s hors contrat sont-ils contr\u00f4l\u00e9s ?. Contr\u00f4le administratif. Le pr\u00e9fet et le recteur v\u00e9rifient que le directeur et les enseignants ont les dipl\u00f4mes n\u00e9cessaires pour assurer leurs fonctions. Ils contr\u00f4lent \u00e9galement que le fonctionnement de l'\u00e9tablissement respecte l'ordre public, la pr\u00e9vention sanitaire et sociale et la protection de l'enfance et de la jeunesse. \n\n61afdc7e85790e86_0 : \u00c9tablissement scolaire priv\u00e9 \"hors contrat\" : quelles sont les r\u00e8gles ? Comment les \u00e9tablissements priv\u00e9s hors contrat sont-ils contr\u00f4l\u00e9s ?. Contr\u00f4le p\u00e9dagogique. Le recteur s'assure que les enseignements permettent aux enfants d'acqu\u00e9rir les connaissances du socle commun de comp\u00e9tences. \n\nfdf90f03c9f7a911_0 : \u00c9tablissement scolaire priv\u00e9 \"hors contrat\" : quelles sont les r\u00e8gles ? Comment les \u00e9tablissements priv\u00e9s hors contrat sont-ils contr\u00f4l\u00e9s ? Les \u00e9tablissements hors contrat sont inspect\u00e9s d\u00e8s la 1 \u00e8re ann\u00e9e de leur fonctionnement. D'autres contr\u00f4les peuvent \u00eatre organis\u00e9s par la suite. Ces inspections consistent \u00e0 contr\u00f4ler les \u00e9tablissements sur le plan administratif et p\u00e9dagogique. \n\nd46eab3b1370de60_0 : \u00c9tablissement scolaire priv\u00e9 \"hors contrat\" : quelles sont les r\u00e8gles ? Comment s'inscrire dans un \u00e9tablissement priv\u00e9 hors contrat ?. Co\u00fbt. Le co\u00fbt de la scolarit\u00e9 varie en fonction des \u00e9tablissements. \n\n238091db9298f6c8_0 : \u00c9tablissement scolaire priv\u00e9 \"hors contrat\" : quelles sont les r\u00e8gles ? Vous envisagez d'inscrire votre enfant dans une \u00e9cole priv\u00e9e hors contrat et vous vous posez des questions sur ce type d'\u00e9tablissement ? Modalit\u00e9s d'ouverture, organisation p\u00e9dagogique, d\u00e9marches d'inscription : voici les informations \u00e0 conna\u00eetre sur les \u00e9tablissement scolaires priv\u00e9s hors contrat. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Ouverture d'un \u00e9tablissement priv\u00e9 hors contrat : quelle proc\u00e9dure \u00e0 respecter ? - Quelle est l'organisation p\u00e9dagogique d'un \u00e9tablissement priv\u00e9 hors contrat ? - Comment les \u00e9tablissements priv\u00e9s hors contrat sont-ils contr\u00f4l\u00e9s ? - Comment s'inscrire dans un \u00e9tablissement priv\u00e9 hors contrat ? - Comment faire passer un \u00e9l\u00e8ve du priv\u00e9 hors contrat au public ? <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quels sont les d\u00e9lais de prescription pour engager une proc\u00e9dure disciplinaire \u00e0 l'encontre d'un agent de la fonction publique qui aurait commis une infraction p\u00e9nale ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quels sont les d\u00e9lais de prescription pour engager une proc\u00e9dure disciplinaire \u00e0 l'encontre d'un agent de la fonction publique qui aurait commis une infraction p\u00e9nale ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : 1e1f668a0464e32e_1 : Infraction p\u00e9nale commise par un agent public : quelle sanction disciplinaire ? Mesures alternatives \u00e0 la suspension de fonctions: Par ailleurs, selon la gravit\u00e9 et les circonstances de la faute, l'administration peut d\u00e9cider de suspendre l'agent de ses fonctions. Cette mesure est limit\u00e9e \u00e0 4 mois. La situation de l'agent doit \u00eatre d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 la fin des 4 mois, c'est-\u00e0-dire que l'administration doit avoir saisi le conseil de discipline et d\u00e9cid\u00e9 d'une sanction \u00e0 la fin des 4 mois. En l'absence de d\u00e9cision de l\u2019administration \u00e0 la fin des 4 mois, l'agent est obligatoirement r\u00e9tabli dans ses fonctions, quelle que soit la gravit\u00e9 des faits et m\u00eame si la proc\u00e9dure disciplinaire reste en cours. Mais l\u00e0 aussi, quand l'agent fait l'objet de poursuites p\u00e9nales, la situation diff\u00e8re.\n\n1e1f668a0464e32e_0 : Infraction p\u00e9nale commise par un agent public : quelle sanction disciplinaire ? Proc\u00e9dure disciplinaire et poursuite p\u00e9nale peuvent se conclure diff\u00e9remment. Toutefois, elles interagissent dans leur d\u00e9roulement. Une faute commise dans l'exercice des fonctions peut justifier une proc\u00e9dure disciplinaire de la part de l'administration et des poursuites p\u00e9nales. En effet, les m\u00eames faits peuvent constituer \u00e0 la fois une faute professionnelle et une infraction p\u00e9nale. En outre, l'administration peut aussi d\u00e9cider d'engager une proc\u00e9dure disciplinaire \u00e0 l'encontre d'un agent poursuivi p\u00e9nalement pour des faits sans lien avec le service dans les cas suivants : - L\u2019infraction est incompatible avec l'exercice d'une fonction publique - L'infraction porte atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de l'administration - L'infraction constitue un manquement grave \u00e0 la probit\u00e9, propre \u00e0 alt\u00e9rer la confiance dans l'action publique, etc. Toutefois, proc\u00e9dure disciplinaire et proc\u00e9dure p\u00e9nale sont ind\u00e9pendantes. Quelle que soit la d\u00e9cision du juge p\u00e9nal, l'autorit\u00e9 administrative peut d\u00e9cider d'engager, ou non, une proc\u00e9dure disciplinaire \u00e0 l'encontre de l'agent. La d\u00e9cision du juge p\u00e9nal quelle qu'elle soit (condamnation, non-lieu, relaxe, acquittement, mise hors de cause) n'oblige pas l'administration \u00e0 prendre une d\u00e9cision allant dans le m\u00eame sens. R\u00e9ciproquement, le juge n'est pas li\u00e9 par la d\u00e9cision de l'administration de sanctionner ou non l'agent. Cependant, l\u2019action publique a des effets sur le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure disciplinaire. Dur\u00e9e de la proc\u00e9dure disciplinaire: En effet, lorsque l'administration a connaissance de faits passibles d'une sanction disciplinaire, elle doit engager la proc\u00e9dure disciplinaire dans les 3 ans suivant le jour o\u00f9 elle en a connaissance. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai de 3 ans, les faits en cause sont prescrits c'est-\u00e0-dire qu'ils ne peuvent plus faire l'objet d'une proc\u00e9dure disciplinaire. Or, lorsque l'agent fait l'objet de poursuites p\u00e9nales, ce d\u00e9lai de 3 ans est interrompu jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9finitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.\n\n3b326c3d2ae5abd6_0 : Sanctions disciplinaires dans la fonction publique. Hospitali\u00e8re (FPH). Contractuel. Proc\u00e9dure disciplinaire. La proc\u00e9dure disciplinaire doit \u00eatre engag\u00e9e dans les 3 ans suivant le jour o\u00f9 l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. En cas de poursuites p\u00e9nales \u00e0 l'encontre de l'agent, ce d\u00e9lai de 3 ans est interrompu jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9finitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Pass\u00e9 le d\u00e9lai de 3 ans \u00e9ventuellement interrompu par la proc\u00e9dure p\u00e9nale, les faits en cause ne peuvent plus \u00eatre invoqu\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure disciplinaire. Le fait qu'un agent soit en cong\u00e9 de maladie n'emp\u00eache pas l'administration d'engager une proc\u00e9dure disciplinaire \u00e0 son \u00e9gard. L'avertissement, le bl\u00e2me et l'exclusion temporaire de fonctions d'une dur\u00e9e de 3 jours maximum sont prononc\u00e9s sans consultation pr\u00e9alable de la CCP. L'exclusion temporaire de fonctions de 4 jours \u00e0 6 mois et le licenciement, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9, ne peuvent \u00eatre prononc\u00e9s qu'apr\u00e8s consultation de la CCP. La CCP est saisie par un rapport de l'administration qui indique les faits reproch\u00e9s \u00e0 l'agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Tout t\u00e9moin peut demander \u00e0 \u00eatre assist\u00e9 d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harc\u00e8lement sexuel ou moral de la part de l'agent poursuivi.. Cela vaut quels que soient les faits reproch\u00e9s \u00e0 l'agent poursuivi. La d\u00e9cision de sanction doit \u00eatre motiv\u00e9e. \n\n2abde02dec698c54_0 : Sanctions disciplinaires dans la fonction publique. Fonction publique d'\u00c9tat (FPE). Contractuel. Proc\u00e9dure disciplinaire. La proc\u00e9dure disciplinaire doit \u00eatre engag\u00e9e dans les 3 ans suivant le jour o\u00f9 l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. En cas de poursuites p\u00e9nales \u00e0 l'encontre de l'agent, ce d\u00e9lai de 3 ans est interrompu jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9finitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Pass\u00e9 le d\u00e9lai de 3 ans \u00e9ventuellement interrompu par la proc\u00e9dure p\u00e9nale, les faits en cause ne peuvent plus \u00eatre invoqu\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure disciplinaire. Le fait qu'un agent soit en cong\u00e9 de maladie n'emp\u00eache pas l'administration d'engager une proc\u00e9dure disciplinaire \u00e0 son \u00e9gard. L'avertissement, le bl\u00e2me et l'exclusion temporaire de fonction pour une dur\u00e9e de 3 jours maximum sont prononc\u00e9s sans consultation pr\u00e9alable de la CCP. L'exclusion temporaire de fonctions de 4 jours \u00e0 un an et le licenciement, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9, ne peuvent \u00eatre prononc\u00e9s qu'apr\u00e8s consultation de la CCP. La CCP est saisie par un rapport de l'administration qui indique les faits reproch\u00e9s \u00e0 l'agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Tout t\u00e9moin peut demander \u00e0 \u00eatre assist\u00e9 d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harc\u00e8lement sexuel ou moral de la part de l'agent poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reproch\u00e9s \u00e0 l'agent. La d\u00e9cision de sanction doit \u00eatre motiv\u00e9e. \n\nf88104048f83d7be_0 : Sanctions disciplinaires dans la fonction publique. Territoriale (FPT). Contractuel. Proc\u00e9dure disciplinaire. La proc\u00e9dure disciplinaire doit \u00eatre engag\u00e9e dans les 3 ans suivant le jour o\u00f9 l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. En cas de poursuites p\u00e9nales, ce d\u00e9lai de 3 ans est interrompu jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9finitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Pass\u00e9 le d\u00e9lai de 3 ans \u00e9ventuellement interrompu par la proc\u00e9dure p\u00e9nale, les faits en cause ne peuvent plus \u00eatre invoqu\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure disciplinaire. Le fait qu'un agent soit en cong\u00e9 de maladie n'emp\u00eache pas l'administration d'engager une proc\u00e9dure disciplinaire \u00e0 son \u00e9gard. L'avertissement, le bl\u00e2me et l'exclusion temporaire de fonction d'une dur\u00e9e de 3 jours maximum sont prononc\u00e9s sans consultation pr\u00e9alable de la CCP. L'exclusion temporaire de fonctions de 4 jours \u00e0 6 mois et le licenciement, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9, ne peuvent \u00eatre prononc\u00e9s qu'apr\u00e8s consultation du conseil de disciplinaire. Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reproch\u00e9s \u00e0 l'agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. L'agent est convoqu\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de r\u00e9union, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. L'agent poursuivi peut pr\u00e9senter devant le conseil de discipline des observations \u00e9crites ou orales et citer des t\u00e9moins. Il peut se faire assister par un ou plusieurs d\u00e9fenseurs de son choix. Il peut demander le report de son dossier \u00e0 une prochaine r\u00e9union. Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation de l'agent \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois. L'administration peut \u00e9galement faire citer des t\u00e9moins et demander une fois le report de l'examen du dossier.<|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Comment fonctionne un livret jeune ? Est-ce sous forme de livret ou de relev\u00e9s de compte ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Comment fonctionne un livret jeune ? Est-ce sous forme de livret ou de relev\u00e9s de compte ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : cc9c154d151657b3_0 : Livret jeune. Fonctionnement. L'\u00e9tablissement bancaire vous remet un document \u00e9crit qui explique comment fonctionne le livret jeune. Selon les banques, vous recevez soit un livret (sur lequel vos d\u00e9p\u00f4ts et retraits sont inscrits), soit des relev\u00e9s de compte p\u00e9riodiques reprenant les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es. Votre banque peut vous remettre une carte de retrait. En g\u00e9n\u00e9ral, elle est uniquement utilisable dans les distributeurs automatiques de billets (DAB) de son r\u00e9seau. Aucun frais, ni aucune commission ne doivent \u00eatre demand\u00e9s pour l'ouverture, la gestion ou la cl\u00f4ture du compte. \n\n2a453a4ccd07cbd0_0 : Livret jeune. Le livret jeune est un produit d'\u00e9pargne r\u00e9serv\u00e9 aux jeunes de 12 \u00e0 25 ans r\u00e9sidant en France. Toutes les banques peuvent le proposer. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Conditions d'ouverture\n- Fonctionnement\n- Montant du versement initial\n- Versements ult\u00e9rieurs et retraits\n- Modes d'alimentation\n- Plafond\n- Taux de r\u00e9mun\u00e9ration\n- Fiscalit\u00e9\n- Cl\u00f4ture du compte \n\ne65a679d198b4680_0 : Livret jeune. Modes d'alimentation. Vous pouvez alimenter votre livret jeune par ch\u00e8que, par versement en esp\u00e8ces au guichet ou par virement depuis un compte \u00e0 vue. Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre livret jeune \u00e0 partir d'un compte \u00e0 vue ouvert dans une autre banque que celle o\u00f9 se trouve le livret jeune. \n\n0c1f5fd67e06b58f_0 : Livret A. Comment fonctionne le livret A ? Le livret A fonctionne comme un compte d'\u00e9pargne ordinaire. Le livret papier sur lequel \u00e9taient not\u00e9s les d\u00e9p\u00f4ts et les retraits est remplac\u00e9 par des relev\u00e9s de compte. Vous ne recevez ni ch\u00e9quier ni carte de paiement, mais la banque peut vous d\u00e9livrer une carte de retrait utilisable dans les distributeurs de son r\u00e9seau. Les op\u00e9rations effectu\u00e9es sur le livret A sont gratuites : ouverture, d\u00e9p\u00f4t, retrait et cl\u00f4ture. \n\n37f160a0adadeb98_0 : Livret jeune. Versements ult\u00e9rieurs et retraits. Montant minimal d'une op\u00e9ration (versement ou retrait) La plupart des \u00e9tablissements demandent que chaque op\u00e9ration soit d'un montant minimum de 10 \u20ac. Le solde du compte ne peut pas \u00eatre n\u00e9gatif. En pratique, la plupart des \u00e9tablissements demandent un solde permanent au moins \u00e9gal \u00e0 10 \u20ac. <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quelles sont les r\u00e8gles d'urbanisme \u00e0 respecter pour reconstruire une maison existante apr\u00e8s un sinistre (incendie, catastrophe naturelle, etc.) ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quelles sont les r\u00e8gles d'urbanisme \u00e0 respecter pour reconstruire une maison existante apr\u00e8s un sinistre (incendie, catastrophe naturelle, etc.) ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : 3237976bfe90c28a_0 : Quelles sont les questions d'urbanisme \u00e0 se poser avant de construire une maison ? Si vous allez construire une maison, il est recommand\u00e9 de vous renseigner sur les r\u00e8gles d'urbanisme avant de d\u00e9poser votre demande de permis de construire. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Le terrain est-il constructible ? - Quelles sont les r\u00e8gles d'urbanisme ? - Quelle autorisation d'urbanisme demander ? - Faut-il prendre un architecte ? - Quand faut-il appliquer les r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 ? \n\nad285225d76bac23_0 : Quelles sont les questions d'urbanisme \u00e0 se poser avant de construire une maison ? Quelles sont les r\u00e8gles d'urbanisme ? La consultation du PLU vous renseigne sur les r\u00e8gles d'urbanisme en vigueur :\n- Implantation de la construction sur le terrain\n- Hauteur de la construction\n- Surface constructible sur la parcelle\n- Aspect ext\u00e9rieur du b\u00e2timent \n\n090c06310cf0e092_0 : Quelles sont les questions d'urbanisme \u00e0 se poser avant de construire une maison ? Le terrain est-il constructible ? Pour savoir si un terrain est constructible, vous devez consulter le PLU sur internet ou aupr\u00e8s de la mairie. Le PLU vous indique dans quel zone se situe votre terrain :\n- Zone U, zone urbaine constructible\n- Zone AU, zone \u00e0 urbaniser \u00e0 plus ou moins long terme\n- Zone A, zone agricole inconstructible\n- Zone N, zone naturelle et foresti\u00e8re inconstructible\nIl vous pr\u00e9cise \u00e9galement si votre terrain est situ\u00e9 dans un secteur prot\u00e9g\u00e9. Il s'agit des abords des monuments historiques, des sites class\u00e9s ou en instance de classement, des r\u00e9serves naturelles, du c\u0153ur des parcs nationaux ou d'un futur parc national. Dans ces secteurs les r\u00e8gles d'urbanisme sont plus contraignantes. Il est conseill\u00e9 de demander un certificat d'urbanisme \u00e0 la mairie. Il vous informe sur les r\u00e8gles d'urbanisme qui s'appliquent \u00e0 votre terrain. Il vous renseigne sur les taxes et les participations exigibles, et sur les \u00e9ventuelles limitations administratives au droit de propri\u00e9t\u00e9 ( servitudes d'utilit\u00e9 publique). Il peut vous indiquer si votre projet de construction est r\u00e9alisable sur votre terrain. Le certificat d'urbanisme fige les r\u00e8gles d'urbanisme et le taux des taxes et participations d'urbanisme pendant 18 mois. Si vous d\u00e9posez un permis de construire dans cette p\u00e9riode, vous \u00eates assur\u00e9 qu'il sera instruit selon les m\u00eames r\u00e8gles et que le taux des taxes sera identique. \n\n33f785a80069cad9_0 : Quelles sont les questions d'urbanisme \u00e0 se poser avant de construire une maison ? Quand faut-il appliquer les r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 ? Si vous construisez une maison pour y habiter, vous n'\u00eates pas oblig\u00e9 de respecter la r\u00e9glementation sur l'accessibilit\u00e9 aux handicap\u00e9s. Par contre, les maisons destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre lou\u00e9es, mises \u00e0 disposition ou vendues doivent \u00eatre construites et am\u00e9nag\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre accessibles quel que soit le handicap. L'obligation d'accessibilit\u00e9 concerne le cheminement ext\u00e9rieur, le logement et le stationnement automobile. \n\nac9e48cc7a45d273_0 : Maison : travaux ext\u00e9rieurs. R\u00e9parer \u00e0 l'identique. G\u00e9n\u00e9ralement, les travaux d'entretien ou de r\u00e9paration qui ne modifient pas l'aspect ext\u00e9rieur de votre maison ne sont soumis \u00e0 aucune autorisation. Cela peut notamment \u00eatre le cas pour les travaux suivants :\n- Remise en l'\u00e9tat ou la r\u00e9paration d'une toiture\n- Remplacement des portes et fen\u00eatres\n- Remplacement d'une goutti\u00e8re\n- R\u00e9paration d'une chemin\u00e9e\nEn revanche, si ces travaux ou r\u00e9parations ont pour cons\u00e9quence de modifier l'aspect ext\u00e9rieur de votre maison, une autorisation est n\u00e9cessaire : ils sont soumis \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable ou \u00e0 une demande de permis de construire, selon leur ampleur et leurs caract\u00e9ristiques. C'est \u00e9galement le cas pour les travaux d'agrandissement et les constructions nouvelles. (\u00c0 savoir: le ravalement de fa\u00e7ade ne fait l'objet d'aucune formalit\u00e9, sauf dans certains secteurs prot\u00e9g\u00e9s (patrimoine, environnement) ou si la commune en a d\u00e9cid\u00e9 autrement .) <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quelles sont les cons\u00e9quences pour un \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re en France en cas de menace \u00e0 l'ordre public ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quelles sont les cons\u00e9quences pour un \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re en France en cas de menace \u00e0 l'ordre public ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : 07ef7a409836a4a2_0 : Expulsion d'un \u00e9tranger hors de France. Qui est concern\u00e9 ? Vous \u00eates concern\u00e9 si : - vous \u00eates \u00e9tranger et vivez irr\u00e9guli\u00e8rement en France, - et vous repr\u00e9sentez une menace grave pour l'ordre public. La menace est \u00e9valu\u00e9e par l'administration en fonction de votre comportement : violences, trafic de drogue, incitation au terrorisme, etc. Il n'est pas n\u00e9cessaire d'avoir fait l'objet d'une condamnation p\u00e9nale. Des exceptions existent pour certaines cat\u00e9gories de ressortissants, qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection relative. Vos liens priv\u00e9s et familiaux en France ou votre \u00e9tat de sant\u00e9 peuvent emp\u00eacher que vous soyez expuls\u00e9. Mais vos liens priv\u00e9s et familiaux en France, ou votre \u00e9tat de sant\u00e9, ne vous prot\u00e8gent pas totalement d'une expulsion. La mesure reste possible et elle est proportionn\u00e9e \u00e0 la menace que vous repr\u00e9sentez. Cas R\u00e9sident en France depuis l'\u00e2ge de 13 ans: L'\u00e9tranger r\u00e9sidant habituellement en France depuis l'\u00e2ge de 13 ans (ou moins, par exemple \u00e9tranger arriv\u00e9 en France enfant \u00e0 l'\u00e2ge de 5 ans) b\u00e9n\u00e9ficie d'une protection dite quasi absolue . La protection peut \u00eatre retir\u00e9e. En effet, l'\u00e9tranger peut \u00eatre expuls\u00e9, mais seulement dans les cas suivants : - Comportements terroristes ou compromettant les int\u00e9r\u00eats fondamentaux de l'\u00c9tat - Actes de provocation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e \u00e0 la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes - Infractions commises par l'\u00e9tranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.) Cas R\u00e9sident en France depuis plus de 10 ans: Cas Cas g\u00e9n\u00e9ral: L'\u00e9tranger pr\u00e9sent depuis plus de 10 ans en France avec un titre de s\u00e9jour valide b\u00e9n\u00e9ficie d'une protection dite relative . Cette protection ne s'applique pas si le seul titre de s\u00e9jour qu'il a poss\u00e9d\u00e9 pendant ces 10 ans est une carte de s\u00e9jour \"\u00e9tudiant\". La protection peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e.\n\n47a583421664bdb8_0 : Contr\u00f4le des papiers d'un \u00e9tranger : quelles sont les r\u00e8gles ? Vous \u00eates \u00e9tranger en France et vous vous demandez si vous pouvez faire l'objet d'un contr\u00f4le de police ? Qui peut contr\u00f4ler vos papiers ? De quels contr\u00f4les pouvez-vous faire l'objet ? Quels papiers devez-vous pr\u00e9senter lors d'un contr\u00f4le ? Que se passe-t-il si vous n'avez pas vos papiers ? Nous faisons un point sur la r\u00e9glementation. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Qui peut contr\u00f4ler les papiers d'un \u00e9tranger ? - De quels contr\u00f4les d'identit\u00e9 peut faire l'objet un \u00e9tranger ? - De quel autre contr\u00f4le peut faire l'objet un \u00e9tranger ? - Quels papiers l'\u00e9tranger doit-il pr\u00e9senter lors du contr\u00f4le ? - Que risque l'\u00e9tranger qui ne pr\u00e9sente pas ses papiers lors d'un contr\u00f4le ? \n\nb8cea27ae30ae683_0 : Remise d'un \u00e9tranger \u00e0 un autre pays europ\u00e9en. Interpellation en situation irr\u00e9guli\u00e8re en provenance d'un \u00c9tat de l'UE hors espace Schengen. Conditions. Vous \u00eates concern\u00e9 si vous \u00eates interpell\u00e9 en situation irr\u00e9guli\u00e8re et si l'une des conditions suivantes est remplie :\n- Vous avez \u00e9t\u00e9 admis \u00e0 entrer sur le territoire d'un \u00c9tat de l'Union europ\u00e9enne hors espace Schengen\n- Vous avez \u00e9t\u00e9 admis \u00e0 s\u00e9journer sur le territoire d'un \u00c9tat de l'Union europ\u00e9enne hors espace Schengen\n- Vous provenez directement d'un \u00c9tat de l'Union europ\u00e9enne hors espace Schengen. Dans ce but, la France a conclu des accords de r\u00e9admission avec diff\u00e9rents \u00c9tats. \n\n330c0dac7c2424a9_0 : Expulsion d'un \u00e9tranger hors de France. L'expulsion est une mesure administrative visant \u00e0 \u00e9loigner un ressortissant \u00e9tranger du territoire. Elle est prononc\u00e9e dans des situations tr\u00e8s graves, li\u00e9es \u00e0 la protection de l'ordre public ou en cas d'atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. Elle est prise par le pr\u00e9fet ou par le ministre de l'Int\u00e9rieur. L'\u00e9tranger peut \u00eatre renvoy\u00e9 de force dans son pays d'origine ou dans un autre pays. La proc\u00e9dure est exceptionnelle, encadr\u00e9e et doit \u00eatre justifi\u00e9e. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Qui est concern\u00e9 ? - D\u00e9cision d'expulsion\n- Proc\u00e9dure\n- Ex\u00e9cution de la mesure\n- Effets\n- Recours \n\n182004da0729914f_0 : Refus d'entr\u00e9e en France d'un \u00e9tranger. Cas g\u00e9n\u00e9ral. Qui est concern\u00e9 ? Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :\n- Vous n'avez pas de passeport et de visa d'entr\u00e9e (visa de court s\u00e9jour ou de long s\u00e9jour)\n- Vous ne pouvez pas pr\u00e9senter les justificatifs concernant votre s\u00e9jour en France (justificatifs d'h\u00e9bergement, de ressources, assurance m\u00e9dicale, etc.) - Vous venez en France pour travailler, mais vous ne disposez pas des documents n\u00e9cessaires vous y autorisant\n- Votre pr\u00e9sence en France repr\u00e9senterait une menace pour l'ordre public\n- Vous \u00eates enregistr\u00e9 aux fins de non-admission dans le syst\u00e8me d'information Schengen ou repr\u00e9sentez une menace pour la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 publique ou les relations internationales d'un pays de l'espace Schengen\n- Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction ( interdiction judiciaire du territoire fran\u00e7ais , arr\u00eat\u00e9 d'expulsion , interdiction de retour , interdiction administrative du territoire )\n(Attention: d'autres r\u00e8gles s'appliquent si vous \u00eates ressortissant d'un pays europ\u00e9en .) <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quels sont les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du processus judiciaire en cas de crime, de d\u00e9lit de presse et de contravention, et comment diff\u00e8rent-ils en termes de r\u00e9percussions et de sanctions ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quels sont les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du processus judiciaire en cas de crime, de d\u00e9lit de presse et de contravention, et comment diff\u00e8rent-ils en termes de r\u00e9percussions et de sanctions ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : c308042afb47090e_0 : Quelles sont les diff\u00e9rences entre une contravention, un d\u00e9lit et un crime ? Sanctions encourues. Peines compl\u00e9mentaires. Peines compl\u00e9mentaires applicables \u00e0 l'infraction:\n| Infraction | Peines possibles | \n| - | - | \n| Contravention | - Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis , confiscation d'un bien, interdiction d'\u00e9mettre des ch\u00e8ques, etc.) - Peines de sanction-r\u00e9paration (remise en \u00e9tat d'un objet d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 par exemple) - Stages de sensibilisation : \u00e0 la lutte contre l'achat d'actes sexuels, aux dangers de l'usage de stup\u00e9fiants, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, ... | \n| D\u00e9lit | - Stage de citoyennet\u00e9 - Travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral - Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...) - Peines compl\u00e9mentaires (ou alternatives) des contraventions | \n| Crime | Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.) | \n(\u00c0 savoir: parfois, le travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral peut \u00eatre propos\u00e9 \u00e0 la place de la peine d'emprisonnement et non comme peine compl\u00e9mentaire.) \n\ne137a4be7a549241_0 : Quelles sont les diff\u00e9rences entre une contravention, un d\u00e9lit et un crime ? Les contraventions , les d\u00e9lits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction p\u00e9nale (amende ou prison). La principale diff\u00e9rence se trouve au niveau de la gravit\u00e9 de l'acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le d\u00e9lit est l'infraction interm\u00e9diaire et le crime est l'infraction la plus grave. Une autre diff\u00e9rence concerne les juridictions comp\u00e9tentes pour juger les auteurs de ces infractions et les d\u00e9lais de prescription applicables. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Gravit\u00e9 de l'acte commis\n- Sanctions encourues\n- Juridictions comp\u00e9tentes\n- D\u00e9lais de prescription \n\n5eb87273b38b1042_0 : Quelles sont les diff\u00e9rences entre une contravention, un d\u00e9lit et un crime ? Juridictions comp\u00e9tentes. Une juridiction diff\u00e9rente juge les auteurs de chacun des 3 types d'infraction. Juridictions comp\u00e9tentes en fonction de l'infraction:\n| Infraction | Juridiction | \n| - | - | \n| Contraventions | Tribunal de police | \n| D\u00e9lit | Tribunal correctionnel | \n| Crime | Cour d'assises | \n(\u00c0 noter: si une m\u00eame affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d'assises juge les d\u00e9lits (vol) associ\u00e9s \u00e0 un crime (meurtre).) \n\n7e671199bb5fb05a_0 : Quelles sont les diff\u00e9rences entre une contravention, un d\u00e9lit et un crime ? Sanctions encourues. Selon leur gravit\u00e9, les infractions peuvent \u00eatre punies d'une amende et\/ou d'une peine d'emprisonnement. Des peines compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prononc\u00e9es en plus de la peine principale d'amende ou de prison. Par exemple, une obligation de soins. \n\n117d10c88a8ba7aa_0 : D\u00e9roulement de la proc\u00e9dure devant le tribunal de police. Le tribunal de police est comp\u00e9tent pour juger les infractions p\u00e9nales les moins graves : les contraventions . Dans les cas les plus simples, le procureur de la R\u00e9publique peut d\u00e9cider d'une proc\u00e9dure sans audience sous la forme d'une ordonnance p\u00e9nale . Les contraventions les plus complexes peuvent donner lieu \u00e0 une proc\u00e9dure ordinaire devant le tribunal de police. La victime peut se constituer partie civile et demander r\u00e9paration de son pr\u00e9judice. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Quelle est la comp\u00e9tence du tribunal de police ? - Comment le tribunal de police est-il saisi ? - Comment se d\u00e9roule l'audience ? - Quelle d\u00e9cision peut \u00eatre prononc\u00e9e ? - Quels sont les recours ? - Quels sont les droits de la victime ? <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quelle est la date limite pour transmettre sa d\u00e9claration de revenus en ligne pour l'ann\u00e9e 2023 ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quelle est la date limite pour transmettre sa d\u00e9claration de revenus en ligne pour l'ann\u00e9e 2023 ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : 7701dce9c85d90fb_0 : Imp\u00f4t sur le revenu - D\u00e9claration de revenus annuelle. En ligne. Quelle est la date limite pour transmettre sa d\u00e9claration ? Pour l'ann\u00e9e 2023, la d\u00e9claration de revenus est termin\u00e9e. La d\u00e9claration 2024 des revenus de 2023 d\u00e9butera en avril 2024. (\u00c0 savoir: vous pouvez encore corriger certains \u00e9l\u00e9ments de votre d\u00e9claration apr\u00e8s sa transmission \u00e0 l'administration fiscale.) \n\nc3ff72d9ff33da7e_0 : Quelle est la date limite pour faire sa d\u00e9claration de revenus ? Pour 2023, la d\u00e9claration de revenus est termin\u00e9e. Celle des revenus de 2023 d\u00e9butera en avril 2024. La date limite varie sur formulaire papier ou en ligne. La d\u00e9claration des revenus par internet est obligatoire si votre r\u00e9sidence principale est \u00e9quip\u00e9e d'un acc\u00e8s \u00e0 internet et que vous \u00eates en mesure de faire votre d\u00e9claration en ligne. Pour l'ann\u00e9e 2023, la d\u00e9claration de revenus est termin\u00e9e. La d\u00e9claration 2024 des revenus de 2023 d\u00e9butera en avril 2024. Si vous devez faire une d\u00e9claration papier Pour l'ann\u00e9e 2023, la d\u00e9claration de revenus est termin\u00e9e. La d\u00e9claration 2024 des revenus de 2023 d\u00e9butera en avril 2024. Si vous avez laiss\u00e9 passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre d\u00e9claration de revenus. Cas La d\u00e9claration en ligne reste disponible: Vous pouvez faire votre d\u00e9claration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :\nCas La d\u00e9claration en ligne n'est plus disponible: Vous pouvez faire votre d\u00e9claration de revenus en utilisant un formulaire papier :\n(\u00c0 savoir: Si vous d\u00e9clarez vos revenus en retard, l'administration fiscale vous applique des p\u00e9nalit\u00e9s .) \n\nf3f35b7f17349d07_0 : Imp\u00f4t sur le revenu - D\u00e9claration de revenus annuelle. Vous r\u00e9sidez en France et vous devez d\u00e9clarer vos revenus de l'ann\u00e9e ? En 2023, la d\u00e9claration en ligne est obligatoire si votre domicile est connect\u00e9 \u00e0 internet. Dans le cas contraire, vous pouvez utiliser un formulaire papier. Vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire si vous faites votre d\u00e9claration en ligne. La d\u00e9claration automatique vous dispense de toute d\u00e9marche si votre situation n'a pas chang\u00e9 en 2022. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Qui doit d\u00e9clarer ses revenus ? - Comment d\u00e9clarer ? - Quelle est la date limite pour transmettre sa d\u00e9claration ? \n\n1a76dbeea9890211_0 : Imp\u00f4t sur le revenu - D\u00e9claration de revenus annuelle. Formulaire papier. Quelle est la date limite pour transmettre sa d\u00e9claration ? Pour l'ann\u00e9e 2023, la d\u00e9claration de revenus est termin\u00e9e. La d\u00e9claration 2024 des revenus de 2023 d\u00e9butera en avril 2024. (\u00c0 savoir: vous pouvez encore corriger certains \u00e9l\u00e9ments de votre d\u00e9claration apr\u00e8s sa transmission \u00e0 l'administration fiscale.) \n\n0ad483513268945d_0 : Imp\u00f4t sur le revenu - Premi\u00e8re d\u00e9claration de revenus. Quand faut-il transmettre la d\u00e9claration ? La d\u00e9claration des revenus par internet est obligatoire si votre r\u00e9sidence principale est \u00e9quip\u00e9e d'un acc\u00e8s \u00e0 internet et que vous \u00eates en mesure de faire votre d\u00e9claration en ligne. Pour l'ann\u00e9e 2023, la d\u00e9claration de revenus est termin\u00e9e. La d\u00e9claration 2024 des revenus de 2023 d\u00e9butera en avril 2024. Si vous devez faire une d\u00e9claration papier Pour l'ann\u00e9e 2023, la d\u00e9claration de revenus est termin\u00e9e. La d\u00e9claration 2024 des revenus de 2023 d\u00e9butera en avril 2024. <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quels sont les droits et obligations de l'employeur et du salari\u00e9 lorsqu'il s'agit de la mutation d'un salari\u00e9 vers un autre lieu de travail ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quels sont les droits et obligations de l'employeur et du salari\u00e9 lorsqu'il s'agit de la mutation d'un salari\u00e9 vers un autre lieu de travail ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : 88ce195eb395f15a_0 : Modification du lieu de travail du salari\u00e9 : quelles sont les cons\u00e9quences ? L'employeur peut demander au salari\u00e9 de changer de lieu de travail. L'accord pr\u00e9alable du salari\u00e9 peut \u00eatre obligatoire, notamment en cas de modification du contrat de travail, de la localisation du nouveau lieu de travail ou du statut du salari\u00e9. Le salari\u00e9 ayant des fonctions repr\u00e9sentatives dans l'entreprise ( salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 ) b\u00e9n\u00e9ficie d'une protection sp\u00e9ciale. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Conditions\n- Cons\u00e9quences sur le contrat de travail \n\nac2408c2b25063af_0 : Modification du lieu de travail du salari\u00e9 : quelles sont les cons\u00e9quences ? Cas g\u00e9n\u00e9ral. Conditions. Le changement du lieu d'affectation du salari\u00e9 dans un autre \u00e9tablissement de l'entreprise (mutation) peut \u00eatre pr\u00e9vu dans un \u00e9tablissement de l'entreprise situ\u00e9 dans le m\u00eame secteur g\u00e9ographique ou non. L'\u00e9tendue du secteur g\u00e9ographique du salari\u00e9 d\u00e9pend des circonstances : elle peut s'\u00e9tendre, par exemple, \u00e0 une r\u00e9gion enti\u00e8re ou \u00e0 un bassin d'emploi. Cas Dans le m\u00eame secteur g\u00e9ographique: La mutation est consid\u00e9r\u00e9e comme une simple modification des conditions de travail. Le salari\u00e9 doit alors accepter le changement de son lieu de travail. L'employeur doit \u00e9galement expliquer sa d\u00e9cision au salari\u00e9. Cas En dehors du secteur g\u00e9ographique: La mutation est consid\u00e9r\u00e9e comme une modification d'un \u00e9l\u00e9ment du contrat de travail. Dans ce cas, l'accord du salari\u00e9 est n\u00e9cessaire. Cependant, l'accord du salari\u00e9 n'est pas n\u00e9cessaire dans les cas suivants : \n- Application d'une clause de mobilit\u00e9\n- Signature dans l'entreprise d'un accord de performance collective\n- Mutation temporaire motiv\u00e9e par l'int\u00e9r\u00eat de l'entreprise et justifi\u00e9e par des circonstances exceptionnelles\nEn cas de litige, seul le juge peut appr\u00e9cier si la mutation propos\u00e9e correspond ou non au secteur g\u00e9ographique du salari\u00e9. Le juge peut s'appuyer sur des crit\u00e8res tels que, par exemple :\n- Distance entre les \u00e9tablissements\n- Rallongement du temps de trajet \u00e0 pr\u00e9voir\n- Qualit\u00e9 des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail \n\n814ff4f9dd5b5b18_0 : Modification du lieu de travail du salari\u00e9 : quelles sont les cons\u00e9quences ? Cas g\u00e9n\u00e9ral. Cons\u00e9quences sur le contrat de travail. Cas Si la mutation s'impose au salari\u00e9: Aucune modification du contrat de travail n'est n\u00e9cessaire. Le salari\u00e9 change de lieu de travail dans les conditions pr\u00e9vues par le contrat de travail. Le refus du salari\u00e9 de changer de lieu de travail peut justifier une sanction disciplinaire . Cas Si la mutation n\u00e9cessite l'accord pr\u00e9alable au salari\u00e9: Si le salari\u00e9 accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions pr\u00e9vues par le contrat de travail. Si le salari\u00e9 refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les m\u00eames conditions. Toutefois, l'employeur peut licencier le salari\u00e9 s'il justifie d'un motif autre que le refus du salari\u00e9 (motif \u00e9conomique, par exemple). \n\nf25bd3df3271ba93_0 : Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail : obligations de l'employeur. L'employeur doit veiller \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de ses travailleurs en mettant en place des actions de pr\u00e9vention, d'information et de formation. Il doit \u00e9galement \u00e9valuer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consign\u00e9s dans un document. L'employeur a aussi l'obligation d'informer l'inspection du travail en cas d'accident du travail mortel. En cas de non-respect de ces obligations, sa responsabilit\u00e9 civile et\/ou p\u00e9nale peut \u00eatre engag\u00e9e. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Quels sont les employeurs concern\u00e9s ? - Quels sont les salari\u00e9s concern\u00e9s ? - Quelles sont les obligations de l'employeur en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail ? - Quelles sont les sanctions pour l'employeur ? \n\nb28e92d7e2f7c2b2_0 : Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail : obligations du salari\u00e9. Le salari\u00e9 doit prendre soin de sa sant\u00e9, veiller \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 et celles des autres personnes pr\u00e9sentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fix\u00e9es par son employeur. En cas de non respect de ces r\u00e8gles, le salari\u00e9 peut \u00eatre sanctionn\u00e9 et sa responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e. L'employeur doit mettre en place les moyens n\u00e9cessaires (formation, information et mat\u00e9riel) pour garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail du salari\u00e9. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Qui est concern\u00e9 ? - Quelles obligations ? - Droit de retrait du salari\u00e9\n- Quelles sanctions risque le salari\u00e9 ? <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quels sont les droits et responsabilit\u00e9s d'un propri\u00e9taire envers un locataire en ce qui concerne l'assurance habitation ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quels sont les droits et responsabilit\u00e9s d'un propri\u00e9taire envers un locataire en ce qui concerne l'assurance habitation ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : df46cceffa82698f_0 : Assurance du logement par le propri\u00e9taire. Le propri\u00e9taire occupant d'un logement n'est pas oblig\u00e9 de souscrire une assurance habitation, contrairement au locataire. Mais si le bien est situ\u00e9 dans une copropri\u00e9t\u00e9, l'assurance peut \u00eatre impos\u00e9e par le r\u00e8glement de la copropri\u00e9t\u00e9. Le propri\u00e9taire qui met son bien en location doit veiller \u00e0 ce que le locataire prenne une assurance habitation. Les r\u00e8gles s'appliquent quelle que soit votre nationalit\u00e9 et quelle que soit la dur\u00e9e de votre s\u00e9jour en France. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Pas d'obligation d'assurance\n- Possibilit\u00e9 de souscrire une assurance habitation\n- Assurance du logement lou\u00e9\n- Assurance contre les loyers impay\u00e9s \n\n818a9b5deb59c86d_0 : Obligation du locataire : assurance habitation. Locataire. Quelles cons\u00e9quences si vous n'avez pas d'assurance habitation ? Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exig\u00e9e par l'assureur jusqu'\u00e0 la r\u00e9siliation du contrat. \n\n8b5cd5cfbde556d1_1 : Obligation du locataire : assurance habitation. Propri\u00e9taire. Que faire si le locataire n'a pas d'assurance ?. Prendre l'assurance pour le compte du locataire. Vous devez r\u00e9silier le plus rapidement possible l'assurance que vous avez prise pour le compte du locataire : - lorsque le locataire vous remet une attestation d'assurance \"risques locatifs\" - ou lorsqu'il quitte d\u00e9finitivement le logement avant la fin contrat d'assurance que vous avez sign\u00e9. Le locataire doit vous rembourser la fraction de la prime exig\u00e9e par l'assureur jusqu'\u00e0 la r\u00e9siliation du contrat.\n\n8ad84a30b399a7eb_0 : Obligation du locataire : assurance habitation. Le locataire d'un logement vide ou meubl\u00e9 avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilit\u00e9) doit prendre une assurance habitation. L'assurance doit au minimum couvrir les risques incendie, d\u00e9g\u00e2t des eaux, explosion. Si le locataire n'assure pas le logement, le propri\u00e9taire peut choisir de r\u00e9silier le bail ou de prendre une assurance pour le compte du locataire (et se faire rembourser). Nous vous pr\u00e9sentons les informations \u00e0 retenir si vous \u00eates locataire ou propri\u00e9taire du logement lou\u00e9. (Attention: les r\u00e8gles sont diff\u00e9rentes pour un meubl\u00e9 de tourisme ou un logement de fonction .) Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- \u00cates-vous oblig\u00e9 de prendre une assurance habitation ? - Quelles cons\u00e9quences si vous n'avez pas d'assurance habitation ? - Le locataire est-il oblig\u00e9 de prendre une assurance habitation ? - Que faire si le locataire n'a pas d'assurance ? \n\nc4865fbcbc73a2e0_0 : Assurance du logement par le propri\u00e9taire. Propri\u00e9taire louant son logement. Assurance du logement lou\u00e9. Le propri\u00e9taire qui loue son bien peut se contenter de prendre une assurance uniquement pour sa responsabilit\u00e9 civile. Il sera couvert en cas de pr\u00e9judice caus\u00e9 par un vice de construction ou une absence d'entretien. En cas de sinistre, il peut choisir de demander la couverture de la garantie recours des locataires ou de la garantie recours des voisins et des tiers en fonction de celui qui est victime. (\u00c0 noter: avant de vous engager aupr\u00e8s d'un assureur, v\u00e9rifiez que le contrat propos\u00e9 ne fait pas double emploi avec celui souscrit par le syndic de copropri\u00e9t\u00e9 de votre immeuble.) Le locataire doit remettre au propri\u00e9taire, \u00e0 la remise des clefs et ensuite chaque ann\u00e9e, une attestation d'assurance. S'il ne le fait pas, le propri\u00e9taire doit lui envoyer une mise en demeure pour lui rappeler l'obligation de s'assurer. La mise en demeure doit aussi informer le locataire que s'il ne souscrit pas l'assurance, le propri\u00e9taire la prendra lui-m\u00eame et lui demandera le remboursement. Si, un mois apr\u00e8s cette mise en demeure, le locataire ne lui a pas transmis l'attestation d'assurance, le propri\u00e9taire peut souscrire une assurance habitation pour le compte du locataire ou r\u00e9silier le contrat de bail. Mais il est n\u00e9cessaire qu'une clause pr\u00e9voyant cette r\u00e9siliation soit inscrite dans le contrat. De plus, pour r\u00e9silier le bail, le propri\u00e9taire doit faire d\u00e9livrer au locataire par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) un commandement et attendre que ce commandement reste infructueux pendant un d\u00e9lai de 1 mois. Le montant de la prime d'assurance sera pay\u00e9 par le locataire tous les mois en plus du loyer au propri\u00e9taire. (Attention: si le logement se situe dans une copropri\u00e9t\u00e9, le propri\u00e9taire doit obligatoirement s'assurer en responsabilit\u00e9 civile .) <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quels sont les crit\u00e8res \u00e0 remplir pour obtenir un permis d'exploitation n\u00e9cessaire pour ouvrir un caf\u00e9, un pub ou un bar ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quels sont les crit\u00e8res \u00e0 remplir pour obtenir un permis d'exploitation n\u00e9cessaire pour ouvrir un caf\u00e9, un pub ou un bar ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : fda08658458092ad_0 : Ouvrir un restaurant. Vous cr\u00e9ez un restaurant de A \u00e0 Z. Cr\u00e9er un bar avec votre restaurant. Les formalit\u00e9s sont les m\u00eames que celles pour ouvrir un restaurant. Notamment :\n- Formation obligatoire\n- Licence (permis d'exploitation)\n- AOT\n- Immatriculation au RNE et au RCS\nVous devrez acqu\u00e9rir une licence d'alcool suppl\u00e9mentaire si vous ne la poss\u00e9dez pas encore et si vous le souhaitez. Vous devrez d\u00e9clarer cette nouvelle activit\u00e9 aupr\u00e8s de la DDPP de votre d\u00e9partement. \n\n604f927a679ef3ac_0 : Ouvrir un restaurant. Vous reprenez un restaurant. Cr\u00e9er un bar avec votre restaurant. Les formalit\u00e9s sont les m\u00eames que celles pour ouvrir un restaurant. Notamment :\n- Formation obligatoire\n- Licence (permis d'exploitation)\n- AOT\n- Immatriculation au RNE et au RCS\nVous devrez acqu\u00e9rir une licence d'alcool suppl\u00e9mentaire si vous ne la poss\u00e9dez pas encore et si vous le souhaitez. Vous devrez d\u00e9clarer cette nouvelle activit\u00e9 aupr\u00e8s de la DDPP de votre d\u00e9partement. \n\n06aad2c1b44fa661_0 : Ouvrir un commerce. Les bonnes questions avant de vous lancer. Avez-vous le droit de devenir commer\u00e7ant ? Vous devez \u00eatre majeur et ne pas avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en justice pour certains d\u00e9lits. \u00cates-vous fait pour entreprendre ? Il est important de vous poser cette question en amont de votre projet. Vous devez vous assurer de votre capacit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er et g\u00e9rer une entreprise. Des outils sp\u00e9cifiquement construits pour vous aider \u00e0 y r\u00e9pondre sont \u00e0 votre disposition sur notre fiche d\u00e9di\u00e9e \u00e0 ce sujet. Comment anticiper les difficult\u00e9s ? - Formez-vous \u00e0 votre futur m\u00e9tier (ces formations ne sont pas obligatoires) : \n- Stage d'immersion dans le secteur commercial concern\u00e9\n- Formation pour conna\u00eetre l'entrepreneuriat\n- Initiation \u00e0 la gestion et \u00e0 la comptabilit\u00e9\n\n- Faites-vous accompagner : \n- Par des r\u00e9seaux de professionnels\n \n- Rencontrez des commer\u00e7ants\n- Pr\u00e9voyez les difficult\u00e9s concr\u00e8tes \n- Faites une r\u00e9serve financi\u00e8re pour faire face aux impr\u00e9vus\n- Pr\u00e9parez-vous au rythme soutenu de travail : week-end et soir\u00e9e, heures suppl\u00e9mentaires\nUn dipl\u00f4me est-il n\u00e9cessaire ? Si votre profession est r\u00e9glement\u00e9e, vous devez poss\u00e9der un dipl\u00f4me ou une carte professionnelle. (Exemple: Les professions commerciales r\u00e9glement\u00e9es sont par exemple : bureau de tabac , bar-restaurant , auto-\u00e9cole , agent immobilier , antiquaire-brocanteur , pharmacien, etc.) Vous pouvez utiliser notre outil de recherche pour savoir si votre activit\u00e9 est r\u00e9glement\u00e9e ou non. Qui peut vous aider ? Avant de vous lancer, vous pouvez solliciter diff\u00e9rentes solutions d'accompagnement. Rapprochez-vous de la CCI de votre r\u00e9gion. Les CCI proposent chacune des formations et un suivi personnalis\u00e9 sur votre projet. Selon le type de commerce que vous souhaitez ouvrir, des structures permettent de tester votre projet. Il s'agit d'incubateur, d'acc\u00e9l\u00e9rateur ou de couveuse d'entreprises. \n\n60d05c844ed5d519_0 : Ouvrir un commerce. Vous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les \u00e9tapes indispensables avant l'ouverture ? Quelles sont les bonnes questions \u00e0 vous poser avant de vous lancer ? Comment construire votre projet ? Quelles sont les autorisations n\u00e9cessaires ? Nous vous apportons les informations n\u00e9cessaires. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Les bonnes questions avant de vous lancer\n- 2 incontournables : l'\u00e9tude de march\u00e9 et le business plan\n- Choisir le statut de votre entreprise\n- Choisir votre local commercial\n- Quelles sont les formalit\u00e9s d'immatriculation ? - Quelles autorisations demander ? - Avez-vous pens\u00e9 \u00e0 prendre une assurance pro ? - Quelles normes respecter dans votre magasin ? - L'essentiel des pratiques commerciales \u00e0 conna\u00eetre \n\n7a01168b6f7529b6_0 : Ouvrir un restaurant. Vous cr\u00e9ez un restaurant de A \u00e0 Z. Quelles normes respecter dans votre restaurant ? Hygi\u00e8ne: Vous devez respecter les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne dans votre restaurant. Ces r\u00e8gles concernent la fabrication des aliments, le personnel, le mat\u00e9riel et les \u00e9quipements, le stockage de vos marchandises et l'eau. Au moins 1 personne dans votre restaurant doit avoir suivi la formation \u00e0 l'hygi\u00e8ne, obligatoire. Cette formation s'appelle la HACCP. Elle dure environ 14 heures. (\u00c0 savoir: On vous explique en d\u00e9tail les formalit\u00e9s , la formation obligatoire HACCP et les contr\u00f4les d'inspection .) Vous pouvez consulter le guide officiel des pratiques d'hygi\u00e8ne dans la restauration. S\u00e9curit\u00e9: Votre restaurant fait partie d'une cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissements appel\u00e9e les ERP : \u00e9tablissements recevant du public. Vous devez conna\u00eetre les normes qui s'appliquent \u00e0 ce type d'\u00e9tablissement. Accessibilit\u00e9: Vous devez installer des dispositifs d'accessibilit\u00e9 qui permettent aux personnes handicap\u00e9es de circuler avec la plus grande autonomie possible. On vous explique en d\u00e9tail quelles sont ces normes. Travaux de mise en conformit\u00e9: Vous allez peut-\u00eatre devoir faire des travaux pour mettre en conformit\u00e9 votre restaurant. Avant de commencer ces travaux, vous devez demander une autorisation \u00e0 votre mairie. Interdictions : alcool, tabac: Vous devez faire respecter 2 interdictions :\n- Interdiction de vendre de l'alcool \u00e0 un jeune de moins de 18 ans (mineur)\n- Interdiction de fumer (\u00e0 l'int\u00e9rieur du restaurant, pour tous les clients)\nVous \u00eates oblig\u00e9 de mettre des affiches tr\u00e8s visibles concernant ces 2 interdictions. Informer vos clients: Vous devez afficher des informations concernant les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n- Produits (d\u00e9nomination des vins, origine de toutes les viandes, mention du logo \"fait maison\", etc.) - Services (mention du service compris ou non sur la carte, ch\u00e8ques-restaurants accept\u00e9s, etc.) - Prix\nRetrouvez le d\u00e9tail de ces affichages. <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quel est le salaire moyen d'un \u00e9ducateur sportif en France, tant en tant que travailleur ind\u00e9pendant qu'en tant qu'employ\u00e9 d'une administration ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quel est le salaire moyen d'un \u00e9ducateur sportif en France, tant en tant que travailleur ind\u00e9pendant qu'en tant qu'employ\u00e9 d'une administration ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : 8a67c28669022323_0 : Comment saisir le m\u00e9diateur de l'apprentissage ? Quel est le co\u00fbt de la proc\u00e9dure ? La proc\u00e9dure est gratuite. \n\n92fc7860a3674de8_1 : Quelles m\u00e9dailles r\u00e9compensent le m\u00e9rite professionnel des agents publics ? (\u00c0 savoir: l'attribution de la m\u00e9daille d'honneur de la sant\u00e9 et des affaires sociales est actuellement suspendue.)\n\n29ab2ff5b8c08a4a_1 : Quels sont les tarifs d'un m\u00e9decin (conventionn\u00e9 ou non) ? (\u00c0 savoir: pour savoir quel tarif pratique un professionnel de sant\u00e9, consultez l'annuaire sant\u00e9 sur le site Ameli .)\n\n5b96ec550691631a_0 : Allocation d'\u00e9ducation de l'enfant handicap\u00e9 (AEEH) Quel est son montant ? L'AEEH peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par des compl\u00e9ments AEEH. \n\n270ac496f7e05802_0 : Contrat d'apprentissage. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des p\u00e9riodes de formation en entreprise et en centre de formation d\u2019apprentis. Comment se d\u00e9roule ce contrat? Quelle est le salaire d'un apprenti? Quels sont les cong\u00e9s de l'apprenti ? Quelle est la dur\u00e9e du travail de l'apprenti ?Nous vous pr\u00e9sentons les informations \u00e0 retenir. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- \u00c0 quel \u00e2ge peut-on \u00eatre apprenti ? - Comment conclure le contrat d\u2019apprentissage ? - Quelle est la dur\u00e9e du contrat d\u2019apprentissage ? - Quel est le salaire de l\u2019apprenti ? - Comment se d\u00e9roule la formation ? - Quel est le r\u00f4le du ma\u00eetre d\u2019apprentissage ? - Qui peut \u00eatre ma\u00eetre d\u2019apprentissage ? - Comment s\u2019organise le temps de travail de l\u2019apprenti ? - Quels sont les cong\u00e9s de l\u2019apprenti ? - Le contrat de l\u2019apprenti peut-il \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ? - L\u2019apprenti b\u00e9n\u00e9ficie-t-il de visites m\u00e9dicales ? - L'apprenti est-il un salari\u00e9 comme les autres ? - Comment rompre le contrat d\u2019apprentissage ? - Le contrat d\u2019apprentissage peut-il \u00eatre suspendu ? - Que se passe-t-il \u00e0 la fin du contrat d'apprentissage ? <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Est-il obligatoire de faire appel \u00e0 un architecte pour une extension de b\u00e2timent agricole, ou suffit-il de faire une d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Est-il obligatoire de faire appel \u00e0 un architecte pour une extension de b\u00e2timent agricole, ou suffit-il de faire une d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : dadef4e236c1acfe_0 : Permis de construire d'un b\u00e2timent professionnel, commercial ou agricole. Vous \u00eates un professionnel et souhaitez effectuer des travaux tels que la construction d'un b\u00e2timent neuf, l'extension ou le changement de destination d'un b\u00e2timent existant. Vous devez d\u00e9poser un permis de construire \u00e0 la mairie de la commune o\u00f9 se situe votre projet. Les travaux peu importants sont en principe soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux. (Attention: la construction d'une maison individuelle et\/ou ses annexes fait l'objet d'une d\u00e9marche diff\u00e9rente. Les autorisations de travaux qui concernent un \u00e9tablissement recevant du public sont soumises \u00e0 des proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques .) Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Travaux soumis \u00e0 permis de construire\n- Recours \u00e0 architecte\n- Demande de permis de construire\n- D\u00e9lai d'instruction\n- D\u00e9cisions de la mairie\n- Dur\u00e9e de validit\u00e9\n- Affichage sur le terrain \n\n3a9e4efe19c69399_0 : Maison : travaux ext\u00e9rieurs. Travaux de terrassement. En g\u00e9n\u00e9ral, seule une d\u00e9claration pr\u00e9alable en mairie est exig\u00e9e. Il est recommand\u00e9 de contacter le service urbanisme de votre mairie pour obtenir des informations quant \u00e0 l'ampleur de votre projet de travaux de terrassement. \n\nb05f3e82ff26cc98_0 : Permis de construire. Secteurs prot\u00e9g\u00e9s. D\u00e9clarer l'ouverture du chantier. La d\u00e9claration d'ouverture de chantier est obligatoire. Avant le commencement de vos travaux, vous devez d\u00e9clarer l'ouverture du chantier sur un formulaire \u00e0 d\u00e9poser ou \u00e0 envoyer en mairie, de pr\u00e9f\u00e9rence par lettre RAR. \n\n77fe3cc26828c939_0 : D\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux (DP) La d\u00e9claration pr\u00e9alable est une autorisation d'urbanisme obligatoire \u00e0 la r\u00e9alisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas \u00e0 demander un permis de construire. Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux. Nous vous guidons dans les \u00e9tapes de la d\u00e9marche. Dans un premier temps, vous devez vous renseigner aupr\u00e8s de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur prot\u00e9g\u00e9. Les sites prot\u00e9g\u00e9s sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites class\u00e9s ou en instance de classement, les r\u00e9serves naturelles, le c\u0153ur des parcs nationaux ou un futur parc national. Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires \u00e0 fournir et les d\u00e9lais d'instruction sont diff\u00e9rents quand votre projet se situe dans un secteur prot\u00e9g\u00e9. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- V\u00e9rifier si les travaux sont concern\u00e9s par une DP\n- Savoir qui peut d\u00e9poser une DP\n- Remplir la d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux\n- Transmettre le dossier \u00e0 la mairie\n- Connaitre le d\u00e9lai d'instruction de la DP\n- Recevoir la d\u00e9cision\n- Afficher la DP sur le terrain\n- Faire un recours en cas de refus ou de sursis \u00e0 statuer\n- Connaitre le d\u00e9lai de validit\u00e9 d'une DP (et \u00e9ventuellement demander une prolongation)\n- D\u00e9clarer l'ach\u00e8vement des travaux\n- V\u00e9rifier qui peut d\u00e9poser une DP \n\n223958350d2f176f_0 : Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une sur\u00e9l\u00e9vation ? D\u00e8s le d\u00e9but de la saisie, il vous est indiqu\u00e9 si votre commune est raccord\u00e9e. Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant : Cas Autre situation: Le choix de l'autorisation d'urbanisme d\u00e9pend de la surface de votre projet de construction. Cas Cr\u00e9ation de 20 m2 ou moins: Un projet de plus de 5 m2 est soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 20 m2. Vous pouvez effectuer vos d\u00e9marches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire. Cas Sur internet: Vous devez vous renseigner aupr\u00e8s de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met \u00e0 votre disposition un t\u00e9l\u00e9service pour remplir votre dossier par internet. Les communes de plus de 3 500 habitants ont un t\u00e9l\u00e9service sp\u00e9cifique pour la saisie et le d\u00e9p\u00f4t des autorisations d'urbanisme. Si votre commune n'a pas mis en place un t\u00e9l\u00e9service, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide \u00e0 chaque \u00e9tape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance m\u00eame si votre commune n'y est pas raccord\u00e9e. D\u00e8s le d\u00e9but de la saisie, il vous est indiqu\u00e9 si votre commune est raccord\u00e9e. Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant : Cas Cr\u00e9ation de plus de 20 m2: Votre projet est soumis \u00e0 permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est sup\u00e9rieure \u00e0 20 m2. En fonction de la surface de votre maison avant ou apr\u00e8s les travaux, le recours \u00e0 un architecte peut \u00eatre obligatoire pour d\u00e9poser le permis de construire. Vous pouvez faire vos d\u00e9marches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.<|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quelles sont les d\u00e9marches \u00e0 suivre pour demander une promotion en tant qu'agent de la fonction publique hospitali\u00e8re ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quelles sont les d\u00e9marches \u00e0 suivre pour demander une promotion en tant qu'agent de la fonction publique hospitali\u00e8re ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : f3ac99f287806635_0 : Agent public : comment se pr\u00e9parer \u00e0 un concours ? Hospitali\u00e8re (FPH) Vous pouvez \u00e9galement demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement personnalis\u00e9 pour vous aider \u00e0 \u00e9laborer et mettre en \u0153uvre votre projet professionnel. \n\nb1cc6210997c2623_0 : Promotion par d\u00e9tachement d'un fonctionnaire handicap\u00e9. Hospitali\u00e8re (FPH). Comment candidater ? Le dossier de candidature comprend les 2 pi\u00e8ces suivantes :\n- Dossier constitu\u00e9, selon un mod\u00e8le r\u00e9glementaire , en vue de la reconnaissance des acquis de votre exp\u00e9rience professionnelle\n- Copie du document, en cours de validit\u00e9, permettant de justifier votre situation de personne handicap\u00e9e, b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'obligation d'emploi \n\n8fa5c167a3255c74_0 : Avancements d'\u00e9chelon et de grade dans la fonction publique. Hospitali\u00e8re (FPH). Avancement de grade. Quels sont les services pris en compte pour l'avancement ? Vous devez transmettre \u00e0 votre administration les documents suivants : \n- Justificatif d'immatriculation de votre activit\u00e9 au registre national des entreprises (RNE)\n- Copie de votre avis d'imposition ou de tout \u00e9l\u00e9ment comptable certifi\u00e9 attestant que votre activit\u00e9 vous procure un revenu brut annuel au moins \u00e9gal \u00e0 6 762 \u20ac\n Si vous exercez votre activit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, ces pi\u00e8ces doivent \u00eatre accompagn\u00e9es de leur traduction en fran\u00e7ais par un traducteur asserment\u00e9. Si vous \u00eates en disponibilit\u00e9 pour cr\u00e9ation ou reprise d'entreprise , aucune condition de revenu n'est exig\u00e9e. Pour conserver vos droits \u00e0 avancement de grade, vous devez transmettre chaque ann\u00e9e, le 31 mai au plus tard, les pi\u00e8ces justificatives de votre activit\u00e9 \u00e0 votre administration. (\u00c0 savoir: Depuis le 8 ao\u00fbt 2019, si vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'une disponibilit\u00e9 pour \u00e9lever un enfant et d'un cong\u00e9 parental, vous conservez vos droits \u00e0 l'avancement pendant ces 2 p\u00e9riodes dans la limite de 5 ans au total.) \n\nd212d8f2f0c169ca_1 : Avancements d'\u00e9chelon et de grade dans la fonction publique. Hospitali\u00e8re (FPH). Avancement de grade. Quels sont les services pris en compte pour l'avancement ? Vous pouvez exercer une activit\u00e9 professionnelle pendant les p\u00e9riodes de disponibilit\u00e9 accord\u00e9es pour l'un des motifs suivants : - Convenances personnelles - Suivre votre \u00e9poux(se) ou partenaire de Pacs oblig\u00e9 de d\u00e9m\u00e9nager pour des raisons professionnelles - Cr\u00e9er ou reprendre une entreprise - Donner des soins \u00e0 un enfant \u00e0 charge, \u00e0 votre \u00e9poux(se) ou partenaire de Pacs ou \u00e0 un ascendant atteint d'un handicap n\u00e9cessitant la pr\u00e9sence d'une tierce personne ou \u00e0 la suite d'un accident ou d'une maladie grave - \u00c9tudes ou recherches pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral L'activit\u00e9 professionnelle prise en compte peut \u00eatre toute activit\u00e9 lucrative, salari\u00e9e ou ind\u00e9pendante, exerc\u00e9e \u00e0 temps complet ou \u00e0 temps partiel. S'il s'agit d'une activit\u00e9 salari\u00e9e , elle doit repr\u00e9senter une dur\u00e9e de travail d'au moins 600 heures par an. Vous devez transmettre \u00e0 votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, ces pi\u00e8ces doivent \u00eatre accompagn\u00e9es de leur traduction en fran\u00e7ais par un traducteur asserment\u00e9. S'il s'agit d'une activit\u00e9 ind\u00e9pendante , elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins \u00e9gal \u00e0 6 762 \u20ac .\n\na8a61d57a2994f5c_1 : Avancements d'\u00e9chelon et de grade dans la fonction publique. Hospitali\u00e8re (FPH). Avancement d'\u00e9chelon. Quels sont les services pris en compte pour l'avancement d'\u00e9chelon ? Vous pouvez exercer une activit\u00e9 professionnelle pendant les p\u00e9riodes de disponibilit\u00e9 accord\u00e9es pour l'un des motifs suivants : - Convenances personnelles - Suivre votre \u00e9poux(se) ou partenaire de Pacs oblig\u00e9 de d\u00e9m\u00e9nager pour des raisons professionnelles - Cr\u00e9er ou reprendre une entreprise - Donner des soins \u00e0 un enfant \u00e0 charge, \u00e0 votre \u00e9poux(se) ou partenaire de Pacs ou \u00e0 un ascendant atteint d'un handicap n\u00e9cessitant la pr\u00e9sence d'une tierce personne ou \u00e0 la suite d'un accident ou d'une maladie grave - \u00c9tudes ou recherches pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral L'activit\u00e9 professionnelle prise en compte peut \u00eatre toute activit\u00e9 lucrative, salari\u00e9e ou ind\u00e9pendante, exerc\u00e9e \u00e0 temps complet ou \u00e0 temps partiel. S'il s'agit d'une activit\u00e9 salari\u00e9e , elle doit repr\u00e9senter une dur\u00e9e de travail d'au moins 600 heures par an. Vous devez transmettre \u00e0 votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, ces pi\u00e8ces doivent \u00eatre accompagn\u00e9es de leur traduction en fran\u00e7ais par un traducteur asserment\u00e9. S'il s'agit d'une activit\u00e9 ind\u00e9pendante , elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins \u00e9gal \u00e0 6 762 \u20ac .<|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quels sont les biens essentiels qui ne peuvent pas \u00eatre saisis pour assurer les soins corporels et l'entretien de la maison, tels que les denr\u00e9es alimentaires, les objets de m\u00e9nage et les appareils de chauffage ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quels sont les biens essentiels qui ne peuvent pas \u00eatre saisis pour assurer les soins corporels et l'entretien de la maison, tels que les denr\u00e9es alimentaires, les objets de m\u00e9nage et les appareils de chauffage ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : be1bc0d13da1a211_0 : Je suis en situation de handicap. Soins. En cas de besoin de soins, je peux recourir \u00e0 des services de soins infirmiers \u00e0 domicile. \n\n78efbb1d7b9862c1_1 : Peut-on \u00eatre expuls\u00e9 de son logement pendant une proc\u00e9dure de surendettement ? Il n'est pas possible de faire appel du jugement rendu.\n\nba755ead1ba12993_0 : Information du patient sur les tarifs des consultations et actes m\u00e9dicaux. \u00c9tablissement. D\u00e9passements d'honoraires. Les soins dispens\u00e9s dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ne peuvent pas faire l'objet de d\u00e9passements d'honoraires. \n\n8c51d2cedd0a6279_0 : Avoir un chien ou un chat : quelles sont les r\u00e8gles ? Achat ou adoption. Quelles sont les conditions de garde ? Tout animal est un \u00eatre sensible. Il doit \u00eatre plac\u00e9 dans des conditions compatibles avec les imp\u00e9ratifs biologiques de son esp\u00e8ce. Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique. Les atteintes au bien-\u00eatre animal sont punis d'amende et\/ou de peine d\u2019emprisonnement. \n\n2f06ca0b4a67081b_0 : Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financi\u00e8re... En attendant que votre demande soit examin\u00e9e, vous disposez de droits portant sur la sant\u00e9 et le logement. Vous b\u00e9n\u00e9ficiez \u00e9galement d'une aide financi\u00e8re. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- H\u00e9bergement\n- Travail\n- Aide financi\u00e8re\n- Acc\u00e8s aux soins\n- Scolarisation des enfants <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quels sont les frais g\u00e9n\u00e9ralement associ\u00e9s aux virements bancaires internationaux ? Y a-t-il des plafonds de montants pour ces transferts ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quels sont les frais g\u00e9n\u00e9ralement associ\u00e9s aux virements bancaires internationaux ? Y a-t-il des plafonds de montants pour ces transferts ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : 90dee443e90ac98a_0 : Virement bancaire. Le virement bancaire permet de transf\u00e9rer des sommes directement de compte \u00e0 compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, ch\u00e8que, etc.). Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- De quoi s'agit-il ? - Comment faire un virement ? - Le montant du virement est-il plafonn\u00e9 ? - Le virement est-il payant ? - Dans quel d\u00e9lai le virement est-il r\u00e9alis\u00e9 ? - Comment \u00eates-vous inform\u00e9 de la r\u00e9alisation du virement ? - Comment contester un virement ? \n\n35adc6914b42c7bd_0 : Virement bancaire. Le virement est-il payant ? L'op\u00e9ration peut comporter des frais. Les tarifs sont fix\u00e9s par votre convention de compte. \n\nef099f129c910b9b_0 : Virement bancaire. De quoi s'agit-il ? Vous pouvez donner l'ordre \u00e0 votre banque de transf\u00e9rer des sommes de votre compte vers un autre compte. Vous pouvez effectuer un virement vers des comptes d'autres personnes ou vers vos propres comptes (notamment vos comptes d'\u00e9pargne : livrets, assurance-vie, etc.). Il peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 vers un compte g\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger et dans une autre monnaie que l'euro. Il existe 2 types de virements :\n- Un virement est dit ponctuel si l'ordre est \u00e9mis pour une transaction unique. - Un virement est dit permanent (ou automatique ) si l'ordre est donn\u00e9 par \u00e9crit ou par internet et qu'il est r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 fr\u00e9quence r\u00e9guli\u00e8re. L'ordre est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e. Vous pouvez l'annuler \u00e0 tout moment par courrier ou directement sur internet en fonction des services en ligne propos\u00e9s par votre banque. (\u00c0 noter: le virement est le moyen ordinaire de paiement des salaires .) \n\nd35ee82bea69d04d_0 : Virement bancaire. Comment faire un virement ? L'ordre de faire un virement peut \u00eatre donn\u00e9 au guichet, par courrier ou par internet, selon votre convention de compte. (\u00c0 noter: selon les banques, un d\u00e9lai de validation d'un nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est n\u00e9cessaire avant la mise en place d'un virement par internet.) Vous devez indiquer les informations suivantes :\n- Num\u00e9ro du compte \u00e0 d\u00e9biter\n- Montant de l'op\u00e9ration\n- Date d'ex\u00e9cution\n- Coordonn\u00e9es bancaires du compte (BIC, IBAN) \u00e0 cr\u00e9diter\nCes informations sont inscrites sur votre Rib. (\u00c0 noter: votre cr\u00e9ancier ne peut pas vous imposer d'effectuer le virement sur un compte bancaire domicili\u00e9 en France.) Dans certains pays, les coordonn\u00e9es bancaires apparaissent sur les relev\u00e9s de compte. La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord. \n\n0e5c4e4a09922b63_0 : Virement bancaire. Le montant du virement est-il plafonn\u00e9 ? Oui, le montant d'un virement bancaire peut \u00eatre plafonn\u00e9. Ce montant maximum est fix\u00e9 par votre convention de compte. <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quelles sont les conditions et les crit\u00e8res pour b\u00e9n\u00e9ficier d'aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat en tant que cr\u00e9ateur d'entreprise ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quelles sont les conditions et les crit\u00e8res pour b\u00e9n\u00e9ficier d'aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat en tant que cr\u00e9ateur d'entreprise ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : 22d1752a6bbc1c9a_0 : Comment b\u00e9n\u00e9ficier des aides aux entreprises ? Une entreprise peut b\u00e9n\u00e9ficier d'aides publiques. Ces aides visent \u00e0 accompagner la cr\u00e9ation et le d\u00e9veloppement des entreprises, mais aussi \u00e0 soutenir celles en difficult\u00e9 financi\u00e8re. Des aides sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour faire face aux cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la crise li\u00e9e au coronavirus - Covid-19. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Aides \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 la reprise d'une entreprise\n- Aides en soutien \u00e0 l'activit\u00e9 d'une entreprise\n- Aides aux entreprises en difficult\u00e9 \n\n2789a71b578ef858_0 : Recherche de financements pour cr\u00e9er votre entreprise. Vous cr\u00e9ez une entreprise individuelle. Aides de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s territoriales. Pour les identifier, vous devez consultez la base nationale des aides aux entreprises. Elle r\u00e9pertorie les aides actuellement mises en place par l'\u00c9tat et par les collectivit\u00e9s territoriales (r\u00e9gion, d\u00e9partement, commune). \n\n7924e6ae1f756a18_0 : Recherche de financements pour cr\u00e9er votre entreprise. Vous cr\u00e9ez une soci\u00e9t\u00e9. Aides de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s territoriales. Pour les identifier, vous devez consultez la base nationale des aides aux entreprises. Elle r\u00e9pertorie les aides actuellement mises en place par l'\u00c9tat et par les collectivit\u00e9s territoriales (r\u00e9gion, d\u00e9partement, commune). \n\n2755b914fd99b1de_0 : D\u00e9velopper son entreprise \u00e0 l'international. Op\u00e9rations au sein de l'UE. Quelles sont les aides ? Des services et des aides financi\u00e8res sont mis en place par les acteurs publics pour faciliter le d\u00e9veloppement de votre activit\u00e9 \u00e0 l'international. \n\n112f4684304cfa37_0 : Ouvrir un food-truck, restauration ambulante. Aide et accompagnement \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise. Aides financi\u00e8res. Si vous n'avez pas assez de fonds propres pour lancer votre entreprise, sachez que des solutions financi\u00e8res externes existent. En fonction de votre situation, on vous aide \u00e0 trouver la solution adapt\u00e9e. Vous pouvez aussi consulter le guide national des aides aux entreprises. Les aides publiques peuvent s'av\u00e9rer \u00eatre un moyen de d\u00e9buter une activit\u00e9 sans avoir beaucoup de moyens. On vous explique en d\u00e9tail chacune de ces aides publiques. Le crowdfunding ou financement participatif constitue aujourd'hui une option int\u00e9ressante. Enfin, si vous reprenez une entreprise, vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficiez d'aides sp\u00e9cifiques \u00e0 la reprise. <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quelles mesures peuvent \u00eatre prises pour prot\u00e9ger les victimes de violences conjugales sur leur lieu de travail?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quelles mesures peuvent \u00eatre prises pour prot\u00e9ger les victimes de violences conjugales sur leur lieu de travail?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : 544383cfd63a7661_0 : \u00c0 quelle protection a droit un agent public agress\u00e9 \u00e0 son travail ? Si vous \u00eates victime d\u2019une agression dans le cadre de votre travail ou si vous \u00eates poursuivi en justice en raison de votre activit\u00e9 professionnelle, votre administration employeur doit vous prot\u00e9ger et vous assister. Cette protection que doit vous assurer votre administration employeur s\u2019appelle la protection fonctionnelle . Nous vous pr\u00e9sentons les conditions de sa mise en \u0153uvre. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Dans quels cas votre administration employeur doit-elle vous prot\u00e9ger ? - Qui peut b\u00e9n\u00e9ficier de la protection fonctionnelle ? - En quoi consiste la protection fonctionnelle ? - Comment faire la demande de protection fonctionnelle ? \n\nc3d705171e97af21_0 : Violence conjugale. Les violences conjugales sont punies par la loi, qu'elles visent un homme ou une femme, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il s'agit des violences commises au sein des couples mari\u00e9s, pacs\u00e9s ou en union libre. Si vous \u00eates victime et que vous signalez les faits, vous pouvez \u00eatre aid\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9. Vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalit\u00e9 et quelle que soit la dur\u00e9e de votre s\u00e9jour en France. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- De quoi s'agit-il ? - Que faire dans l'urgence ? - Contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantan\u00e9e\n- \u00c9loignement du conjoint violent du domicile\n- Faire constater ses blessures\n- Aide \u00e0 la victime\n- D\u00e9poser une plainte\n- Demander une ordonnance de protection\n- Bracelet anti-rapprochement\n- Demander un t\u00e9l\u00e9phone grand danger\n- Sanctions p\u00e9nales \n\n233dfb5a7f1628f8_0 : \u00c0 quelle protection a droit un agent public agress\u00e9 \u00e0 son travail ? En quoi consiste la protection fonctionnelle ?. Pr\u00e9vention et protection en cas d'agression. Votre administration employeur doit pr\u00e9venir ou prendre les mesures ad\u00e9quates pour faire cesser les agressions dont vous, ou vos proches, \u00eates victime ou pourriez \u00eatre victime. En outre si votre administration employeur est inform\u00e9e de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave \u00e0 votre int\u00e9grit\u00e9 physique, elle prend, sans d\u00e9lai et \u00e0 titre conservatoire, les mesures d'urgence adapt\u00e9es pour faire cesser ce risque. Ces mesures sont mises en \u0153uvre pendant la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la cessation du risque. \n\n341a65d26a7fc14f_0 : Harc\u00e8lement sexuel. Si vous \u00eates victime de harc\u00e8lement sexuel, vous pouvez porter plainte contre l'auteur pr\u00e9sum\u00e9 des faits, car il s'agit d'une infraction punie par la loi. Si les faits se sont produits au travail, vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection sp\u00e9cifique de la part de votre employeur et de la part des autorit\u00e9s. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Qu'est-ce que le harc\u00e8lement sexuel ? - Que faire dans l'urgence ? - Quels sont recours de la victime ? - Peut-on saisir le D\u00e9fenseur des droits ? - Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur ? - Comment pr\u00e9venir son employeur ? - Quelles sont les obligations des employeurs ? - Quels sont les recours de la victime ? \n\n4686ea432ba85804_0 : Harc\u00e8lement sexuel. Au travail. Quelles sont les obligations des employeurs ? Dans le secteur priv\u00e9 comme dans le secteur public, l'employeur a l'obligation de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les faits de harc\u00e8lement sexuel. <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quelle est la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour d\u00e9clarer ses comptes \u00e0 l'\u00e9tranger aupr\u00e8s de l'administration fiscale fran\u00e7aise ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quelle est la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour d\u00e9clarer ses comptes \u00e0 l'\u00e9tranger aupr\u00e8s de l'administration fiscale fran\u00e7aise ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : 42128fb5503d00ea_0 : Dois-je d\u00e9clarer les comptes ouverts \u00e0 l'\u00e9tranger ? Vous vivez en France (m\u00e9tropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, R\u00e9union) ou \u00e0 Monaco et vous avez des comptes ouverts \u00e0 l'\u00e9tranger ? Vous devez les d\u00e9clarer \u00e0 l'administration fiscale. Que devez-vous d\u00e9clarer ? Comment faire votre d\u00e9claration ? Que risquez vous si vous ne d\u00e9clarez pas ces comptes ? Voici les informations \u00e0 conna\u00eetre. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Quels comptes ouverts \u00e0 l'\u00e9tranger devez-vous d\u00e9clarer ? - Qui doit d\u00e9clarer les comptes ouverts \u00e0 l'\u00e9tranger ? - Comment d\u00e9clarer vos comptes ouverts \u00e0 l'\u00e9tranger ? - Que risquez-vous si vous ne d\u00e9clarez pas vos comptes ouverts \u00e0 l'\u00e9tranger ? \n\na077ea2743fd0e83_0 : Comment faire si vous revenez vivre en France ? Imp\u00f4ts. De retour en France :\n- Vous devez faire les d\u00e9clarations de revenus n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des services des imp\u00f4ts. - Vous devez utiliser le formulaire cerfa n\u00b011916 pour d\u00e9clarer vos comptes (notamment bancaires) ouverts, utilis\u00e9s ou clos \u00e0 l'\u00e9tranger. \n\n56ed79bb0d0d39cb_0 : Dois-je d\u00e9clarer les comptes ouverts \u00e0 l'\u00e9tranger ? Comment d\u00e9clarer vos comptes ouverts \u00e0 l'\u00e9tranger ? Vous devez remplir, dater et signer la d\u00e9claration suivante : Vous devez joindre ce document, chaque ann\u00e9e, \u00e0 votre d\u00e9claration de revenus. (\u00c0 noter: Une seule d\u00e9claration est n\u00e9cessaire si vous partagez la propri\u00e9t\u00e9 du compte avec votre \u00e9poux. Cela est \u00e9galement valable si avez une procuration sur le compte de votre \u00e9poux.) \n\n493fe3ae068d9d83_0 : Imp\u00f4t sur le revenu - Retour d'expatriation. Autre situation. D\u00e9clarer vos comptes \u00e0 l'\u00e9tranger. Si vous \u00eates domicili\u00e9 en France ou \u00e0 Monaco, vous devez d\u00e9clarer \u00e0 l'administration fiscale les comptes ouverts, d\u00e9tenus, utilis\u00e9s (au moins une fois) ou clos dans l'ann\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger. Vous devez d\u00e9clarer les comptes ouverts \u00e0 l'\u00e9tranger aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.). Vous devez aussi d\u00e9clarer les contrats d'assurance vie. Vous avez l'obligation de d\u00e9clarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une procuration. Vous devez remplir, dater et signer la d\u00e9claration suivante : Vous devez joindre ce document, chaque ann\u00e9e, \u00e0 votre d\u00e9claration de revenus. Si vous ne d\u00e9clarez pas un de vos comptes \u00e0 l'\u00e9tranger, vous risquez une amende de 1 500 \u20ac par compte non d\u00e9clar\u00e9. Si le compte est situ\u00e9 dans un \u00c9tat qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'\u00e9vasion fiscales, l'amende sera de 10 000 \u20ac par compte. \n\nbe4fb31e5446d83e_0 : Imp\u00f4t sur le revenu - D\u00e9claration de revenus annuelle. Formulaire papier. Qui doit d\u00e9clarer ses revenus ? Vous devez d\u00e9clarer vos revenus au service des imp\u00f4ts si vous r\u00e9sidez en France ou que votre domicile fiscal est en France. (Attention: si vous r\u00e9sidez \u00e0 l'\u00e9tranger mais que vos ressources proviennent de France, vous devez \u00e9galement y d\u00e9clarer vos revenus .) Vous devez faire cette d\u00e9claration m\u00eame si vous n'avez per\u00e7u que de faibles ressources (ou aucune). Cela peut vous permettre de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages suivants :\n- Obtenir un avis de non-imposition, n\u00e9cessaire pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement)\n- Demander le remboursement des cr\u00e9dits d'imp\u00f4t auxquels vous pouvez pr\u00e9tendre\n(\u00c0 savoir: vous pouvez par exemple b\u00e9n\u00e9ficier du remboursement d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour frais de garde de vos enfants, que ce soit \u00e0 votre domicile ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur .) Vous ne devez r\u00e9aliser qu'une seule d\u00e9claration de revenus par foyer fiscal. Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour \u00e9tablir une imposition unique \u00e0 votre nom. <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quels sont les \u00e9l\u00e9ments qui doivent \u00eatre inclus dans le document unique d'\u00e9valuation des risques professionnels (DUERP) et quel est le r\u00f4le de l'employeur dans sa mise en place et sa mise \u00e0 jour ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quels sont les \u00e9l\u00e9ments qui doivent \u00eatre inclus dans le document unique d'\u00e9valuation des risques professionnels (DUERP) et quel est le r\u00f4le de l'employeur dans sa mise en place et sa mise \u00e0 jour ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : 4370b689112b7616_0 : Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail : obligations de l'employeur. Quelles sont les obligations de l'employeur en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail ?. Document unique d'\u00e9valuation des risques professionnels (DUERP) Les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation sont ins\u00e9r\u00e9s dans un document appel\u00e9 document unique d'\u00e9valuation des risques (DUERP). Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises. \n\nf9b9fe5906d6ea5c_0 : Qu'est-ce que le document unique d'\u00e9valuation des risques professionnels (DUERP) ? Le DUERP est obligatoire dans l'entreprise d\u00e8s l'embauche du 1er salari\u00e9. L'employeur y consigne le r\u00e9sultat de l'\u00e9valuation des risques pour la sant\u00e9. Le document unique d'\u00e9valuation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises d\u00e8s l'embauche du 1 er salari\u00e9. L'employeur consigne dans ce document le r\u00e9sultat de l'\u00e9valuation des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 auxquels peuvent \u00eatre expos\u00e9s les salari\u00e9s. L'\u00e9valuation des risques professionnels est de la responsabilit\u00e9 de l'employeur et s'inscrit dans le cadre de son obligation g\u00e9n\u00e9rale d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et de prot\u00e9ger la sant\u00e9 des salari\u00e9s. Cette \u00e9valuation respecte les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention.\n\ndcf1a6c998decb80_0 : Registres obligatoires dans l'entreprise. Document unique d'\u00e9valuation des risques professionnels (DUERP) Vous devez \u00e9tablir un DUERP. Ce document r\u00e9pertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont expos\u00e9s les travailleurs de votre entreprise. Vous devez lister et mettre \u00e0 jour dans ce document les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de vos salari\u00e9s. Le DUERP est tenu \u00e0 la disposition des membres du CSE et de l'inspection du travail. L'absence de mise \u00e0 jour du DUERP peut \u00eatre sanctionn\u00e9e d'une contravention de 1 500 \u20ac ( 3 000 \u20ac en cas de r\u00e9cidive). \n\ne182696f78dc147e_0 : Quelles sont les obligations de l'employeur en mati\u00e8re de secourisme au travail ? Comment l'employeur doit-il organiser les premiers secours dans l'entreprise ? Dans le cadre de son obligation g\u00e9n\u00e9rale d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s et de prot\u00e9ger leur sant\u00e9, l'employeur doit \u00e9valuer les risques professionnels dans l'entreprise. Le r\u00e9sultat de cette \u00e9valuation est consign\u00e9 dans le document unique d'\u00e9valuation des risques professionnels (DUERP). En fonction des risques pr\u00e9sents dans l'entreprise, l'employeur d\u00e9finit les consignes d'intervention en cas d'accident du travail ou d'urgence m\u00e9dicale. Il peut se faire conseiller par le m\u00e9decin du travail. Ces consignes d'intervention doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans un document r\u00e9dig\u00e9 par l'employeur. \n\n54e16ed284148d6c_0 : Qu'est-ce que le document unique d'\u00e9valuation des risques professionnels (DUERP) ? Entreprise de moins de 50 salari\u00e9s. \u00c9valuation des risques. L'employeur recense les risques, puis les classe selon des crit\u00e8res propres \u00e0 l'entreprise (fr\u00e9quence d'exposition et gravit\u00e9 par exemple). Les intervenants suivants contribuent \u00e9galement \u00e0 cette \u00e9valuation des risques :\n- Salari\u00e9 intervenant dans les activit\u00e9s de protection et de pr\u00e9vention des risques professionnels dans l'entreprise, lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par l'employeur\n- Service de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail auquel l'employeur adh\u00e8re\nL'identification, l'analyse et le classement des risques permettent de d\u00e9finir et de prioriser les actions de pr\u00e9vention couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. L'employeur \u00e9value les risques de son activit\u00e9 en particulier dans les domaines suivants :\n- Choix des proc\u00e9d\u00e9s de fabrication\n- Choix des \u00e9quipements de travail\n- Choix des substances ou pr\u00e9parations chimiques\n- Am\u00e9nagement ou le r\u00e9am\u00e9nagement des lieux de travail ou des installations\n- Organisation du travail\n- D\u00e9finition des postes de travail\nCette \u00e9valuation prend en compte l'impact diff\u00e9renci\u00e9 de l'exposition au risque en fonction du sexe. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation se traduisent par la d\u00e9finition d'actions de pr\u00e9vention des risques et de protection des salari\u00e9s. L'employeur pr\u00e9sente la liste de ces actions au CSE, s'il existe. Cette liste est int\u00e9gr\u00e9e dans le DUERP et ses mises \u00e0 jour. <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quel est le montant du capital d\u00e9c\u00e8s vers\u00e9 aux ayants droit d'un fonctionnaire d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en d\u00e9tachement ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quel est le montant du capital d\u00e9c\u00e8s vers\u00e9 aux ayants droit d'un fonctionnaire d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en d\u00e9tachement ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : 3a050a9f758bc11f_0 : Capital d\u00e9c\u00e8s vers\u00e9 pour le d\u00e9c\u00e8s d'un fonctionnaire. Les ayants droit d'un fonctionnaire d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en activit\u00e9 ont droit, sous conditions, \u00e0 une prestation appel\u00e9e capital d\u00e9c\u00e8s . Son montant varie selon que le fonctionnaire d\u00e9c\u00e8de avant ou apr\u00e8s l'\u00e2ge minimum de la retraite. Les ayants droit doivent en faire la demande aupr\u00e8s de l'administration employeur du fonctionnaire d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Quelles sont les conditions li\u00e9es au d\u00e9funt ? - Qui a droit au capital d\u00e9c\u00e8s ? - Quel est le montant du capital d\u00e9c\u00e8s ? - Comment faire la demande ? \n\n51dc52e0f4ff1a6b_0 : Capital d\u00e9c\u00e8s vers\u00e9 pour le d\u00e9c\u00e8s d'un fonctionnaire. Quelles sont les conditions li\u00e9es au d\u00e9funt ? Le d\u00e9funt devait \u00eatre dans l'une des situations suivantes au moment de son d\u00e9c\u00e8s :\n- En activit\u00e9\n- En d\u00e9tachement\n- En disponibilit\u00e9 pour raison de sant\u00e9\n- Sous les drapeaux \n\n38c09f6fc65ec1a9_1 : Capital d\u00e9c\u00e8s vers\u00e9 pour le d\u00e9c\u00e8s d'un fonctionnaire. Quel est le montant du capital d\u00e9c\u00e8s ? Le montant du capital d\u00e9c\u00e8s servi par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale (sauf exception) sera d\u00e9duit de ce capital. Cas D\u00e9c\u00e8s survenu avant 2021: Cas D\u00e9c\u00e8s apr\u00e8s l'\u00e2ge minimum de la retraite: Le capital d\u00e9c\u00e8s est \u00e9gal \u00e0 3 738,00 \u20ac . Aucune majoration n'est pr\u00e9vue pour les enfants. Cas D\u00e9c\u00e8s avant l'\u00e2ge minimum de la retraite: Le capital d\u00e9c\u00e8s est \u00e9gal \u00e0 13 888 \u20ac . Toutefois, en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, le capital d\u00e9c\u00e8s est \u00e9gal \u00e0 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du d\u00e9funt. Il est vers\u00e9 3 ann\u00e9es de suite, \u00e0 hauteur de ce m\u00eame montant, en cas de d\u00e9c\u00e8s du fonctionnaire \u00e0 la suite : - d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions. - ou d'un acte de d\u00e9vouement dans un int\u00e9r\u00eat public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. Le 1 er versement a lieu au d\u00e9c\u00e8s du fonctionnaire, et les 2 autres, au jour anniversaire de l'\u00e9v\u00e9nement \u00e0 l'origine du d\u00e9c\u00e8s. Chaque enfant b\u00e9n\u00e9ficiaire du capital d\u00e9c\u00e8s re\u00e7oit une somme compl\u00e9mentaire de 875,47 \u20ac .