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0	Quelles sont les mesures prises par l'État français pour lutter contre l'addiction aux jeux et les conséquences associées, telles que les troubles à l'ordre ou à la tranquillité ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quelles sont les mesures prises par l'État français pour lutter contre l'addiction aux jeux et les conséquences associées, telles que les troubles à l'ordre ou à la tranquillité ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : f8f28a3218e74220_1 : Contrainte pénale. Effets. Fixation des obligations et interdictions. Le condamné peut également être soumis à une ou plusieurs mesures supplémentaires prises par le tribunal qui prononce la peine ou par le juge d'application des peines (JAP) : - Justifier d’une contribution aux charges familiales - Remettre ses enfants à ceux auxquels la garde est confiée - Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs - Ne pas entrer en relation avec certaines personnes - Ne pas se rendre dans certains lieux notamment les débits de boisson - Ne pas détenir d'arme - Suivre une cure de désintoxication - Ne pas conduire un véhicule - Suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière - Suivre un stage de citoyenneté - Obtenir l'autorisation du Jap pour tout déplacement à l'étranger - Ne pas engager de paris - Effectuer un travail d'intérêt général , (si le condamné est d'accord), - Respecter une injonction de soins (si un expert médical a dit qu'un traitement pourrait être utile). Le tribunal fixe également une peine de prison que le condamné effectuera s'il ne respecte pas ses obligations. Cette peine doit être de 2 ans maximum et ne peut pas dépasser la peine de prison prévue pour le délit commis. Cas Autre situation: Si le tribunal ne possède pas assez d'éléments sur le condamné, les obligations et interdictions ne sont pas fixées au moment du procès. Le condamné reste libre et est évalué par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. À partir de cette évaluation, le juge d'application des peines choisit les différentes obligations dans les 4 mois suivant la condamnation.

4d1bc2da9405cc03_1 : Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel. Décision. Sanctions pénales. Le tribunal peut directement prononcer les aménagements de peine suivants : - Placement en semi-liberté (la personne partage son temps entre la prison et une vie libre) - Placement à l'extérieur (la personne effectue des activités en liberté mais sous le contrôle de l'administration pénitentiaire comme un travail en espaces verts) - Port d'un bracelet électronique (la personne doit impérativement être chez elle à des heures déterminées) - Fractionnement de la peine de prison (elle sera effectuée en plusieurs fois) - Suspension de peine, pour raison médicale par exemple (la personne n'ira pas en prison tout de suite parce qu'elle doit subir une opération chirurgicale) - Conversion d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général en jours-amende (ou inversement) - Ajournement de la peine (le tribunal peut reporter sa décision sur la peine pour avoir plus d'information sur la situation et la personnalité du condamné) La personne condamnée sera convoquée plus tard par le juge de l'application des peines (JAP) pour fixer les détails de l'aménagement de la peine prononcée par le tribunal. Elle pourra par exemple, suivre une formation, indemniser la partie civile, se soigner contre son addiction à l'alcool ou aux stupéfiants. Cas Le tribunal n'a pas aménagé la peine: La personne condamnée reste libre. Elle sera convoquée dans les 30 à 45 jours devant le JAP, puis devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) pour modifier la peine fixée par le tribunal.

1a32f81be43303d0_1 : Addictions. Quels sont les risques ? Évaluer le risque « addictions » et l’inclure dans le document unique d’évaluation des risques ; Analyser les raisons de stress : objectifs inatteignables, responsabilités trop lourdes, travail monotone et isolé, climat relationnel tendu, rivalités et conflits ou à l’inverse trop de convivialité au travail qui peuvent encourager ses pratiques ; Impliquer l’ensemble du personnel dans une démarche collective de prévention (direction, CHSCT, représentants du personnel, salarié...) de façon à établir un protocole ou une charte acceptée par tous définissant les modes d’intervention, les moyens à mettre en œuvre... en tirant profit de l’expérience d’autres entreprises de même secteur d’activité ; Faire connaître et diffuser le protocole ou la charte à l’ensemble du personnel et aux nouveaux arrivants (y compris aux travailleurs temporaires) ; Sensibiliser et informer le personnel sur les risques engendrés par les addictions sur le lieu du travail de manière à faire tomber les idées fausses et/ou les tabous sur les addictions ; Former les salariés au repérage des situations individuelles et leur donner des conseils sur les conduites à tenir ; Définir les conditions de retrait ou de maintien au poste de travail.En cas de situation difficile, s’appuyer sur le médecin du travail et sur l’assistante sociale (si elle existe), sur la direction des ressources humaines de proximité et certains collègues de confiance.Toute mesure de dépistage doit être réalisée en conformité avec la législation et après concertation avec les instances consultatives compétentes du personnel.

c3d705171e97af21_0 : Violence conjugale. Les violences conjugales sont punies par la loi, qu'elles visent un homme ou une femme, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il s'agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. Si vous êtes victime et que vous signalez les faits, vous pouvez être aidé et protégé. Vous pouvez bénéficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France. Voici une liste de différents cas possibles:
- De quoi s'agit-il ? - Que faire dans l'urgence ? - Contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée
- Éloignement du conjoint violent du domicile
- Faire constater ses blessures
- Aide à la victime
- Déposer une plainte
- Demander une ordonnance de protection
- Bracelet anti-rapprochement
- Demander un téléphone grand danger
- Sanctions pénales 

39768786288362ed_0 : Ordonnance pénale. Quelles sont les peines encourues ? Les peines encourues sont différentes selon le type d'infraction : contravention ou délit. Cas Contravention: Pour les contraventions de la 1ère à la 5ème classe, la sanction principale est la peine d'amende. Certaines peines complémentaires peuvent être prononcées aussi. C'est le cas par exemple de la suspension inférieure ou égale à 1 an du permis de conduire et du retrait du permis de chasse avec interdiction inférieure ou égale à 1 an de demander un permis. Cas Délit: Plusieurs sanctions sont possibles : 
- Amende ( 5 000 € étant le maximum)
- Jours-amendes. Par exemple : 30 jours à 5 € soit 150 € au total, à verser au Trésor public à la fin des 30 jours. - Stage d'une durée maximale d'1 mois, aux frais du condamné. Par exemple : stage de citoyenneté (apprendre les valeurs de la République et les devoirs du citoyen), stage de sécurité routière. - Peines alternatives à l'emprisonnement. Par exemple : suspension du permis de conduire inférieure ou égale à 5 ans, confiscation de voiture, retrait du permis de chasse inférieure ou égale à 5 ans. - Travail d'intérêt général de 20 à 120 heures et non payé (possible seulement si au cours de l'enquête, le prévenu a accepté d'accomplir ce type de peine)
- Peine de sanction-réparation (réparer le préjudice de la victime, selon les indications fixées par le juge et fixation d'une peine d'amende en cas de non exécution) <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"L'État français a mis en place plusieurs mesures pour lutter contre l'addiction et les conséquences associées, telles que les troubles à l'ordre ou à la tranquillitée<ref text=""Analyser les raisons de stress : objectifs inatteignables, responsabilités trop lourdes, travail monotone et isolé, climat relationnel tendu, rivalités et conflits ou à l’inverse trop de convivialité au travail qui peuvent encourager ses pratiques"">1a32f81be43303d0_1</ref>. Ces mesures comprennent l'évaluation du risque d'addiction, la formation des salariés au repérage des situations individuelles et la sensibilisation du personnel sur les risques liés aux addictions<ref text=""Sensibiliser et informer le personnel sur les risques engendrés par les addictions sur le lieu du travail de manière à faire tomber les idées fausses et/ou les tabous sur les addictions"">1a32f81be43303d0_1</ref>. Les personnes condamnées pour une infraction liée à l'addiction peuvent également être soumises à des peines alternatives telles que la suspension de leur permis de conduire ou le retrait de leur permis de chasse<ref text=""Peines alternatives à l'emprisonnement. Par exemple : suspension du permis de conduire inférieure ou égale à 5 ans, confiscation de voiture, retrait du permis de chasse inférieure ou égale à 5 ans"">39768786288362ed_0</ref>."
1	Quels sont les formulaires de demande à remplir pour demander une autorisation de sortie temporaire pour un bien culturel en France ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quels sont les formulaires de demande à remplir pour demander une autorisation de sortie temporaire pour un bien culturel en France ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : e80bdb1be4daeba4_1 : Peut-on envoyer une œuvre d'art à l'étranger ? Bien culturel. Quelles démarches accomplir pour exporter un bien culturel ? (À noter: Les biens culturels importés temporairement d'un pays tiers (quelle que soit la durée) ne sont pas soumis à la délivrance d'une licence lors de leur réexportation.) Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane . En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence. Cas Restauration, expertise ou exposition: Vous devez obtenir 2 autorisations : - Autorisation de sortie temporaire (AST) - Autorisation d'exportation hors UE Demande d'autorisation de sortie temporaire: Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation ( cerfa n°02-0083 ). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception. (À noter: la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois , après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.) Lorsque l'autorisation de sortie temporaire est délivrée, elle vaut pour une seule sortie du territoire. Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle). L'autorisation mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire. Vous pouvez effectuer une demande de prolongation , au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.

ff30f6bfda9dca90_1 : Peut-on envoyer une œuvre d'art à l'étranger ? Bien culturel. Quelles démarches accomplir pour exporter un bien culturel ? Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception. (À noter: la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois , après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.) Lorsqu'elle est délivrée, l'autorisation de sortie temporaire (AST) ne vaut que pour une seule sortie du territoire. Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle). Elle mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire. Vous pouvez effectuer une demande de prolongation , au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation. Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes. (À savoir: l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans .) Cas Envoi hors de l'UE: Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration , l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition . Cas Cas général: Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes : - Certificat d'exportation - Autorisation d'exportation hors UE Demande de certificat d'exportation: Pour obtenir le certificat d'exportation , vous devez remplir le formulaire de demande ( cerfa n°02-0075 ).

f6a8c2a7868dee7b_0 : Peut-on envoyer une œuvre d'art à l'étranger ? Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration , l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition . Oui, cet envoi est soumis à certaines conditions si l’œuvre est qualifiée de bien culturel ou de trésor national. Voici une liste de différents cas possibles:
- Bien culturel : de quoi s'agit-il ? - Quelles démarches accomplir pour exporter un bien culturel ? - Taxe sur les objets précieux : de quoi s'agit-il ? - Quelle sanction en cas d'exportation illégale ? - Trésor national : de quoi s'agit-il ? - Quels sont les cas de sortie du territoire possibles pour un trésor national ? - Quelles démarches à accomplir ? 

b350a2a5fb8ab515_0 : Peut-on envoyer une œuvre d'art à l'étranger ? Trésor national. Quelles démarches à accomplir ? L'exportation d'un trésor national est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l' UE ou hors de l'UE. (À noter: Le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a l'intention de déplacer ce bien, en informe 2 mois à l'avance le ministre chargé de la culture.) Cas Envoi dans l'UE: Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation ( Cerfa n°02-0076 ). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception. (À noter: La réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois , après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.) L'autorisation de sortie temporaire mentionne la ou les destinations du trésor national et la date de son retour obligatoire. Vous pouvez effectuer une demande de prolongation , au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation. Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes. Cas Envoi hors de l'UE: Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes : - Autorisation de sortie temporaire (AST) - Autorisation d'exportation hors UE Demande d'autorisation de sortie temporaire: Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation ( cerfa n°02-0076 ). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.

b350a2a5fb8ab515_1 : Peut-on envoyer une œuvre d'art à l'étranger ? Trésor national. Quelles démarches à accomplir ? (À noter: la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois , après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.) Demande d'autorisation de sortie hors UE: De plus, vous devez réaliser une 2 è démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen . Le formulaire ( cerfa n°11033*03 ) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception. L' autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation ) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire. Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane . En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.<|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Pour demander une autorisation de sortie temporaire pour un bien culturel en France, il est nécessaire de remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083) en 2 exemplaires et de le transmettre au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception<ref text=""Vous devez obtenir 2 autorisations : - Autorisation de sortie temporaire (AST) - Autorisation d'exportation hors UE Demande d'autorisation de sortie temporaire: Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation ( cerfa n°02-0083 )."">e80bdb1be4daeba4_1</ref>. Cette autorisation est valable pour une seule sortie du territoire et mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire<ref text=""L'autorisation de sortie temporaire (AST) ne vaut que pour une seule sortie du territoire. Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle). Elle mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire."">ff30f6bfda9dca90_1</ref>. Si l'autorisation est délivrée, elle doit être présentée à toute réquisition du service des douanes<ref text=""Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes."">f6a8c2a7868dee7b_0</ref>. Pour exporter le bien hors de l'UE, il est également nécessaire de réaliser une deuxième démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n°11033*03) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception<ref text=""Demande d'autorisation de sortie hors UE: De plus, vous devez réaliser une 2 è démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen . Le formulaire ( cerfa n°11033*03 ) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception."">b350a2a5fb8ab515_1</ref>."
2	Comment fonctionne la modulation du cycle de travail dans la fonction publique territoriale, notamment en ce qui concerne les travailleurs soumis à des conditions de travail pénibles ou dangereuses ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Comment fonctionne la modulation du cycle de travail dans la fonction publique territoriale, notamment en ce qui concerne les travailleurs soumis à des conditions de travail pénibles ou dangereuses ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : b0e1e8bf07e3633e_0 : Durée du travail dans la fonction publique territoriale (FPT) Quelle est l'organisation du travail ?. Horaires variables. Le temps de travail peut être organisé en horaires variables, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité social. Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire. Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre. Un nombre maximum d'heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit. Pour une période de référence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures. Pour une période de référence d'un mois, il ne peut pas être supérieur à 12 heures. Les horaires variables sont organisés de la manière suivante :
- Soit ils prévoient une période minimale de travail d'au moins 4 heures par jour. - Soit ils prévoient des plages fixes d'au moins 4 heures (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ). (Exemple: Plages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et plages mobiles de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 18h30 (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ)) 

1e29a809217166cc_0 : Mise à disposition d'un agent public. Territoriale (FPT). Fonctionnaire. Quelles sont vos conditions de travail ? Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil. Votre supérieur hiérarchique ou le responsable sous l'autorité directe duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir. Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est transmis. Vous pouvez y apporter des observations. Ce rapport est ensuite transmis à votre administration d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre valeur professionnelle. 

20f2afca297d393a_0 : Durée du travail dans la fonction publique territoriale (FPT) Quelle est l'organisation du travail ?. Cycles de travail. Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. La durée du cycle de travail peut varier de la semaine à l'année. Le cycle de travail est défini par service ou par nature de fonction. Les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services sont définis par délibération, après avis du comité social. Cette délibération fixe notamment la durée du cycle, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les conditions de repos et de pause. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure en vigueur). Lorsque le cycle de travail comporte plusieurs semaines, la durée de travail peut varier d’une semaine à l'autre à l’intérieur du cycle. (Exemple: Cycle de 2 semaines incluant 1 semaine à 32 heures puis 1 semaine à 38 heures, soit 35 heures en moyenne par semaine)
Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT. (Exemple: Une semaine de 39 heures donne droit à 4 heures de RTT.) Et les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, s'il y a lieu, constituent des heures supplémentaires. 

3688e0535bfe077d_0 : Instances consultatives dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux. Territoriale (FPT). Comité social territorial (CST). Quel est le rôle du CST ? Le CST est notamment consulté sur les points suivants : - Projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services - Projets de lignes directrices de gestion en matière de gestion des ressources humaines - Orientations stratégiques relatives aux régimes indemnitaires - Plan de formation - Orientations stratégiques en matière d'action sociale et d'aides à la protection sociale complémentaire - Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service - Fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle - Règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps Le CST débat chaque année notamment sur les points suivants : - Bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion - Évolution des politiques des ressources humaines - Création des emplois à temps non complet - Bilan de la mise en œuvre du télétravail - Dématérialisation des procédures, évolutions technologiques et de méthode de travail et incidences sur les agents - Politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap Et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ? La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est consultée sur tous documents se rattachant à sa mission. Elle est informée des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail et des réponses de l'administration à ces observations. Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail. Les formations spécialisées créées en raison de risques professionnels particuliers procèdent à l'analyse de ces risques et proposent les mesures utiles limiter ce ou ces risques.

17d09caf44b429d2_0 : Travail à temps partiel d'un fonctionnaire. Territoriale (FPT). Handicap de l'agent. Durée et organisation de travail. Quotité de travail: Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein. Organisation du travail: Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité. Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire. En cas de litige relatif aux conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP. Modification des conditions de travail à temps partiel: Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée. En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas. La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance. <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"La modulation du cycle de travail dans la fonction publique territoriale concerne les agents soumis à des conditions de travail pénibles ou dangereuses, notamment les agents travaillant à temps partiel ou avec des horaires variables. Ces agents peuvent demander une modification de leurs conditions de travail pour améliorer leur santé et leur bien-être, en fonction de leur situation personnelle et professionnelle.

En ce qui concerne les conditions de travail à temps partiel, la collectivité territoriale fixe les conditions de travail en délibération, qui peuvent varier en fonction du type de travail et de la situation personnelle de l'agent. L'agent peut demander une modification de ses conditions de travail à temps partiel, après un délai de 2 mois, sauf en cas de motif grave, comme une diminution substantielle des revenus de son ménage ou un changement dans sa situation familiale.

En ce qui concerne les agents travaillant à des conditions de travail pénibles ou dangereuses, le comité social territorial (CST) est consulté sur les projets de lignes directrices de gestion en matière de gestion des ressources humaines, qui incluent les conditions de travail. Le CST est également consulté sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail.

Enfin, la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est consultée sur tous documents se rattachant à sa mission et examine le rapport annuel établi par le médecin du travail. Elle procède également à l'analyse de risques professionnels particuliers et propose les mesures utiles pour les limiter.

En résumé, la modulation du cycle de travail dans la fonction publique territoriale est un processus qui concerne les agents soumis à des conditions de travail pénibles ou dangereuses, et qui implique la participation des instances consultatives, comme le comité social territorial et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail."
3	Quelle est la procédure à suivre pour faire une demande de Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) en cas de garde à domicile ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quelle est la procédure à suivre pour faire une demande de Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) en cas de garde à domicile ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : be2426243e72620a_0 : Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption. La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA). Voici une liste de différents cas possibles:
- Qui est concerné ? - Demande
- Montant
- Versement 

59779bd75654a7c9_0 : Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance. Qu'appelle-t-on la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? C'est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant. La prime à l' adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) fait l'objet d'une page spécifique. Voici une liste de différents cas possibles:
- Quelles sont les conditions pour avoir droit à la prime à la naissance de la Paje ? - Comment demander la prime à la naissance de la Paje ? - Quel est le montant de la prime à la naissance de la Paje ? - Quand est versée la prime à la naissance de la Paje ? - Comment procéder en cas de changement de situation ? 

462e0e2a30428f71_0 : Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant. L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources. Voici une liste de différents cas possibles:
- Quelles sont les conditions pour toucher l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? - Comment demander l'allocation de base de la Paje ? - Quel est le montant mensuel de l'allocation de base de la Paje ? - Comment est versée l'allocation de base de la Paje ? - Peut-on cumuler l'allocation de base de la Paje avec d'autres allocations ? - Comment procéder en cas de changement de situation ? 

29a0451c8b8971b4_0 : Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) comprend plusieurs aides destinées aux parents, de la naissance au 6e anniversaire de l'enfant. 

a13a74ec6237b7e5_0 : Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant. Qu'est-ce que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise à vous aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources. L'allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant fait l'objet d' une page spécifique. Voici une liste de différents cas possibles:
- Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? - Comment demander l'allocation de base de la Paje ? - Quel est le montant mensuel de l'allocation de base de la Paje ? - Quand l'allocation de base de la Paje est-elle versée ? - Qu'en est-il en cas de naissances multiples ? - Peut-on cumuler l'allocation de base de la Paje avec d'autres prestations familiales ? - Comment procéder en cas de changement de situation ? <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Pour faire une demande de Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) en cas de garde à domicile, il est nécessaire de suivre la procédure suivante. La Paje est une prestation versée sous condition de ressources pour financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant<ref text=""La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant."">462e0e2a30428f71_0</ref>. La demande de Paje doit être faite auprès de la Caf (ou de la MSA)<ref text=""Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA)"">be2426243e72620a_0</ref>. Voici une liste de différents cas possibles:
- Qui est concerné ? - Demande
- Montant
- Versement 

La Paje comprend plusieurs aides destinées aux parents, de la naissance au 6e anniversaire de l'enfant<ref text=""La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) comprend plusieurs aides destinées aux parents, de la naissance au 6e anniversaire de l'enfant."">29a0451c8b8971b4_0</ref>."
4	Comment trouver un professionnel RGE pour réaliser des travaux d'économies d'énergie dans mon logement ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Comment trouver un professionnel RGE pour réaliser des travaux d'économies d'énergie dans mon logement ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : 9353a36ce9be61e5_0 : Prime énergie ""MaPrimeRénov'"" Vous êtes propriétaire bailleur. Trouver un professionnel RGE. Vos travaux et/ou prestations doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Vous pouvez utiliser un annuaire pour rechercher un professionnel RGE : Vous devez ensuite demander un devis au professionnel RGE que vous avez choisi. (Attention: il est recommandé de vérifier certains points concernant les devis avant de vous engager.) 

129df4af041f3545_0 : Prime énergie ""MaPrimeRénov'"" Vous êtes propriétaire occupant. Trouver un professionnel RGE. Vos travaux et/ou prestations doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Vous pouvez utiliser un annuaire pour rechercher un professionnel RGE : Vous devez demander un devis au professionnel RGE que vous avez choisi. (Attention: il est recommandé de vérifier certains points concernant les devis avant de vous engager.) 

80990666efd6a230_0 : Prime énergie ""MaPrimeRénov'"" Vous êtes syndicat de copropriétaires. Trouver un professionnel RGE. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Il est possible d'utiliser un annuaire pour rechercher un professionnel RGE : Le syndic de copropriété doit demander un devis au professionnel RGE choisi. (Attention: il est recommandé de vérifier certains points concernant les devis avant de s'engager.) 

3a430e848473cd7a_0 : Professionnels du bâtiment : comment obtenir le label RGE ? Vous êtes un professionnel du bâtiment spécialisé dans les travaux de rénovation énergétique ou l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables. Le label RGE (Reconnu garant de l'environnement) vous permet de valoriser votre savoir-faire et d'être référencés sur le site d'information destiné aux particuliers. Seuls les travaux et installations réalisés par des professionnels détenant un signe de qualité RGE ouvrent droit à certaines aides financières et déductions fiscales. Voici une liste de différents cas possibles:
- Qualification et certification RGE
- Organismes délivrant les signes de qualité RGE
- Professionnels éligibles à l'obtention d'un signe de qualité RGE
- Conditions d'obtention d'un signe de qualité RGE
- Délivrance d'un signe de qualité RGE
- Contrôle de réalisation et suivi annuel
- Sanctions 

a2f64fa237f89a77_0 : Certificats d'économie d'énergie (CEE) ""Standard"" Démarche. Pour faire votre demande d'aide, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :
- Sélectionner un fournisseur d'énergie. Il est recommandé de comparer les offres disponibles sur le site internet de plusieurs fournisseurs. - Accepter l'offre du fournisseur (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
- Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition. - Signer le devis proposé par le professionnel RGE
- Faire réaliser vos travaux par ce professionnel
- Envoyer les pièces justificatives de vos travaux au fournisseur d'énergie (factures, attestation sur l'honneur signée par vous-même et remise par le fournisseur d'énergie qui récapitule les travaux)
Points d'attention: Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
- Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
- Vérifier que l'aide concerne exclusivement des travaux et/ou installation et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances, ...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à la prime. - Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
- Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec le fournisseur d'énergie (cette mention est fausse et interdite)
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat : <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Pour trouver un professionnel RGE pour réaliser des travaux d'économies d'énergie dans votre logement, vous pouvez utiliser un annuaire pour rechercher un professionnel RGE<ref text=""Vous pouvez utiliser un annuaire pour rechercher un professionnel RGE :"">9353a36ce9be61e5_0</ref><ref text=""Il est possible d'utiliser un annuaire pour rechercher un professionnel RGE :"">80990666efd6a230_0</ref>. Une fois que vous avez choisi un professionnel, il est recommandé de vérifier certains points concernant les devis avant de vous engager<ref text=""(Attention: il est recommandé de vérifier certains points concernant les devis avant de vous engager.)"">9353a36ce9be61e5_0</ref><ref text=""(Attention: il est recommandé de vérifier certains points concernant les devis avant de s'engager.)"">80990666efd6a230_0</ref>. Si vous êtes propriétaire occupant, vous devez demander un devis au professionnel RGE que vous avez choisi<ref text=""Vous devez demander un devis au professionnel RGE que vous avez choisi."">129df4af041f3545_0</ref>. Si vous êtes syndicat de copropriétaires, le syndic de copropriété doit demander un devis au professionnel RGE choisi<ref text=""Le syndic de copropriété doit demander un devis au professionnel RGE choisi."">80990666efd6a230_0</ref>."
5	Quels organismes peuvent octroyer un financement complémentaire pour un projet immobilier ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quels organismes peuvent octroyer un financement complémentaire pour un projet immobilier ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : 31e66392bcacaddb_0 : Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...) Un prêt complémentaire sert à financer en partie l'achat ou la construction de votre résidence principale. Il est accordé en complément de votre prêt immobilier principal. Il n'est pas accordé par une banque, mais par un autre organisme ( Action logement , caisse de retraite ou mutuelle, collectivité territoriale, employeur...). Voici une liste de différents cas possibles:
- Prêt Action Logement (ex-1 % Logement)
- Prêt des collectivités territoriales
- Prêt des caisses de retraite complémentaire et des mutuelles
- Prêt aux fonctionnaires 

729257d0c1bbab68_0 : Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...) Prêt des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales peuvent accorder des prêts pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux. Pour savoir si ce type d'aide existe localement, si vous pouvez en bénéficier, et quelles sont les conditions pour obtenir ces prêts, contactez votre mairie ou votre département. 

8b953a14bfbdef45_0 : Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...) Prêt des caisses de retraite complémentaire et des mutuelles. Ces prêts peuvent être accordés pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux. Les conditions pour obtenir ces prêts varient selon l'organisme concerné. Pour savoir si vous pouvez les obtenir, contactez votre caisse de retraite complémentaire ou votre mutuelle. 

653e05a94decc343_0 : Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...) Prêt aux fonctionnaires. Un prêt peut être accordé pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux. Ce prêt peut être accordé aux agents titulaires de la fonction publique de l'État et aux personnels des départements et des communes. Ce prêt n'est accordé qu'en complément d'un prêt conventionné ou d'un prêt d'accession sociale, et sous certaines conditions de revenus. Pour savoir si vous pouvez l'obtenir, contactez votre employeur. 

c22521e07a293b0b_0 : Je veux obtenir un crédit immobilier. Différents prêts immobiliers. Il existe le prêt bancaire ""classique"" et des prêts réglementés. Les prêts réglementés ont des avantages (frais réduits, sans taux d'intérêt...), mais ils ne sont accordés que sous certaines conditions (montant maximum de revenus, nature du projet immobilier à financer...) :
- Prêt épargne logement, accordé à la condition d'avoir un plan d'épargne logement (PEL) ou un compte épargne logement (CEL)
- Prêt à taux zéro (PTZ) accordé notamment sous conditions de ressources
- Prêts conventionnés, dont le prêt conventionné d'accession sociale et le prêt conventionné ""ordinaire""
Un prêt immobilier ""classique"" ou un prêt réglementé peuvent être associés à un prêt complémentaire. Un prêt complémentaire est un prêt qui n'est accordé qu'en complément d'un autre prêt ou que pour un montant maximum. Les prêts complémentaires sont accordés par Action logement (1% logement), les caisses de retraite, les mutuelles... <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Les organismes qui peuvent octroyer un financement complémentaire pour un projet immobilier sont Action Logement<ref text=""Un prêt complémentaire sert à financer en partie l'achat ou la construction de votre résidence principale. Il est accordé en complément de votre prêt immobilier principal. Il n'est pas accordé par une banque, mais par un autre organisme (Action logement, caisse de retraite ou mutuelle, collectivité territoriale, employeur...)."">31e66392bcacaddb_0</ref>, les caisses de retraite complémentaire et des mutuelles<ref text=""Ces prêts peuvent être accordés pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux. Les conditions pour obtenir ces prêts varient selon l'organisme concerné. Pour savoir si vous pouvez les obtenir, contactez votre caisse de retraite complémentaire ou votre mutuelle."">8b953a14bfbdef45_0</ref>, les collectivités territoriales<ref text=""Les collectivités territoriales peuvent accorder des prêts pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux. Pour savoir si ce type d'aide existe localement, si vous pouvez en bénéficier, et quelles sont les conditions pour obtenir ces prêts, contactez votre mairie ou votre département."">729257d0c1bbab68_0</ref> et les employeurs<ref text=""Un prêt peut être accordé pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux. Ce prêt peut être accordé aux agents titulaires de la fonction publique de l'État et aux personnels des départements et des communes. Ce prêt n'est accordé qu'en complément d'un prêt conventionné ou d'un prêt d'accession sociale, et sous certaines conditions de revenus. Pour savoir si vous pouvez l'obtenir, contactez votre employeur."">653e05a94decc343_0</ref>."
6	Quelles sont les démarches à suivre pour contester une sanction disciplinaire prise à l'encontre d'un élève ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quelles sont les démarches à suivre pour contester une sanction disciplinaire prise à l'encontre d'un élève ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : fe533dedafa21aa6_0 : Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ? Sanction. Mesure de responsabilisation. Comment la sanction peut-elle être contestée ? Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique). Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire. 

f240ea99972147ae_0 : Discipline au collège ou au lycée. Réunion du conseil de discipline départemental. Comment contester la sanction ?. Recours contentieux. Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie. Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable. Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie. Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline. 

562378bac6642169_0 : Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ? Sanction. Avertissement. Comment la sanction peut-elle être contestée ? Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique). Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire. 

e86a8dbf36ecb8d6_0 : Discipline au collège ou au lycée. Votre enfant a commis des violences ou un acte grave dans son collège ou lycée ? Le chef d'établissement engage alors une procédure disciplinaire. Il peut décider lui-même de sanctionner l'élève. Il doit saisir obligatoirement le conseil de discipline de l'établissement lorsqu'un membre du personnel est victime de violences physiques. Dans des cas exceptionnels, il peut saisir le conseil de discipline départemental. Nous vous présentons les informations à connaître. Voici une liste de différents cas possibles:
- Comment le chef d'établissement décide t-il d'engager une procédure disciplinaire ? - Le chef d'établissement peut-il prendre des mesures contre l'élève avant de prononcer la sanction ? - Comment se déroule la procédure disciplinaire ? - Quelles sanctions peuvent être prises ? - Comment contester la sanction ? - Qui est membre du conseil de discipline ? - Comment le conseil de discipline est-il convoqué ? - Le chef d'établissement peut-il prendre des mesures contre l'élève avant la réunion du conseil de discipline ? - Quelles sanctions peuvent-être prises ? - Qui est membre du conseil de discipline départemental ? - Comment le conseil de discipline départemental est-il convoqué ? - Le chef d'établissement peut-il prendre des mesures contre l'élève avant la réunion du conseil de discipline départemental? 

c6ee6e2585e5a72c_0 : Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ? Sanction. Blâme. Comment la sanction peut-elle être contestée ? Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique). Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire. <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Pour contester une sanction disciplinaire prise à l'encontre d'un élève au collège ou au lycée, plusieurs démarches sont possibles<ref text=""Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique). Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire."">fe533dedafa21aa6_0</ref><ref text=""Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique). Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire."">562378bac6642169_0</ref><ref text=""Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique). Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire."">c6ee6e2585e5a72c_0</ref>. Dans un premier temps, il est possible de faire un recours administratif auprès du chef d'établissement (recours gracieux) ou du recteur d'académie (recours hiérarchique)<ref text=""Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique)."">fe533dedafa21aa6_0</ref>. Ensuite, il est possible de faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire<ref text=""Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie."">f240ea99972147ae_0</ref>."
7	Quelles différences y a-t-il entre un fonctionnaire et un contractuel dans l'administration française ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quelles différences y a-t-il entre un fonctionnaire et un contractuel dans l'administration française ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : 3e0cd603e69f51ee_0 : Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique. Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous vous interrogez sur votre contrat, votre rémunération, vos congés, etc. ? Nous vous présentons les informations utiles selon votre fonction publique d'appartenance. Voici une liste de différents cas possibles:
- Quelles sont les conditions de recrutement d'un contractuel ? - Comment est établi le contrat de travail d'un contractuel ? - Un contractuel est-il soumis à une période d'essai ? - Quelle est la rémunération d'un contractuel ? - Quelle est la protection sociale d'un contractuel ? - À quels congés a droit un contractuel ? - Quelles sont les possibilités de mobilité d'un contractuel ? - Comment est renouvelé ou s'achève le contrat de travail d'un contractuel ? - Quelle sont les possibilités de mobilité d'un contractuel ? 

7efd611f71cc513a_0 : Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique. Fonction publique d'État (FPE). Comment est établi le contrat de travail d'un contractuel ? Vous êtes recruté par contrat écrit. Votre contrat comporte les informations suivantes :
- Disposition législative et, s'il y a lieu, alinéa, en application duquel vous êtes recruté
- Date de début et durée du contrat
- Poste occupé et catégorie hiérarchique dont il relève
- Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieu(x) d'affectation
- Conditions de rémunération
- Conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières ...)
- S'il y a lieu, droits et obligations spécifiques à l'emploi occupé
Votre contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement, lorsqu'il est conclu pour l'un des motifs suivants :
- Remplacement momentané d'un agent absent
- Vacance temporaire d'emploi
- Accroissement temporaire ou saisonnier d'activités
Si vous êtes recruté pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, en attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif précis du poste est annexé à votre contrat. Les certificats de travail délivrés par de précédentes administrations d’État sont annexés à votre contrat. Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, votre contrat comporte obligatoirement les clauses supplémentaires suivantes :
- Description du projet ou de l'opération
- Définition des tâches à accomplir
- Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat et conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Possibilité de rupture anticipée par votre collectivité employeur
- Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat
Votre administration employeur vous communique les informations et règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions. 

efd81b28dd83d694_1 : Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel. Fonction publique d'État (FPE) Départ pour exercer une activité dans le secteur privé Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées . Documents délivrés par l'administration À la fin du contrat, l'administration délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes : - Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat - Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées - S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif

2d52d11fe94e322d_0 : Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique. Fonction publique d'État (FPE). À quels congés a droit un contractuel ?. Autres congés. Vous pouvez bénéficier, éventuellement sous conditions d’ancienneté et sous réserve des nécessités de service, des congés suivants :
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Période de professionnalisation
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté
- Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail de 5 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé parental
- Congé non rémunéré de 6 semaines maximum, pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour raisons de famille
- Congé de proche aidant 

ec497e77decb8b75_0 : Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique. Hospitalière (FPH). Comment est établi le contrat de travail d'un contractuel ? Vous êtes recruté par contrat écrit. Votre contrat comporte les informations suivantes :
- Disposition législative en application duquel vous êtes recruté
- Date de début et durée du contrat
- Poste occupé et catégorie hiérarchique dont il relève
- Conditions de rémunération
- Conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières ...),
- S'il y a lieu, droits et obligations spécifiques à l'emploi occupé
Le contrat comporte une définition précise du motif de recrutement, lorsqu'il est conclu pour l'un des motifs suivants :
- Remplacement momentané d'un agent absent
- Vacance temporaire d'emploi
- Accroissement temporaire ou saisonnier d'activités
Si vous êtes recruté pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, en attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif précis du poste vacant à pourvoir est annexé à votre contrat. Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, le contrat comporte obligatoirement les clauses supplémentaires suivantes :
- Description du projet et durée prévisible du projet
- Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu
- Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat et conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Possibilité de rupture anticipée par l'employeur
- Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat
Votre administration employeur vous communique les informations et règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions. <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Les différences entre un fonctionnaire et un contractuel dans l'administration française sont nombreuses. Voici quelques-unes des principales différences :

* Un fonctionnaire est recruté par concours ou nomination, tandis qu'un contractuel est recruté par contrat écrit<ref text=""Vous êtes recruté par contrat écrit"">7efd611f71cc513a_0</ref><ref text=""Vous êtes recruté par contrat écrit"">ec497e77decb8b75_0</ref>.
* Un fonctionnaire a une fonction publique d'État (FPE) ou hospitalière (FPH) de base, tandis qu'un contractuel peut avoir une fonction publique d'État (FPE) ou hospitalière (FPH) de base ou un autre type de fonction publique<ref text=""Vous êtes recruté par contrat écrit"">3e0cd603e69f51ee_0</ref>.
* Un fonctionnaire a une carrière avec des possibilités de promotion et de formation, tandis qu'un contractuel a un contrat de travail de durée limitée<ref text=""Vous êtes recruté par contrat écrit"">7efd611f71cc513a_0</ref>.
* Un fonctionnaire bénéficie d'une protection sociale spécifique, tandis qu'un contractuel est protégé par les dispositions légales et conventionnelles de la sécurité sociale<ref text=""Quelle est la protection sociale d'un contractuel ?"">3e0cd603e69f51ee_0</ref>.
* Un fonctionnaire a une rémunération fixée par le corps ou la fonction, tandis qu'un contractuel a une rémunération fixée par son contrat<ref text=""Quelle est la rémunération d'un contractuel ?"">3e0cd603e69f51ee_0</ref>.
* Un fonctionnaire bénéficie de congés spécifiques tels que le congé de représentation, le congé de citoyenneté, le congé parental, etc., tandis qu'un contractuel peut bénéficier de congés tels que le congé pour formation syndicale, le congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE), le congé de solidarité familiale, etc.<ref text=""À quels congés a droit un contractuel ?"">2d52d11fe94e322d_0</ref>
* Un fonctionnaire peut être affecté dans divers services et unités, tandis qu'un contractuel peut être affecté dans des services et unités spécifiques<ref text=""À quels congés a droit un contractuel ?"">2d52d11fe94e322d_0</ref>.

En résumé, un fonctionnaire a une carrière avec des possibilités de promotion et de formation, une rémunération fixée par le corps ou la fonction et des congés spécifiques, tandis qu'un contractuel a un contrat de travail de durée limitée avec une rémunération fixée par son contrat et des congés spécifiques."
8	Quels sont les droits et obligations d'un avocat lors d'une perquisition dans les locaux d'un client, tel qu'un médecin ou un notaire ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quels sont les droits et obligations d'un avocat lors d'une perquisition dans les locaux d'un client, tel qu'un médecin ou un notaire ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : df6a40dc86c246dd_0 : Avocat. Devoirs. L'avocat est tenu à respecter un certain nombre de devoirs. Notamment :
- Il est tenu au secret professionnel. - Il est tenu à un devoir de loyauté : il ne peut ni conseiller, ni représenter plusieurs parties à une même affaire si un conflit d'intérêt existe entre elles. Par ailleurs, il ne peut pas accepter une nouvelle affaire si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé, ou si les informations dont il a connaissance par un ancien client favoriseraient le nouveau client. - Il doit refuser de participer à la rédaction d'un acte ou d'une convention manifestement illicite ou frauduleux. - Il doit obtenir l'accord de son client pour prendre contact avec la partie adverse afin de trouver une solution amiable à un litige. - Il a l'obligation de défendre au mieux les intérêts de son client, même par rapport à ses propres intérêts ou ceux de ses confrères. 

a26a22418feaec64_0 : Avocat. L'avocat est chargé de vous défendre avant, pendant et après une procédure judiciaire. Il a également un rôle de conseil et d'intermédiaire pour certaines opérations immobilières. L'avocat doit se montrer fidèle à son serment : exercer avec dignité, conscience, indépendance, honnêteté et humanité. Le choix de l'avocat est libre, sauf dans certains cas. Voici une liste de différents cas possibles:
- Rôle
- Devoirs
- Comment choisir son avocat ? - Coût 

ac710aa7c21802ac_0 : Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ? Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations. Voici une liste de différents cas possibles:
- Le prix d'achat doit-il être affiché ou présenté ? - Quelles sont les mentions obligatoires du contrat d'achat de métaux précieux ? - Le vendeur a-t-il un droit de rétractation ? 

ab684e617de988ec_0 : Médiation des litiges de la consommation. Quelles sont les obligations du professionnel ? Le professionnel doit choisir un médiateur avant la survenance du litige et en informer le consommateur. 

352d51982bcab294_0 : En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire ? Le propriétaire d'un local à usage commercial doit informer le locataire lorsqu'il décide de vendre son local . Le locataire bénéficie d'un droit de préemption (également appelé droit de préférence ) qui lui permet d'être prioritaire par rapport aux autres acheteurs potentiels du local. Voici une liste de différents cas possibles:
- Quelle est l'obligation du propriétaire qui souhaite vendre son local commercial ? - Quand le locataire doit-il répondre au propriétaire ? - Quel est le délai pour conclure la vente des locaux loués ? <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Lorsqu'un avocat est appelé à intervenir dans une perquisition dans les locaux d'un client, tel qu'un médecin ou un notaire, il doit respecter ses devoirs<ref text=""Il est tenu au secret professionnel. Il est tenu à un devoir de loyauté : il ne peut ni conseiller, ni représenter plusieurs parties à une même affaire si un conflit d'intérêt existe entre elles."">df6a40dc86c246dd_0</ref>. Il doit notamment respecter le secret professionnel<ref text=""Il est tenu au secret professionnel."">df6a40dc86c246dd_0</ref> et ne pas prendre part à une opération manifestement illicite ou frauduleuse<ref text=""Il doit refuser de participer à la rédaction d'un acte ou d'une convention manifestement illicite ou frauduleux."">df6a40dc86c246dd_0</ref>. Il est également tenu de défendre les intérêts de son client au mieux<ref text=""Il a l'obligation de défendre au mieux les intérêts de son client, même par rapport à ses propres intérêts ou ceux de ses confrères."">df6a40dc86c246dd_0</ref>. En tant que professionnel, il n'est pas tenu d'informations spécifiques sur le droit de rétractation ou la mention obligatoire dans un contrat d'achat de métaux précieux, car ces informations concernent les relations entre le vendeur et l'acheteur<ref text=""Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations."">ac710aa7c21802ac_0</ref>. Il n'a pas non plus de devoir de médiation dans ce contexte, car la médiation est destinée aux litiges entre consommateurs et professionnels<ref text=""Le professionnel doit choisir un médiateur avant la survenance du litige et en informer le consommateur."">ab684e617de988ec_0</ref>. Enfin, il n'a pas de devoir de respecter un délai pour conclure la vente des locaux loués, car ce délai concerne les relations entre un locataire et un propriétaire<ref text=""Quel est le délai pour conclure la vente des locaux loués ?"">352d51982bcab294_0</ref>."
9	Quels sont les critères auxquels un avocat doit se conformer pour être en mesure de demander des dommages-intérêts pour ses clients lors d'un procès ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quels sont les critères auxquels un avocat doit se conformer pour être en mesure de demander des dommages-intérêts pour ses clients lors d'un procès ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : 7d2697ad4a7936a4_1 : Droit à l'image et respect de la vie privée. Comment porter plainte pour atteinte à la vie privée ? La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

5c9780f6e556593b_0 : Préjudice lié au fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique. Privé. Tribunal compétent. Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes de dommages-intérêts. L'assistance d'un avocat est obligatoire. 

84d971a462f0fee1_0 : Déroulement de la procédure devant le tribunal de police. Quels sont les droits de la victime ? La victime peut se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts. L'avocat n'est pas obligatoire. Si ses ressources sont insuffisantes, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. La victime peut demander des dommages et intérêts au moment où elle dépose plainte ou par écrit avant l'audience. Elle peut également les demander le jour de l'audience. Dans certains cas, par exemple pour les contraventions de la 5 è classe, elle peut demander le remboursement de frais irrépétibles. Il s'agit des dépenses occasionnées par le procès ( honoraires d'avocat, frais de déplacement). Si la victime rencontre des difficultés pour recouvrer ses dommages et intérêts, elle peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). (À savoir: en cas de procédure abusive, le prévenu relaxé peut réclamer une indemnité. Elle est à la charge de l'État ou de la partie civile si cette dernière a engagé les poursuites par citation directe .) 

02b4a4e1619754e4_0 : Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel. Procès. Débats. L'audience est publique, sauf décision contraire du tribunal. Lorsque les débats se déroulent sans la présence du public, on parle d'audience à huis clos. Par exemple, une victime d'agressions sexuelles peut demander le huis clos. Il peut être ordonné le temps de l'audition d'un témoin si sa déposition peut le mettre en danger ou ses proches. L'audience peut se dérouler sur plusieurs jours. Le président du tribunal assure la police de l'audience. Il peut expulser une personne qui trouble les débats. Il peut interdire l'accès de la salle aux mineurs ou certains d'entre eux si les débats risquent de les choquer. Le président d'audience mène les débats. Il s'assure de l'identité du prévenu et informe ce dernier des droits suivants :
- Droit de se taire
- Droit de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions qui lui sont posées
- Droit d'être assisté d'un interprète si le prévenu ne parle pas ou ne comprend pas le français
- Droit d'être assisté d'un interprète en langue des signes si le prévenu est sourd
Le président du tribunal donne d'abord la parole au prévenu. Les témoins et experts peuvent être entendus. La victime ou son avocat est entendue ensuite. Avant les réquisitions du ministère public, la victime peut encore se constituer partie civile pour demander la réparation de son préjudice. La parole est ensuite donnée au procureur pour ses réquisitions, enfin au prévenu ou à son avocat. La partie civile (ou son avocat) et le procureur peuvent répondre au prévenu. Le prévenu (ou son avocat) a toujours la parole en dernier. (À noter: les débats peuvent faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel pour un motif d'intérêt public, d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique. L'autorisation est donnée par le premier président de la cour d'appel.) 

364ee0b4bc968876_0 : Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile) Procès civil. Comment se déroule la procédure ?. L'avocat est-il obligatoire ? Lorsque l'avocat était obligatoire dans le procès initial, le demandeur doit se faire représenter par un avocat lors de la procédure en révision. <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Un avocat doit se conformer aux critères suivants pour être en mesure de demander des dommages-intérêts pour ses clients lors d'un procès<ref text=""L'assistance d'un avocat est obligatoire"">5c9780f6e556593b_0</ref>. Dans certaines situations, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire<ref text=""L'avocat n'est pas obligatoire"">84d971a462f0fee1_0</ref>. Cependant, si les ressources de la victime sont insuffisantes, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais<ref text=""Si ses ressources sont insuffisantes, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais"">84d971a462f0fee1_0</ref>. Dans le cas d'une affaire devant le tribunal correctionnel, l'avocat est obligatoire<ref text=""L'assistance d'un avocat est obligatoire"">5c9780f6e556593b_0</ref>. Si le déroulement des débats se fait sans la présence du public, l'avocat peut être présent<ref text=""Lorsque les débats se déroulent sans la présence du public, on parle d'audience à huis clos"">02b4a4e1619754e4_0</ref>."
10	Quels sont les droits et obligations des agents publics en ce qui concerne leur temps de travail lorsqu'ils exercent une activité accessoire ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quels sont les droits et obligations des agents publics en ce qui concerne leur temps de travail lorsqu'ils exercent une activité accessoire ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : 683e7750726a44b0_0 : Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ? Emploi à temps non complet supérieur à 70 % d'un temps complet. Activités d'intérêt général. Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer, en tant qu'activité accessoire, une activité d'intérêt général auprès d'un organisme public ou auprès d'un organisme privé à but non lucratif. Vous pouvez également demander l'autorisation d'exercer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger. Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Vous pouvez exercer cette activité en tant que micro-entrepreneur. Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes : - Identité et nature de l'organisme pour lequel vous envisagez d'exercer votre activité d’intérêt général - Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire Vous pouvez joindre à votre demande d'autorisation d'exercer cette activité accessoire toute autre information utile. Votre administration employeur accuse réception de votre demande. Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans les 15 jours maximum suivant la réception de votre demande. Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande. En l'absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d'autorisation de cumul d'activités est considérée comme refusée. La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. La décision précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors de vos heures de service.

31da93cedfab84ea_0 : Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ? Emploi à temps partiel. Activités d'intérêt général. Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer, en tant qu'activité accessoire, une activité d'intérêt général auprès d'un organisme public ou auprès d'un organisme privé à but non lucratif. Vous pouvez également demander l'autorisation d'exercer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger. Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Vous pouvez exercer cette activité en tant que micro-entrepreneur. Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes : - Identité et nature de l'organisme pour lequel vous envisagez d'exercer votre activité d’intérêt général - Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire Vous pouvez joindre à votre demande d'autorisation d'exercer cette activité accessoire toute autre information utile. Votre administration employeur accuse réception de votre demande. Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans les 15 jours maximum suivant la réception de votre demande. Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande. En l'absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d'autorisation de cumul d'activités est considérée comme refusée. La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. La décision précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors de vos heures de service.