\n\n05744cd1b19013ff_0 : Capital d\u00e9c\u00e8s vers\u00e9 pour le d\u00e9c\u00e8s d'un salari\u00e9 du secteur priv\u00e9. Les ayants droit d'un salari\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ont droit, sous conditions, \u00e0 une prestation appel\u00e9e capital d\u00e9c\u00e8s . Son montant est forfaitaire . Les ayants droit doivent en faire la demande \u00e0 l'organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale ( CPAM ou MSA ) dont d\u00e9pendait le d\u00e9funt au moment du d\u00e9c\u00e8s. La demande de capital d\u00e9c\u00e8s doit \u00eatre faite dans un certain d\u00e9lai. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Quelles sont les conditions li\u00e9es au d\u00e9funt ? - Qui a droit au capital d\u00e9c\u00e8s ? - Quel est le montant du capital d\u00e9c\u00e8s ? - Comment faire la demande de capital d\u00e9c\u00e8s ? \n\n8a4d85b3b1f1702d_0 : Qui doit payer les frais d'obs\u00e8ques ? Apr\u00e8s les obs\u00e8ques. Comment b\u00e9n\u00e9ficier du capital-d\u00e9c\u00e8s et des aides compl\u00e9mentaires ?. Capital-d\u00e9c\u00e8s d'un fonctionnaire. C'est un capital vers\u00e9 aux ayants droit d'un fonctionnaire d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Le fonctionnaire devait \u00eatre en activit\u00e9. Il faut le demander aupr\u00e8s de l'administration employeur du fonctionnaire d\u00e9c\u00e9d\u00e9. <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quelles sont les d\u00e9marches \u00e0 suivre pour quitter un logement en tant que locataire et obtenir un relogement compatible avec ses besoins et ressources ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quelles sont les d\u00e9marches \u00e0 suivre pour quitter un logement en tant que locataire et obtenir un relogement compatible avec ses besoins et ressources ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : d5842f3f5419d655_0 : Que faire quand le locataire abandonne le logement (d\u00e9part \u00e0 la cloche de bois) ? Vous \u00eates propri\u00e9taire d'un logement mis en location et vous avez l'impression que le locataire est d\u00e9finitivement parti, sans vous en avoir averti ? Il ne vous a pas transmis son attestation d'assurance habitation, il ne retire plus le courrier de sa bo\u00eete aux lettres, ou ne vous paie plus le loyer... Vous voulez reprendre possession du logement ? Nous vous expliquons comment faire. La d\u00e9marche est diff\u00e9rente selon que vous avez mis en location le logement avec un bail d'habitation vide ou avec un bail d'habitation meubl\u00e9 :\n\nVoici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Faire intervenir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice)\n- Faire intervenir le juge\n- Informer le locataire de la d\u00e9cision du juge\n- Reprendre possession du logement \n\n25fa0ab35bab4427_0 : Violence conjugale. \u00c9loignement du conjoint violent du domicile. Relogement. Si vous avez obtenu une ordonnance de protection, vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier de l'accompagnement d'associations sp\u00e9cialis\u00e9es pour trouver un logement. Ces associations peuvent vous sous-louer des logements meubl\u00e9s ou non meubl\u00e9s qu'elles louent aupr\u00e8s des organismes de HLM. En fonction de votre situation, vous pourrez avoir des facilit\u00e9s pour le paiement de la caution et des premiers mois de loyer. \n\n78efbb1d7b9862c1_1 : Peut-on \u00eatre expuls\u00e9 de son logement pendant une proc\u00e9dure de surendettement ? Il n'est pas possible de faire appel du jugement rendu.\n\n85ff5f103073296d_0 : Que faire quand le locataire abandonne le logement (d\u00e9part \u00e0 la cloche de bois) ? Logement meubl\u00e9. Vous devez faire appel au juge pour obtenir la r\u00e9siliation du bail (pour absence d'assurance locative ou pour impay\u00e9s) et demander l'expulsion du locataire. \n\nc131ff91f6efdbea_0 : Que faire quand le locataire abandonne le logement (d\u00e9part \u00e0 la cloche de bois) ? Logement vide. Faire intervenir le juge. D\u00e9marche. Cas Le logement vous appartient: Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection sur requ\u00eate remise ou adress\u00e9e au greffe du tribunal du lieu o\u00f9 se trouve le logement lou\u00e9: La requ\u00eate doit comporter les informations suivantes : \n- Objet de la demande\n- Identit\u00e9 du locataire et adresse de son domicile\n- Identit\u00e9 du propri\u00e9taire ainsi que profession, adresse de son domicile, nationalit\u00e9, date et lieu de naissance. La requ\u00eate doit \u00eatre dat\u00e9e, sign\u00e9e et accompagn\u00e9e de tous les document justificatifs (bail...), dont le proc\u00e8s-verbal d'abandon r\u00e9dig\u00e9 par le commissaire de justice. Cas Le logement appartient \u00e0 une SCI: Il faut saisir le juge des contentieux de la protection sur requ\u00eate remise ou adress\u00e9e au greffe du tribunal du lieu o\u00f9 se trouve le logement lou\u00e9. La requ\u00eate doit comporter les informations suivantes : \n- Objet de la demande\n- Identit\u00e9 du locataire et adresse de son domicile\n- Forme de la personne morale propri\u00e9taire du logement, d\u00e9nomination, si\u00e8ge social et nom de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. La requ\u00eate doit \u00eatre dat\u00e9e, sign\u00e9e et accompagn\u00e9e de tous les documents justificatifs (bail...), dont le proc\u00e8s-verbal d'abandon fait par le commissaire de justice. <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quelles sont les diff\u00e9rences entre l'achat d'une voiture neuve et d'une voiture d'occasion en termes de garantie l\u00e9gale ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quelles sont les diff\u00e9rences entre l'achat d'une voiture neuve et d'une voiture d'occasion en termes de garantie l\u00e9gale ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : 3e3a6bd377e18ecf_0 : Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ? Garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s. Cette garantie vous prot\u00e8ge contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s du produit qui en rendent impossible son utilisation. (Exemple: Une panne al\u00e9atoire sur le moteur d'une voiture.) Ainsi, les d\u00e9fauts d'ordre esth\u00e9tique ne sont pas couverts par cette garantie puisqu'ils ne sont pas cach\u00e9s et qu'ils n'emp\u00eachent pas le produit de fonctionner. (Exemple: Une rayure sur une voiture.) Le vendeur doit obligatoirement vous en faire b\u00e9n\u00e9ficier et ne peut pas la retirer du contrat. Le vendeur a \u00e9galement l'obligation, pour un produit ou un service num\u00e9rique, d'ins\u00e9rer dans les CGV, et plus particuli\u00e8rement dans un encadr\u00e9, les \u00e9l\u00e9ments suivants : - Information sur le prix ou tout autre avantage procur\u00e9 en remplacement ou en compl\u00e9ment du paiement d\u2019un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service num\u00e9rique achet\u00e9 : mise \u00e0 disposition temporaire d'une cl\u00e9 4G par exemple) - Identit\u00e9 du professionnel r\u00e9pondant de la garantie des vices cach\u00e9s sur les biens, les contenus num\u00e9riques et les services num\u00e9riques, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, la garantie commerciale et du service apr\u00e8s-vente (nom, adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse \u00e9lectronique) - Information de la dur\u00e9e de vie pr\u00e9visible du produit et de la dur\u00e9e pendant laquelle les mises \u00e0 jour seront fournies au consommateur. Vous avez 2 ans \u00e0 partir de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut cach\u00e9 pour la mettre en \u0153uvre quelque soit le bien achet\u00e9 (neuf, d'occasion) et quelque soit la personne \u00e0 qui vous l'avez achet\u00e9 (professionnel ou particulier). Vous avez alors le choix entre les 2 solutions suivantes : - Garder le produit et demander une r\u00e9duction du prix - Rendre le produit et demander le remboursement du prix pay\u00e9 et des frais occasionn\u00e9s par la vente.\n\n2ed72bbe6641b1b6_1 : Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ? Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9. Vous pouvez toutefois vous faire rembourser int\u00e9gralement (en rendant le produit) ou garder le produit et vous faire rembourser en partie. Cette facult\u00e9 vous est ouverte si la r\u00e9paration ou le remplacement : - sont impossibles (par exemple si la fabrication a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e), - ou ne peuvent pas \u00eatre mises en \u0153uvre dans le mois suivant votre r\u00e9clamation, - ou vous cr\u00e9ent un inconv\u00e9nient majeur. Si le vendeur estime que le bien \u00e9tait conforme au moment de la d\u00e9livrance, c'est \u00e0 lui d'en apporter la preuve dans le d\u00e9lai de contestation (2 ans pour les biens neufs, 1 an pour les biens d'occasion). (Attention: cette garantie ne s'applique pas entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels.)\n\n24e194860c522db3_0 : Leasing (location avec option d'achat) ou location longue dur\u00e9e. LOA. Assurance. Cas Cas g\u00e9n\u00e9ral: Le contrat de leasing pr\u00e9voit si vous devez assurer le bien ou non. Cas Voiture: Si vous prenez une voiture en leasing, cr\u00e9dit-bail ou location avec option d'achat , vous devez l'assurer au minimum avec la garantie responsabilit\u00e9 civile . En effet, le conducteur de la voiture doit \u00eatre en mesure de justifier, en cas de contr\u00f4le routier, que le v\u00e9hicule est assur\u00e9. Cette garantie ne couvre pas les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s au v\u00e9hicule, ni les blessures que pourrait subir le conducteur. Il peut donc \u00eatre utile, pour \u00e9viter de faire face \u00e0 des frais importants en cas de sinistre, de souscrire des garanties compl\u00e9mentaires . Vous pouvez aussi souscrire une assurance sp\u00e9cifique au leasing, qui permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du v\u00e9hicule, la diff\u00e9rence entre la valeur v\u00e9nale et la valeur \u00e0 neuf du v\u00e9hicule. \n\n2046eb0648309f5a_0 : \u00cates-vous couvert par votre assurance si vous pr\u00eatez votre voiture \u00e0 quelqu'un ? Comment l'assurance intervient-elle en cas d'accident ? L'intervention de l'assurance en cas d'accident varie suivant que votre voiture est \u00e0 l'origine de l'accident ou non. Cas Votre v\u00e9hicule n'est pas \u00e0 l'origine de l'accident: Si un autre v\u00e9hicule que le v\u00f4tre est \u00e0 l'origine de l'accident, c'est son assurance qui prendra en charge les r\u00e9parations. Cas Votre v\u00e9hicule est \u00e0 l'origine de l'accident: La garantie responsabilit\u00e9 civile, qui est obligatoire , prendra en charge les dommages occasionn\u00e9s. En revanche, dans la plupart des cas, elle ne prendra pas en charge les dommages subis par votre v\u00e9hicule et les dommages subis par le conducteur \u00e0 qui vous aviez pr\u00eat\u00e9 votre v\u00e9hicule. De plus, l'assurance appliquera souvent une majoration de la franchise . \n\n945150adcbc1deb5_0 : Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilit\u00e9 civile ? La responsabilit\u00e9 civile est l'obligation de r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s \u00e0 autrui. En mati\u00e8re d'assurance auto, il s'agit de r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s par votre voiture : d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels, blessures, maladie, d\u00e9c\u00e8s. La r\u00e9paration des pr\u00e9judices peut n\u00e9cessiter des sommes importantes. Vous pouvez vous prot\u00e9ger en souscrivant une assurance responsabilit\u00e9 civile. L'assurance prendra alors en charge la r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par votre voiture. Mais il y a des exceptions. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Que couvre la garantie responsabilit\u00e9 civile ? - Quelles en sont les limites ? - Comment l'obtenir ? <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quelles sont les d\u00e9marches \u00e0 suivre pour obtenir une bourse de lyc\u00e9e en France ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quelles sont les d\u00e9marches \u00e0 suivre pour obtenir une bourse de lyc\u00e9e en France ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : c97d4b39e9925193_0 : Bourse de lyc\u00e9e. Votre enfant est inscrit au lyc\u00e9e et vous vous demandez si vous avez droit \u00e0 la bourse de lyc\u00e9e ? Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, vos ressources annuelles ne doivent pas d\u00e9passer des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez \u00e0 charge. Le montant de la bourse de lyc\u00e9e varie en fonction de vos ressources et de vos charges. Nous vous pr\u00e9sentons les informations \u00e0 conna\u00eetre. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Qui peut obtenir la bourse de lyc\u00e9e ? - Comment faire la demande de bourse de lyc\u00e9e ? - Comment contester un refus de bourse de lyc\u00e9e ? - Quel est le montant de la bourse de lyc\u00e9e ? - Quelles sont les aides cumulables avec la bourse de lyc\u00e9e ? \n\n928578148e5f467e_0 : Bourse de lyc\u00e9e. Comment faire la demande de bourse de lyc\u00e9e ? Les r\u00e8gles diff\u00e8rent selon le type de scolarisation : Cas \u00c9l\u00e8ve scolaris\u00e9 dans le secteur public: Vous devez d\u00e9poser une demande si vous \u00eates dans l'une des situations suivantes : - Votre enfant est scolaris\u00e9 en classe de 3\u00e8me et va entrer au lyc\u00e9e \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine - Votre enfant est d\u00e9j\u00e0 \u00e9l\u00e8ve de lyc\u00e9e et ne touche pas encore la bourse, mais remplit les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 la prochaine rentr\u00e9e scolaire. Vous pouvez faire votre demande en ligne entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1 er septembre et le 19 octobre . Cette t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure se fait sur le portail Educonnect. Pour faciliter vos d\u00e9marches, consultez le guide d'aide \u00e0 la 1re connexion . Vous pouvez \u00e9galement faire votre demande en remplissant un formulaire et en le d\u00e9posant au secr\u00e9tariat de l'\u00e9tablissement scolaire de votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1 er septembre et le 19 octobre . L'\u00e9tablissement vous remettra un accus\u00e9 de r\u00e9ception. (Attention: vous pouvez faire votre demande en ligne uniquement si vous n'avez pas d\u00e9pos\u00e9 de demande papier.) Cas \u00c9l\u00e8ve scolaris\u00e9 dans un \u00e9tablissement priv\u00e9 sous contrat: Vous devez remplir votre demande gr\u00e2ce \u00e0 un formulaire et le d\u00e9poser au secr\u00e9tariat de l'\u00e9tablissement o\u00f9 est inscrit votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1 er septembre et le 19 octobre . L'\u00e9tablissement vous remettra un accus\u00e9 de r\u00e9ception. Cas \u00c9l\u00e8ve scolaris\u00e9 au Centre national d'enseignement \u00e0 distance (Cned): Vous devez remplir votre demande gr\u00e2ce \u00e0 un formulaire. Vous devez ensuite adresser ce formulaire au service des bourses nationales de l'acad\u00e9mie de scolarisation.\n\n4c67f4e31bc3ef76_0 : Bourse au m\u00e9rite (au lyc\u00e9e) Comment demander la bourse au m\u00e9rite ? Vous n'avez pas de demande sp\u00e9cifique \u00e0 faire. En effet, votre dossier de bourse de lyc\u00e9e suffit. Une fois que la d\u00e9cision d'attribution vous est communiqu\u00e9e, vous devez vous engager par \u00e9crit \u00e0 poursuivre votre scolarit\u00e9 avec assiduit\u00e9 jusqu'au CAP ou jusqu'au bac et obtenir de bons r\u00e9sultats scolaires. Cet engagement doit \u00eatre remis au lyc\u00e9e dans lequel vous \u00eates inscrit. \n\nfc8879ea8591060f_0 : Bourse de lyc\u00e9e. Qui peut obtenir la bourse de lyc\u00e9e ? Il faut remplir des conditions li\u00e9es \u00e0 la scolarit\u00e9 et des conditions de ressources. \n\n7539de1f4ee9c724_0 : Bourse au m\u00e9rite (au lyc\u00e9e) Votre enfant b\u00e9n\u00e9ficie de la bourse de lyc\u00e9e et a obtenu une mention bien ou tr\u00e8s bien au dipl\u00f4me national du brevet ? La bourse au m\u00e9rite peut alors lui \u00eatre attribu\u00e9e. Voici les informations \u00e0 conna\u00eetre sur la bourse au m\u00e9rite. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Qui peut b\u00e9n\u00e9ficier de la bourse au m\u00e9rite ? - Comment demander la bourse au m\u00e9rite ? - Quel est le montant de la bourse au m\u00e9rite ? - Quelles sont les aides cumulables avec la bourse au m\u00e9rite ? <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quels sont les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, tels que la CSG et la CRDS, qui sont appliqu\u00e9s sur la r\u00e9mun\u00e9ration d'un salari\u00e9?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quels sont les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, tels que la CSG et la CRDS, qui sont appliqu\u00e9s sur la r\u00e9mun\u00e9ration d'un salari\u00e9?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : fd27f8774cc48a99_0 : Pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine. Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), pr\u00e9l\u00e8vement social, contribution additionnelle, pr\u00e9l\u00e8vement de solidarit\u00e9. Certains revenus en sont cependant exon\u00e9r\u00e9s. Par ailleurs, si vous \u00eates non-r\u00e9sident fiscal, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'exon\u00e9rations sp\u00e9cifiques. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Quels sont les revenus concern\u00e9s par les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux ? - Quel est le taux des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux ? - Comment payer les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux ? - Quelle est la part de CSG d\u00e9ductible des revenus ? - Quels sont les revenus concern\u00e9s ? - Comment les payer ? \n\n4c124db4b9a50f2e_0 : D\u00e9clarer et payer les cotisations sociales de vos salari\u00e9s. Quels sont les diff\u00e9rents types de cotisations et de contributions ?. \u00c0 la charge du salari\u00e9 uniquement. Des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux destin\u00e9s au financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale sont support\u00e9s uniquement par le salari\u00e9 :\n- Contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG)\n- Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) . \n\n9c26e1fa3efed742_0 : CSG et CRDS sur les revenus d'activit\u00e9 et de remplacement. La CSG (contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont pr\u00e9lev\u00e9es sur les revenus d'activit\u00e9 (salaire, revenus des ind\u00e9pendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Une partie de la CSG est parfois d\u00e9ductible pour l'imp\u00f4t sur le revenu. Certains revenus sont exon\u00e9r\u00e9s de CSG. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Salaires\n- Autres revenus professionnels\n- Indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es par la s\u00e9curit\u00e9 sociale\n- Allocations ch\u00f4mage\n- Pr\u00e9retraite\n- Pension de retraite\n- Pension d'invalidit\u00e9\n- Aides - Allocations \n\n2f03ff5cdeab2651_0 : CSG et CRDS sur les revenus d'activit\u00e9 et de remplacement. Salaires. Revenus concern\u00e9s. La CSG et la CRDS sont pr\u00e9lev\u00e9es sur le montant brut des revenus suivants :\n- Salaires\n- Primes et indemnit\u00e9s diverses\n- Avantages en nature ou en esp\u00e8ces (toutefois, si la r\u00e9mun\u00e9ration est exclusivement constitu\u00e9e d'avantages en nature, elle est exon\u00e9r\u00e9e de CSG et de CRDS) \n\na1b298c16b2039f7_0 : Pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine. Vous \u00eates r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais. Si vous \u00eates fiscalement domicili\u00e9 en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, m\u00eame s'ils sont exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4t sur le revenu. <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quels sont les documents n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser une plainte suite \u00e0 une usurpation de plaque d'immatriculation ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quels sont les documents n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser une plainte suite \u00e0 une usurpation de plaque d'immatriculation ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : 8774b4338532b5af_0 : Usurpation de plaque d'immatriculation d'un v\u00e9hicule. Porter plainte. Comment demander la photo ? Cas En ligne: \nCas Par courrier (lettre simple): Vous devez joindre \u00e0 votre demande une copie des 3 documents suivants : \n- Carte grise du v\u00e9hicule\n- Votre pi\u00e8ce d'identit\u00e9\n- Avis de contravention \n\n130c0d8055fc6327_0 : Usurpation de plaque d'immatriculation d'un v\u00e9hicule. Si vous \u00eates victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation, vous pouvez demander une nouvelle carte grise comportant un nouveau num\u00e9ro d'immatriculation. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- De quoi s'agit-il ? - Porter plainte\n- Contester l'amende\n- Demander une nouvelle carte grise\n- Co\u00fbt \n\n3f4b15f8b49a1fc4_0 : Usurpation de plaque d'immatriculation d'un v\u00e9hicule. Porter plainte. Vous devez porter plainte pour usurpation de plaques d'immatriculation aupr\u00e8s du commissariat ou de la brigade de gendarmerie proche de chez vous. Vous devez d\u00e9poser plainte contre X pour usurpation de votre plaque d'immatriculation. Un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de plainte vous sera remis. Il vous permettra de contester le ou les proc\u00e8s-verbaux (PV) re\u00e7us. Vous pouvez d\u00e9poser une pr\u00e9-plainte en ligne. Vous serez convoqu\u00e9(e) tr\u00e8s rapidement par la police ou la gendarmerie pour \u00eatre entendu(e) sur les faits et pour signer votre plainte. Lors de ce d\u00e9p\u00f4t de plainte, le num\u00e9ro d'immatriculation de votre v\u00e9hicule est enregistr\u00e9 au fichier des v\u00e9hicules vol\u00e9s (FVV). Si vous d\u00e9posez plainte suite \u00e0 une infraction constat\u00e9e par un radar automatique, vous devez joindre au dossier la photo constatant cette infraction. \n\nf02c7643b2bdab77_0 : Usurpation de plaque d'immatriculation d'un v\u00e9hicule. Porter plainte. O\u00f9 demander la photo ? Vous devez demander la photo au Centre automatis\u00e9 de constatation des infractions routi\u00e8res (Cacir). \n\na96d4e673e5c8388_0 : Usurpation de plaque d'immatriculation d'un v\u00e9hicule. Porter plainte. Demander la photo prise par radar automatique. Si l'infraction (exc\u00e8s de vitesse, feu rouge br\u00fbl\u00e9) a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par radar, vous devez demander la photo du flash et la fournir au moment de votre d\u00e9p\u00f4t de plainte. Vous devez joindre \u00e0 votre demande de photo une copie des documents suivants :\n- Carte grise\n- Pi\u00e8ce d'identit\u00e9\n- Avis de contravention <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quelles sont les conditions requises pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un commer\u00e7ant ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quelles sont les conditions requises pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un commer\u00e7ant ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : 491ed63cde854ebc_0 : Qui peut devenir commer\u00e7ant ? Vous souhaitez devenir commer\u00e7ant ? Vous devez \u00eatre majeur . Si vous avez entre 16 et 18 ans , vous devez \u00eatre mineur \u00e9mancip\u00e9 . Vous ne devez pas avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en justice pour certains d\u00e9lits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez d\u00e9j\u00e0 une activit\u00e9 en parall\u00e8le certains commerces sont interdits . Les conditions sont les m\u00eames si vous \u00eates originaire de France ou d'un pays europ\u00e9en ( UE , EEE ou Suisse). Des aides sont pr\u00e9vues pour les entrepreneurs \u00e9trangers . Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Qu'est-ce que la capacit\u00e9 commerciale ? - Conditions d'\u00e2ge\n- Incompatibilit\u00e9s\n- Interdictions\n- Choisir votre titre de s\u00e9jour\n- Pr\u00e9parer votre installation en France\n- Passeport Talent \n\n7fd815614b9a9368_0 : Qui peut devenir commer\u00e7ant ? Fran\u00e7ais. Conditions d'\u00e2ge. Vous devez \u00eatre dans l'une des situations suivantes :\n- Avoir plus de 18 ans r\u00e9volus\n- \u00catre mineur \u00e9mancip\u00e9\n(\u00c0 savoir: si vous \u00eates mineur non \u00e9mancip\u00e9, vous ne pouvez pas devenir commer\u00e7ant. On vous explique les conditions pour demander une \u00e9mancipation .) Il existe une exception : le majeur sous tutelle ou sous curatelle n'a pas le droit d'\u00eatre commer\u00e7ant. \n\nec17b30d1430795c_0 : Qui peut devenir commer\u00e7ant ? Fran\u00e7ais. Incompatibilit\u00e9s. Si vous exercez d\u00e9j\u00e0 une activit\u00e9 par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut \u00eatre interdit. Cas Dans le secteur public: En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il est interdit de cumuler une activit\u00e9 dans le secteur public avec la profession de commer\u00e7ant. Cependant, une d\u00e9rogation peut \u00eatre obtenue sous certaines conditions . Cas Dans le secteur priv\u00e9: Cas g\u00e9n\u00e9ral: Vous pouvez cumuler plusieurs activit\u00e9s dans le secteur priv\u00e9 avec la profession de commer\u00e7ant. Vous devez v\u00e9rifier dans votre contrat de travail qu'aucune mention ne s'y oppose. Il s'agit d'une mention appel\u00e9e \"clause de non-concurrence\" . Exceptions: Vous n'avez pas le droit de devenir commer\u00e7ant, si vous exercez en parall\u00e8le l'un des m\u00e9tiers suivants : \n- Officier public minist\u00e9riel . Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire. - Avocat, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (liquidateur)\n- Commissaire aux comptes et expert-comptable\n- Architecte \n\n20dbfe589f0c2a94_0 : Qui peut devenir commer\u00e7ant ? Europ\u00e9en (UE ou EEE). Incompatibilit\u00e9s. Si vous exercez d\u00e9j\u00e0 une activit\u00e9 par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut \u00eatre interdit. Cas Dans le secteur public: En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il est interdit de cumuler une activit\u00e9 dans le secteur public avec la profession de commer\u00e7ant. Cependant, une d\u00e9rogation peut \u00eatre obtenue sous certaines conditions . Cas Dans le secteur priv\u00e9: Cas g\u00e9n\u00e9ral: Vous pouvez cumuler plusieurs activit\u00e9s dans le secteur priv\u00e9 avec la profession de commer\u00e7ant. Vous devez v\u00e9rifier dans votre contrat de travail qu'aucune mention ne s'y oppose. Il s'agit d'une mention appel\u00e9e \"clause de non-concurrence\" . Exceptions: Vous n'avez pas le droit de devenir commer\u00e7ant, si vous exercez en parall\u00e8le l'un des m\u00e9tiers suivants : \n- Officier public minist\u00e9riel . Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire. - Avocat, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (liquidateur)\n- Commissaire aux comptes et expert-comptable\n- Architecte \n\n06aad2c1b44fa661_0 : Ouvrir un commerce. Les bonnes questions avant de vous lancer. Avez-vous le droit de devenir commer\u00e7ant ? Vous devez \u00eatre majeur et ne pas avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en justice pour certains d\u00e9lits. \u00cates-vous fait pour entreprendre ? Il est important de vous poser cette question en amont de votre projet. Vous devez vous assurer de votre capacit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er et g\u00e9rer une entreprise. Des outils sp\u00e9cifiquement construits pour vous aider \u00e0 y r\u00e9pondre sont \u00e0 votre disposition sur notre fiche d\u00e9di\u00e9e \u00e0 ce sujet. Comment anticiper les difficult\u00e9s ? - Formez-vous \u00e0 votre futur m\u00e9tier (ces formations ne sont pas obligatoires) : \n- Stage d'immersion dans le secteur commercial concern\u00e9\n- Formation pour conna\u00eetre l'entrepreneuriat\n- Initiation \u00e0 la gestion et \u00e0 la comptabilit\u00e9\n\n- Faites-vous accompagner : \n- Par des r\u00e9seaux de professionnels\n \n- Rencontrez des commer\u00e7ants\n- Pr\u00e9voyez les difficult\u00e9s concr\u00e8tes \n- Faites une r\u00e9serve financi\u00e8re pour faire face aux impr\u00e9vus\n- Pr\u00e9parez-vous au rythme soutenu de travail : week-end et soir\u00e9e, heures suppl\u00e9mentaires\nUn dipl\u00f4me est-il n\u00e9cessaire ? Si votre profession est r\u00e9glement\u00e9e, vous devez poss\u00e9der un dipl\u00f4me ou une carte professionnelle. (Exemple: Les professions commerciales r\u00e9glement\u00e9es sont par exemple : bureau de tabac , bar-restaurant , auto-\u00e9cole , agent immobilier , antiquaire-brocanteur , pharmacien, etc.) Vous pouvez utiliser notre outil de recherche pour savoir si votre activit\u00e9 est r\u00e9glement\u00e9e ou non. Qui peut vous aider ? Avant de vous lancer, vous pouvez solliciter diff\u00e9rentes solutions d'accompagnement. Rapprochez-vous de la CCI de votre r\u00e9gion. Les CCI proposent chacune des formations et un suivi personnalis\u00e9 sur votre projet. Selon le type de commerce que vous souhaitez ouvrir, des structures permettent de tester votre projet. Il s'agit d'incubateur, d'acc\u00e9l\u00e9rateur ou de couveuse d'entreprises. <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quelles sont les d\u00e9rogations possibles \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail dans les secteurs de l'h\u00f4tellerie, de la restauration et de la vente de produits alimentaires \u00e0 consommation imm\u00e9diate ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quelles sont les d\u00e9rogations possibles \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail dans les secteurs de l'h\u00f4tellerie, de la restauration et de la vente de produits alimentaires \u00e0 consommation imm\u00e9diate ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : 55d4b09c30dedb45_0 : Dur\u00e9e du travail d'un jeune de moins de 18 ans. Avant 16 ans. Jours f\u00e9ri\u00e9s. Le salari\u00e9 de moins de 16 ans ne peut pas \u00eatre employ\u00e9 les jours f\u00e9ri\u00e9s. Des d\u00e9rogations sont pr\u00e9vues si le salari\u00e9 travail dans l'un des secteurs suivants :\n- H\u00f4tellerie et restauration\n- Traiteurs et organisateurs de r\u00e9ception\n- Caf\u00e9s, tabacs et d\u00e9bits de boisson\n- Boulangerie, p\u00e2tisserie\n- Poissonnerie, boucherie et charcuterie\n- Fromagerie-cr\u00e8merie\n- Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries\n- \u00c9tablissements des autres secteurs assurant \u00e0 titre principal la fabrication de produits alimentaires destin\u00e9s \u00e0 la consommation imm\u00e9diate ou dont l'activit\u00e9 exclusive est la vente de denr\u00e9es alimentaires au d\u00e9tail\n- Spectacles \n\n812ac6771f2cef00_0 : Dur\u00e9e du travail d'un jeune de moins de 18 ans. \u00c0 partir de 16 ans. Jours f\u00e9ri\u00e9s. Le salari\u00e9 \u00e2g\u00e9 de 16 ou de 17 ans ne peut pas \u00eatre employ\u00e9 les jours f\u00e9ri\u00e9s. Des d\u00e9rogations sont pr\u00e9vues si le salari\u00e9 travail dans l'un des secteurs suivants :\n- H\u00f4tellerie et restauration\n- Traiteurs et organisateurs de r\u00e9ception\n- Caf\u00e9s, tabacs et d\u00e9bits de boisson\n- Boulangerie, p\u00e2tisserie\n- Poissonnerie, boucherie et charcuterie\n- Fromagerie-cr\u00e8merie\n- Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries\n- \u00c9tablissements des autres secteurs assurant \u00e0 titre principal la fabrication de produits alimentaires destin\u00e9s \u00e0 la consommation imm\u00e9diate ou dont l'activit\u00e9 exclusive est la vente de denr\u00e9es alimentaires au d\u00e9tail\n- Spectacles \n\n24af55bd4d9377c0_0 : Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans. De 16 \u00e0 18 ans. Existe-t-il des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction du travail de nuit des jeunes ? Des d\u00e9rogations sont possibles dans certains secteurs d'activit\u00e9 ou en cas d'extr\u00eame urgence. Cas H\u00f4tellerie et restauration: Le travail de nuit peut \u00eatre autoris\u00e9 de 22h \u00e0 23h30 . Cas Boulangerie et p\u00e2tisserie: Le travail de nuit peut \u00eatre autoris\u00e9 au plus t\u00f4t \u00e0 partir de 4 heures du matin pour permettre aux jeunes travailleurs de participer \u00e0 un cycle complet de fabrication du pain ou de la p\u00e2tisserie. \u00c9tablissements concern\u00e9s: Seuls les \u00e9tablissements o\u00f9 toutes les phases de la fabrication de pain ou de p\u00e2tisseries ne sont pas assur\u00e9es entre 6h et 22h peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette d\u00e9rogation. Cas Spectacles: Le travail de nuit peut \u00eatre autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 minuit . Cas Courses hippiques: Le travail de nuit peut \u00eatre autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 minuit . Cette d\u00e9rogation ne peut \u00eatre utilis\u00e9e que 2 fois par semaine et 30 nuits par an au maximum . Cas Extr\u00eame urgence: En cas d'extr\u00eame urgence, un jeune peut travailler entre minuit et 4 heures du matin si les 2 conditions suivantes sont r\u00e9unies : \n- Aucun travailleur majeur n'est disponible\n- Il s'agit de travaux passagers destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir des accidents imminents ou \u00e0 r\u00e9parer les cons\u00e9quences des accidents survenus\n Une p\u00e9riode \u00e9quivalente de repos compensateur doit \u00eatre accord\u00e9e au jeune travailleur dans un d\u00e9lai de 3 semaines. \n\n913896ff90841397_1 : Repos quotidien du salari\u00e9. Salari\u00e9 majeur. D\u00e9rogations \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale. La d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale est possible \u00e0 condition d'accorder au salari\u00e9 une p\u00e9riode de repos au moins \u00e9quivalente.\n\naa2ce0af02e29211_0 : Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons. Quels sont les \u00e9tablissements concern\u00e9s ? - Restaurant traditionnel, bar, caf\u00e9, brasserie\n- Restauration rapide (fast-food) sur place\n- Restauration \u00e0 emporter\n- Food-truck, camion-pizza, vendeur ambulant\n- March\u00e9 alimentaire\n- Grande surface alimentaire\n- Commerce de bouche au d\u00e9tail : boucher, charcutier, boulanger, \u00e9picerie, fromager, poissonnier, petite sup\u00e9rette, etc. - Traiteur avec service \u00e0 table (f\u00eates familiales, mariages, s\u00e9minaires, etc.) - Espace de restauration situ\u00e9 dans un \u00e9tablissement de spectacles (th\u00e9\u00e2tre, cabaret, cin\u00e9ma, cirque, etc. ), un mus\u00e9e, un espace sportif, un centre commercial, une station service, une discoth\u00e8que, etc. - Distributeur automatique de boissons ou de produits alimentaires\n- Service de restauration \u00e0 bord de trains ou de bateaux\n- Pension et demi-pension h\u00f4teli\u00e8re, notamment le petit-d\u00e9jeuner inclus dans le prix de la nuit\u00e9e (g\u00eete, chambre d'h\u00f4tes, h\u00f4tel-restaurant, etc.) <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quelle est la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en cas de rejet d'un ch\u00e8que pour d\u00e9faut de provision ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quelle est la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en cas de rejet d'un ch\u00e8que pour d\u00e9faut de provision ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : 939d79a991337587_0 : Comment r\u00e9gulariser un ch\u00e8que sans provision ? Comment \u00eates-vous inform\u00e9 du rejet du ch\u00e8que ? Avant de rejeter le ch\u00e8que, la banque vous adresse, par tout moyen, un avertissement. Elle vous demande de mettre de l'argent sur votre compte bancaire dans un d\u00e9lai rapide (g\u00e9n\u00e9ralement sous 7 jours). Elle vous informe aussi des cons\u00e9quences d'un manque de provision sur votre compte. La banque vous indique le num\u00e9ro, le montant du ch\u00e8que en cause et le solde du compte \u00e0 la date de sa pr\u00e9sentation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Vous avez alors toutes les informations pour \u00e9valuer le montant du versement \u00e0 effectuer pour r\u00e9gulariser la situation. (\u00c0 savoir: le rejet d'un ch\u00e8que par votre banque pour absence de provision suffisante constitue un incident de paiement . Vous devrez payer des frais.) \n\nd3f3e881f8aca359_0 : Comment r\u00e9gulariser un ch\u00e8que sans provision ? Votre ch\u00e8que a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par votre banque en raison d'un manque de provision sur votre compte ? Vous pouvez r\u00e9gulariser la situation d\u00e8s que votre banque vous informe de l'incident. Nous vous expliquons comment faire. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Comment \u00eates-vous inform\u00e9 du rejet du ch\u00e8que ? - Quelles d\u00e9marches pour r\u00e9gulariser un ch\u00e8que sans provision ? - Quelles cons\u00e9quences si vous ne r\u00e9gularisez pas un ch\u00e8que sans provision ? \n\n482b24dd14bfc9c3_0 : Que faire en cas de r\u00e9ception d'un ch\u00e8que sans provision ? Si vous recevez un ch\u00e8que sans provision , vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant \u00e0 la personne qui vous a remis le ch\u00e8que (proc\u00e9dure amiable). Si cette d\u00e9marche \u00e9choue, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir le r\u00e8glement du ch\u00e8que (proc\u00e9dure forc\u00e9e). Proc\u00e9dure amiable: Si vous recevez un ch\u00e8que sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le ch\u00e8que (l'\u00e9metteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas \u00eatre assur\u00e9. Votre banque vous adresse une attestation de rejet de ch\u00e8que pour d\u00e9faut de provision. Vous pouvez alors, pendant un d\u00e9lai de 30 jours, demander une nouvelle fois \u00e0 votre banque d'encaisser le ch\u00e8que. Pendant ce d\u00e9lai, vous pouvez aussi demander par \u00e9crit \u00e0 l'\u00e9metteur du ch\u00e8que qu'il r\u00e9gularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Pour cela, vous pouvez utiliser le mod\u00e8le de lettre suivant : La suite de la proc\u00e9dure diff\u00e8re selon le montant du ch\u00e8que. Cas Sup\u00e9rieur \u00e0 15 \u20ac: Si le ch\u00e8que d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 15 \u20ac n'est toujours pas pay\u00e9 \u00e0 la fin du d\u00e9lai de 30 jours, la banque de l'\u00e9metteur du ch\u00e8que vous d\u00e9livre gratuitement un certificat de non-paiement . Si l'encaissement du ch\u00e8que est rejet\u00e9 pour la seconde fois, le certificat vous est remis d'office. Sinon, vous devez le demander par \u00e9crit. Pour cela, vous pouvez utiliser le mod\u00e8le de lettre suivant : Le certificat de non paiement doit \u00eatre sign\u00e9 par le banquier du d\u00e9biteur . La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la proc\u00e9dure amiable au recouvrement forc\u00e9 avec appel \u00e0 un commissaire de justice.\n\n74aec6b108e33509_0 : Incidents de paiement. Ch\u00e8que sans provision : quelles sont les r\u00e8gles ?. Information du client. Information du rejet de ch\u00e8que La banque doit vous informer avant et apr\u00e8s le rejet du ch\u00e8que. Avant le rejet, la banque vous pr\u00e9vient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de r\u00e9approvisionner votre compte rapidement. Si le ch\u00e8que a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9, la banque doit vous envoyer dans des d\u00e9lais brefs une lettre mentionnant les cons\u00e9quences du rejet et les moyens de r\u00e9gulariser votre situation. Information relative aux frais La banque doit vous informer du montant des frais bancaires li\u00e9s \u00e0 l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le pr\u00e9l\u00e8vement des frais sur le compte. Ces informations sont g\u00e9n\u00e9ralement mentionn\u00e9es \u00e0 la fin de votre relev\u00e9 de compte, dans une rubrique sp\u00e9cifique. \n\n482b24dd14bfc9c3_1 : Que faire en cas de r\u00e9ception d'un ch\u00e8que sans provision ? Cas Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 15 \u20ac: Si le ch\u00e8que d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 15 \u20ac n'est toujours pas pay\u00e9 \u00e0 la fin du d\u00e9lai de 30 jours, la banque de votre d\u00e9biteur doit vous r\u00e9gler la somme. Proc\u00e9dure forc\u00e9e: Quand la proc\u00e9dure amiable a \u00e9chou\u00e9, vous pouvez demander \u00e0 un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de signifier \u00e0 l'\u00e9metteur du ch\u00e8que le certificat de non-paiement. La signification vaut commandement de payer. Le d\u00e9biteur est oblig\u00e9 de r\u00e9gler sa dette dans les 15 jours. Si le paiement n'est pas r\u00e9gularis\u00e9 sous 15 jours, le commissaire de justice peut alors engager toute proc\u00e9dure pour contraindre le d\u00e9biteur \u00e0 payer (une saisie sur salaire par exemple). On parle alors d' ex\u00e9cution forc\u00e9e. Les frais de la proc\u00e9dure forc\u00e9e sont \u00e0 la charge de votre d\u00e9biteur.<|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Comment trouver un Sessad dans mon d\u00e9partement pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une \u00e9quipe de professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s pour mon enfant ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Comment trouver un Sessad dans mon d\u00e9partement pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une \u00e9quipe de professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s pour mon enfant ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : 19da10c40ff760fc_0 : Qu'est-ce que l'aide \u00e9ducative \u00e0 domicile pour les familles en difficult\u00e9 ? Comment obtenir l'aide \u00e9ducative \u00e0 domicile ? L'aide est mise en place sur demande ou avec l'accord des personnes concern\u00e9es. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, vous devez vous adresser au service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance (Ase) de votre d\u00e9partement. Vous devez r\u00e9diger un courrier expliquant vos besoins et les dificult\u00e9s que vous rencontrez avec votre enfant. (\u00c0 savoir: en tant que parent, si vous faites la demande seul, l'autre parent en est inform\u00e9.) Pour en faire la demande, vous pouvez \u00e9galement vous rapprocher du travailleur social de l'\u00e9cole, du centre de loisirs, d'un point d'information du conseil d\u00e9partemental ou en mairie. \n\ne35a8e95b35bbc1a_0 : Mon enfant est en situation de handicap. Divers dispositifs existent pour mon enfant et pour m'aider dans mes d\u00e9marches. Un diagnostic doit d'abord \u00eatre \u00e9tabli par un professionnel de sant\u00e9 (g\u00e9n\u00e9raliste, p\u00e9dopsychiatre...) pour faire reconna\u00eetre le handicap de mon enfant. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Reconnaissance du handicap\n- Aides financi\u00e8res\n- Aides aux transports\n- Modes de garde\n- Scolarit\u00e9\n- Mesures de protection\n- Cons\u00e9quences sur mon droit \u00e0 la retraite en tant que parent \n\n46fcb9493708b1bb_0 : Quelles sont les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne et comment y recourir ? Quelles sont les formalit\u00e9s pour embaucher un salari\u00e9 ? Pour employer \u00e0 votre domicile une garde d'enfant ou faire appel \u00e0 d' autres services \u00e0 la personne, vous pouvez recourir \u00e0 un emploi direct, c'est-\u00e0-dire devenir employeur. En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations li\u00e9es \u00e0 votre statut (immatriculation, d\u00e9claration du salari\u00e9, paiement des cotisations sociales, contrat de travail, r\u00e9mun\u00e9ration, pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source, etc.). Cas Garde d'enfant \u00e0 domicile: Ces obligations s'effectuent sur le site Urssaf Service Pajemploi. Cas Autres activit\u00e9s de services \u00e0 la personne: Le Cesu d\u00e9claratif ou le Cesu pr\u00e9financ\u00e9 permet de remplir les obligations de l'employeur. \n\n1cb7ccd6954f6c7c_0 : Mon enfant est en situation de handicap. Modes de garde. Des structures sp\u00e9cialis\u00e9es existent si mon enfant est dans l'impossibilit\u00e9 d'int\u00e9grer une cr\u00e8che ou une halte-garderie ordinaire. \n\n86bc0554ff35fc64_1 : Allocation d'\u00e9ducation de l'enfant handicap\u00e9 (AEEH) Quelle est la d\u00e9marche pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'AEEH ? Le formulaire et les pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 la MDPH de votre lieu de r\u00e9sidence.<|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Quelles sont les proc\u00e9dures \u00e0 suivre pour demander le statut de r\u00e9fugi\u00e9 en France ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Quelles sont les proc\u00e9dures \u00e0 suivre pour demander le statut de r\u00e9fugi\u00e9 en France ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : d0e08c3d28fadade_0 : Demande d'asile. Si vous venez en France pour obtenir le statut de r\u00e9fugi\u00e9, vous devez vous adresser aux autorit\u00e9s de police aux fronti\u00e8res pour leur signaler votre souhait. Puis vous devez effectuer des d\u00e9marches en pr\u00e9fecture pour faire enregistrer votre demande d'asile. Vous ne pouvez pas directement saisir l' Ofpra . Une fois votre demande enregistr\u00e9e par la pr\u00e9fecture, vous pouvez saisir l'Ofpra. Voici une liste de diff\u00e9rents cas possibles:\n- Vous pr\u00e9senter \u00e0 la police aux fronti\u00e8res (ou \u00e0 la pr\u00e9fecture)\n- Faire la demande \u00e0 la pr\u00e9fecture\n- Obtenir une attestation et un formulaire destin\u00e9 \u00e0 l'Ofpra\n- Transmettre la demande d'asile \u00e0 l'Ofpra\n- Apr\u00e8s la r\u00e9ception de la lettre de l'Ofpra, demander la prolongation du s\u00e9jour \u00e0 la pr\u00e9fecture\n- Attendre l'instruction de votre dossier et la d\u00e9cision de l'Ofpra \n\ncaba817940a01af3_0 : Carte de r\u00e9sident de 10 ans d'un \u00e9tranger en France. R\u00e9fugi\u00e9, apatride ou b\u00e9n\u00e9ficiaire de la protection subsidiaire. 3\u00e8me \u00e9tape : Pr\u00e9parer les documents \u00e0 fournir. Vous devez pr\u00e9parer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Cas R\u00e9fugi\u00e9 et sa famille: Cas R\u00e9fugi\u00e9: - 3 photos . Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr\u00e9\u00e9e sur la planche photo). Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature num\u00e9riques . - D\u00e9cision de l' Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de r\u00e9fugi\u00e9 - Attestation d'\u00e9tat civil (transmise par l'Ofpra \u00e0 la pr\u00e9fecture) - Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou d\u00e9claration de domiciliation) - D\u00e9claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous \u00eates mari\u00e9 et \u00eates ressortissant d'un pays qui l'autorise Cas Famille de r\u00e9fugi\u00e9: - Copie int\u00e9grale d'acte de naissance comportant les mentions les plus r\u00e9centes accompagn\u00e9e si n\u00e9cessaire de la d\u00e9cision judiciaire ordonnant sa transcription - Passeport (pages relatives \u00e0 l'\u00e9tat civil, aux dates de validit\u00e9, aux cachets d'entr\u00e9e et aux visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d\u2019identit\u00e9 avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalit\u00e9 de moins de 6 mois avec photo - 3 photos . Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr\u00e9\u00e9e sur la planche photo).\n\n43b9f7b66c07bd7b_0 : Demande d'asile. En France. Faire la demande \u00e0 la pr\u00e9fecture. Si vous \u00eates d\u00e9j\u00e0 en France en situation irr\u00e9guli\u00e8re ou avec un titre de s\u00e9jour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez aussi faire une demande d'asile. \n\n3679269710c6c1af_0 : Demande d'asile. En France. Si vous \u00eates d\u00e9j\u00e0 en France en situation irr\u00e9guli\u00e8re ou avec un titre de s\u00e9jour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez faire une demande d'asile. \n\n0a8ab32492e11b43_0 : R\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9claration. Exercice de certains mandats publics. V\u00e9rifier les conditions \u00e0 remplir. Situation sur le territoire fran\u00e7ais. Vous devez \u00eatre en s\u00e9jour r\u00e9gulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou d'un titre de s\u00e9jour en cours de validit\u00e9 ). Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 d'expulsion ou d'une interdiction du territoire fran\u00e7ais toujours en vigueur. <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"},{"question":"Comment obtenir un constat d'infraction pour un d\u00e9p\u00f4t sauvage de d\u00e9chets ?","prompt":"<|im_start|>system\n        Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des r\u00e9ponses sourc\u00e9es.<|im_end|>\n        <|im_start|>user\n        Ecrit un texte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette question : Comment obtenir un constat d'infraction pour un d\u00e9p\u00f4t sauvage de d\u00e9chets ?\n\n        Les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre cit\u00e9es de cette mani\u00e8re : texte r\u00e9dig\u00e9<ref text=\"[passage pertinent dans la r\u00e9f\u00e9rence]\">[\"identifiant de la r\u00e9f\u00e9rence\"]<\/ref>Si les r\u00e9f\u00e9rences ne permettent pas de r\u00e9pondre, qu'il n'y a pas de r\u00e9ponse.\n\n        Les cinq r\u00e9f\u00e9rences disponibles : 7a09205c0f755d33_1 : Que faire si on est victime d'une infraction ? Porter plainte. Plainte simple. Votre courrier doit pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments suivants : - Votre \u00e9tat civil et vos coordonn\u00e9es compl\u00e8tes (adresse et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone) - R\u00e9cit d\u00e9taill\u00e9 des faits, date et lieu de l'infraction - Nom de l'auteur suppos\u00e9 si vous le connaissez (sinon, la plainte sera d\u00e9pos\u00e9e contre X) - Noms et adresses des \u00e9ventuels t\u00e9moins de l'infraction - Description et estimation provisoire ou d\u00e9finitive du pr\u00e9judice - Vos documents de preuve : certificats m\u00e9dicaux, arr\u00eats de travail, factures diverses, constats... - Votre \u00e9ventuelle volont\u00e9 de vous constituer partie civile Vous pouvez utiliser le mod\u00e8le de courrier suivant : Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi d\u00e9poser votre plainte directement \u00e0 l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vous est remis d\u00e8s que les services du procureur de la R\u00e9publique ont enregistr\u00e9 votre plainte. Vous pouvez faire appel \u00e0 un avocat pour qu'il d\u00e9pose plainte aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique pour vous. Les frais d'avocat sont \u00e0 votre charge. (\u00c0 savoir: la victime a le droit \u00e0 l'assistance d'un avocat d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de plainte et tout au long de l'enqu\u00eate.)\n\n6c7e233c2481b71c_0 : Que faire si on est victime d'une infraction ? Demander directement un proc\u00e8s. La citation directe est une proc\u00e9dure rapide qui permet \u00e0 la victime de saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel sans qu'une enqu\u00eate ne soit faite. Vous devez conna\u00eetre l'auteur des faits et avoir des preuves suffisantes. L'auteur des faits peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une amende et\/ou \u00e0 une peine de prison. Il doit \u00e9galement indemniser la victime partie civile. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour faire face aux honoraires de l'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. \n\n7a09205c0f755d33_0 : Que faire si on est victime d'une infraction ? Porter plainte. Plainte simple. La plainte permet de saisir le procureur de la R\u00e9publique qui peut d\u00e9cider de faire proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate par les services de police ou de gendarmerie. \u00c0 la fin de l'enqu\u00eate, l'auteur des faits peut \u00eatre convoqu\u00e9 devant le tribunal pour y \u00eatre jug\u00e9. Vous devez porter plainte en respectant des d\u00e9lais. Pass\u00e9s ces d\u00e9lais, l'auteur de l'infraction ne pourra plus \u00eatre poursuivi. Cas Sur place: Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou \u00e0 la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont oblig\u00e9s d'enregistrer la plainte. La plainte est ensuite transmise au procureur de la R\u00e9publique pour qu'il d\u00e9cide de la suite (enqu\u00eate, classement sans suite...). Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pr\u00e9-plainte en ligne avant de vous d\u00e9placer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront d\u00e9j\u00e0 les \u00e9l\u00e9ments de votre plainte \u00e0 votre arriv\u00e9e. (Attention: vous pouvez utiliser la pr\u00e9-plainte en ligne uniquement si vous \u00eates victime d'une atteinte aux biens (vol, d\u00e9gradation) ou d'un fait discriminatoire.) Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Cas Par courrier: Vous pouvez porter plainte aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction .\n\nca475cbdfb6c72f6_1 : Amende pour stationnement interdit (abusif, g\u00eanant, tr\u00e8s g\u00eanant, dangereux) Comment contester l'amende (recours) ? Vous pouvez suivre en ligne votre dossier d'infraction :\n\n42c48aea59f2b80f_0 : Que faire si on est victime d'une infraction ? Porter plainte. Plainte avec constitution de partie civile. Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile aupr\u00e8s d'un juge d'instruction si vous \u00eates dans l'un des cas suivants :\n- Le procureur de la R\u00e9publique a d\u00e9cid\u00e9 d'un classement sans suite apr\u00e8s votre d\u00e9p\u00f4t de plainte\n- Apr\u00e8s un d\u00e9lai de 3 mois suivant le d\u00e9p\u00f4t de plainte, vous n'avez pas eu de r\u00e9ponse de la part du procureur de la R\u00e9publique\n- La plainte concerne un crime (viol , meurtre...)\nVous pouvez vous adresser \u00e0 un avocat. Les frais d'avocat peuvent \u00eatre pris en charge par l'aide juridictionnelle. <|im_end|>\n<|im_start|>assistant\n"}]