4359f5bbe0807f84_0 : Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ? Emploi à temps partiel. Créations artistiques. Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création. Vous devez respecter les règles relatives aux droits d'auteur. Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :
- Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
- Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature
- Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
- Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement
- Compositions musicales avec ou sans paroles
- Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles
- Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
- Œuvres graphiques et typographiques
- Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
- Œuvres des arts appliqués
- Illustrations, cartes géographiques
- Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
- Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
- Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure 

98ad774e029000ce_0 : Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ? Emploi à temps partiel. Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise. Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale. (Rappel: Un conjoint collaborateur est le conjoint du chef d'une entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé. Et des associés sont des personnes qui ont convenu par contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur savoir faire en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.) Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes : - Identité de l'entreprise pour laquelle vous envisagez d'exercer votre activité de conjoint collaborateur - Nature, durée et périodicité de cette activité accessoire Vous pouvez joindre à votre demande d'autorisation d'exercer cette activité accessoire toute autre information utile. Votre administration employeur accuse réception de votre demande. Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans les 15 jours maximum suivant la réception de votre demande. Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande. En l'absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d'autorisation de cumul d'activités est considérée comme refusée. La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. La décision précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors de vos heures de service.

e5e00179face3304_0 : Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ? Emploi à temps plein. Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise. Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale. (Rappel: Un conjoint collaborateur est le conjoint du chef d'une entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé. Et des associés sont des personnes qui ont convenu par contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur savoir faire en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.) Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes : - Identité de l'entreprise pour laquelle vous envisagez d'exercer votre activité de conjoint collaborateur - Nature, durée et périodicité de cette activité accessoire Vous pouvez joindre à votre demande d'autorisation d'exercer cette activité accessoire toute autre information utile. Votre administration employeur accuse réception de votre demande. Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans les 15 jours maximum suivant la réception de votre demande. Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande. En l'absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d'autorisation de cumul d'activités est considérée comme refusée. La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. La décision précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors de vos heures de service.<|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Les agents publics peuvent exercer une activité accessoire en dehors de leurs heures de service, sous réserve d'obtenir l'autorisation de leur administration employeur<ref text=""Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer, en tant qu'activité accessoire, une activité d'intérêt général auprès d'un organisme public ou auprès d'un organisme privé à but non lucratif."">683e7750726a44b0_0</ref>. Il existe différents types d'activités accessoires possibles, telles que l'activité d'intérêt général<ref text=""Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer, en tant qu'activité accessoire, une activité d'intérêt général auprès d'un organisme public ou auprès d'un organisme privé à but non lucratif."">31da93cedfab84ea_0</ref>, la création artistique<ref text=""Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création."">4359f5bbe0807f84_0</ref>, la création de logiciels<ref text=""Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire"">4359f5bbe0807f84_0</ref> ou l'activité de conjoint collaborateur dans une entreprise<ref text=""Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale."">98ad774e029000ce_0</ref><ref text=""Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale."">e5e00179face3304_0</ref>. Avant de débuter l'activité, le demandeur doit adresser une demande écrite à son administration employeur<ref text=""Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes : - Identité et nature de l'organisme pour lequel vous envisagez d'exercer votre activité d’intérêt général - Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire"">31da93cedfab84ea_0</ref><ref text=""Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes : - Identité de l'entreprise pour laquelle vous envisagez d'exercer votre activité de conjoint collaborateur - Nature, durée et périodicité de cette activité accessoire"">98ad774e029000ce_0</ref><ref text=""Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes : - Identité de l'entreprise pour laquelle vous envisagez d'exercer votre activité de conjoint collaborateur - Nature, durée et périodicité de cette activité accessoire"">e5e00179face3304_0</ref>. L'administration employeur accuse réception de la demande et adresse sa décision dans le mois suivant<ref text=""Votre administration employeur accuse réception de votre demande. Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans les 15 jours maximum suivant la réception de votre demande. Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande."">98ad774e029000ce_0</ref><ref text=""Votre administration employeur accuse réception de votre demande. Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans les 15 jours maximum suivant la réception de votre demande. Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande."">e5e00179face3304_0</ref>. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation de cumul d'activités est considérée comme refusée<ref text=""En l'absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d'autorisation de cumul d'activités est considérée comme refusée."">31da93cedfab84ea_0</ref><ref text=""En l'absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d'autorisation de cumul d'activités est considérée comme refusée."">98ad774e029000ce_0</ref><ref text=""En l'absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d'autorisation de cumul d'activités est considérée comme refusée."">e5e00179face3304_0</ref>. La décision d'autorisation peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service<ref text=""La décision d’autorisation d’exercer l’activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service."">31da93cedfab84ea_0</ref><ref text=""La décision d’autorisation d’exercer l’activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service."">98ad774e029000ce_0</ref><ref text=""La décision d’autorisation d’exercer l’activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service."">e5e00179face3304_0</ref>. La décision précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors de vos heures de service<ref text=""La décision précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors de vos heures de service."">31da93cedfab84ea_0</ref><ref text=""La décision précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors de vos heures de service."">98ad774e029000ce_0</ref><ref text=""La décision précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors de vos heures de service."">e5e00179face3304_0</ref>."
11	Quelles sont les étapes à suivre pour résilier une procuration de vote en cours si l'on souhaite voter personnellement ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quelles sont les étapes à suivre pour résilier une procuration de vote en cours si l'on souhaite voter personnellement ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : d069c07b640af165_0 : Vote par procuration. Depuis l'étranger. Comment résilier la procuration ? - Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration . 2. Après avoir reçu le mail vous indiquant le numéro de votre demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans votre ambassade ou consulat. Un récépissé vous est remis. Cas Formulaire sur place: Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade. Vous devez y remplir un formulaire. Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription. Un récépissé vous est remis. 

9745818616ba1feb_0 : Vote par procuration. Vous allez être absent le jour du vote (élections européennes, présidentielle, législatives, municipales, départementales, régionales...) ? Vous pouvez charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote. Pour cela, vous devez faire une procuration de vote. Faire cette démarche au plus tôt vous assure de pouvoir voter par procuration le jour du vote. Voici une liste de différents cas possibles:
- Comment faire une procuration ? - Qui doit faire la procuration ? - À qui peut-on donner procuration ? - Quand faire la procuration ? - Combien de temps est valable une procuration ? - Comment vérifier les procurations en cours ? - Comment résilier la procuration ? - Comment se déroule le vote par procuration ? 

47a67bbfe9969794_0 : Procuration : comment se déroule le vote le jour de l'élection ? L'électeur qui a fait une procuration peut-il quand même voter ? Le jour du vote, l'électeur qui vous a chargé de voter à sa place peut aller à son bureau de vote et voter personnellement, à condition de le faire avant vous. Il n'a pas besoin de résilier la procuration. 

f2481aa3f5a9ac37_0 : Vote par procuration. Depuis l'étranger. Comment résilier la procuration ? Vous pouvez résilier la procuration que vous avez déjà faite : - Soit pour par la suite charger un autre électeur de voter à votre place - Soit pour voter personnellement Mais pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement. (Attention: si vous avez fait plusieurs procurations, vous ne pouvez pas en résilier une seule, vous devez obligatoirement les résilier toutes.) La démarche à faire est différente selon que l'électeur que vous avez chargé de voter à voter place est ou non inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie : Cas Cas général: Cas En ligne: 1. Vous devez utiliser ce téléservice et vous identifier avec FranceConnect : 2. Dans la section "" Résilier ma procuration "", vous devez indiquer votre consulat de vote et demander la résiliation de toutes les procurations établies précédemment. 3. Après avoir reçu le mail indiquant votre référence de demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade de votre choix. Ensuite, vous recevrez : - Un mail contenant le récépissé de votre demande de résiliation - Et un mail confirmant la résiliation de vos procurations Cas Formulaire à imprimer: 1.

ffe330a0cfad6957_0 : Vote par procuration. Depuis l'étranger. Comment se déroule le vote par procuration ? Avant le jour du vote: L'électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif. C'est à vous de l'informer du fait qu'il devra voter à votre place à votre bureau de vote. (À savoir: vous pouvez connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou dont vous êtes chargé), à l'aide de ce téléservice .) Le jour du vote: Le jour du vote, l'électeur que vous avez chargé de voter à votre place doit :
- Avoir sa propre pièce d'identité
- Se présenter à votre bureau de vote
- Voter en votre nom en respectant les mêmes règles que les autres électeurs
(À noter: mais pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant l'électeur chargé de voter à votre place. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.) <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Pour résilier une procuration de vote en cours si l'on souhaite voter personnellement, il est recommandé de contacter le consulat ou l'ambassade de France pour obtenir des conseils spécifiques<ref text=""Vous devez utiliser ce téléservice et vous identifier avec FranceConnect : Dans la section \"" Résilier ma procuration \"" , vous devez indiquer votre consulat de vote et demander la résiliation de toutes les procurations établies précédemment. Après avoir reçu le mail indiquant votre référence de demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade de votre choix."">f2481aa3f5a9ac37_0</ref>. Il est possible de résilier la procuration par internet, en utilisant le téléservice de la France Connect<ref text=""Vous devez utiliser ce téléservice et vous identifier avec FranceConnect : Dans la section \"" Résilier ma procuration \"" , vous devez indiquer votre consulat de vote et demander la résiliation de toutes les procurations établies précédemment."">f2481aa3f5a9ac37_0</ref>. Ensuite, il est recommandé de présenter un justificatif d'identité et de demander la résiliation de toutes les procurations établies précédemment<ref text=""Après avoir reçu le mail indiquant votre référence de demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade de votre choix."">f2481aa3f5a9ac37_0</ref>. En cas de besoin de faire une procuration sur place, il est recommandé de remplir un formulaire<ref text=""Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade. Vous devez y remplir un formulaire."">d069c07b640af165_0</ref>. Enfin, si l'électeur que vous avez chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, il est recommandé de vérifier les spécificités de la procédure<ref text=""La démarche à faire est différente selon que l'électeur que vous avez chargé de voter à voter place est ou non inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie :"">f2481aa3f5a9ac37_0</ref>."
12	Quelles sont les modalités de remise au client d'un devis payant ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quelles sont les modalités de remise au client d'un devis payant ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : b5f7a793fe50505e_0 : Devis obligatoire : activités concernées. Produits et prestations de services destinées à compenser la perte d'autonomie. Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ? Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société. 

c888bc218a1e9bc2_0 : Devis obligatoire : activités concernées. Prestation de services à la personne. Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ? Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société. 

f791f5c34ae57211_0 : Devis obligatoire : activités concernées. Travaux et dépannage du secteur du bâtiment et de l'équipement de maison. Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ? Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société. 

42e69e7427e796ca_0 : Devis obligatoire : activités concernées. Location de voiture. Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ? Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société. 

1bce5ca677e69ad9_0 : Devis obligatoire : activités concernées. Prestation funéraire. Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ? Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société. <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Les modalités de remise au client d'un devis payant dépendent des activités concernées. Selon les différentes activités, les professionnels sont soumis à une obligation de remise de devis préalable, en cas de manquement à cette obligation, ils s'exposent à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société<ref text=""Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société."">b5f7a793fe50505e_0</ref><ref text=""Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société."">c888bc218a1e9bc2_0</ref><ref text=""Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société."">f791f5c34ae57211_0</ref><ref text=""Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société."">42e69e7427e796ca_0</ref><ref text=""Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société."">1bce5ca677e69ad9_0</ref>"
13	Quels sont les délais de rétractation prévus par la loi pour différents types de contrats ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quels sont les délais de rétractation prévus par la loi pour différents types de contrats ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : ed4d987f110918e6_0 : Crédit à la consommation : prêt personnel. Droit de rétractation. Comme dans les autres contrats de crédit à la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation pendant 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat. 

2b7a4a6ff2db2764_0 : Rupture conventionnelle. Individuelle. Le salarié ou l'employeur peuvent-ils se rétracter une fois la convention de rupture signée ? L'employeur et le salarié disposent d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires. Le délai de rétractation débute le lendemain de la date de signature de la convention. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant signature de la rupture. Un simulateur permet de déterminer la date de fin du délai de rétractation : 

65ce922172021788_0 : Contrat d'assurance vie : souscription. Délai de rétractation. Conséquences de la renonciation. L'assureur vous restitue l'intégralité des sommes versées sur le contrat dans les 30 jours qui suivent la réception de la renonciation. Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts au taux légal majoré de 50% durant les 2 premiers mois, puis au-delà de ce délai, au double du taux légal. 

db90f4a3613b36ec_0 : Quel contrat passer avec un professionnel pour construire sa maison ? Contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Rétractation. Avant le début des travaux, le constructeur doit vous faire parvenir un exemplaire du contrat et de ses annexes, par lettre recommandée avec accusé de réception. La notice d'information jointe au contrat est destinée à vous informer de vos droits et obligations. Vous disposez de 10 jours calendaires pour renoncer au contrat de construction. Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez notifier votre rétractation au constructeur par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration de ce délai. Ce délai commence le lendemain de la 1 re présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre. Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant. 

fb00f3d542788f3f_0 : Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat. Début du contrat. Accord. L'opérateur ou le fournisseur doit recueillir votre accord pour le contrat. Si une option vous est proposée gratuitement sur une période donnée, le professionnel doit recueillir à la fin de la période de gratuité, votre accord avant de vous facturer cette option. Votre accord peut se faire par votre signature manuscrite ou par voie électronique si le contrat est conclu sur internet. Si vous avez conclu votre contrat sur internet ou suite à un démarchage en porte à porte, vous bénéficiez de 14 jours calendaires pour y renoncer : c'est le droit de rétractation. Si vous avez conclu votre contrat en boutique, vous ne pouvez pas y renoncer. <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Selon la loi, différents types de contrats prévoient des délais de rétractation. Pour les contrats de crédit à la consommation, vous avez 14 jours calendaires pour renoncer après la signature du contrat<ref text=""Comme dans les autres contrats de crédit à la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation pendant 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat."">ed4d987f110918e6_0</ref>.

En matière de rupture conventionnelle, l'employeur et le salarié ont chacun 15 jours calendaires pour se rétracter après la signature de la convention<ref text=""L'employeur et le salarié disposent d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires. Le délai de rétractation débute le lendemain de la date de signature de la convention."">2b7a4a6ff2db2764_0</ref>.

Pour les contrats d'assurance vie, si vous renoncez à votre contrat, l'assureur vous restitue les sommes versées dans les 30 jours suivant la réception de la renonciation<ref text=""L'assureur vous restitue l'intégralité des sommes versées sur le contrat dans les 30 jours qui suivent la réception de la rétractation."">65ce922172021788_0</ref>.

En matière de construction de maison individuelle, avant le début des travaux, le constructeur doit vous faire parvenir un exemplaire du contrat et de ses annexes. Vous disposez alors de 10 jours calendaires pour renoncer au contrat<ref text=""Vous disposez de 10 jours calendaires pour renoncer au contrat de construction."">db90f4a3613b36ec_0</ref>.

Enfin, pour les contrats de téléphone, internet ou télévision, vous avez 14 jours calendaires pour renoncer après l'accomplissement de votre commande<ref text=""Vous bénéficiez de 14 jours calendaires pour y renoncer : c'est le droit de rétractation."">fb00f3d542788f3f_0</ref>."
14	Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de déclaration concernant le C2P de ses employés ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de déclaration concernant le C2P de ses employés ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : ff934a19cf0b451c_0 : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur. Quels sont les employeurs concernés ? - Employeurs de droit privé
- Établissements publics de santé
- Établissements sociaux et médico-sociaux
- Épic et Epa employant du personnel dans les conditions de droit privé 

b16708d17c3ef5db_0 : Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ? L'employeur doit assurer la sécurité de ses salariés et protéger leur santé. Il doit organiser les soins d'urgence à donner aux salariés. Quel matériel l'employeur doit mettre à disposition ? La formation au secourisme est-elle obligatoire ? L'employeur doit-il rédiger un document ? Nous faisons le point sur la réglementation. Voici une liste de différents cas possibles:
- Comment l'employeur doit-il organiser les premiers secours dans l'entreprise ? - Quels équipements de premiers secours doivent être disponibles sur le lieu de travail ? - Doit-il y avoir un infirmier dans l'entreprise ? - La formation au secourisme au travail est-elle obligatoire ? 

3d5c609ce6b3634f_0 : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur. Quels sont les salariés concernés ? Tout salarié et toute personne placée sous l'autorité de l'employeur (salariés en CDI ou CDD, intérimaires, stagiaires) sont concernés. 

0e3d86ba3f739c6b_0 : Obligations en matière de protection des données personnelles. La collecte et le traitement de données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, etc.) par les entreprises sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée et les libertés individuelles des personnes dont les données sont collectées. Voici une liste de différents cas possibles:
- Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ? - Qu'est ce que le traitement des données personnelles ? - À qui s'applique la réglementation protégeant les données personnelles ? - Quelles sont les obligations des entreprises en cas de collecte ? - Quels sont les droits des personnes dont les données sont collectées ? - Quelles sont les sanctions auxquelles s'exposent les entreprises ? 

0326af14f53dcee7_0 : Les obligations de l’employeur lors de l’embauche. Les obligations de l’employeur lors de l’embauche. À SAVOIR Le portail officiel des déclarations sociales en ligne met à la disposition des employeurs un ensemble de services, dans un espace sécurisé, leur permettant, notamment, de procéder à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"En tant qu'employeur, vous devez vous assurer que tous les salariés et personnes placées sous votre autorité sont protégés en matière de santé et de sécurité au travail<ref text=""Tout salarié et toute personne placée sous l'autorité de l'employeur (salariés en CDI ou CDD, intérimaires, stagiaires) sont concernés."">3d5c609ce6b3634f_0</ref>. Pour cela, vous devez notamment organiser les soins d'urgence à donner aux salariés, mettre à disposition des équipements de premiers secours et former vos salariés au secourisme au travail<ref text=""La formation au secourisme au travail est-elle obligatoire ? L'employeur doit-il rédiger un document ?"">b16708d17c3ef5db_0</ref>. Vous devez également déclarer certaines données personnelles de vos salariés, comme leur nom, prénom, adresse et numéro de sécurité sociale<ref text=""La collecte et le traitement de données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, etc.) par les entreprises sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée et les libertés individuelles des personnes dont les données sont collectées."">0e3d86ba3f739c6b_0</ref>. Enfin, vous devez déclarer les nouveaux salariés auprès des organismes de sécurité sociale<ref text=""Le portail officiel des déclarations sociales en ligne met à la disposition des employeurs un ensemble de services, dans un espace sécurisé, leur permettant, notamment, de procéder à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE)"">0326af14f53dcee7_0</ref>."
15	Comment puis-je vérifier l'adresse d'un site internet afin de m'assurer de sa légitimité et éviter toute fraude ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Comment puis-je vérifier l'adresse d'un site internet afin de m'assurer de sa légitimité et éviter toute fraude ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : 22d14561d0e0921d_1 : Fraude liée à une location sur internet. Vous êtes majeur. Sur un site marchand/professionnel. La location n'existe pas. La lettre doit préciser les informations suivantes : - État civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) - Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction - Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X) - Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction - Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice - Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte. Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

4a1e8766a37bf311_1 : Fraude liée à une location sur internet. Vous êtes majeur. Sur un site de petites annonces. La location n'existe pas. La lettre doit préciser les informations suivantes : - État civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) - Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction - Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X) - Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction - Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice - Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte. Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

10cc1378a4684e09_1 : Fraude liée à une location sur internet. Vous êtes majeur. Sur un site marchand/professionnel. La location est déjà occupée. La lettre doit préciser les informations suivantes : - État civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) - Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction - Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X) - Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction - Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice - Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte. Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

a6a154da0036288d_1 : Fraude liée à une location sur internet. Vous êtes majeur. Sur un site de petites annonces. La location est déjà occupée. La lettre doit préciser les informations suivantes : - État civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) - Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction - Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X) - Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction - Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice - Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte. Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

22d14561d0e0921d_0 : Fraude liée à une location sur internet. Vous êtes majeur. Sur un site marchand/professionnel. La location n'existe pas. Si vous vous estimez trompé car la location n'existe pas, ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont communément nommés fausse location. Dans votre situation, vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne). - La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire. En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire. - Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation. Cas En ligne: Pour porter plainte : Pour faire un signalement : Cas Sur place: Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. Cas Par courrier: Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.<|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Pour vérifier l'adresse d'un site internet et éviter les fraudes, voici quelques conseils. Tout d'abord, assurez-vous de vérifier la véracité des informations fournies par le site. Si vous avez des soupçons, vous pouvez toujours porter plainte en ligne, sur place ou par courrier. La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l'autorité judiciaire<ref text=""La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire."">22d14561d0e0921d_0</ref>. Vous pouvez rester anonyme si vous faites un signalement<ref text=""Vous pouvez rester anonyme."">22d14561d0e0921d_0</ref>. Vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens dont l'auteur vous est inconnu<ref text=""Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée."">22d14561d0e0921d_0</ref>. Enfin, vous pouvez téléphoner à Info Escroqueries<ref text=""Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries."">22d14561d0e0921d_0, 4a1e8766a37bf311_1, 10cc1378a4684e09_1, a6a154da0036288d_1</ref>."
16	Quelles sont les principales juridictions en France et quelles sont leurs compétences respectives ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quelles sont les principales juridictions en France et quelles sont leurs compétences respectives ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : 026f5224a6b5943f_0 : Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée. Injonction. Démarches. Dépôt de la requête. Le créancier doit envoyer ou déposer sa demande au greffe de la juridiction compétente. Il peut le faire lui-même ou charger un avocat ou un commissaire de justice de le faire pour lui. Le tribunal compétent dépend du type de litige. Si le litige concerne des particuliers ou un particulier et un professionnel, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Dans le cas où le litige concerne 2 professionnels (commerçants, artisans...) le tribunal compétent est le tribunal de commerce. Cas Cas général: Le formulaire doit être envoyé au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité. Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur . Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d'impayés de charges de copropriété (le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l'immeuble). Cas Loyers impayés: La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur . Cas Crédit à la consommation: La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur . Cas Dette commerciale: Si la créance est de nature commerciale (dette entre commerçants), vous devez adresser votre requête au président du tribunal de commerce. Le tribunal compétent est celui du siège social du débiteur. 

3c1c6aefe2057b6a_0 : Déroulement de la procédure devant le tribunal de police. Quelle est la compétence du tribunal de police ? Le tribunal de police est compétent pour juger les auteurs de contraventions de police de la 1 ère à la 5 è classe. Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder 3 000 €. Elles peuvent être associées à des peines complémentaires (suspension de permis, immobilisation du véhicule, confiscation de l'arme, retrait du permis de chasse, interdiction d'émettre des chèques..). Le procureur de la République saisit le tribunal de police compétent, qui peut être l'un des suivants :
- Lieu de l'infraction
- Lieu de la résidence de l'auteur des faits
- Lieu du siège de l'entreprise 

14b6906a6ba1eb2f_0 : Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle. La cour d'assises juge les personnes accusées de crime punis de plus de 20 ans de réclusion et les procès en appel. Elle est composée de juges et de citoyens tirés au sort, qu'on appelle les jurés . Les personnes majeures accusées de crime punis entre 15 à 20 ans de prison sont jugées par la cour criminelle . Elle est composée uniquement de juges professionnels. Les décisions doivent être motivées et peuvent faire l'objet d'un appel. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023, la cour criminelle se généralise sur l'ensemble du territoire français pour le jugement des crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion (à l'exception du département de Mayotte). La cour d'assise s reste compétente pour juger les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion et les procès en appel.) Voici une liste de différents cas possibles:
- Comment est saisie la cour d'assises ? - Faut-il prendre un avocat ? - Comment est composée la cour d'assises ? - Quelles sont les parties présentes au procès ? - Comment se déroule la procédure à la cour d'assises ? - Comment est prise la décision ? - Quels recours possible suite à un arrêt de la cour d'assises ? - Quelles sont les personnes concernées par la cour criminelle ? - Comment est saisie la cour criminelle ? - Comment se déroule la procédure à la cour criminelle ? - Quels recours possible suite à un arrêt de la cour criminelle ? 

2c91028e29cf728b_0 : Aide juridictionnelle. Vous résidez en France et la procédure se déroule en France. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour n'importe quelle procédure qui se déroule en France, quelle que soit votre nationalité. L'aide peut être aussi accordée à certaines conditions aux personnes morales (associations et sociétés) qui ont leur siège en France. 

426ed3636b7308fe_0 : Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance) Quelles sont les affaires jugées au tribunal judiciaire ? Le tribunal judiciaire est compétent pour juger toutes les affaires que la loi n’a pas confiée à un tribunal spécialisé. Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent. Exemples : actions en responsabilité médicale, actions en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale. Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières. Exemple : affaires de sécurité sociale. <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"La France compte plusieurs juridictions avec des compétences respectives<ref text=""Le créancier doit envoyer ou déposer sa demande au greffe de la juridiction compétente. Il peut le faire lui-même ou charger un avocat ou un commissaire de justice de le faire pour lui. Le tribunal compétent dépend du type de litige. Si le litige concerne des particuliers ou un particulier et un professionnel, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Dans le cas où le litige concerne 2 professionnels (commerçants, artisans...) le tribunal compétent est le tribunal de commerce. Cas Loyers impayés: La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur . Cas Crédit à la consommation: La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur . Cas Dette commerciale: Si la créance est de nature commerciale (dette entre commerçants), vous devez adresser votre requête au président du tribunal de commerce. Le tribunal compétent est celui du siège social du débiteur."">026f5224a6b5943f_0</ref>. Voici une liste de ces juridictions et de leurs compétences respectives :

* Tribunal judiciaire : compétent pour juger les affaires de droit commun, notamment les actions en responsabilité médicale, les actions en responsabilité liées à une construction immobilière et les contestations des décisions en assemblée générale<ref text=""Le tribunal judiciaire est compétent pour juger toutes les affaires que la loi n’a pas confiée à un tribunal spécialisé. Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent. Exemples : actions en responsabilité médicale, actions en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale."">426ed3636b7308fe_0</ref>
* Tribunal de commerce : compétent pour juger les affaires commerciales, notamment les litiges entre professionnels<ref text=""Si le litige concerne des particuliers ou un particulier et un professionnel, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Dans le cas où le litige concerne 2 professionnels (commerçants, artisans...) le tribunal compétent est le tribunal de commerce. Cas Dette commerciale: Si la créance est de nature commerciale (dette entre commerçants), vous devez adresser votre requête au président du tribunal de commerce. Le tribunal compétent est celui du siège social du débiteur."">026f5224a6b5943f_0</ref>
* Tribunal de police : compétent pour juger les contraventions de police de la 1 ère à la 5 è classe<ref text=""Le tribunal de police est compétent pour juger les auteurs de contraventions de police de la 1 ère à la 5 è classe."">3c1c6aefe2057b6a_0</ref>
* Cour d'assises : compétente pour juger les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion et les procès en appel<ref text=""La cour d'assises juge les personnes accusées de crime punis de plus de 20 ans de réclusion et les procès en appel."">14b6906a6ba1eb2f_0</ref>
* Cour criminelle : compétente pour juger les personnes majeures accusées de crime punis entre 15 à 20 ans de prison<ref text=""Les personnes majeures accusées de crime punis entre 15 à 20 ans de prison sont jugées par la cour criminelle ."">14b6906a6ba1eb2f_0</ref>
* Juge des contentieux de la protection : compétent pour juger les litiges liés aux impayés de charges de copropriété et aux crédits à la consommation<ref text=""Cas Loyers impayés: La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur . Cas Crédit à la consommation: La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur ."">026f5224a6b5943f_0</ref>"
17	Quels sont les critères qui déterminent si un établissement doit réaliser et afficher un diagnostic de performance énergétique (DPE) en cas de vente, de location ou d'utilisation du bâtiment ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quels sont les critères qui déterminent si un établissement doit réaliser et afficher un diagnostic de performance énergétique (DPE) en cas de vente, de location ou d'utilisation du bâtiment ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : caba75946cc6d676_0 : Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) En cas de location. Que doit contenir le DPE ? Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes : - Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux.

0d427e20607de259_0 : Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour les établissements recevant du public (ERP) ? Vous êtes propriétaire ou vous gérez un établissement recevant du public (ERP) et vous vous demandez si vous avez l'obligation de réaliser et d'afficher un diagnostic de performance énergétique (DPE) ? Pour quelle catégorie d'ERP le DPE doit-il être effectué ? Existe-t-il des exceptions ? Risquez-vous des sanctions si ce n'est pas fait ? Nous faisons le point sur la réglementation. Voici une liste de différents cas possibles:
- La réalisation d'un DPE est-elle obligatoire pour un ERP ? - L'affichage du DPE est-il obligatoire pour un ERP ? - Quelles sanctions sont prévues en l'absence d'affichage du DPE ? 

a3cabcefeec7ba80_0 : Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) En cas de vente. Que doit contenir le DPE ? Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes : - Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux.

c9a8d0e7d4e8aa36_0 : Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un logement (ou bâtiment). Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au futur acquéreur ou locataire du logement. Les obligations du DPE diffèrent selon que le logement est mis en location ou en vente . Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: depuis le 1 er janvier 2023 , un logement (hors meublé de tourisme), situé en France métropolitaine , peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. Par ailleurs, depuis le 1 er avril 2023 en cas de mise en vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble composé de plusieurs logements classés F ou G par le DPE et appartenant à un même propriétaire, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un audit énergétique .) Voici une liste de différents cas possibles:
- À quoi sert le DPE ? - Quels sont les logements concernés par le DPE ? - Qui doit réaliser le DPE ? - Quel est le prix du DPE ? - Que doit contenir le DPE ? - Quelle est la durée de validité du DPE ? - Que doivent contenir les annonces immobilières ? 

a0105b4ac9441626_0 : Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) En cas de vente. (Rappel: depuis le 1 er avril 2023, en cas de mise en vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble composé de plusieurs logements classés F ou G par le DPE et appartenant à un même propriétaire, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un audit énergétique .) <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui est obligatoire pour les logements et les bâtiments en vente ou en location. Pour déterminer si un établissement doit réaliser et afficher un DPE, plusieurs critères sont à prendre en compte<ref text=""En cas de location."">caba75946cc6d676_0</ref><ref text=""En cas de vente."">a3cabcefeec7ba80_0</ref>. Pour les logements mis en location, le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes<ref text=""Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes : - Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux."">caba75946cc6d676_0</ref><ref text=""Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes : - Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux."">a3cabcefeec7ba80_0</ref>. Pour les logements mis en vente, le DPE doit également contenir ces informations et, depuis le 1er avril 2023, un audit énergétique doit être fourni au futur acquéreur<ref text=""(Rappel: depuis le 1 er avril 2023, en cas de mise en vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble composé de plusieurs logements classés F ou G par le DPE et appartenant à un même propriétaire, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un audit énergétique .)"">a0105b4ac9441626_0</ref>."
18	Comment contacter la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour obtenir un certificat médical et fournir les pièces justificatives nécessaires pour bénéficier des aides et des aménagements adaptés dans votre région (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, etc.) ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Comment contacter la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour obtenir un certificat médical et fournir les pièces justificatives nécessaires pour bénéficier des aides et des aménagements adaptés dans votre région (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, etc.) ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : 72e71b38430e3352_0 : Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés. Quelle est la démarche pour être accueilli en foyer de travailleurs handicapés ? Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département. Selon les départements, la démarche peut être faite directement en ligne ou par courrier. Cas Auvergne-Rhône-Alpes: Cas Ain (01): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Cas Allier (03): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Cas Ardèche (07): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Cas Cantal (15): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Cas Drôme (26): Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Cas En ligne: Vous pouvez saisir votre demande en ligne : Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Cas Par courrier: Vous pouvez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

1f268602eff51302_0 : Handicap : foyer de vie (ou foyer de vie occupationnel) Quelle est la démarche pour être accueilli en foyer de vie ? Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département. Selon les départements, la démarche peut être faite directement en ligne ou par courrier. Cas Auvergne-Rhône-Alpes: Cas Ain (01): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Cas Allier (03): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Cas Ardèche (07): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Cas Cantal (15): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Cas Drôme (26): Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Cas En ligne: Vous pouvez saisir votre demande en ligne : Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Cas Par courrier: Vous pouvez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

4389e4de9f35f4be_0 : Handicap : foyer d'accueil médicalisé (Fam) Quelle est la démarche pour être accueilli en foyer d'accueil médicalisé ? Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département. Selon les départements, la démarche peut être faite directement en ligne ou par courrier. Cas Auvergne-Rhône-Alpes: Cas Ain (01): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Cas Allier (03): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Cas Ardèche (07): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Cas Cantal (15): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Cas Drôme (26): Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Cas En ligne: Vous pouvez saisir votre demande en ligne : Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Cas Par courrier: Vous pouvez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

74941ccd7c9257a1_1 : Quelles sont les activités sportives accessibles aux personnes handicapées ? Quelle aide pour pratiquer un sport si vous êtes handicapé ? Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Cas Loire (42): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Cas Haute-Loire (43): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Cas Puy-de-Dôme (63): Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Cas En ligne: Vous pouvez saisir votre demande en ligne : Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Cas Par courrier: Vous pouvez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Cas Rhône (69): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

e7143185fe7c5194_0 : Handicap : accueil temporaire en établissement. Comment faire la démarche pour être accueilli en établissement d'accueil temporaire ? Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département. Selon les départements, la démarche peut être faite directement en ligne ou par courrier. Cas Auvergne-Rhône-Alpes: Cas Ain (01): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Cas Allier (03): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Cas Ardèche (07): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Cas Cantal (15): Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Cas Drôme (26): Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Cas En ligne: Vous pouvez saisir votre demande en ligne : Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Cas Par courrier: Vous pouvez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.<|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Pour obtenir un certificat médical et fournir les pièces justificatives nécessaires pour bénéficier des aides et des aménagements adaptés dans votre région, vous devez contacter la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département. La démarche peut varier en fonction des départements, mais elle peut être faite directement en ligne ou par courrier.

Par exemple, dans le département de l'Ain, vous devez remplir un formulaire et joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire, notamment un certificat médical<ref text=""Vous devez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence."">72e71b38430e3352_0</ref>. Dans le département de la Drôme, vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier<ref text=""Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Cas En ligne: Vous pouvez saisir votre demande en ligne : Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Cas Par courrier: Vous pouvez remplir un formulaire : Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence."">4389e4de9f35f4be_0</ref>.

Il est donc recommandé de contacter la MDPH de votre département pour obtenir des informations sur la démarche et les pièces nécessaires à fournir."
19	Quel est le rôle de l'inspection administrative et pédagogique dans les établissements scolaires privés hors contrat ? (Inspection administrative et pédagogique, Contrôles)	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quel est le rôle de l'inspection administrative et pédagogique dans les établissements scolaires privés hors contrat ? (Inspection administrative et pédagogique, Contrôles)

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : 14816a85cbe7f552_0 : Établissement scolaire privé ""hors contrat"" : quelles sont les règles ? Comment les établissements privés hors contrat sont-ils contrôlés ?. Contrôle administratif. Le préfet et le recteur vérifient que le directeur et les enseignants ont les diplômes nécessaires pour assurer leurs fonctions. Ils contrôlent également que le fonctionnement de l'établissement respecte l'ordre public, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l'enfance et de la jeunesse. 

61afdc7e85790e86_0 : Établissement scolaire privé ""hors contrat"" : quelles sont les règles ? Comment les établissements privés hors contrat sont-ils contrôlés ?. Contrôle pédagogique. Le recteur s'assure que les enseignements permettent aux enfants d'acquérir les connaissances du socle commun de compétences. 

fdf90f03c9f7a911_0 : Établissement scolaire privé ""hors contrat"" : quelles sont les règles ? Comment les établissements privés hors contrat sont-ils contrôlés ? Les établissements hors contrat sont inspectés dès la 1 ère année de leur fonctionnement. D'autres contrôles peuvent être organisés par la suite. Ces inspections consistent à contrôler les établissements sur le plan administratif et pédagogique. 

d46eab3b1370de60_0 : Établissement scolaire privé ""hors contrat"" : quelles sont les règles ? Comment s'inscrire dans un établissement privé hors contrat ?. Coût. Le coût de la scolarité varie en fonction des établissements. 

238091db9298f6c8_0 : Établissement scolaire privé ""hors contrat"" : quelles sont les règles ? Vous envisagez d'inscrire votre enfant dans une école privée hors contrat et vous vous posez des questions sur ce type d'établissement ? Modalités d'ouverture, organisation pédagogique, démarches d'inscription : voici les informations à connaître sur les établissement scolaires privés hors contrat. Voici une liste de différents cas possibles:
- Ouverture d'un établissement privé hors contrat : quelle procédure à respecter ? - Quelle est l'organisation pédagogique d'un établissement privé hors contrat ? - Comment les établissements privés hors contrat sont-ils contrôlés ? - Comment s'inscrire dans un établissement privé hors contrat ? - Comment faire passer un élève du privé hors contrat au public ? <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"L'inspection administrative et pédagogique dans les établissements scolaires privés hors contrat a pour rôle de vérifier que le fonctionnement de l'établissement respecte l'ordre public, la prévention sanitaire et sociale, la protection de l'enfance et de la jeunesse, ainsi que les diplômes nécessaires des directeurs et enseignants<ref text=""Le préfet et le recteur vérifient que le directeur et les enseignants ont les diplômes nécessaires pour assurer leurs fonctions. Ils contrôlent également que le fonctionnement de l'établissement respecte l'ordre public, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l'enfance et de la jeunesse."">14816a85cbe7f552_0</ref>. Elle vérifie également que les enseignements permettent aux enfants d'acquérir les connaissances du socle commun de compétences<ref text=""Le recteur s'assure que les enseignements permettent aux enfants d'acquérir les connaissances du socle commun de compétences."">61afdc7e85790e86_0</ref>. De plus, les établissements hors contrat sont inspectés dès leur ouverture, et peuvent être soumis à d'autres inspections sur le plan administratif et pédagogique<ref text=""Les établissements hors contrat sont inspectés dès la 1 ère année de leur fonctionnement. D'autres contrôles peuvent être organisés par la suite. Ces inspections consistent à contrôler les établissements sur le plan administratif et pédagogique."">fdf90f03c9f7a911_0</ref>."
20	Quels sont les délais de prescription pour engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent de la fonction publique qui aurait commis une infraction pénale ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quels sont les délais de prescription pour engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent de la fonction publique qui aurait commis une infraction pénale ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : 1e1f668a0464e32e_1 : Infraction pénale commise par un agent public : quelle sanction disciplinaire ? Mesures alternatives à la suspension de fonctions: Par ailleurs, selon la gravité et les circonstances de la faute, l'administration peut décider de suspendre l'agent de ses fonctions. Cette mesure est limitée à 4 mois. La situation de l'agent doit être définitivement réglée à la fin des 4 mois, c'est-à-dire que l'administration doit avoir saisi le conseil de discipline et décidé d'une sanction à la fin des 4 mois. En l'absence de décision de l’administration à la fin des 4 mois, l'agent est obligatoirement rétabli dans ses fonctions, quelle que soit la gravité des faits et même si la procédure disciplinaire reste en cours. Mais là aussi, quand l'agent fait l'objet de poursuites pénales, la situation diffère.

1e1f668a0464e32e_0 : Infraction pénale commise par un agent public : quelle sanction disciplinaire ? Procédure disciplinaire et poursuite pénale peuvent se conclure différemment. Toutefois, elles interagissent dans leur déroulement. Une faute commise dans l'exercice des fonctions peut justifier une procédure disciplinaire de la part de l'administration et des poursuites pénales. En effet, les mêmes faits peuvent constituer à la fois une faute professionnelle et une infraction pénale. En outre, l'administration peut aussi décider d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent poursuivi pénalement pour des faits sans lien avec le service dans les cas suivants : - L’infraction est incompatible avec l'exercice d'une fonction publique - L'infraction porte atteinte à la réputation de l'administration - L'infraction constitue un manquement grave à la probité, propre à altérer la confiance dans l'action publique, etc. Toutefois, procédure disciplinaire et procédure pénale sont indépendantes. Quelle que soit la décision du juge pénal, l'autorité administrative peut décider d'engager, ou non, une procédure disciplinaire à l'encontre de l'agent. La décision du juge pénal quelle qu'elle soit (condamnation, non-lieu, relaxe, acquittement, mise hors de cause) n'oblige pas l'administration à prendre une décision allant dans le même sens. Réciproquement, le juge n'est pas lié par la décision de l'administration de sanctionner ou non l'agent. Cependant, l’action publique a des effets sur le déroulement de la procédure disciplinaire. Durée de la procédure disciplinaire: En effet, lorsque l'administration a connaissance de faits passibles d'une sanction disciplinaire, elle doit engager la procédure disciplinaire dans les 3 ans suivant le jour où elle en a connaissance. Passé ce délai de 3 ans, les faits en cause sont prescrits c'est-à-dire qu'ils ne peuvent plus faire l'objet d'une procédure disciplinaire. Or, lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

3b326c3d2ae5abd6_0 : Sanctions disciplinaires dans la fonction publique. Hospitalière (FPH). Contractuel. Procédure disciplinaire. La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales à l'encontre de l'agent, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Le fait qu'un agent soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard. L'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 3 jours maximum sont prononcés sans consultation préalable de la CCP. L'exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois et le licenciement, sans préavis ni indemnité, ne peuvent être prononcés qu'après consultation de la CCP. La CCP est saisie par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés à l'agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part de l'agent poursuivi.. Cela vaut quels que soient les faits reprochés à l'agent poursuivi. La décision de sanction doit être motivée. 

2abde02dec698c54_0 : Sanctions disciplinaires dans la fonction publique. Fonction publique d'État (FPE). Contractuel. Procédure disciplinaire. La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales à l'encontre de l'agent, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Le fait qu'un agent soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard. L'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonction pour une durée de 3 jours maximum sont prononcés sans consultation préalable de la CCP. L'exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à un an et le licenciement, sans préavis ni indemnité, ne peuvent être prononcés qu'après consultation de la CCP. La CCP est saisie par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés à l'agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part de l'agent poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochés à l'agent. La décision de sanction doit être motivée. 

f88104048f83d7be_0 : Sanctions disciplinaires dans la fonction publique. Territoriale (FPT). Contractuel. Procédure disciplinaire. La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Le fait qu'un agent soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard. L'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonction d'une durée de 3 jours maximum sont prononcés sans consultation préalable de la CCP. L'exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois et le licenciement, sans préavis ni indemnité, ne peuvent être prononcés qu'après consultation du conseil de disciplinaire. Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés à l'agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. L'agent est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'agent poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins. Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Il peut demander le report de son dossier à une prochaine réunion. Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation de l'agent à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois. L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier.<|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Les délais de prescription pour engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent de la fonction publique qui aurait commis une infraction pénale sont les suivants<ref text=""La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction."">1e1f668a0464e32e_0</ref>. Lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation<ref text=""En cas de poursuites pénales à l'encontre de l'agent, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation."">1e1f668a0464e32e_0</ref>. Une fois ce délai éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire<ref text=""Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire."">1e1f668a0464e32e_0</ref>."
21	Comment fonctionne un livret jeune ? Est-ce sous forme de livret ou de relevés de compte ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Comment fonctionne un livret jeune ? Est-ce sous forme de livret ou de relevés de compte ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : cc9c154d151657b3_0 : Livret jeune. Fonctionnement. L'établissement bancaire vous remet un document écrit qui explique comment fonctionne le livret jeune. Selon les banques, vous recevez soit un livret (sur lequel vos dépôts et retraits sont inscrits), soit des relevés de compte périodiques reprenant les opérations réalisées. Votre banque peut vous remettre une carte de retrait. En général, elle est uniquement utilisable dans les distributeurs automatiques de billets (DAB) de son réseau. Aucun frais, ni aucune commission ne doivent être demandés pour l'ouverture, la gestion ou la clôture du compte. 

2a453a4ccd07cbd0_0 : Livret jeune. Le livret jeune est un produit d'épargne réservé aux jeunes de 12 à 25 ans résidant en France. Toutes les banques peuvent le proposer. Voici une liste de différents cas possibles:
- Conditions d'ouverture
- Fonctionnement
- Montant du versement initial
- Versements ultérieurs et retraits
- Modes d'alimentation
- Plafond
- Taux de rémunération
- Fiscalité
- Clôture du compte 

e65a679d198b4680_0 : Livret jeune. Modes d'alimentation. Vous pouvez alimenter votre livret jeune par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue. Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre livret jeune à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le livret jeune. 

0c1f5fd67e06b58f_0 : Livret A. Comment fonctionne le livret A ? Le livret A fonctionne comme un compte d'épargne ordinaire. Le livret papier sur lequel étaient notés les dépôts et les retraits est remplacé par des relevés de compte. Vous ne recevez ni chéquier ni carte de paiement, mais la banque peut vous délivrer une carte de retrait utilisable dans les distributeurs de son réseau. Les opérations effectuées sur le livret A sont gratuites : ouverture, dépôt, retrait et clôture. 

37f160a0adadeb98_0 : Livret jeune. Versements ultérieurs et retraits. Montant minimal d'une opération (versement ou retrait) La plupart des établissements demandent que chaque opération soit d'un montant minimum de 10 €. Le solde du compte ne peut pas être négatif. En pratique, la plupart des établissements demandent un solde permanent au moins égal à 10 €. <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Le livret jeune est un produit d'épargne réservé aux jeunes de 12 à 25 ans résidant en France<ref text=""Le livret jeune est un produit d'épargne réservé aux jeunes de 12 à 25 ans résidant en France."">2a453a4ccd07cbd0_0</ref>. Selon les banques, vous recevez soit un livret, soit des relevés de compte périodiques reprenant les opérations réalisées<ref text=""Selon les banques, vous recevez soit un livret (sur lequel vos dépôts et retraits sont inscrits), soit des relevés de compte périodiques reprenant les opérations réalisées"">cc9c154d151657b3_0</ref>. Vous pouvez alimenter votre livret jeune par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue<ref text=""Vous pouvez alimenter votre livret jeune par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue"">e65a679d198b4680_0</ref>. En pratique, la plupart des établissements demandent que chaque opération soit d'un montant minimum de 10 €<ref text=""La plupart des établissements demandent que chaque opération soit d'un montant minimum de 10 €."">37f160a0adadeb98_0</ref>."
22	Quelles sont les règles d'urbanisme à respecter pour reconstruire une maison existante après un sinistre (incendie, catastrophe naturelle, etc.) ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quelles sont les règles d'urbanisme à respecter pour reconstruire une maison existante après un sinistre (incendie, catastrophe naturelle, etc.) ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : 3237976bfe90c28a_0 : Quelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ? Si vous allez construire une maison, il est recommandé de vous renseigner sur les règles d'urbanisme avant de déposer votre demande de permis de construire. Voici une liste de différents cas possibles:
- Le terrain est-il constructible ? - Quelles sont les règles d'urbanisme ? - Quelle autorisation d'urbanisme demander ? - Faut-il prendre un architecte ? - Quand faut-il appliquer les règles d'accessibilité ? 

ad285225d76bac23_0 : Quelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ? Quelles sont les règles d'urbanisme ? La consultation du PLU vous renseigne sur les règles d'urbanisme en vigueur :
- Implantation de la construction sur le terrain
- Hauteur de la construction
- Surface constructible sur la parcelle
- Aspect extérieur du bâtiment 

090c06310cf0e092_0 : Quelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ? Le terrain est-il constructible ? Pour savoir si un terrain est constructible, vous devez consulter le PLU sur internet ou auprès de la mairie. Le PLU vous indique dans quel zone se situe votre terrain :
- Zone U, zone urbaine constructible
- Zone AU, zone à urbaniser à plus ou moins long terme
- Zone A, zone agricole inconstructible
- Zone N, zone naturelle et forestière inconstructible
Il vous précise également si votre terrain est situé dans un secteur protégé. Il s'agit des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, du cœur des parcs nationaux ou d'un futur parc national. Dans ces secteurs les règles d'urbanisme sont plus contraignantes. Il est conseillé de demander un certificat d'urbanisme à la mairie. Il vous informe sur les règles d'urbanisme qui s'appliquent à votre terrain. Il vous renseigne sur les taxes et les participations exigibles, et sur les éventuelles limitations administratives au droit de propriété ( servitudes d'utilité publique). Il peut vous indiquer si votre projet de construction est réalisable sur votre terrain. Le certificat d'urbanisme fige les règles d'urbanisme et le taux des taxes et participations d'urbanisme pendant 18 mois. Si vous déposez un permis de construire dans cette période, vous êtes assuré qu'il sera instruit selon les mêmes règles et que le taux des taxes sera identique. 

33f785a80069cad9_0 : Quelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ? Quand faut-il appliquer les règles d'accessibilité ? Si vous construisez une maison pour y habiter, vous n'êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés. Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L'obligation d'accessibilité concerne le cheminement extérieur, le logement et le stationnement automobile. 

ac9e48cc7a45d273_0 : Maison : travaux extérieurs. Réparer à l'identique. Généralement, les travaux d'entretien ou de réparation qui ne modifient pas l'aspect extérieur de votre maison ne sont soumis à aucune autorisation. Cela peut notamment être le cas pour les travaux suivants :
- Remise en l'état ou la réparation d'une toiture
- Remplacement des portes et fenêtres
- Remplacement d'une gouttière
- Réparation d'une cheminée
En revanche, si ces travaux ou réparations ont pour conséquence de modifier l'aspect extérieur de votre maison, une autorisation est nécessaire : ils sont soumis à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire, selon leur ampleur et leurs caractéristiques. C'est également le cas pour les travaux d'agrandissement et les constructions nouvelles. (À savoir: le ravalement de façade ne fait l'objet d'aucune formalité, sauf dans certains secteurs protégés (patrimoine, environnement) ou si la commune en a décidé autrement .) <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Pour reconstruire une maison existante après un sinistre, il est recommandé de consulter le plan local d'urbanisme (PLU) pour connaître les règles d'urbanisme en vigueur sur le terrain<ref text=""La consultation du PLU vous renseigne sur les règles d'urbanisme en vigueur : - Implantation de la construction sur le terrain - Hauteur de la construction - Surface constructible sur la parcelle - Aspect extérieur du bâtiment"">ad285225d76bac23_0</ref>. Le PLU indique si le terrain est constructible, ce qui est déterminé par la zone dans laquelle il est situé<ref text=""Pour savoir si un terrain est constructible, vous devez consulter le PLU sur internet ou auprès de la mairie. Le PLU vous indique dans quel zone se situe votre terrain : - Zone U, zone urbaine constructible - Zone AU, zone à urbaniser à plus ou moins long terme - Zone A, zone agricole inconstructible - Zone N, zone naturelle et forestière inconstructible"">090c06310cf0e092_0</ref>. Si le terrain est constructible, il est possible que des règles d'urbanisme spécifiques soient applicables, notamment si le terrain est situé dans un secteur protégé<ref text=""Dans ces secteurs les règles d'urbanisme sont plus contraignantes. Il est conseillé de demander un certificat d'urbanisme à la mairie. Il vous informe sur les règles d'urbanisme qui s'appliquent à votre terrain. Il vous renseigne sur les taxes et les participations exigibles, et sur les éventuelles limitations administratives au droit de propriété ( servitudes d'utilité publique) "">090c06310cf0e092_0</ref>. Enfin, si les travaux de reconstruction modifient l'aspect extérieur de la maison, une autorisation peut être nécessaire<ref text=""Si ces travaux ou réparations ont pour conséquence de modifier l'aspect extérieur de votre maison, une autorisation est nécessaire : ils sont soumis à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire, selon leur ampleur et leurs caractéristiques"">ac9e48cc7a45d273_0</ref>."
23	Quelles sont les conséquences pour un étranger en situation irrégulière en France en cas de menace à l'ordre public ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quelles sont les conséquences pour un étranger en situation irrégulière en France en cas de menace à l'ordre public ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : 07ef7a409836a4a2_0 : Expulsion d'un étranger hors de France. Qui est concerné ? Vous êtes concerné si : - vous êtes étranger et vivez irrégulièrement en France, - et vous représentez une menace grave pour l'ordre public. La menace est évaluée par l'administration en fonction de votre comportement : violences, trafic de drogue, incitation au terrorisme, etc. Il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'objet d'une condamnation pénale. Des exceptions existent pour certaines catégories de ressortissants, qui peuvent bénéficier d'une protection relative. Vos liens privés et familiaux en France ou votre état de santé peuvent empêcher que vous soyez expulsé. Mais vos liens privés et familiaux en France, ou votre état de santé, ne vous protègent pas totalement d'une expulsion. La mesure reste possible et elle est proportionnée à la menace que vous représentez. Cas Résident en France depuis l'âge de 13 ans: L'étranger résidant habituellement en France depuis l'âge de 13 ans (ou moins, par exemple étranger arrivé en France enfant à l'âge de 5 ans) bénéficie d'une protection dite quasi absolue . La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants : - Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État - Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes - Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.) Cas Résident en France depuis plus de 10 ans: Cas Cas général: L'étranger présent depuis plus de 10 ans en France avec un titre de séjour valide bénéficie d'une protection dite relative . Cette protection ne s'applique pas si le seul titre de séjour qu'il a possédé pendant ces 10 ans est une carte de séjour ""étudiant"". La protection peut toutefois être retirée.

47a583421664bdb8_0 : Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ? Vous êtes étranger en France et vous vous demandez si vous pouvez faire l'objet d'un contrôle de police ? Qui peut contrôler vos papiers ? De quels contrôles pouvez-vous faire l'objet ? Quels papiers devez-vous présenter lors d'un contrôle ? Que se passe-t-il si vous n'avez pas vos papiers ? Nous faisons un point sur la réglementation. Voici une liste de différents cas possibles:
- Qui peut contrôler les papiers d'un étranger ? - De quels contrôles d'identité peut faire l'objet un étranger ? - De quel autre contrôle peut faire l'objet un étranger ? - Quels papiers l'étranger doit-il présenter lors du contrôle ? - Que risque l'étranger qui ne présente pas ses papiers lors d'un contrôle ? 

b8cea27ae30ae683_0 : Remise d'un étranger à un autre pays européen. Interpellation en situation irrégulière en provenance d'un État de l'UE hors espace Schengen. Conditions. Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière et si l'une des conditions suivantes est remplie :
- Vous avez été admis à entrer sur le territoire d'un État de l'Union européenne hors espace Schengen
- Vous avez été admis à séjourner sur le territoire d'un État de l'Union européenne hors espace Schengen
- Vous provenez directement d'un État de l'Union européenne hors espace Schengen. Dans ce but, la France a conclu des accords de réadmission avec différents États. 

330c0dac7c2424a9_0 : Expulsion d'un étranger hors de France. L'expulsion est une mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger du territoire. Elle est prononcée dans des situations très graves, liées à la protection de l'ordre public ou en cas d'atteinte à la sûreté de l’État. Elle est prise par le préfet ou par le ministre de l'Intérieur. L'étranger peut être renvoyé de force dans son pays d'origine ou dans un autre pays. La procédure est exceptionnelle, encadrée et doit être justifiée. Voici une liste de différents cas possibles:
- Qui est concerné ? - Décision d'expulsion
- Procédure
- Exécution de la mesure
- Effets
- Recours 

182004da0729914f_0 : Refus d'entrée en France d'un étranger. Cas général. Qui est concerné ? Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous n'avez pas de passeport et de visa d'entrée (visa de court séjour ou de long séjour)
- Vous ne pouvez pas présenter les justificatifs concernant votre séjour en France (justificatifs d'hébergement, de ressources, assurance médicale, etc.) - Vous venez en France pour travailler, mais vous ne disposez pas des documents nécessaires vous y autorisant
- Votre présence en France représenterait une menace pour l'ordre public
- Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de l'espace Schengen
- Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction ( interdiction judiciaire du territoire français , arrêté d'expulsion , interdiction de retour , interdiction administrative du territoire )
(Attention: d'autres règles s'appliquent si vous êtes ressortissant d'un pays européen .) <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"En cas de menace à l'ordre public, un étranger en situation irrégulière en France peut faire l'objet d'une expulsion<ref text=""Vous êtes concerné si : vous êtes étranger et vivez irrégulièrement en France, - et vous représentez une menace grave pour l'ordre public."">07ef7a409836a4a2_0</ref>. La menace est évaluée en fonction de son comportement<ref text=""La menace est évaluée par l'administration en fonction de votre comportement : violences, trafic de drogue, incitation au terrorisme, etc."">07ef7a409836a4a2_0</ref>. Il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'objet d'une condamnation pénale<ref text=""Il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'objet d'une condamnation pénale."">07ef7a409836a4a2_0</ref>. Des exceptions existent pour certaines catégories de ressortissants, qui peuvent bénéficier d'une protection relative<ref text=""Des exceptions existent pour certaines catégories de ressortissants, qui peuvent bénéficier d'une protection relative."">07ef7a409836a4a2_0</ref>."
24	Quels sont les différentes étapes du processus judiciaire en cas de crime, de délit de presse et de contravention, et comment diffèrent-ils en termes de répercussions et de sanctions ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quels sont les différentes étapes du processus judiciaire en cas de crime, de délit de presse et de contravention, et comment diffèrent-ils en termes de répercussions et de sanctions ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : c308042afb47090e_0 : Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ? Sanctions encourues. Peines complémentaires. Peines complémentaires applicables à l'infraction:
| Infraction | Peines possibles | 
| - | - | 
| Contravention | - Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis , confiscation d'un bien, interdiction d'émettre des chèques, etc.) - Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple) - Stages de sensibilisation : à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la sécurité routière, ... | 
| Délit | - Stage de citoyenneté - Travail d'intérêt général - Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...) - Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions | 
| Crime | Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.) | 
(À savoir: parfois, le travail d'intérêt général peut être proposé à la place de la peine d'emprisonnement et non comme peine complémentaire.) 

e137a4be7a549241_0 : Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ? Les contraventions , les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et les délais de prescription applicables. Voici une liste de différents cas possibles:
- Gravité de l'acte commis
- Sanctions encourues
- Juridictions compétentes
- Délais de prescription 

5eb87273b38b1042_0 : Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ? Juridictions compétentes. Une juridiction différente juge les auteurs de chacun des 3 types d'infraction. Juridictions compétentes en fonction de l'infraction:
| Infraction | Juridiction | 
| - | - | 
| Contraventions | Tribunal de police | 
| Délit | Tribunal correctionnel | 
| Crime | Cour d'assises | 
(À noter: si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).) 

7e671199bb5fb05a_0 : Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ? Sanctions encourues. Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement. Des peines complémentaires peuvent être prononcées en plus de la peine principale d'amende ou de prison. Par exemple, une obligation de soins. 

117d10c88a8ba7aa_0 : Déroulement de la procédure devant le tribunal de police. Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions pénales les moins graves : les contraventions . Dans les cas les plus simples, le procureur de la République peut décider d'une procédure sans audience sous la forme d'une ordonnance pénale . Les contraventions les plus complexes peuvent donner lieu à une procédure ordinaire devant le tribunal de police. La victime peut se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. Voici une liste de différents cas possibles:
- Quelle est la compétence du tribunal de police ? - Comment le tribunal de police est-il saisi ? - Comment se déroule l'audience ? - Quelle décision peut être prononcée ? - Quels sont les recours ? - Quels sont les droits de la victime ? <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"En France, les infractions pénales sont classées en trois catégories : contraventions, délits et crimes. Les sanctions encourues dépendent de la gravité de l'infraction et peuvent inclure des peines privatives ou restrictives de droit, des peines de sanction-réparation, des stages de sensibilisation et des peines complémentaires<ref text=""Peines possibles"">c308042afb47090e_0</ref>. Les peines complémentaires peuvent inclure des travaux d'intérêt général, des contraintes diverses et des peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions<ref text=""Peines complémentaires"">c308042afb47090e_0</ref>. 

Les juridictions compétentes pour juger ces infractions diffèrent également. Les contraventions sont jugées par le tribunal de police, les délits par le tribunal correctionnel et les crimes par la cour d'assises<ref text=""Juridictions compétentes"">5eb87273b38b1042_0</ref>. 

Enfin, la procédure pénale varie en fonction de la nature de l'infraction. Pour les contraventions, une procédure sans audience peut être utilisée, tandis que les délits et les crimes nécessitent une audience<ref text=""Comment le tribunal de police est-il saisi ?"">117d10c88a8ba7aa_0</ref>. La victime peut également se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice<ref text=""Quels sont les droits de la victime ?"">117d10c88a8ba7aa_0</ref>."
25	Quelle est la date limite pour transmettre sa déclaration de revenus en ligne pour l'année 2023 ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quelle est la date limite pour transmettre sa déclaration de revenus en ligne pour l'année 2023 ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : 7701dce9c85d90fb_0 : Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle. En ligne. Quelle est la date limite pour transmettre sa déclaration ? Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée. La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024. (À savoir: vous pouvez encore corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l'administration fiscale.) 

c3ff72d9ff33da7e_0 : Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ? Pour 2023, la déclaration de revenus est terminée. Celle des revenus de 2023 débutera en avril 2024. La date limite varie sur formulaire papier ou en ligne. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée. La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024. Si vous devez faire une déclaration papier Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée. La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024. Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus. Cas La déclaration en ligne reste disponible: Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :
Cas La déclaration en ligne n'est plus disponible: Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier :
(À savoir: Si vous déclarez vos revenus en retard, l'administration fiscale vous applique des pénalités .) 

f3f35b7f17349d07_0 : Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle. Vous résidez en France et vous devez déclarer vos revenus de l'année ? En 2023, la déclaration en ligne est obligatoire si votre domicile est connecté à internet. Dans le cas contraire, vous pouvez utiliser un formulaire papier. Vous bénéficiez d'un délai supplémentaire si vous faites votre déclaration en ligne. La déclaration automatique vous dispense de toute démarche si votre situation n'a pas changé en 2022. Voici une liste de différents cas possibles:
- Qui doit déclarer ses revenus ? - Comment déclarer ? - Quelle est la date limite pour transmettre sa déclaration ? 

1a76dbeea9890211_0 : Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle. Formulaire papier. Quelle est la date limite pour transmettre sa déclaration ? Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée. La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024. (À savoir: vous pouvez encore corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l'administration fiscale.) 

0ad483513268945d_0 : Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus. Quand faut-il transmettre la déclaration ? La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée. La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024. Si vous devez faire une déclaration papier Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée. La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024. <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"La date limite pour transmettre sa déclaration de revenus en ligne pour l'année 2023 est terminée<ref text=""Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée. La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024."">7701dce9c85d90fb_0</ref><ref text=""Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée. La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024."">c3ff72d9ff33da7e_0</ref><ref text=""Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée. La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024."">1a76dbeea9890211_0</ref>. La déclaration 2024 des revenus de 2023 commencera en avril 2024<ref text=""Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée. La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024."">7701dce9c85d90fb_0</ref><ref text=""Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée. La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024."">c3ff72d9ff33da7e_0</ref><ref text=""Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée. La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024."">1a76dbeea9890211_0</ref>."
26	Quels sont les droits et obligations de l'employeur et du salarié lorsqu'il s'agit de la mutation d'un salarié vers un autre lieu de travail ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quels sont les droits et obligations de l'employeur et du salarié lorsqu'il s'agit de la mutation d'un salarié vers un autre lieu de travail ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : 88ce195eb395f15a_0 : Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ? L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. L'accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en cas de modification du contrat de travail, de la localisation du nouveau lieu de travail ou du statut du salarié. Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise ( salarié protégé ) bénéficie d'une protection spéciale. Voici une liste de différents cas possibles:
- Conditions
- Conséquences sur le contrat de travail 

ac2408c2b25063af_0 : Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ? Cas général. Conditions. Le changement du lieu d'affectation du salarié dans un autre établissement de l'entreprise (mutation) peut être prévu dans un établissement de l'entreprise situé dans le même secteur géographique ou non. L'étendue du secteur géographique du salarié dépend des circonstances : elle peut s'étendre, par exemple, à une région entière ou à un bassin d'emploi. Cas Dans le même secteur géographique: La mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail. Le salarié doit alors accepter le changement de son lieu de travail. L'employeur doit également expliquer sa décision au salarié. Cas En dehors du secteur géographique: La mutation est considérée comme une modification d'un élément du contrat de travail. Dans ce cas, l'accord du salarié est nécessaire. Cependant, l'accord du salarié n'est pas nécessaire dans les cas suivants : 
- Application d'une clause de mobilité
- Signature dans l'entreprise d'un accord de performance collective
- Mutation temporaire motivée par l'intérêt de l'entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles
En cas de litige, seul le juge peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié. Le juge peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple :
- Distance entre les établissements
- Rallongement du temps de trajet à prévoir
- Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail 

814ff4f9dd5b5b18_0 : Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ? Cas général. Conséquences sur le contrat de travail. Cas Si la mutation s'impose au salarié: Aucune modification du contrat de travail n'est nécessaire. Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail. Le refus du salarié de changer de lieu de travail peut justifier une sanction disciplinaire . Cas Si la mutation nécessite l'accord préalable au salarié: Si le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail. Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions. Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif autre que le refus du salarié (motif économique, par exemple). 

f25bd3df3271ba93_0 : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur. L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document. L'employeur a aussi l'obligation d'informer l'inspection du travail en cas d'accident du travail mortel. En cas de non-respect de ces obligations, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée. Voici une liste de différents cas possibles:
- Quels sont les employeurs concernés ? - Quels sont les salariés concernés ? - Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail ? - Quelles sont les sanctions pour l'employeur ? 

b28e92d7e2f7c2b2_0 : Santé et sécurité au travail : obligations du salarié. Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fixées par son employeur. En cas de non respect de ces règles, le salarié peut être sanctionné et sa responsabilité peut être engagée. L'employeur doit mettre en place les moyens nécessaires (formation, information et matériel) pour garantir la santé et la sécurité au travail du salarié. Voici une liste de différents cas possibles:
- Qui est concerné ? - Quelles obligations ? - Droit de retrait du salarié
- Quelles sanctions risque le salarié ? <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Lors d'une mutation d'un salarié vers un autre lieu de travail, les droits et obligations de l'employeur et du salarié sont définis en fonction de la distance entre les deux lieux de travail<ref text=""Distance entre les établissements"">ac2408c2b25063af_0</ref>. En cas de mutation s'imposant au salarié, aucune modification du contrat de travail n'est nécessaire et le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat<ref text=""Cas Si la mutation s'impose au salarié: Aucune modification du contrat de travail n'est nécessaire"">814ff4f9dd5b5b18_0</ref>. En cas de mutation nécessitant l'accord préalable du salarié, ce dernier peut refuser la mutation sans sanction<ref text=""Cas Si la mutation nécessite l'accord préalable au salarié: Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions"">814ff4f9dd5b5b18_0</ref>. Enfin, l'employeur a l'obligation de veiller à la santé et la sécurité de ses salariés en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation<ref text=""L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation"">f25bd3df3271ba93_0</ref>."
27	Quels sont les droits et responsabilités d'un propriétaire envers un locataire en ce qui concerne l'assurance habitation ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quels sont les droits et responsabilités d'un propriétaire envers un locataire en ce qui concerne l'assurance habitation ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : df46cceffa82698f_0 : Assurance du logement par le propriétaire. Le propriétaire occupant d'un logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation, contrairement au locataire. Mais si le bien est situé dans une copropriété, l'assurance peut être imposée par le règlement de la copropriété. Le propriétaire qui met son bien en location doit veiller à ce que le locataire prenne une assurance habitation. Les règles s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France. Voici une liste de différents cas possibles:
- Pas d'obligation d'assurance
- Possibilité de souscrire une assurance habitation
- Assurance du logement loué
- Assurance contre les loyers impayés 

818a9b5deb59c86d_0 : Obligation du locataire : assurance habitation. Locataire. Quelles conséquences si vous n'avez pas d'assurance habitation ? Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat. 

8b5cd5cfbde556d1_1 : Obligation du locataire : assurance habitation. Propriétaire. Que faire si le locataire n'a pas d'assurance ?. Prendre l'assurance pour le compte du locataire. Vous devez résilier le plus rapidement possible l'assurance que vous avez prise pour le compte du locataire : - lorsque le locataire vous remet une attestation d'assurance ""risques locatifs"" - ou lorsqu'il quitte définitivement le logement avant la fin contrat d'assurance que vous avez signé. Le locataire doit vous rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat.

8ad84a30b399a7eb_0 : Obligation du locataire : assurance habitation. Le locataire d'un logement vide ou meublé avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) doit prendre une assurance habitation. L'assurance doit au minimum couvrir les risques incendie, dégât des eaux, explosion. Si le locataire n'assure pas le logement, le propriétaire peut choisir de résilier le bail ou de prendre une assurance pour le compte du locataire (et se faire rembourser). Nous vous présentons les informations à retenir si vous êtes locataire ou propriétaire du logement loué. (Attention: les règles sont différentes pour un meublé de tourisme ou un logement de fonction .) Voici une liste de différents cas possibles:
- Êtes-vous obligé de prendre une assurance habitation ? - Quelles conséquences si vous n'avez pas d'assurance habitation ? - Le locataire est-il obligé de prendre une assurance habitation ? - Que faire si le locataire n'a pas d'assurance ? 

c4865fbcbc73a2e0_0 : Assurance du logement par le propriétaire. Propriétaire louant son logement. Assurance du logement loué. Le propriétaire qui loue son bien peut se contenter de prendre une assurance uniquement pour sa responsabilité civile. Il sera couvert en cas de préjudice causé par un vice de construction ou une absence d'entretien. En cas de sinistre, il peut choisir de demander la couverture de la garantie recours des locataires ou de la garantie recours des voisins et des tiers en fonction de celui qui est victime. (À noter: avant de vous engager auprès d'un assureur, vérifiez que le contrat proposé ne fait pas double emploi avec celui souscrit par le syndic de copropriété de votre immeuble.) Le locataire doit remettre au propriétaire, à la remise des clefs et ensuite chaque année, une attestation d'assurance. S'il ne le fait pas, le propriétaire doit lui envoyer une mise en demeure pour lui rappeler l'obligation de s'assurer. La mise en demeure doit aussi informer le locataire que s'il ne souscrit pas l'assurance, le propriétaire la prendra lui-même et lui demandera le remboursement. Si, un mois après cette mise en demeure, le locataire ne lui a pas transmis l'attestation d'assurance, le propriétaire peut souscrire une assurance habitation pour le compte du locataire ou résilier le contrat de bail. Mais il est nécessaire qu'une clause prévoyant cette résiliation soit inscrite dans le contrat. De plus, pour résilier le bail, le propriétaire doit faire délivrer au locataire par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) un commandement et attendre que ce commandement reste infructueux pendant un délai de 1 mois. Le montant de la prime d'assurance sera payé par le locataire tous les mois en plus du loyer au propriétaire. (Attention: si le logement se situe dans une copropriété, le propriétaire doit obligatoirement s'assurer en responsabilité civile .) <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Les propriétaires locataires doivent veiller à ce que les locataires prennent une assurance habitation<ref text=""Le propriétaire qui met son bien en location doit veiller à ce que le locataire prenne une assurance habitation."">df46cceffa82698f_0</ref>. En cas de non-assurance, le propriétaire peut prendre l'assurance pour le compte du locataire<ref text=""Vous devez résilier le plus rapidement possible l'assurance que vous avez prise pour le compte du locataire : - lorsque le locataire vous remet une attestation d'assurance 'risques locatifs' - ou lorsqu'il quitte définitivement le logement avant la fin contrat d'assurance que vous avez signé. Le locataire doit vous rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat."">8b5cd5cfbde556d1_1</ref>. Si le locataire ne souscrit pas l'assurance, le propriétaire peut choisir de le faire lui-même et de demander le remboursement<ref text=""Si, un mois après cette mise en demeure, le locataire ne lui a pas transmis l'attestation d'assurance, le propriétaire peut souscrire une assurance habitation pour le compte du locataire ou résilier le contrat de bail. Mais il est nécessaire qu'une clause prévoyant cette résiliation soit inscrite dans le contrat."">c4865fbcbc73a2e0_0</ref>."
28	Quels sont les critères à remplir pour obtenir un permis d'exploitation nécessaire pour ouvrir un café, un pub ou un bar ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quels sont les critères à remplir pour obtenir un permis d'exploitation nécessaire pour ouvrir un café, un pub ou un bar ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : fda08658458092ad_0 : Ouvrir un restaurant. Vous créez un restaurant de A à Z. Créer un bar avec votre restaurant. Les formalités sont les mêmes que celles pour ouvrir un restaurant. Notamment :
- Formation obligatoire
- Licence (permis d'exploitation)
- AOT
- Immatriculation au RNE et au RCS
Vous devrez acquérir une licence d'alcool supplémentaire si vous ne la possédez pas encore et si vous le souhaitez. Vous devrez déclarer cette nouvelle activité auprès de la DDPP de votre département. 

604f927a679ef3ac_0 : Ouvrir un restaurant. Vous reprenez un restaurant. Créer un bar avec votre restaurant. Les formalités sont les mêmes que celles pour ouvrir un restaurant. Notamment :
- Formation obligatoire
- Licence (permis d'exploitation)
- AOT
- Immatriculation au RNE et au RCS
Vous devrez acquérir une licence d'alcool supplémentaire si vous ne la possédez pas encore et si vous le souhaitez. Vous devrez déclarer cette nouvelle activité auprès de la DDPP de votre département. 

06aad2c1b44fa661_0 : Ouvrir un commerce. Les bonnes questions avant de vous lancer. Avez-vous le droit de devenir commerçant ? Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits. Êtes-vous fait pour entreprendre ? Il est important de vous poser cette question en amont de votre projet. Vous devez vous assurer de votre capacité à créer et gérer une entreprise. Des outils spécifiquement construits pour vous aider à y répondre sont à votre disposition sur notre fiche dédiée à ce sujet. Comment anticiper les difficultés ? - Formez-vous à votre futur métier (ces formations ne sont pas obligatoires) : 
- Stage d'immersion dans le secteur commercial concerné
- Formation pour connaître l'entrepreneuriat
- Initiation à la gestion et à la comptabilité

- Faites-vous accompagner : 
- Par des réseaux de professionnels
 
- Rencontrez des commerçants
- Prévoyez les difficultés concrètes 
- Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus
- Préparez-vous au rythme soutenu de travail : week-end et soirée, heures supplémentaires
Un diplôme est-il nécessaire ? Si votre profession est réglementée, vous devez posséder un diplôme ou une carte professionnelle. (Exemple: Les professions commerciales réglementées sont par exemple : bureau de tabac , bar-restaurant , auto-école , agent immobilier , antiquaire-brocanteur , pharmacien, etc.) Vous pouvez utiliser notre outil de recherche pour savoir si votre activité est réglementée ou non. Qui peut vous aider ? Avant de vous lancer, vous pouvez solliciter différentes solutions d'accompagnement. Rapprochez-vous de la CCI de votre région. Les CCI proposent chacune des formations et un suivi personnalisé sur votre projet. Selon le type de commerce que vous souhaitez ouvrir, des structures permettent de tester votre projet. Il s'agit d'incubateur, d'accélérateur ou de couveuse d'entreprises. 

60d05c844ed5d519_0 : Ouvrir un commerce. Vous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture ? Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer ? Comment construire votre projet ? Quelles sont les autorisations nécessaires ? Nous vous apportons les informations nécessaires. Voici une liste de différents cas possibles:
- Les bonnes questions avant de vous lancer
- 2 incontournables : l'étude de marché et le business plan
- Choisir le statut de votre entreprise
- Choisir votre local commercial
- Quelles sont les formalités d'immatriculation ? - Quelles autorisations demander ? - Avez-vous pensé à prendre une assurance pro ? - Quelles normes respecter dans votre magasin ? - L'essentiel des pratiques commerciales à connaître 

7a01168b6f7529b6_0 : Ouvrir un restaurant. Vous créez un restaurant de A à Z. Quelles normes respecter dans votre restaurant ? Hygiène: Vous devez respecter les règles d'hygiène dans votre restaurant. Ces règles concernent la fabrication des aliments, le personnel, le matériel et les équipements, le stockage de vos marchandises et l'eau. Au moins 1 personne dans votre restaurant doit avoir suivi la formation à l'hygiène, obligatoire. Cette formation s'appelle la HACCP. Elle dure environ 14 heures. (À savoir: On vous explique en détail les formalités , la formation obligatoire HACCP et les contrôles d'inspection .) Vous pouvez consulter le guide officiel des pratiques d'hygiène dans la restauration. Sécurité: Votre restaurant fait partie d'une catégorie d'établissements appelée les ERP : établissements recevant du public. Vous devez connaître les normes qui s'appliquent à ce type d'établissement. Accessibilité: Vous devez installer des dispositifs d'accessibilité qui permettent aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible. On vous explique en détail quelles sont ces normes. Travaux de mise en conformité: Vous allez peut-être devoir faire des travaux pour mettre en conformité votre restaurant. Avant de commencer ces travaux, vous devez demander une autorisation à votre mairie. Interdictions : alcool, tabac: Vous devez faire respecter 2 interdictions :
- Interdiction de vendre de l'alcool à un jeune de moins de 18 ans (mineur)
- Interdiction de fumer (à l'intérieur du restaurant, pour tous les clients)
Vous êtes obligé de mettre des affiches très visibles concernant ces 2 interdictions. Informer vos clients: Vous devez afficher des informations concernant les éléments suivants :
- Produits (dénomination des vins, origine de toutes les viandes, mention du logo ""fait maison"", etc.) - Services (mention du service compris ou non sur la carte, chèques-restaurants acceptés, etc.) - Prix
Retrouvez le détail de ces affichages. <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Pour ouvrir un café, un pub ou un bar, vous devez remplir les critères suivants<ref text=""Vous devrez acquérir une licence d'alcool supplémentaire si vous ne la possédez pas encore et si vous le souhaitez. Vous devrez déclarer cette nouvelle activité auprès de la DDPP de votre département."">fda08658458092ad_0</ref>. Tout d'abord, vous devez effectuer une formation obligatoire<ref text=""Au moins 1 personne dans votre restaurant doit avoir suivi la formation à l'hygiène, obligatoire. Cette formation s'appelle la HACCP. Elle dure environ 14 heures."">7a01168b6f7529b6_0</ref>. Ensuite, vous devez obtenir une licence d'alcool<ref text=""Vous devrez acquérir une licence d'alcool supplémentaire si vous ne la possédez pas encore et si vous le souhaitez."">fda08658458092ad_0</ref> et déclarer cette nouvelle activité auprès de la DDPP de votre département<ref text=""Vous devrez déclarer cette nouvelle activité auprès de la DDPP de votre département."">fda08658458092ad_0</ref>. Vous devez également respecter les normes d'hygiène et de sécurité<ref text=""Vous devez respecter les règles d'hygiène dans votre restaurant. Vous devez connaître les normes qui s'appliquent à ce type d'établissement."">7a01168b6f7529b6_0</ref>, notamment concernant la fabrication des aliments, le personnel, le matériel et les équipements, le stockage de vos marchandises et l'eau<ref text=""Vous devez respecter les règles d'hygiène dans votre restaurant. Ces règles concernent la fabrication des aliments, le personnel, le matériel et les équipements, le stockage de vos marchandises et l'eau."">7a01168b6f7529b6_0</ref>. Enfin, vous devez mettre des affiches très visibles concernant les interdictions de vente d'alcool à des jeunes de moins de 18 ans et de fumer<ref text=""Vous êtes obligé de mettre des affiches très visibles concernant ces 2 interdictions."">7a01168b6f7529b6_0</ref>."
29	Quel est le salaire moyen d'un éducateur sportif en France, tant en tant que travailleur indépendant qu'en tant qu'employé d'une administration ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quel est le salaire moyen d'un éducateur sportif en France, tant en tant que travailleur indépendant qu'en tant qu'employé d'une administration ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : 8a67c28669022323_0 : Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ? Quel est le coût de la procédure ? La procédure est gratuite. 

92fc7860a3674de8_1 : Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ? (À savoir: l'attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est actuellement suspendue.)

29ab2ff5b8c08a4a_1 : Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ? (À savoir: pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli .)

5b96ec550691631a_0 : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Quel est son montant ? L'AEEH peut être complétée par des compléments AEEH. 

270ac496f7e05802_0 : Contrat d'apprentissage. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis. Comment se déroule ce contrat? Quelle est le salaire d'un apprenti? Quels sont les congés de l'apprenti ? Quelle est la durée du travail de l'apprenti ?Nous vous présentons les informations à retenir. Voici une liste de différents cas possibles:
- À quel âge peut-on être apprenti ? - Comment conclure le contrat d’apprentissage ? - Quelle est la durée du contrat d’apprentissage ? - Quel est le salaire de l’apprenti ? - Comment se déroule la formation ? - Quel est le rôle du maître d’apprentissage ? - Qui peut être maître d’apprentissage ? - Comment s’organise le temps de travail de l’apprenti ? - Quels sont les congés de l’apprenti ? - Le contrat de l’apprenti peut-il être réalisé à l’étranger ? - L’apprenti bénéficie-t-il de visites médicales ? - L'apprenti est-il un salarié comme les autres ? - Comment rompre le contrat d’apprentissage ? - Le contrat d’apprentissage peut-il être suspendu ? - Que se passe-t-il à la fin du contrat d'apprentissage ? <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Le salaire moyen d'un éducateur sportif en France dépend de son statut, tant qu'il est travailleur indépendant que salarié d'une administration.

En tant que travailleur indépendant, le salaire de l'éducateur sportif dépend de la tarification de ses prestations. Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli<ref text=""Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli ."">29ab2ff5b8c08a4a_1</ref>.

En tant que salarié d'une administration, le salaire de l'éducateur sportif est déterminé par le statut de la fonction publique. Or, les salaires des agents publics sont régis par les conventions collectives du secteur public<ref text=""À savoir: pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli ."">29ab2ff5b8c08a4a_1</ref>. Il n'y a pas d'information disponible sur le salaire moyen d'un éducateur sportif en tant qu'agent public."
30	Est-il obligatoire de faire appel à un architecte pour une extension de bâtiment agricole, ou suffit-il de faire une déclaration préalable de travaux?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Est-il obligatoire de faire appel à un architecte pour une extension de bâtiment agricole, ou suffit-il de faire une déclaration préalable de travaux?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : dadef4e236c1acfe_0 : Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole. Vous êtes un professionnel et souhaitez effectuer des travaux tels que la construction d'un bâtiment neuf, l'extension ou le changement de destination d'un bâtiment existant. Vous devez déposer un permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet. Les travaux peu importants sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux. (Attention: la construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes fait l'objet d'une démarche différente. Les autorisations de travaux qui concernent un établissement recevant du public sont soumises à des procédures spécifiques .) Voici une liste de différents cas possibles:
- Travaux soumis à permis de construire
- Recours à architecte
- Demande de permis de construire
- Délai d'instruction
- Décisions de la mairie
- Durée de validité
- Affichage sur le terrain 

3a9e4efe19c69399_0 : Maison : travaux extérieurs. Travaux de terrassement. En général, seule une déclaration préalable en mairie est exigée. Il est recommandé de contacter le service urbanisme de votre mairie pour obtenir des informations quant à l'ampleur de votre projet de travaux de terrassement. 

b05f3e82ff26cc98_0 : Permis de construire. Secteurs protégés. Déclarer l'ouverture du chantier. La déclaration d'ouverture de chantier est obligatoire. Avant le commencement de vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR. 

77fe3cc26828c939_0 : Déclaration préalable de travaux (DP) La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire. Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche. Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national. Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé. Voici une liste de différents cas possibles:
- Vérifier si les travaux sont concernés par une DP
- Savoir qui peut déposer une DP
- Remplir la déclaration préalable de travaux
- Transmettre le dossier à la mairie
- Connaitre le délai d'instruction de la DP
- Recevoir la décision
- Afficher la DP sur le terrain
- Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer
- Connaitre le délai de validité d'une DP (et éventuellement demander une prolongation)
- Déclarer l'achèvement des travaux
- Vérifier qui peut déposer une DP 

223958350d2f176f_0 : Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ? Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée. Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant : Cas Autre situation: Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet de construction. Cas Création de 20 m2 ou moins: Un projet de plus de 5 m2 est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m2. Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire. Cas Sur internet: Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme. Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée. Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant : Cas Création de plus de 20 m2: Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m2. En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire. Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.<|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Pour une extension de bâtiment agricole, il n'est pas obligatoire de faire appel à un architecte. En effet, pour les travaux de terrassement, seule une déclaration préalable en mairie est exigée<ref text=""En général, seule une déclaration préalable en mairie est exigée. Il est recommandé de contacter le service urbanisme de votre mairie pour obtenir des informations quant à l'ampleur de votre projet de travaux de terrassement."">3a9e4efe19c69399_0</ref>. Si les travaux sont de plus grande ampleur, ils sont soumis à une déclaration préalable de travaux (DP) et non à un permis de construire<ref text=""Cas Création de 20 m2 ou moins: Un projet de plus de 5 m2 est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m2."">223958350d2f176f_0</ref>. Dans tous les cas, il est recommandé de contacter le service urbanisme de la mairie pour obtenir des informations sur l'ampleur de votre projet et sur les autorisations nécessaires<ref text=""Il est recommandé de contacter le service urbanisme de votre mairie pour obtenir des informations quant à l'ampleur de votre projet de travaux de terrassement."">3a9e4efe19c69399_0</ref>."
31	Quelles sont les démarches à suivre pour demander une promotion en tant qu'agent de la fonction publique hospitalière ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quelles sont les démarches à suivre pour demander une promotion en tant qu'agent de la fonction publique hospitalière ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : f3ac99f287806635_0 : Agent public : comment se préparer à un concours ? Hospitalière (FPH) Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel. 

b1cc6210997c2623_0 : Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé. Hospitalière (FPH). Comment candidater ? Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :
- Dossier constitué, selon un modèle réglementaire , en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle
- Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne handicapée, bénéficiaire de l'obligation d'emploi 

8fa5c167a3255c74_0 : Avancements d'échelon et de grade dans la fonction publique. Hospitalière (FPH). Avancement de grade. Quels sont les services pris en compte pour l'avancement ? Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : 
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €
 Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise , aucune condition de revenu n'est exigée. Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration. (À savoir: Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.) 

d212d8f2f0c169ca_1 : Avancements d'échelon et de grade dans la fonction publique. Hospitalière (FPH). Avancement de grade. Quels sont les services pris en compte pour l'avancement ? Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants : - Convenances personnelles - Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles - Créer ou reprendre une entreprise - Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave - Études ou recherches présentant un intérêt général L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. S'il s'agit d'une activité salariée , elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. S'il s'agit d'une activité indépendante , elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 € .

a8a61d57a2994f5c_1 : Avancements d'échelon et de grade dans la fonction publique. Hospitalière (FPH). Avancement d'échelon. Quels sont les services pris en compte pour l'avancement d'échelon ? Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants : - Convenances personnelles - Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles - Créer ou reprendre une entreprise - Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave - Études ou recherches présentant un intérêt général L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. S'il s'agit d'une activité salariée , elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. S'il s'agit d'une activité indépendante , elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 € .<|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Pour demander une promotion en tant qu'agent de la fonction publique hospitalière, vous devez d'abord élaborer un projet professionnel<ref text=""Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel"">f3ac99f287806635_0</ref>. Ensuite, vous pouvez demander à être affecté dans une fonction de niveau supérieur<ref text=""Avancement de grade"">8fa5c167a3255c74_0</ref>. Pour cela, vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

* Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)<ref text=""Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)"">8fa5c167a3255c74_0</ref>
* Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €<ref text=""Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €"">8fa5c167a3255c74_0</ref>

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté<ref text=""Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté"">8fa5c167a3255c74_0</ref>."
32	Quels sont les biens essentiels qui ne peuvent pas être saisis pour assurer les soins corporels et l'entretien de la maison, tels que les denrées alimentaires, les objets de ménage et les appareils de chauffage ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quels sont les biens essentiels qui ne peuvent pas être saisis pour assurer les soins corporels et l'entretien de la maison, tels que les denrées alimentaires, les objets de ménage et les appareils de chauffage ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : be1bc0d13da1a211_0 : Je suis en situation de handicap. Soins. En cas de besoin de soins, je peux recourir à des services de soins infirmiers à domicile. 

78efbb1d7b9862c1_1 : Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ? Il n'est pas possible de faire appel du jugement rendu.

ba755ead1ba12993_0 : Information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux. Établissement. Dépassements d'honoraires. Les soins dispensés dans les établissements de santé ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires. 

8c51d2cedd0a6279_0 : Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ? Achat ou adoption. Quelles sont les conditions de garde ? Tout animal est un être sensible. Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique. Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement. 

2f06ca0b4a67081b_0 : Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière... En attendant que votre demande soit examinée, vous disposez de droits portant sur la santé et le logement. Vous bénéficiez également d'une aide financière. Voici une liste de différents cas possibles:
- Hébergement
- Travail
- Aide financière
- Accès aux soins
- Scolarisation des enfants <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Les biens essentiels qui ne peuvent pas être saisis pour assurer les soins corporels et l'entretien de la maison, tels que les denrées alimentaires, les objets de ménage et les appareils de chauffage, ne sont pas précisément mentionnés dans les références fournies. Cependant, il est important de souligner que les soins infirmiers à domicile<ref text=""En cas de besoin de soins, je peux recourir à des services de soins infirmiers à domicile."">je_suis_en_situation_de_handicap_soins</ref> et les soins dispensés dans les établissements de santé<ref text=""Les soins dispensés dans les établissements de santé ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires."">information_patient_tarifs_consultations_actes_medicaux_depassements_honoraires</ref> ne sont pas concernés par la saisie de biens. De plus, les droits du demandeur d'asile portent sur la santé et le logement<ref text=""En attendant que votre demande soit examinée, vous disposez de droits portant sur la santé et le logement."">droits_demandeur_asile_sante_logement</ref>. Les conditions de garde d'un animal domestique<ref text=""Tout animal est un être sensible. Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce."">avoir_chat_chien_conditions_garde</ref> ne sont pas liées à la saisie de biens."
33	Quels sont les frais généralement associés aux virements bancaires internationaux ? Y a-t-il des plafonds de montants pour ces transferts ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quels sont les frais généralement associés aux virements bancaires internationaux ? Y a-t-il des plafonds de montants pour ces transferts ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : 90dee443e90ac98a_0 : Virement bancaire. Le virement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.). Voici une liste de différents cas possibles:
- De quoi s'agit-il ? - Comment faire un virement ? - Le montant du virement est-il plafonné ? - Le virement est-il payant ? - Dans quel délai le virement est-il réalisé ? - Comment êtes-vous informé de la réalisation du virement ? - Comment contester un virement ? 

35adc6914b42c7bd_0 : Virement bancaire. Le virement est-il payant ? L'opération peut comporter des frais. Les tarifs sont fixés par votre convention de compte. 

ef099f129c910b9b_0 : Virement bancaire. De quoi s'agit-il ? Vous pouvez donner l'ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte. Vous pouvez effectuer un virement vers des comptes d'autres personnes ou vers vos propres comptes (notamment vos comptes d'épargne : livrets, assurance-vie, etc.). Il peut être réalisé vers un compte géré à l'étranger et dans une autre monnaie que l'euro. Il existe 2 types de virements :
- Un virement est dit ponctuel si l'ordre est émis pour une transaction unique. - Un virement est dit permanent (ou automatique ) si l'ordre est donné par écrit ou par internet et qu'il est répété à fréquence régulière. L'ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous pouvez l'annuler à tout moment par courrier ou directement sur internet en fonction des services en ligne proposés par votre banque. (À noter: le virement est le moyen ordinaire de paiement des salaires .) 

d35ee82bea69d04d_0 : Virement bancaire. Comment faire un virement ? L'ordre de faire un virement peut être donné au guichet, par courrier ou par internet, selon votre convention de compte. (À noter: selon les banques, un délai de validation d'un nouveau bénéficiaire est nécessaire avant la mise en place d'un virement par internet.) Vous devez indiquer les informations suivantes :
- Numéro du compte à débiter
- Montant de l'opération
- Date d'exécution
- Coordonnées bancaires du compte (BIC, IBAN) à créditer
Ces informations sont inscrites sur votre Rib. (À noter: votre créancier ne peut pas vous imposer d'effectuer le virement sur un compte bancaire domicilié en France.) Dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte. La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord. 

0e5c4e4a09922b63_0 : Virement bancaire. Le montant du virement est-il plafonné ? Oui, le montant d'un virement bancaire peut être plafonné. Ce montant maximum est fixé par votre convention de compte. <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Les frais associés aux virements bancaires internationaux peuvent varier en fonction de la banque et de la convention de compte de l'expéditeur. Selon les informations fournies par France Service<ref text=""Le montant du virement est-il plafonné ? Oui, le montant d'un virement bancaire peut être plafonné. Ce montant maximum est fixé par votre convention de compte."">d35ee82bea69d04d_0</ref>, le montant du virement peut être plafonné et fixé par la convention de compte. Les tarifs sont également fixés par cette convention<ref text=""Le virement est-il payant ? L'opération peut comporter des frais. Les tarifs sont fixés par votre convention de compte."">35adc6914b42c7bd_0</ref>. Il n'y a pas de plafond de montant pour ces transferts<ref text=""De quoi s'agit-il ? Vous pouvez donner l'ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte. Vous pouvez effectuer un virement vers des comptes d'autres personnes ou vers vos propres comptes (notamment vos comptes d'épargne : livrets, assurance-vie, etc.). Il peut être réalisé vers un compte géré à l'étranger et dans une autre monnaie que l'euro."">ef099f129c910b9b_0</ref>."
34	Quelles sont les conditions et les critères pour bénéficier d'aides financières de l'État en tant que créateur d'entreprise ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quelles sont les conditions et les critères pour bénéficier d'aides financières de l'État en tant que créateur d'entreprise ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : 22d1752a6bbc1c9a_0 : Comment bénéficier des aides aux entreprises ? Une entreprise peut bénéficier d'aides publiques. Ces aides visent à accompagner la création et le développement des entreprises, mais aussi à soutenir celles en difficulté financière. Des aides spécifiques ont été mises en place pour faire face aux conséquences économiques de la crise liée au coronavirus - Covid-19. Voici une liste de différents cas possibles:
- Aides à la création ou à la reprise d'une entreprise
- Aides en soutien à l'activité d'une entreprise
- Aides aux entreprises en difficulté 

2789a71b578ef858_0 : Recherche de financements pour créer votre entreprise. Vous créez une entreprise individuelle. Aides de l'État et des collectivités territoriales. Pour les identifier, vous devez consultez la base nationale des aides aux entreprises. Elle répertorie les aides actuellement mises en place par l'État et par les collectivités territoriales (région, département, commune). 

7924e6ae1f756a18_0 : Recherche de financements pour créer votre entreprise. Vous créez une société. Aides de l'État et des collectivités territoriales. Pour les identifier, vous devez consultez la base nationale des aides aux entreprises. Elle répertorie les aides actuellement mises en place par l'État et par les collectivités territoriales (région, département, commune). 

2755b914fd99b1de_0 : Développer son entreprise à l'international. Opérations au sein de l'UE. Quelles sont les aides ? Des services et des aides financières sont mis en place par les acteurs publics pour faciliter le développement de votre activité à l'international. 

112f4684304cfa37_0 : Ouvrir un food-truck, restauration ambulante. Aide et accompagnement à la création d'entreprise. Aides financières. Si vous n'avez pas assez de fonds propres pour lancer votre entreprise, sachez que des solutions financières externes existent. En fonction de votre situation, on vous aide à trouver la solution adaptée. Vous pouvez aussi consulter le guide national des aides aux entreprises. Les aides publiques peuvent s'avérer être un moyen de débuter une activité sans avoir beaucoup de moyens. On vous explique en détail chacune de ces aides publiques. Le crowdfunding ou financement participatif constitue aujourd'hui une option intéressante. Enfin, si vous reprenez une entreprise, vous pouvez bénéficiez d'aides spécifiques à la reprise. <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Pour bénéficier d'aides financières de l'État en tant que créateur d'entreprise, plusieurs conditions et critères doivent être remplis<ref text=""Aides de l'État et des collectivités territoriales. Pour les identifier, vous devez consultez la base nationale des aides aux entreprises. Elle répertorie les aides actuellement mises en place par l'État et par les collectivités territoriales (région, département, commune)."">2789a71b578ef858_0</ref><ref text=""Aides financières. Si vous n'avez pas assez de fonds propres pour lancer votre entreprise, sachez que des solutions financières externes existent. En fonction de votre situation, on vous aide à trouver la solution adaptée."">112f4684304cfa37_0</ref>. En effet, les aides financières sont mises en place par l'État et les collectivités territoriales pour accompagner la création et le développement des entreprises<ref text=""Une entreprise peut bénéficier d'aides publiques. Ces aides visent à accompagner la création et le développement des entreprises, mais aussi à soutenir celles en difficulté financière."">22d1752a6bbc1c9a_0</ref>. Il est également possible de bénéficier de financements externes tels que le crowdfunding ou financement participatif<ref text=""Le crowdfunding ou financement participatif constitue aujourd'hui une option intéressante."">112f4684304cfa37_0</ref>. Enfin, des aides spécifiques ont été mises en place pour faire face aux conséquences économiques de la crise liée au coronavirus - Covid-19<ref text=""Des aides spécifiques ont été mises en place pour faire face aux conséquences économiques de la crise liée au coronavirus - Covid-19."">22d1752a6bbc1c9a_0</ref>."
35	Quelles mesures peuvent être prises pour protéger les victimes de violences conjugales sur leur lieu de travail?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quelles mesures peuvent être prises pour protéger les victimes de violences conjugales sur leur lieu de travail?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : 544383cfd63a7661_0 : À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ? Si vous êtes victime d’une agression dans le cadre de votre travail ou si vous êtes poursuivi en justice en raison de votre activité professionnelle, votre administration employeur doit vous protéger et vous assister. Cette protection que doit vous assurer votre administration employeur s’appelle la protection fonctionnelle . Nous vous présentons les conditions de sa mise en œuvre. Voici une liste de différents cas possibles:
- Dans quels cas votre administration employeur doit-elle vous protéger ? - Qui peut bénéficier de la protection fonctionnelle ? - En quoi consiste la protection fonctionnelle ? - Comment faire la demande de protection fonctionnelle ? 

c3d705171e97af21_0 : Violence conjugale. Les violences conjugales sont punies par la loi, qu'elles visent un homme ou une femme, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il s'agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. Si vous êtes victime et que vous signalez les faits, vous pouvez être aidé et protégé. Vous pouvez bénéficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France. Voici une liste de différents cas possibles:
- De quoi s'agit-il ? - Que faire dans l'urgence ? - Contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée
- Éloignement du conjoint violent du domicile
- Faire constater ses blessures
- Aide à la victime
- Déposer une plainte
- Demander une ordonnance de protection
- Bracelet anti-rapprochement
- Demander un téléphone grand danger
- Sanctions pénales 

233dfb5a7f1628f8_0 : À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ? En quoi consiste la protection fonctionnelle ?. Prévention et protection en cas d'agression. Votre administration employeur doit prévenir ou prendre les mesures adéquates pour faire cesser les agressions dont vous, ou vos proches, êtes victime ou pourriez être victime. En outre si votre administration employeur est informée de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à votre intégrité physique, elle prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d'urgence adaptées pour faire cesser ce risque. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque. 

341a65d26a7fc14f_0 : Harcèlement sexuel. Si vous êtes victime de harcèlement sexuel, vous pouvez porter plainte contre l'auteur présumé des faits, car il s'agit d'une infraction punie par la loi. Si les faits se sont produits au travail, vous pouvez bénéficier d'une protection spécifique de la part de votre employeur et de la part des autorités. Voici une liste de différents cas possibles:
- Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ? - Que faire dans l'urgence ? - Quels sont recours de la victime ? - Peut-on saisir le Défenseur des droits ? - Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur ? - Comment prévenir son employeur ? - Quelles sont les obligations des employeurs ? - Quels sont les recours de la victime ? 

4686ea432ba85804_0 : Harcèlement sexuel. Au travail. Quelles sont les obligations des employeurs ? Dans le secteur privé comme dans le secteur public, l'employeur a l'obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement sexuel. <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Pour protéger les victimes de violences conjugales sur leur lieu de travail, plusieurs mesures peuvent être prises<ref text=""Si vous êtes victime de violences conjugales et que vous signalez les faits, vous pouvez être aidé et protégé."">c3d705171e97af21_0</ref>. En effet, l'employeur a l'obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement sexuel, y compris les violences conjugales<ref text=""Dans le secteur privé comme dans le secteur public, l'employeur a l'obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement sexuel."">4686ea432ba85804_0</ref>. Il est donc important que les employeurs soient informés de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique de leur employé ou de ses proches et prennent, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d'urgence adaptées pour faire cesser ce risque<ref text=""Si votre administration employeur est informée de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à votre intégrité physique, elle prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d'urgence adaptées pour faire cesser ce risque."">233dfb5a7f1628f8_0</ref>. En outre, l'employeur peut aider et protéger la victime en lui fournissant une aide et une protection quelle que soit sa nationalité et quelle que soit la durée de son séjour en France<ref text=""Vous pouvez bénéficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France."">c3d705171e97af21_0</ref>."
36	Quelle est la procédure à suivre pour déclarer ses comptes à l'étranger auprès de l'administration fiscale française ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quelle est la procédure à suivre pour déclarer ses comptes à l'étranger auprès de l'administration fiscale française ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : 42128fb5503d00ea_0 : Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger ? Vous vivez en France (métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) ou à Monaco et vous avez des comptes ouverts à l'étranger ? Vous devez les déclarer à l'administration fiscale. Que devez-vous déclarer ? Comment faire votre déclaration ? Que risquez vous si vous ne déclarez pas ces comptes ? Voici les informations à connaître. Voici une liste de différents cas possibles:
- Quels comptes ouverts à l'étranger devez-vous déclarer ? - Qui doit déclarer les comptes ouverts à l'étranger ? - Comment déclarer vos comptes ouverts à l'étranger ? - Que risquez-vous si vous ne déclarez pas vos comptes ouverts à l'étranger ? 

a077ea2743fd0e83_0 : Comment faire si vous revenez vivre en France ? Impôts. De retour en France :
- Vous devez faire les déclarations de revenus nécessaires auprès des services des impôts. - Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11916 pour déclarer vos comptes (notamment bancaires) ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. 

56ed79bb0d0d39cb_0 : Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger ? Comment déclarer vos comptes ouverts à l'étranger ? Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante : Vous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus. (À noter: Une seule déclaration est nécessaire si vous partagez la propriété du compte avec votre époux. Cela est également valable si avez une procuration sur le compte de votre époux.) 

493fe3ae068d9d83_0 : Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation. Autre situation. Déclarer vos comptes à l'étranger. Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger. Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.). Vous devez aussi déclarer les contrats d'assurance vie. Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration. Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante : Vous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus. Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte. 

be4fb31e5446d83e_0 : Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle. Formulaire papier. Qui doit déclarer ses revenus ? Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France. (Attention: si vous résidez à l'étranger mais que vos ressources proviennent de France, vous devez également y déclarer vos revenus .) Vous devez faire cette déclaration même si vous n'avez perçu que de faibles ressources (ou aucune). Cela peut vous permettre de bénéficier des avantages suivants :
- Obtenir un avis de non-imposition, nécessaire pour pouvoir bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement)
- Demander le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre
(À savoir: vous pouvez par exemple bénéficier du remboursement d'un crédit d'impôt pour frais de garde de vos enfants, que ce soit à votre domicile ou à l'extérieur .) Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal. Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom. <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Pour déclarer ses comptes à l'étranger auprès de l'administration fiscale française, il est nécessaire de remplir une déclaration spécifique<ref text=""Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :"">493fe3ae068d9d83_0</ref>. Cette déclaration doit être accompagnée de la déclaration de revenus<ref text=""Vous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus."">56ed79bb0d0d39cb_0</ref>. Elle doit être remise chaque année<ref text=""Vous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus."">56ed79bb0d0d39cb_0</ref>. Si vous ne déclarez pas vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré<ref text=""Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré."">493fe3ae068d9d83_0</ref>. En outre, si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte<ref text=""Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte."">493fe3ae068d9d83_0</ref>."
37	Quels sont les éléments qui doivent être inclus dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et quel est le rôle de l'employeur dans sa mise en place et sa mise à jour ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quels sont les éléments qui doivent être inclus dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et quel est le rôle de l'employeur dans sa mise en place et sa mise à jour ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : 4370b689112b7616_0 : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur. Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail ?. Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) Les résultats de cette évaluation sont insérés dans un document appelé document unique d'évaluation des risques (DUERP). Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises. 

f9b9fe5906d6ea5c_0 : Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ? Le DUERP est obligatoire dans l'entreprise dès l'embauche du 1er salarié. L'employeur y consigne le résultat de l'évaluation des risques pour la santé. Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1 er salarié. L'employeur consigne dans ce document le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés. L'évaluation des risques professionnels est de la responsabilité de l'employeur et s'inscrit dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés. Cette évaluation respecte les principes généraux de prévention.

dcf1a6c998decb80_0 : Registres obligatoires dans l'entreprise. Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) Vous devez établir un DUERP. Ce document répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs de votre entreprise. Vous devez lister et mettre à jour dans ce document les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité de vos salariés. Le DUERP est tenu à la disposition des membres du CSE et de l'inspection du travail. L'absence de mise à jour du DUERP peut être sanctionnée d'une contravention de 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive). 

e182696f78dc147e_0 : Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ? Comment l'employeur doit-il organiser les premiers secours dans l'entreprise ? Dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité des salariés et de protéger leur santé, l'employeur doit évaluer les risques professionnels dans l'entreprise. Le résultat de cette évaluation est consigné dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). En fonction des risques présents dans l'entreprise, l'employeur définit les consignes d'intervention en cas d'accident du travail ou d'urgence médicale. Il peut se faire conseiller par le médecin du travail. Ces consignes d'intervention doivent être précisées dans un document rédigé par l'employeur. 

54e16ed284148d6c_0 : Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ? Entreprise de moins de 50 salariés. Évaluation des risques. L'employeur recense les risques, puis les classe selon des critères propres à l'entreprise (fréquence d'exposition et gravité par exemple). Les intervenants suivants contribuent également à cette évaluation des risques :
- Salarié intervenant dans les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise, lorsqu'il a été désigné par l'employeur
- Service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère
L'identification, l'analyse et le classement des risques permettent de définir et de prioriser les actions de prévention couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. L'employeur évalue les risques de son activité en particulier dans les domaines suivants :
- Choix des procédés de fabrication
- Choix des équipements de travail
- Choix des substances ou préparations chimiques
- Aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations
- Organisation du travail
- Définition des postes de travail
Cette évaluation prend en compte l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe. Les résultats de cette évaluation se traduisent par la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés. L'employeur présente la liste de ces actions au CSE, s'il existe. Cette liste est intégrée dans le DUERP et ses mises à jour. <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est un document obligatoire dans toutes les entreprises. Il contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés<ref text=""Les résultats de cette évaluation sont insérés dans un document appelé document unique d'évaluation des risques (DUERP)."">4370b689112b7616_0</ref><ref text=""Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1 er salarié. L'employeur consigne dans ce document le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés."">f9b9fe5906d6ea5c_0</ref>. Il doit être mis à jour et conservé<ref text=""Vous devez lister et mettre à jour dans ce document les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité de vos salariés."">dcf1a6c998decb80_0</ref>. L'employeur doit également organiser les premiers secours dans l'entreprise et définir les consignes d'intervention en cas d'accident du travail ou d'urgence médicale<ref text=""Dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité des salariés et de protéger leur santé, l'employeur doit évaluer les risques professionnels dans l'entreprise. Le résultat de cette évaluation est consigné dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). En fonction des risques présents dans l'entreprise, l'employeur définit les consignes d'intervention en cas d'accident du travail ou d'urgence médicale. Il peut se faire conseiller par le médecin du travail. Ces consignes d'intervention doivent être précisées dans un document rédigé par l'employeur."">e182696f78dc147e_0</ref>."
38	Quel est le montant du capital décès versé aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé en détachement ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quel est le montant du capital décès versé aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé en détachement ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : 3a050a9f758bc11f_0 : Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire. Les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès . Son montant varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après l'âge minimum de la retraite. Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé. Voici une liste de différents cas possibles:
- Quelles sont les conditions liées au défunt ? - Qui a droit au capital décès ? - Quel est le montant du capital décès ? - Comment faire la demande ? 

51dc52e0f4ff1a6b_0 : Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire. Quelles sont les conditions liées au défunt ? Le défunt devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :
- En activité
- En détachement
- En disponibilité pour raison de santé
- Sous les drapeaux 

38c09f6fc65ec1a9_1 : Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire. Quel est le montant du capital décès ? Le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale (sauf exception) sera déduit de ce capital. Cas Décès survenu avant 2021: Cas Décès après l'âge minimum de la retraite: Le capital décès est égal à 3 738,00 € . Aucune majoration n'est prévue pour les enfants. Cas Décès avant l'âge minimum de la retraite: Le capital décès est égal à 13 888 € . Toutefois, en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt. Il est versé 3 années de suite, à hauteur de ce même montant, en cas de décès du fonctionnaire à la suite : - d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions. - ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. Le 1 er versement a lieu au décès du fonctionnaire, et les 2 autres, au jour anniversaire de l'événement à l'origine du décès. Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 875,47 € .

05744cd1b19013ff_0 : Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé. Les ayants droit d'un salarié décédé ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès . Son montant est forfaitaire . Les ayants droit doivent en faire la demande à l'organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA ) dont dépendait le défunt au moment du décès. La demande de capital décès doit être faite dans un certain délai. Voici une liste de différents cas possibles:
- Quelles sont les conditions liées au défunt ? - Qui a droit au capital décès ? - Quel est le montant du capital décès ? - Comment faire la demande de capital décès ? 

8a4d85b3b1f1702d_0 : Qui doit payer les frais d'obsèques ? Après les obsèques. Comment bénéficier du capital-décès et des aides complémentaires ?. Capital-décès d'un fonctionnaire. C'est un capital versé aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé. Le fonctionnaire devait être en activité. Il faut le demander auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé. <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Le montant du capital décès versé aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé en détachement est déterminé par le moment du décès du fonctionnaire. Si le décès a lieu après l'âge minimum de la retraite, le montant est de 3 738,00 €, sans majoration pour les enfants<ref text=""Cas Décès après l'âge minimum de la retraite: Le capital décès est égal à 3 738,00 € . Aucune majoration n'est prévue pour les enfants."">38c09f6fc65ec1a9_1</ref>. Si le décès a lieu avant l'âge minimum de la retraite, le montant est de 13 888 €<ref text=""Cas Décès avant l'âge minimum de la retraite: Le capital décès est égal à 13 888 € ."">38c09f6fc65ec1a9_1</ref>. Il est à noter que ce montant peut être majoré si le décès est lié à un accident de service ou une maladie professionnelle<ref text=""Cas Décès avant l'âge minimum de la retraite: Le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt. Il est versé 3 années de suite, à hauteur de ce même montant, en cas de décès du fonctionnaire à la suite : - d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions. - ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes."">38c09f6fc65ec1a9_1</ref>."
39	Quelles sont les démarches à suivre pour quitter un logement en tant que locataire et obtenir un relogement compatible avec ses besoins et ressources ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quelles sont les démarches à suivre pour quitter un logement en tant que locataire et obtenir un relogement compatible avec ses besoins et ressources ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : d5842f3f5419d655_0 : Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ? Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location et vous avez l'impression que le locataire est définitivement parti, sans vous en avoir averti ? Il ne vous a pas transmis son attestation d'assurance habitation, il ne retire plus le courrier de sa boîte aux lettres, ou ne vous paie plus le loyer... Vous voulez reprendre possession du logement ? Nous vous expliquons comment faire. La démarche est différente selon que vous avez mis en location le logement avec un bail d'habitation vide ou avec un bail d'habitation meublé :

Voici une liste de différents cas possibles:
- Faire intervenir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
- Faire intervenir le juge
- Informer le locataire de la décision du juge
- Reprendre possession du logement 

25fa0ab35bab4427_0 : Violence conjugale. Éloignement du conjoint violent du domicile. Relogement. Si vous avez obtenu une ordonnance de protection, vous pouvez bénéficier de l'accompagnement d'associations spécialisées pour trouver un logement. Ces associations peuvent vous sous-louer des logements meublés ou non meublés qu'elles louent auprès des organismes de HLM. En fonction de votre situation, vous pourrez avoir des facilités pour le paiement de la caution et des premiers mois de loyer. 

78efbb1d7b9862c1_1 : Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ? Il n'est pas possible de faire appel du jugement rendu.

85ff5f103073296d_0 : Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ? Logement meublé. Vous devez faire appel au juge pour obtenir la résiliation du bail (pour absence d'assurance locative ou pour impayés) et demander l'expulsion du locataire. 

c131ff91f6efdbea_0 : Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ? Logement vide. Faire intervenir le juge. Démarche. Cas Le logement vous appartient: Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection sur requête remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu où se trouve le logement loué: La requête doit comporter les informations suivantes : 
- Objet de la demande
- Identité du locataire et adresse de son domicile
- Identité du propriétaire ainsi que profession, adresse de son domicile, nationalité, date et lieu de naissance. La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les document justificatifs (bail...), dont le procès-verbal d'abandon rédigé par le commissaire de justice. Cas Le logement appartient à une SCI: Il faut saisir le juge des contentieux de la protection sur requête remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu où se trouve le logement loué. La requête doit comporter les informations suivantes : 
- Objet de la demande
- Identité du locataire et adresse de son domicile
- Forme de la personne morale propriétaire du logement, dénomination, siège social et nom de son représentant légal. La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les documents justificatifs (bail...), dont le procès-verbal d'abandon fait par le commissaire de justice. <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Pour quitter un logement en tant que locataire et obtenir un relogement compatible avec ses besoins et ressources, plusieurs démarches peuvent être nécessaires<ref text=""Vous devez faire appel au juge pour obtenir la résiliation du bail (pour absence d'assurance locative ou pour impayés) et demander l'expulsion du locataire."">85ff5f103073296d_0</ref>. Si le locataire a abandonné le logement à la cloche de bois, le propriétaire peut faire intervenir un commissaire de justice<ref text=""Faire intervenir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice)"">d5842f3f5419d655_0</ref> ou le juge<ref text=""Faire intervenir le juge"">c131ff91f6efdbea_0</ref>. Le locataire peut également bénéficier de l'accompagnement d'associations spécialisées pour trouver un logement<ref text=""Ces associations peuvent vous sous-louer des logements meublés ou non meublés qu'elles louent auprès des organismes de HLM"">25fa0ab35bab4427_0</ref>. Il est important de noter que ces démarches peuvent varier en fonction de la situation du locataire et du propriétaire<ref text=""La démarche est différente selon que vous avez mis en location le logement avec un bail d'habitation vide ou avec un bail d'habitation meublé"">d5842f3f5419d655_0</ref>."
40	Quelles sont les différences entre l'achat d'une voiture neuve et d'une voiture d'occasion en termes de garantie légale ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quelles sont les différences entre l'achat d'une voiture neuve et d'une voiture d'occasion en termes de garantie légale ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : 3e3a6bd377e18ecf_0 : Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ? Garantie légale des vices cachés. Cette garantie vous protège contre les défauts cachés du produit qui en rendent impossible son utilisation. (Exemple: Une panne aléatoire sur le moteur d'une voiture.) Ainsi, les défauts d'ordre esthétique ne sont pas couverts par cette garantie puisqu'ils ne sont pas cachés et qu'ils n'empêchent pas le produit de fonctionner. (Exemple: Une rayure sur une voiture.) Le vendeur doit obligatoirement vous en faire bénéficier et ne peut pas la retirer du contrat. Le vendeur a également l'obligation, pour un produit ou un service numérique, d'insérer dans les CGV, et plus particulièrement dans un encadré, les éléments suivants : - Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d'une clé 4G par exemple) - Identité du professionnel répondant de la garantie des vices cachés sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie légale de conformité, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) - Information de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle les mises à jour seront fournies au consommateur. Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour la mettre en œuvre quelque soit le bien acheté (neuf, d'occasion) et quelque soit la personne à qui vous l'avez acheté (professionnel ou particulier). Vous avez alors le choix entre les 2 solutions suivantes : - Garder le produit et demander une réduction du prix - Rendre le produit et demander le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente.

2ed72bbe6641b1b6_1 : Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ? Garantie légale de conformité. Vous pouvez toutefois vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou garder le produit et vous faire rembourser en partie. Cette faculté vous est ouverte si la réparation ou le remplacement : - sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée), - ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation, - ou vous créent un inconvénient majeur. Si le vendeur estime que le bien était conforme au moment de la délivrance, c'est à lui d'en apporter la preuve dans le délai de contestation (2 ans pour les biens neufs, 1 an pour les biens d'occasion). (Attention: cette garantie ne s'applique pas entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels.)

24e194860c522db3_0 : Leasing (location avec option d'achat) ou location longue durée. LOA. Assurance. Cas Cas général: Le contrat de leasing prévoit si vous devez assurer le bien ou non. Cas Voiture: Si vous prenez une voiture en leasing, crédit-bail ou location avec option d'achat , vous devez l'assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile . En effet, le conducteur de la voiture doit être en mesure de justifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule est assuré. Cette garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés au véhicule, ni les blessures que pourrait subir le conducteur. Il peut donc être utile, pour éviter de faire face à des frais importants en cas de sinistre, de souscrire des garanties complémentaires . Vous pouvez aussi souscrire une assurance spécifique au leasing, qui permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule. 

2046eb0648309f5a_0 : Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu'un ? Comment l'assurance intervient-elle en cas d'accident ? L'intervention de l'assurance en cas d'accident varie suivant que votre voiture est à l'origine de l'accident ou non. Cas Votre véhicule n'est pas à l'origine de l'accident: Si un autre véhicule que le vôtre est à l'origine de l'accident, c'est son assurance qui prendra en charge les réparations. Cas Votre véhicule est à l'origine de l'accident: La garantie responsabilité civile, qui est obligatoire , prendra en charge les dommages occasionnés. En revanche, dans la plupart des cas, elle ne prendra pas en charge les dommages subis par votre véhicule et les dommages subis par le conducteur à qui vous aviez prêté votre véhicule. De plus, l'assurance appliquera souvent une majoration de la franchise . 

945150adcbc1deb5_0 : Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ? La responsabilité civile est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. En matière d'assurance auto, il s'agit de réparer les dommages causés par votre voiture : dégâts matériels, blessures, maladie, décès. La réparation des préjudices peut nécessiter des sommes importantes. Vous pouvez vous protéger en souscrivant une assurance responsabilité civile. L'assurance prendra alors en charge la réparation du dommage causé par votre voiture. Mais il y a des exceptions. Voici une liste de différents cas possibles:
- Que couvre la garantie responsabilité civile ? - Quelles en sont les limites ? - Comment l'obtenir ? <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"L'achat d'une voiture neuve et d'une voiture d'occasion implique des garanties légales différentes. La garantie légale des vices cachés protège contre les défauts cachés du produit qui en rendent impossible son utilisation. Pour un produit ou un service numérique, le vendeur doit également insérer dans les conditions générales d'utilisation (CGV) des informations sur le prix ou tout autre avantage procuré, l'identité du professionnel répondant de la garantie des vices cachés, la garantie légale de conformité, la garantie commerciale et du service après-vente, ainsi que la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle les mises à jour seront fournies au consommateur<ref text=""Garantie légale des vices cachés. Cette garantie vous protège contre les défauts cachés du produit qui en rendent impossible son utilisation. (Exemple: Une panne aléatoire sur le moteur d'une voiture.) Ainsi, les défauts d'ordre esthétique ne sont pas couverts par cette garantie puisqu'ils ne sont pas cachés et qu'ils n'empêchent pas le produit de fonctionner. (Exemple: Une rayure sur une voiture.) Le vendeur doit obligatoirement vous en faire bénéficier et ne peut pas la retirer du contrat. Le vendeur a également l'obligation, pour un produit ou un service numérique, d'insérer dans les CGV, et plus particulièrement dans un encadré, les éléments suivants : - Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d'une clé 4G par exemple) - Identité du professionnel répondant de la garantie des vices cachés sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie légale de conformité, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) - Information de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle les mises à jour seront fournies au consommateur. Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour la mettre en œuvre quelque soit le bien acheté (neuf, d'occasion) et quelque soit la personne à qui vous l'avez acheté (professionnel ou particulier). Vous avez alors le choix entre les 2 solutions suivantes : - Garder le produit et demander une réduction du prix - Rendre le produit et demander le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente."">3e3a6bd377e18ecf_0</ref>. La garantie légale de conformité permet à l'acheteur de faire réparer ou de faire remplacer le produit, ou de demander le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente<ref text=""Garantie légale de conformité. Vous pouvez toutefois vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou garder le produit et vous faire rembourser en partie. Cette faculté vous est ouverte si la réparation ou le remplacement : - sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée), - ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation, - ou vous créent un inconvénient majeur. Si le vendeur estime que le bien était conforme au moment de la délivrance, c'est à lui d'en apporter la preuve dans le délai de contestation (2 ans pour les biens neufs, 1 an pour les biens d'occasion)."">2ed72bbe6641b1b6_1</ref>. En revanche, le leasing et la location longue durée impliquent des assurances spécifiques pour couvrir les risques liés au bien<ref text=""Le contrat de leasing prévoit si vous devez assurer le bien ou non. Cas Voiture: Si vous prenez une voiture en leasing, crédit-bail ou location avec option d'achat, vous devez l'assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile. En effet, le conducteur de la voiture doit être en mesure de justifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule est assuré. Cette garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés au véhicule, ni les blessures que pourrait subir le conducteur. Il peut donc être utile, pour éviter de faire face à des frais importants en cas de sinistre, de souscrire des garanties complémentaires."">24e194860c522db3_0</ref>. Enfin, l'assurance responsabilité civile est obligatoire pour les véhicules automobiles et prend en charge la réparation des dommages causés par la voiture, à l'exception des dommages subis par le véhicule lui-même et les blessures subies par le conducteur<ref text=""En matière d'assurance auto, il s'agit de réparer les dommages causés par votre voiture : dégâts matériels, blessures, maladie, décès. La réparation des préjudices peut nécessiter des sommes importantes. Vous pouvez vous protéger en souscrivant une assurance responsabilité civile. L'assurance prendra alors en charge la réparation du dommage causé par votre voiture. Mais il y a des exceptions. Voici une liste de différents cas possibles:"">945150adcbc1deb5_0</ref>."
41	Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir une bourse de lycée en France ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir une bourse de lycée en France ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : c97d4b39e9925193_0 : Bourse de lycée. Votre enfant est inscrit au lycée et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse de lycée ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Le montant de la bourse de lycée varie en fonction de vos ressources et de vos charges. Nous vous présentons les informations à connaître. Voici une liste de différents cas possibles:
- Qui peut obtenir la bourse de lycée ? - Comment faire la demande de bourse de lycée ? - Comment contester un refus de bourse de lycée ? - Quel est le montant de la bourse de lycée ? - Quelles sont les aides cumulables avec la bourse de lycée ? 

928578148e5f467e_0 : Bourse de lycée. Comment faire la demande de bourse de lycée ? Les règles diffèrent selon le type de scolarisation : Cas Élève scolarisé dans le secteur public: Vous devez déposer une demande si vous êtes dans l'une des situations suivantes : - Votre enfant est scolarisé en classe de 3ème et va entrer au lycée à la rentrée prochaine - Votre enfant est déjà élève de lycée et ne touche pas encore la bourse, mais remplit les conditions pour en bénéficier à la prochaine rentrée scolaire. Vous pouvez faire votre demande en ligne entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1 er septembre et le 19 octobre . Cette téléprocédure se fait sur le portail Educonnect. Pour faciliter vos démarches, consultez le guide d'aide à la 1re connexion . Vous pouvez également faire votre demande en remplissant un formulaire et en le déposant au secrétariat de l'établissement scolaire de votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1 er septembre et le 19 octobre . L'établissement vous remettra un accusé de réception. (Attention: vous pouvez faire votre demande en ligne uniquement si vous n'avez pas déposé de demande papier.) Cas Élève scolarisé dans un établissement privé sous contrat: Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire et le déposer au secrétariat de l'établissement où est inscrit votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1 er septembre et le 19 octobre . L'établissement vous remettra un accusé de réception. Cas Élève scolarisé au Centre national d'enseignement à distance (Cned): Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire. Vous devez ensuite adresser ce formulaire au service des bourses nationales de l'académie de scolarisation.

4c67f4e31bc3ef76_0 : Bourse au mérite (au lycée) Comment demander la bourse au mérite ? Vous n'avez pas de demande spécifique à faire. En effet, votre dossier de bourse de lycée suffit. Une fois que la décision d'attribution vous est communiquée, vous devez vous engager par écrit à poursuivre votre scolarité avec assiduité jusqu'au CAP ou jusqu'au bac et obtenir de bons résultats scolaires. Cet engagement doit être remis au lycée dans lequel vous êtes inscrit. 

fc8879ea8591060f_0 : Bourse de lycée. Qui peut obtenir la bourse de lycée ? Il faut remplir des conditions liées à la scolarité et des conditions de ressources. 

7539de1f4ee9c724_0 : Bourse au mérite (au lycée) Votre enfant bénéficie de la bourse de lycée et a obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet ? La bourse au mérite peut alors lui être attribuée. Voici les informations à connaître sur la bourse au mérite. Voici une liste de différents cas possibles:
- Qui peut bénéficier de la bourse au mérite ? - Comment demander la bourse au mérite ? - Quel est le montant de la bourse au mérite ? - Quelles sont les aides cumulables avec la bourse au mérite ? <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Pour obtenir une bourse de lycée en France, plusieurs démarches doivent être suivies<ref text=""Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge."">fc8879ea8591060f_0</ref>. Tout d'abord, il est important de vérifier si vous êtes éligible<ref text=""Il faut remplir des conditions liées à la scolarité et des conditions de ressources."">fc8879ea8591060f_0</ref>. Ensuite, la demande de bourse peut être faite en ligne ou par un formulaire papier<ref text=""Vous pouvez faire votre demande en ligne entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1 er septembre et le 19 octobre."">928578148e5f467e_0</ref><ref text=""Vous pouvez faire votre demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1 er septembre et le 19 octobre."">928578148e5f467e_0</ref>. La procédure diffère selon que l'élève est scolarisé dans un établissement public ou privé<ref text=""Cas Élève scolarisé dans le secteur public: Vous devez déposer une demande si vous êtes dans l'une des situations suivantes : - Votre enfant est scolarisé en classe de 3ème et va entrer au lycée à la rentrée prochaine - Votre enfant est déjà élève de lycée et ne touche pas encore la bourse, mais remplit les conditions pour en bénéficier à la prochaine rentrée scolaire."">928578148e5f467e_0</ref>. Enfin, si l'élève bénéficie déjà d'une bourse de lycée et obtient une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet, il peut être éligible à une bourse au mérite<ref text=""Votre enfant bénéficie de la bourse de lycée et a obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet ? La bourse au mérite peut alors lui être attribuée."">7539de1f4ee9c724_0</ref>."
42	Quels sont les prélèvements sociaux, tels que la CSG et la CRDS, qui sont appliqués sur la rémunération d'un salarié?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quels sont les prélèvements sociaux, tels que la CSG et la CRDS, qui sont appliqués sur la rémunération d'un salarié?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : fd27f8774cc48a99_0 : Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine. Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques. Voici une liste de différents cas possibles:
- Quels sont les revenus concernés par les prélèvements sociaux ? - Quel est le taux des prélèvements sociaux ? - Comment payer les prélèvements sociaux ? - Quelle est la part de CSG déductible des revenus ? - Quels sont les revenus concernés ? - Comment les payer ? 

4c124db4b9a50f2e_0 : Déclarer et payer les cotisations sociales de vos salariés. Quels sont les différents types de cotisations et de contributions ?. À la charge du salarié uniquement. Des prélèvements sociaux destinés au financement de la Sécurité sociale sont supportés uniquement par le salarié :
- Contribution sociale généralisée (CSG)
- Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) . 

9c26e1fa3efed742_0 : CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement. La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité (salaire, revenus des indépendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Une partie de la CSG est parfois déductible pour l'impôt sur le revenu. Certains revenus sont exonérés de CSG. Voici une liste de différents cas possibles:
- Salaires
- Autres revenus professionnels
- Indemnités journalières versées par la sécurité sociale
- Allocations chômage
- Préretraite
- Pension de retraite
- Pension d'invalidité
- Aides - Allocations 

2f03ff5cdeab2651_0 : CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement. Salaires. Revenus concernés. La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :
- Salaires
- Primes et indemnités diverses
- Avantages en nature ou en espèces (toutefois, si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS) 

a1b298c16b2039f7_0 : Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine. Vous êtes résident fiscal français. Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu. <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Les prélèvements sociaux sur la rémunération d'un salarié sont la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)<ref text=""À la charge du salarié uniquement. Des prélèvements sociaux destinés au financement de la Sécurité sociale sont supportés uniquement par le salarié : - Contribution sociale généralisée (CSG) - Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ."">4c124db4b9a50f2e_0</ref>. Ces prélèvements sont prélevés sur le montant brut des revenus suivants : salaires, primes et indemnités diverses, avantages en nature ou en espèces<ref text=""La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants : - Salaires - Primes et indemnités diverses - Avantages en nature ou en espèces (toutefois, si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)"">2f03ff5cdeab2651_0</ref>. La CSG et la CRDS sont prélevées sur les revenus d'activité et de remplacement, et les taux varient selon les situations<ref text=""La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité (salaire, revenus des indépendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.)"">9c26e1fa3efed742_0</ref>. Une partie de la CSG est parfois déductible pour l'impôt sur le revenu<ref text=""Une partie de la CSG est parfois déductible pour l'impôt sur le revenu"">9c26e1fa3efed742_0</ref>."
43	Quels sont les documents nécessaires pour déposer une plainte suite à une usurpation de plaque d'immatriculation ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quels sont les documents nécessaires pour déposer une plainte suite à une usurpation de plaque d'immatriculation ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : 8774b4338532b5af_0 : Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule. Porter plainte. Comment demander la photo ? Cas En ligne: 
Cas Par courrier (lettre simple): Vous devez joindre à votre demande une copie des 3 documents suivants : 
- Carte grise du véhicule
- Votre pièce d'identité
- Avis de contravention 

130c0d8055fc6327_0 : Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule. Si vous êtes victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation, vous pouvez demander une nouvelle carte grise comportant un nouveau numéro d'immatriculation. Voici une liste de différents cas possibles:
- De quoi s'agit-il ? - Porter plainte
- Contester l'amende
- Demander une nouvelle carte grise
- Coût 

3f4b15f8b49a1fc4_0 : Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule. Porter plainte. Vous devez porter plainte pour usurpation de plaques d'immatriculation auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie proche de chez vous. Vous devez déposer plainte contre X pour usurpation de votre plaque d'immatriculation. Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis. Il vous permettra de contester le ou les procès-verbaux (PV) reçus. Vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne. Vous serez convoqué(e) très rapidement par la police ou la gendarmerie pour être entendu(e) sur les faits et pour signer votre plainte. Lors de ce dépôt de plainte, le numéro d'immatriculation de votre véhicule est enregistré au fichier des véhicules volés (FVV). Si vous déposez plainte suite à une infraction constatée par un radar automatique, vous devez joindre au dossier la photo constatant cette infraction. 

f02c7643b2bdab77_0 : Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule. Porter plainte. Où demander la photo ? Vous devez demander la photo au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir). 

a96d4e673e5c8388_0 : Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule. Porter plainte. Demander la photo prise par radar automatique. Si l'infraction (excès de vitesse, feu rouge brûlé) a été constatée par radar, vous devez demander la photo du flash et la fournir au moment de votre dépôt de plainte. Vous devez joindre à votre demande de photo une copie des documents suivants :
- Carte grise
- Pièce d'identité
- Avis de contravention <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Pour déposer une plainte suite à une usurpation de plaque d'immatriculation, vous devez joindre les documents suivants à votre demande<ref text=""Vous devez joindre à votre demande une copie des 3 documents suivants : - Carte grise du véhicule - Votre pièce d'identité - Avis de contravention"">8774b4338532b5af_0</ref>. Vous devez également déposer plainte contre X pour usurpation de votre plaque d'immatriculation auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie proche de chez vous<ref text=""Vous devez porter plainte contre X pour usurpation de votre plaque d'immatriculation. Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis."">3f4b15f8b49a1fc4_0</ref>. Si l'infraction a été constatée par un radar automatique, vous devez joindre à votre demande de plainte la photo constatant cette infraction<ref text=""Si vous déposez plainte suite à une infraction constatée par un radar automatique, vous devez joindre au dossier la photo constatant cette infraction."">3f4b15f8b49a1fc4_0</ref>. Vous pouvez demander la photo prise par radar automatique au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir)<ref text=""Vous devez demander la photo au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir)."">f02c7643b2bdab77_0</ref>."
44	Quelles sont les conditions requises pour être considéré comme un commerçant ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quelles sont les conditions requises pour être considéré comme un commerçant ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : 491ed63cde854ebc_0 : Qui peut devenir commerçant ? Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur . Si vous avez entre 16 et 18 ans , vous devez être mineur émancipé . Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits . Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de France ou d'un pays européen ( UE , EEE ou Suisse). Des aides sont prévues pour les entrepreneurs étrangers . Voici une liste de différents cas possibles:
- Qu'est-ce que la capacité commerciale ? - Conditions d'âge
- Incompatibilités
- Interdictions
- Choisir votre titre de séjour
- Préparer votre installation en France
- Passeport Talent 

7fd815614b9a9368_0 : Qui peut devenir commerçant ? Français. Conditions d'âge. Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir plus de 18 ans révolus
- Être mineur émancipé
(À savoir: si vous êtes mineur non émancipé, vous ne pouvez pas devenir commerçant. On vous explique les conditions pour demander une émancipation .) Il existe une exception : le majeur sous tutelle ou sous curatelle n'a pas le droit d'être commerçant. 

ec17b30d1430795c_0 : Qui peut devenir commerçant ? Français. Incompatibilités. Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit. Cas Dans le secteur public: En règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant. Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions . Cas Dans le secteur privé: Cas général: Vous pouvez cumuler plusieurs activités dans le secteur privé avec la profession de commerçant. Vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu'aucune mention ne s'y oppose. Il s'agit d'une mention appelée ""clause de non-concurrence"" . Exceptions: Vous n'avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants : 
- Officier public ministériel . Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire. - Avocat, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (liquidateur)
- Commissaire aux comptes et expert-comptable
- Architecte 

20dbfe589f0c2a94_0 : Qui peut devenir commerçant ? Européen (UE ou EEE). Incompatibilités. Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit. Cas Dans le secteur public: En règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant. Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions . Cas Dans le secteur privé: Cas général: Vous pouvez cumuler plusieurs activités dans le secteur privé avec la profession de commerçant. Vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu'aucune mention ne s'y oppose. Il s'agit d'une mention appelée ""clause de non-concurrence"" . Exceptions: Vous n'avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants : 
- Officier public ministériel . Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire. - Avocat, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (liquidateur)
- Commissaire aux comptes et expert-comptable
- Architecte 

06aad2c1b44fa661_0 : Ouvrir un commerce. Les bonnes questions avant de vous lancer. Avez-vous le droit de devenir commerçant ? Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits. Êtes-vous fait pour entreprendre ? Il est important de vous poser cette question en amont de votre projet. Vous devez vous assurer de votre capacité à créer et gérer une entreprise. Des outils spécifiquement construits pour vous aider à y répondre sont à votre disposition sur notre fiche dédiée à ce sujet. Comment anticiper les difficultés ? - Formez-vous à votre futur métier (ces formations ne sont pas obligatoires) : 
- Stage d'immersion dans le secteur commercial concerné
- Formation pour connaître l'entrepreneuriat
- Initiation à la gestion et à la comptabilité

- Faites-vous accompagner : 
- Par des réseaux de professionnels
 
- Rencontrez des commerçants
- Prévoyez les difficultés concrètes 
- Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus
- Préparez-vous au rythme soutenu de travail : week-end et soirée, heures supplémentaires
Un diplôme est-il nécessaire ? Si votre profession est réglementée, vous devez posséder un diplôme ou une carte professionnelle. (Exemple: Les professions commerciales réglementées sont par exemple : bureau de tabac , bar-restaurant , auto-école , agent immobilier , antiquaire-brocanteur , pharmacien, etc.) Vous pouvez utiliser notre outil de recherche pour savoir si votre activité est réglementée ou non. Qui peut vous aider ? Avant de vous lancer, vous pouvez solliciter différentes solutions d'accompagnement. Rapprochez-vous de la CCI de votre région. Les CCI proposent chacune des formations et un suivi personnalisé sur votre projet. Selon le type de commerce que vous souhaitez ouvrir, des structures permettent de tester votre projet. Il s'agit d'incubateur, d'accélérateur ou de couveuse d'entreprises. <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Pour être considéré comme un commerçant, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions<ref text=""Vous devez être majeur . Si vous avez entre 16 et 18 ans , vous devez être mineur émancipé . Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.)"">491ed63cde854ebc_0</ref>. La capacité commerciale est déterminée par l'âge<ref text=""Conditions d'âge. Vous devez être dans l'une des situations suivantes : - Avoir plus de 18 ans révolus - Être mineur émancipé"">7fd815614b9a9368_0</ref>. Il est également important de vérifier si la profession que vous souhaitez exercer n'est pas incompatible avec votre activité actuelle<ref text=""Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit"">ec17b30d1430795c_0</ref>."
45	Quelles sont les dérogations possibles à la durée légale du travail dans les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et de la vente de produits alimentaires à consommation immédiate ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quelles sont les dérogations possibles à la durée légale du travail dans les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et de la vente de produits alimentaires à consommation immédiate ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : 55d4b09c30dedb45_0 : Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans. Avant 16 ans. Jours fériés. Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas être employé les jours fériés. Des dérogations sont prévues si le salarié travail dans l'un des secteurs suivants :
- Hôtellerie et restauration
- Traiteurs et organisateurs de réception
- Cafés, tabacs et débits de boisson
- Boulangerie, pâtisserie
- Poissonnerie, boucherie et charcuterie
- Fromagerie-crèmerie
- Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
- Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail
- Spectacles 

812ac6771f2cef00_0 : Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans. À partir de 16 ans. Jours fériés. Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne peut pas être employé les jours fériés. Des dérogations sont prévues si le salarié travail dans l'un des secteurs suivants :
- Hôtellerie et restauration
- Traiteurs et organisateurs de réception
- Cafés, tabacs et débits de boisson
- Boulangerie, pâtisserie
- Poissonnerie, boucherie et charcuterie
- Fromagerie-crèmerie
- Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
- Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail
- Spectacles 

24af55bd4d9377c0_0 : Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans. De 16 à 18 ans. Existe-t-il des dérogations à l'interdiction du travail de nuit des jeunes ? Des dérogations sont possibles dans certains secteurs d'activité ou en cas d'extrême urgence. Cas Hôtellerie et restauration: Le travail de nuit peut être autorisé de 22h à 23h30 . Cas Boulangerie et pâtisserie: Le travail de nuit peut être autorisé au plus tôt à partir de 4 heures du matin pour permettre aux jeunes travailleurs de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de la pâtisserie. Établissements concernés: Seuls les établissements où toutes les phases de la fabrication de pain ou de pâtisseries ne sont pas assurées entre 6h et 22h peuvent bénéficier de cette dérogation. Cas Spectacles: Le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit . Cas Courses hippiques: Le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit . Cette dérogation ne peut être utilisée que 2 fois par semaine et 30 nuits par an au maximum . Cas Extrême urgence: En cas d'extrême urgence, un jeune peut travailler entre minuit et 4 heures du matin si les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- Aucun travailleur majeur n'est disponible
- Il s'agit de travaux passagers destinés à prévenir des accidents imminents ou à réparer les conséquences des accidents survenus
 Une période équivalente de repos compensateur doit être accordée au jeune travailleur dans un délai de 3 semaines. 

913896ff90841397_1 : Repos quotidien du salarié. Salarié majeur. Dérogations à la durée légale. La dérogation à la durée légale est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente.

aa2ce0af02e29211_0 : Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons. Quels sont les établissements concernés ? - Restaurant traditionnel, bar, café, brasserie
- Restauration rapide (fast-food) sur place
- Restauration à emporter
- Food-truck, camion-pizza, vendeur ambulant
- Marché alimentaire
- Grande surface alimentaire
- Commerce de bouche au détail : boucher, charcutier, boulanger, épicerie, fromager, poissonnier, petite supérette, etc. - Traiteur avec service à table (fêtes familiales, mariages, séminaires, etc.) - Espace de restauration situé dans un établissement de spectacles (théâtre, cabaret, cinéma, cirque, etc. ), un musée, un espace sportif, un centre commercial, une station service, une discothèque, etc. - Distributeur automatique de boissons ou de produits alimentaires
- Service de restauration à bord de trains ou de bateaux
- Pension et demi-pension hôtelière, notamment le petit-déjeuner inclus dans le prix de la nuitée (gîte, chambre d'hôtes, hôtel-restaurant, etc.) <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Les dérogations possibles à la durée légale du travail dans les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et de la vente de produits alimentaires à consommation immédiate sont liées à l'âge des salariés et à certaines conditions spécifiques<ref text=""Des dérogations sont prévues si le salarié travail dans l'un des secteurs suivants : - Hôtellerie et restauration ... - Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail"">812ac6771f2cef00_0</ref><ref text=""Des dérogations sont possibles dans certains secteurs d'activité ou en cas d'extrême urgence. Cas Hôtellerie et restauration: Le travail de nuit peut être autorisé de 22h à 23h30. Cas Boulangerie et pâtisserie: Le travail de nuit peut être autorisé au plus tôt à partir de 4 heures du matin pour permettre aux jeunes travailleurs de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de la pâtisserie. Établissements concernés: Seuls les établissements où toutes les phases de la fabrication de pain ou de pâtisseries ne sont pas assurées entre 6h et 22h peuvent bénéficier de cette dérogation. Cas Spectacles: Le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit. Cas Courses hippiques: Le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit. Cette dérogation ne peut être utilisée que 2 fois par semaine et 30 nuits par an au maximum. Cas Extrême urgence: En cas d'extrême urgence, un jeune peut travailler entre minuit et 4 heures du matin si les 2 conditions suivantes sont réunies : ..."">24af55bd4d9377c0_0</ref>.

En outre, la durée légale du travail peut être dérogée si un salarié majeur est amené à travailler un jour férié, à condition qu'il bénéficie d'une période de repos équivalente<ref text=""La dérogation à la durée légale est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente"">913896ff90841397_1</ref>."
46	Quelle est la procédure à suivre en cas de rejet d'un chèque pour défaut de provision ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quelle est la procédure à suivre en cas de rejet d'un chèque pour défaut de provision ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : 939d79a991337587_0 : Comment régulariser un chèque sans provision ? Comment êtes-vous informé du rejet du chèque ? Avant de rejeter le chèque, la banque vous adresse, par tout moyen, un avertissement. Elle vous demande de mettre de l'argent sur votre compte bancaire dans un délai rapide (généralement sous 7 jours). Elle vous informe aussi des conséquences d'un manque de provision sur votre compte. La banque vous indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire. Vous avez alors toutes les informations pour évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation. (À savoir: le rejet d'un chèque par votre banque pour absence de provision suffisante constitue un incident de paiement . Vous devrez payer des frais.) 

d3f3e881f8aca359_0 : Comment régulariser un chèque sans provision ? Votre chèque a été rejeté par votre banque en raison d'un manque de provision sur votre compte ? Vous pouvez régulariser la situation dès que votre banque vous informe de l'incident. Nous vous expliquons comment faire. Voici une liste de différents cas possibles:
- Comment êtes-vous informé du rejet du chèque ? - Quelles démarches pour régulariser un chèque sans provision ? - Quelles conséquences si vous ne régularisez pas un chèque sans provision ? 

482b24dd14bfc9c3_0 : Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? Si vous recevez un chèque sans provision , vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (procédure amiable). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée). Procédure amiable: Si vous recevez un chèque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chèque (l'émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas être assuré. Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision. Vous pouvez alors, pendant un délai de 30 jours, demander une nouvelle fois à votre banque d'encaisser le chèque. Pendant ce délai, vous pouvez aussi demander par écrit à l'émetteur du chèque qu'il régularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : La suite de la procédure diffère selon le montant du chèque. Cas Supérieur à 15 €: Si le chèque d'un montant supérieur à 15 € n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de l'émetteur du chèque vous délivre gratuitement un certificat de non-paiement . Si l'encaissement du chèque est rejeté pour la seconde fois, le certificat vous est remis d'office. Sinon, vous devez le demander par écrit. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : Le certificat de non paiement doit être signé par le banquier du débiteur . La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un commissaire de justice.

74aec6b108e33509_0 : Incidents de paiement. Chèque sans provision : quelles sont les règles ?. Information du client. Information du rejet de chèque La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque. Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement. Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation. Information relative aux frais La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte. Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique. 

482b24dd14bfc9c3_1 : Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? Cas Inférieur ou égal à 15 €: Si le chèque d'un montant inférieur ou égal à 15 € n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de votre débiteur doit vous régler la somme. Procédure forcée: Quand la procédure amiable a échoué, vous pouvez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de signifier à l'émetteur du chèque le certificat de non-paiement. La signification vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours. Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (une saisie sur salaire par exemple). On parle alors d' exécution forcée. Les frais de la procédure forcée sont à la charge de votre débiteur.<|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"En cas de rejet d'un chèque pour défaut de provision, vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque<ref text=""Si vous recevez un chèque sans provision, vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (procédure amiable)."">482b24dd14bfc9c3_0</ref>. La banque de l'émetteur du chèque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision<ref text=""La banque de la personne qui vous a remis le chèque (l'émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas être assuré. Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision."">482b24dd14bfc9c3_0</ref>. Vous pouvez, pendant un délai de 30 jours, demander à votre banque d'encaisser le chèque<ref text=""Vous pouvez alors, pendant un délai de 30 jours, demander une nouvelle fois à votre banque d'encaisser le chèque."">482b24dd14bfc9c3_0</ref>. Si le chèque n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de l'émetteur du chèque vous délivre gratuitement un certificat de non-paiement<ref text=""Si le chèque d'un montant supérieur à 15 € n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de l'émetteur du chèque vous délivre gratuitement un certificat de non-paiement ."">482b24dd14bfc9c3_0</ref>. Si l'encaissement du chèque est rejeté pour la seconde fois, le certificat vous est remis d'office<ref text=""Si l'encaissement du chèque est rejeté pour la seconde fois, le certificat vous est remis d'office."">482b24dd14bfc9c3_0</ref>."
47	Comment trouver un Sessad dans mon département pour bénéficier d'une équipe de professionnels spécialisés pour mon enfant ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Comment trouver un Sessad dans mon département pour bénéficier d'une équipe de professionnels spécialisés pour mon enfant ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : 19da10c40ff760fc_0 : Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile pour les familles en difficulté ? Comment obtenir l'aide éducative à domicile ? L'aide est mise en place sur demande ou avec l'accord des personnes concernées. Pour en bénéficier, vous devez vous adresser au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) de votre département. Vous devez rédiger un courrier expliquant vos besoins et les dificultés que vous rencontrez avec votre enfant. (À savoir: en tant que parent, si vous faites la demande seul, l'autre parent en est informé.) Pour en faire la demande, vous pouvez également vous rapprocher du travailleur social de l'école, du centre de loisirs, d'un point d'information du conseil départemental ou en mairie. 

e35a8e95b35bbc1a_0 : Mon enfant est en situation de handicap. Divers dispositifs existent pour mon enfant et pour m'aider dans mes démarches. Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant. Voici une liste de différents cas possibles:
- Reconnaissance du handicap
- Aides financières
- Aides aux transports
- Modes de garde
- Scolarité
- Mesures de protection
- Conséquences sur mon droit à la retraite en tant que parent 

46fcb9493708b1bb_0 : Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ? Quelles sont les formalités pour embaucher un salarié ? Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d' autres services à la personne, vous pouvez recourir à un emploi direct, c'est-à-dire devenir employeur. En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations liées à votre statut (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail, rémunération, prélèvement à la source, etc.). Cas Garde d'enfant à domicile: Ces obligations s'effectuent sur le site Urssaf Service Pajemploi. Cas Autres activités de services à la personne: Le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé permet de remplir les obligations de l'employeur. 

1cb7ccd6954f6c7c_0 : Mon enfant est en situation de handicap. Modes de garde. Des structures spécialisées existent si mon enfant est dans l'impossibilité d'intégrer une crèche ou une halte-garderie ordinaire. 

86bc0554ff35fc64_1 : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Quelle est la démarche pour bénéficier de l'AEEH ? Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.<|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Pour trouver un Sessad (Service d'Éducation Spécifique pour les Enfants en Situation de Handicap) dans votre département et bénéficier d'une équipe de professionnels spécialisés pour votre enfant, vous devez vous adresser au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) de votre département<ref text=""Pour en bénéficier, vous devez vous adresser au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) de votre département."">19da10c40ff760fc_0</ref>. Vous devez également rédiger un courrier expliquant vos besoins et les difficultés que vous rencontrez avec votre enfant<ref text=""Vous devez rédiger un courrier expliquant vos besoins et les dificultés que vous rencontrez avec votre enfant."">19da10c40ff760fc_0</ref>. Vous pouvez également vous rapprocher du travailleur social de l'école, du centre de loisirs, d'un point d'information du conseil départemental ou en mairie<ref text=""Vous pouvez également vous rapprocher du travailleur social de l'école, du centre de loisirs, d'un point d'information du conseil départemental ou en mairie."">19da10c40ff760fc_0</ref>.

Il est important de noter que pour bénéficier d'une aide éducative à domicile, vous devez faire la demande<ref text=""L'aide est mise en place sur demande ou avec l'accord des personnes concernées."">19da10c40ff760fc_0</ref>. Vous pouvez également recourir à des structures spécialisées si votre enfant est dans l'impossibilité d'intégrer une crèche ou une halte-garderie ordinaire<ref text=""Des structures spécialisées existent si mon enfant est dans l'impossibilité d'intégrer une crèche ou une halte-garderie ordinaire."">1cb7ccd6954f6c7c_0</ref>."
48	Quelles sont les procédures à suivre pour demander le statut de réfugié en France ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Quelles sont les procédures à suivre pour demander le statut de réfugié en France ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : d0e08c3d28fadade_0 : Demande d'asile. Si vous venez en France pour obtenir le statut de réfugié, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler votre souhait. Puis vous devez effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande d'asile. Vous ne pouvez pas directement saisir l' Ofpra . Une fois votre demande enregistrée par la préfecture, vous pouvez saisir l'Ofpra. Voici une liste de différents cas possibles:
- Vous présenter à la police aux frontières (ou à la préfecture)
- Faire la demande à la préfecture
- Obtenir une attestation et un formulaire destiné à l'Ofpra
- Transmettre la demande d'asile à l'Ofpra
- Après la réception de la lettre de l'Ofpra, demander la prolongation du séjour à la préfecture
- Attendre l'instruction de votre dossier et la décision de l'Ofpra 

caba817940a01af3_0 : Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France. Réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. 3ème étape : Préparer les documents à fournir. Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Cas Réfugié et sa famille: Cas Réfugié: - 3 photos . Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques . - Décision de l' Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié - Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture) - Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation) - Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise Cas Famille de réfugié: - Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription - Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d’identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo - 3 photos . Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

43b9f7b66c07bd7b_0 : Demande d'asile. En France. Faire la demande à la préfecture. Si vous êtes déjà en France en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez aussi faire une demande d'asile. 

3679269710c6c1af_0 : Demande d'asile. En France. Si vous êtes déjà en France en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez faire une demande d'asile. 

0a8ab32492e11b43_0 : Réintégration dans la nationalité française par déclaration. Exercice de certains mandats publics. Vérifier les conditions à remplir. Situation sur le territoire français. Vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou d'un titre de séjour en cours de validité ). Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Pour demander le statut de réfugié en France, vous devez tout d'abord vous présenter à la police aux frontières<ref text=""Si vous venez en France pour obtenir le statut de réfugié, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler votre souhait."">d0e08c3d28fadade_0</ref>. Ensuite, vous devez faire enregistrer votre demande d'asile auprès de la préfecture<ref text=""Vous devez effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande d'asile."">d0e08c3d28fadade_0</ref>. Vous devrez également préparer les documents nécessaires, tels que la décision de l'Ofpra ou de la CNDA, votre attestation d'état civil, un justificatif de domicile et une déclaration sur l'honneur<ref text=""Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Cas Réfugié et sa famille: Cas Réfugié: - Décision de l' Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié - Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture) - Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation) - Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise"">caba817940a01af3_0</ref>. Enfin, vous devrez transmettre votre demande à l'Ofpra<ref text=""Vous pouvez saisir l'Ofpra. Une fois votre demande enregistrée par la préfecture, vous pouvez saisir l'Ofpra."">d0e08c3d28fadade_0</ref>."
49	Comment obtenir un constat d'infraction pour un dépôt sauvage de déchets ?	"<|begin_of_text|><|start_header_id|>system<|end_header_id|>

Tu es Albert, le chatbot des Maisons France Service qui donne des réponses sourcées.<|eot_id|><|start_header_id|>user<|end_header_id|>

Écris un texte référencé en réponse à cette question : Comment obtenir un constat d'infraction pour un dépôt sauvage de déchets ?

Les références doivent être citées de cette manière : texte rédigé<ref text=""[passage pertinent dans la référence]"">[""identifiant de la référence""]</ref>Si les références ne permettent pas de répondre, spécifie juste qu'il n'y a pas de réponse.

Les cinq références disponibles : 7a09205c0f755d33_1 : Que faire si on est victime d'une infraction ? Porter plainte. Plainte simple. Votre courrier doit préciser les éléments suivants : - Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) - Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction - Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) - Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction - Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice - Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats... - Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. Vous pouvez faire appel à un avocat pour qu'il dépose plainte auprès du procureur de la République pour vous. Les frais d'avocat sont à votre charge. (À savoir: la victime a le droit à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte et tout au long de l'enquête.)

6c7e233c2481b71c_0 : Que faire si on est victime d'une infraction ? Demander directement un procès. La citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel sans qu'une enquête ne soit faite. Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves suffisantes. L'auteur des faits peut être condamné à une amende et/ou à une peine de prison. Il doit également indemniser la victime partie civile. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour faire face aux honoraires de l'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. 

7a09205c0f755d33_0 : Que faire si on est victime d'une infraction ? Porter plainte. Plainte simple. La plainte permet de saisir le procureur de la République qui peut décider de faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie. À la fin de l'enquête, l'auteur des faits peut être convoqué devant le tribunal pour y être jugé. Vous devez porter plainte en respectant des délais. Passés ces délais, l'auteur de l'infraction ne pourra plus être poursuivi. Cas Sur place: Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...). Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. (Attention: vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne uniquement si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation) ou d'un fait discriminatoire.) Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Cas Par courrier: Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction .

ca475cbdfb6c72f6_1 : Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux) Comment contester l'amende (recours) ? Vous pouvez suivre en ligne votre dossier d'infraction :

42c48aea59f2b80f_0 : Que faire si on est victime d'une infraction ? Porter plainte. Plainte avec constitution de partie civile. Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Le procureur de la République a décidé d'un classement sans suite après votre dépôt de plainte
- Après un délai de 3 mois suivant le dépôt de plainte, vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République
- La plainte concerne un crime (viol , meurtre...)
Vous pouvez vous adresser à un avocat. Les frais d'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. <|eot_id|><|start_header_id|>assistant<|end_header_id|>

"	"Pour obtenir un constat d'infraction pour un dépôt sauvage de déchets, il est possible de porter plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie<ref text=""Vous devez porter plainte en respectant des délais. Passés ces délais, l'auteur de l'infraction ne pourra plus être poursuivi. Cas Sur place: Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte."">7a09205c0f755d33_0</ref>. Vous pouvez également envoyer une plainte par courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction<ref text=""Cas Par courrier: Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction."">7a09205c0f755d33_0</ref>. Il est important de fournir les éléments suivants dans votre plainte : votre état civil et vos coordonnées complètes, un récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction, le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez, les noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction, une description et estimation provisoire ou définitive du préjudice, ainsi que vos documents de preuve<ref text=""Votre courrier doit préciser les éléments suivants : - Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) - Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction - Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) - Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction - Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice - Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats..."">7a09205c0f755d33_1</ref>. Vous pouvez également demander l'aide d'un avocat pour déposer plainte<ref text=""Vous pouvez demander l'aide d'un avocat pour qu'il dépose plainte auprès du procureur de la République pour vous."">7a09205c0f755d33_1</ref>."